PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-097
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2025-04-25-00001 - Décision de fermeture de débit de tabac
ordinaire - MIREMONT (1 page) Page 3
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63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2025-04-25-00001
Décision de fermeture de débit de tabac
ordinaire - MIREMONT
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tabac ordinaire - MIREMONT 3
Direction générale des douanesRÉPUBLIQUE | et droits indirectsFRANÇAISE .LibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETUREDE DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs_manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrementinformée;
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à :| MIREMONT (63380) en date du 01/04/2025.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 avril 2025Le directeur régional des douanes
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferranddans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
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