ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-180
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-06-29-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°32176791 (2 pages) Page 3
04-2026-06-30-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°32265534 (3 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2026-06-30-00007 - AP 2026-181-018 du 30 juin 2026 portant interdiction
des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et du
transport du matériel de son destiné à ces rassemblements durant
trois mois (2 pages) Page 10
04-2026-06-30-00006 - AP 2026-181-019 du 30 juin 2026 portant
réglementation temporaire de la détention et de la consommation de
protoxyde d'azote (2 pages) Page 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2026-06-30-00002 - AP 2026-181-005 du 30 juin 2026 de mise en
demeure de la société LABORATOIRES M&L dont le siège social se
situe Zone Industrielle Saint-Maurice, 04100 Manosque et exploitant un
entrepôt de stockage situé aux Grands Terres sur la commune de
Manosque (SIRET 305 823 296 00077) (2 pages) Page 16
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence /
04-2026-06-29-00002 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-2026-07 du 29 juin 2026 portant modification de
l'arrêté interpréfectoral n°DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai
2023, autorisant les "travaux principaux projet Maurras"
Prolongation du
chantier des Maurras sur deux campagnes annuelles
supplémentaires
Aménagements hydroélectriques de la chute de
Quinson et de Vinon sur le Verdon (6 pages) Page 19
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-29-00003
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°32176791
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°32176791 3
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Madame la préfète des Alpes-de-Haute-Provence Fait le 29/06/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32176791
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Madame la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, par l'intermédiaire de la Direction départementale
des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, atteste avoir reçu le 25/06/2026 la déclaration
préalable déposée par EARL Ferme Les Charentais.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 400
Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant
être protégéréfet
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirPierrerue (04300)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 32176791
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
1.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
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Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires,DALUZ
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les
conditions prévues par le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 04 – Alpes-de-Haute-Provence.
Récépissé émis le 29/06/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-30-00001
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°32265534
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°32265534 6
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Madame la préfète des Alpes-de-Haute-Provence Fait le 30/06/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32265534
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Madame la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, par l'intermédiaire de la Direction départementale
des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, atteste avoir reçu le 29/06/2026 la déclaration
préalable déposée par lombard jean christophe.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 350
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle 0 ou 1
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégéréfet
Non
Déployez-vous des moyens de protection
pour votre lot ou troupeau ?
Oui
Un (ou plusieurs) chien(s) de protection
est(sont)-il(s) présent(s) en permanence
(jour et nuit) auprès de votre lot ou
troupeau ?
Oui
Quel autre moyen de protection
complémentaire est mis en place ?
Gardiennage renforcé des animaux
grâce à ma présence quotidienne (ou
celle de mon berger) à plein temps la
journée auprès du troupeau
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
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Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirLe Vernet (04140)
Commune de mise en oeuvre du tirPrads-Haute-Bléone (04420)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 32265534
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les
conditions prévues par le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 04 – Alpes-de-Haute-Provence.
Récépissé émis le 30/06/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
1.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°32265534 8
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires,DALUZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°32265534 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-30-00007
AP 2026-181-018 du 30 juin 2026 portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés et du transport
du matériel de son destiné à ces rassemblements
durant trois mois
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00007 - AP 2026-181-018 du 30 juin 2026 portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et du transport du matériel de son destiné à ces rassemblements durant trois
mois
10
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 30 juin 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-181-018portant interdiction des rassemblements festifs a caractére musical non déclaréset du transport du matériel de sons destiné a ces rassemblements durant trois mois
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;VU le code pénal ;VU le code de la route;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R. 211-9et R. 211-27 a R. 211-30;VU le code de la voirie routiére ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n22026-154-003 du 3 juin 2026 donnant délégation de signature à M" MONMARSONFabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, lepréfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département ;CONSIDÉRANT que les rassemblements festifs à caractère musical donnent lieu à des consommationsexcessives d'alcool et de plantes ou substances classées comme stupéfiants ; que le comportement desparticipants sous influence peut occasionner des accidents de la circulation et des troubles à l'ordrepublic ; que la concentration de personnes en un lieu non prévu à cet effet dégrade l'environnement etporte préjudice à l'hygiène et à la salubrité publiques ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00007 - AP 2026-181-018 du 30 juin 2026 portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et du transport du matériel de son destiné à ces rassemblements durant trois
