ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-044
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant
délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la
préfecture de l'Ardèche (7 pages) Page 3
07-2024-03-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant
délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la
préfecture de l'Ardèche (10 pages) Page 11
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-06-00004
Arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant
délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme
Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 3
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
aux affaires départementales
(SGAD)

Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République et notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le
développement du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle
ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN,
sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme
Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 4
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portant nomination de M. Marc COUTEL, sous-
préfet de Largentière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-01-31-00007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-02-28-00009 du 28 février 2024 modifiant l'organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche ;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de Mme Nathalie MONTALAND,
attachée, aux fonctions de chargée de mission « contractualisation » au sein du secrétariat général
aux affaires départementales;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de M. Jean-Marc THOMAS, attaché, aux
fonctions de chargé de mission « numérique-nouvelles technologies » au sein du secrétariat général
aux affaires départementales;
Vu la note de service du 26 février 2020 portant affectation de M. Mathieu MOREAU, attaché, aux
fonctions de chargé de mission « culture/patrimoine/contractualisation » au sein du secrétariat
général aux affaires départementales;
Vu la note de service du 27 février 2020 portant affectation de Mme Nathalie BUND, attachée, au
sein du secrétariat général aux affaires départementales;
Vu la note de service du 10 août 2022 portant affectation de M. Frédéric JOSEPH, attaché
d'administration hors classe, au poste de directeur de la citoyenneté et de la légalité au sein de la
préfecture de l'Ardèche;
Vu la note de service du 5 décembre 2022 portant affectation de M. Emmanuel ROUMIER, attaché
territorial, au sein du secrétariat général aux affaires départementales;
Vu la note de service du 30 mars 2023 portant affectation de Mme Emma HEYRAUD, attachée
d'administration, au sein du secrétariat général aux affaires départementales;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la
préfecture de l'Ardèche, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances, requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les
juridictions judiciaires et administratives compétentes, et documents relevant des attributions de
l'État dans le département de l'Ardèche, à l'exception :
1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée au chef d'un service déconcentré de
l'État dans le département,
2) des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme
Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 5
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la
préfecture de l'Ardèche, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends
et jours fériés, pour les décisions relevant de ses attributions et notamment :
• les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un
titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux.
• toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public
et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 a L.
3213-10, L. 3211-121 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien
en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ;
• les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la
préfecture de l'Ardèche, sous-préfète de l'arrondissement de Privas, la suppléance est exercée dans
l'ordre :
1) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône,
2) par M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète de l'Ardèche, Mme Isabelle ARRIGHI,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, est chargée d'assurer la suppléance. A ce titre,
délégation de signature est donnée en toutes matières relevant des attributions du représentant de
l'Etat dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète d e l'Ardèche et de la secrétaire
générale de la préfecture, la suppléance est exercée dans l'ordre :
1°) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône,
2°) par M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière.
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE I : LA DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Article 5 : Délégation de signature est consentie dans la limite des instructions qui lui seront
données par la secrétaire générale à M. Fréderic JOSEPH, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
pour :
1) pour les domaines relevant des attributions de sa direction, toutes les pièces de comptabilité
afférentes au budget de l'État dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;
2) les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de la direction en ce qui
concerne les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur et des départements
ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l'Ardèche, à l'exception des :
- arrêtés pris pour l'application des décrets de convocation des électeurs ;
- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme
Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 6
- arrêtés de composition des commissions de contrôles chargées de l'établissement et de
la révision des listes électorales ;
- arrêtés de mandatement d'office ;
- arrêtés approuvant les créations, extensions et modifications statutaires des syndicats
mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;
- attestations de non recours délivrées en application des articles L.2131-6, L.3132-1 et
L.4142-1 du code général des collectivités territoriales ;
- circulaires aux maires et autres responsables de collectivités publiques fixant des
directives générales d'application ou d'interprétation des lois et règlements ;
- correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres
personnalités ;
- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;
- courriers valant recours gracieux et lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité
et budgétaire.
