EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-243
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-08-19-00001 - DDTM/SEBF/2025-113_Arrêté préfectoral
portant autorisation des prélèvements permanents issus des captages
implantés sur les communes de Tilly, les Andelys, Lisors, Etrépagny,
Muids, Harquency, Bézu Saint Eloi et la Roquette au bénéfice du
Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand (SIEVN). (14 pages) Page 3
Direction régionale des routes nord ouest /
27-2025-08-18-00003 - Arrêté délimitant les routes à accès
réglementé sur le réseau routier national non concédé dans le
département sur le réseau routier national non concédé. (3 pages) Page 18
27-2025-08-18-00004 - Arrêté portant caractère prescriptif de la
signalisation affichée sur les panneaux et remorques à message variable
sur le réseau routier national non concédé dans le département. (2
pages) Page 22
27-2025-08-20-00004 - Autorisation préfectorale portant sur
l'utilisation de dispositifs de feux à éclats bleus et d'avertisseurs
sonores spéciaux sur les véhicules d'intervention de la Direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest circulant sur les routes
nationales à chaussées séparées du département de l'Eure (2
pages) Page 25
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-08-20-00001 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « 4ème Rentrée des
Speedeure » du dimanche 07 septembre 2025 (2 pages) Page 28
27-2025-08-20-00002 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « Randonnée de la fête de
Porcheville » du dimanche 07 septembre 2025 (2 pages) Page 31
27-2025-08-20-00003 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation motocycliste intitulée « Rasso'Mob Festival
2025 » du samedi 13 septembre 2025 (2 pages) Page 34
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-08-19-00001
DDTM/SEBF/2025-113_Arrêté préfectoral portant
autorisation des prélèvements permanents issus
des captages implantés sur les communes de
Tilly, les Andelys, Lisors, Etrépagny, Muids,
Harquency, Bézu Saint Eloi et la Roquette au
bénéfice du Syndicat Intercommunal des Eaux
du Vexin Normand (SIEVN).
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-19-00001 - DDTM/SEBF/2025-113_Arrêté préfectoral
portant autorisation des prélèvements permanents issus des captages implantés sur les communes de Tilly, les Andelys, Lisors,
Etrépagny, Muids, Harquency, Bézu Saint Eloi et la Roquette au bénéfice du Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand
(SIEVN).
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E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2025-113portant autorisation des prélèvements permanents issus des captages de :Les Bruyères (BSSOOOLECK) sur la commune de TillyLes Andelys | (BSSO00JMVR), Les Andelys Il F1 (BSS0O00JMVQ) et II F2 (BSS000]MVP)sur la commune de Les AndelysMortemer F2 (BSSOOOGURS), F3 (BSSOOOGURV) et F4 (BSSOOOGURU)sur la commune de LisorsLongchamps (BSSO00JQFP) sur la commune d'EtrépagnyLe Buisson Morand (BSSO00JMSE) sur la commune de MuidsLa Pelle à Four (BSSO00JPZB) sur la commune d''HarquencyLe Bois de la Tour de Neaufles (BSS000JQGX) sur la commune de Bézu Saint Eloille de La Roque F1(BSSO00JMTD) et F2 (BSSO00JMTE) sur la commune de La RoquettePETITIONNAIRE : Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand (SIEVN)LE PREFETVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L211-1, L181-1 et suivants, R214-1, R214-42 etR214-53 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29mars 1993;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de |'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté préfectoral nN°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-19-00001 - DDTM/SEBF/2025-113_Arrêté préfectoral
portant autorisation des prélèvements permanents issus des captages implantés sur les communes de Tilly, les Andelys, Lisors,
Etrépagny, Muids, Harquency, Bézu Saint Eloi et la Roquette au bénéfice du Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand
(SIEVN).
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VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le récépissé de déclaration du 14 juin 2006 délivré au syndicat Intercommunal des Eaux du VexinNormand (SIEVN) et relatif à la réalisation de deux forages définitifs situés sur l'île de la Roque sur lacommune de la Roquette;VU le récépissé de déclaration du 13 mai 2014 délivré au SIEVN concernant les prélèvements d'eaupotable sur le forage « le bois de la tour de Neaufles » sur la commune de Bézu-Saint-Eloi ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2016-13 du 18 février 2016 portant déclaration d'existence au titrede l'article R.214-53 et autorisant les prélèvements permanents par le SIEVN issus des captages des« Andelys | et Il (F1 et F2) » sur la commune de Les Andelys;VU le récépissé de déclaration d'existence du 18 janvier 2017 délivré au SIEVN concernant leprélèvement d'eau potable du captage Buisson Morand sur la commune de Muids ;VU l'arrété préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-041 du 1* mars 2021 portant déclaration d'existence au titrede l'article R.214-53 et autorisant les prélèvements permanents par le SIEVN issus du captage « la Pelleà Four » sur la commune d'Harquency ; _VU les arrêtés portant déclaration d'utilité publique des captages suivants :- « La Pelle à Four » à Harquency : Arrété du 28 mars 1978 modifié ;« « Longchamps » à Etrépagny : Arrêté du 22 janvier 1993 ;- «Les Bruyères» à Tilly: Arrété du 17 janvier 1995 modifié par AP n°DTARS-SE/11-16 du 8avril 2016 ;- « Champ captant de Mortemer » à Lisors : Arrêté du 6 mai 1999 ;- « Les Andelys | et Il (F1 et F2) » aux Andelys : Arrêté du 12 avril 2018;- « Le Bois de la Tour de Neaufles » à Bézu Saint Eloi : Arrêté du 12 avril 2018 ;- «|le de La Roque » à La Roquette : Arrété du 26 novembre 2018 prorogé le 22 novembre 2023 ;VU le schéma directeur de |'alimentation en eau potable et le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitairedes Eaux (PGSSE) réalisés par le syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand ;VU les dossiers de demande de régularisation au titre de l'article R.214-53 du Code de l'Environnementdéposés par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand au guichet unique de l'eau de laDDTM le 11 décembre 2023 et relatifs aux forages suivants : « Les Bruyères » situé sur la commune deTilly, les trois forages situés au lieu-dit « Mortemer» sur la commune de Lisors et celui de« Longchamps » sur la commune d'Etrépagny;VU les courriers du Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand du 14 mars 2025, informantde sa décision d'arrêter définitivement les captages « Buisson Morand » à Muids et « Fontaine Le Houx »à Bézancourt (76) ;VU le rapport de contrôle de la DDTM de l'Eure n°ADM-AEP-VOL-2025-06/07 du 4 avril 2025 concernantla situation administrative des prélèvements réalisés sur l'ensemble des forages du SIEVN et la lettre deréponse du Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand du 17 avril 2025.Après communication, le 27 juin 2025 du projet d'arrêté au syndicat intercommunal des eaux du VexinNormand et sa réponse reçue le 15 juillet 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire.
