AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-080
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-02-05-00004 - création du schéma départemental des
fourrières automobiles et approbation du cahier des charges relatif à la
concession de service public de fourrières automobiles dans le
département de l'Aveyron (18 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-02-05-00004
création du schéma départemental des
fourrières automobiles et approbation du cahier
des charges relatif à la concession de service
public de fourrières automobiles dans le
département de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-05-00004 - création du schéma départemental des fourrières automobiles et approbation du
cahier des charges relatif à la concession de service public de fourrières automobiles dans le département de l'Aveyron 3
EPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
POLE AGRÉMENTS ET DROITS A CONDUIRE








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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-05-00004 - création du schéma départemental des fourrières automobiles et approbation du
cahier des charges relatif à la concession de service public de fourrières automobiles dans le département de l'Aveyron 5
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
CAHIER DES CHARGES
RELATIF A LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE FOURRIÈRES
AUTOMOBILES
DANS L'AVEYRON
APPROUVÉ PAR L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU








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Direction de la citoyenneté
et de la légalité
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ARTICLE 1 ER
OBJET DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions d'exécution et de gestion du service
départemental de mise en fourrière des véhicules automobiles dans l'Aveyron.
Ce service intervient à la demande du préfet agissant en qualité d'autorité de fourrière, là où n'a pas encore été
créé un service public local de fourrière relevant d'une autre autorité publique ou en cas de refus de la part de
cette autorité d'enlever, de faire enlever, garder ou faire garder un véhicule faisant l'objet d'une prescription de
mise en fourrière conformément à l'article R325-21 du code de la route.
Cette concession partielle de service public ne concerne que l'exécution matérielle de la décision de mise en
fourrière.
ARTICLE 2
CHAMP D'APPLICATION
Le présent cahier des charges s'applique au concessionnaire qui aura pour mission d'assurer pour le compte du
préfet, en application des articles L325-1 à L325-12 et R325-1 à R325-52 du code de la route, les missions suivantes :
- l'enlèvement,
- le transport,
- l'expertise,
- le gardiennage,
- la restitution du véhicule et du certificat d'immatriculation (CI) à leurs propriétaires,
- la remise pour aliénation des véhicules et du certificat d'immatriculation au service chargé du domaine, à qui est
transférée la propriété des véhicules, conformément au II de l'article L325-8 du code de la route,
- la remise pour destruction des véhicules et du certificat d'immatriculation à une entreprise agréée, chargée de la
destruction des véhicules réputés abandonnés en fourrière et à qui est transférée la propriété des véhicules,
conformément au II de l'article L325-8 du code de la route.
Il concerne :
- tous les véhicules prévus à l'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié relatif aux tarifs maxima des frais
de fourrière pour automobiles,
- les véhicules mis sous scellés judiciaires, uniquement pour les conditions de stockage.
Il ne concerne pas les véhicules à l'état d'épave, c'est à dire les véhicules définitivement irréparables, réduits à
l'état de carcasses non identifiables, privés de tous les éléments leur permettant de circuler par leurs propres
moyens et ne pouvant plus être utilisés à leur destination normale. Ces véhicules sont directement enlevés par une
entreprise de démolition ou broyeur agréé de véhicules hors d'usage.
ARTICLE 3
R GLEMENTATION APPLICABLE A LA PR SENTE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
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Le concessionnaire devra exécuter les prestations qui lui sont déléguées en se conformant :
- au présent cahier des charges,
- au code de la route, notamment aux articles L325-1 et suivants et R325-1 et suivants,
- au décret N°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines
des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires,
- à l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié relatif aux tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
- à l'arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière et de ses installations qui lui sera notifié.
ARTICLE 4
D FINITION DE LA MISE EN FOURRI RE
La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en
vue d'y être retenu jusqu'à la décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule, afin de faire cesser une ou
plusieurs des infractions prévues et réprimées par les articles L325-1, L325-1-1 et L325-1-2 du code de la route.
Le déroulement de la procédure est placé entre les mains de l'officier de police judiciaire (OPJ) ou de l'agent de
police judiciaire (APJ) et sous le contrôle du préfet, autorité de fourrière.
