PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-069
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS /
R02-2025-02-19-00002 - 2025 ARRETE D'HABILITATION N°035 DU
19-02-25 CHUM (2 pages) Page 3
R02-2025-02-19-00003 - 2025 ARRETE D'HABILITATION N°036 DU
19-02-25 AEROVAC (2 pages) Page 6
R02-2025-02-19-00004 - 2025 ARRETE D'HABILITATION N°037 DU
19-02-25 PFR VAX FDF (2 pages) Page 9
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-02-17-00016 - AP mettant en demeure de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique de régulariser la situation
administrative du prélèvement et l'unité de production d'eau potable
du Lorrain sur la commune du Lorrain (4 pages) Page 12
R02-2025-02-17-00015 - AP portant autorisation temporaire aux
équipements et aménagements provisoires en milieu marin pour
l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress 2
& 3" sur la commune du MACOUBA (14 pages) Page 17
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2025-02-07-00003 - QUETES ANNEE 2025 (4 pages) Page 32
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH /
R02-2025-02-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
R02-2023-11-237-00005 du 27 novembre 2023 portant composition de la
formation spécialisée du comité social d'administration de service
déconcentré pour la préfecture, le secrétariat général
commun départemental et le service administratif et technique de la
police nationale de la Martinique (2 pages) Page 37
R02-2025-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
R02-2023-11-27-0004 du 27 novembre 2023 portant composition du
comité social d'administration de service déconcentré pour la
préfecture, le secrétariat général commun départemental et le
service administratif et technique de la police nationale de la Martinique (2
pages) Page 40
2
ARS
R02-2025-02-19-00002
2025 ARRETE D'HABILITATION N°035 DU
19-02-25 CHUM
ARS - R02-2025-02-19-00002 - 2025 ARRETE D'HABILITATION N°035 DU 19-02-25 CHUM 3
REPUBLIQUE _Îzîî NGAISE @ B Agence Régionale de SantéEgalité Arrêté n° 235 MartiniqueFraternitéportant renouvellement de l'habilitation du centre de vaccinations internationales du CHUde Martinique à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats devaccination contre la fièvre jauneLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueVu le code de la santé publique, notamment ses articles R3115-55 à 65 :Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu le décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du reglement sanitaireinternational (2005) et notamment la section 4 de l'article 1 :Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Vu l'instruction N° DGS/RI1/2015/209 du 17 juih 2013 relative aux centres de vaccinationantiamarile ;Considérant l'instruction de la demande de désignation déposée par la structure ;ArréteARTICLE 1 :L'habilitation, en qualité de centre de vaccination antiamarile du Centre de VaccinationsInternationales du CHU de Martinique est renouvelée.Le présent acte régularise la période antérieure non couverte par une habilitation.ARTICLE 2 :L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de 19 février 2025.Toute modification des conditions techniques intervenant après la désignation devra êtreportée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. Si lesmodalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions prévues par le code dela Santé Publique, l'habilitation peut être suspendue ou retirée.ARTICLE 3 :Le Centre de Vaccinations Internationales du CHU de Martinique devra fournir annuellementa l'Agence Régionale de Santé de Martinique un rapport d'activité et de performanceconformément au modèle fixé par arrêté, au cours du premier trimestre de l'année civilesuivant l'année d'activité considérée et au plus tard le 31 mars.
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-02-19-00002 - 2025 ARRETE D'HABILITATION N°035 DU 19-02-25 CHUM 4
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire I'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autoritécompétente, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Martinique —12, rue du Citronnier, Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois suivant sa publication.ARTICLE S :Le directeur de la Santé Publique de I'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.
Fait à Fort- ejÿance, le 149 FFV 2075d/ce rrä e Générale de l'ARS— Le Directeur Général Adjoint
ARS - R02-2025-02-19-00002 - 2025 ARRETE D'HABILITATION N°035 DU 19-02-25 CHUM 5
ARS
R02-2025-02-19-00003
2025 ARRETE D'HABILITATION N°036 DU
19-02-25 AEROVAC
ARS - R02-2025-02-19-00003 - 2025 ARRETE D'HABILITATION N°036 DU 19-02-25 AEROVAC 6
REPUBLIQUE -Î,î,î SSAISE @ 3 Agence Régionale de SanteEgalité Arrêté n° Q);.é Martinique :Fraternitéportant renouvellement de l'habilitation du centre de vaccinations de l'AéroportInternational Aimé Césaire (SARL AEROVAC) à effectuer la vaccination antiamarile et àdélivrer les certificats de vaccination contre la fièvre jauneLa Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé de MartiniqueVu le code de la santé publique, notamment ses articles R3115-55 à 65 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu le décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du reglement sanitaireinternational (2005) et notamment la section 4 de l'article 1 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Vu l'instruction N° DGS/RI1/2015/209 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccinationantiamarile ;Considérant l'instruction de la demande de désignation déposée par la structure :ArrêteARTICLE 1 :L'habilitation, en qualité de centre de vaccination anti amarile du centre de vaccinations del'Aéroport International Aimé Césaire (SARL AEROVAC) est renouvelée.Le présent acte régularise la période antérieure non couverte par une habilitation.ARTICLE 2 :L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de 19 février 2025.Toute modification des conditions techniques intervenant après la désignation devra êtreportée à la connaissance du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé. Si lesmodalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions prévues par le code dela Santé Publique, l'habilitation peut être suspendue ou retirée.ARTICLE 3 :Le centre de vaccinations internationales de I'Aéroport International Aimé Césaire (SARLAEROVAC) devra fournir annuellement à l'Agence Régionale de Santé de Martinique unrapport d'activité et de performance conformément au modèle fixé par arrêté, au cours dupremier trimestre de l'année civile suivant I'année d'activité considérée et au plus tard le 31mars.SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de I'Etang Z'Abricot — Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-02-19-00003 - 2025 ARRETE D'HABILITATION N°036 DU 19-02-25 AEROVAC 7
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autoritécompétente, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Martinique -12, rue du Citronnier, Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois suivant sa publication.ARTICLE 5 :Le directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 9 FEV, 2025aâî'rëc'iûû'&mÿfä'" r:Ç—f | % —ke-Directeur Général Adjoint2 (ARTHADIféctrice Générale\\Ë) æB Dsmcen\* Fabien LALEU
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ARS