CONSIDÉRANT- la prise de compétence « eau potable » par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand(SIEVN) en 2007 sur tous les captages concernés par le présent arrêté;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-19-00001 - DDTM/SEBF/2025-113_Arrêté préfectoral
portant autorisation des prélèvements permanents issus des captages implantés sur les communes de Tilly, les Andelys, Lisors,
Etrépagny, Muids, Harquency, Bézu Saint Eloi et la Roquette au bénéfice du Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand
(SIEVN).
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- que le forage « Longchamps » à Etrepagny a été créé en 1945 pour effectuer des prélèvements dans lanappe « craie du Vexin normand et picard (HG201) » et qu'aucun acte n'encadre l'autorisation deprélèvements annuels au titre du Code de l'Environnement ;- que le forage « Les Bruyères » à Tilly a été créé en 1990 pour effectuer des prélèvements dans lanappe «craie du Vexin normand et picard (HG201)» et qu'aucun acte n'encadre l'autorisation deprélèvements annuels au titre du Code de l'Environnement ;- que les trois forages du champ captant « Mortemer », à Lisors, ont été créés en 1994 pour le premieret 1997 pour les deux autres pour effectuer des prélèvements dans la nappe « craie du Vexin normandet picard (HG201) » et que leur arrêté de déclaration d'utilité publique porte autorisation de préleverdans le milieu naturel en vue de la consommation humaine sans fixer de volumes autorisés ;- que les dossiers susvisés de demande de régularisation transmis le 11 décembre 2023 précisent leschroniques des volumes prélevés, les perspectives d'évolution et leur incidence sur la ressource en eau ;- la procédure prévue à l'article R214-53 du Code de l'Environnement qui permet de reconnaîtreI'existence d'une activité et son exploitation pour des ouvrages réalisés antérieurement au décretnomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation de l'article R.214-1 du Code del''Environnement datant du 29 mars 1993 et modifié le 17 juillet 2006, ce qui est le cas pour les foragessuivants : « Longchamps » à Etrepagny et « Les Bruyères » à Tilly;- qu'en application de la doctrine ARS/DDTM de régularisationdes prélèvements AEP validée enCODERST en 2014, il est possible d'accorder une régularisation des prélèvements pour le forage de Tillyà hauteur de 325 000 m°/an et une régularisation des prélèvements pour les forages interconnectésd'Etrépagny et de Lisors, à hauteur de 535 000 m°/an sans reprendre une procédure complèted'autorisation ;- que les volumes prélevés sur le forage de Tilly ces dernières années sont supérieurs à ceux prélevésavant 2010 en raison de |'exportation d'eau au syndicat intercommunal et inter-départemental deseaux de Bray-et-LÜ (95) pour renforcer son forage (code BSSO00JQWQ) situé à Bray et LO qui prélèveaussi dans la même nappe de la craie du Vexin Normand et Picard ;- que les volumes prélevés cumulés sur les captages de Tilly et de Bray et LÜ restant sensiblementidentiques depuis 2009, il est possible d'attribuer un volume supplémentaire au champ captant de Tllly,sans nouvelle incidence sur la nappe souterraine;- que le schéma directeur de l'alimentation en eau potable et le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitairedes Eaux (PGSSE) susvisés décrivent les réseaux de distribution actuels et futurs et les interconnexionsentre les forages nécessaires à assurer une eau en distribution conforme aux exigences de qualité ;- que les prélèvements annuels des captages implantés sur les communes de Les Andelys, Harquency,Muids et Bézu-Saint-Eloi sont autorisés et encadrés par les actes susvisés et que le cumul desprélèvements autorisés est de 1,45 millions de mètres cube ;- que les volumes globaux apparaissent globalement stables contrairement à ceux individuels surchaque forage en raison de certains problèmes de qualité rencontrés sur les eaux brutes et en raisondes interconnexions mises en place ;- que tous les forages exploités par le SIEVN prélèvent dans la nappe « craie du Vexin normand etpicard (HG201) » ainsi que les futurs prélèvements des forages de l'Ile de La Roque et qu'il y a lieu,conformément à l'article R214-42 du Code de l'Environnement, de considérer I'ensemble des volumesprélevés pour qualifier le régime administratif de la nomenclature de l'article R214-1, qui relève dans lecas présent de l'autorisation environnementale ;- que le forage de Muids sera arrêté définitivement au second semestre 2025 et que celui deBézancourt en Seine-Maritime est arrêté depuis fin 2024 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-19-00001 - DDTM/SEBF/2025-113_Arrêté préfectoral
portant autorisation des prélèvements permanents issus des captages implantés sur les communes de Tilly, les Andelys, Lisors,
Etrépagny, Muids, Harquency, Bézu Saint Eloi et la Roquette au bénéfice du Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand
(SIEVN).