3) les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le
champ de compétence de la direction, notamment en matière de droit des étrangers ;
4) toutes les mesures d'éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour
prévues aux Livres II, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5) toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire et toutes les mesures d'exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des
décisions d'éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de
rétention adressées au juge judiciaire ;
6) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du
code de la route, pris sur l'ensemble du département, soit :
- décisions d'inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,
- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),
- arrêtés d'interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la
rétention du permis (arrêté réf. 3E),
7) les actes d'engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de
compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour sur le BOP 207 « sécurité et
éducation routière » ;
8) les conventions d'agrément et d'habilitation des professionnels de l'automobile ;
9) les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l'État pour les domaines
d'intervention relevant de la direction.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, délégation de signature est
donnée à :
- Mme Françoise COMBALUZIER, chef du bureau des collectivités locales (BCL) ;
- Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, chef du bureau des élections et de l'administration
générale (BEAG) ;
à l'effet de signer, pour le domaine d'attribution relevant de leur bureau, les actes et documents
administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 6, 7 , 8 et 9ième alinéas de l'article 5 du présent arrêté,
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme
Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 7
à l'exception de :
– décisions administratives défavorables, sauf l es refus d'échange de permis étrangers et
tous les actes listés à l'alinéa 6 de l'article 5,
– toutes les mesures d'éloignement du territoire national et décisions portant interdiction
de retour prévues aux Livres II, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile,
– toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire et toutes les mesures d'exécution et de surveillance
nécessaires à la mise en œuvre des décisions d'éloignement du territoire français susvisées.
Néanmoins, la délégation de signature est donnée s'agissant des demandes de prolongation de
rétention administrative adressées au juge judiciaire et des décisions de maintien du placement en
rétention pris suite à une demande d'asile formulée en centre de rétention administrative.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, délégation de signature est
donnée à M. Christophe VEROLLET , chef du bureau de l'immigration et de l'accueil numérique à
l'effet de signer, pour le domaine d'attribution relevant de son bureau, les actes et documents
administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8ième alinéas de l'article 5 du présent arrêté.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH et de M.
Christophe VEROLLET, chef du bureau de l'immigration et de l'accueil numérique, délégation de
signature est donnée à Mme Laurie-Jeanne DESNOULET, secrétaire administrative, dans le champ de
compétences relevant du bureau de l'immigration et de l'accueil numérique, mentionné à l'article 7
du présent arrêté, à l'effet de signer :
- les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- les autorisations provisoires de séjour ;
- les titres de séjour aux ressortissants étrangers ;
- les documents préparés par la section « séjour » n'emportant pas décision (récépissés de
demande de titres de séjour, bordereaux divers de transmission de pièces…) ;
- les talons « en-tête » permettant la fabrication des titres de séjour ;
- les titres de voyages pour les étrangers et les sauf-conduits ;
- les prolongations de visas, visas de retour et visas de régularisation,
- les requêtes, mémoires en défense et toutes pièces de procédure judiciaire et
administrative en matière de dossiers individuels des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M . VEROLLET et de Mme DESNOULET, délégation de
signature est donnée à :
- Mme Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe,
- Mme Solange VERILHAC, adjoint administratif de 2ème classe,
- Mme Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe,
- Mme Christine PIZETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe,
- M. Emmanuel BUGNAZET, adjoint administratif principal de 2ème classe,
à l'effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mme
Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 8
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH et de Mme
Françoise COMBALUZIER, délégation de signature est donnée à Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL,
adjointe au chef du bureau des collectivités locales, dans le champ de compétences relevant du
bureau des collectivités locales, mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH et de Mme
Stéphanie VANDERHEYDEN, délégation de signature est donnée à :
• Mme Stéphanie PARIS, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de l'administration
générale (BEAG), selon les mêmes modalités décrites à l'article 6 ;
• Mme Déborah NAUD, cheffe de la section « Police administrative de la circulation », pour les
actes relevant de la section.
CHAPITRE II : LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mmes Nathalie BUND, Emma HEYRAUD, Nathalie
MONTALAND, Messieurs Mathieu MOREAU, Emmanuel ROUMIER et Jean-Marc THOMAS, chargés de
mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), à l'effet de signer :
1-1) Attributions générales
1. les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant pas
d'instruction particulière ;
2. toutes correspondances avec les maires, chefs de services et particuliers ne comportant ni
décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;
3. les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congé.
