CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-160
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction attractivité
numérique
14-2025-05-06-00003 - Décision portant autorisation d'ouverture de
l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour
effectuer des prélèvements sanguins (3 pages) Page 4
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-05-07-00007 - Décision relative au renouvellement d'habilitation
de l'union de caisses-institut inter régional pour la santé (UC-IRSA)
comme centre de vaccination en Normandie (2 pages) Page 8
14-2025-04-29-00012 - Décision relative au renouvellement de
l'habilitation du service de santé étudiante de l'université de Caen
Normandie comme centre de vaccination (2 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-05-12-00004 - Arrêté du 12 mai 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DEMESTRE DAVID - DOMICILE A COTE
SAP941611378 (2 pages) Page 14
14-2025-05-12-00005 - Arrêté du 12 mai 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LEBOURGEOIS OPHELIE SAP894004704 (2 pages) Page 17
14-2025-05-12-00002 - Arrêté du 12 mai 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP VILLAIN AUDREY SAP843988882 (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-05-12-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE
L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU
AQUATIQUE « LES PÊCHEURS À LA LIGNE DE BAYEUX ET DE LA
DRÔME » À ORGANISER UN CONCOURS DE PÊCHE LE 1ER JUIN
2025 DE 8H00 À 12H00 SUR L'AURE SUR UN PARCOURS DÉLIMITÉ
PAR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DE GUÉRON ET D'ELLON (3
pages) Page 23
14-2025-05-05-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement relatif à l'expérimentation des travaux de
désensablement du chenal d'accès dans le port sur le territoire des
communes de DEAUVILLE et TROUVILLE (20 pages) Page 27
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
14-2025-05-07-00008 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de
signature en matière de gestion du personnel (12 pages) Page 48
2
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 185 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sans équipage à bord le jeudi 15 mai 2025
entre 18h30 et 21h30 sur le territoire de la commune de GIBERVILLE (2
pages) Page 61
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-05-06-00003
Décision portant autorisation d'ouverture de
l'épreuve théorique pour l'obtention du
certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-05-06-00003 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 4
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéÉgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéNormandie



1/3












DÉCISION PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ÉPREUVE THÉORIQUE POUR
L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR EFFECTUER DES PRÉL ÈVEMENTS SANGUINS

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

VU le Code de la santé publique et notamment l'article R4352-13 ;

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie ;
VU l'arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres exigés des personnes employées en
qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ;

VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité
pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;

VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie en date du 27 janvier 2025 ;
DÉCIDE

Article 1er : L'épreuve théorique en vue de l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins se déroulera le mercredi 02 juillet 2025 à partir de 11h à l'Agence régionale
de santé de Normandie, 2 Place Jean Nouzille – CS 55035 - 14050 CAEN Cedex 4.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature à cette épreuve :

- Les personnes titulaires d'un des titres ou diplômes permettant d'exercer la profession de
technicien de laboratoire médical :
o Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;
o Diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
o Diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical ;
o Licence professionnelle bachelor universitaire de technologie spécialité génie
biologique, parcours biologie médicale et biotechnologie ;
o Brevet de technicien supérieur :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-05-06-00003 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 5



2/3

- agricole, option Analyses agricoles, biologiques et bio-technologiques ;
- biochimiste ;
- bio-analyses et contrôles ;
- d'analyses biologiques ;
- d'analyses de biologie médicale ;
- de biotechnologie.
o Diplôme universitaire de technologie, spécialité Biologie appliquée, option Analyses
biologiques et biochimiques ;
o Diplôme universitaire de technologie, spécialité génie biologique, option analyses
biologiques et biochimiques dès lors que ce diplôme a été délivré avant la date
prévue à l'arrêté du 15 avril 2022 susvisé, soit avant la rentrée universitaire 2022 -2023
o Diplôme de 1er cycle technique biochimie-biologie du Conservatoire national des arts
et métiers ;
o Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité Analyses des
milieux biologiques, délivré par l'université de Corte ;
o Diplôme de technicienne de laboratoire de biochimie -biologie clinique délivré par
l'Ecole supérieure de techniciennes de biochimie -biologiste de la faculté catholique
des sciences de Lyon ;
o Certificat de formation professionnelle de technicien supérieur Physicien chimiste
délivré par le ministère du travail.
- Les personnes qui exerçaient, à la date du 8 novembre 1976, des fonctions techniques dans
un laboratoire de biologie médicale ou avait exercé ces mêmes fonctions pendant une
durée au moins égale à six mois avant cette date ;
- Les personnes qui exerçaient, à la date du 29 novembre 1997, les fonctions de technicien de
laboratoire médical dans un établissement de transfusion sanguine sans remplir les
conditions exigées mais qui justifient, à la date du 23 mai 2004, d'une formation relative aux
examens de biologie médicale réalisés dans un établissement de transfusion sanguine
peuvent continuer à exercer les mêmes fonctions ;
- Les personnes qui exerçaient, à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013
portant réforme de la biologie médicale, les fonctions de technicien de laboratoire médical
et qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou titres de formation prévus aux articles
L4352-2 et L4352 -3 peuvent continuer à exercer les fonctions de technicien de laboratoire
médical ;
Article 3 : L'ouverture des inscriptions est fixée le lundi 12 mai 2025 et la clôture le mercredi 25 juin
2025 à minuit.

Article 4 : Le dossier doit être adressé par courriel à l'adresse électronique suivante :

ars-normandie-prof-non-medicales@ars.sante.fr

Ce dossier sera composé des pièces suivantes :
- La fiche d'inscription à l'examen ;
- Une photo d'identité ;
- Une copie de la carte d'identité nationale ou passeport en cours de validité ;
- Une copie de votre diplôme ou de l'attestation de réussite ou de l'attestation de scolarité,
listé à l'article 2 de la présente décision.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-05-06-00003 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 6
Pour le directeur généralEt par dél ion,
#L"*" 'Nathalie CHARLETCoordinatrice des professions médicales



3/3



Article 5 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Caen, sis 3
rue Arthur Leduc à Caen (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine
du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.

Article 6 : Le Directeur de la direction de l'attractivité des métiers et de la transformation
numérique du système de santé de l'ARS est chargé de l'exécution d e la présente décision qui est
publiée au recueil des actes administratifs de la Région Normandie , sur le site internet de l'Agence
régionale de santé , ainsi qu'aux recueils des actes administratifs du département du Calvados, de
l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.


Fait à CAEN, le 06 mai 2025
Le Directeur général





François MENGIN LECREULX




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-05-06-00003 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 7
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-05-07-00007
Décision relative au renouvellement
d'habilitation de l'union de caisses-institut inter
régional pour la santé (UC-IRSA) comme centre
de vaccination en Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-05-07-00007 - Décision relative au renouvellement d'habilitation de l'union de
caisses-institut inter régional pour la santé (UC-IRSA) comme centre de vaccination en Normandie 8
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE e> — 'Agence Régionale de SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DE L'UNION DECAISSES - INSTITUT INTER RÉGIONAL POUR LA SANTÉ (UC-IRSA) COMME CENTREDE VACCINATION EN NORMANDIELe directeur général de l'Agence régionale de santé de NormandieVU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3111-1 à L3112-1 et D.3111-22 àD.3111-26 ;VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ; 'VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 26juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;VU l'arrété du ministre de la santé en date du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiersaccompagnant les demandes d'habilitation, présentées en application de l'article D.3111-23 ducode de la santé publique ;VU l'arrété du Ter décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performanceen application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la santé publique modifié ;VU la note d'information du 19 septembre 2016 relative au conventionnement et àl'habilitation des structures réalisant des vaccinations gratuites en application des articles L.3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique;VU la décision du 11 mai 2022 relative à la décision d'habilitation de l'Union de caisse - Institutinter régional pour la santé (UC-IRSA) en tant que centre de vaccination ;CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d'habilitation reçu le 14 mars2025 est conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d'un centre devaccination ; -DECIDEArticle 1: L'Union de caisse - Institut inter régional pour la santé (UC-IRSA) est habilité commecentre de vaccination gratuite sur le territoire de la région Normandie.Article 2 : Le centre de vaccination de L'Union de caisse - Institut inter régional pour la santé(UC-IRSA) est habilité à intervenir auprés des consultants accueillis au seins des centresd'examens de santé de la région Normandie en leur proposant la mise à jour de leur calendriervaccinal lors de la réalisation des examens de prévention de santé.
Page |1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-05-07-00007 - Décision relative au renouvellement d'habilitation de l'union de
caisses-institut inter régional pour la santé (UC-IRSA) comme centre de vaccination en Normandie 9
REPUBLIQUEFRANÇAISE < T eÈ:'Æ ' | NormandieFraternitéArticle 3 : Conformémentà l'article D.3111-24, cette habilitation est renouvelée pour une duréede trois ans à compter du 20 mai 2025.Article4 : Une décision attributive de financement est délivrée annuellement par I'Agencerégionale de santé de Normandie.Article 5 : Le centre de vaccination de l'Union de caisse - Institut inter régional pour la santé(UC-IRSA) fournit annuellement un rapport d'activité concernant son activité de vaccination.Article 6 : Si les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus derépondre aux obligations fixées aux articles D. 3111-23 et D. 3112-25 du code de la santépublique, le directeur général de l'Agence régionale de santé met en demeure I'établissementde sy conformer dans le délai qu'il fixe. En cas d''urgence tenant à la sécurité des usagers,I'habilitation peut étre suspendue.Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le delal imparti, l'habilitation peut êtreretirée.Article 7 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou notification, auprès du tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc àCaen par voie postale ou via l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr.Article 8 : La directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la direction de l'Union decaisse - Institut inter régional pour la santé (UC-IRSA) et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Région ainsi qu'aux préfectures du Calvados, de la Seine-Maritime, de la Manche, de I'Orne et de l'Eure.
Fait à Caen, le 7 mai 2025A
Le [firecteur général,
Frapcois MENGIN LECREULX
Page |2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-05-07-00007 - Décision relative au renouvellement d'habilitation de l'union de
caisses-institut inter régional pour la santé (UC-IRSA) comme centre de vaccination en Normandie 10
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-04-29-00012
Décision relative au renouvellement de
l'habilitation du service de santé étudiante de
l'université de Caen Normandie comme centre
de vaccination
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-04-29-00012 - Décision relative au renouvellement de l'habilitation du service de
santé étudiante de l'université de Caen Normandie comme centre de vaccination 11
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
-
A@ ) Agence Régionale de SantéNormandie