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- que les volumes affectés sur ces deux forages peuvent étre pris en compte dans le volume globalautorisé au SIEVN à la suite des alternatives mises en place pour poursuivre la distribution d'eau versles communes initialement desservies par ces derniers ;- que le volume annuel autorisé prend en compte les volumes nécessaires à la sécurisation du forage deBray et LÜ et au fonctionnement des usines de décarbonatation qui nécessitent des rétro-lavages ;- que le Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand réalise des travaux sur ses réseaux contreles fuites d'eau et que le rendement est en amélioration sur les dernières années après la baisse surquelques années pour atteindre une valeur autour de 82 % très satisfaisante avec une stratégie degestion patrimoniale qui fait partie de la démarche engagée par le SIEVN pour préserver la ressource eneau ;
- que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de laressource en eau conformément à l'article L211-1 du Code de l'Environnement;- qu'il convient d'abroger les actes administratifs portant autorisation de prélever susvisés.
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTE :
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1¢ : GénéralitésLe syndicat intercommunal des eaux du Vexin Normand (SIEVN), dont le siège est :5 rue de Penthièvre - 27700 Les Andelysreprésenté par son président, est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/ Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27 020 ÉVREUX Cedexmél : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr
ARTICLE 2 : Nature de l'autorisationLe bénéficiaire, représenté par son président, est autorisé, sous réserve du respect des arrêtés deprescriptions générales susvisés et du présent arrêté, à effectuer les prélèvements permanents dans lanappe de la Craie du Vexin normand et picard pour l'ensemble de ses captages suivants :- Les Bruyères sur la commune de Tilly;- Les Andelys | et II (F1 et F2) sur la commune de Les Andelys ;- Mortemer F2, F3 et F4 sur la commune de Lisors ;- Longchamps sur la commune d'Etrépagny ;- Le Buisson Morand sur la commune de Muids;- La Pelle à Four sur la commune d'Harquency;- Le Bois de la Tour de Neaufles sur la commune de Bézu Saint Eloi ;- Les forages F1 et F2 « Ile de la Roque » sur la commune de La Roquette.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-19-00001 - DDTM/SEBF/2025-113_Arrêté préfectoral
portant autorisation des prélèvements permanents issus des captages implantés sur les communes de Tilly, les Andelys, Lisors,
Etrépagny, Muids, Harquency, Bézu Saint Eloi et la Roquette au bénéfice du Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand
(SIEVN).
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Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du Code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes : Arrété deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à ArrêtéUn usage domestique, exécuté en vue de la recherche du1110 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue| Déclaration 11-09-2003d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent| 13 forages modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappes DEVE0320170Ad'accompagnement de cours d'eau.Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de Arrêtécours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout| Autorisation du11.2.0 |autre procédé, le volume total prélevé étant : 11-09-2003modifié1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an : (A) DEVE0320172A2° Supérieur a 10000 m3/an mais inférieur & 200 000m?3/an : (D)
ARTICLE 3 : AbrogationLes actes suivants sont abrogés à compter de la notification du présent arrété au bénéficiaire :- Récépissé de déclaration du 14 juin 2006 relatif à la création de deux forages situés sur l'île de laRoque sur la commune de la Roquette ;- Récépissé de déclaration du 13 mai 2014 concernant les prélèvements d'eau potable sur leforage en exploitation sur la commune de Bézu-Saint-Eloi ;- Récépissé de déclaration d'existence du 18 janvier 2017 concernant le prélèvement d'eaupotable du captage Buisson Morand sur la commune de Muids;- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2016-13 du 18 février 2016 portant déclaration d'existence autitre de l'article R.214-53 et autorisant les prélèvements permanents issus des captages des« Andelys | et II (F1 et F2) » sur la commune de Les Andelys;- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-041 du 1° mars 2021 portant déclaration d'existence autitre de l'article R.214-53 et autorisant les prélèvements permanents issus du captage « la Pelleà Four » sur la commune d'Harquency.
ARTICLE 4 : Situation et caractéristiques des forages- La carte d'implantation des forages et des secteurs géographiques concernés est reportée enannexe 1-a.- _ L'annexe 1-b reporte les communes desservies pour chaque secteur géographique.- _ Les principales caractéristiques des forages figurent dans le tableau reporté en annexe 2.
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Etrépagny, Muids, Harquency, Bézu Saint Eloi et la Roquette au bénéfice du Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand
(SIEVN).
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Titre Il : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 5 : Autorisation permanenteLes prélèvements sont réalisés dans la masse d'eau souterraine « craie du Vexin normand et picard(HG201) ».Le bénéficiaire est autorisé a prélever un volume maximal de 2,35 millions par année civile pourl'ensemble de ses captages d'eau potable, avec une répartition des volumes annuels autorisés parsecteur géographique (cf. carte en annexe 1-a) reprise dans le tableau suivant :Secteur géographique Volume par année civileautorisé* par secteur (m*/an)Secteur Ouest- Captages Les Andelys |l (F1 et F2)/ Les Andelys610 000- Captage Le Buisson Morand" / Muids« Captages F1 et F2 lle de la Roque/ LaRoquette. Ces 2 ouvrages seront à équiper.Secteur Nord- _ Mortemer F2 — F3 — F4 / Lisors 585 000- Longchamps"/ Etrépagny
Secteur Est« La pelle à Four/ Harquency 545 000- _ Le bois de la Tour de Neaufles® / Bézu SaintEloiSecteur Sud- _ Le bois des Bruyères / Tilly 610 000- _ Les Andelys I* / Les Andelys
* Un dépassement de 20 000 m° / an du volume attribué pour chaque secteur est toléré sous réserve quele volume annuel cumulé ne dépasse pas les 2,35 millions de métres cube.Projections découlant du schéma directeur d'alimentation en eau potable :!Le forage de Muids sera arrêté définitivement au second semestre 2025 ;? Le forage d'Etrépagny deviendra un forage de secours fin 2025 ;* Le forage de Bézu-Saint-Eloi sera arrêté en 2027 ;* Le forage Andelys | produira uniquement en secours de Tilly en 2027
Le bénéficiaire adressera au service police de l'eau un porté à connaissance à chaque changement desituation sur chacun des forages.