R02-2025-02-19-00004
2025 ARRETE D'HABILITATION N°037 DU
19-02-25 PFR VAX FDF
ARS - R02-2025-02-19-00004 - 2025 ARRETE D'HABILITATION N°037 DU 19-02-25 PFR VAX FDF 9
Fraternité
REPUBLIQUE _ÎËÊ , ÇA S @ D Agence Régionale de SantéArrêté n° 03 Marimque Àportant renouvellement de I'habilitation de la plateforme régionale de coordination de lavaccination de la ville Fort-de-France comme centre de vaccinationLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueVu le code la santé publique dans la sa partie législative et notamment les articles L.3111-1 àL.3111-1 ;Vu le code de la santé publique dans sa partie réglementaire et notamment les articlesD.3111-1 à R.3111-33;Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Considérant l'arrêté n°2014-012 du 13 février 2014 autorisant l'application en régionMartinique du protocole de coopération entre professionnels de santé intitulé:« Consultation, décision et prescription de vaccination pour les usagers par un(e) infirmier(e)en lieu et place d'un médecin » ;Considérant l'arrêté n° 2016-149 du 20 juillet 2016 portant création et autorisation d'uneplateforme de coordination du dispositif de vaccination publique portée par la ville de Fort-de-France;Considérant la nécessité d'une continuité de service de la vaccination publique enMartinique;Considérant l'instruction de la demande de désignation déposée par la structure ;ArrêteARTICLE 1 :L'habilitation, en qualité de centre de vaccination de la plateforme régionale de coordinationde la vaccination de ia vilie de Fort-de-France est renouvelée.Le présent acte régularise la période antérieure non couverte par une habilitation.SiègeCentre d''Affaires « AGORA »ZAC de I'Etang Z'Abricot — Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-02-19-00004 - 2025 ARRETE D'HABILITATION N°037 DU 19-02-25 PFR VAX FDF 10
ARTICLE 2 :L'habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans à compter de 19 février 2025.Toute modification des conditions techniques intervenant après la désignation devra êtreportée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. Si lesmodalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions prévues par le code dela Santé Publique, l'habilitation peut être suspendue ou retirée.ARTICLE 3 :La plateforme régionale de coordination de la vaccination de la ville de Fort-de-France devrafournir annuellement à I'Agence Régionale de Santé de Martinique un rapport d'activité et deperformance conformément au modèle fixé par arrêté, au cours du premier trimestre del'année civile suivant I'année d'activité considérée et au plus tard le 31 mars.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autoritécompétente, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Martinique -12, rue du Citronnier, Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois suivant sa publication.ARTICLE 5 :Le directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 9 FEV. 2025
î%@lm?fiïüüÿä Directrice Généraleûä?' N/ËE- Fabien LALEU
ARS - R02-2025-02-19-00004 - 2025 ARRETE D'HABILITATION N°037 DU 19-02-25 PFR VAX FDF 11
DEAL
R02-2025-02-17-00016
AP mettant en demeure de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique de
régulariser la situation administrative du
prélèvement et l'unité de production d'eau
potable du Lorrain sur la commune du Lorrain
DEAL - R02-2025-02-17-00016 - AP mettant en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de régulariser la
situation administrative du prélèvement et l'unité de production d'eau potable du Lorrain sur la commune du Lorrain 12
EnPREFETDE LAMARTINIQUE Direction de l'environnementijerté p 5Égalité de l''aménagementFraternité et du logement
arrête préfectoral n°................cusseseseeesesmettant en demeure la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique(CAPNORD), au titre de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de régulariser lasituation administrative du prélèvement et l'unité de production d'eau potable duLorrain sur la commune du Lorrain.
Le préfet
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1 et suivants, relatifs auxcontrôles administratifs et aux mesures de police administrative;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique;VU l'arrété n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affairesrégionales de la Martinique en matière d'administration générale;VU l'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY;
DEAL - R02-2025-02-17-00016 - AP mettant en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de régulariser la
situation administrative du prélèvement et l'unité de production d'eau potable du Lorrain sur la commune du Lorrain 13
VU l'arrêté préfectoral n°R02-202-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l''aménagement et dulogement de la Martinique ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;VU le contrôle administratif réalisé par les agents de la police de l'eau de la DEAL Martinique le8 novembre 2024 sur la station de potabilisation du Lorrain sur la commune du Lorrain ;VU le rapport de manquement administratif établi suite au contrôle du 8 novembre 2024 ;VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis au Maître d'Ouvrage CAPNORDpar courrier du 10 décembre 2024 lui laissant 15 jours maximum pour faire part de sesobservations sur le projet d'arrêté ;VU l'absence de réponse de CAPNORD dans le délai imparti ;
CONSIDERANT que l'unité de prélèvement et de traitement d'eau potable du Lorrain nedispose pas d'autorisation d'exploiter la ressource ;CONSIDERANT que l'usine de traitement d'eau potable a été réalisé avant la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.171-8 du même code, l'autorité administrativecompétente peut mettre en demeure la CAPNORD de respecter les prescriptions qui sontapplicables à l'installateur;
Sur proposition du chef du pôle Police de l'Eau ;
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DEAL - R02-2025-02-17-00016 - AP mettant en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de régulariser la
situation administrative du prélèvement et l'unité de production d'eau potable du Lorrain sur la commune du Lorrain 14
ARRETE
Article1 : Maitre d'OuvrageLa communauté d'agglomération du pays nord Martinique (CAPNORD), établissementpublic de coopération intercommunale (EPCI), domiciliée au 39, lotissement la Marie 97225 leMARIGOT, représentée par son président, ci après dénommée le Maître d'Ouvrage, est mise endemeure de respecter les prescriptions de larticle 2 du présent arrêté :
Article 2 : Mise en demeureLe Maître d'Ouvrage est mis en demeure de transmettre :- Soit une demande de reconnaissance du bénéfice de lI'antériorité de l'usine au titre de laloi sur l'eau, accompagnée des éléments figurant à larticle R214-53 du code del''environnement, sous 1 mois ;< soit un dossier loi sur l'eau en régularisation, en fonction du volume annuel prélevé,précisant ainsi le régime applicable aux installations (Déclaration ou AutorisationEnvironnementale):> sous 3 mois (si dossier de Déclaration) ;> sous 6 mois (dossier d'Autorisation).Dans ce cas, un bon de commande ou un devis de bureau d'études revêtu de son accordpour la réalisation du dossier loi sur l'eau est transmis à la police de l'eau sous 1 mois quelque soit le régime (Autorisation ou Déclaration).