P a g e | 1


DÉCISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DU SERVICE DE
SANTÉ ÉTUDIANTE DE L'UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE COMME CENTRE DE
VACCINATION

Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3111 -1 à L3112-1 et D.3111-22 à
D.3111-26 ;

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté du ministre de la santé en date du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers
accompagnant les demandes d'habilitation, présentées en application de l'article D.3111-23 du
code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance
en application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la santé publique modifié ;

VU la décision du 11 mai 2022 relative au renouvellement d'habilitation du service universitaire
de médecine préventive et de promotion de la santé de Caen en tant que centre de
vaccination ;

CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d 'habilitation reçu le 17 mars
2025 est conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d'un c entre de
vaccination ;

D É C I D E

Article 1 : Le service de santé étudiante de l'Université de Caen Normandie est habilité comme
centre de vaccination gratuite , ainsi que ses antennes . Le site principal du cen tre de
vaccination est situé à l'Esplanade de la Paix - CS 14032 - Caen Cedex 5.

Article 2 : Le service de santé étudiante de l' Université de Caen Normandie est habilité à
intervenir auprès des étudiant s inscrits à l'Université de Caen Normandie, ainsi que dans les
écoles conventionnées avec celle-ci.

Article 3 : Conformément à l'article D.3111-24, cette habilitation est renouvelée pour une durée
de trois ans à compter du 20 mai 2025.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-04-29-00012 - Décision relative au renouvellement de l'habilitation du service de
santé étudiante de l'université de Caen Normandie comme centre de vaccination 12
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNormandie


P a g e | 2



Article 4 : Une décision attributive de financement est délivrée annuellement par l'Agence
régionale de santé de Normandie. Cette allocation finance le reste à charge des vaccins des
rattrapages vaccinaux effectués auprès des publics précaires (sans droit ou sans
complémentaire santé) et/ou en difficulté d'accès aux soins.

Article 5: Le service de santé étudiante de l'Université de Caen Normandie fournit
annuellement un rapport d'activité concernant son activité de vaccination.

Article 6 : Si les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de
répondre aux obligations fixées aux articles D. 3111-23 et D. 3112-25 du code de la santé
publique, le directeur général de l'Agence régionale de santé met en demeure l'établissement
de s'y conformer dans le délai qu'il f ixe. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers,
l'habilitation peut être suspendue.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être
retirée.

Article 7 : Conformément à l'article R 421 -1 du code de justice administrative, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification, auprès d u tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à
Caen par voie postale ou via l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr.

Article 8 : La directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au président de l'Université de
Caen Normandie et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région ainsi
qu'aux préfectures du Calvados, de la Manche et de l'Orne.