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(SIEVN).
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En cas de besoin d'un volume supplémentaire, le Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normanddevra transmettre au préfet un porté à connaissance dans les formes prévues à l'article R181-46 duCode de l'environnement, qui sera notamment accompagné :- — des données pluriannuelles de rendement du réseau de distribution ;- de la programmation des travaux visant à son amélioration ;- dela justification des volumes demandés ;- du calcul des incidences suivant la doctrine départementale (indicateurs à prendre en compte).
ARTICLE 6 : Moyens d''analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto surveillance)Art. 6-1 : Enregistrement et suivi des donnéesLe débit prélevé sur les forages doit faire l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteurvolumétrique sur le captage. Les compteurs doivent être changés tous les 10 ans.Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre, les éléments du suivi de l'exploitation del'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ; -« les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et doit être conservé au moinstrois ans par le bénéficiaire.Un passage caméra et une inspection doivent être réalisés tous les 10 ans.
Art. 6-2 : Communication des résultatsLe bénéficiaire communique au SPE chaque année, avant le 1" mars, un extrait ou une synthèse duregistre visé à l'article 6-1 pour l'année précédente, indiquant :« les volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ;< le relevé de l'index du compteur volumétrique au 31 décembre de chaque année ;- les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier ;- — les événements de maintenance ;- le rapport d'inspection sera à transmettre au service police de l'eau (SPE) sous 2 mois après saréalisation, avec si nécessaire, la programmation des travaux ou entretien à réaliser.
ARTICLE 7 : Prescriptions généralesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les deux arrêtés ministériels du11 septembre 2003 susvisés.
ARTICLE 8 : Amélioration du réseauLe bénéficiaire doit poursuivre sa politique de gestion patrimoniale du réseau d'alimentation en eaupotable par la recherche et le traitement des fuites afin d'améliorer son rendement actuel (79,5% en2024) avec un objectif de 82 % dans le but de limiter les prélèvements dans la ressource en eau.
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Etrépagny, Muids, Harquency, Bézu Saint Eloi et la Roquette au bénéfice du Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand
(SIEVN).
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Titre 11l : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : ModificationToute modification envisagée ou programmeée sur les ouvrages, installations, sur leur mode d'utilisation,ainsi que les travaux ou aménagement en résultant, toute modification envisagée ou programmée àl'exercice des activités ou leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier .de demande d'autorisation doivent étre portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfetconformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police. :Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires aux frais dupermissionnaire pour faire disparaitre tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir cesdommages dans l'intérét de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice deI'application des dispositions pénales prévues par le Code de l'environnement relatives auxcontraventions.Il en sera de méme dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y étre préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'activité ou de l'exécution de travaux ou d'aménagements.
ARTICLE 12 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés parle présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement.lls pourront demander au bénéficiaire la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Par ailleurs, il pourra être procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ceservice ou de façon inopinée, à tout contrôle jugé opportun.
ARTICLE 13 : Cessation définitive des prélèvementsEn cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de |'autorisation en fait la déclarationauprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
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portant autorisation des prélèvements permanents issus des captages implantés sur les communes de Tilly, les Andelys, Lisors,
Etrépagny, Muids, Harquency, Bézu Saint Eloi et la Roquette au bénéfice du Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand
(SIEVN).
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Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompeset leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'articleL.211-1 du Code de l'environnement et en application de l'arrêté de prescriptions générales du11 septembre 2003 susvisé.Le bénéficiaire doit transmettre pour le 31 décembre 2025 un porté à connaissance au SPE27 décrivantles travaux de comblement du forage de Muids, avant leur réalisation.
ARTICLE 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 16 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable sur le site internet des services de l'État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr) pendant un moisminimum.Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de Les Andelys, de Tilly, d''Harquency, de Muids,de Lisors, d'Etrépagny, de Bézu-Saint-Eloi et de La Roquette pour une durée minimale d'un mois etpourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par lemaire et envoyée au préfet (DDTM).
ARTICLE 17 : Voies et délais de recoursLes décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridictionadministrative :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;« par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :v l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;v la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ;v |e délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.frCes décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée aupremier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente informe le bénéficiaire de la
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Etrépagny, Muids, Harquency, Bézu Saint Eloi et la Roquette au bénéfice du Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand
(SIEVN).
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décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 ducode des relations entre le public et l'administration.ARTICLE 18 : Exécution et notification de l'arrêtéLe Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communesde Les Andelys, de Tilly, d'Harquency, de Muids, de Lisors, d'Etrépagny, de Bézu-Saint-Eloi et deLa Roquette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :- M. le sous-préfet des Andelys ;« M. le président du conseil départemental de l'Eure;- M. le président de la communauté d'agglomération Seine Normandie agglomération ;- M. le président de la communauté de communes du Vexin Normand ;- M. le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
Fait à Evreux, le 4 q AOÛT 2025 _Le préfet
Charles GIUSTI
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ANNEXES à FARRETE n°DDTM/SEBF/2025-113
Annexe 1 : Présentation des forages, des secteurs géographiques et des communes desservies
Annexe 1-a : Définition des secteurs géographiques et forages associés
' . Forage conservé. Forage secours. Forage abandonné / inter-connections
NB : Le forage sur la commune de Bézancourt a été arrêté définitivement.Ceux sur les communes de Bézu Saint Eloi et Muids le seront à court terme.
