PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-255
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-12-10-00006 - Arrêté n°2024-ARS-55 portant organisation du
service de garde planning de garde janvier à juin 2025 (4 pages) Page 3
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-12-12-00002 - Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 12 décembre 2024 (3 pages) Page 8
R06-2024-12-12-00005 - Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 12 décembre 2024 2 (3 pages) Page 12
R06-2024-12-12-00004 - Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 12 décembre 2024 - 1 (3 pages) Page 16
R06-2024-12-12-00006 - Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 12 décembre 2024 - 3 (3 pages) Page 20
R06-2024-12-12-00003 - Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 12 décembre 2024 bis (3 pages) Page 24
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-12-04-00014 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-392 portant
cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière "AUTO ECOLE 777" (3 pages) Page 28
R06-2024-12-02-00018 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-386 portant
autorisation à l'association Art terre Mayotte , siège sociale , 72 rue
saharangué 97600 Mamoudzou , d'occuper temporairement une partie
de la parcelle cadastrale BT/584 du domaine public maritime d'une
superficie de 1000m² sise à Tsoundzou 1 commune de Mamoudzou (5
pages) Page 32
R06-2024-12-02-00019 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-387 portant
autorisation à la SARL Habit'Ame, siège sociale , rue de la geôle, chez
wenla culture à Kawéni 97600 Mamoudzou , d'occuper temporairement
une partie de la parcelle cadastrale BT/584 du domaine public maritime
d'une superficie de 1000m² sise à Tsoundzou 1 commune de
Mamoudzou (5 pages) Page 38
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-12-11-00007 - Arrêté n°2024-CAB-1048 portant réquisition
temporaire du parc d'hébergement de l'association MLEZI MAORE ALT1
(2 pages) Page 44
R06-2024-12-11-00006 - Arrêté n°2024-DIRCAB-1049 portant
délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Mayotte (3 pages) Page 47
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-12-10-00006
Arrêté n°2024-ARS-55 portant organisation du
service de garde planning de garde janvier à juin
2025
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-10-00006 - Arrêté n°2024-ARS-55 portant organisation du service de garde
planning de garde janvier à juin 2025 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
pare @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité M ayotte
ARRETE N° 2024 /55/ ARS MAYOTTE
Portant organisation du service de garde des sociétés
de transports sanitaires terrestres agréées
du 1° janvier 2025 au 30 juin 2025
---O---
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte
Vu les articles L. 6312-1 a 5 et R. 6312-21 du Code de la santé publique ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu l'arrêté ARS n° 2023/31 ARS MAYOTTE du 21 juin 2023 fixant le nouveau cahier des
charges départemental de la permanence ambulancière ;
Vu la proposition d'organisation d'un planning de permanence des sociétés de transports
sanitaires terrestres, sur la période du 1* janvier au 30 juin 2025, faite le mardi 10 décembre
2024 par l'Association des Transports Sanitaires Urgents la plus représentative de Mayotte
(ATSU 976) ;
Considérant que les propositions de planning de permanence faites par l'ATSU 976
emportent implicitement les avis favorables de l'ensemble des sociétés de transports
sanitaires terrestres privées de Mayotte sur ce planning ;
Considérant que les membres du sous-comité des transports sanitaires seront
destinataires du présent arrêté et qu'ils en seront tenus informés à la prochaine réunion
de cette instance.
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
e Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono*
Mo we.re, c'est la santé !www.ars.mayotte.sante. fr
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-10-00006 - Arrêté n°2024-ARS-55 portant organisation du service de garde
planning de garde janvier à juin 2025 4
ARRETE:
Article 1° : Le service de garde sur le département de Mayotte est assuré pour six mois
consécutifs selon le planning de garde transmis par l'ATSU 976 et annexé au présent
arrêté. La période du planning des gardes porte du mercredi 1° janvier 2025 au lundi 30
juin 2025.
Article 2 : En cas de force majeure, les sociétés de transports sanitaires inscrites sur le
tableau du service de garde doivent en informer sans délai l'ATSU 976, le Service d'Aide
Médicale Urgente (SAMU) et l'Agence Régionale de Santé de Mayotte.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai
de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte et sera affiché au siège de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte.
Article 5 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, est chargé, en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le 10 décembre 2024
Le Directeur général de l'ARS Mayotte
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Pour le Directeur Général et par délégation
Le Secrétaire Général
anté de Mayotte
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono*
www.ars.mayotte.sante. fr *La vie. c'es La sent +
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planning de garde janvier à juin 2025 5
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-10-00006 - Arrêté n°2024-ARS-55 portant organisation du service de garde
planning de garde janvier à juin 2025 6
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-10-00006 - Arrêté n°2024-ARS-55 portant organisation du service de garde
planning de garde janvier à juin 2025 7
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-12-12-00002
Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 12 décembre 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-12-12-00002 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 12
décembre 2024 8
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommuneSection
cadastraleSuperficie en m2
RI 17071 CDM DEMBENI BN 43/26 154
RI 17072 CDM DEMBENI BN 26 239
RI 17073 CDM DEMBENI BN 26 306
RI 17074 CDM DEMBENI BN 26 601
RI 17076 CDM DEMBENI BN 43/26 256
RI 17077 CDM DEMBENI BN 43/26 256