1-2) Installations classées pour l'environnement (ICPE)
A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux
installations classées pour la protection de l'environnement relatifs :
1. aux régimes de déclaration, de l'enregistrement, et de l'autorisation,
2. à la procédure de changement d'exploitant,
3. à la procédure de changement notable,
4. à la procédure de modifications substantielles et de modifications non substantielles,
5. à la procédure de bénéfice des droits acquis,
6. à la procédure de cessation d'activité,
7. à la procédure d'institution de servitudes d'utilité publique,
8. aux sanctions administratives,
9. au traitement des plaintes,
10. au traitement des non-conformités majeures,
11. aux garanties financières,
12. aux commissions de suivi de site.
1-3) Déchets
A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux
déchets relatifs :
1. au transport, au négoce et au courtage de déchets dangereux et non dangereux,
2. au transfert transfrontalier de déchets,
3. à la procédure d'agrément pour le démontage et la dépollution des centres « véhicules hors
d'usage »,
4. à la procédure d'agrément pour la collecte et le ramassage des déchets de pneumatiques,
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Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 9
5. à la procédure d'agrément pour la collecte et le ramassage des huiles usagées.
1-4) Quotas de gaz à effets de serre
Tous actes, récépissés ou correspondances afférents à l'affectation des quotas de gaz à effets de
serre.
Articl e 12 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc THOMAS et Mme Nathalie
MONTALAND, à l'effet de signer au nom de la préfète de l'Ardèche, ordonnateur secondaire des
administrations civiles de l'État dans le département de l'Ardèche, tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes suivants :
Programme Intitulé
BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc THOMAS et Mme Nathalie MONTALAND,
délégation de signature est donnée à Mme Chloé CUCHE, adjoint administratif de 2 classe au seinᵉ
du secrétariat général aux affaires départementales, à l'effet de signer les actes et documents
administratifs mentionnés à cet article du présent arrêté.
Article 13 : La préfète de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, si elle le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. La préfète de
l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 14 : L'arrêté préfectoral n°07-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 est abrogé.
Article 15 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Articl e 16 : Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur
le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 17 : L a secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de Tournon-sur-
Rhône, le sous-préfet de Largentière, le directeur de la citoyenneté et de la légalité, le chef et les
cheffes de bureau, les chargés de mission du secrétariat général aux affaires départementales et les
agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 6 mars 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
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Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-06-00003
Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant
délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY,
directeur de cabinet de la préfecture de
l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 11
rrPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
aux affaires départementales
(SGAD)
ARRETE PREFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY,
directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle
ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2309404D du 27 avril 2023 portant nomination de M. Gwenn JEFFROY
directeur du cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 169 du 30 novembre 2017 , du 16 juillet et 31 décembre 2019, portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-01-31-00008 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-02-28-00009 du 28 février 2024 modifiant l'organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 12
Vu la note de service du 27 juin 2017 nommant M. Didier ROCHE, attaché territorial détaché, chef
du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ;
Vu la note de service du 12 juillet 2017 affectant Mme Myriam FAURE à la direction des services du
cabinet ;
Vu la note de service n° 75 du 26 juillet 2018 nommant Mme Isabelle GARNIER, adjoint technique
principal de 2 classe, au sein de la direction des services du cabinet, en renfort au bureau de l'ordreᵉ
public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 4 octobre 2018 nommant Mme Tyffaine ROMEY, attachée au poste de
cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle (BRECI) ;
Vu la note de service du 2 septembre 2019 nommant Mme Françoise ABRIAL, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée de la défense civile au sein du
bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 15 janvier 2020 nommant Mme Odile MARCHINA, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée des missions planification et exercices ORSEC
risques majeurs (naturels et technologiques) au sein du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Orianne HUTTER, attachée principale,
cheffe de service des sécurités ;
Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, attachée,
cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 27 octobre 2022 nommant Mme Mathilde COULON, secrétaire
administrative de classe normale, au poste d'adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 12 mai 2022 nommant M. Christophe VIALA, secrétaire administratif de
classe normale, en qualité de chargé des risques technologiques au sein du service interministériel
de défense et de protection civiles ;
Vu la note de service du 21 juin 2022 nommant Mme Beatrice DELHOSTE, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, en qualité de cheffe de la section "risques humains", chargée des risques
sanitaires et envrionnementaux au sein du service interministériel de défense et de protection
civiles ;
Vu la note de service du 14 novembre 2022 nommant Mme Sabrina AUDOUARD-JOURNET,
secrétaire administrative de classe normale, au poste de gestionnaire sécurité intérieure -section des
polices administratives de sécurité intérieure au sein du bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 21 février 2023 nommant M. Damien MOURIER, secrétaire administrative de
classe normale, au poste de gestionnaire sécurité intérieure (armes) au sein du bureau de l'ordre
public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 30 mars 2023 nommant Mme Laetitia JALADE, secrétaire administrative de
classe supérieure, au poste d'instructeur "polices administratives de sécurité intérieur : armes" au
sein du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 22 aout 2023 nommant Mme Caroline VINCENT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée des établissements recevant du public et des
grands rassemblements au sein du service interministériel de défense et de protection civiles ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant délégation de signature à M.