Annexe 1- b : Communes desservies par secteur géographique» Secteur Sud« Unité de distribution de Tilly - FoursLes pompes immergées du captage de Tilly refoulent dans l'usine de décarbonatation de Tilly situé àcôté du réservoir de Tilly. Ce dernier alimente gravitairement le réservoir de Fours-en-Vexin.Les communes desservies sont Tilly, Heubécourt-Haricourt, Bois-Jérôme-Saint-Ouen, Mézières-en-Vexinet Vexin-sur-Epte pour partie (communes déléguées concernées: Panilleuse, Ecos, Civières, Fours-en-Vexin, Tourny et Berthenonville).- Unité de distribution de PougueuleLes pompes immergées du captage Andelys | refoulent dans le réservoir de Pougueule.Les communes desservies sont Hennezis, Guiseniers et partiellement Forét-la-Folie (commune déléguéede Vexin-sur-Epte).
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» Secteur Nord- Unité de distribution de PuchayLes pompes immergées du captage de Lisors refoulent dans la bâche de reprise de Lisors. Les pompesde reprise refoulent dans le réservoir de Puchay.L'unité de distribution de Puchay est également alimentée par le captage d'Etrepagny.Les communes desservies sont Puchay, La Neuve-Grange, Morgny, Longchamps, Coudray, Saussay-la-Campagne, Nojeon-en-Vexin, Le Thil (en partie), Heudicourt et Doudeauville-en-Vexin.» Secteur Est- Unité de distribution de Richeville - Villiers — VeslyLes pompes immergées du captage d'Harquency refoulent dans les réservoirs de Villiers et deRicheville. Ces deux réservoirs sont en équilibre.Le réservoir de Richeville alimente gravitairement le réservoir de Vesly.Les communes desservies sont Mouflaines, Sainte-Marie-de-Vatimesnil, Hacqueville, Richeville, Suzay,Farceaux, Le Thil-en-Vexin (en partie), Vexin-sur-Epte (communes déléguées de Guitry, Cahaignes,Fontenay, Cantiers et Forêt-la-Folie en partie), Les Thilliers-en-Vexin, Vesly, Noyers et Authevernes.» Secteur Ouest« Unité de distribution VillerestLes pompes immergées du captage des Andelys Il refoulent dans le réservoir de Villerest.Les communes desservies sont Ecouis, Frenelles-en-Vexin (communes déléguées de Fresne-l''Archevèque, Corny et Boisemont), Val d'Orger (communes déléguées de Gaillardbois-Cressenville etGrainville), Bacqueville, Cuverville, Houville-en-Vexin, Le Thuit, La Roquette, Heuqueville, Amfreville-les-Champs, Flipou, Vatteville, Daubeuf-Prés-Vatteville, Radepont (partiellement) et Fleury-sur-Andelle(partiellement). ' C
Annexe 2 : Traitement de l'eau distribuée et caractéristiques principales des foragesAnnexe 2-a : Traitement de l'eau distribuéeLes eaux des forages Andelys | et Il sont traitées par décarbonatation dans une usine créée en 2024 àFrenelles-en-Vexin.Les eaux du forage de Tilly sont décarbonatées sur une usine créée en 2017 et située à côté du châteaud'eau à Tilly.Celles du forage d'Harquency sont également traitées par une usine de décarbonatation (création en2017) située dans son périmètre de protection immédiat.L'usine de décarbonatation situé à Puchay est plus ancienne et traite les eaux issues des foragesd'Etrépagny et de Lisors.Toutes les eaux distribuées par le SIEVN sont désinfectées par chloration.
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Annexe 2-b : Caractéristiques principales des forages
CoordonnéeS « Nom ProfondeurDate de n° section utForage etéstion Lambert 93 n°parcelle | COMMUNE diamètrealtitude au p et lieu-dit pompe : débit nominalsol (NGF)Le Bois des Bruyères X : 590 450 Tilly/ Le Bois ; â(c))ôsmmmBSSOOOLECK (ancien 1990 |Y:6892 770| OBn°637 | des Bruyères 2 pompes en alternance den° : 01511X0192/F) Z :78 (RD n°117) 150 m° /h chacuneLes Andelys| X : 583 256 9,65 mY:6 906 kes Andelys / 850 mmBSS000]MVR 1880 ; Al n°39 rue de | d(ancien n° : 184 " Penthièvre 2 pompeas în a ternasnce e01244X0058) Z : 14/12 93 m° /h et 85 m° /h15 mLes Andelys Il 1 ;BSSO00JMVQ Ki 603 2S Les Andelys / m ,. ° Y:6 906 ° ; 1 pompe de 90 m" /h(ancien n° : 1949 Al n°41 rue Saint- ; — ;01244X0057) 264 Jacques fonctionne en simultanéZ : 13,26 avec' Andelys I 2Les Andelys Il 2 161 m850 mmX : 583 246 Les Andelys/ . 3RISOUGIMVE 1951 |Y:6906 264 Al n°41 rue Saint- 1pompe 85 m° i(ancien n° : Z : 13.26 P fonctionne en simultané01244X0056) d q avecAndelys Il 1Mortemer F2 LisoreX : 589 270 Mortemer - le 25 mBSSOOOGURS 1994 | Y:6919192 ZE n°21 300 mm. o. Trou Blanc 3(ancien n° : Z :80 RD n°715 1 pompe de 80 m°/h01015X0075/F2)Mortemer F3 Li;sorsX : 589235 Mortemer - le 25 mBSSOOOGURV 1997 | Y:6919137 ZE n°21 360 mm, 'n ' Trou Blanc RD 3(ancien n° : Z : 80 n°715 1 pompe de 80 m°/h01015X0078/F3)Mortemer F4 LisorsX : 589261 M eueéeirmest e 25 mBSSOOOGURU 1997 | Y:6919257 | ZE n°21 360 mm. e : Trou Blanc RD 3(ancien n°: Z : 80 n°715 1 pompe de 80 m°/h .01015X0077/F4)congatamps Etrépagny 15 m: X : 599448° Sous le 2000 mmBSSO00JQFP 1942 | Y :6913339 | OB n°409 ;) 4 _ chemin de |2 pompes en alternance de(andlenn" c1815 Longchamps 40 m°/h chacune01253X0082/F) 8 pLa pelle à Four 40 mX : 590 973 LT 950 mmBSSO00JPZB 1973 |Y:6906861| ZP n°25 APENCY |2 pompes en alternance de. La Pelle a Four 3(ancien n° : 250 90 m° /h01251X0084/F) chacune
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Le Buisson Morand | 50 m400 mmX : 576 552 Muids 5 itBSSO00JMSE Y:6 904 A Lieu dit pompes <h alternance" (ancien n°: e 771 G ri18 « Quesnes de 40 m° /h chacune01243)(0110) Z:30 Guères » arrêt définitif au 2èmesemestre 2025Le bois de la Tour deNeaufles X : 606 276 BezËl—âiamt— 36 m1959 |Y:6910037| OH n°251 400 mmBSSOC.)OJQÊ_X Z : 50 23 1 pompe de 45 m° /h(ancien n°: Lévrière »01254X0003)
lle de la Roque F1 X : 578 694 La Roquette 32 mBSSO00JMTD 2008 |Y:6 905 827| ZD n°0004 | «lledela /; o. Z:13 Roque » /(ancien n°:01243X0135/F1)
M es d Roqque F x : 578653 La Roquette 33 mBSSO00JMTE 2008 |Y: 629()153827 ZD n°0004 «Rlcle See)l)a ç- (ancien n°: ' 001243X0136/F2)
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Etrépagny, Muids, Harquency, Bézu Saint Eloi et la Roquette au bénéfice du Syndicat Intercommunal des Eaux du Vexin Normand
(SIEVN).