Article 3 — SanctionsEn cas de non-respect des dispositions de présent arrêté à l'expiration des délais impartis,le Maître d'Ouvrage est informé qu'il pourra être fait application des dispositions du II de l'articleL171-8 afin de garantir la complète exécution des mesures précitées, à savoir :* consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant aumontant des opérations à réaliser ;< réalisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, del'exécution des mesures prescrites;* _ paiement d'une amende ou d'une astreinte administrative.Indépendamment des sanctions administratives, en cas d'inobservation des dispositionsdu présent arrêté, il pourra étre fait application des sanctions pénales prévues au 5° du Il del'article L173-1 du code de l'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100000 eurosd'amende).
Article 4 - RecoursConformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumisà un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (tribunaladministratif de Fort-de-France) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1, dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de l'arrêté ;
DEAL - R02-2025-02-17-00016 - AP mettant en demeure de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique de régulariser la
situation administrative du prélèvement et l'unité de production d'eau potable du Lorrain sur la commune du Lorrain 15
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.
Dans le méme délai de deux mois, le maitre d'ouvrage peut présenter un recoursgracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément auxdispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative.Article 5 - Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié au Maître d'Ouvrage, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Martinique et publié pendant 6 mois minimum sur le siteinternet de la préfecture de la Martinique.Article 6 - Ampliation et ExécutionCopie de cet arrêté sera adressé à, Monsieur le secrétaire général de la préfecture deMartinique, Madame la directrice de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement,Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé, Madame la sous-préfète de la Trinité etMonsieur le maire de la commune du Lorrain chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté.
11 7 FEV. 2085Pour le préfet deet par déde 'Aménagementet du LogementStéphanie MATHEY
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situation administrative du prélèvement et l'unité de production d'eau potable du Lorrain sur la commune du Lorrain 16
DEAL
R02-2025-02-17-00015
AP portant autorisation temporaire aux
équipements et aménagements provisoires en
milieu marin pour l'acheminement et le
débarquement des éoliennes du projet "Gress 2
& 3" sur la commune du MACOUBA
DEAL - R02-2025-02-17-00015 - AP portant autorisation temporaire aux équipements et aménagements provisoires en milieu marin
pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress 2 & 3" sur la commune du MACOUBA 17
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant autorisation temporaire, au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, relativeaux équipements et aménagements provisoires en milieu marin pour l'acheminement et ledébarquement des éoliennes du projet" Gress 2&3" sur la commune du Macouba
Le préfet de Martinique
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R214-23;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, Monsieur Étienne DESPLANQUES:Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affairesrégionales de la Martinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY;
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DEAL - R02-2025-02-17-00015 - AP portant autorisation temporaire aux équipements et aménagements provisoires en milieu marin
pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress 2 & 3" sur la commune du MACOUBA 18
Vu larrété préfectoral n ° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022;Vu la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS GRESS 2&3 le 19 juillet 2023;Vu la décision de l'Autorité Environnementale du 11 août 2023 de ne pas soumettre le projet àévaluation environnementale;Vu la demande d'autorisation temporaire transmise ie 28 novembre 2024 par la SAS GRESS 28&3,représentée par M. Jean-Christophe KERDELHUE;Vu la note d'informations complémentaires adressée le 23 décembre 2024;Vu l'accusé-réception délivré le 27 décembre 2024 considérant le dossier d'autorisation temporairecomplet;Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Macouba du 17 janvier 2025,conformément à l'article R.181-18 du code de |'environnement;Vu le projet d'arrété préfectoral portant autorisation temporaire transmis a la SAS GRESS 2&3 dansle cadre de la procédure contradictoire par courriel le 10 février 2025, lui laissant 15 jours pour faire partde ses observations ;Vu l'absence d'observation formulée en retour par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté parcourriel en date du 12 février 2025.