RI 17078 CDM DEMBENI BN 43/26 174
RI 17079 CDM DEMBENI BN 43 279
RI 17080 CDM DEMBENI BN 43 237
RI 17081 CDM DEMBENI BN 43/46 103
RI 17082 CDM DEMBENI BN 43 269
RI 17083 CDM DEMBENI BN 43 279
RI 17084 CDM DEMBENI BN 43 288Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la
Direction des Affaires Foncières et d'Urbanisme. Le Département de Mayotte,
représenté par Monsieur Abdoul Karim SOULAIMANA, Directeur des Affaires Foncières
et d'Urbanisme renonce au boranage de ces parcelles. Le texte intégral de l'avis peut
être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du
lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-12-12-00002 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 12
décembre 2024 9
RI 17085 CDM DEMBENI BN 43 550
RI 17087 CDM DEMBENI BN 43 276
RI 17089 CDM DEMBENI BN 43 228
RI 20029 CDM DEMBENI BN 43 26 34
RI 20030 CDM DEMBENI BN 67 20
RI 20031 CDM DEMBENI BN 77 ET 78 20
RI 20032 CDM DEMBENI BN 39 20110
RI 20035 CDM DEMBENI BN 45 46152
RI 20616 CDM ACOUA AB 392 304
RI 20617 CDM ACOUA AB 753 136
RI 20618 CDM ACOUA AC 216 935
RI 20619 CDM ACOUA AB 798 4I
RI 20620 CDM ACOUA AC 107 281
RI 20621 CDM ACOUA AC 653 1876
RI 20622 CDM ACOUA AD 255-265 11
RI 20674 CDM ACOUA AN 24 25 26 7115
RI 20675 CDM ACOUAAB 856 (p) / AM
105 (p)46474
RI 20683 CDM ACOUA AN 23 8216Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-12-12-00002 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 12
décembre 2024 10
RI 20670 CDM ACOUA AK 206 38465
RI 20685 CDM ACOUA AN 5 10064
RI 20689 CDM ACOUA AD 268 18190Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-12-12-00002 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 12
décembre 2024 11
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-12-12-00005
Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 12 décembre 2024 2
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-12-12-00005 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 12
décembre 2024 2 12
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommuneSection
cadastraleSuperficie en m2
RI 15785 CDM MAMOUDZOU AB 89 10644
RI 15786 CDM MAMOUDZOU AB 78/89 22247
RI 16708 CDM MAMOUDZOU BT 457 163
RI 17221 CDM MAMOUDZOU BK 850 130
RI 17232 CDM MAMOUDZOU BK 380 126
RI 17277 CDM MAMOUDZOU BK 780/782 333
RI 17326 CDM MAMOUDZOU BR 737 908
RI 17447 CDM MAMOUDZOU CH 44 171
RI 17465 CDM MAMOUDZOU BK 372 151
RI 17493 CDM MAMOUDZOU BK 1395 376
RI 17639 CDM MAMOUDZOU AY 223 124
RI 17666 CDM MAMOUDZOU BK 1488 173Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la
Direction des Affaires Foncières et d'Urbanisme. Le Département de Mayotte,
représenté par Monsieur Abdoul Karim SOULAIMANA, Directeur des Affaires Foncières
et d'Urbanisme renonce au boranage de ces parcelles. Le texte inégral de l'avis peut
être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du
lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-12-12-00005 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 12
décembre 2024 2 13
RI 18065 CDM KANI KELI AS 122 244
RI 18180 CDM KANI KELI AP 6/9 65925
RI 18197 CDM KANI KELI AD 137 216
RI 18318 CDM KANI KELI AN 13/23 23297
RI 18325 CDM KANI KELI AK 22 98975
RI 18354 CDM KANI KELI AN 19 23297
RI 18405 CDM KANI KELIAD 524 B/AC
267 B530
RI 18407 CDM KANI KELI AC 267 D 530
RI 18408 CDM KANI KELI AC 267 E 267Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-12-12-00005 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 12
décembre 2024 2 14
IConseil Départemental de Mayotte - R06-2024-12-12-00005 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 12
décembre 2024 2 15
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-12-12-00004
Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 12 décembre 2024 - 1
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-12-12-00004 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 12
décembre 2024 - 1 16
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2
RI 17411 CDM KANI KELI AK 85 476
RI 17412 CDM KANI KELI AK 80 443
RI 17413 CDM KANI KELI AK 77 474
RI 17414 CDM KANI KELI AK 81 442
RI 17415 CDM KANI KELI AK 83 454
RI 17416 CDM KANI KELI AK 87 599
RI 17417 CDM KANI KELI AK 86 682Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières et
d'Urbanisme. Le Département de Mayotte, représenté par Monsieur Abdoul Karim SOULAIMANA,
Directeur des Affaires Foncières et d'Urbanisme renonce au boranage de ces parcelles. Le texte
intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière
du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-12-12-00004 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 12
décembre 2024 - 1 17
RI 17418 CDM KANI KELI AK 82 506
RI 17419 CDM KANI KELI AO 52 43
RI 17464 CDM KANI KELI AZ 28 271
RI 17492 CDM KANI KELI AH 28 / 34 7615
RI 17535 CDM KANI KELI AB 31 50803
RI 17643 CDM KANI KELI AL 189 121
RI 17645 CDM KANI KELI AH 18 / 23 / 70 764
RI 17868 CDM KANI KELI AO 40 5251
RI 17874 CDM KANI KELI AD 415 1458
RI 16871 CDM CHIRONGUI AY 5 1919
RI 16872 CDM CHIRONGUI AT 134 / 135 253
RI 16873 CDM CHIRONGUI AR 2 537Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-12-12-00004 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 12
décembre 2024 - 1 18
RI 16874 CDM CHIRONGUI AR 2 555
RI 16876 CDM CHIRONGUI AR 2 537
RI 16877 CDM CHIRONGUI AR 2 538
RI 16878 CDM CHIRONGUI AR 2 542
RI 16879 CDM CHIRONGUI AR 2 537
RI 16881 CDM CHIRONGUI AR 2 537
RI 16882 CDM CHIRONGUI AR 2 278
RI 16883 CDM CHIRONGUI BE 14 / 42 14424
RI 16889 CDM CHIRONGUI AZ 35 289
RI 16893 CDM CHIRONGUI BC 112 454
RI 16894 CDM CHIRONGUI BC 113 / 115 763Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-12-12-00004 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 12
décembre 2024 - 1 19
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-12-12-00006
Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 12 décembre 2024 - 3
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-12-12-00006 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 12
décembre 2024 - 3 20
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommuneSection
cadastraleSuperficie en
m2
RI 17377 CDM KANI-KELI AK n°75 414
RI 17378 CDM KANI-KELI AK n°76 413
RI 17379 CDM KANI-KELI AK n°58 676
RI 17380 CDM KANI-KELI AK n°70 489
RI 17381 CDM KANI-KELI AK n°91 457
RI 17382 CDM KANI-KELI AK n°57 651