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Direction régionale des routes nord ouest
27-2025-08-18-00003
Arrêté délimitant les routes à accès réglementé
sur le réseau routier national non concédé dans
le département sur le réseau routier national non
concédé.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2025-08-18-00003 - Arrêté délimitant les routes à accès réglementé sur le réseau routier
national non concédé dans le département sur le réseau routier national non concédé. 18
Direction interdépartementaleE. d Nord-OuestPREFET es routes Nord-OuesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
District Normandie Centre
ARRETE PERMANENT
Arrêté délimitant les routes à accès réglementé sur le réseau routier national non concédé dans le dé-partement. Le préfet de l'Eure,VU:« lecodedelaroute;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements ;- le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Evre ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure du 18 novembre 2024 ;- l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;- l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé-partemental des routes Nord-Ouest ;< l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 portant délégation de signa-ture à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;« l'arrêté n° 205-05 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestiondu domaine public et de contentieux pour le département de |'Eure.Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du réseau routier national non concédé, ilconvient de délimiter les routes à accès réglementé, section de route autre qu'une autoroute, réservéeà la circulation automobile sur laquelle les règles de circulation sont les mêmes que celles prescritesaux articles R. 412-8, R. 417-10, R. 421-2 (à l'exception de 9°), R. 421-4 à R. 421-7, R. 432-1, R. 432-3, R.432-5, R. 432-7 et R. 433-4 (1°) du code de la route et sur laquelle, sauf indication contraire, la vitessemaximale des véhicules est fixée à 110 km/ h ;Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;ARRÊTE
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 183www dir.nord- t.dev ment-dur: v.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2025-08-18-00003 - Arrêté délimitant les routes à accès réglementé sur le réseau routier
national non concédé dans le département sur le réseau routier national non concédé. 19
ARTICLE 1 :Les sections de route à accès réglementé sur le réseau national non concédé sont :Routes nationales 13 et 1013 :- _ Sens Paris —- Province : début au PR 20+590 au PR 23+1110.- — Sens Province - Paris : début au PR 23+1090 au PR 20+590.Route nationale 154 :- Sens A154 —- Nonancourt : début au PR 46+455, fin au PR 0+000.- Sens Nonancourt — A154 : début au PR 0+000, fin au PR 46+400.Le début de section est matérialisé par un panneau de type C107. La fin de section est matérialisée parun panneau C108.Les bretelles concourantes aux voies précitées constituent, dès lors qu'un panneau de type C107 y estimplanté, une route à accés réglementé.ARTICLE 3:Par exception au quatrième alinéa de l'article 2, pour la section de la route nationale 154, sens Nonan-court - A154, la route à accès réglementé s'achève par le panneau C207 marquant le début de l'auto-route 154.ARTICLE 4 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 5 :Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :- — au groupement de gendarmerie nationale de I'Eure ;- à la DIR Nord-Ouest de Rouen ;- au District Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :- àla direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;- àla direction départementale du service d'incendie et de secours de l'Eure ;- àla direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure ;- au conseil départemental de l'Eure ;- au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure.