mois
11
CONSIDÉRANT que le 16 mai 2026 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, la détectionpar les forces de l'ordre de transport de matériel de son a permis d'entraver l'installation d'unrassemblement festif à caractère musical susceptible de réunir plus de 500 personnes sur des parcellesagricoles à Noyers-sur-Jabron dans la nuit du 17 mai; que des rassemblements festifs à caractèremusical susceptibles de réunir plus de 500 personnes ont été découverts chaque été dans ledépartement, à La Motte-du-Caire le 12 août 2024 puis à Senez le 9 août 2025;CONSIDÉRANT que de telles manifestations sont soumises à une obligation de déclaration préalableau titre de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure; qu'en l'absence de déclaration, l'autoritéadministrative ne dispose pas des informations suffisantes pour apprécier les dispositions prévues parles organisateurs pour garantir la sécurité et la santé des participants, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques, notamment au regard de la configuration des lieux ;CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoiredans le cadre du plan Vigipirate; que les désordres et mouvements de foule provoqués par unrassemblement festif à caractère musical non déclaré sont de nature à les détourner de leurs missions ;que de surcroît, dans le contexte de forte tension rencontré par les établissements hospitaliers desAlpes-de-Haute-Provence, la multiplication d'accidents de la circulation et l'afflux de personnesblessées ou choquées sont susceptibles de grever l'accès aux soins des populations ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l'interdiction temporaire des rassemblements festifs àcaractère musical non déclarés et du transport du matériel de sons destiné à ces rassemblements estde nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'unetelle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés estinterdite sur l'ensemble du territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence.Article 2 : Le transport du matériel de sons de type « sound system » destiné aux rassemblements visés à l'article1* du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers du département des Alpes-de-Haute-Provence.Article 3 : Les dispositions des articles 1° et 2 sont applicables pendant une durée de trois mois.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal.Les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, pourrontsaisir le matériel utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois.Article 6: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée aux sous-préfets d'arrondissement ainsi qu'aux maires descommunes des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
q +
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00007 - AP 2026-181-018 du 30 juin 2026 portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et du transport du matériel de son destiné à ces rassemblements durant trois
mois
12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-30-00006
AP 2026-181-019 du 30 juin 2026 portant
réglementation temporaire de la détention et de
la consommation de protoxyde d'azote
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00006 - AP 2026-181-019 du 30 juin 2026 portant réglementation temporaire
de la détention et de la consommation de protoxyde d'azote 13
PREFETE . DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 30 juin 2026,
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2026-181-019portant règlementation temporaire de la détention et de la consommation de protoxyde d'azoteLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L. 2215-1 ;VU le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;VU le code de procédure pénale ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 et L. 3611-3 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre délégué à la Santé SANP0123029A du 17 aout 2001 portant classement sur leslistes des substances vénéneuses ;VU l'arrêté préfectoral n22026-154-003 du 3juin 2026 donnant délégation de signature à M7 MONMARSONFabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales susvisé, le préfet de département est compétent pourprendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz àusage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnesutilisées en médecine et dans l'industrie qui sont détournés de leurs usages légaux et initiaux pour sespropriétés euphorisantes ;CONSIDÉRANT que l'usage détourné de protoxyde d'azote par inhalation entraine des effetspsychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-mêmes ou pour autrui; que les risques pour la santé peuvent être immédiats (asphyxie par manqued'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe detoux, désorientation, vertiges) ou apparaitre en cas d'utilisation régulière ou à forte dose (atteinte de lamoelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques, accident vasculaire cérébral) ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00006 - AP 2026-181-019 du 30 juin 2026 portant réglementation temporaire
de la détention et de la consommation de protoxyde d'azote 14
CONSIDÉRANT que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux del'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et lesrisques associés, générant des troubles à l'ordre public tels que des nuisances sonores, des troubles à latranquillité publique, des rixes, des accidents routiers ;CONSIDÉRANT la banalisation de la consommation de protoxyde d'azote, qui constitue désormais latroisième drogue illicite la plus utilisée en France, alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur laliste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 susvisé ;CONSIDÉRANT que l'usage détourné de protoxyde d'azote génère une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative, notamment en marge de rassemblements festifs à caractère musicaldans des espaces naturels non adaptés à de telles manifestations; que les dépôts sauvages dansl'espace public de cartouches de gaz usagées et de ballons de baudruche servant au transfert du gazpeuvent s'avérer dangereux pour les usagers de la voie publique, notamment les piétons;CONSIDÉRANT les signalements transmis par les forces de sécurité qui constatent l'abandon sur la voiepublique de bonbonnes de protoxyde d'azote détournées en vue d'en faire un usage