RI 17383 CDM KANI-KELI AK n°59 637Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction
des Affaires Foncières et d'Urbanisme. Le Département de Mayotte, représenté par
Monsieur Abdoul Karim SOULAIMANA, Directeur des Affaires Foncières et d'Urbanisme
renonce au boranage de ces parcelles. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la
Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h
à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-12-12-00006 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 12
décembre 2024 - 3 21
RI 17384 CDM KANI-KELI AK n°89 493
RI 17385 CDM KANI-KELI AK n°88 470
RI 17386 CDM KANI-KELI AK n°92 441
RI 17387 CDM KANI-KELI AK n°96 527
RI 17388 CDM KANI-KELI AK n°60 644
RI 17389 CDM KANI-KELI AK n°61 425
RI 17390 CDM KANI-KELI AK n°94 437
RI 17391 CDM KANI-KELI AK n°93 465
RI 17392 CDM KANI-KELI AK n°97 477
RI 17393 CDM KANI-KELI AK n°95 431
RI 17394 CDM KANI-KELI AK n°62 422
RI 17395 CDM KANI-KELI AK n°90 481Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-12-12-00006 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 12
décembre 2024 - 3 22
RI 17396 CDM KANI-KELI AK n°84 467
RI 17397 CDM KANI-KELI AK n°98 495
RI 17398 CDM KANI-KELI AK n°63 419
RI 17399 CDM KANI-KELI AK n°99 535
RI 17400 CDM KANI-KELI AK n°64 413
RI 17401 CDM KANI-KELI AK n°100 501
RI 17402 CDM KANI-KELI AK n°65 427
RI 17403 CDM KANI-KELI AK n°101 568
RI 17404 CDM KANI-KELI AK n°66 446
RI 17405 CDM KANI-KELI AK n°102 480
RI 17406 CDM KANI-KELI AK n°67 441
²Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-12-12-00006 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 12
décembre 2024 - 3 23
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-12-12-00003
Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 12 décembre 2024 bis
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-12-12-00003 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 12
décembre 2024 bis 24
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2
RI 20194 CDM KOUNGOU BM 63 / 64 68
RI 20195 CDM KOUNGOU BM 180/ 181 519
RI 20196 CDM KOUNGOU BM 180 510
RI 20197 CDM KOUNGOU AS 107 /108 129
RI 20198 CDM KOUNGOU BM 7 931
RI 20199 CDM KOUNGOU BM /181/182/183 372
RI 20200 CDM KOUNGOU BM 6 / 7 628Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires
Foncières et d'Urbanisme. Le Département de Mayotte, représenté par Monsieur Abdoul Karim
SOULAIMANA, Directeur des Affaires Foncières et d'Urbanisme renonce au boranage de ces
parcelles. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service
régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-12-12-00003 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 12
décembre 2024 bis 25
RI 20201 CDM KOUNGOU BM 10 / 11 / 8 158
RI 20202 CDM KOUNGOU BM 106 / 90 170
RI 20203 CDM KOUNGOU AC 10 40301
RI 20206 CDM KOUNGOU AC 42 3293
RI 20207 CDM KOUNGOU BS 7 45240
RI 20208 CDM KOUNGOU BS 7 31329
RI 20209 CDM KOUNGOU BM 6 288
RI 20210 CDM KOUNGOU BM 6 / 15 257
RI 20184 CDM KOUNGOU BI 464 155
RI 17117 CDM DEMBENI BN 45 24455
RI 17118 CDM DEMBENI BN 43 284
RI 17029 CDM DEMBENI AD 15 23390Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-12-12-00003 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 12
décembre 2024 bis 26
RI 17333 CDM DEMBENI BE 5 / AD 6 34990
RI 17338 CDM DEMBENI BN 43 263
RI 17339 CDM DEMBENI BN 43 1233
RI 17349 CDM DEMBENI AE 48 23586
RI 17350 CDM DEMBENI BM 43 889
RI 18133 CDM DEMBENI AD 27 / BE 5 / 6 19643
RI 18186 CDM DEMBENI AC 206 177
RI 18191 CDM DEMBENI AD 31 19848
RI 18192 CDM DEMBENI AD 31 25184
RI 18095 CDM DEMBENI BI 14 148450
RI 18299 CDM DEMBENI BI 12 120662Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-12-12-00003 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 12
décembre 2024 bis 27
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-12-04-00014
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-392 portant
cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"AUTO ECOLE 777"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-04-00014 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-392 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE 777"28
PREFET Direction de l'environnement
DE MATOTTE de l'aménagement du logement et de la mer
Égalité
FraternitéService des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2024-DEALM-SIST-ESR/ 392 du 4 décembre 2024
Portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vude la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
«AUTO ECOLE 777»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du mérite
le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE , préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur
de l'Etat, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-04-00014 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-392 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE 777"29
Vu l'arrêté ministériel 'du 4 décembre 2023 portant nomination de M, JOSSERAND Jérôme,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signature
a M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant,
subdélégation de signature de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer de Mayotte;
Considérant la fermeture définitive de l'auto-école 777 annoncée par affiche apposée dans les
locaux de l'école de conduite ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRÊTE
Article ter: L'arrêt n°2021/078 du 17 mars 2021 relatif à l'agrément n°E1697600010, délivré à
QUESNEL Frédéric pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé: situé 5, Rue du Stade de
Cavani/Immeuble Madouka sous la dénomination de «AUTO ECOLE 777», est abrogé.
Article 2 : M. QUESNEL Frédéric est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir
un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets
d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des
élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers
concernés. |
Article 3: Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du
présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou
remis en main propre contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit:
"Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de
naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a
restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage .
Article 4: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement. | |
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-04-00014 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-392 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE 777"30
Article 5: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression de informations la concernant, en s'adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein
de M'Tsapéré - 97600 - MAMOUDZOU
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le
juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-04-00014 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-392 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE 777"31
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-12-02-00018
Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-386 portant
autorisation à l'association Art terre Mayotte ,
siège sociale , 72 rue saharangué 97600
Mamoudzou , d'occuper temporairement une
partie de la parcelle cadastrale BT/584 du
domaine public maritime d'une superficie de
1000m² sise à Tsoundzou 1 commune de
Mamoudzou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-02-00018 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-SDDT-386 portant autorisation à l'association Art terre Mayotte , siège sociale , 72 rue saharangué 97600
Mamoudzou , d'occuper temporairement une partie de la parcelle cadastrale BT/584 du domaine public maritime d'une superficie de
1000m² sise à Tsoundzou 1 commune de Mamoudzou32
EE wwDirection de l'environnement,
PREFETde l'aménagement, du logement
ma MAYOTTE et de la mer de Mayotte
Liberté
Egalité
Lravernite ———
ARRETE nad. Yis6/DEALM/spDT2024 du 024 Ax| & H
Portant autorisation a l'Association Art Terre Mayotte, Siège social, 72, Rue Saharangué
97 600 Mamoudzou, d'occuper temporairement une partie de la parcelle cadastrale BT/584 du domaine
public maritime d'une superficie de 1 000 m? sise à Tsoundzou 1 commune de Mamoudzou.
LE PREFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles 2111-1 et
suivants et les dispositions du titre VI du livre | de la 5° partie relative à Mayotte ;
VU le Code de l'urbanisme notamment les dispositions relatives au littoral ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 et la loi du 21 février 2007 portant dispositions
statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs propres des Préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature a M.
Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte ;
VU l'arrêté d'affectation n°ENVO002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité
d'adjointe au directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-24 du 19 juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Jérôme
JOSSERAND ;
VU la pétition en date du 28 septembre 2023 par laquelle l'association Art Terre Mayotte demande
l'autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime sise à Tsoundzou 1
commune de Mamoudzou ;
VU l'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime et du domaine privé de
l'État dans sa séance du 03 juillet 2024 ;
SUR proposition du directeur de la commission du domaine public et du domaine privé de l'État ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-02-00018 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-SDDT-386 portant autorisation à l'association Art terre Mayotte , siège sociale , 72 rue saharangué 97600
Mamoudzou , d'occuper temporairement une partie de la parcelle cadastrale BT/584 du domaine public maritime d'une superficie de
1000m² sise à Tsoundzou 1 commune de Mamoudzou33
ARRETE
Article 1: L'association Art Terre Mayotte, représentée par son Président, Mr Mistoihi Mari, né le 16
juillet 1963 à Bandrélé (97 600), siège social, 72, Rue Saharangue à Mamoudzou 97 600 MAMOUDZOU,
est autorisée a occuper une partie de la parcelle cadastrée BT/584 du domaine public maritime d'une
superficie de 1 000 m° telle qu'elle figure dans les plans cadastraux annexés au présent arrêté, située a
Tsoundzou 1 commune de Mamoudzou pour multi-activités - recyclage des terres - fédérateur
d'entreprises de production des briques de terre compactée, de co-working et d'incubateur.
Le permissionnaire ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers, des pancartes ou panneaux -
réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de sa concession.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 10 ans
à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à la date
d'échéance du présent arrêté si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Cette autorisation pourra éventuellement être renouvelée à la demande du permissionnaire formulée
au moins six mois avant le terme.
Au cours de cette période de 10 ans l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent
arrêté.
Article 3:La superficie occupée sera conforme aux dispositions prévues sur le plan annexé à la
présente autorisation. Cette superficie ne pourra être affectée par le permissionnaire à aucun autre
usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis a tous les règlements ou lois existants ou à
venir sur la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Si le permissionnaire dépassait le périmètre autorisé, il serait passible des pénalités édictées par les
règlements au titre de la police de conservation du domaine public. Après l'exécution des travaux, le
récolement de l'emplacement occupé sera dressé par un agent de l'État.
Toute sous-location sur le terrain occupé, ainsi que toute exploitation agricole ou industrielle, donnera
lieu au retrait de cette autorisation.
Article 4: En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de
toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation
du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles
L 2125-1 et L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable déterminées comme
suit:
— part fixe de la redevance : le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien
est fixé a 8712€ (huit mille sept cent douze euros). Elle sera indexée annuellement et
automatiquement sur la base de l'indice du coût de la construction. L'indice de référence est celui
établi au deuxième trimestre 2023 (ICC2T2023 : 2123).
- part variable de la redevance : l'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part
variable de la redevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine
public et sera assis sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.
La part variable est déterminée par application à cette assiette d'un taux de 2,5 % au chiffre d'affaires.
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54 — fax 02 69 60 92 83
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
www.ecologique-solidaire.gouv fr
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-02-00018 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-SDDT-386 portant autorisation à l'association Art terre Mayotte , siège sociale , 72 rue saharangué 97600
Mamoudzou , d'occuper temporairement une partie de la parcelle cadastrale BT/584 du domaine public maritime d'une superficie de
1000m² sise à Tsoundzou 1 commune de Mamoudzou34
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correct imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L. 2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessaire
de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice une attestation de chiffre
d'affaires comportant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des
activités exercées sur le site, objet de la présente autorisation.
Article 5 :Transmission des données relatives au chiffre d'affaires.
L'occupante communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 15 mai, une
attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du
chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre
d'occupation.
Dans la mesure où l'occupante ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,
dont les modalités de calcul sont détaillées a l'article 4 du présent titre d'occupation, sera assise sur le
montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'elle a déclaré auprès de l'administration dans le
cadre de ses obligations fiscales ou sur le chiffre d'affaires prévu dans le cadre de sa demande d'AOT.