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.t
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/3www,dir nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2025-08-18-00003 - Arrêté délimitant les routes à accès réglementé sur le réseau routier
national non concédé dans le département sur le réseau routier national non concédé. 20
ARTICLE 7 :Une copie du présent arrêté est adressée à la préfecture de I'Eure pour insertion au recueil des actesadministratifs.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www,dir nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
À Evreux lePour le préfet de I'Eure et par délégation,Le directeur interdépartemental des routesNord-Ouest,Par subdélégation, le directeur adjoint exploitation,
Michael Signaturenumérique deLAN G LET Michael LANGLET. michael.langletmichael.la Date : 2025.08.18ng let 18:46:07 +02'00'
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Direction régionale des routes nord ouest - 27-2025-08-18-00003 - Arrêté délimitant les routes à accès réglementé sur le réseau routier
national non concédé dans le département sur le réseau routier national non concédé. 21
Direction régionale des routes nord ouest
27-2025-08-18-00004
Arrêté portant caractère prescriptif de la
signalisation affichée sur les panneaux et
remorques à message variable sur le réseau
routier national non concédé dans le
département.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2025-08-18-00004 - Arrêté portant caractère prescriptif de la signalisation affichée sur
les panneaux et remorques à message variable sur le réseau routier national non concédé dans le département. 22
Direction interdépartementaleE. d Nord-OuestPREFET es routes Nord-OuesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
District Normandie Centre
ARRETE PERMANENT
Arrété portant caractére prescriptif de la signalisation affichée sur les panneaux et remorques à mes-sage variable sur le réseau routier national non concédé dans le département.Le préfet de l'Eure,VU :« lecode de la route ;« le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements ;« le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- — le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure du 18 novembre 2024 ;- l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;- l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé-partemental des routes Nord-Ouest ;< l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 portant délégation de signa-ture à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;- l'arrêté n° 205-05 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestiondu domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure.Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du réseau routier national non concédé, de la si-gnalisation de police peut être affichée sur les panneaux ou remorques à messages variables et qu'ilconvient d'en déterminer le caractère prescriptif;Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;ARRÊTEARTICLE1 :La signalisation de police dérogeant à l'arrêté fixant la vitesse maximale autorisée sur l'axe, affichée surles panneaux et remorques à messages variables, prend son plein effet à compter du point de repèreroutier sur lequel ils sont implantés.Elle cesse de prendre effet lors de l'extinction du panneau ou de la remorque.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 12www dir.nord- t.dev ment-dur: v.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2025-08-18-00004 - Arrêté portant caractère prescriptif de la signalisation affichée sur
les panneaux et remorques à message variable sur le réseau routier national non concédé dans le département. 23
ARTICLE 2:Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et régle-ments en vigueur.ARTICLE 3 :Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :- - au groupement de gendarmerie nationale de l'Eure ;- à la DIR Nord-Ouest de Rouen ;- au District Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :- àla direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie ;- à la direction départementale du service d'incendie et de secours de |'Eure ;- à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure ;- au conseil départemental de l'Eure ;- — au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure.ARTICLE 5 :Une copie du présent arrêté est adressée à la préfecture de l'Eure pour insertion au recueil des actesadministratifs.À Evreux lePour Le préfet de l'Eure et par délégation,Le directeur interdépartemental des routesNord-Ouest,Par subdélégation, le directeur adjoint exploitation,Michael Signaturenumérique deLANGLET _ Michael LANGLETmichael.lan michaellangletDate : 2025.08.18glet 09:21:06 +02'00'
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.t
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/2www,dir nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2025-08-18-00004 - Arrêté portant caractère prescriptif de la signalisation affichée sur
les panneaux et remorques à message variable sur le réseau routier national non concédé dans le département. 24
Direction régionale des routes nord ouest
27-2025-08-20-00004
Autorisation préfectorale portant sur l'utilisation
de dispositifs de feux à éclats bleus et
d'avertisseurs sonores spéciaux sur les véhicules
d'intervention de la Direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest
circulant sur les routes nationales à chaussées
séparées du département de l'Eure
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2025-08-20-00004 - Autorisation préfectorale portant sur l'utilisation de dispositifs de
feux à éclats bleus et d'avertisseurs sonores spéciaux sur les véhicules d'intervention de la Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest circulant sur les routes nationales à chaussées séparées du département de l'Eure
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Œ Direction interdépartementale- des routes Nord-OuestPREFETDE L'EUREL'iberte'EgalitéFraternité
AUTORISATION PERMANENTE
Objet :Autorisation préfectorale portant sur l'utilisation de dispositifs de feux à éclats bleus et d'aver-tisseurs sonores spéciaux sur les véhicules d'intervention de la Direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest circulant sur les routes nationales à chaussées séparées du département de l'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
< le Code de la route, notamment ses articles R 313-1, R 313-27 et R 313-34 ;« le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de |'Etat dans les régions et départements ;« le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;- le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité depréfet de I'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure du 18 novembre 2024;« le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdé-partementales des routes ;« l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié par l'arrêté du 23 décembre 2004 relatif aux dispositionsde signalisation des véhicules d'intervention urgente ;CONSIDÉRANT:Que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest, et conformément à l'article 5 du décret n° 2009-237 du27 février 2009 relatif aux services gestionnaires des autoroutes non concédées et des routes à chaus-sées séparées du département de l'Eure, il importe de pouvoir intervenir dans les meilleurs délais encas d''événements survenant sur le réseau ; '
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/2www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2025-08-20-00004 - Autorisation préfectorale portant sur l'utilisation de dispositifs de
feux à éclats bleus et d'avertisseurs sonores spéciaux sur les véhicules d'intervention de la Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest circulant sur les routes nationales à chaussées séparées du département de l'Eure
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AUTORISEARTICLE 1 :Les véhicules de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest (DIR Nord-Ouest) intervenantsur les autoroutes non concédées et sur les routes du réseau national à chaussées séparées du départe-ment de l'Eure peuvent être équipés de feux lumineux à éclats bleus de catégorie B et d'avertisseurssonores spéciaux. Ces dispositifs doivent être en conformité avec les normes en vigueur.ARTICLE 2:Les dispositifs lumineux ou les avertisseurs sonores spéciaux susvisés ne peuvent être utilisés que sur leréseau de la DIR Nord-Ouest, détaillé à l'article 3, lors d'interventions urgentes et nécessaires. En outre,l'autorisation n'est accordée que pour se rendre sur les lieux de l'intervention. L'utilisation des disposi-tifs lumineux spéciaux lors des opérations de maintien de la viabilité hivernale n'est pas du ressort duprésent arrêté et est régie par un acte particulier.ARTICLE 3:Les véhicules équipés des dispositifs objet du présent arrêté sont autorisés à en faire usage dans lesconditions décrites à l'article 2, uniquement sur le réseau autoroutier non concédé ainsi que sur l'en-semble des routes du réseau national à chaussées séparées de la DIR Nord-Ouest du département del''Eure ci-dessous détaillées :— la route nationale N 13,— la route nationale N 154,— la route nationale N 1013,— la route nationale N 12.Hors du réseau précité, tout usage par les véhicules de la DIR Nord-Ouest des feux à éclats bleus oudes avertisseurs sonores spéciaux est interdit, sauf autorisation particulière.ARTICLE 4 :La liste des véhicules d'intervention d'urgence de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest pouvant bénéficier des tels équipements est consultable à son siège, sis 97 boulevard de I'Eu-rope - 76175 ROUEN CEDEX 1 et sera validée par le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest. Fait à Évreux, le Z (0 AOÛT 2025