Considérant que les aménagements maritimes envisagés pour l'acheminement et le débarquementdes éoliennes du projet GRESS 2&3 sont susceptibles de porter atteinte au milieu naturel marin;Considérant l'autorisation temporaire délivrée le 20 décembre 2023 concernant ce même projet etayant fait l'objet d'optimisations quant à son moindre impact environnemental marin dans sonensemble;Considérant que cette nouvelle demande d'autorisation temporaire repose sur un projet similaire àcelui déjà autorisé, visé ci-dessus, avec des précisions et ajustements mineurs;Considérant la réalisation des travaux terrestres en haut de falaise concernant la voie d'accès, laplate-forme pour la grue, la zone d'assemblage de la flèche de grue et l'aire de transbordement;Considérant que les aménagements, équipements et installations proposés ont une durée inférieure àun an et n'ont pas d'effets importants et durables sur le milieu aquatique,Considérant que la plage de Fond Potiche n'est pas référencée comme un site de ponte pour les tortuesmarines et que les eaux marines situées au droit de cette plage ne possèdent pas d'habitats (herbiers)nécessaires à leur alimentation;
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pour l'acheminement et le débarquement des éoliennes du projet "Gress 2 & 3" sur la commune du MACOUBA 19
Considérant que d'aprés les recensements effectués par le Sanctuaire d'AGOA, aucun cétacé n'a étéobservé au large ou à l'intérieur de la zone maritime d'acheminement et de débarquement deséoliennes;Considérant par ailleurs, au regard des modalités de débarquement des éoliennes, que le projet nenécessite pas de demande de dérogation pour les espèces protégées, notamment pour le Phaéton à becjaune;Considérant qu'il apparait toutefois nécessaire de prescrire des mesures d'évitement, de réduction etde suivi concernant cette espèce:;Considérant que l'ensemble des mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts duprojet prescrites par le présent arrêté sont suffisantes pour éviter, réduire ou compenser les impactspotentiels du projet sur l'environnement:Considérant qu'il peut, dès lors, être accordé au maitre d'ouvrage du projet une autorisationtemporaire au titre de la loi sur l'eau, d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois,conformément aux dispositions de l'article R.214-23 du code de l'environnement:
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité;
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ARRETE
1. OBJET DE L'AUTORISATION - DESCRIPTION DESTRAVAUX
Article 1 : Bénéficiaire de l'Autorisation TemporaireLa Société par Actions Simplifiées (SAS) GRESS 2&3, ci-après dénommée le maître d'ouvrage, dont lesiège social sis 11 rue des Arts et Métiers, 97200 FORT-DE-FRANCE, nouvellement représentée parINFRAGREEN 4 GAMMA, représentée par RGREEN INVEST, représentée par M. Nicolas ROCHON, estautorisée à réaliser les travaux d'acheminement et d'aménagements provisoires nécessaires audébarquement des éoliennes du projet « GRESS 2&3 » sur la commune de Macouba décrits auxarticles 4 et 5 du présent arrêté, sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articlessuivants.Article 2 : Localisation du projetLes aménagements et travaux réalisés en contact avec le milieu marin, objet du présent arrêté,destinés au débarquement par voie maritime des éoliennes du projet GRESS 2 & 3, sont réalisés àl'extrémité nord de la commune de Macouba, au lieu-dit « Fond-Potiche», au droit et en contrebasde la parcelle cadastrale C1 (falaise) (cf annexe 1 au présent arrêté).Article 3 : Rubrique de la nomenclature « loi sur l'eau » concernéeLes travaux projetés relèvent de la rubrique suivanie de la nomenclature loi sur l'eau, définie àl'article R.214-1 du code de l'environnement:Rubrique Intitulé Régime4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autresouvrages réalisés en contact avec le milieu Autorisationmarin et ayant une incidence directe sur cemilieu : (Montant des-1° D'un montant supérieur ou égal à 1.900.000| travaux supérieurà 1,9 M€)Euros (A)- 2° D'un montant supérieur ou égal à 160.000Euros mais inférieur à 1.900.000 Euros (D)Article 4: Description du projet global d'acheminement et de débarquement deséoliennesLe projet soumis à la loi sur l'eau, objet du présent arrêté, consiste à réaliser les aménagements ettravaux maritimes nécessaires au débarquement des éléments constitutifs des 6 éoliennes du projet
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GRESS 2&3 sur la commune de Macouba et à leur acheminement vers les 2 sites destinés à lesrecevoir aux lieux-dits Potiche et Chéneaux.Les éléments des éoliennes sont d'abord acheminés par voie maritime au moyen d'une barge depuisle Grand Port Maritime de La Martinique (GPMLM) jusqu'au site de débarquement à Fonds Potiche,puis remontés en haut de la falaise via une grue implantée sur une plateforme à son sommet (voirannexe 1 au présent arrêté).L'opération soumise à la réglementation relative à la loi sur l'eau nécessite la réalisation desaménagements temporaires en mer suivants: (cf annexe 2 au présent arrêté)- La mise en place d'un support métallique en pied de passerelile:- La mise en place d'une passerelle ;- La pose d'une plateforme maritime surélevée:- La pose d'une barge.Article 5 : Déroulement des travauxArticle 5.1 : Phasage global de l'opérationLes travaux sont séquencés en trois phases :EN MERire phase: L'aménagement des zones temporaires (1 mois)Elle consiste à aménager de façon temporaire la zone d'accostage en mer permettant ledéchargement des éléments des éoliennes constitutive de la plate-forme maritime surélevée, de lapasserelle et de son support. Tous ces éléments sont maintenus par des corps-morts et des ancreset non par des pieux.Les aménagements en contact avec le milieu marin réalisés au cours de cette phase sont soumis à laloi sur l'eau. SUR TERRE2° phase : L'acheminement des éoliennes sur les sites de Potiche et de Chéneaux (2 mois)Les composants des éoliennes amenés en haut de la falaise sont acheminés sur les sites finaux deleur installation via la route départementale située à 300 m de la plateforme de la grue.Les opérations réalisées au cours de cette phase ne sont pas soumises à la loi sur l'eau.EN MER3-_phase_: Démontage des aménagements temporaires et remise en état (1 mois)Cette dernière étape correspond au démontage des aménagements réalisés en mer, à la remise enetat des sites marin et à l'enlèvement de l'intégralité des déchets qui s'y trouvent, y compris ceux quipré-existaient avant la réalisation des aménagements temporaires (bouteilles en plastiques, déchetsménagers, électroménagers, etc.).Les aménagements et opérations réalisés en contact avec le milieu marin au cours de cette phasesont soumises à la loi sur l'eau.
