PREFETD'EURE- Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesET-LOIR Bureau de la légalité et des électionsLiberté Affaire suivie par : Mme Sylvie DAVORYPt Tél. :0237 27 70 54Mèl : pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2024-021 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLEDES OPÉRATIONS DE VOTE DE LA VILLE DE DREUXPOUR L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
DU DIMANCHE 9JUIN 2024
Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L 85-1 et R 93-2 instituant des commissions decontrôle des opérations de vote dans les villes de plus de 20 000 habitants ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour I'électiondes représentants au Parlement européen ; ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-2024 du 8 mars 2024 portant délégation de signature au profitde Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu l'ordonnance n° 95/2024 du 5 mars 2024 de M. le Premier Président de la Cour d'Appel deVERSAILLES désignant les magistrats appelés à être membres de la commission de contrôledes opérations des votes dans les communes de 20 000 habitants ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1 : Il est institué, dans la ville de DREUX, une commission de contrôle des opérationsde vote dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024.
Cette commission aura son siège à DREUX et sa compétence territoriale sera celle de la
commune de DREUX.
Article 2 : La commission de contrôle des opérations de vote de DREUX est composée ainsiqu'il suit :
en qualité de président :
Monsieur Guillaume BOBET, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Chartres ;Suppléante : ;Madame Ludivine GUÉDON-LUBARSKI,juge au Tribunal Judiciaire de Chartres.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) 2Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après-midi sur rendez-vous exclusivement u IPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

en qualité de membre:Maitre Mathieu CAUCHON, avocat.
fonctionnaire assurant le secrétariat : ;Monsieur Nicolas ALONSO, Délégué du Préfet en charge de la politique de la ville surl'agglomération drouaise.
Article 3 : Cette commission sera installée au plus tard le mercredi 5 juin 2024.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres ainsi qu'àMonsieur le Maire de DREUX.
Fait à Chartres,le 2 3 AVR. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,
[
Yann GERARD