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Vu la note de service du 22 aout 2023 nommant M. William ALLARD, élève attaché d'administration,
aux fonctions de chargé de communication et d'adjoint à la cheffe du bureau de la représentation
de l'État et de la communication interministérielle (BRECI) ;
Vu la note de service du 17 janvier 2024 nommant M. Thomas JOURDAN-BOURDON, attaché
d'administration de l'Etat, détaché du Département de l'Ardèche, au poste d'adjoint au chef du
service interministériel de défense et de protection civiles ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY directeur du cabinet, pour
toutes les matières relevant de la direction du cabinet :
• tous les arrêtés, actes, décisions , correspondances, circulaires, demandes d'enquête,
rapports, procès-verbaux,
• les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions
judiciaires et administratives compétentes,
• la notation du personnel du cabinet et des services de police,
• les actes et avis relatifs au conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers
volontaires.
à l'exception de :
 les correspondances destinées aux parlementaires.
Article 2 - Soins psychiatriques
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour :
• toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public
et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 a L.
3213-10, L. 3211-121 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien
en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ;
• les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
Article 3 - Cartes de stationnement des personnes handicapées
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour les décisions d'attribution ou de rejet
des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service
départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gwenn JEFFROY, la délégation de signature est exercée
par Mme. Orianne HUTTER, cheffe du service des sécurités.
Article 4 - Droit au séjour/Police des étrangers
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète de l'Ardèche et de la secrétaire
générale de la préfecture de l'Ardèche, délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY
pour signer :
• la délivrance des autorisations de séjour,
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français,
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• les décisions relatives au délai de départ volontaire,
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français et les décisions de prolongation
d'une interdiction de retour ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013
dit «Dublin III» et du CESEDA;
• les décisions d'assignation à résidence ;
• les décisions de transfert d'un étranger ;
• les décisions de refus, de retrait, de non-renouvellement de l'attestation de demande d'asile;
• les décisions de rejet de recours indemnitaires;
• la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel
devant le premier président de la Cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la
détention.
Article 5 – Réglementation
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète de l'Ardèche et de la secrétaire
générale de la préfecture de l'Ardèche, délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY
pour signer :
• Permis de conduire : les décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1,
L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;
• Passeport : la délivrance en urgence des passeports et les demandes d'opposition de sortie du
territoire des mineurs.
• Circulation : l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à
certaines périodes.
Article 6 - Administration pénitentiaire
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour les actes et avis suivants, relevant des
dispositions du code pénitentiaire :
• l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant les juridictions ou des
organismes d'ordre administratif ;
• les permis de visite des personnes détenues condamnées et incarcérées, hospitalisées dans
l'établissement de santé de proximité.
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE I : SERVICE DES SÉCURITÉS
Article 7 - Délégation de signature est également donnée à Mme Orianne HUTTER, cheffe de service
des sécurités, pour les décisions, correspondances, documents administratifs, demandes d'enquête,
procès-verbaux, correspondances et copies relatifs aux matières relevant du service des sécurités,
ainsi que les actes et avis relatifs au conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers
volontaires,
à l'exclusion :
- du courrier ministériel ;
- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
- de toute décision faisant grief ;
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- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus, autres que celle
adressée aux maires dans le cadre des commissions de sécurité, des déclarations de spectacles
pyrotechniques et des accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes
naturelles.