Article 6 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG 3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation encourt la déchéance de plein droit pour causes suivantes :
e Utilisation du terrain à des fins autres que l'exécution prévue à la présente autorisation ;
e Défaut de paiement 6 mois après son échéance de la redevance périodique ;
e Non-démarrage des constructions prévues dans un délai de un an à compter de la date de
délivrance des autorisations d'urbanismes.
Article 8: Dans le cas où la présente autorisation serait retirée pour cause d'intérêt public, le titulaire
de l'autorisation sera alors indemnisé des améliorations apportées à l'immeuble estimées en fonction
de leur valeur vénale et de la présentation des factures des travaux effectivement réalisés.
Article 9 : A l'expiration de l'autorisation éventuellement prorogée, ou en cas de déchéance, l'État
reprendra de plein droit, la gestion de son domaine sans versement d'indemnité de quelque natur que
ce soit, des améliorations apportées à l'immeuble.
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54 - fax . 02 69 60 92 83
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 Mamoudzou
www. ecologique-solidaire.gouv fr
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n°2024-SG-DEALM-SDDT-386 portant autorisation à l'association Art terre Mayotte , siège sociale , 72 rue saharangué 97600
Mamoudzou , d'occuper temporairement une partie de la parcelle cadastrale BT/584 du domaine public maritime d'une superficie de
1000m² sise à Tsoundzou 1 commune de Mamoudzou35
Le bénéficiaire aura a sa charge la remise du site en état naturel. Toutefois, le bénéficiaire pourra
demander, trois mois avant le terme de l'autorisation en cas de non-renouvellement, à ce que le site ne
soit pas remis en état auquel cas, l'État, s'il le veut, fera son affaire d'une nouvelle utilisation des
installations.
En cas de déchéance, la demande de non remise en état devra être formulée dans les deux mois
suivant la notification de la déchéance.
Dans tous les cas, le délai de remise en état est fixé à deux mois, faute de quoi, l'État y procédera
d'office, sans mise en demeure, aux frais, risques et péril du bénéficiaire.
Article 10 : Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé
mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-
17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-02-00018 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-SDDT-386 portant autorisation à l'association Art terre Mayotte , siège sociale , 72 rue saharangué 97600
Mamoudzou , d'occuper temporairement une partie de la parcelle cadastrale BT/584 du domaine public maritime d'une superficie de
1000m² sise à Tsoundzou 1 commune de Mamoudzou36
Article 11 : Le permissionnaire ne pourra céder son autorisation à un tiers, sous peine de retrait
Immédiat de la présente autorisation. En cas de cession non autorisée, le titulaire restera responsable
des conséquences de l'occupation.
En cas de cession, de location ou de vente la présente autorisation sera annulée. L'héritier, le locataire
ou l'acquéreur devra alors solliciter une nouvelle demande d'occupation temporaire du domaine
public maritime.
Article 12:_La présente autorisation est faite aux charges et conditions suivantes que le titulaire
s'engage à exécuter et accomplir :
1°) le titulaire de l'autorisation prendra l'immeuble dans son état actuel et ne pourra faire aucune
réclamation pour quelque cause que ce soit, notamment en raison de l'état de solidité du sol, ou pour
cause d'erreur dans la contenance indiquée dont la différence en plus ou moins, même au-delà d'un
dixième, fera son profit ou sa perte.
2°) le titulaire de l'autorisation acquittera les taxes Teneleres et toutes autres taxes ou contributions
auxquelles ledit terrain et les constructions existantes ou a édifier peuvent ou pourront étre assujettis
pendant la durée de l'autorisation, de manière à ce que l'État ne soit en aucun cas recherché en
paiement desdites taxes, redevances ou contributions.
3°) le titulaire de l'autorisation satisfera à toutes les charges de ville, de voirie, de police et autre et a
tous règlements administratifs, établis ou à établir sans aucune exception ni réserve.
4°) le titulaire de l'autorisation supportera toutes les servitudes de passage de canalisation d'eau et
d'assainissement et de desserte électrique et téléphonique établies ou à établir après accord de l'État
sans aucune exception ni réserve.
5°)Le permissionnaire sera tenu de fournir un document d'arpentage du cadastre délimitant l'emprise
occupée dans un délai de 6 mois aux fins d'enregistrement au cadastre.
Article 13 : Toute construction ou modification des constructions existantes est soumise à l'obtention
préalable des autorisations administratives nécessaires (permis de construire, etc).
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et de la mer de Mayotte, le directeur régional des finances publiques,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et
communiqué partout où besoin sera.
Un original du présent arrêté sera notifié au permissionnaire.
Une copie du présent arrêté sera expédiée en mairie pour affichage pendant 1 mois.
Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à la DRFIP pour attribution.
Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à la Préfecture - Secrétariat Général pour attribution.
Le Préfet, par délégation et subdélégation
le Directeur del'environnement, de l'aménagement
du lggement et de la mer de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54 - fax 02 69 60 92 83
BP 109 Terre plein de M'tsapéré
97 600 MamoudzouGérique TERZAN
www ecologique-solidaire gouv.fr
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-02-00018 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-SDDT-386 portant autorisation à l'association Art terre Mayotte , siège sociale , 72 rue saharangué 97600
Mamoudzou , d'occuper temporairement une partie de la parcelle cadastrale BT/584 du domaine public maritime d'une superficie de
1000m² sise à Tsoundzou 1 commune de Mamoudzou37
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-12-02-00019
Arrêté n°2024-SG-DEALM-SDDT-387 portant
autorisation à la SARL Habit'Ame, siège sociale ,
rue de la geôle, chez wenla culture à Kawéni
97600 Mamoudzou , d'occuper temporairement
une partie de la parcelle cadastrale BT/584 du
domaine public maritime d'une superficie de
1000m² sise à Tsoundzou 1 commune de
Mamoudzou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-02-00019 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-SDDT-387 portant autorisation à la SARL Habit'Ame, siège sociale , rue de la geôle, chez wenla culture à Kawéni
97600 Mamoudzou , d'occuper temporairement une partie de la parcelle cadastrale BT/584 du domaine public maritime d'une
superficie de 1000m² sise à Tsoundzou 1 commune de Mamoudzou38
|
Direction de l'environnement,PRÉFET
de l'aménagement, du logement
DA MAYOTTE et de la mer de Mayotte
ue alitTE neon
ARRETE n°28 se/DEALM/sDDT2024 du ce] AX] 24
Portant autorisation à la SARL Habit'Ame, siège social, Rue de la Gedle, chez Wenla Culture à Kawéni
97 600 MAMOUDZOU, d'occuper temporairement une partie de la parcelle cadastrale BT/584 du domaine
public maritime d'une superficie de 1 000 m? sise à Tsoundzou 1 commune de Mamoudzou.