Fait à Caen, le 29 avril 2025

Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-04-29-00012 - Décision relative au renouvellement de l'habilitation du service de
santé étudiante de l'université de Caen Normandie comme centre de vaccination 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-05-12-00004
Arrêté du 12 mai 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DEMESTRE DAVID -
DOMICILE A COTE SAP941611378
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-12-00004 - Arrêté du 12 mai 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DEMESTRE DAVID - DOMICILE A COTE SAP941611378 14
Direction départementaleä É.FET de 'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarités%ÊM Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/941611378LE PREFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 13 mars 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par M. David DEMESTRE pour le compte de l'entreprise individuelleDEMESTRE DAVID dont le nom commercial est « DOMICILE A COTE » et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 23 Bout aux Charrières à PLUMETOT (14440), numéro SIREN941 611 378,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl''agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de Pôle Ég_alité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDERANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne compléte le 9 mai 2025, présentéepar M. David DEMESTRE pour le compte de l'entreprise individuelle DEMESTRE DAVID dont le nomcommercial est « DOMICILE A COTE » qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne,SUR PROPOSITION du secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'entreprise individuelle DEMESTRE DAVID dont le nom commercial est « DOMICILE ACOTE » à PLUMETOT est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/941611378ARTICLE3: L'entreprise individuelle DEMESTRE DAVID dont le nom commercial est « DOMICILE ACOTE » a déclaré effectuer les activités suivantes :- _ Sur l'ensemble du territoire national en mode mandataire :—- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements—- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire— Assistance administrative à domicile— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-12-00004 - Arrêté du 12 mai 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DEMESTRE DAVID - DOMICILE A COTE SAP941611378 15
— Assistance informatique à domicile— Collecte et livraison à domicile de linge repassé—- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire— Entretien de la maison et travaux ménagers— Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile— Livraison de courses à domicile—- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile— Petits travaux de jardinage— Préparation de repas à domicile— Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes— Soutien scolaire et cours à domicile— Travaux de petit bricolage
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 9 mai 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DEMESTRE DAVID dont le nomcommercial est « DOMICILE À COTE » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiréà la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 12 mai 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des ChancesMNKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc —- BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www teterecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-12-00004 - Arrêté du 12 mai 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DEMESTRE DAVID - DOMICILE A COTE SAP941611378 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-05-12-00005
Arrêté du 12 mai 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LEBOURGEOIS OPHELIE
SAP894004704
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-12-00005 - Arrêté du 12 mai 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LEBOURGEOIS OPHELIE SAP894004704 17
Direction départementaleäÉ.FET de l'Emploi, du Travail:'-"%'Ïfn::œ Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/894004704LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 19 avril 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Ophélie LEBOURGEOIS pour le compte de l'entrepriseindividuelle LEBOURGEOIS OPHELIE dont le nom commercial est « FEE DU PROPRE » et le siège socialainsi que l'établissement principal sont situés 3710 Route de Perrées Varin à LIVAROT-PAYS-D'AUGE(14140), numéro SIREN 894 004 704,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl''agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 9 mai 2025, présentéepar Mme Ophélie LEBOURGEOIS pour le compte de I'entreprise individuelle LEBOURGEOIS OPHELIEdont le nom commercial est « FEE DU PROPRE » qui répond aux exigences de la réglementation desservices à la personne,SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle LEBOURGEOIS OPHELIE dont le nom commercial est « FEE DUPROPRE » à LIVAROT-PAYS-D'AUGE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/894004704ARTICLE3: L'entreprise individuelle LEBOURGEOIS OPHELIE dont le nom commercial est « FEE DUPROPRE » a déclaré effectuer les activités suivantes :- _ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers— Garde d'enfant de plus de 3 ans
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-12-00005 - Arrêté du 12 mai 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LEBOURGEOIS OPHELIE SAP894004704 18
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 9 mai 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de I'entreprise individuelle LEBOURGEOIS OPHELIE dont le nomcommercial est « FEE DU PROPRE » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du_Calvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 12 mai 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à comptèr de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif— 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-12-00005 - Arrêté du 12 mai 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LEBOURGEOIS OPHELIE SAP894004704 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-05-12-00002
Arrêté du 12 mai 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP VILLAIN AUDREY
SAP843988882
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-12-00002 - Arrêté du 12 mai 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP VILLAIN AUDREY SAP843988882 20
Direction départementale:ié!n de l'Emploi, du Travailëä?äæ Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/843988882LE PREFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 11 avril 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Audrey VILLAIN pour le compte de l'entreprise individuelleVILLAIN AUDREY dont le nom commercial est « AUDREY VILLAIN DOMICIL'GYM » et le siège social ainsique l'établissement principal sont situés 47 Rue Maréchal Gallieni à CAEN (14000), numéro SIREN843 988 882,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àI'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 5 mai 2025, présentéepar Mme Audrey VILLAIN pour le compte de l'entreprise individuelle VILLAIN AUDREY dont le nomcommercial est « AUDREY VILLAIN DOMICIL'GYM » qui répond aux exigences de la réglementation desservices à la personne,SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle VILLAIN AUDREY dont le nom commercial est « AUDREY VILLAINDOMICIL'GYM à CAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/843988882ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle VILLAIN AUDREY dont le nom commercial est « AUDREY VILLAINDOMICIL'GYM » a déclaré effectuer les activités suivantes :- Surl'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Soutien scolaire et cours à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-12-00002 - Arrêté du 12 mai 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP VILLAIN AUDREY SAP843988882 21
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 5 mai 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle VILLAIN AUDREY dont le nomcommercial est « AUDREY VILLAIN DOMICIL'GYM » en qualité d'organisme de services à la personnepeut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code dutravail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 12 mai 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.tejerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-12-00002 - Arrêté du 12 mai 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP VILLAIN AUDREY SAP843988882 22
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-05-12-00006
ARRÊTÉ AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE
L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LES
PÊCHEURS À LA LIGNE DE BAYEUX ET DE LA
DRÔME » À ORGANISER UN CONCOURS DE
PÊCHE LE 1ER JUIN 2025 DE 8H00 À 12H00 SUR
L'AURE SUR UN PARCOURS DÉLIMITÉ PAR LES
TERRITOIRES DES COMMUNES DE GUÉRON ET
D'ELLON
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-12-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE
L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LES PÊCHEURS À LA LIGNE DE BAYEUX ET DE LA
DRÔME » À ORGANISER UN CONCOURS DE PÊCHE LE 1ER JUIN 2025 DE 8H00 À 12H00 SUR L'AURE SUR UN PARCOURS DÉLIMITÉ
PAR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DE GUÉRON ET D'ELLON
23
PRÉFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PECHE ET DEPROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LES PECHEURS A LA LIGNE DE BAYEUX ETDE LA DRÔME » À ORGANISER UN CONCOURS DE PECHE LE 1ER JUIN 2025 DE8H00 À 12H00 SUR L'AURE SUR UN PARCOURS DELIMITE PAR LES TERRITOIRES DESCOMMUNES DE GUERON ET D'ELLONLE PREFET,
VU le code de l'environnement et, notamment, les articles L.432-10, L.436-5, R.436-22 et R.436-40;VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 réglementant |'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement du Calvados ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de |'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice dénartementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERETà sés collaborateurs ;VU la demande d'autorisation en date du 27 avril 2025 formulée par le président de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs à la ligne de Bayeux et de laDrôme» ;VU l'avis favorable du 29 avril 2025 de la fédération départementale des associations agréées de pécheet de protection du milieu aquatique du Calvados, ; 'VU l'avis favorable du 5 mai 2025 de l'office français de la biodiversité;Considérant que la portion du cours d'eau concernée par le concours est géré par l'association agrééede pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs à la ligne de Bayeux et de la Drôme » ;Considérant que le concours de péche concerne des poissons introduits dans l'Aure par l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs à la ligne de Bayeux et de laDrôme » et issus d'une pisciculture agréée au sens de l'article L.432-12 du code de l'environnement ;Considérant, dès lors, que le-dit concours peut être regardé comme ayant un effet non significatif surl'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-12-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE
L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LES PÊCHEURS À LA LIGNE DE BAYEUX ET DE LA
DRÔME » À ORGANISER UN CONCOURS DE PÊCHE LE 1ER JUIN 2025 DE 8H00 À 12H00 SUR L'AURE SUR UN PARCOURS DÉLIMITÉ
PAR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DE GUÉRON ET D'ELLON
24
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 1: les bénéficiaires et l'objetMonsieur le président de l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique « LesPêcheurs à la ligne de Bayeux et de la Drôme » est autorisé à organiser un concours de pêche ledimanche 1er juin 2025 de 8h00 à 12h00, dans le cours d'eau « l'Aure », sur les territoires des communesde GUERON (Rive gauche, parcelles cadastrales ZH 11 et ZH 12) et d'ELLON (Rive droite, parcellescadastrales B26, B28, B30 et B31).