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Article 5.2 : Description des équipements et aménagements réalisés en contact avec le milieumarinLa barge est stabilisée au moyen de 3 ancres/corps-morts en mer et de 2 corps-morts sur la berge.La plateforme maritime surélevée mise en place dans le prolongement de la barge permet de s'adapteraux mouvements de la houle.Une passerelle d'environ 40 métres de long est installée dans le prolongement de la plateformemaritime et s'appuie en pied de falaise sur un support métallique (6m x 6m) lesté et positionné sur laberge afin de la stabiliser.Tous ces éléments (sauf la barge) sont installés à l'aide de la grue positionnée en haut de la falaise.Article 5.3 : Méthodologie d'accostage des éléments par la merLa barge transportant les éléments est amarrée au large de la falaise de Fond-Potiche, dans l'axe de lazone où est positionnée la grue.Les éléments sont déchargés depuis la barge, passent sur la plateforme surélevée puis sur lapasserelle. Une fois sur la passerelle, ils sont remontés en haut de la falaise grâce à une grue degrande capacité.
Article 5.4 : Méthodologie de déconstruction des équipements et aménagements réalisés encontact avec le milieu marinUne fois que les transports des composants des éoliennes sont terminés, le démontage desaménagements se font grâce à la grue installée en haut de la falaise dans l'ordre suivant: lapasserelle, la plateforme maritime surélevée, le support et les 2 corps-morts positionnés au pied dela falaise. Enfin, les ancres et corps-morts installés en mer sont également enlevés.
2. DISPOSITIONS GENERALESArticle 6: Conformité au dossier de demande d'autorisation temporaireModifications apportées au projetArticle 6.1 : Conformité au dossier de demande d'autorisation temporaireLes installations, ouvrages, travaux et activités objets de la présente autorisation temporaire, sontimplantés, réalisés et exploités conformément aux plans et aux éléments contenus dans le dossierde demande et ses compléments, sans préjudice des dispositions du présent arrété, des arrétescomplémentaires qui seraient ultérieurement pris et des autres réglementations en vigueur.Article 6.2 : Modifications apportées au projetToute modification apportée par le maître d'ouvrage de l'autorisation temporaire, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable maisnon substantiel des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation,à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositionsPage n°6/14
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des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.Toute modification pouvant être qualifiée de substantielle au regard des critères définis aux articlesprécédemment cités, fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation temporaire.
3. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 7 : Avant le début des travauxLe maître d'ouvrage informe la police de l'eau de la date du début des travaux en contact avec lemilieu marin (phase 1) au moins 15 jours avant celle-ci.Article 8 : En phase chantierArticle 8.1 : Surveillance des conditions météorologiques - Adaptation du chantierLe maître d'ouvrage met en place une surveillance météorologique en cours de chantier.En cas d'évènement météorologique majeur (tempéte tropicale, cyclone, etc.) susceptible degénérer une forte houle et / ou un fort courant, il vérifie l'état et la bonne tenue des élémentsd'ancrage des différents équipements et aménagements en contact avec le milieu marin, afin des'assurer que ces derniers ne puissent être à l'origine de dangers ou de poliution de ce milieu.Si les vérifications opérées mettent en évidence des désordres susceptibles de conduire à la rupturedes éléments d'ancrage, il procède dans les meilleurs délais aux opérations de réparationnécessaires.M adapte la réalisation des travaux en contact avec le milieu marin aux phénomènesmétéorologiques subis et suspend, le cas échéant, les opérations en cas de phénomène extrême(tempête tropicale, cyclone, etc.).Article 8.2 : Surveillance des travauxLes travaux sont réalisés sous la surveillance du maître d'ouvrage, qui effectue des visites régulièresdu chantier, au cours desquelles il vérifie que les mesures de protection de l'environnementprescrites par le présent arrêté sont correctement mises en oeuvre et appliquées.Ces visites sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la police de l'eau.Article 8.3 : Contrôles des éléments constitutifs des aménagements temporairesLe maître d'ouvrage contrôle régulièrement les ancrages des éléments détaillés dans l'article 4.Article 8.4: Implantation des corps-morts, fixation des ancresLe maitre d'ouvrage implante les corps-morts, ancres dans les zones identifiées lors de la réalisationde l'état initial du milieu marin comme dépourvues d'enjeux environnementaux (absence de coraux etd'herbiers).