LE PREFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles 2111-1 et
suivants et les dispositions du titre VI du livre | de la 5° partie relative à Mayotte ;
VU le Code de l'urbanisme notamment les dispositions relatives au littoral ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 et la loi du 21 février 2007 portant dispositions
statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs propres des Préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature à M.
Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte ;
VU l'arrêté d'affectation n°ENV0002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité
d'adjointe au directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-24 du 19 juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Jérôme
JOSSERAND ;
VU la pétition en date du 29 septembre 2023 par laquelle l'association Art Terre Mayotte demande
l'autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime sise à Tsoundzou 1
commune de Mamoudzou ;
VU l'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime et du domaine privé de
l'État dans sa séance du 03 juillet 2024 ;
SUR proposition de la commission du domaine public et du domaine privé de l'Etat ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-02-00019 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-SDDT-387 portant autorisation à la SARL Habit'Ame, siège sociale , rue de la geôle, chez wenla culture à Kawéni
97600 Mamoudzou , d'occuper temporairement une partie de la parcelle cadastrale BT/584 du domaine public maritime d'une
superficie de 1000m² sise à Tsoundzou 1 commune de Mamoudzou39
ARRETE
Article 1: La SARL Habit'Ame, représentée par sa Gérante, Mme Hannah Dominique, né le 14 janvier
1991 à Tihais (France), siège social, Rue de la Gedle, Chez Wenka Culture à Kawéni 97 600
MAMOUDZOU, est autorisée à occuper une partie de la parcelle cadastrale BT/584 du domaine public
maritime d'une superficie de 1 000 m? telle qu'elle figure dans les plans cadastraux annexés au présent
arrêté, située à Tsoundzou 1 commune de Mamoudzou pour transformations des déchets plastiques en
matériaux de construction et insertion par l'activité économique.
Le permissionnaire ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers, des pancartes ou panneaux -
réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de sa concession.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 10
ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à la date
d'échéance du présent arrêté si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Cette autorisation pourra éventuellement être renouvelée à la demande du permissionnaire formulée
au moins six mois avant le terme.
Au cours de cette période de 10 ans l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent
arrêté.
Article 3:La superficie occupée sera conforme aux dispositions prévues sur le plan annexé à la
présente autorisation. Cette superficie ne pourra être affectée par le permissionnaire à aucun autre
usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou a
venir sur la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Si le permissionnaire dépassait le périmètre autorisé, il serait passible des pénalités édictées par les
règlements au titre de la police de conservation du domaine public. Après l'exécution des travaux, le
récolement de l'emplacement occupé sera dressé par un agent de l'Etat.
Toute sous-location sur le terrain occupé, ainsi que toute exploitation agricole ou industrielle, donnera
lieu au retrait de cette autorisation.
Article 4: En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de
toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation
du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles
L 2125-1 et L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG 3P).
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable déterminées comme
suit :
~ part fixe de la redevance : le montant de la part fixe en contrepartie de la mise a disposition du bien
est fixé à 8712€ (huit mille sept cent douze euros). Elle sera indexée annuellement et
automatiquement sur la base de l'indice du coût de la construction. L'indice de référence est celui
établi au deuxième trimestre 2023 (ICC2T2023 : 2123).
_ part variable de la redevance : l'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part
variable de la redevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine
public et sera assis sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.
La part variable est déterminée par application à cette assiette d'un taux de 2,5 % au chiffre d'affaires
oraires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
2 54 — fax . 02 69 60 92 83
P 109 Te in de M'isapéré
7 600 Man ZOU
www ecologique-SoOlIQaire gouv fr
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n°2024-SG-DEALM-SDDT-387 portant autorisation à la SARL Habit'Ame, siège sociale , rue de la geôle, chez wenla culture à Kawéni
97600 Mamoudzou , d'occuper temporairement une partie de la parcelle cadastrale BT/584 du domaine public maritime d'une
superficie de 1000m² sise à Tsoundzou 1 commune de Mamoudzou40
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire : ==
F
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correct imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L. 2125-5 du CG 3P, sans qu'il soit nécessaire
de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice une attestation de chiffre
d'affaires comportant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des
activités exercées sur le site, objet de la présente autorisation.
Article 5 :Transmission des données relatives au chiffre d'affaires.
L'occupante communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 15 mai, une
attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du
chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre
d'occupation.
Dans la mesure où l'occupante ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,
dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 4 du présent titre d'occupation, sera assise sur le
montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'elle a déclaré auprès de l'administration dans le
cadre de ses obligations fiscales ou sur le chiffre d'affaires prévu dans le cadre de sa demande d'AOT.
Article 6 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG 3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation encourt la déchéance de plein droit pour causes suivantes :
e Utilisation du terrain à des fins autres que l'exécution prévue à la présente autorisation ;
e Défaut de paiement 6 mois après son échéance de la redevance périodique ;
e Non-démarrage des constructions prévues dans un délai de un an à compter de la date de
délivrance des autorisations d'urbanismes.