ARTICLE 2 : l'exécution matérielleUn lâcher de truites arc-en-ciel provenant de la pisciculture de la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Calvados, qui est agréée autitre de l'article L.432-12 du code de l'environnement, est effectué le vendredi 30 mai 2025.A titre exceptionnelle :- le nombre de captures de truites arc-en-ciel autorisé, par pêcheur et uniquement pour le jour duconcours, est porté de 6 à 10;- la pêche est fermée sur les parcelles cadastrales où a lieu le concours mentionnées ci-dessus les deuxjours précédents le concours, à savoir le vendredi 30 mai 2025 et le samedi 31 mai 2025.La riviere ne doit étre barrée en aucun cas pendant le concours afin que les écoulements soient laisséslibres.Les participants doivent obligatoirement être en possession d'une carte de membre d'une associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique, avoir acquitté les taxes piscicolesréglementaires et se conformer à la réglementation de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados.Les organisateurs de ce concours de pêche assurent la sécurité des participants et des visiteurspendant l'organisation du concours de pêche.lls doivent, en outre, rappeler aux participants les règles de respect du site notamment au niveau del'environnement.
ARTICLE_3 : le recoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois. |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-12-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE
L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LES PÊCHEURS À LA LIGNE DE BAYEUX ET DE LA
DRÔME » À ORGANISER UN CONCOURS DE PÊCHE LE 1ER JUIN 2025 DE 8H00 À 12H00 SUR L'AURE SUR UN PARCOURS DÉLIMITÉ
PAR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DE GUÉRON ET D'ELLON
25
ARTICLE 5 : I'exécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le président dela fédération départementale des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatiquedu Calvados, monsieur le président de l'association agréée de péche et de protection du milieuaquatique « Les pécheurs à la ligne de Bayeux et de la Drôme », le chef du service départemental del'office français de la biodiversité et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 12 mai 2025 o miéFituger délégation:Le msdel'Unité Nature
AMPLIATIONS :- Préfecture du Calvados- Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatiquedu Calvados- Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les pêcheurs à la ligne deBayeux »- Office français de la biodiversité- Monsieur le maire de GUERON- Monsieur le maire d'ELLON
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-12-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE
L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LES PÊCHEURS À LA LIGNE DE BAYEUX ET DE LA
DRÔME » À ORGANISER UN CONCOURS DE PÊCHE LE 1ER JUIN 2025 DE 8H00 À 12H00 SUR L'AURE SUR UN PARCOURS DÉLIMITÉ
PAR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DE GUÉRON ET D'ELLON
26
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-05-05-00007
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement relatif à
l'expérimentation des travaux de
désensablement du chenal d'accès dans le port
sur le territoire des communes de DEAUVILLE et
TROUVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-05-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'expérimentation des travaux de désensablement
du chenal d'accès dans le port sur le territoire des communes de DEAUVILLE et TROUVILLE
27
Œx - Direction départementale; des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité Service Eau et BiodiversitéN/Réf : 0100056077ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION ENAPPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF AL'EXPÉRIMENTATION DES TRAVAUX DE DESENSABLEMENT DU CHENALD'ACCÈS DANS LE PORT SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE DEAUVILLE ETTROUVILLE.LE PREFET,
VU la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR, signéeà Paris le 22 septembre 1992 ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructured'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection del'environnement ; 'VU la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56 CE du 17 juin 2008;VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processusdécisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 et suivants ;VU le code des transports ;VU le code général de' la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Préfecture du Calvados 1/19rue Daniel Huet - 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-05-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'expérimentation des travaux de désensablement
du chenal d'accès dans le port sur le territoire des communes de DEAUVILLE et TROUVILLE
28
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartement ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant du 9 août 2006 modifié, relatif aux niveaux àprendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0.,3.21.0. et 41.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté interministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables auxtravaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatiquesoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 4.1.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié;VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragagesou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 41.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du code de l'environnement en application des articles L.214-1 à L.214-3 ;VU les objectifs environnementaux du document stratégique de façade de la Manche - mer duNord ;VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2014 portant sur le transfert en pleine propriété desdépendances du domaine public portuaire de Deauville-Trouville au Conseil départemental duCalvados;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté d'occupation temporaire des dépendances du port départemental deDeauville/Trouville, autorisant la société SAS D2E à réaliser son expérimentation d'entretien duchenal et l'implantation d'un container ;VU larrété préfectoral en date du 8 mars 2023 autorisant la société SAS D2E à occupertemporairement une partie du domaine public maritime sur la commune de Trouville pour installerun câble d'alimentation d''un compresseur ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme MariannePIQUERET, Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025, portant subdélégation de signature pour les décisions autresque celles relevant de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU le dossier de demande du directeur de la société SAS D2E en date du 18 octobre 2024,complété le 23 décembre 2024, sollicitant l'autorisation de réaliser l'expérimentation de cetteméthode de dragage douce pour entretenir le chenal d''accès au port de Deauville/Trouville ;VU les demandes de compléments en date du 1er octobre 2024 et du 5 décembre 2024, transmisespar le service instructeur de la DDTM au vu des éléments demandés par les services consultés ;
Préfecture du Calvados 2/19rue Daniel Huet — 14 000 CAEN 'Tél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-05-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'expérimentation des travaux de désensablement
du chenal d'accès dans le port sur le territoire des communes de DEAUVILLE et TROUVILLE
29
VU le projet d'arrêté adressé au Président du Conseil départemental en date du 9 mars 2025 ;VU la réponse du Président du Conseil département du Calvados au projet d'arrêté en date du19 mars 2025 ;VU le projet d'arrêté adressé au président de la société SAS D2E en date du 9 mars 2025 ;VU la réponse du président de la société SAS D2E au projet d'arrêté, en date du 11 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que les: intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sontpréservés par l'édiction des prescriptions imposées au bénéficiaire ;CONSIDÉRANT que la méthode utilisée consiste à un déplacement de sédiments de manière à lesremettre en suspension et s'apparente à une technique de dragage ;CONSIDÉRANT que cette nouvelle phase d'expérimentation pour une durée de cinq ans permettraà la société SAS D2E de confirmer les résultats de l'étude hydro-sédimentaire sur le chenal d'accèset son embouchure ;CONSIDÉRANT que l'expérimentation de cette méthode de dragage douce pour entretenir lechenal d'accès au port de Deauville/Trouville permettra d'assurer la sécurité des navires dans lecadre des campagnes de dragages ;CONSIDÉRANT que la teneur des sédiments est inférieure au seuil N1 sur tous les paramètres etque le volume à draguer est inférieur à 50 000 m° pour ce dragage ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts relatifs à l'eau ;Sur proposition du secrétaire général ; ARRÊTE :TITRE |* - OBIET DE L'ARRETE :Article 1"' : bénéficiaire de l''arrêté :Le président de la société SAS D2E, identifié comme bénéficiaire de I'arrété, ci-aprés dénommé "lebénéficiaire de l'arrété", est autorisé à réaliser l'expérimentation de cette méthode de dragagedouce pour entretenir le chenal d'accès au port de Deauville/Trouville, dans les conditions fixéespar la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossierde demande de déclaration déposé le 18 octobre 2024, complété le 23 décembre 2024 et en toutce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 : obiet de l'arrêté :L'opération concernée par cet arrêté est réalisé à titre expérimental. Cette expérimentation a pourbut de réaliser un dragage d'entretien par une méthode douce pour entretenir le chenal d'accès auport de Deauville/Trouville, sur les communes de Deauville et Trouville, afin de garantir un niveau denavigabilité et de sécurité pour les bateaux, dans le chenal d'accès.Cet arrêté préfectoral traite uniquement un dragage d'une partie du chenal d'accès, des sédimentsinférieurs à N1, tel qu'indiqué dans le plan ci-dessous.
Préfecture du Calvados 3/19rue Daniel Huet — 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-05-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'expérimentation des travaux de désensablement
du chenal d'accès dans le port sur le territoire des communes de DEAUVILLE et TROUVILLE
30
Cette expérimentation correspond à un système de remise en suspension des sédiments parinjection d'air, activé à marée descendante pour profiter du courant de jusant et permettrel'entraînement des sédiments vers le large.
Trouville-sur-Mer
"PICBRANCHEMENT ELECTRIVUÉFigure 1 : localisation de la zone d'expérimentation.
Article 3 : description du proiet :Le projet expérimental pour désensabler l'embouchure de la Touques par un entretien «doux»consiste à remettre en suspension les sédiments déposés par la marée pour faciliter leurentraînement par les débits de la Touques.Le système est composé d'un compresseur électrique à air comprimé alimentant trois tuyaux à aircomprimé desservant chacun une nourrice. De chaque nourrice partent 7 tuyaux en polyéthylènede diamètre 25 mm. À I'extrémité de chaque tube se situe un tube galvanisé 20-27 à l'extrémitéduquel se situe la pige enfoncée verticalement (= sortie d'air) de 60 cm environ, soit un total de21 points de soufflage.Les tuyaux plastiques sont répartis sur 400 ml cumulés le long des enrochements et enterrés àenviron 60 cm. Les tuyaux métalliques ont une longueur de 15 à 18 m et sont également enfouisd'environ 60 cm dans le sédiment. Le système de bullage ne devra en aucun cas géner la navigationdans le chenal d'accès. Chaque ligne d'air est indépendante et peut être ajustée en fonction de salongueur et de la nature du sol. Le temps de fonctionnement est ajusté sur le courant de la Touqueset est variable de 1 h à 3 h. Un programmateur équipe le compresseur électrique à cette fin.Le compresseur électrique a une puissance de 90 kW pour un débit de 18m*/mn, afin d'alimenter lestrois lignes de soufflage. Les cycles de soufflage se font sur 1 buse sur 3, les temps de cycles sont del'ordre de 30 s.
Préfecture du Calvados 4/19rue Daniel Huet — 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00r re@calvados.gouv.frwww.calv f .fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-05-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'expérimentation des travaux de désensablement
du chenal d'accès dans le port sur le territoire des communes de DEAUVILLE et TROUVILLE
31
Le compresseur est installé dans un container étanche de 29 m x 2,2 m x 2 m de hauteur, pouréviter toute atteinte aux équipements et risque de pollution accidentelle. Le container est localiséen rive droite, sur une plateforme créée en dessous de la jetée en bois longeant le chenal côtéTrouville, pour protéger le matériel lors des grands coefficients ou des surcotes. Les fondations surlesquelles le conteneur sera installé ne devront pas être en contact avec la jetée en bois.L'alimentation électrique doit être enterrée à une profondeur qui prendra en compte les règles desécurité mais également le désensablement du pare-sable de la jetée.Les dimensions de cette plateforme sont celles du container, soit 2 930 x 2 200 mm. Sa hauteurpermet de positionner le container affleurant au plancher de l'estacade. Le container est revêtud'une couche de peinture adaptée à ces conditions maritimes, et de couleur « bois grisé » (couleurdu bois de I'estacade) pour son intégration paysagère.