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En cas de doute ou dimplantation sur des zones différentes de celles ayant fait l'objet d'un étatinitial du milieu marin, il procède à des vérifications complémentaires destinées à s'assurer de l'absenced'enjeux.Article 8.5 : Nuisances sonores vis-à-vis des mammifères marinsAvant l'exécution des travaux en contact avec le milieu marin générant des nuisances sonores, lemaître d'ouvrage met en place une surveillance visuelle destinée à s'assurer de l'absence de passagede mammifères marins à proximité immédiate de la zone de travaux ou plus au large.Dans l'éventualité où de tels passages sont observés, il adapte les techniques de réalisation destravaux afin de générer les émissions sonores les plus faibles possibles ou, le cas échéant, procède àleur suspension temporaire, le temps du passage des mammifères marins observés.Il consigne ces passages ainsi que le nombre et le type de mammifères marins observés dans unregistre et en informe sans délai le sanctuaire Agoa.Article 8.6 : Prévention de la pollution en merLe maître d'ouvrage sensibilise les personnels des entreprises en charge des opérations et travaux encontact avec le milieu marin aux risques de pollution et de nuisances liés à ces opérations et travaux,aux moyens de prévention à utiliser et aux consignes à respecter en cas de pollution de ce milieu.Préalablement au transport maritime des éléments des éoliennes depuis les installations du GrandPort Maritime de la Martinique jusqu'au site de débarquement à Fond Potiche sur la commune deMacouba, et pendant toute la durée des opérations de transport, il s'assure que la barge transportantces éléments est en bon état, correctement entretenue et n'est pas susceptible de générer despertes de fluides polluants (huiles, hydrocarbures, graisses, etc.) dans le milieu naturel marin.Les opérations de ravitaillement en carburant de la barge sont réalisées dans des installationsportuaires dédiées permettant de contenir tout déversement accidentel de carburant dans le milieunaturel marin. En tout état de cause, ces opérations sont interdites au droit du site de débarquementdes éoliennes à Fonds Potiche.Le maître d'ouvrage procède aux mêmes vérifications pour les équipements et engins utilisés pourle déchargement des composants des éoliennes depuis la barge au niveau du site de Fond Potiche(groupe moto-propulseur diesel, treuil d'amarrage, etc.). Les opérations de nettoyage, demaintenance ou de réparation de ces équipements et engins qui s'avéreraient nécessaires sontréalisées hors zone d'accostage en mer des éléments des éoliennes.L'alimentation en carburant du groupe motopropulseur diesel ou autre engin à moteur thermique sefait en prenant toutes les précautions utiles afin d'éviter tout déversement dans le milieu naturelmarin.Le maître d'ouvrage définit et met en œuvre un dispositif de surveillance lui permettant de détectertoute pollution du milieu marin dont les travaux en contact avec ce milieu seraient à l'origine.Il dispose de moyens humains et matériels ainsi que de produits lui permettant de traiter dans lesmeilleurs délais toute pollution du milieu marin qui surviendrait du fait de la réalisation desopérations de transport maritime et de débarquements des éléments des éoliennes.Article 8.7 : Mesures d'évitement, réduction et compensation liées au Phaéton à bec jauneLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures ci-dessous prescrites et transmet au service en chargede la biodiversité de la DEAL les justificatifs de leur mise en œuvre :
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. Mesure RO2 (réduction du dérangement du Phaeton à bec jaune)1) deux nichoirs artificiels sont en place pour offrir une possibilité de report aux oiseaux si lesphaetons a bec jaune sont derangés dans les cavités naturelles qu'ils fréquentent, par ailleurs laisséesen l'état lors des opérations de débarquement des éléments des éoliennes;2) absence de toute source de pollution lumineuse liée au chantier, à l'exception de celles quis'avéreraient strictement nécessaires (démonstration à la charge du maître d'ouvrage) au signalementdes installations et engins présents dans le but de garantir la sécurité du chantier, tel que lesignalement de la grue avec une lumière rouge.3) évitement des risques de collision des oiseaux en vol avec les câbles présents ou la grue. Pour cela,les câbles de la grue sont matérialisés par des rubans fluorescents fixés tous les 5 à 10 mètres.Lorsque la grue n'est pas utilisée, elle est positionnée coté terre, ainsi que les câbles, et non au-dessus/ devant la falaise.._Mesure MS01 (Etude de suivi du Phaeton à bec jaune)Cette mesure est mise en place sur le littoral entre Basse-Pointe et Grand-Rivière, avec un focusspécifique sur les falaises littorales de Macouba.Son objectif est d'analyser le comportement du Phaéton à bec jaune en présence desaménagements réalisés sur le littoral, d'analyser l'occupation des cavités naturelles et des 2 nichoirsartificiels mis en place sur le site du chantier et de suivre la population présente sur la zone NordAtlantique.Cette étude démarre avant le début des travaux afin de déterminer la situation initiale et continuependant les travaux, et après les fravaux, sur une durée totale de deux ans (un an completcomprenant la phase travaux et un an complet après les travaux).Le cahier des charges permettant de définir et dimensionner le contenu de l'étude ainsi que leprotocole de suivi précis sont transmis à la DEAL pour validation. L'étude de suivi nécessitenotamment de définir une colonie témoin et de comparer les temps passés en vol près des falaises,les fréquences de nourrissage des jeunes, le succès de reproduction, ainsi que tout autre élémentpertinent.Ce suivi est effectué au moyen d'un passage en bateau le matin, permettant un temps d'observationsuffisant des différents éléments prévus par l'étude de suivi, selon une fréquence hebdomadairependant la phase travaux puis, à leur issue, selon une fréquence a minima mensuelle.Durant la phase travaux, la DEAL est tenue au courant par mail du comportement des coupiesnicheurs observés et de toute collision potentielle d'un phaéton qui surviendrait avec le matériel duchantier (câbles, grue, etc.). Dans cette hypothèse, le maitre d'ouvrage propose à la DEAL desmesures d'évitement et/ ou de réduction complémentaires à celles prescrites par le présent arrêté.A Tissue de l'étude, un rapport relatant son déroulement ainsi que les phénomènes (le cas échéantles dérangements) observés et les incidents Survenus est transmis à la DEAL.Article 9 : En fin de chantierDès lors que les derniers éléments constitutifs des éoliennes ont été débarqués de la barge etamenés par la grue sur la plateforme en haut de la falaise, le maître d'ouvrage informe la police de l'eauet procède au démontage et/ou au repliement et à l'enlèvement de l'intégralité des aménagementsréalisés en contact avec le milieu marin.
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Il procède également à un nettoyage de la zone maritime concernée afin de retirer l'intégralité desdéchets flottants ou présents en pied de falaise générés par le chantier.L'achèvement de ces opérations est réalisé au plus tard un mois après le débarquement deséoliennes.Le maître d'ouvrage informe la police de l'eau de la date de fin des opérations de remise en état de lazone maritime concernée (démontage et/ou repliement et enlevement de l'intégralité des aménagementsréalisés en contact avec le milieu marin) au plus tard 15 jours après celle-ci.