récréatif et laprésence de telles bonbonnes vides dans les habitacles de véhicules lors de contrôles routiers ;CONSIDÉRANT que face au risque de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la santé, la restrictiontemporaire de la consommation et de la détention de protoxyde d'azote apparaît comme le moyen leplus adapté, nécessaire et proportionné ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1° : L'usage détourné de protoxyde d'azote à des fins récréatives est interdit sur la voie publique.Article 2 : La détention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes, bouteilles ou toutautre récipient contenant du protoxyde d'azote sont interdites dans l'espace public.Article 3 : Le port et le transport sans motif légitime de cartouches d'aluminium, bonbonnes, bouteillesou tout autre récipient contenant du protoxyde d'azote sont interdits.Article 4: Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou dans l'espace public de cartouchesd'aluminium, bonbonnes, bouteilles ou tout autre récipient contenant ou ayant contenu du protoxyded'azote est interdit.Article 5 : Les interdictions prévues aux articles 1° a 4 sont applicables pendant une durée de trois moisde 18 heures a 6 heures sur l'ensemble du territoire des Alpes-de-Haute-Provence.Article 6 : Les interdictions prévues aux articles 1° à 4 ne sont pas applicables aux usages professionnelsou médicaux de protoxyde d'azote dûment justifiés.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois.Article 8: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée aux sous-préfets d'arrondissement, au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains et aux maires des communes des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
a =
+
Fabienne MONMARSON2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00006 - AP 2026-181-019 du 30 juin 2026 portant réglementation temporaire
de la détention et de la consommation de protoxyde d'azote 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-30-00002
AP 2026-181-005 du 30 juin 2026 de mise en
demeure de la société LABORATOIRES M&L dont
le siège social se situe Zone Industrielle
Saint-Maurice, 04100 Manosque et exploitant un
entrepôt de stockage situé aux Grands Terres sur
la commune de Manosque (SIRET 305 823 296
00077)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00002 - AP 2026-181-005 du 30 juin 2026 de mise en demeure de la société
LABORATOIRES M&L dont le siège social se situe Zone Industrielle Saint-Maurice, 04100 Manosque et exploitant un entrepôt de
stockage situé aux Grands Terres sur la commune de Manosque (SIRET 305 823 296 00077)
16
Direction régionale de l'environnement,PREFETE de l'aménagement et du logementDES ALPES- de Provence-Alpes-Côte d'AzurDE-HAUTE- Unité Interdépartementale des Alpes du SudPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 30 juin 2026
ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n°2026-181-005de la Société LABORATOIRES M&Ldont le siége social se situe Zone Industrielle Saint-Maurice, 04100 Manosqueet exploitant Un entrepôt de stockage situé aux Grandes Terres sur la commune de Manosque(SIRET 305 823 296 00077)LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1,L.511-1, L. 514-5, R.171-1;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1 ;VU l'article R.421-1 du Code dejustice administrative ;VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925"accumulateurs (ateliers de charge d')"';VU l'arrêté préfectoral n°2011-1034 du 10 juin 2011 relatif à l'enregistrement d'un entrepôt logistiquede stockage de marchandises situé au lieu dit « Les Grandes Terres » exploité par la Société L'occitaneà Manosque ;VU le rapport du 1° juin 2026 de l'Inspecteur de l'Environnement chargé des installations classées, relatif àla visite d'inspection du 26 mars 2026, transmis à l'exploitant par courriel du 8 juin 2026, conformémentaux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;VU l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai de réponse imparti ;CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé dispose, dans son point 2.4.2 de sonannexe |, que les locaux abritant les installations de charge de batteries doivent être équipés en partiehaute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en casd'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent) ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de l'inspection du 26 mars 2026, l'absence d'un dispositif dece type dans le local de charge des batteries de l'entrepôt exploité par la Société Laboratoires M&L; :CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 mai2000 susvisé ;CONSIDÉRANT que cette situation est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'articleL.511-1 du Code de l'environnement;DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara - CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00002 - AP 2026-181-005 du 30 juin 2026 de mise en demeure de la société
LABORATOIRES M&L dont le siège social se situe Zone Industrielle Saint-Maurice, 04100 Manosque et exploitant un entrepôt de
stockage situé aux Grands Terres sur la commune de Manosque (SIRET 305 823 296 00077)
17
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la Société Laboratoires M&L de respecterles dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé, en mettant ses installationsen conformité avec le point 2.4.2 de l'annexe | de ce même arrêté ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTEArticle 1: Mise en demeureLa Société LABORATOIRES M&L, dont le siège social est situé Zone Industrielle Saint-Maurice - 04100Manosque est mise en demeure, pour son site situé au lieu-dit Grandes Terres sur la commune deManosque :+ de respecter les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé, enmettant en conformité son local de charge de batteries avec le point 2.4.2 de l'annexe | dumême arrêté, sous un délai de dix-huit mois.Article 2 : Non respect des obligationsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus parces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code del'environnement.Article 3 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Marseille(31 rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE), dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.frArticle 4 : PublicitéLe présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimalede deux mois.Article 5 : Application-NotificationLe présent arrêté sera notifié à la Société Laboratoires M&L et publié au recueil des actes administratifsdu département.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leMaire de Manosque, le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logementPACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié al'exploitant.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire G bil feJL