11!
-
Ponition der Duses surcsotibed svolyer vdrion resultarsNS N s 7 "Roulament des injections sur es k »3n7départs du compresseursTous \es élements dedistrbutions d'air sont entertés(0,Gen) et à distarnice del'enrechement (Gm|
Figure 2 : schéma d'implantation des équipements.
.
Ces travaux de dragages relèvent de la déclaration loi sur l'eau, conformément aux dispositions del'article L.214-1 du code de l'environnement.Le dossier de déclaration loi sur l'eau, déposé par le bénéficiaire de l'arrêté traite I'ensemble destravaux envisagés indiqués ci-dessus.
Article 4 : déclaration au titre de la loi sur l'eau :Dans le cadre de la déclaration, le présent arrêté prescrit les dispositions à mettre en œuvre lors deI'expérimentation de cette méthode de dragage douce pour entretenir le chenal d'accès au port deDeauville/Trouville, selon les modalités présentées dans le dossier transmis par le bénéficiaire.
Préfecture du Calvados 5/19rue Daniel Huet - 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-05-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'expérimentation des travaux de désensablement
du chenal d'accès dans le port sur le territoire des communes de DEAUVILLE et TROUVILLE
32
Les opérations de travaux autorisées sont celles citéesannexée au code de l'environnement : aux rubriques suivantes de la nomenclature
N dela Intitulé : Régime :rubrique : ;4.1.2.0. |Travaux aménagements portuaires et| Arrêté ministériel du 23 février 2001 fixantautres ouvrages réalisés en contact avec le | les prescriptions générales applicables auxmilieu marin et ayant une incidence|travaux d'aménagement portuaires etdirecte sur ce milieu : autres ouvrages réalisés en contact avec le1° > ou= à 1 900 000 € ; milieu aquatique soumis à la déclaration en2° > ou = à 160 000 € mais inférieur à application des articles L.214-1 à L.214-3 du1900 000 € code de l'environnement et relevant de larubrique 41.2.0. (2°) de la nomenclature; annexée au —décret n°93-743 duCoût des travaux : < 50 000 € H.T. | 59 mars 1993 modifié ; non soumis4.1.3.0. | Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu | Arrété ministériel du 27 mars 2024 fixantmarin :1° Dont la teneur des sédiments extraitsest supérieure ou égale au niveau deréférence N2....... :2° Dont la teneur des sédiments extraitsest comprise entre les niveaux deréférence N1 et N2 ... :3° Dont la teneur des sédiments extraitsest inférieure ou égale au niveau deréférence N1 pour l'ensemble deséléments qui y figurent :a) Et dont le volume in situ dragué aucours de douze mois consécutifs estsupérieur ou égal à 500 000 m° (A) :b) Et dont le volume in situ dragué aucours de douze mois consécutifs estsupérieur ou égal à 5000 m® sur lafaçade Atlantique-Manche-mer du Nordet à 500 m° ailleurs ou lorsque le rejet |-xest situé à moins de 1km d'une zoneconchylicole ou de cultures marines,mais inférieur à 500 000 m° (D) :
les prescriptions générales applicables auxdragages ou aux rejets y afférent relevantde la rubrique 41.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code del'environnement en application des articlesL.214-1 à L.214-3 ;
Déclaration
Article 5 : durée et caractère de l'arrêté :La présente déclaration est accordée uniquement pour cette opération et est valable pour uneà titre personnel,xdurée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Elle est délivréeprécaire et révocable.Si, à quelque moment que ce soit, l''administration décidait dans un but d'intérêt général ou desalubrité publique de modifier d''une manière temporaire ou définitive l'usage des avantagesconcédés par la présente déclaration, le bénéficiaire de l'arrété ne pourrait réclamer aucuneindemnité.Toute modification significative apportée dans les travaux par le bénéficiaire de l'arrété et denature à entraîner un changement des éléments du dossier de déclaration sus-visé doit être portée,avant sa réalisation, à la connaissance du Conseil départemental et du préfet avec tous les élémentsd'appréciation.
Préfecture du Calvados 6/19rue Daniel Huet — 14 000 CAENTél. 02 313064 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-05-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'expérimentation des travaux de désensablement
du chenal d'accès dans le port sur le territoire des communes de DEAUVILLE et TROUVILLE
33
Tout incident ou accident intéressant l'opération ou susceptible de porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit étre déclaré dans lesmeilleurs délais au service chargé de la police de l'eau.
Article 6 : période de fonctionnement de l'expérimentation :Les dates d'allumage du système sont basées sur le calendrier scolaire, les périodes de migrationpiscicole et les coefficients de marées supérieur à 45.A la suite de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire de l'arrêté propose, pour validation, auConseil départemental du Calvados et au service en charge de la police de l'eau de la DDTM, àminima 15 jours avant la date d'allumage du système, un calendrier prévisionnel de mise en route dusystème expérimental pour la période courant jusqu'au 1 septembre 2025.Puis pour le 1* septembre de chaque année, le bénéficiaire de l'arrêté propose, pour validation, auConseil départemental du Calvados et au service en charge de la police de I'eau de la DDTM, àminima 15 jours avant la date d'allumage du système, un calendrier prévisionnel de mise en route dusystème expérimental, pour la campagne de l'année suivante (septembre de l'année N à septembrede l'année N+1).
Article 7 : nuisances sonores :L'expérimentation de cette méthode de dragage douce pour entretenir le chenal d'accès au port deDeauville/Trouville sur la commune de Deauville se situe, à proximité des habitations/hébergementstouristiques. Par conséquent, la maîtrise des nuisances sonores pour les populations voisines lors dela phase des travaux, constitue un enjeu important.Afin de limiter les nuisances sonores sur le voisinage, les mesures suivantes sont mises en place :* _ Pour la phase chantier :o utilisation d'engins homologués et entretenus ;o utilisation d'un compresseur électrique dans un container ;o respect des horaires de chantier de 7h00 à 20h00 ;o arrêt des travaux le dimanche et les jours fériés ;mesure de bruit à proximité des habitations/hôtel proches ;réservation des sirènes et alarmes aux cas d'urgence ;o les macro-déchets sont évacués uniquement en journée.
OO
* Pour la phase expérimentale :o mesure de bruit en limite des habitations proches, à la mise en fonction du compresseuret à chaque début de campagne ;En fonction des résultats, si le niveau de bruit constaté, est supérieur à la législation en vigueur(diurne ou nocturne), le bénéficiaire de l'arrêté suspend l'expérimentation et informe le service encharge de la police de l'eau de la DDTM.Le bénéficiaire de l'arrêté met en place un protocole de suivi du bruit à proximité des lieux habités,dès le début de l'expérimentation. En fonction des résultats, ce protocole pourra être allégé aprèsavis du service en charge de la police de l'eau de la DDTM.Article 7 : information des riverains et usagers :Un dispositif d'information des riverains, des usagers et les professionnels, est mis en place par lebénéficiaire de l'arrêté avant le début du chantier pour :* informer les riverains du projet, du planning et de l'avancement du chantier ;
Préfecture du Calvados . * 7/19rue Daniel Huet - 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-05-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'expérimentation des travaux de désensablement
du chenal d'accès dans le port sur le territoire des communes de DEAUVILLE et TROUVILLE
34
< préciser aux riverains les dispositions prévues pour limiter les nuisances sonores ;* informer les riverains des plans de circulations des véhicules de chantier ;* informer les usagers des plages de Deauville et Trouville.Des panneaux d'affichage seront implantés par le bénéficiaire de I'arrété pour expliciter aux usagersI'objet de cette expérimentation.Un numéro de téléphone ou une adresse courriel est mis à disposition du public afin de permettreaux riverains d'échanger, le cas échéant, avec le bénéficiaire de l''arrêté.Tous les comptes rendus de chantier sont transmis, régulièrement, pour information, au service encharge de la police de I'eau de la DDTM, à l'adresse mail suivante :ddtm-se-eau-spe@calvados.gouv.fr
Article 8 : surveillance des opérations :Le bénéficiaire de l'arrété met en place un registre de bord,de chantier ou d'exploitation tenu àjour, au fil de l'eau, dès le début de l'opération. Ce registre peut être transmis au préfet à sademande.Pour la phase chantier, le bénéficiaire de l'arrêté y consigne tous les événements soit :< horaires journaliers de début et fin de chantier ;* phase de chantier ;* mise en place des tuyaux à air comprimé desservant chacun une nourrice ;* — points particuliers liés au chantier.Pour la phase expérimentale, le bénéficiaire de l'arrêté y consigne tous les événements soit :« — jours et horaires de fonctionnement de l''expérimentation ;* surveillance des piges et intervention si nécessaire ;» conditions météorologiques ;» date de mise en place du matériel de surveillance, horaires ;* points particuliers liés au chantier.Toutes ces informations doivent figurer au registre. Ce registre permet au bénéficiaire de l'arrêtéd'établir et de transmettre deux mois après la fin de l'opération, un rapport de fin d'opération auservice en charge de la police de l'eau de la DDTM du Calvados.Le bénéficiaire de l'arrété est tenu de vérifier régulièrement et de maintenir en bon état leséquipements de l'expérimentation, dans les limites administratives du port. Dans le cas où unproblème sur les équipements est constaté, le bénéficiaire de l'arrêté fait arrêter aussitôtl'expérimentation et procède à la réparation ou remise en état du site, à ces frais.
Article 9 : prescriptions particulières :Tous les résultats d'analyses et autres (bathymétries, mesures de bruits...), sont transmis régulièrementau Conseil départemental et au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.Article 9.1 : mise en place d'un comité de suivi :Afin de rendre compte des résultats de l'expérimentation et des suivis environnementaux, lebénéficiaire de l'arrêté constitue, dès la notificationdu présent arrêté :* Un comité de suivi technique constitué :o .du Conseil départemental du Calvados ;o du service en charge de la police de l'eau de la DDTM ;o del'office français de la biodiversité ;
Préfecture du Calvados 8/19rue Daniel Huet — 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-05-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'expérimentation des travaux de désensablement
du chenal d'accès dans le port sur le territoire des communes de DEAUVILLE et TROUVILLE
35
qui se réunit une fois par an au minimum et a la demande de chaque partie. L'objet de ce comité estde présenter dans le détail les résultats des suivis associés à l'expérimentation pour vérifier lesincidences pressenties de l'opération ;- Un comité de suivi élargi, constitué de :la commune de Trouville-sur-Mer ;la commune de Deauville ;du Conseil départemental du Calvados ;de Ports du Calvados ;la fédération de pêche ;I'office français de la biodiversité (délégation de façade Manche mer du Nord) ;l'agence régionale de santé ;la DREAL/SELB ;le service en charge de la police de l'eau de la DDTM ;se réunit une fois par an, au mois de septembre de chaque année. Ce comité de suivi a vocation àinformer l'ensemble des parties prenantes de résultats de I'expérimentation et des suivisenvironnementaux associés.
o O 0 0 o 0 O O O