Le préfet,Pour le préfetet par délégationLe secrétaire généralps
Alaric MALVES
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Direction régionale des routes nord ouest - 27-2025-08-20-00004 - Autorisation préfectorale portant sur l'utilisation de dispositifs de
feux à éclats bleus et d'avertisseurs sonores spéciaux sur les véhicules d'intervention de la Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest circulant sur les routes nationales à chaussées séparées du département de l'Eure
27
Préfecture de l'Eure
27-2025-08-20-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « 4ème Rentrée
des Speedeure » du dimanche 07 septembre
2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-20-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « 4ème Rentrée
des Speedeure » du dimanche 07 septembre 2025
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| # | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0518 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation cycliste intitulée « 4°TM Rentrée des Speedeure »du dimanche 07 septembre 2025LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025;Vu l'arrêté n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1" janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Dominique DUTERTRE, représentant le CycloLoisirs Evreux, qui déclare organiser le dimanche 07 septembre 2025 une manifestation cyclisteintitulée « 4°"° Rentrée des Speedeure » au départ et à I'arrivée de Sacquenville ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-20-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « 4ème Rentrée
des Speedeure » du dimanche 07 septembre 2025
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Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°':Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de l'Eure pour la période du 1" janvier 2025 au 3janvier 2026 inclus, est octroyée pour l'organisation de la manifestation cycliste intitulée« 4°"° Rentrée des Speedeure » le dimanche 07 septembre 2025 dans l'Eure pour la traversée :— de la RD 155 au PR 33 + 322 sur la commune de Normanville ;— dela RD 155 au PR 35 + 140 sur la commune du Boulay-Morin ;— de la RD 155 au PR 36 + 391 sur la commune de La Chapelle-du-Bois-des-Faulx;— de la RD 71 du PR 33 + 280 au PR 33 + 414 sur la commune d'Acquigny;- de la RD 71 du PR 34 + 485 au PR 35 + 095 sur la commune d'Acquigny ;— dela RD 6015 du PR 22 + 305 au PR 22 + 330 sur la commune de Fontaine-Bellenger.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure —- Cabinet - Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin— 27022 ÉVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert —- 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet des Andelys, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du Bureau des polices administratives,
Justine PARISSEAUX
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-20-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « 4ème Rentrée
des Speedeure » du dimanche 07 septembre 2025
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Préfecture de l'Eure
27-2025-08-20-00002
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « Randonnée de
la fête de Porcheville » du dimanche 07
septembre 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-20-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Randonnée de
la fête de Porcheville » du dimanche 07 septembre 2025
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| 1 | - | | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0519 portant dérogation au principe d'interdiction de I'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation cycliste intitulée « Randonnée de la fête de Porcheville »du dimanche 07 septembre 2025LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de |'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024 ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de I'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025;Vu l'arrêté n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1* janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Jean-Jack RESAULT, président de l'associationASP Cyclos Porcheville, qui déclare organiser le dimanche 07 septembre 2025 une manifestationcycliste intitulée « Randonnée de la féte de Porcheville » au départ et à l'arrivée de Porcheville (78);
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-20-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Randonnée de
la fête de Porcheville » du dimanche 07 septembre 2025
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Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°":Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024portant interdiction d'accés et de franchissement de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de l'Eure pour la période du 1" janvier 2025 au 3janvier 2026 inclus, est octroyée pour l''organisation de la manifestation cycliste intitulée« Randonnée de la féte de Porcheville » le dimanche 07 septembre 2025 dans l'Eure pour latraversée:— de la RD 181/7 au PR 30 + 198 sur la commune de Vexin-sur-Epte;— de la RD 6014/VC au PR 8 + 410 sur la commune de Villers-en-Vexin.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure —- Cabinet —- Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08 ;d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert —- 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du Bureau des polices administratives,
Justine PARISSEAUX
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-20-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Randonnée de
la fête de Porcheville » du dimanche 07 septembre 2025
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Préfecture de l'Eure
27-2025-08-20-00003
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation motocycliste intitulée
« Rasso'Mob Festival 2025 » du samedi 13
septembre 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-20-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée
« Rasso'Mob Festival 2025 » du samedi 13 septembre 2025
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| # | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0520 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation motocycliste intitulée « Rasso'Mob Festival 2025 »du samedi 13 septembre 2025LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu |e décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025;Vu l'arrêté n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1* janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Madame Morgane MARTEAU, représentant Le ComptoirChambraysien, qui déclare organiser le samedi 13 septembre 2025 une manifestation motocyclisteintitulée « Rasso'Mob Festival 2025 » au départ et à l'arrivée de Chambray ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-20-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée
« Rasso'Mob Festival 2025 » du samedi 13 septembre 2025
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Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°":Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de l'Eure pour la période du 1er janvier 2025 au 3janvier 2026 inclus, est octroyée pour l'organisation de la manifestation motocycliste intitulée« Rasso'Mob Festival 2025 » le samedi 13 septembre 2025 dans l'Eure pour la traversée :— de la RD 155 au PR 35 +141 sur la commune du Boulay-Morin ;— de la RD 71 du PR 33 + 280 au PR 33 +530 sur la commune d'Acquigny.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 — Boulevard Georges Chauvin - 27022 ÉVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08 ;
x* d''un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert —- 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article3 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du Bureau des polices administratives,
Justine PARISSEAUX
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-20-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée
« Rasso'Mob Festival 2025 » du samedi 13 septembre 2025
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