Article 8 - Délégation est également donnée pour les actes ne comportant ni décision ni avis, les
documents administratifs, les procès-verbaux, les correspondances courantes et copies relatifs aux
matières relevant de leurs bureaux respectifs, à :
- Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure et,
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à son adjointe, Mme Mathilde COULON.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE et de Mme
Mathilde COULON, délégation est donnée à Mesdames Myriam FAURE, Lætitia JALADE, Isabelle
GARNIER, Françoise ABRIAL, Sabrina AUDOUARD-JOURNET et M. Damien MOURIER pour signer
les documents relatifs à l'instruction des dossiers relevant de leurs fonctions (récépissés,
demandes d'enquêtes, correspondances, copies, demandes de documents ou demandes
d'enquêtes administratives).
- M. Didier ROCHE, chef du service interministériel de éfense et de protection civiles, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à son adjoint, M. Thomas JOURDAN-BOURDON.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier ROCHE et de M. Thomas JOURDAN-
BOURDON, délégation de signature est donnée à Mme Odile MARCHINA, Mme Béatrice
DELHOSTE, Mme Claire MAZERAN, Mme Delphine FRANCOIS Mme Caroline VINCENT et M.
Christophe VIALA pour signer les convocations ainsi que les avis émis en tant que membre ou
président d'instances liées à la commission consultative départementale pour la sécurité et
l'accessibilité (CCDSA) ou d'autres commissions administratives en lien avec l'activité du service.
CHAPITRE II. BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Article 9 - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet,
concernant :
• l'approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des
plans relevant du secteur d'activité d'importance vitale, des plans particuliers de protection
(PPP) et plans de protection externe (PPE), des plans de protection et d'intervention
concernant l'établissement pénitentiaire ;
• les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
• les décisions d'habilitation au secret de la défense ;
• les décisions concernant l'agrément des agents d'un organisme de sûreté habilité (OSH) ;
• les refus d'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la
mise en œuvre et le tir de produits explosifs.
Article 10 - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet,
concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation du fichier judiciaire national des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FJNAISV) formulées par les maires, le président du
conseil régional et le président du conseil départemental.
Article 11 - Maintien de l'ordre public
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour toutes
correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le département :
• le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
• les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié
portant règlement sur le service de la gendarmerie) ;
• les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;
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• les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours
de la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) ;
• l'interdiction administrative de stade et la restriction d'aller et venir de supporters à
l'occasion d'une manifestation sportive (articles L. 332-1 4 L. 332-21 du code du sport) ;
• la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique ;
• l'habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les
groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 du
code de la santé publique (article R. 1312-2 du code de la santé publique) ;
• toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ;
• les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions,
même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens
dont ils ont la garde ;
• les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision
reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article R. 15-
33-26 du code de procédure pénale) ;
• les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concours de la force publique, dont
ceux relatifs aux campements illicites, aux implantations illicites de gens du voyage, aux
locaux occupés illicitement et aux expulsions locatives ;
Article 12 - Police administrative
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour toutes
correspondances, actes et décisions dans les domaines suivants :
• les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement
illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et
à l'habitat des gens du voyage) ;
• les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une
saisie-vente suite à une décision de justice ;
• toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont l'autorisation de
prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons, l'avertissement des débitants de
boissons, la fermeture administrative des débits de boissons, discothèques et des
restaurants, les récépissés de déclaration préalable et autorisations des fêtes et foires
traditionnelles et nouvelles ;
• la fermeture administrative des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de
boissons ou d'aliments ;
• les actes et décisions relatifs aux déclarations de manifestation sur la voie publique et aux
rassemblements festifs ;
• la réception des déclarations et les décisions relatives aux établissements de pratique de tir
aux armes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport) ;
• en matière de police des armes, la remise, saisie administrative, dessaisissement d'armes
justifiés pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des
personnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de
détention d'armes (FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination
départementale en matière de réglementation des armes, visa des décisions portant
autorisation et renouvellement d'autorisation de port d'armes pour un agent en service à
l'office national des forêts, autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de
catégorie C et D et agrément d'armurier ;
Article 13 - Pyrotechnie, artificiers et explosifs
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer les
arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l'ensemble du
département pour :
- la qualification et l'agrément des artificiers, l'agrément aux tirs de mortiers et l'agrément des
centres de formation à l'activité d'artificier (F4-T2) ;
- les spectacles pyrotechniques ;
- l'utilisation et le transport d'explosifs au sens des dispositions du code de la défense.
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Article 14 - Sécurité routière
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer :
- la mise en œuvre des décisions relatives a la sécurité routière ainsi que la préparation et la mise
en œuvre du plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR) ;
- toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en matière de
sécurité routière.