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-30-00002 - AP 2026-181-005 du 30 juin 2026 de mise en demeure de la société
LABORATOIRES M&L dont le siège social se situe Zone Industrielle Saint-Maurice, 04100 Manosque et exploitant un entrepôt de
stockage situé aux Grands Terres sur la commune de Manosque (SIRET 305 823 296 00077)
18
Préfecture du Var et Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-29-00002
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-2026-07 du 29 juin 2026
portant modification de l'arrêté interpréfectoral
n°DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023,
autorisant les "travaux principaux projet
Maurras"
Prolongation du chantier des Maurras sur deux
campagnes annuelles supplémentaires
Aménagements hydroélectriques de la chute de
Quinson et de Vinon sur le Verdon
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00002 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-2026-07 du 29 juin 2026 portant modification de l'arrêté interpréfectoral n°DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai
2023, autorisant les "travaux principaux projet Maurras"
Prolongation du chantier des Maurras sur deux campagnes annuelles supplémentaires
Aménagements hydroélectriques de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon
19
PREFETE PREFET Direction Régionale de I'Environnement,DES ALPES- DU VARDE-HAUTE- Liberté de l'Aménagement et du LogementPROVENCE = 27Liberté FraternitéEgalitéFraternité
VUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2026-07 du 29 juin 2026 portant modificationde l'arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023,autorisant les « travaux principaux projet Maurras »Prolongation du chantier des Maurras sur deux campagnes annuelles supplémentairesAménagements hydroélectriques de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon.La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence,Le Préfet du Var,
Le code de l'énergie, notamment les articles R.521-38 et suivants ;Le code de l'environnement ;Le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme. Isabelle TOMATIS en qualité de préfète desAlpes-de-Haute-Provence ;Le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;Le décret du 15 septembre 1971 concédant à Electricité de France l'aménagement et l'exploitation deschutes de Quinson et de Vinon sur le Verdon ;L'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023 autorisant les « travauxprincipaux projet Maurras » ;L'arrêté préfectoral N°2025-265-024 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence ;L'arrêté préfectoral du 08 juin 2026 (RAA 04 n°04-2026-158 du 08/06/2026) portant subdélégation designature pour la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREALPACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;L'arrêté préfectoral N°2025-29/MCI du 24 juin 2025 portant délégation de signature à M. SébastienFOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département du Var ;L'arrêté préfectoral du 08 juin 2026 (RAA 83 spécial N°83-2026-183 du 09/06/2026) portant subdélégationde signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREALPACA pour le département du Var ;L'arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction ou d'altérationd'habitats d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de remise en eau temporaire de l'anciencanal du Verdon sur la commune de Saint -Julien ;la demande reçue le 09 décembre 2025 par Électricité de France et relative à la prolongation des datesde travaux du chantier des Maurras sur deux campagnes supplémentaires, autorisés par l'arrêtépréfectoral n"DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023 ;la consultation des services administratifs réalisée du 18 décembre 2026 au 1* février 2026 et les avisdes services consultés ; 1/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
i
PRÉFÈTE PRÉFET Direction Régionalede l'Environnement,
DU VAR de l'Aménagement et du LogementL .(5 ,
PRovENc:EE;;,Ç;§;L1/ferfé Fm/ferm`téEgal íte'
Fmtem íté
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2026-07du 29juin 2026portant modification
de I'arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10du 09 mai 2023,
autorisant les « travaux principaux projet Maurras››
Prolongation du chantier des Maurrassur deux campagnesannuelles supplémentaires
Aménagementshydroélectriques de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon.
La Préfètedes Alpes-de-Haute-Provence,
Le Préfet du Var,
Lecodede l'énergie,notammentlesarticlesR.521-38et suivants;
Lecodede l'environnement;
Le décret du 27 août 2025 portantnominationde Mme. IsabelleTOMATISen qualité de préfètedes
Alpes-de-Haute-Provence;
Ledécretdu 15mai2025portantnominationde M.SimonBABREen qualitéde préfetduVar ;
Le décretdu 15 septembre1971concédantà Electricitéde FranceFaménagementet l'exploitationdes
chutesde Quinsonet deVinonsur leVerdon;
L'arrêté inter-préfectoraln°DREAL-SEL-UREnR-2023-10du 09 mai 2023 autorisant les «travaux
principauxprojetMaurras››;
L'arrêté préfectoral N°2025-265-O24du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
|'environnement,de Faménagementet du logementde la RégionProvence-Alpes-Côted'Azur pour le
départementdesAlpes-de-Haute-Provence;
L'arrêtépréfectoraldu 08 juin 2026 (RAA 04 n°04-2026-158du 08/06/2026)portantsubdélégationde
signaturepour la Préfèteet délégationde signaturepour le directeurrégionalaux agentsde la DREAL
PACApourle départementdesAlpes-de-Haute-Provence;
L'arrêté préfectoralN°2025-29/MCIdu 24 juin 2025 portant délégationde signatureà M. Sébastien
FOREST,ingénieurgénéraldes ponts,des eauxet des forêts,directeurrégionalde l'environnement,de
Faménagementet du logementde la RégionProvence-Alpes-Côted'Azurpourle départementduVar ;
L'arrêtépréfectoraldu 08juin 2026(RAA83 spécialN°83-2026-183du 09/06/2026)portantsubdélégation
de signaturepourle Préfetet délégationde signaturepourle directeurrégionalaux agentsde la DREAL
PACApourle départementduVar;
L'arrêtépréfectoraldu 15septembre2022portantdérogationà l'interdictionde destructionou d'altération
d'habitatsd'espècesanimalesprotégéesdansle cadredu projetde remiseen eautemporairede l'ancien
canalduVerdonsur la communede Saint-Julien;
la demandereçuele 09 décembre2025 par Électricitéde Franceet relativeà la prolongationdes dates
de travaux du chantier des Maurras sur deux campagnessupplémentaires,autorisés par I'arrêté
préfectoraln°DREAL-SEL-UREnR-2023-10du 09 mai2023;
