PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE—DPPPAT/BEAT
26 JUIN 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 27 - JUIN 2025


PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025


SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
A r r ê t é p r é f e c t o r a l d u 2 6 j u i n 2 0 2 5 p o r t a n t a b r o g a t i o n d e l ' a r r ê t é
préfectoral du 24 mai 2022 déclarant d'utilité publique l'acquisition par
voie d'expropriation des parcelles constituant l'îlot Cassaignol-Cabirol
sis 2, 4, 6 , 8 rue Cassaignol et n° 16 rue Cabirol à NARBONNE et leur
cessibilité, dans le cadre d'une opération de résorption de l'habitat
insalubre (RHI)
PREFET Secrétariat généralDE L'AUDE Direction du pilotage des politiquesLiberté publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
ARRÊTE PRÉFECTORALportant abrogation de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 déclarant d'utilité publique l'acquisition parvoie d'expropriation des parcelles constituant I'ilot Cassaignol-Cabirol sis 2, 4, 6, 8 rue Cassaignol et16 rue Cabirol à Narbonne et leur cessibilité, dans le cadre d'une opération de résorption de l'habitatinsalubre (RHI)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RECIO, sous-préfet, en qualitéde sous-préfet de Narbonne ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Marie-Hélène BOUISSAC, en qualité desous-préfète de Limoux ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-020 du 17 juin 2025 confiant la suppléance du poste desecrétaire général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne, notamment son article 4 ;VU la délibération du 06 février 2025 du conseil communautaire du Grand Narbonne, sollicitant,avec l'accord de l'Etablissement public foncier d'Occitanie, l'abrogation de l'arrêté préfectoral du24 mai 2022:déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation des parcellesconstituant l'Îlot Cassaignol-Cabirol sis 2, 4, 6, 8 rue Cassaignol et 16 rue Cabirol à Narbonne et leurcessibilité, dans le cadre d'une opération de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) ;VU le courrier du 27 mai 2025 du Grand Narbonne, sollicitant l'abrogation de l'arrêté préfectoralsusmentionné ;
52 rue Jean BRINGER - 11836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr 1/2

VU le courrier de l'Établissement public foncier d'Occitanie en date du 16 juin 2025, favorable à lademande d'abrogation formulée par le Grand Narbonne;CONSIDÉRANT que la société SCI K2N et la communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne »ont pu aboutir à un accord amiable permettant d'éviter le recours à l'expropriation et laréhabilitation des îlots concernés par ce projet ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète de Limoux, chargée de la suppléance de la secrétairegénérale de la préfecture de l'Aude empêchée ;ARRÊTE
ARTICLE 1: ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voied'expropriation des parcelles constituant l'îlot Cassaignol-Cabirol sis 2, 4, 6, 8 rue Cassaignol et 16rue Cabirol a Narbonne et leur cessibilité, dans le cadre d'une opération de résorption de l'habitatinsalubre (RHI) est abrogé.
ARTICLE 2 : AFFICHAGE ET NOTIFICATIONS
Le présent arrêté, sera affiché pendant un mois au siège de la communauté d'agglomération« Le Grand Narbonne » et en mairie de Narbonne aux lieux habituellement prévus à cet usage.
Il fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera égalementconsultable sur le site internet des services de l'État dans l'Aude :https://www.aude.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs-RAALe présent arrêté sera notifié par l'Etablissement public foncier d'Occitanie aux propriétairesconcernés par lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS RECOURSCet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalitésprévues à l'article 2 du présent arrêté :* d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a pris°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot34063 MONTPELLIER CEDEX 02) par le biais de l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible via le site internet : www.telerecours.frARTICLE 4 : EXÉCUTIONLa sous-préfète de Limoux, la commune de Narbonne, la communauté d'agglomération « Le GrandNarbonne », l'Etablissement public foncier d'Occitanie et la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 2 G JUIN 2025
LesPréfet
Christian POUGET
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