PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°165 DU 03/10/2025
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Pôle Travail
- DDETSPP-PT-IT-2025268-001 (2 pages) Page 3
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aube / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement, aux
sports et à la vie associative
- DSDEN-JESVA-2025-266-0001 - Arrêté du 23 septembre 2025 portant
nomination du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative (2 pages) Page 6
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025275-0026 Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 9
- BSIPA2025275-0027 Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 12
- BSIPA2025275-0028 Arrêté du 29 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 15
- BSIPA2025275-0029 Arrêté du 30 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 18
- BSIPA2025275-0030 Arrêté du 30 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 21
- BSIPA2025275-0031 Arrêté du 30 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 24
- BSIPA2025275-0032 Arrêté du 30 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 27
- BSIPA2025275-0033 Arrêté du 30 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 30
- BSIPA2025275-0034 Arrêté du 30 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 33
- BSIPA2025275-0035 Arrêté du 30 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 36
- BSIPA2025275-0036 Arrêté du 30 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 39
- BSIPA2025275-0037 Arrêté du 30 septembre 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 42
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PT-IT-2025268-001
recueil n°165 du 03/10/2025 3
PRE FET Direction départementale de I'emploi, du travail, desDE L'AUBE solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-PT-IT-2025268-0001portant composition de la commission consultativepour l'examen des demandes d'autorisation individuelleconcernant les jeunes de moins de 16 ans dans le secteur du spectacleet des demandes d'agrément des agences de mannequins
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'ordre national du mérite
VU les dispositions énoncées aux articles L.7124-1, R.7124-19, R.7124-21 du code du travail ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet del'Aube;VU l'ordonnance du 26 août 2025 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Reimsdésignant Madame Marie-Sophie DUPONT, vice-présidente en charge des mineurs au tribunaljudiciaire de Troyes, pour présider la commission consultative pour l'examen des demandesd'autorisation individuelle dans le domaine du spectacle et des demandes d'agrément des agencesde mannequins en vue d'engager des enfants pour le département de l'Aube;
Arrête
Article 1 : La commission consultative pour l'examen des demandes d'autorisation individuelleconcernant les jeunes de moins de 16 ans dans le secteur du spectacle et des demandes d'agrémentdes agences de mannequins, pour le département de l'Aube est présidée par Madame Marie-SophieDUPONT, Juge des enfants.Elle comprend :- Monsieur le directeur académique de la Direction des Services Départementaux de l'EducationNationale de l'Aube ou son représentant,- Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube ou son représentant,- Un médecin inspecteur de la santé,- Monsieur le directeur de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ou son représentant.Article 2 : La commission se réunit sur convocation du Préfet aussi souvent qu'il est nécessaire.Article 3 : La commission ne délibère valablement que lorsqu'elle réunit au moins trois de sesmembres dont l'une des personnes chargée d'assurer la présidence.
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Article 4 : L'avis des membres de la commission peut être recueilli sous forme numérique.Article 5 : Monsieur le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun desmembres de la commission consultative et publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat.Article 6 : L'arrêté DDETSPP-SCT-2024317-001 du 12 novembre 2024 est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État.