la consultationdes servicesadministratifsréaliséedu 18 décembre2026 au 1€'février2026 et les avis
desservicesconsultés;
1/6
36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél.:_048822 6100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.paca.developpement-durab|e.gouv.fr
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00002 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-2026-07 du 29 juin 2026 portant modification de l'arrêté interpréfectoral n°DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai
2023, autorisant les "travaux principaux projet Maurras"
Prolongation du chantier des Maurras sur deux campagnes annuelles supplémentaires
Aménagements hydroélectriques de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon
20
VU la consultation du concessionnaire en date du 04 juin 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral et son avisformulé le 29 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeure de santé et desécurité publiques, dans la mesure où il vise a sécuriser l'alimentation en eau potable de2 millions de personnes, l'alimentation en eau de process industriels, l'alimentation en eau àdes fins de défense des forêts contre les incendies en période de fort risque d'incendie etl'irrigation nécessaire à la production agricole ;CONSIDÉRANT que le planning prévisionnel des opérations de creusement du by-pass n'a pas pu être tenu,occasionnant un retard ne permettant pas d'achever le percement de la galerie ;CONSIDÉRANT qu'il reste 30m à creuser sur une longueur totale de 250m ;CONSIDÉRANT que des dégradations du soutènement provisoire ont été constatées dans le by-pass ;CONSIDÉRANT que des travaux de sécurisation et de remise en état sont donc nécessaires avant dereprendre le creusement ;CONSIDÉRANT que les opérations de vidange et de remise en eau de la galerie sont identiques à celles descampagnes précédentes ;CONSIDÉRANT que les modalités des prolongations de travaux sur la galerie des Maurras ainsi que lesimpacts environnementaux restent inchangés ;CONSIDÉRANT que la prolongation des travaux, conduit EDF à poursuivre les déversés pendant les travauxau barrage de Gréoux afin de permettre l'alimentation de la SCP via la pompe Bergeron et aumaintien en état de l'ouvrage de dérivation en rivière ;CONSIDÉRANT que l'utilisation du souterrain des Maurras pendant deux campagnes supplémentairesprésente des enjeux importants en matière de biodiversité suite à l'arrêté préfectoral daté du15 septembre 2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction ou d'altération d'habitatsd'espèces animales protégées dans le cadre du projet initial de remise en eau temporaire del'ancien canal du Verdon sur la commune de Saint -Julien ;CONSIDÉRANT que ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages hydroélectriques ;que la mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et desprescriptions listées dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir la préservation desintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique del'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et financières pourle concédant ;Sur proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur;ARRÊTE1 ObjetLa société Électricité de France est autorisée à prolonger les travaux visés par l'arrêté interpréfectoral n°DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023 autorisant les « travaux principaux projet Maurras » durant les périodesdu 1°' septembre 2026 au 31 Mai 2027 et du 1" septembre 2027 au 31 mai 2028 sous les conditions visées àl'article 2.Conformément à l'article L.521-1 du Code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation autitre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement.La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment une dérogation à l'interdiction de destruction ou
2/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
VU la consultationdu concessionnaireen date du 04 juin 2026 sur le projetd'arrêtépréfectoralet son avis
formuléle 29juin 2026;
coNs|DÉRANT
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que la réalisationde ce projetrépondà une raisond'intérêtpublicmajeurede santé et de
sécuritépubliques,dans la mesureoù il vise a sécuriserl'alimentationen eau potablede
2 millionsde personnes,l'alimentationen eau de processindustriels,l'alimentationen eau à
des fins de défensedes forêts contre les incendiesen périodede fort risqued'incendieet
l'irrigationnécessaireà la productionagricole;
que le planningprévisionneldes opérationsde creusementdu by-passn'a pas pu êtretenu,
occasionnantun retardne permettantpasd'acheverle percementde la galerie;
qu'il reste30mà creusersur unelongueurtotalede 250m;
quedesdégradationsdu soutênementprovisoireontétéconstatéesdansle by-pass;
que des travaux de sécurisationet de remise en état sont donc nécessairesavant de
reprendrele creusement;
que lesopérationsde vidangeet de remiseen eaude la galeriesont identiquesà cellesdes
campagnesprécédentes;
que les modalitésdes prolongationsde travaux sur la galerie des Maurrasainsi que les
impactsenvironnementauxrestentinchangés;
CQNSIDÉRANT que la prolongationdes travaux,conduitEDFà poursuivreles dêverséspendantles travaux
au barragede Gréouxafinde permettrel'alimentationde la SCPvia la pompeBergeronet au
maintienen étatde l'ouvragede dérivationen rivière;
CQNSIDÉRANT que l'utilisation du souterrain des Maurras pendant deux campagnessupplémentaires
présentedes enjeuximportantsen matièrede biodiversitésuiteà I'arrêtépréfectoraldatédu
15septembre2022portantdérogationà l'interdictionde destructionou d'altérationd'habitats
d'espècesanimalesprotégéesdansle cadredu projetinitialde remiseen eautemporairede
l'anciencanalduVerdonsur la communede Saint-Julien;
CQNSIDÉRANT que ces travauxsont nécessairesau bon fonctionnementdes ouvrageshydroélectriques;
quela miseen œuvrede l'ensembledes mesuresprévuesdansle dossierd'exécutionet des
prescriptionslistéesdansle présentarrêtésontsuffisantespourgarantirla préservationdes
intérêtsmentionnésà l'articleL.211-1du codede l'environnement,l'efficacitéénergétiquede
l'exploitationde la chuted'eauet les meilleuresconditionséconomiqueset financièrespour
le concédant;
Sur propositiondu DirecteurRégionalde l'environnement,de l'aménagementet du logementProvence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
1 Qbjet
LasociétéÉlectricitéde Franceestautoriséeà prolongerlestravauxvisésparI'arrêtéinterpréfectoraln°DREAL-
SEL-UREnR-2023-10du 09 mai 2023 autorisantles « travauxprincipauxprojetMaurras›› durantles périodes
du 19'septembre2026au 31 Mai2027et du 1" septembre2027au 31 mai 2028sous les conditionsviséesà
l'article2.