Le bénéficiaire de I'arrété propose un protocole de suivi pour l'ensemble des suivis décrits ci-dessous,qui sera présenté et validé lors de la 1 réunion du comité de suivi élargi.Le bénéficiaire de l'arrêté transmettra au minimum 15 jours avant chaque comité le bilan des résultatsattendus aux différents services énumérés ci-dessus.Le dernier comité de suivi (en 2030) dressera un bilan complet de cette expérimentation sur les 5 ans.Article 9.2 : suivi piscicole :Un protocole de suivi piscicole est mis en œuvre pour estimer l'incidence du projet sur lespeuplements piscicoles et en particulier sur les déplacements des poissons lors de l'injection d'air.Pour cela, le bénéficiaire de l'autorisation établit préalablement à la mise en place del'expérimentation, un état « O » de la situation.Les migrateurs amphihalins doivent particulièrement être pris en compte en raison de l'intérét quereprésente la Touques, notamment pour la Truite de mer. Les espèces visées par le suivi piscicolesont les migrateurs amphihalins justifiant la désignation de l'arrêté de protection de biotope, etnotamment :* latruite de mer et fario ;< le saumon atlantique ;* la lamproie marine et rivière de Planer ;* l'ombre;* la grande alose et alose feinte ;e l'anguille et les civelles.Les informations acquises sur d'autres peuplements piscicoles sont également valorisées dans lecadre de ces suivis et des comités techniques.A cet effet, un bateau télécommandé équipé d'un sondeur et d'une caméra, est mis à l'eau avantI'activation du système pour évaluer le nombre de poissons sur le site et observer leurs réactionslors de l'activation du système et tout au long de la durée d'injection d'air (3h) et jusqu'à 1 h aprèsl'arrêt de l'activation du système.La technique de suivi utilisée peut également faire l'objet d'un ajustement si les résultatsd'observations sont insuffisants.
Préfecture du Calvados 9/19rue Daniel Huet - 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-05-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'expérimentation des travaux de désensablement
du chenal d'accès dans le port sur le territoire des communes de DEAUVILLE et TROUVILLE
36
Le suivi piscicole est donc réalisé à la fréquence suivante :- au cours de la première année d'expérimentation, 1 fois par semaine pendant 6 mois.» toutau long de l'expérimentation, chaque année à la fréquence suivante :o 3 fois au mois de mai, incluant des suivis nocturnes ;o 3 fois au mois dejuin, incluant des suivis nocturnes ;o 1 fois par mois, entre juillet et octobre.La fréquence de suivi peut être ajustée selon les résultats de ce suivi, en concertation avec lecomité de suivi technique.Chaque suivi fait l'objet d'un compte-rendu puis d'un bilan bi-annuel, présenté en comité de suivitechnique.Lors du comptage, si le bénéficiaire de l'arrêté constate une baisse significative des populationsamphihalins, ce dernier suspend aussitôt I'expérimentation pour en connaître les raisons. Ce pointpourra être ajusté en comité de suivi élargi.Selon les résultats des suivis sur les déplacements de poissons, le bénéficiaire de l'arrété peutproposer au comité de suivi une adaptation du calendrier d'activation du système pour l'annéesuivante, en vue d'éviter la période favorable à la migration des amphihalins. Le comité de suivi validele calendrier pour l'année à venir.Article 9.3 : suivi de la bathymétrie et estimation du volume de sédiments remis en suspension :Le suivi de la bathymétrie, permettant d'estimer l'efficacité du système, est réaliséquotidiennement par la société SAS D2E à l'aide d'un sondeur combiné d'un GPS, monté sur unbateau spécifique.Cet outil permet de créer les éléments d'appréciation suivants :* la couche bathymétrique ;* la cartographie de la végétation ;la cartographie de la dureté du fond.Le différentiel bathymétrique avant et après activation du système permet d'estimer le volume desédiments remis en suspension. Cette bathymétrie est réalisée au droit des bancs de sable, objet dela présente expérimentation, mais aussi plus en aval, le long de la digue sous-marine pour évaluer leseffets aux alentours du projet et la bonne dispersion des sédiments et dans l'embouchure de laTouques afin de prévenir de la formation de bancs de sable.Le bénéficiaire de l'autorisation établit préalablement à la mise en place de l'expérimentation, un état« O » de la situation.Des analyses statistiques sont menées pour vérifier les résultats de la modélisation hydro-sédimentaire, notamment en fonction des conditions de débits de la Touques et des marées.Un suivi bathymétrique, réalisé par une entreprise externe, est réalisé tous les 3 mois.En complément, un suivi bathymétrique est réalisé par le porteur de projet selon la fréquencesuivante :* — suivi bi-hebdomadaire pendant 6 mois ;- — suivi mensuel à partir de 6 mois et tout au long de I'expérimentation ;Chaque suivi fait l'objet d'un compte-rendu puis d'un bilan bi-annuel, présenté en comité de suivitechnique.Ce suivi précise la localisation des tuyaux et piges, et si celle-ci a fait I'objet d'un ajustement pourprendre en compte d'éventuelles zones d'engraissement ou de sur-profondeur, ainsi que le calendrierde modification de l'installation. Les événements météorologiques particuliers ainsi que les débits dela Touques sont consignés parallèlement à ce suivi bathymétrique.
Préfecture du Calvados 10/19rue Daniel Huet - 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-05-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'expérimentation des travaux de désensablement
du chenal d'accès dans le port sur le territoire des communes de DEAUVILLE et TROUVILLE
37
Article 9.4 : suivi faune benthique :La caractérisation de la faune benthique est réalisée au droit de la zone d'installation du systèmeavant démarrage de l'expérimentation, un état « O », puis à N+1 et N+3 et N+5 ans.Un suivi de cette faune permet d'identifier les effets de I'injection d'air sur la préservation descommunautés et/ou la durée de recolonisation.Le tableau suivant précise la liste des paramètres et indicateurs à analyser dans le cadre de ce suivi :Type d'analyse : Paramètres :Analyse benthique: * Richesse spécifique et densité, abondance, diversité de Shannon-Weaver, Équitabilité de Piélou, modèle DIMO, groupes taxonomiques,Biomasse, groupes et état écologiques (AMI et M-AMBI), Espècesdominantes & peuplements,» Définition des habitats selon les typologies MNHN, EUNIS, cahierd'habitats N2000, habitats d'intérêt communautaire et état deconservation.Ce suivi est réalisé :- avant la mise en place de l'expérimentation ;« 2 fois par an à N+1 et N+2 ;« 1fois par an à N+3, N+4 et N+5.Chaque suivi fait l'objet d'un compte-rendu et d'un bilan présenté au comité technique. Il peut êtreadapté en fonction des résultats, après avis du comité de suivi.Article 9.5 : suivi de la qualité des sédiments :Des prélèvements réalisés à la profondeur de l'extrémité des piges soit 60 cm environ sont effectuéspour analyse de la qualité des sédiments à N+1 et N+3 (voir plan joint en annexe 1).Les analyses à réaliser rentrent dans le cadre des analyses "type dragage" : c'est à dire celles réaliséesde manière courante sur les sédiments portuaires et qui permettent de caractériser les sédiments enréférence aux textes réglementaires en vigueur dans le cadre des projets de dragage (Arrêté du9 août 2006 modifié). En fonction des prochains résultats, il convient d'adapter cetteexpérimentation.Les analyses sont transmises, au service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au minimum1 mois avant la réalisation de la 4* campagne de mise en place de I'expérimentation.Article 9.6 : Suivi de la turbidité :Des mesures de turbidité sont effectuées au cours de l'activation du système pour estimerl'augmentation de la turbidité liée au fonctionnement du dispositif.Ces mesures doivent être réalisées avant le démarrage du système pour définir la turbidité naturelle(état « O »), puis pendant les 3 h d'activation, et jusqu'a dissipation complète du panache généré.
Préfecture du Calvados 11/19rue Daniel Huet - 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-05-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'expérimentation des travaux de désensablement
du chenal d'accès dans le port sur le territoire des communes de DEAUVILLE et TROUVILLE
38
Deux points de mesures seront mis en place :» unaudroit de la zone de projet ;« l'autre en aval de la zone de projet.Cette mesure est réalisée à l'aide d'une sonde, à minima 4 fois à I'année N pour prendre en compteles différentes conditions météorologiques et reconduite en cas de modification du système.Si toutefois, lors du fonctionnement de l'expérimentation, il s'avère que la turbidité observée endehors de la zone expérimentale est 2 fois supérieure à la normale, le bénéficiaire de l'arrêté suspendl'expérimentation jusqu'au retour à la normale.Article 9.7 : bilan des suivis :L'expérimentation est demandée pour une durée de 5 ans, afin d'avoir des résultats probants.Un bilan à N+3 ans des résultats de suivi sera réalisé pour rendre compte des incidences du projet surles différents compartiments environnementaux.En fonction de ces résultats, le protocole expérimental peut être ajusté en concertation avec lesServices de l'État et le comité de suivi.Un bilan à N+5 ans, à l'issue de l'expérimentation est également soumis aux Services de l'État et lecomité de suivi, pour suite à donner à ce projet.Article 9.8 : précautions :En aucun cas l'installation des équipements ne doit faire obstacle au passage des barges dans le cadredes opérations de dragage des bassins. Le démontage du système doit pouvoir se faire en 48h aprèsdemande du Conseil départemental. Le démontage du système est à faire avant toute opération dedragage et éventuelle intervention pour la jetée de Trouville.Article 9.8.1. : accès au domaine public maritime :Pour la circulation sur le domaine public maritime (DPM), le bénéficiaire de l'arrêté, doit obtenir,auprès du service maritime et littoral de la DDTM, avant le début des travaux, l'autorisation decirculer sur le DPM, pour l'installation du câble d''alimentation du compresseur, le transport ducontainer et le transport des matériaux pour la réalisation de la dalle en béton.Article 9.8.2. : accès au domaine portuaire :Pour la circulation sur le domaine portuaire (DP), le bénéficiaire de I'arrété, doit obtenir, auprès duConseil départemental du Calvados, avant le début des travaux, l'autorisation de circuler sur le DP,pour l'installation des piges, des câbles, du compresseur, le transport du container et le transport desmatériaux pour la réalisation de la dalle en béton:
Préfecture du Calvados 12/19rue Daniel Huet — 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calva v v.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-05-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'expérimentation des travaux de désensablement
du chenal d'accès dans le port sur le territoire des communes de DEAUVILLE et TROUVILLE
39
Article 9.8.3. : prise d'eau de la thalassothérapie de Trouville :Le bénéficiaire de l'arrêté s'engage, avant de réaliser la pose du câble d'alimentation du compresseur,à repérer la conduite de prise d'eau de la thalassothérapie de Trouville, qui se trouve le long dejetée àl'Est, depuis la thalassothérapie de Trouville et à éviter tout impact sur cette canalisation.Le bénéficiaire de I'arrété s'engage à prendre à ses frais, les éventuelles réparations de cette conduite,au cas où l'entreprise qui réalise la pose du câble d'alimentation occasionne une avarie sur cettedernière. Il s'engage à réparer la conduite dans les plus brefs délais.Article 9.8.4 : suivi de la qualité des eaux de baignade :Les sédiments rejetés étant inférieurs à la norme N1, il n'est pas nécessaire de mettre en place un suivide la qualité des eaux de baignade pour les activités nautiques à proximité.Le comité de suivi élargi peut éventuellement proposer de mettre en place un suivi des zones debaignade de Deauville et Trouville.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Article 10 : protection des milieux aauatiaues :Le bénéficiaire de l'arrété informe le préfet au minimum 7jours à l'avance de la date de début deréalisation des travaux. Il informe également le préfet de la date de mise en service del'expérimentation, à minima 7 jours à l'avance.Le rejet ou le déversement au milieu naturel de produits polluants ou d'effluents est strictementinterdit, tout comme la remise massive en suspension de particules polluantes.Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures,... ) doivent être stockésdans des conditions maximales de sécurité : zones de stockage rendues étanches et confinées,plate-forme étanche avec rebord permettant de recueillir la totalité des effluents susceptiblesd'être déversés lors d'un incident. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zonesde stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules de manutention dechantier par voie terrestre.Les opérations de remplissage des réservoirs des engins motorisés sont sécurisées (pistolets à arrêtautomatique, contrôle de l'état des flexibles). Il est effectué une maintenance préventive dumatériel (étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques).Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollutionpendant le chantier.Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins, s'ils sont réalisés sur l'aire dechantier, sont impérativement réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet : plates-formesétanches avec recueil des eaux dans un bassin. Les produits de vidange sont recueillis et évacués enfOts fermés vers des centres de traitement autorisés.En cas de fuite de fuel ou d'huile, les matériaux souillés doivent être évacués vers des installationsde traitement des déchets dûment autorisés.Les engins fixes (groupe électrogène, compresseur...) qui ne pourraient être installés qu'à proximitéde la marina, sont installés dans une cuvette de rétention.Aucun stockage de produits polluants n'est réalisé à proximité immédiate du port. La base viechantier est équipée de sanitaires autonomes ou raccordés sur le réseau communal. Les rejets deseaux usées de chantier sont interdits dans le milieu naturel. Le bénéficiaire de l'arrêté s'assure que la