4. DISPOSITIONS FINALESArticle 10: Délai de validité de l'autorisation - Prolongation du délai de validitéLa présente autorisation temporaire est délivrée pour une durée maximum de 6 mois, renouvelableune fois, pour la même durée maximum, sur demande du pétitionnaire.Le renouvellement de l'autorisation temporaire est demandé par le maître d'ouvrage dans un délaid'un mois au moins avant sa date d'expiration.Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsLe maitre d'ouvrage déclare au préfet, sans délai et par tous moyens, les accidents ou incidentsintéressant les opérations et aménagements réalisés en contact avec le milieu marin qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, il prend ou fait prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer sesconséquences et pour définir et mettre en oeuvre les mesures et moyens permettant d'y remédier etéviter qu'ils ne se reproduisent.Il met en place et tient à jour un registre recensant les différents incidents intervenus en phasechantier ayant généré une pollution du milieu naturel marin ainsi que les mesures prises pourremédier à leurs effets et éviter qu'ils ne se reproduisent. Ce registre tenu à la disposition de lapolice de l'eau.Article 12: Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux du ServiceDépartemental de l'Office Français de la Biodiversité et du Service Opérationnel du Parc NaturelMarin de Martinique ont libre accès aux installations autorisées par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
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Article 13 : Respect des autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les autres réglementations qui s'appliquent au projet.En particulier, il se doit de disposer d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime.Article 14: Voies et délais de recoursConformément à l'article R.184-50 du code de l'environnement, sans préjudice de l'article L.411-2 ducode des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut être déféré à lajuridiction administrative:1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où cet arrêtédécision leur a été notifié;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie:b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même articie.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens» accessible par le siteinternet http://www.telerecours.fr.Article 15 : PublicationsEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers:1° Une copie de l'arrêté d'autorisation temporaire est déposée à la mairie de Macouba et peut y êtreconsultée;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Macouba pendant une durée minimum d'unmois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ettransmis à l'issue de cette période à la police de l'eau;3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Martinique pendant une duréeminimale de quatre mois. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 16: Exécution- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique;-Mme la Sous-Préfète de La Trinité:- M. le Maire de la commune de Macouba;- Mme la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique;- M. le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité:- Mme la Directrice du Parc Naturel Marin de la Martinique;Page n°11/14
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- M. le Directeur de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Schoelcher, le 4 7 FEV. 2025
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Annexe 1Localisation du projet (Macouba)
Accostagede la barge
Potiche'\J"' -
ds LT
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Annexe2
Plan des aménagements avec visualisation des ancragese Dc : ;ANCHIR:- 5 aCM HOORINGLAYBASUNS D I 20 T | S 8 L3 1 = E SE E | =es[NORTHING 5 = | Ween 20T ALLI ST IRAKE NLING - E Î C | TMW | o o . ) = 1 =v, 3 L) ] P.
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Schéma des aménagements
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-02-07-00003
QUETES ANNEE 2025
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-02-07-00003 - QUETES ANNEE 2025 32
=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATION,DE LA CITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Élections et de la Circulation
NO
Arrêté relatif au calendrier des journées nationales de quêtessur la voie publique pour l'année 2025
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales modifiés ;Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;Vu la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, en matiéred'administration générale ;Considérant le calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année2025 établi par le Ministère de l'Intérieur;
ARRÊTE
ARTICLE lerLe calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour I'année 2025 est fixé ainsiqu'il suit :
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DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION - Calendrie...
] sur4
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2025DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 24 au dimanche 26janvier 2025Avec quête tous les joursQuête nationale pour laJournée mondiale des malades de laLépre
Fondation RaoulFollereauŒuvres françaises del'Ordre de MalteFEVRIERLundi 6 janvier au vendredi7 février 2025Avec quête le samedi 18 etle samedi 25 janvierCampagne de solidarité pour le droitau départ en vacancesJeunesse au Plein Air
Samedi 15 et dimanche 16février 2025Avec quête tous les joursQuéte annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSLundi 10 au mardi 11 mars2025Avec quête tous les joursCampagne du Bleuet de France(Journée d'hommage aux victimes duterrorisme)Ordre national duBleuet de FranceLundi 10 mars au dimanche16 mars 2025Avec quête tous les joursQuéte annuelle dans le cadre de lasemaine nationale des personneshandicapées physiquesAPF France Handicap
Samedi 15 au dimanche 23mars 2025Avec quéte tous les joursCollecte nationale en faveur de larecherche sur la maladied'AlzheimerFondation RechercheAlzheimerLundi 10 au dimanche 16mars 2025Semaine nationale de lutte contre leLigue nationale contreAvec quête les samedi 15 et cancer le cancerdimanche 16Lundi 17 au lundi 31 mars Week-end duz§/1(c)1§ ction 21, 22,2025 L SIDACTIONA . Animations régionales les autresAvec quête tous les jours .joursAVRILLundi 28 avril au dimanche 4mai 2025Campagne en faveur de l'aide audépart en vacances des enfants etdes jeunesUnion française descentres de vacances etde loisirs (UFCV)
22/01/2025, 07:38
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-02-07-00003 - QUETES ANNEE 2025 34
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION - Calendrie...
