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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES










N° Spécial 27 mars 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 27 mars 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n°2025-033 26.03.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal

- Service des impôts des entreprises de
Clichy
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LE:RÉPUBLIQUE | |FR AN C Al S E | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CLICHY .Arrêté DDFIP N° 2025-033 du 26 mars 2025DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CLICHYLe responsable du service des impôts des entreprises de CLICHYVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes Finances publiques ; | |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ; || Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16;| Arrête :-_ Article 1*Délégation de signature est donnée à Mme Mylène LALLEMANT Inspectrice principale des Financespubliques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Clichy à l'effet de signer:1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les s établissements sontsitués dans le ressort du service ; L |4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitutions de créditsd'impôts ( CIR notamment ) dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses-et gracieuses sanslimitation de montant ; . a6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice |c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 :- Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci aprèsPFERTZEL Laura (CHEVALIER KLERVIE ~~ | DESITTER Matthieu2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :CHABERT Corinne _ CHAMBAS Pierre VICAIRE FrédériqueDOMISSE Arno LUCK Axel HOLL TinaSALIM Karim RATEL Stéphane LACRONIQUE Isabelle_ GUILLOTEAU Emmanuel THIVEND Patrick | HERY DaphnéGUINEPAIN Aurore MANSOURI Fatma - MOTTEZ BaudoinGOULAMHOUSSEN Mountazir3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :GUILLOT-AMAZOUZ Cécile BOULANGER Christophe MARCHAL Pierre
_ 4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents contractuels désignés ci-après : |THALY Lenny-Aude ISISSOKO Assa | | |5°) dans la limite de 2 000 €, aux agents contractuels désignés ci-après : |LOPES DA COSTA Leila | lArticle3 —Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : |1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : ES Durée Somme maximale. 7 Limite .Nom et prénom rer -maximale des : pour laquelle un| Grade des décisions Te en .des agents : délais de délai de paiement.gracieuses | 2 Zpaiement peut être accordéRATEL-CHAVANON Laure Inspectrice __ 15 000 € 6 mois 15 000 €ABIDINA Nassabiat Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €BOUBEKRI Françoise Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €RABIN Emmanuel Contrôleur '10 000 € 6 mois 10 000 €LETELLIER Ludovic Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €UMBRICO Sophie Contrôleur : 10 000 € 6 mois 10 000 €NAYARADOU Karine Contrôleur | 10 000 € 6 mois 10 000 €

Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-SeineA CLICHY, le 26 mars 2025 | Le responsable du service des impôts des entreprises,| Chef de service comptable,
STÉPHANE LEMOINE

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DU

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ISSN 0985 - 5955





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Secrétariat général
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Alexandre BRUGERE

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