Article 15 - Commission des transports des fonds
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer les
arrêtés de composition, les correspondances, les avis et décisions de la commission de transport des
fonds.
Article 16 - Vidéo protection et police municipal
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour :
• les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéo-protection (installation,
modification, renouvellement, abrogation) ;
• les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément
de policier municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les
arrêtés d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation et de retrait
d'autorisation de ports d'armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (a
l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination ;
• les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale ;
• les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux.
CHAPITRE III. SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Article 17 - Plan de secours et gestion de crise
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour :
• l'approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et
autres plans de sécurité civile ;
• les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics.
• la saisine du service de déminage ;
• la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du secrétariat général de la
défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis,
contenants et substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou
chimiques dangereux.
Article 18 - Risques naturels
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour les actes et les
décisions concernant les risques naturels, à savoir :
• la composition et le fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile et des
risques naturels majeurs ;
• la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du « Fonds de secours aux victimes
de sinistres et calamités publiques » et des « secours d'extrême urgence » ;
• la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
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Article 19 - Formation aux secours
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer :
• les arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l'enseignement
des formations aux premiers secours ;
• les arrêtés de composition des jurys ;
• les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d'agents de
sécurité incendie et d'assistance a personne.
• les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et
formateurs aux premiers secours ;
Article 20 - Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour signer les
décisions, actes et correspondances relatifs à :
- la composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en dépendent ;
- les avis de la CCDSA:
- les décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ;
- les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur :
- la délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité des établissements
flottants.
CHAPITRE IV : BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
Article 21 - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, pour les
décisions, les documents administratifs, les procès-verbaux, les pièces comptables, les
correspondances courantes relatifs aux matières relevant du bureau de la représentation de l'État et
de la communication interministérielle (BRECI).
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation est donnée à Mme. Tyffaine ROMEY,
cheffe du BRECI, pour un montant maximum de 5 000 € sur le BOP 354 du budget du ministère de
l'Intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gwenn JEFFROY et de Mme Tyffaine ROMEY,
la délégation de signature est exercée par M. William ALLARD, adjoint à la cheffe du bureau de la
représentation de l'État et de la communication interministérielle, dans les mêmes conditions que la
cheffe du BRECI.
TITRE III : PERMANENCE PRÉFECTORALE
Article 22 - Dans le cadre de la permanence préfectorale, M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, a
délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction
du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage
par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
• le mandat de représentation prévu aux articles 411 & 417 et 931 du code de procédure civile
par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le
juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la Cour
d'appel ;
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Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 19
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 4 L.
3213-10, L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines
du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de |'Etat (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
TITRE IV : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 23 - Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY, directeur du cabinet, en tant
que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du
budget opérationnel des programmes suivants :
- Mission : direction de l'action du gouvernement
Programme 129 : coordination du travail gouvernemental
Action n° 14 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ».
- Mission : administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
Action n° 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance ».
- Mission : sécurité civile
Programme 161 « intervention des services opérationnels »
- Mission : sécurité routière
Programme 207 : « sécurité et éducation routière »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gwenn JEFFROY, la délégation sera exercée par Mme
Orianne HUTTER pour la constatation du service fait et pour signer les décisions attributives de
subvention inférieures ou égales à 10 000 €, relatives :
- au fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR),
- à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
(MILDECA),
- à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et à la haine
anti-LGBT.
Article 24 - Programme 354 « Administration territoriale de l'État »
Délégation de signature est donnée à M. Gwenn JEFFROY pour l'exécution de son budget dans la
limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour l'engagement juridique des dépenses liées au
fonctionnement des services du cabinet ou se rapportant aux frais de fonctionnement de
l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation
compris) ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gwenn JEFFROY, la délégation sera exercée par Mme
Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche (à l'exception des dépenses liées
aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction de M. Gwenn JEFFROY).
Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévus à
l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique. Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à
ma signature.
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Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 20
Article 25 : L'arrêté préfectoral n°07-2024-01-31-00008 du 31 janvier 2024 est abrogé.
Article 26 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 27 : Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le recours peut être aussi effectué sur le site
www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 28 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur de cabinet, la cheffe de
service des sécurités, les chefs de bureaux, adjoints et agents désignés sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 6 mars 2024

La Préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche 21