Article 8: Dans le cas où la présente autorisation serait retirée pour cause d'intérêt public, le titulaire
de l'autorisation sera alors indemnisé des améliorations apportées à l'immeuble estimées en fonction
de leur valeur vénale et de la présentation des factures des travaux effectivement réalisés.
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n°2024-SG-DEALM-SDDT-387 portant autorisation à la SARL Habit'Ame, siège sociale , rue de la geôle, chez wenla culture à Kawéni
97600 Mamoudzou , d'occuper temporairement une partie de la parcelle cadastrale BT/584 du domaine public maritime d'une
superficie de 1000m² sise à Tsoundzou 1 commune de Mamoudzou41
Article 9 : A l'expiration de l'autorisation éventuellement prorogée, ou en cas de déchéance, l'État
reprendra de plein droit, la gestion de son domaine sans versement d'indemnité de quelque nature
que ce soit, des améliorations apportées à l'immeuble.
Le bénéficiaire aura à sa charge la remise du site en état naturel. Toutefois, le bénéficiaire pourra
demander, trois mois avant le terme de l'autorisation en cas de non-renouvellement, à ce que le site ne
soit pas remis en état auquel cas, l'État, s'il le veut, fera son affaire d'une nouvelle utilisation des
installations.
En cas de déchéance, la demande de non remise en état devra être formulée dans les deux mois
suivant la notification de la déchéance.
Dans tous les cas, le délai de remise en état est fixé à deux mois, faute de quoi, l'État y procédera
d'office, sans mise en demeure, aux frais, risques et péril du bénéficiaire.
Article 10: Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé
mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine. ;
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-
17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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n°2024-SG-DEALM-SDDT-387 portant autorisation à la SARL Habit'Ame, siège sociale , rue de la geôle, chez wenla culture à Kawéni
97600 Mamoudzou , d'occuper temporairement une partie de la parcelle cadastrale BT/584 du domaine public maritime d'une
superficie de 1000m² sise à Tsoundzou 1 commune de Mamoudzou42
Article 11: Le permissionnaire ne pourra céder son autorisation a un tiers, sous peine de retrait
immédiat de la présente autorisation. En cas de cession non autorisée, le titulaire restera responsable
des conséquences de l'occupation.
En cas de cession, de location ou de vente la présente autorisation sera annulée. L'héritier, le locataire
ou l'acquéreur devra_alors_ solliciter une nouvelle demande d'occupation temporaire _du-domaine
public maritime.
Article 12: La présente autorisation est faite aux charges et conditions suivantes que le titulaire
s'engage à exécuter et accomplir :
1°) le titulaire de l'autorisation prendra l'immeuble dans son état actuel et ne pourra faire aucune
réclamation pour quelque cause que ce soit, notamment en raison de l'état de solidité du sol, ou pour
cause d'erreur dans la contenance indiquée dont la différence en plus ou moins, même au-delà d'un
dixième, fera son profit ou sa perte.
2°) le titulaire de l'autorisation acquittera les taxes foncières et toutes autres taxes ou contributions
auxquelles ledit terrain et les constructions existantes ou à édifier peuvent ou pourront être assujettis
pendant la durée de l'autorisation, de manière à ce que l'Etat ne soit en aucun cas recherché en
paiement desdites taxes, redevances ou contributions.
3°) le titulaire de l'autorisation satisfera à toutes les charges de ville, de voirie, de police et autre et à
tous règlements administratifs, établis ou à établir sans aucune exception ni réserve.
4°) le titulaire de l'autorisation supportera toutes les servitudes de passage de canalisation d'eau et
d'assainissement et de desserte électrique et téléphonique établies ou à établir après accord de l'État
sans aucune exception ni réserve.
5°) Le permissionnaire sera tenu de fournir un document d'arpentage du cadastre délimitant l'emprise
occupée dans un délai de 6 mois aux fins d'enregistrement au cadastre.
Article 13 : Toute construction ou modification des constructions existantes est soumise à l'obtention
préalable des autorisations administratives nécessaires (permis de construire, etc).
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où
besoin sera.
Un original du présent arrêté sera notifié au permissionnaire.
Une copie du présent arrêté sera expédiée en mairie pour affichage pendant 1 mois.
Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à la DRFIP pour attribution.
Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à la Préfecture - Secrétariat Général pour attribution.