Troyes, le 25 septembre 2025
Le Préfet
VEPascal COURTADE
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aube
DSDEN-JESVA-2025-266-0001 - Arrêté du 23
septembre 2025 portant nomination du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative
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EEPRÉFETDE L'AUBELibertéEgalité |Fraternité
| Arrêté N°DSDEN-JESVA-2025-266-0001Portant nomination du conseil départemental de la jeunesse,des sports et de la vie associativeLe Préfet du département de l'Aube,VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du sport ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif a la réduction du nombre et a la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU les articles R.133-1 à R.133-15 du chapitre III du titre Il! du livre 1° du Code des relations entre le publicet l'administration créés par ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositionsdes commissions administratives a caractére consultatif;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur Pascal COURTADE ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Franck DORGE, secrétaire général de lapréfecture de l'Aube ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l' engagementcivique et des sports et a l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagementet des sports et de la vie associative ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre lespréfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'Étatdans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de lavie associative;Vu le protocole départemental du 20 janvier 2021 relatif à l'articulation des compétences entre le préfetde l'Aube et le recteur de région académique Grand Est pour la mise en œuvre, dans l'Aube, des missionsde l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civiqueet de la vie associative;Vu l'arrêté n° 11-1309 du 12/05/2011 portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sportset de la vie associative ;Vu le décret n°2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sportset de la vie associative
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ARRETE :
Article 1:Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est présidé par le préfet ouson représentant. Sa composition est arrêtée comme suit :1- collège des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant àl'échelon départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil :e Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;e Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement, aux sports et à la vie associativeou son représentant ;e Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube ou son représentant ;e Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube ou son représentant.+ Le président de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;e Le président de la mutualité sociale agricole ou son représentant.2 - collège des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que desassociations sportives :e Le président de la ligue de l'enseignement ou son représentant ;e Le président de la fédération départementale des maisons de jeunes et de la culture ou sonreprésentante Le président du comité départemental de tennis ou son représentant ;e Le président du comité départemental de tir à l'arc ou son représentant.3 - un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisationssyndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport ainsi un représentant des organisationssyndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans ledomaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L 227-4 du code de l'action sociale et desfamilles :e Le président du conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ou son représentant+ Le président de l'organisation professionnelle HEXOPEE ou son représentante Le représentant du syndicat de l'UNSAe Le représentant du syndicat de la CGT4- Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parentsd'élèves :+ Le président du conseil départemental des parents d'élèves laïques ou son représentant ;e Le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentantArticle 3 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté N°DSDEN-JESVA-2025-191-0001 du 10juillet 2025. Ilsera valable pour une durée de trois ans.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeur académique des services del'éducation nationale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à chacun des membres du conseil et publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat.
Troyes, le 23 septembre 2025Le Préfet,
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Pascal OURTADE
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0026 Arrêté du 29 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
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CABINET DU PREFETa BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPADE L'AUBE eyLiberté :EgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0161ARRÊTÉ n°BSIPA2025245 - 026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVU le code de la sécurité intérieure, Livre I] Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 11 août 2025 par LE RESPONSABLE SÉCURITÉ PERSONNES ET BIENS en vued'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE à Romilly-sur-Seine ;VU le récépissé délivré le 14 août 2025 sous le numéro 2025/0161 ;VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRETEArticle 1° - LE RESPONSABLE SÉCURITÉ PERSONNES ET BIENS est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante :CAISSE D'ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, 14 place des Martyrs, 10100 ROMILLY SUR SEINE.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 camérasintérieures et 1 caméra extérieure installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°165 du 03/10/2025 10
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : LE RESPONSABLE SÉCURITÉ PERSONNES ET BIENS.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou deson exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au mairede la commune siège de l'établissement.Troyes, le 30 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Charles NOÏNae
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0027 Arrêté du 29 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
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CABINET DU PREFET= a BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPADE L'AUBE er",LibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0160ARRÊTÉ n°BSIPA2025 275-0027portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 8 août 2025 par Monsieur Antonio GOMES TEIXEIRA en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :GARAGE DES DEUX MATS à Chatres ;VU le récépissé délivré le 8 août 2025 sous le numéro 2025/0160 ;VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRETEArticle 1"_— Monsieur Antonio GOMES TEIXEIRA est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : GARAGE DESDEUX MATS, 45 bis avenue Jules Rozé, 10510 CHATRESLe système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 camérasextérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auxPréfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°165 du 03/10/2025 13