La gestion et le suivi des procédures par ces autorités sont réalisés via le système d'information national des
fourrières en automobiles, dénommé SI fourrières, conformément à l'article R325-12-1 du code de la route.
ARTICLE 5
SECTEURS D'INTERVENTION
Pour l'exécution des services de mise en fourrière et de déplacement à titre conservatoire des véhicules, le
département de l'Aveyron est divisé en trois secteurs géographiques d'activité correspondant :
- à l'arrondissement de Rodez hors communes de Rodez et d'Onet-Le-Château,
- à l'arrondissement de Millau hors commune de Millau,
- à l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue hors commune de Villefranche-de-Rouergue.
Un seul gardien de fourrière est affecté à chaque secteur d'activité.
Un gardien de fourrière peut être affecté à plusieurs secteurs d'activité.
Chaque fourrière relève d'une autorité unique au sens des dispositions énoncées à l'article R325-19 du code de la
route. Le concessionnaire s'engage à exécuter la prestation exclusivement pour le compte du préfet sur le secteur
pour lequel il a été choisi.
Cette disposition n'interdit pas le concessionnaire d'intervenir dans le cadre d'une autre concession de service
public si sa candidature a été retenue par une autre autorité publique.
ARTICLE 6
CONDITIONS PR ALABLES A L'EXERCICE DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
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Une concession de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public délègue la gestion
d'un service public dont elle a la responsabilité à un concessionnaire public ou privé, dont la rémunération est
substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service. Le concessionnaire peut-être chargé d'acquérir des
biens nécessaires au service.
La gestion des biens sera donc assurée par le concessionnaire à ses frais et risques dans le souci d'assurer la
sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service ainsi que l'égalité de traitement de tous les
usagers.
L'exercice effectif de l'activité de gardien de fourrière automobile dans le département de l'Aveyron est
subordonné à la délivrance d'un agrément délivré par arrêté préfectoral, conformément aux dispositions de
l'article R325-24 du code de la route.
Le concessionnaire sera couvert par une compagnie d'assurance notoirement solvable, quant aux risques
concernant la responsabilité civile pour tous les accidents corporels ou matériels, directs ou indirects, résultant de
l'exercice de ces activités. Le concessionnaire devra envoyer avant le 1er juin de chaque année une copie de
l'attestation et des polices d'assurance à l'adresse suivante :
Préfecture de l'Aveyron
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle agréments et droits à conduire
CS 73114
12031 Rodez cedex 9
courriel : pref-professions-reglementees-route@aveyron.gouv.fr
ARTICLE 7
SOUS-TRAITANCE ET MODALIT S DE SUPPL ANCE
Pour les opérations de mise en fourrière de poids-lourds, le gardien de fourrière peut, s'il ne dispose pas des
équipements nécessaires, recourir à un sous-traitant inscrit au registre des transporteurs. Ces opérations sont
réalisées dans le respect des dispositions des articles L2193-1 et suivants du code de la commande publique.
Dans les circonstances exceptionnelles caractérisées notamment par l'urgence ou les nécessités d'ordre public, les
services de police ou de gendarmerie peuvent :
- soit faire appel à un gardien de fourrière agréé par le préfet, venant de l'un des secteurs voisins, le plus proche du
lieu de l'enlèvement,
- soit désigner un lieu privé comme fourrière avec l'assentiment du propriétaire ou du locataire de cet immeuble
s'il accepte d'assurer la garde de cette fourrière au sens des dispositions énoncées à l'article R325-21 du code de la
route.
Afin de garantir le bon déroulement de la suite des opérations vis à vis de l'autorité qui a prescrit la mise en
fourrière, lorsque le gardien de fourrière intervenu en renfort, dépose le véhicule enlevé chez le gardien de
fourrière titulaire du secteur, ce dernier rembourse les frais afférents à son confrère.