Conformémentà l'articleL.521-1du Codede l'énergie,la présenteapprobationde travauxvaut autorisationau
titredesarticlesL.214-1et L.214-6du Codede l'environnement.
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnairede faire les déclarationsou d'obtenir les
autorisationsrequisespard'autresréglementations,notammentunedérogationà l'interdictionde destructionou
2/6
36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél.:_048822 6100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.paca.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00002 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-2026-07 du 29 juin 2026 portant modification de l'arrêté interpréfectoral n°DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai
2023, autorisant les "travaux principaux projet Maurras"
Prolongation du chantier des Maurras sur deux campagnes annuelles supplémentaires
Aménagements hydroélectriques de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon
21
d'altération d'habitats d'espèces animales protégées, en lien avec la remise en eau temporaire de l'ancien canaldu Verdon sur la commune de Saint -Julien, par la Société Canal de Provence (SCP).2 Description de la modification autoriséeLes travaux sont réalisés conformément au dossier de demande de prolongation des dates de travaux duchantier des Maurras sur deux campagnes supplémentaires et aux dispositions particulières spécifiées parl'arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023.L'article 3 de l'arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023 est modifié comme suit :Remise en état du site : le calendrier de cette opération sera établi par le Groupe Technique et communiqué auxmembres du Comité de Suivi Environnemental six mois après la fin des travaux au plus tard.L'article 4 de l'arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai 2023 est modifié comme suit : +Un suivi piscicole sera réalisé, conformément au tableau ci-dessous :Type de suivi Objectifdu suivi Modalité Opérateur QuandTemps réel Période de ponte des | Suivi des frayéres |AAPPMA Décembre 2023, 2024,truites actives Bas Verdon | 2025, 2026, 2027Influence des déversés | Suivi thermique par |ECOGEA Toute la période dessur la thermie sonde sur 2 travauxstationsDéterminer la _ période | Suivi thermique par |ECOGEA & | Toute la période desd'émergence des alevins | sonde sur 2 | AAPPMA travauxde truite stations Bas VerdonAvant/après Suivi du peuplement des | Pêche électrique | FD Fin d'été 2023 (étatchaque truites (station DCE RCS) initial), 2024, 2025, 2026campagne (état post travaux), 2027,2028.Suivi hydromorphologique | Transects topo | EDF En fonction des déversésen cas de déversés | bathymétriques, (prestataire)importants (hors crue) photos etobservation du lit
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe l).3 Mesures particulièresLa société Électricité De France est tenue d'appliquer les prescriptions additionnelles suivantes :- Réaliser un examen visuel mensuel de l'évacuateur de crue du barrage de Gréoux et de ses abords afin dedétecter l'apparition de défauts liés à ces déversés. Un état de l'évolution de l'érosion est réalisé dans lesprochains rapports de surveillance annuels du barrage de Gréoux, et est ajouté dans des comptes-rendus de finde période de travaux transmis annuellement;4 Mesures d'évitement, de réduction, de compensationLa société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réduction et de compensationainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le dossier d'exécution des travaux, et sesmises à jour fournies avant le début des travaux chaque année d'intervention.
3/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
d'altérationd'habitatsd'espècesanimalesprotégées,en lienavecla remiseen eautemporairede l'anciencanal
duVerdonsur la communede Saint-Julien,parla SociétéCanalde Provence(SCP).
2 Description de la modification autorisée
Les travaux sont réalisésconformémentau dossier de demandede prolongationdes dates de travaux du
chantierdes Maurrassur deux campagnessupplémentaireset aux dispositionsparticulièresspécifiéespar
I'arrêtéinterpréfectoraln° DREAL-SEL-UREnR-2023-10du 09 mai2023.
L'article3 de I'arrêtéinterpréfectoraln° DREAL-SEL-UREnR-2023-10du 09 mai 2023est modifiécommesuit :
Remiseen étatdu site : le calendrierde cetteopérationseraétabliparle GroupeTechniqueet communiquéaux
membresdu Comitéde SuiviEnvironnementalsix moisaprèslafin destravauxau plustard.