images : Monsieur Antonio GOMES TEIXEIRA.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accés est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. :Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretiréeen cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Ilpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Er
Troyes, le 30 septembre 2025réfet et par délégation,ur de cabinet,
Charles NOÏN
recueil n°165 du 03/10/2025 14
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0028 Arrêté du 29 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°165 du 03/10/2025 15
x CABINET DU PREFETBUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREPREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPADE L'AUBE (BSIPA)LibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0156ARRÊTÉ n°BSIPA2025 25-00 23portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles-Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 17 juillet 2025 par Monsieur WOUTER DE BACKER en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :ACTION FRANCE SAS à Bar-sur-Aube;VU le récépissé délivré le 14 août 2025 sous le numéro 2025/0156 ;VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRETEArticle TM -— Monsieur WOUTER DE BACKER est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, ainstaller et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : ACTION FRANCESAS, rue Louis Deprez, 10200 BAR-SUR-AUBE.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 14 camérasintérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auxPréfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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images: Monsieur WOUTER DE BACKER.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. |L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. |Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025Pour le-préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Charlés NOÏN
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0029 Arrêté du 30 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°165 du 03/10/2025 18
CABINET DU PREFETBUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)| |PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0155ARRÊTÉ n°BSIPA2025 275- Ge?portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 29 juillet 2025 par Madame Kathryn GROSSET épouse PARIZOT en vued'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : GROSSET SARL à Marigny-le-Chatel.VU le récépissé délivré le 14 août 2025 sous le numéro 2025/0155 ;VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRETEArticle 1"_- Madame Kathryn GROSSET épouse PARIZOT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, a installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante :GROSSET SARL, 37 rue Roger Salengro, 10350 MARIGNY-LE-CHATEL.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 camérasextérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux.images : Madame Kathryn GROSSET épouse PARIZOT.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Ilpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025Pour 0 réfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Charlés NOIN
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BSIPA2025275-0030 Arrêté du 30 septembre
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— n° 2025/0154ARRÊTÉ n°BSIPA2025175 ~ 0039portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 27 juillet 2025 par Madame NINGNING Chen en vue d'obtenir l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : TABAC LE SAINTCLAUDE à La Chapelle-Saint-Luc.VU le récépissé délivré le 14 août 2025 sous le numéro 2025/0154 ;VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRETEArticle 1"_- Madame NINGNING Chen est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, ainstaller et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : TABAC LE SAINTCLAUDE, 9 ter avenue Jean Moulin, 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC.Le systeme considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 camérasintérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et. des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auxPréfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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images : Madame NINGNING Chen.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accés est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Ilpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025Pour le 'préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,xLe
Charles NOÏN
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0031 Arrêté du 30 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
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= CABINET DU PREFETBUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREPREFET T L AD TRDE L'AUBE ET DES POLICES MINISTRATIVES (BSIPA)LibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0153ARRÊTÉ n°BSIPA2025 2 +5 - 003portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 24 juillet 2025 par Monsieur Jérémy DENG en vue d'obtenir l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA PARENTHESE àBuchères.VU le récépissé délivré le 14 août 2025 sous le numéro 2025/0153 ;VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRÊTEArticle 1". - Monsieur Jérémy DENG est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer età mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LA PARENTHESE, 19 route demaisons blanches, 10800 BUCHERES.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 camérasintérieures et 1 caméra extérieure installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : Monsieur DENG Jérémy.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicableà l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025Pou apres et par délégation,Le directeur de cabinet,maCharles NOIN
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BSIPA2025275-0032 Arrêté du 30 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
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Æ CABINET DU PRÉFETBUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREPRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPADE L'AUBE (RSI)LibertéEgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0152ARRÊTÉ n°BSIPA2025 05-0032portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles-Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 22 juillet 2025 par Monsieur LE COLONEL, CDT LE GROUPEMENT DEGENDARMERIE DE L'AUBE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BRIGADE DE GENDARMERIE à Arcis-sur-Aube ;VU le récépissé délivré le 13 aodt 2025 sous le numéro 2025/0152 ;VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRÊTEArticle 1" - Monsieur LE COLONEL, CDT LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'AUBE est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système devidéoprotection à l'adresse suivante : BRIGADE DE GENDARMERIE, 4-6 rue Gérard Fortier, 10700 Arcis-. Sur-Aube.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 camérasvoie publique installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : Monsieur LE COLONEL, CDT LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'AUBEArticle 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Ilpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement. |
Troyes, le 30 septembre 2025