Préfecture du Calvados 13 / 19rue Daniel Huet - 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-05-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'expérimentation des travaux de désensablement
du chenal d'accès dans le port sur le territoire des communes de DEAUVILLE et TROUVILLE
40
manipulation des substances polluantes s'effectue par du personnel informé sur les produits utiliséset les risques associés.
Article 11 : mesures en cas de pollution :Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur le site.En cas de déversement de polluants, des systèmes absorbants et de confinement sont installés auplus près de la zone de contamination de manière à contenir la progression de la pollution etl'extraire du milieu naturel.Tout déversement accidentel au milieu naturel durant la phase travaux fait l'objet d'une ficheincident transmise dans les plus brefs délais au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.Si une pollution est constatée sur les plages, dans le chenal d'accès, le bénéficiaire de l'arrêté faitarrêter l'expérimentation, met tout en place pour faire cesser la pollution et prévient de ce fait lescommunes de Deauville et Trouville, la thalassothérapie de Trouville, la thalassothérapie et lapiscine de Deauville. Il informe, aussitôt le Conseil départemental du Calvados et le service encharge de la police de l'eau de la DDTM.
Article 12 : circulation :La gestion des interfaces de chantier avec la circulation environnante se fait de la manière suivante :» — respect des consignes de stationnement et accès aux chantiers définis;< limitation au maximum de la circulation des engins de chantier et camionsà proximité deszones habitées;* déchargements/chargements dans l''emprise du chantier ;* organisation de la circulation des camions pour préserver la sécurité des piétons et desactivités portuaires ;* mise en place d'une signalétique adaptée aux abords des sites et notamment l'accès deshabitations ;- jalonnement des accès au chantier (mise en place de panneaux directionnels designalisation).
Article 13 : sécurité du chantier :Le bénéficiaire de l'arrêté informe régulièrement la capitainerie du port et la commune de Trouville,de l'organisation des travaux, des mesures et dispositions particulières à mettre en œuvreconcernant, entre autres, le balisage du chantier, les mesures d'alerte mis en place.Il met également en place la signalisation nécessaire à l'expérimentationdans le chenal, en relationavec la capitainerie du port et avec la direction inter-régionale de la mer Manche Est-mer du Nord,service inter-régional des phares et balises, basé à Ovistreham. Il en informe également la-préfecture maritime.Les mesures relatives aux restrictions des activités en phase travaux peuvent faire l'objet d'un arrêtéspécifique pris par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du port de Deauville/Trouville.
Préfecture du Calvados 14/19rue Daniel Huet - 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-05-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'expérimentation des travaux de désensablement
du chenal d'accès dans le port sur le territoire des communes de DEAUVILLE et TROUVILLE
41
TITRE Il! : CONTRÔLES :
Article 14 : contrôles :Les agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions du présent arrêté peuvent, à toutmoment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques,cartographiques et visuels.Le bénéficiaire de l'arrété doit permettre, en permanence, aux agents chargés du contrôled'accéder au site visé par le présent arrêté et de procéder à toutes les actions de vérificationnécessaires pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Le bénéficiaire de l'arrêté met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, lepersonnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES :
Article 15 : responsabilités du bénéficiaire de l'arrêté :Le bénéficiaire de l''arrêté est responsable du respect des prescriptions du présent arrêté et deséléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation déposé le 18 octobre 2024 etcomplété le 23 décembre 2024. Les principales mesures à respecter pour éviter, réduire etcompenser les incidences du projet sont indiquées au Titre Il du présent arrêté.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse deproduire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de neuf mois àcompter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai.Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'a la notification au bénéficiaire de l'arrêté d'une décisiondevenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté préfectoralou ses arrêtés complémentaires.
4Article 16 : transmission de la déclaration, suspension ou cessation d'activité :En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'arrêté esttransféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire de l'arrêté en fait la déclaration au préfetdans les trois mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire de l'arrêté et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raisonsociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suitla cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt deplus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il estfait application des dispositions de l'article R.214-48.
Préfecture du Calvados 15 / 19rue Daniel Huet —- 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-05-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'expérimentation des travaux de désensablement
du chenal d'accès dans le port sur le territoire des communes de DEAUVILLE et TROUVILLE
42
Article 17 : déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'arrêté est tenu de déclarer au préfet les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire de l'arrêté esttenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes deI'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'arrêté est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation desouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité.Toute panne ou incident imprévisible se traduisant par le non-respect ou la réduction desprescriptions édictées par le présent arrêté est signalé immédiatement au préfet.Les travaux prévisibles nécessitant le non-respect ou la réduction des prescriptions édictées par leprésent arrêté doivent être communiquées au moins un mois avant au préfet, en précisant lapériode choisie et les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire les impacts sur lemilieu naturel. Le préfet pourra édicter, au cas par cas, des prescriptions particulières.En cas d'incident, le bénéficiaire de l'arrêté prévient immédiatement la capitainerie de Deauville-Trouville. Il tient régulièrement informer cette dernière de l'évolution de l'incident.
Article 18 : remise en état des lieux :Lors de la cessation définitive de l'opération, le bénéficiaire de l'arrêté remet le site dans un état telqu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.214-3 ducode de l'environnement. Il informe le préfet de la fin de l'opération et des mesures prises. Lepréfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
Article 19 : modification du champ de la déclaration :En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'arrêté peutdemander une adaptation des prescriptions imposées par le présent arrêté. Le silence gardé surcette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par lepréfet vaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'arrêté avec tous les éléments d'appréciation.S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte la déclaration dans lesformes prévues à l'article R.214-40-2.
Préfecture du Calvados 16 / 19rue Daniel Huet — 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-05-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'expérimentation des travaux de désensablement
du chenal d'accès dans le port sur le territoire des communes de DEAUVILLE et TROUVILLE
43
Article 20 : infractions et sanctions :En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut étre fait application dessanctions prévues par les dispositions des articles L.216-1 et L.218-48 à L.218-50 du code del''environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par lestribunaux compétents.En outre, le service chargé de la police de l'eau peut demander au bénéficiaire de l'arrêtéd'interrompre les opérations, sans indemnité, si le bénéficiaire de l'arrêté ne les a pas portées,préalablement, à la connaissance du Préfet.
Article 21 : voies et délais de recours :En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'arrété a lapossibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer unrecours devant le tribunal administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison des inconvénients oudes dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-6 et L.214-10 ont la possibilité d'effectuerUn recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publicationde la décision sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :< soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet du Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;» soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'environnement - 92 055 LaDéfense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deuxmois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.Le bénéficiaire de l'arrété est responsable de tous les dommages causés par les travaux et nepourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, quidemeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages etinstallations que le mode d'exécution des opérations.En cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, il pourra étre fait application dessanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.
Article 22 : autres réglementations :La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'arrêté de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Préfecture du Calvados 17/19rue Daniel Huet —- 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-05-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'expérimentation des travaux de désensablement
du chenal d'accès dans le port sur le territoire des communes de DEAUVILLE et TROUVILLE
44
Article 23 : publication et exécution :La directrice départementale des territoires et de la mer est chargée d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de I'arrété et publié au recueil des actes administratifsdu Calvados.Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles la déclaration est accordée et faisantconnaître qu'une copie du présent arrêté, déposée aux archives des mairies de Deauville et Trouvilleet de la communauté de communes cœur côte fleurie, est à la disposition de tout intéressé, seraaffiché à la porte des mairies de Deauville et Trouville et de la communauté de communes cœurcôte fleurie, pendant une durée d'un mois.Une copie du présent arrêté est adressée à :< — le président de la communauté de communes cœur côte fleurie,* la maire de Trouville ;* le maire de Deauville ;» — le directeur de la thalassothérapie de Trouville ;» le directeur de la thalassothérapie de Deauville ;< le directeur de la piscine de Deauville ;