CHAPITRE I : MODALITÉS D'INTERVENTION
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ARTICLE 8
ENGAGEMENT DU GARDIEN DE FOURRI RE
Le concessionnaire s'engage :
- à exécuter toute prescription de mise en fourrière ou de déplacement à titre conservatoire émanant des OPJ ou
APJ ou de l'agent territorialement compétent,
- de respecter, pour l'exécution de cette mission, les lois et réglements en vigueur applicables à la mise en fourrière
des véhicules ainsi que les dispositions du présent,
- d'enregistrer dans le SI fourrières les données relatives à l'enlèvement, la garde, la vente ou la destruction des
véhicules prévues aux articles R325-1 et suivants du code de la route.
ARTICLE 9
EX CUTION DU TRANSFERT DES V HICULES EN FOURRI RE
Le gardien de fourrière doit être en mesure de répondre aux demandes d'exécution de mise en fourrière :
- de jour comme de nuit,
- tous les jours de la semaine incluant les dimanches et jours fériés.
Il s'engage en outre :
- à enlever les véhicules qui lui sont formellement désignés sur la voie publique,
- à être joignable 24h/24h et d'informer immédiatement les forces de sécurité intérieure (FSI) d'une éventuelle
indisponibilité ou d'un éventuel changement de numéro de téléphone,
- quel que soit leur état (hors épaves), sous réserve qu'ils soient considérés comme des véhicules au sens des
dispositions énoncées à l'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié précité.
- quel que soit le lieu où ils se trouvent :
* sur les voies ouvertes à la circulation publique et les dépendances où s'applique le code de la route,
* et, à la demande du maître des lieux, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.
- dans les délais fixés par l'autorité préfectorale, après le premier appel de l'OPJ ou de l'APJ qui a ordonné la mise
en fourrière à savoir :
* 30 minutes en milieu urbain,
* deux heures en milieu rural.
Le respect de ces horaires ne s'impose pas pour les véhicules en stationnement prolongé qui cependant, ne devra
pas excéder 48 heures hors dimanches et jours fériés. Dans ce cas-là, les FSI pourront :
- convenir d'un rendez-vous avec le concessionnaire pour effectuer la mise en fourrière,
- faire part de son indisponibilité, s'il n'est pas en mesure d'assurer la prestation,
- s'abstenir d'enlever un véhicule dont le conducteur est revenu sur les lieux avant le commencement d'exécution
de la fourrière tel que défini au III de l'article R325-12 du code de la route,
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- veiller à ce que le véhicule pris en remorque ou transporté soit inoccupé pendant son transfert à la fourrière. En
cas de présence d'un animal, l'OPJ prendra toutes les mesures nécessaires aux fins de faire placer l'animal dans un
lieu approprié,
Les opérations de transfert du véhicule sont réalisées sous la responsabilité du gardien de fourrière qui veillera à ce
qu'elles s'effectuent sans danger pour les autres usagers de la route, ni dommage pour le véhicule.
L'OPJ ou l'APJ qui prescrit la mise en fourrière permet au propriétaire ou au conducteur du véhicule, le cas échéant
par télécopie ou messagerie électronique, d'obtenir un bon de sortie (provisoire ou définitif) et la main levée
prévue à l'article R325-40 du code de la route prend effet à compter de la délivrance du bon.
ARTICLE 10
CONDITIONS DE GARDE DES V HICULES MIS EN FOURRI RE
Lors de la prescription de mise en fourrière, l'OPJ ou l'APJ désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le
véhicule et dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire, du conducteur du véhicule ou du
préposé à l'enlèvement, un état sommaire intérieur et extérieur du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen de la fiche
descriptive prévue au 2° du II de l'article R325-16 du code de la route, accessible sous le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R68776
Sous la responsabilité du concessionnaire, le véhicule est conservé en fourrière en l'état depuis son enlèvement. Il
est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.
Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de main levée émanant de l'autorité qui a
prescrit la fourrière ou de l'APJ chargé d'exécuter cette mesure. Elle intervient :
- à la restitution du véhicule à son propriétaire ou à son conducteur,
- à l'issue du délai d'abandon prévu à l'article L325-7 pour les véhicules :
* remis pour destruction à une entreprise de démolition agréée,
* remis à l'administration chargée des domaines pour aliénation.
La décision de main levée est prononcée dans les conditions énumérées à l'article R325-38 du code de la route et
doit être demandée auprès forces de l'ordre.