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0033 Arrêté du 30 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
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CABINET DU PREFETa oll BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPADE L'AUBE (BSIPA)LibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0149ARRÊTÉ n°BSIPA2025 © 75 0973portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles-Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 24 juin 2025 par Monsieur Frédéric FONCEL en vue d'obtenir l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : JARDIN DES FLEURSà Troyes ;VU le récépissé délivré le 18 juillet 2025 sous le numéro 2025/0149 ;VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRÊTEArticle 1"_- Monsieur Frédéric FONCEL est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : JARDIN DESFLEURS, 116 Avenue Pasteur, 10000 TROYES.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 camérasintérieures et 1 caméra extérieure installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°165 du 03/10/2025 31
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : Monsieur Frédéric FONCEL.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par leur chef deservice. Cet accés est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. |Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
I< .Charles NOIN
co
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0034 Arrêté du 30 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
recueil n°165 du 03/10/2025 33
CABINET DU PREFETa BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPADE L'AUBE (BSIPA)LibertéEgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0132ARRÊTÉ n°BSIPA2025 2 +5- 023portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVU le code de la sécurité intérieure, Livre I] Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 18 juin 2025 par Monsieur Alain STEINMANN en vue d'obtenir l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : COMMUNE DEVOUE à Voué ;VU le récépissé délivré le 20 juin2025 sous le numéro 2025/0132 ;VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRÊTEArticle 1"_- Monsieur Alain STEINMANN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : COMMUNE DEVOUE, Adresses multiples, 10150 VOUE.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméraintérieure, 6 caméras extérieures et 3 caméras voie publique installées conformément aux prescriptionstechniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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aprés auprés duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accés auximages : Monsieur Alain STEINMANNArticle 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée. |Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le direateur de cabinet,
Charles|NOIN
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0035 Arrêté du 30 septembre
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vidéoprotection
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ŒE = | CABINET DU PRÉFETBUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREPRÉFETDE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)LibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0122ARRÊTÉ n°BSIPA2025 2.75 -O23$portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles-Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 20 mai 2025 par Monsieur Maxime GUILLAUME en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :GARAGE GUILLAUME à Bar-sur-Seine ;VU le récépissé délivré le 6 juin 2025 sous le numéro 2025/0122 ;VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet del'Aube ;ARRETEArticle 1" — Monsieur Maxime GUILLAUME est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection a l'adresse suivante : GARAGEGUILLAUME, chemin de la motte noire, 10110 BAR-SUR-SEINE.Le systéme considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 camérasintérieures et 1 caméra extérieure installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrété ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-Préfecture de l'Aybe — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : Monsieur Maxime GUILLAUME.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le je eur de cabinet,ZoCharles NOIN
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025275-0036 Arrêté du 30 septembre
2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
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CABINET DU PREFETtr BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPADE L'AUBE (SSIFA)LibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0126ARRÊTÉ n°BSIPA202527¢- 46portant autorisation d'installation d'un systeme de vidéoprotectionVU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 6 juin 2025 par Monsieur Michel GARCIA en vue d'obtenir l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : COMMUNE DEPOIVRES à Poivres ;VU le récépissé délivré le 13 juin 2025 sous le numéro 2025/0126 ;VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRETEArticle 1" - Monsieur Michel GARCIA est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à installeret à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : COMMUNE DE POIVRES,Adresses multiples, 10700 POIVRES.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 camérasvoie publique installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : Monsieur Michel GARCIAArticle 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préciseou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Ilpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025préfet et par délégation,cteur de cabinet,
Charles NOIN
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Préfecture de l'Aube
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vidéoprotection
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CABINET DU PREFET= i T BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE. ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPADE L'AUBE ENLibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0148ARRÊTÉ n°BSIPA2025 275 C3?portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant saudi Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles-Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 24 juin 2025 par Monsieur Frédéric FONCEL en vue d'obtenir l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : JARDIN DES FLEURSà TROYES ;VU le récépissé délivré le 18 juillet 2025 sous le numéro 2025/0148 ;VU l'avis émis le 23 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes aevidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRETEArticle 1 - Monsieur Frédéric FONCEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller et a mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : JARDIN DESFLEURS, 27 avenue Pierre Brossolette, 10000 TROYES ;Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 camérasintérieures et 1 caméra extérieure installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube. gouv.fr
recueil n°165 du 03/10/2025 43
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : Monsieur Frédéric FONCELArticle 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées._ Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 septembre 2025préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Charles NOÏN
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