Projet de recueil
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-104
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-07-08-00002 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques (4 pages) Page 3
2
Projet de recueil
Préfecture de l'Indre
36-2025-07-08-00002
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00002 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 3
Projet de recueil
PREFET Direction du CabinetDE L'INDRE Bureau de I'ordre public et de la prévention de la délinquanceLiberté
e à-ché
e àst e
ants
et
des
ault
aud
| dudes
........ rv----—-----—--
Vu l'arrêté n° 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Préfecture de |'Indre, Place de la Victoire et des Alliés 36019 Châteauroux cedex Tél. 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00002 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 4
Projet de recueil
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce As cec Mmesiirec cnient nranartiannéas à cec ricaiise * Ai'an annlicatian de l'article | 22154ures
: duer la
ntà
desains
x ettdendu3ves
fait\dreest, lesnet
; detion; dee et
cles1ces'eux
clessnts
; dedeleslesde
Article 1*L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégoriesF2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du mardi 8juillet2025 à- 2/4-
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00002 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 5
Projet de recueil
20 heures jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 9 heures sur la voie publique ou en direction de I'espacepublic dans les périmètres décrits ci-dessous des communes listées infra :
—> ARMENTAON-CIIR-OREIICE :des
e due de
set
rueçois
rue;de
desT JCULLCUI 11 L VVIIL I HCIIIIICLIC TaL LUIIDLUILVE Pal 1 @vTiive UT LO VIiIOLIC, 1O M/ V£VN u\.auc), Iarue Montaigne, le boulevard Blaise Pascal et le boulevard des Charmilles.- Secteur n°3 dont le périmétre est constitué par l'avenue d'Argenton, le boulevard des Marins,la rue de Vernusse, la ligne de chemin de fer, la rue d'Auvergne.- 3/4-
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00002 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 6
Projet de recueil
Article2Par dérogation aux dispositions de I'article 1"" sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transportat l'iitilieation dec artifirae da divarticesmant dac ratéaonrise £E2 ER ot FA ainei ms Aac articles\s le)10.clessontifice
s du
ns »
eureriecun:tes
- 4j4-
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00002 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 7
Projet de recueil