Elle est réputée donnée pour les véhicules destinés à la destruction ou à la vente et n'est plus à demander.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R325-38, le véhicule n'est restitué qu'après présentation
d'un document justifiant l'intervention du professionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du
véhicule.
L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée ou qui a refusé de la prononcer pour défaut de présentation des
documents mentionnés au II bis de l'article R325-38 en informe sans délai le préfet du département en précisant la
date d'effet de cette mesure.
L'autorisation de sortie du véhicule est éditée de manière automatique par l'autorité prescriptrice à partir du
tableau de bord du SI fourrière.
L'ouverture d'un véhicule mis en fourrière ne peut avoir lieu que sur prescription de l'OPJ ou de l'APJ compétent,
lors de l'immobilisation ou de la mise en fourrière (article L325-2), puis le cas échéant, afin de s'assurer de la
concordance entre le numéro de série et l'immatriculation (article R325-13).
Toutefois, le propriétaire est autorisé à récupérer ses effets personnels et autres éléments ne faisant pas partie
intégrante du véhicule, sauf avis contraire de l'OPJ ou de l'APJ compétent.
L'accès à la fourrière est limitativement réservé, en dehors de son personnel :
- aux propriétaires des véhicules,
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- au préfet ou aux agents de ses services délégués par lui,
- aux fonctionnaires de police ou militaires de la gendarmerie en charge du suivi de ces affaires,
- aux autorités judiciaires,
- aux agents du service chargé du domaine,
- aux acquéreurs de véhicules pouvant être aliénés,
- aux personnels des entreprises de démolition en charge de récupérer les véhicules réputés abandonnés en
fourrière.
L'accueil du public a lieu durant les plages horaires suivantes :
- de 9 à 12h et de 14 à 18 heures, du lundi au vendredi,
- de 9h à 12heures le samedi ou sur appel téléphonique à un numéro de permanence mis en place par le gardien de
fourrière, permettant à l'usager de récupérer son véhicule dans un délai d'une heure.
CHAPITRE II : PROC DURE APPLICABLE AUX V HICULES MIS EN FOURRIÈRE
ARTICLE 11
NOTIFICATION DE LA MISE EN FOURRIÈRE
La mise en fourrière se déroule conformément aux dispositions énoncées au II de l'article R325-16 du code de la
route.
Conformément aux articles R325-31 et R325-32 du même code, la mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la
mesure ou, pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées
dans le système d'information prévu à l'article R325-12-1 (SI Fourrières) à l'adresse relevée, soit sur le traitement
automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport
de mise en fourrière.
Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-
verbal ou dans le rapport de mise en fourrière.
I.-La notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal
de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.
II.-La notification comporte les mentions obligatoires suivantes :
1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité
dont relève cette fourrière ;
2° Décision de classement prise en application de l'article R325-30 ;
3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;
3° bis Présentation par le propriétaire ou le conducteur, afin d'obtenir la décision de mainlevée, de la justification
par tout moyen de la souscription d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des
assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du
véhicule concerné ;
4° Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est soumis à immatriculation, de remettre immédiatement, sous
peine d'encourir l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le certificat d'immatriculation à
l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière.
5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration d'un délai :
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a) De dix jours à compter de la date de notification pour un véhicule à livrer à la destruction ;
b) De quinze jours à compter de la date de notification pour un véhicule à remettre à l'administration chargée des
domaines en vue de son aliénation ;
c) De sept jours à compter de la date de notification pour un véhicule ayant servi à commettre l'infraction prévue
à l'article L236-1.
6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son
véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis à l'administration chargée des
domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;
7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;
8° Faculté de demander une copie de la fiche descriptive à l'autorité prescriptrice ;
9° Enoncé des voies de recours.
III.-Si le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules révèle l'inscription d'un gage,
copie de la notification de mise en fourrière est adressée au créancier-gagiste par l'auteur de la prescription de
mise en fourrière ou, pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont
enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1, par lettre recommandée avec demande
d'accusé de réception, qui fait référence aux articles 5, 6 et 7 du décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les
conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs
propriétaires.
