PREFET | Direction de l'environnementDE LA RÉGION de l'aménagement et du logementREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°< 683 du - 80EC. 20prorogeant l'arrêté n°2830 du 19 décembre 2023 portant attribution d'une subventionde l'État à la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) pour l'opération : « Travauxde protection contre les inondations pour le centre-ville de Saint-Joseph dans le cadre duprogramme d'actions de prévention contre les inondations (PAPI) de la rivière desRemparts »
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L-561-1 à L561-4 et D561-12-1 à D561-12-11 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement parle fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;
VU le guide technique de décembre 2021 précisant les modalités de mobilisation du fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion à compter du 31 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°1678 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme NathalieInfante, secrétaire général pour les affaires régionales et aux agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté préfectoral n°26 du 6 janvier 2020 portant attribution d'une subvention de l'État à lacommunauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) pour l'opération : « Travaux deprotection contre les inondations pour le centre-ville de Saint-Joseph dans le cadre du programmed'actions de prévention contre les inondations (PAPI) de la rivière des Remparts » ;
VU l'arrêté préfectoral n°149 du 18 janvier 2023 prorogeant l'arrêté préfectoral n°26 du 6 janvier 2020jusqu'au 30 juin 2024 (demande de solde);
VU l'arrêté préfectoral n°2830 du 19 décembre 2023 prorogeant l'arrêté préfectoral n° 149 du 18 janvier2023 jusqu'au 31 décembre 2024 (demande de solde) ;
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VU le courrier du 04 octobre 2024 du Président de la CASUD sollicitant la prorogation de l'arrêtépréfectoral n°2830 du 19 décembre 2023 ; 'CONSIDERANT que la bonne exécution du projet soit garantie et qu'une gestion optimale desdépenses soit permise ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE :
Article 1°: La date limite d'éligibilité des dépenses, mentionnée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°n°2830 du 19 décembre 2023 et initialement prévue au 30 septembre 2024 est remplacée par « 30 juin2025 ».
Article 2 : L'échéance pour la demande de solde du « 31 décembre 2024 » mentionnée à l'article 2 del'arrêté préfectoral n°2830 du 19 décembre 2023 est remplacée par « 31 août 2025 ».Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n°26 du 6 janvier 2020 demeurent inchangées et restentapplicables.
Saint-Denis - 6 DEC. 2024
Le Préfet-sdégation" o &QUF-IG
€La secrétaire générale p
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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