4 ME RE LA ( À .Le Préfet, par-délégation et subdélégation
le Directeur de l'environnement, de l'aménagement
du logement et de la mer de Mayotte
Adjointe au Directeur de| Su nement, de l'Aménagement, duogement etd Merde Mayotte
Horaires d'ouverture 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 60 92 83
BP 109 Terre plein de M'tsapéré ds
ave97 600 Mamouc
olidaire gouv.fr www ecologiqu+
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-02-00019 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-SDDT-387 portant autorisation à la SARL Habit'Ame, siège sociale , rue de la geôle, chez wenla culture à Kawéni
97600 Mamoudzou , d'occuper temporairement une partie de la parcelle cadastrale BT/584 du domaine public maritime d'une
superficie de 1000m² sise à Tsoundzou 1 commune de Mamoudzou43
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-12-11-00007
Arrêté n°2024-CAB-1048 portant réquisition
temporaire du parc d'hébergement de
l'association MLEZI MAORE ALT1
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-11-00007 - Arrêté n°2024-CAB-1048 portant réquisition temporaire du parc
d'hébergement de l'association MLEZI MAORE ALT1 44
| 22 CABINET
PREFET
DE MAYOTTE Le Préfet de Mayotte
atid Délégué du Gouvernementgalité 3 : rieFraternité Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-CAB - 1048
Portant réquisition temporaire du parc d'hébergement de l'association
MLEZI MAORE du local dit Logement ALT1
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 (4°) ;
Vu la loi du 18 mars 2023 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte,
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 11 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte :
Considérant l'arrivée massive de demandeurs d'asile ou réfugiés sur le département de
Mayotte ;
Considérant l'urgence à mettre à l'abri les femmes et les enfants demandeurs d'asile
confrontés à des menaces graves et sérieuses ;
Considérant que l'offre actuelle en place d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet
afflux massif, le manque de lieux d'accueil disponibles dans le département et l'obligation
de recourir aux établissements existants et de les utiliser au-delà de leur capacité
d'accueil réglementaire ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux
s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1: Le parc d'hébergement dit logement ALT1 de l'association MLEZI MAORE est
réquisitionné du 15 décembre 2024 au 16 mars 2025 pour les places vacantes et si
nécessaire celles utilisées au-delà de sa capacité ;
Article 2 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à
son exécution d'office. Le refus de l'application du présent arrêté expose le gestionnaire
du site aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du code général des collectivités
territoriales ;
1/2
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-11-00007 - Arrêté n°2024-CAB-1048 portant réquisition temporaire du parc
d'hébergement de l'association MLEZI MAORE ALT1 45
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux conformément a
l'annexe ci-dessous ;
Article 4: Le présent ordre de réquisition sera notifié au directeur de l'association MLEZI
MAORE, gestionnaire du parc d'hébergement ;
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, le directeur de Cabinet du
préfet de Mayotte et le Directeur de la DEETS de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Dzaoudzi le 11 décembre 2024 Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Aurélien PIOUF
Annexe de l'arrêté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :
* saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
+ ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* ou saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification où sa publication. !] vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être
écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours
gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours
contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois a compter de la
date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
2/2
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-11-00007 - Arrêté n°2024-CAB-1048 portant réquisition temporaire du parc
d'hébergement de l'association MLEZI MAORE ALT1 46
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-12-11-00006
Arrêté n°2024-DIRCAB-1049 portant délégation
de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-11-00006 - Arrêté n°2024-DIRCAB-1049 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Mayotte47
Arrêté n°2024-DIRCAB- 1049 du 11 décembre 2024
portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF , sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Mayotte
Le préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurél ien DIOUF, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayott e ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Franç ois-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU ledécret du14 novembre 2024 portant nomination de M.Dani el FERMON,administrateur de
l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire génér al de la préfecture de Mayotte ;
VU ledécret du22 novembre2024 portant nomination de M.Jérô me MALET,sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2016-13044 du 1eraoût 2013 portant titularisation de Mariama dite Alfia
MADJINDA, au grade de secrétaire administratif de classe no rmale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
VU l'arrêté ministériel du 06 mai 2024 portant changement d' affectation de Mme Mari-Pia
JUNGBLUTH, attachée principale, sur le poste de cheffe du se rvice interministériel de
défense et de la protection civile à la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2022 portant changeme nt d'affectation avec changement de
résidence hors métropole de M. Franck LORENZI, attaché d'ad ministration hors classe sur le
poste de chef de bureau du cabinet du préfet de May otte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature
de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet , secrétaire général de la
préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membr es du corps préfectoral en
cas d'absence du secrétaire général ;
VU la décision n°104/SG/SRHAS/2016 du 14 novembre 2016 port ant affectation de M. Bachirou
ALI M'ZE, secrétaire administratif à la préfecture de Mayot te en qualité d'Adjoint au chef du
service interministériel de défense et de protecti on civile ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure de Mayotte,
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-11-00006 - Arrêté n°2024-DIRCAB-1049 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Mayotte48
ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est donnée de signature a M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Mayotte à l'effet de signer :
a) tous les documents administratifs, arrétés et décisions relevant des attributions du cabinet,
b) l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet dans la limite des
enveloppes budgétaires notifiées,
c) de présider l'ensemble des commissions relevant du cabinet, notamment la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et l'ensemble des sous-commissions qui
la composent ainsi que tout document relatif à ces commissions,
d) toutes les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et mandatement des dépenses imputées
sur les programmes suivants :
* programme n°207 « sécurité et circulation routières » ;
* programme n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - action 10 « fonds
interministériel de prévention de la délinquance ».
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Aurélien DIOUF, directeur de cabinet du préfet
de Mayotte, lorsqu'il assure le service de permanence, pour prendre toute décision nécessitée par
une situation d'urgence.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Daniel FERMON, secrétaire général
de la préfecture de Mayotte et de M. Aurélien DIOUF, directeur de cabinet, la délégation de
signature est donnée à M. Jérôme MALET sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence notamment
toute décision relative à l'entrée et au séjour des étrangers et de la police des étrangers à Mayotte.
Article 4: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia JUNGBLUTH, cheffe du service de
défense et de protection civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les
documents et correspondances administratifs, à l'exclusion des arrêtés.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia JUNGBLUTH, à l'effet de présider la
sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia JUNGBLUTH, la délégation de
signature qui lui est donnée à l'article 5 sera exercée par M. Bachirou ALI M'ZE ou Mme Mariama
dite Alfia MADJINDA pour les établissements de 2° à 5° catégorie.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Franck LORENZI, chef de bureau du cabinet du
préfet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les documents et correspondances
administratifs, à l'exclusion des arrêtés et des décisions.
Article 8: En fonction de leurs attributions, délégation de signature est donnée à Mme Halima
AHAMADI et M. Jean-Michel KRAHL, à effet d'exprimer les besoins (EB) et de constater le service
fait (SF) dans Chorus formulaire ainsi que d'effectuer les opérations de saisie et de validation dans
Chorus qui lui incombent en tant que responsable du budget opérationnel de programme (RBOP)
216 et de l'unité opérationnelle (RUO) 216-CIPD-D976.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de signature
à M. Aurélien DIOUF, directeur de cabinet du préfet de Mayotte est abrogé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-11-00006 - Arrêté n°2024-DIRCAB-1049 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Mayotte49
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur de cabinet du préfet de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Mayotte.
Le préfet de Mayotte,
délégué du Gouverne
But r
N°976-05
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-11-00006 - Arrêté n°2024-DIRCAB-1049 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Mayotte50