ARTICLE 12
CLASSEMENT DES VÉHICULES
Le classement automatisé des véhicules via le SI fourrières intervient selon les prescriptions de l'article R325-30 du
code de la route dans l'une des deux catégories suivantes :
1° Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai
d'abandon, prévu au premier alinéa de l'article L325-7 , de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au
propriétaire,
2° Véhicule à livrer à la destruction, à l'expiration du délai d'abandon, prévu au quatrième alinéa de l'article L325-7 ,
de dix jours en ce qui concerne les véhicules estimés d'une valeur marchande insuffisante.
Le passage de l'expert automobile en fourrière est remplacé par un classement automatisé des véhicules en
fonction des données techniques du véhicule et des motifs de mise en fourrière.
Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en
fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés.
Quel que soit le délai de classement, un véhicule peut être récupéré avant le délai au terme duquel il sera
considéré comme abandonné.
ARTICLE 13
DESTINATION DES VÉHICULES ABANDONNÉS
Conformément à l'article L325-7, sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai
de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.
Ce délai est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules estimés d'une valeur marchande insuffisante,
compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur date de première mise en circulation et, le cas échéant,
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des motifs de leur mise en fourrière s'il s'agit de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L325-1 et au
troisième alinéa de l'article L325-12. A l'expiration du délai de dix jours, ils sont livrés à la destruction.
Le délai est réduit à sept jours pour les véhicules ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L236-1. Ces
véhicules sont, à l'expiration de ce délai de sept jours, livrés à la destruction.
Les véhicules ayant servi à commettre ladite infraction pour lesquels les obligations relatives à l'immatriculation ou
à l'identification n'ont pas été satisfaites au moment de leur mise en fourrière sont, en l'absence de réclamation du
propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité au cours de la procédure, considérés
comme abandonnés dès leur entrée en fourrière et livrés à la destruction.
Le constat d'abandon est automatisé et effectué par le SI fourrière pour le compte de l'autorité de fourrière.
Remise à l'administration chargée du domaine
En application des dispositions des articles L325-7 et L325-8 relatives aux véhicules abandonnés, l'autorité dont
relève la fourrière décide de la remise du véhicule à l'administration chargée des domaines en vue de son
aliénation.
Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une procédure de mise en vente, il
doit, au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente mentionnés à l'article R325-29 auprès de l'administration
chargée des domaines et demander une mainlevée en application de l'article R325-38.
Remise à l'entreprise chargée de la destruction
La prise en charge des véhicules par une entreprise chargée de la destruction est assurée par le responsable de
l'entreprise et le gardien de fourrière dans les conditions énoncées à l'article R325-45 du code de la route. Elle
concerne les véhicules mentionnés au quatrième alinéa de l'article L 325-7 , ainsi que des véhicules qui ont été
remis à l'administration chargée des domaines pour aliénation et qui n'ont pas trouvé preneur.
En application de l'article R325-43 du code de la route, l'autorité dont relève la fourrière informe de ces décisions
l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée, détentrice du certificat d'immatriculation, ainsi que le préfet du
département.
Dans ce cas, en se référant aux décisions susvisées, l'autorité qualifiée précitée envoie le certificat
d'immatriculation, dûment barré, au préfet du département aux fins d'annulation de ce document. Si l'envoi du
certificat d'immatriculation est impossible, elle en précise le motif.
CHAPITRE III : CONDITIONS FINANCIERES DES INTERVENTIONS
ARTICLE 14
REMBOURSEMENT DES FRAIS
TARIFICATION DES GARDIENS
En application des dispositions de l'article R325-29, I à V du code de la route, les frais d'enlèvement, de garde en
fourrière et de mise en vente ou de destruction des véhicules sont à la charge de leurs propriétaires au profit du
gardien de fourrière ou de l'administration chargée des domaines sur présentation d'une facture détaillée dans les
conditions énumérées aux articles L325-9 et R325-29 du code de la route.
Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'à la date de remise au gardien de fourrière
du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en
fourrière.
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Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, le propriétaire règle les
frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit
rendu sur les lieux et que sa présence ait été visuellement constatée.
Le paiement des frais d'opérations préalables est exclusif de celui des frais d'enlèvement.