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2025DATES - MANIFESTATIONS'ORGANISMESOCTOBRESamedi 11 et dimanche 12octobre 2025Semaine nationale des personnesŒuvres françaises deAvec quête tous les jours handicapées physiques l'Ordre de MalteLundi 13 au dimanche 19 Journées de solidarité desoctobre 2025 associations UNAPEI UNAPEIAvec quête tous les jours « Opération brioches »NOVEMBREJeudi 30 octobre au Lundi 3novembre 2025Avec quête tous les joursQuête annuelleLe Souvenir FrançaisMardi 4 au samedi 15novembre 2025Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de l'Armistice de 1918)Ordre national duBleuet de FranceDimanche 9 au dimanche 16novembre 2025Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du SouffleSamedi 15 et dimanche 16novembre 2025Avec quête tous les joursCampagne nationale du SecourscatholiqueSecours catholiqueCaritas France
23/01/2025, 07:38
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-02-07-00003 - QUETES ANNEE 2025 35
ARTICLE 2Seuls les ceuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux unpouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre desjournées nationales qui leur sont dévolues.ARTICLE 3Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à larticle 1% ci-dessus. Sont toutefoisautorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé par le calendrier déterminé à l'article 1" ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.ARTICLE 4Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquantl'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte, n'estvalable que pour la durée de la quête autorisée, elle doit être visée par le Préfet.ARTICLE 5Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, Monsieur le sous-préfet du Marin,Mesdames les sous-Préfètes de la Trinité et de Saint-Pierre, Mesdames et Messieurs les maires dudépartement, Monsieur le directeur territorial de la police nationale, Monsieur le général,commandant la gendarmerie de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fort-de-France le, Ü 7 F 2075Pour le Preiet et par Delegation.':Le Directeur d ion,de Ja-eitovenneté et d l'immigratio/n...CO
—— David AFRICA
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-02-07-00003 - QUETES ANNEE 2025 36
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH
R02-2025-02-18-00004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
R02-2023-11-237-00005 du 27 novembre 2023
portant composition de la formation spécialisée
du comité social d'administration de service
déconcentré pour la préfecture, le secrétariat
général commun départemental et le service
administratif et technique de la police nationale
de la Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2025-02-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R02-2023-11-237-00005 du 27
novembre 2023 portant composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de service déconcentré pour la
préfecture, le secrétariat général commun départemental et le service administratif et technique de la police nationale de la
Martinique
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EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°modifiant l'arrêté préfectoral R02-2023-11-237-00005 du 27/11/2023 portant compositionde la formation spécialisée du comité social d'administration de service déconcentré pourla préfecture, le secrétariat général commun départemental et le service administratif ettechnique de la police nationale (SATPN) de la Martinique
LE PRÉFETVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté ministériel INTA2216208A du 3 juin 2022 instituant des comités sociauxd'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté ministériel IOMA2228011A du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation duvote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein desinstances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats des élections organiséesdu 1° au 8 décembre 2022 pour la composition du comité social d'administration de lapréfecture, du secrétariat général commun départemental et du SATPN de la Martinique,ARRÊTE
Article 1°"L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R02-2023-11-27-00005 du 27 novembre 2023 portantcomposition de la formation spécialisée du comité social d'administration de servicedéconcentré de la préfecture, du secrétariat général commun départemental et du SATPN dela Martinique est remplacé par les dispositions suivantes :Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de FO PRÉFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'INTERIEURSylvie SIFFLET Sidonie FELIXINE
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2025-02-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R02-2023-11-237-00005 du 27
novembre 2023 portant composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de service déconcentré pour la
préfecture, le secrétariat général commun départemental et le service administratif et technique de la police nationale de la
Martinique
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Eddie OZIER LAFONTAINE | ' Manuela CURTONGaëtane LIXFE ' Rose-Hélène BOUTANTMénil BOUNGO | , Claude MODESTIN; Autitre de SAPACMI / UATS-UNSA/ ALLIANCEPN _Micheline PIQUE S _ Ange-Marie CHADETKetty DODE
Article2Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-11-27-00005 du 27 novembre 2023susvisé sont inchangées.Article 3Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun et la cheffedu service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de la Martinique sontchargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-FranceLe
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le sgCrätaire général de la préfecture,s-prèfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2025-02-18-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R02-2023-11-237-00005 du 27
novembre 2023 portant composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de service déconcentré pour la
préfecture, le secrétariat général commun départemental et le service administratif et technique de la police nationale de la
Martinique
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PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH
R02-2025-02-18-00003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
R02-2023-11-27-0004 du 27 novembre 2023
portant composition du comité social
d'administration de service déconcentré pour la
préfecture, le secrétariat général commun
départemental et le service administratif et
technique de la police nationale de la Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2025-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R02-2023-11-27-0004 du 27
novembre 2023 portant composition du comité social d'administration de service déconcentré pour la préfecture, le secrétariat
général commun départemental et le service administratif et technique de la police nationale de la Martinique
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°modifiant l'arrêté préfectoral R02-2023-11-27-0004 du 27 novembre 2023 portantcomposition du comité social d'administration de service déconcentré pour la préfecture,le secrétariat général commun départemental et le service administratif et technique dela police nationale (SATPN) de la Martinique
LE PRÉFETVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté ministériel INTA2216208A du 3 juin 2022 instituant des comités sociauxd'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté ministériel IOMA2228011A du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation duvote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein desinstances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats des élections organiséesdu 1° au 8 décembre 2022 pour la composition du comité social d'administration de lapréfecture, du secrétariat général commun départemental et du SATPN de la Martinique,ARRÊTE
Article 1°L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-11-27-00004 du 27 novembre 2023 portantcomposition du comité social d'administration de service déconcentré de la préfecture, dusecrétariat général commun départemental et du SATPN de la Martinique est remplacé par lesdispositions suivantes :Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de FO PRÉFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'INTERIEURClaude MODESTIN Ménil BOUNGO
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2025-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R02-2023-11-27-0004 du 27
novembre 2023 portant composition du comité social d'administration de service déconcentré pour la préfecture, le secrétariat
général commun départemental et le service administratif et technique de la police nationale de la Martinique
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Sylvie SIFFLET | Sidonie FELIXINEEddie OZIER LAFONTAINE | . Manuela CURTON .Gaëtane LIXFE 10 _ Rose-Hélène BOUTANT; ... Autitre de SAPACMI / UATS-UNSA/ ALLIANCEPN_Micheline PIQUE | | . - Mgr_iç-_Françe CYTHEREKetty DODE Article 2Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-11-27-00004 du 27 novembre 2023susvisé sont inchangées.Article 3Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun et la cheffedu service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de la Martinique sontchargées, chacun en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-FranceLe - 18FEV.207
Le préfet,Pour IgrTyréfet et par délégation,le sg€rétpire général de la préfecture,s-préfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2025-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R02-2023-11-27-0004 du 27
novembre 2023 portant composition du comité social d'administration de service déconcentré pour la préfecture, le secrétariat
général commun départemental et le service administratif et technique de la police nationale de la Martinique
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