L'artice 4 de I'arrêtéinterpréfectoraln° DREAL-SEL-UREnR-2023-10du 09 mai2023est modifiécommesuit : -
Unsu'vipiscicoleseraréalisé,conformémentau tableauci-dessous:
Type de suivi ühjenltif du sulvl Iïlndalitå üμeralteur 'Eluand
Tempsreel Perlude de punie des
truites
influence des cleveneea
aurla therrnie
Suivi :lee freveree
actives
Suivi ther1Tiii:|ue par
auncle sur 2
A/*FPMA
Elas'verdun
EGGGEA
Decembre 2023. 2024.
2025,2026,2027
Tuuta la penuiïle des
travaux
etatiene
Eleterminea' la ,ueriede
cfiàmergenuedes alevins
de truite
Suivi thermique par
aunde sur 2
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Tuute ta periuue dee
travaux
Pivant/apres
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Suivi du peuplement -:lea
truites
Suivi hvdrumurphulugique
en caa cle cleveraes
ímμertentetherecrue)
Peche electrique
[StationDGE HCS)
Tranaecta lupu-
bathvmetriquea,
phint-:ie et
ubaervatiundu lit
FD
EDF
jpreatatairej
Fin i:l'ete 21323 (etat
initial). 202-1.2025, 2025
[etat pasttravaux), 2027,
2028.
En functiundes cieveraéa
La localisationdu projetfigureen annexedu présentarrêté(AnnexeI).
3 Mesuresparticulières
LasociétéÉlectricitéDe Franceesttenued'appliquerlesprescriptionsadditionnellessuivantes:
- Réaliserun examenvisuel mensuelde l'évacuateurde crue du barragede Gréouxet de ses abordsafin de
détecterl'apparitionde défauts liés à ces déversés.Un état de l'évolutionde l'érosionest réalisédans les
prochainsrapportsde surveillanceannuelsdu barragede Gréoux,et est ajoutédansdescomptes-rendusde fin
de périodede travauxtransmisannuellement;
4 Mesuresd'évitement, de réduction, de compensation
LasociétéÉlectricitéde Francemeten œuvretoutesles mesuresd'évitement,de réductionet de compensation
ainsi que les mesuresde suivi environnementalprésentéesdans le dossierd'exécutiondes travaux,et ses
misesà jour fourniesavantle débutdestravauxchaqueannéed'intervention.
3/6
36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél.:_048822 6100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00002 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-2026-07 du 29 juin 2026 portant modification de l'arrêté interpréfectoral n°DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai
2023, autorisant les "travaux principaux projet Maurras"
Prolongation du chantier des Maurras sur deux campagnes annuelles supplémentaires
Aménagements hydroélectriques de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon
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5 ResponsabilitésLes opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France, titulaire de la présenteautorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, a prendre toutes les mesuresnécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens et la préservation del'environnement immédiat.Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le faitdes travaux ou de leurs conséquences.6 Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLa société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la tutelle desconcessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidents de nature à porter atteinteaux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et indique les dispositions prises ou envisagéespour rétablir une situation normale.En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord du serviceen charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les conditions deredémarrage.7 ContrôlesLa société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantier aux agentschargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de l'environnement.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à sesfrais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.8 Modification de l'autorisationToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et decette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du service en charge de la tutelle desconcessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, accompagnée des éléments d'appréciation.Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle des concessions dela DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions complémentaires éventuelles.9 Fin des travauxLe concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDT des Alpes-de-Haute-Provence, la DDTM du Var et l'OFB de l'achèvement des travaux.10 Modification du cahier des chargesSi les travaux envisagés induisent une modification de la description faite des ouvrages dans le cahier descharges, EDF présente, une demande de modification du cahier des charges selon la procédure d'instructionprévue à l'article R.521-27 du code de l'énergie.11 Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence etdu Var et notifié au concessionnaire.Une copie est adressée pour information aux services consultés.12 AffichageLa société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux mairies des communesconcernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base devie du chantier.13 Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
4/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
5 Responsabilités
Les opérationsse déroulentsous la responsabilitéde la sociétéÉlectricitéde France,titulairede la présente
autorisation.Le concessionnaireveille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures
nécessairespour garantir la sécurité des personnes intervenanteset des biens et la préservationde
l'environnementimmédiat.
Leconcessionnaireesttenupourresponsabledesdommagesmatérielset/oucorporelsqui pourraientêtrelefait
destravauxou de leursconséquences.
6 Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
La société Électricitéde France déclare dans les meilleursdélais au service en charge de la tutelle des
concessionsde la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur,les accidentsou incidentsde natureà porteratteinte
aux intérêtsmentionnésau L 211-1du codede l'environnementet indiquelesdispositionsprisesou envisagées
pourrétablirunesituationnormale.
Encasd'arrêtde chantierconsécutifà un incident,lestravauxne pourrontreprendrequ'aprèsaccorddu service
en charge de la tutelle des concessionsde la DREAL Provence-Alpes-Côted'Azur sur les conditionsde
redémarrage.