La facture délivrée au propriétaire comprend au moins les précisions suivantes :
- le nom et prénom du gardien de fourrière,
- l'immatriculation, la marque et le type du véhicule,
- les noms et adresse de son propriétaire (ou du payeur),
- la période de mise en fourrière,
- la nature et le coût unitaire des prestations facturées.
Le gardien de fourrière conserve en archives un double de la facture pendant dix ans à compter de la clôture de
l'exercice.
Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en
fourrière, de mise en vente et de destruction des véhicules sont fixés par l'arrêté du 14 novembre 2001 précité.
Le gardien de fourrière est tenu d'afficher de manière visible et lisible par les usagers, le barème des prestations
assurées, toutes taxes comprises, dans les véhicules et dans les locaux de la fourrière.
Conformément au VI de l'article R325-29, à défaut de stipulations contractuelles, les frais énumérés supra sont
indemnisés directement par l'autorité dont relève la fourrière au gardien de fourrière dans les cas suivants :
1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ;
2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée.
La demande de remboursement des frais de fourrière présentée par le gardien de fourrière à l'autorité de fourrière
ne comprend que la facture détaillée, les autres documents étant disponibles dans le SI fourrières.
Conformément à l'article R325-41, le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son
conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de
mise en fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais
sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
ARTICLE 15
MODE DE RÉMUNÉRATION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
ET MODALITÉS D'INDEMNISATION DES VÉHICULES ABANDONNES EN FOURRIÈRE
Le délégataire de service public réalise et finance les investissements et assure l'exploitation du service de fourrière
automobile à ses risques et périls. Sa rémunération est assurée par le paiement par les usagers des frais afférents à
la mise en fourrière, à la garde du véhicule dans la limite des tarifs maxima des frais de fourrière pour des
automobiles définis par l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 modifié.
Le délégataire peut prétendre à une indemnisation dans les cas prévus au VI de l'article R325-29 du code de la
route.
L'indemnisation est destinée à couvrir les frais d'enlèvement et de garde du véhicule dans la limite d'un nombre de
jours de garde plafonné à 28 jours.
Ils sont fixés TTC à concurrence maximum de :
- pour les voitures particulières :
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127 ,65 € pour l'enlèvement
6,75 € par jour de garde
- pour les véhicules poids lourds (PTAC>3,5t) :
122 € pour l'enlèvement,
9,20 € par jour de garde
- pour les véhicules poids-lourds (PTAC>7 ,5t) :
213,40 € pour l'enlèvement,
9,20 € pr jour de garde
- pour les véhicules poids-lourds (PTAC>19t) :
274,40 € pour l'enlèvement
9,20 € par jour de garde
- pour les autres véhicules :
45,70 € pour l'enlèvement
3 € par jour de garde
Les modalités d'indemnisation (tarifs et jours de garde) prévues au présent article sont applicables pendant la
durée de la convention et sont insusceptibles d'être revalorisées.
Ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge financière :
- les véhicules mis en fourrière sur décision du procureur de la République, au titre de l'article L325-1-1 du code de
la route, les frais de garde des véhicules placés sous scellés judiciaires étant rémunérés par le ministère de la justice,
- les véhicules enlevés dans les lieux privés ou publics non ouverts à la circulation publique, qui sont à la charge du
maître des lieux,
- les véhicules abandonnés chez les professionnels de l'automobile, qui peuvent relever soit de la procédure
relative aux véhicules abandonnés sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique, soit du second
alinéa de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés,
- les véhicules non soumis à immatriculation, à l'exception des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et
quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25km/h.
- les véhicules réduits à l'état de carcasses non identifiables et qui ne peuvent être utilisés pour leur destination
normale, le plus souvent démunis de plaques d'immatriculation, sans roues, sans portières ni moteur (épaves).
Ces derniers, assimilables à des déchets à éliminer, relèvent des dispositions législatives et réglementaires du code
de l'environnement et ne doivent pas être placés en fourrière, leur enlèvement et la charge financière en cas de
propriétaire inconnu ou défaillant incombant à l'autorité locale conformément aux articles L541 et L541-3 du
même code.
ARTICLE 16
RÉMUNÉRATION DU GARDIEN SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DES VÉHICULES REMIS AUX
DOMAINES
Le comptable spécialisé du domaine paie les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sur le produit de la vente
du véhicule, au titre des dispositions énoncées au 2ème alinéa de l'article L325-1 du code de la route.
Ces frais viennent, le cas échéant, en déduction d'une restitution du produit de la vente au propriétaire ou à ses
ayants droits ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, conformément à l'article L325-
9 du code de la route.
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Cette restitution peut être accordée pendant un délai de deux ans à l'expiration duquel le produit est acquis à
l'État.
Les frais sont payés par le service du domaine dans la limite du produit de vente. En cas de frais de fourrières
supérieurs au produit de vente, le propriétaire ou ses ayants droits restent débiteurs de la différence.
Dans le cadre d'une fourrière judiciaire (véhicules placés en fourrière sur décision de justice et remis aux domaines
sur le fondement des dispositions des articles 41-4 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal), les frais
de fourrière sont payés par les domaines à partir de l'acceptation de la remise jusqu'au jour de la vente du
véhicule. Dès le lendemain de la vente, les frais passent à la charge du nouvel acquéreur.
Pour les véhicules faisant l'objet d'une confiscation et remis aux domaines aux fins de vente, les frais d'enlèvement
et de garde en fourrière sont en totalité à la charge de l'acquéreur (article L325-1-1 al.2 et L325-1-2 al.3 du code de
la route).
ARTICLE 17
PLACEMENT A TITRE CONSERVATOIRE DANS UN LIEU DE GARDE
En application de l'article R325-13 du code de la route, toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une
vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.
Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de
la découverte du véhicule. Le véhicule est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant
que le propriétaire ou l'assureur se manifeste.
Ces véhicules sont entreposés dans un emplacement limité distinct de celui des véhicules mis en fourrière et des
scellés judiciaires s'ils sont sur le même terrain.
Le paiement des frais de fourrière par l'usager ou l'indemnisation des gardiens de fourrières intervient dans les
conditions énumérées aux articles 13 à 15 du présent cahier des charges.
ARTICLE 18
CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ
Le gardien de fourrière participe à la bonne gestion des véhicules placés en fourrière.
A ce titre, il est tenu :
- d'appliquer toute décision de main levée délivrée par l'autorité qui a prescrit la fourrière,
- d'organiser la prise en charge des véhicules abandonnés par l'administration chargée des domaines,
- d'organiser la prise en charge des véhicules destinés à la destruction par un centre VHU.
Il s'engage également à signaler à l'autorité de fourrière, ainsi qu'à l'autorité prescriptrice de la mesure de mise en
fourrière, tout retard dans la procédure de gestion de son parc de véhicules.
En application de l'article R325-25 du code de la route, il enregistre dans le SI fourrière au fur et à mesure de leurs
arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de main levée de la mise en fourrière
et le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de destruction.
ARTICLE 19
CONTRÔLES ADMINISTRATIFS
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Un contrôle sera effectué au moins une fois par an à la diligence du préfet pour vérifier le respect des dispositions
du présent cahier des charges.
CHAPITRE IV : DURÉE DE LA CONVENTION, RÉSILIATION, SANCTIONS
ARTICLE 20
DURÉE
La délégation de service public de fourrière automobile est attribuée au délégataire à compter de la signature du
contrat pour une durée de cinq ans.
Toute modification affectant la situation de l'entreprise devra être portée, sans délai, à la connaissance du préfet.
Le délégataire demeure responsable des fraudes, erreurs et fausses manœuvres qui seraient commises par ses
agents ou ses ouvriers.
ARTICLE 21
RESPONSABILITÉ DU DÉLÉGATAIRE DU FAIT DE DOMMAGES MATÉRIELS OU D'ACCIDENTS
RÉSULTANT DE L'ACTIVITÉ DÉLÉGUÉE
La responsabilité de l'autorité délégante ne pourra, en aucun cas, être recherchée à l'occasion d'accidents ou de
dommages, quels qu'ils soient, résultant de l'opération d'enlèvement.
Le délégataire sera seul responsable de tous les dommages matériels et des accidents corporels qui résulteraient
de son activité pour son personnel et pour les tiers.
Le délégataire est responsable des véhicules mis en fourrière, il assure à ses frais une garde permanente de la
fourrière.