7 Contrôles
La société Electricitéde Franceest tenue de laisser,à tout moment,le libre accès du chantieraux agents
chargésdu contrôledesconcessionset auxagentschargésde la policede l'environnement.
Sur les réquisitionsdes agentsen chargedu contrôle,le concessionnairedoit être à mêmede procéderà ses
fraisà toutesles mesureset vérificationsutilespourconstaterl'exécutiondu présentarrêté.
8 Modification de l'autorisation
Toute modificationsubstantielleapportéepar le concessionnaireaux élémentsdu dossierde demandeet de
cette autorisationdoit être portée,avant réalisation,à la connaissancedu serviceen chargede la tutelledes
concessionsde la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur,accompagnéedesélémentsd'appréciation.
Sa miseen œuvreest conditionnéeà un retourformalisédu serviceen chargede la tutelledes concessionsde
la DREALProvence-Alpes-Côted'Azuret auxprescriptionscomplémentaireséventuelles.
9 Fin des travaux
Le concessionnaireinformele serviceen chargede la tutelledes concessionsde la DREALProvence-Alpes-
Côted'Azur,la DDTdesAlpes-de-Haute-Provence,la DDTMduVaret l'CFBde l'achèvementdestravaux.
10 Modification du cahier des charges
Si les travauxenvisagésinduisentune modificationde la descriptionfaite des ouvragesdans le cahier des
charges,EDF présente,une demandede modificationdu cahierdes chargesselon la procédured'instruction
prévueà l'articleR.521-27du codede l'énergie.
11 Publication et notification
Le présentarrêtéest publiéau recueildesactesadministratifsde la PréfecturedesAlpes-de-Haute-Provenceet
duVaret notifiéau concessionnaire.
Unecopieestadresséepourinformationauxservicesconsultés.
12 Affichage
LasociétéElectricitéde Franceest chargéede veillerà l'affichagedu présentarrêtéaux mairiesdescommunes
concernées,ainsiqu'auxprincipauxaccèsau domainepublicconcernéparlestravaux,notammentà la basede
vie du chantier.
13 Voies et délais de recours
Le présentarrêtéestsusceptiblede recoursdansundélaide deuxmoissuivantsa publication:
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Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.paca.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-29-00002 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-2026-07 du 29 juin 2026 portant modification de l'arrêté interpréfectoral n°DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai
2023, autorisant les "travaux principaux projet Maurras"
Prolongation du chantier des Maurras sur deux campagnes annuelles supplémentaires
Aménagements hydroélectriques de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon
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* recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou du Préfet du Var avec une copieadressée au service chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service Energie-Logement),* recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou de Toulon, par voie postale ou par voieélectronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique14 Exécution* Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,* Le secrétaire général de la préfecture du Var,* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,Le chef de l'UnitéConcessions Hydroélectriques et Réseaux
: A ni Signature numérique dePierre-Loic Pierre-Loic BERTAGNA pierre-BERTAGNA pierre- loic.bertagnaP Date : 2026.06.29 16:33:06loic.bertagna +02'00'
5/636, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur ':http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
- recoursgracieuxauprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provenceou du Préfetdu Var avec une copie
adresséeau servicechargéde latutelledesconcessions(DREALPACA,ServiceEnergie-Logement),
- recourshiérarchiqueauprèsdu ministreen chargede l'Énergie,
- recourscontentieuxdevantle tribunaladministratifde Marseilleou de Toulon,parvoie postaleou parvoie
électroniquesur le site : http://telerecours.juradm.fr.L'exerciced'un recoursgracieuxou hiérarchiqueprorogele
délaidu recourscontentieux,de deuxmoisà compterdu rejetdu recoursgracieuxou hiérarchique
14 Exécuüon
- Lesecrétairegénéralde la préfecturedesAlpes-de-Haute-Provence,
~Lesecrétairegénéralde la préfectureduVar,
~Ledirecteurrégionalde l'environnement,de l'aménagementet du logementde Provence-Alpes-Côted'Azur,
sontchargés,chacunen ce qui le concerne,de l'exécutiondu présentarrêté.
Pourle Préfetet pardélégation,
Pourle DirecteurRégionalet pardélégation,
Lechefde l'Unité
ConcessionsHydroélectriqueset Réseaux
° _ ' Signaturenumériquede
Plerre LQIC Pierre-Loic BERTAGNApierre-
BERTAGNApierre- Ioiaberfagna. Date : 2026.06.29 16:33:06
lo|c.bertagna +02-OU
5/6
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n°DREAL-SEL-UCHR-2026-07 du 29 juin 2026 portant modification de l'arrêté interpréfectoral n°DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai
2023, autorisant les "travaux principaux projet Maurras"
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Annexe |
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Annexe I
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n°DREAL-SEL-UCHR-2026-07 du 29 juin 2026 portant modification de l'arrêté interpréfectoral n°DREAL-SEL-UREnR-2023-10 du 09 mai
2023, autorisant les "travaux principaux projet Maurras"
Prolongation du chantier des Maurras sur deux campagnes annuelles supplémentaires
Aménagements hydroélectriques de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon
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