La responsabilité du délégataire cesse au moment où il a reçu décharge du propriétaire ou de son représentant
chargé de reprendre le véhicule après présentation de la main levée provisoire ou définitive et paiement des frais à
l'entreprise.
Dans le cas où le véhicule doit être remis au service des domaines pour aliénation et où il est gardé en fourrière, la
responsabilité du délégataire cesse au moment de la remise du véhicule à son nouveau propriétaire sur
présentation du bon d'enlèvement domanial établi par le trésorier.
ARTICLE 22
RÉSILIATION DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
La convention peut être résiliée à l'initiative de son titulaire ou du préfet en respectant un préavis de trois mois
adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'espèce, le gardien de fourrière agréé est tenu de
mener jusqu'à son terme l'exercice de sa mission, pour tout véhicule dont la mise en fourrière a été prescrite avant
la résiliation de la convention.
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La convention peut être résiliée, pour motif d'intérêt général, dont la nécessité d'assurer la continuité du service
public.
La convention peut prendre fin d'un commun accord entre les deux parties.
La convention est automatiquement résiliée en cas de mise en liquidation judiciaire du délégataire.
La convention peut être résiliée, sans indemnités, par l'autorité de fourrière, en cas de manquement du gardien de
fourrière à ses obligations contractuelles. La résiliation est prononcée après mise en demeure du prestataire à se
conformer à ses obligations dans le délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure.

ARTICLE 23
SANCTIONS PÉCUNIAIRES
En cas de manquement par le gardien de fourrière à ses obligations contractuelles, l'autorité de fourrière peut
prononcer à son encontre une pénalité pécuniaire sur le secteur concerné dans les cas suivants :
- retard d'intervention réitéré et injustifié : une pénalité de 100 € par véhicule sera appliquée, un courrier
d'avertissement étant adressé dès le premier retard injustifié,
- défaut d'enregistrement réitéré de véhicules entrés en fourrière, une pénalité de 150 € sera appliquée, un courrier
d'alerte étant adressé dès le premier défaut d'enregistrement,
- non respect des horaires minima d'ouverture au public, après envoi d'un courrier d'alerte au premier retard, une
pénalité de 120 € sera appliquée en cas de constat réitéré,
- absence d'affichage de manière visible, lisible et compréhensible dans les locaux de la fourrière des tarifs
pratiqués à l'égard des usagers, après envoi d'un courrier d'alerte lors du premier constat, une pénalité de 150 €
sera appliquée en cas de constat réitéré,
- non respect des tarifs maxima définis par l'arrêté interministériel en vigueur à l'égard de l'usager, une pénalité
d'un montant équivalent au double du dépassement du tarif maxima autorisé sera appliquée.
ARTICLE 24
MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'EXÉCUTION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Toutes modifications susceptibles d'être décidées par voie législative ou réglementaire s'appliquent de plein droit
au contrat de concession en cours.
ARTICLE 25
PUBLICITÉ DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges est tenu à la disposition des usagers :
- à la préfecture de l'Aveyron (Direction de la citoyenneté et de la légalité-Pôle agréments et droits à conduire)
place Foch 12000 Rodez
- sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron,
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- dans les locaux des gardiens de fourrière agréés.
Le présent cahier des charges est approuvé par arrêté du préfet de l'Aveyron et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
DE FOURRIÈRES AUTOMOBILES DANS L'AVEYRON
ANNEXE 1 CARTE DES SECTEURS
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Fourrières agréées dans le département
COLLECTIVITE TERRITORIALE AUTORITE DE FOURRIERE
- Commune de Rodez : Fourrière en régie municipale ;
- Commune d'Onet le château : Fourrière en régie municipale ;
- Commune de Millau (et son annexe Creissels) : Fourrière en régie municipale ;
- Commune de Villefranche-de-Rouergue : DSP
- Arrondissement de Rodez : SARL DATA 12
- Arrondissement de Millau : SARL DATA 12
- Arrondissement de Villefranche de Rouergue : SARL AOA
FOURRIERE DEPARTEMENTALE SOUS AUTORITE
PREFECTORALE
M.A.J. : 03/02/2026
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