Fait à CAEN, le - 5 MAI 2075 Pour le préfet et par délégation,Le directeur AdjoiDélégué à la MerAlexandre ROYERPièce jointe : Annexe 1 : plan de prélèvement
Préfecture du Calvados 18/19rue Daniel Huet — 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-05-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'expérimentation des travaux de désensablement
du chenal d'accès dans le port sur le territoire des communes de DEAUVILLE et TROUVILLE
45
Annexe 1: plan de prélevementPoints de prélévements.
Préfecture du Calvados 19 /19rue Daniel Huet - 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-05-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'expérimentation des travaux de désensablement
du chenal d'accès dans le port sur le territoire des communes de DEAUVILLE et TROUVILLE
46
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-05-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à l'expérimentation des travaux de désensablement
du chenal d'accès dans le port sur le territoire des communes de DEAUVILLE et TROUVILLE
47
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
14-2025-05-07-00008
Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature
en matière de gestion du personnel
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2025-05-07-00008 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 48
Direction de la coordinationPDIÈE{IEE EINE | | des politiques publiquesMARITIME et de l''appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Vu
VuVu
Vu
VuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°25-027 du 7 mai 2025portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à M. Pascal GABET,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions;le Code général de la fonction publique ;le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'Équipement, des Transports et du Logement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ; 'le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable a déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents placés sous son autorité, modifié par le décret n°2024-339 du 11 avril 2024 ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la Transitionécologique ; ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime; |le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnelsd'exploitation des travaux publics de l'État ;l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
1/12
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2025-05-07-00008 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 49
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité,modifié par l'arrêté du 11 avril 2024;Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion des membres du corps des adjointsadministratifs des administrations de l'État, modifié par l'arrêté du 11 avril 2024 ;Vu — larrété du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritairecompétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transitionécologique et du ministère chargé de la mer ;Vu l'arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritairescompétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État duministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest àcompter du 1°" août 2022 ;Vu l'arrêté du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routesNord-Ouest au 15 juin 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1% : Délégation est donnée à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives à lagestion du personnel de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest suivantes :NATURE DE LA DÉCISION RÉFÉRENCE1- RecrutementAgents contractuels11|Recrutement d'agents contractuels Décret n°2013-1041 du 20/11/2013,| modifiéArrêté du 26/12/2019 modifiéFonctionnaires stagiaires et titulaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État(PETPE)1.2|Décisions liées aux opérations de recrutement y|Décretn° 2023-1410 du 30/12/2023compris organisation des concours1.3|Recrutement des personnels d'exploitation des TPE |Décret n° 2016-580 du 11/05/2016(Travaux publics de l'État) Décret n° 2023-1410 du 30/12/20232 - Nomination - Affectation - Intégration - MutationFonctionnaires titulaires
2/12
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2025-05-07-00008 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 50
21| Affectation à un poste de travail au sein du même| Article L512-18 à L512-22 du code de ladépartement ministériel, lorsque cette mesure |fonction publiquen'entrainera ni changement de résidence ni|Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013,modification de la situation des agents notamment au |modifiéregard des fonctions Décret n° 2016-580 du 11/05/2016Arrêtés du 26/12/2019 modifiés2.2|Ouverture du droit à la prise en charge des frais de |Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013,changement de résidence, en application des articles |modifié '19 et 24 du décret du 28/05/1990 et des articles 17 et23 du décret du 12 avril 1989 ' Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêtés du 26/12/2019 modifiésFonctionnaires titulaires des PETPE2.3Nomination des personnels d'exploitation des TPEDécret n° 2023-1410 du 30/12/202324Mutation des personnels d'exploitation des TPEentraînant ou non un changement de résidence, quimodifie la situation de l'agentArrêté du 17 juin 2022
Fonctionnaires stagiaires PETPE2.5Nomination en qualité de stagiaire des personnelsd'exploitation des TPE Décret n°2016-1084 du 03/08/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 17 juin 20222.6Décisions de report, de prorogation et de prolongationde stage des personnels d'exploitation des TPEDécret n°2016-1084 du 03/08/2016Décret n°2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 17 juin 20222.7Accord ou refus de titularisation de personnel stagiairedes personnels d'exploitation des TPE Décret n°2016-1084 du 03/08/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 17 juin 2022Agents contractuels2.7Nomination des agents contractuelsDécret n° 86-83 du 17 janvier 19862.8Affectation à un poste de travail des agentscontractuels, si elle n'entraine ni changement derésidence, ni modification de la situation des agentsoccupant un emploi fonctionnel
Décret n°modifiéDécret n° 86-83 du 17/01/19862013-1041 du 20/11/2013
Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE29Nomination en qualité de titulaireDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié210Mutation entrainant ou non un 'changement derésidence, qui modifie la situation de l'agentDécret n° 20131041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié211Affectation en position normale d'activitéArrêté du 26/12/2019 modifié212Intégration directe et intégration après détachement,autres que celles nécessitant un arrêté ministérielArrêté du 26/12/2019 modifié
3/12
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2025-05-07-00008 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 51
213Reclassement inaptitude à l'exercice desfonctionspour Articles L826-1 à L826-6 du code de lafonction publiqueDécret n° 84-1051 du 30/11/1984Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE214Nomination en qualité de stagiaireDécret n° 20131041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié215Décisions de report, de prorogation et de prolongation'| de stage Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrété du 26/12/2019 modifié216Accord ou refus de titularisation de personnel stagiaireDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié3 - GestionPour tous personnels31Décisions relatives aux aménagements et facilitésd'horaires et gestion des jours de réduction du tempsde travail Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles10 à 17Décret n°modifiéDécret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
2013-1041 du 20/11/2013
32Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravailArrêtés du 26/12/2019 modifiés3.3Établissement et signature des cartes d'identités defonctionnaires et des cartes professionnellesArrêtés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires titulaires tous corps3.4Gestion des personnels d'exploitation des TPEDécret n° 2016-1084 du 03/08/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/202335Gestion des adjoints administratifs, à l'exclusion: del'établissement des tableaux d'avancement et des listesd'aptitude et des décisions de mise à disposition, saufcelles prévues au 2e alinéa de l'article 1 du décretn°85-986 du 16 septembre 1985, à l'article 105 de la loin°2004-809 du 13 août 2004 et à l'article 7 de la loin°2009-1291 du 26 octobre 2009 '
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié
36 administrativespour lesConstitution des commissionsparitaires (CAP) locales compétentespersonnels d'exploitation des TPE Décret n° 2016-1084 du 03/08/2016Arrêté du 17 juin 2022
3.7Détermination des postes éligibles à la nouvellebonification indiciaire (NBI) et nombre de pointsattribués à chacun (décisions à caractère réglementaireet actes individuels) '
Décret n° 2001-1162 du 07/12/2001
38Ouverture, fermeture et gestion d''un compte épargne-temps Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
4/12
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2025-05-07-00008 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 52
3.9Gestion du compte personnel de formation etdécisions relatives aux périodes de professionnalisationArrétés du 26/12/2019 modifiésFonctionnaires stagiaires tous corps310 | Gestion des fonctionnaires stagiaires Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêtés du 26/12/2019 modifiés311| Gestion du compte personnel de formation Arrêtés du 26/12/2019 modifiésAgents contractuels312Gestion des agents contractuelsDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986313Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ' Arrété du 26/12/2019 modifié
314Gestion du compte personnel de formation etdécisions relatives aux périodes de professionnalisationArrété du 26/12/2019 modifié4 - PositionsDétachement, disponibilité, mise à disposition, congés, autorisation d'absence, réintégration,temps partiel, cessation d'activitéPour tous personhels de la DIRNO : les autorisations spéciales d'absence41Autorisation spéciale d'absence d'une part, pour laparticipation aux travaux des assemblées électives etdes organismes professionnels, et, d'autre part, pourles événements de famille et en cas de cohabitationavec une personne atteinte de maladie contagieuse
Instruction n° 7 du 23/03/1950L2123-1 à L2123-3, L3123-1 à L3123-5, etL4135-1 à L4125-5 du Code général descollectivités territoriales
4.2Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice dudroit syndical dans la fonction publiqueArrêtés du 26/12/2019 modifiés
4.3Autorisation d'absence pour soigner un enfant maladeou en assurer momentanément la gardeArrêtés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires titulaires tous corps4.4Décisions relatives à la mise à disposition de plein droitet au détachement sans limitation de duréeDécret n°2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêtés du 26/12/2019 modifiés4.5Octroi de disponibilité de droit et d'officeArrétés du 26/12/2019 modifiés4.6Congé pour l'accomplissement de périodes de servicemilitaire, d'instruction militaire ou d'activités dans laréserve opérationnelle, de périodes d'activités dans laréserve de sécurité civile, de périodes d'activités dansla réserve sanitaire et de périodes d'activités dans laréserve civile de la police nationale
Articles L644-1 à L644-5 du codegénéral de la fonction publiqueDécret n°2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêtés du 26/12/2019 modifiés
5/12
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2025-05-07-00008 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 53
Code général de la fonction publique4.7 | Octroi :* decongé annuel Arrêté du 17 juin 2022« de congé bonifié |Arrêtés du 26/12/2019 modifiés* de congé de maternité ou pour adoption, de 'paternité et d'accueil de l'enfant* de congé de présence parentale* de congé parental« de congé de solidarité familiale* acceptation du congé pour formationprofessionnelle :< de congé pour validation des acquis deI'expérience et de bilans de compétences- acceptation du congé pour formation syndicale» acceptation du congé pour formation enmatière d'hygiène et de sécurité et desconditions de travail pour les représentants dupersonnel siégeant au sein des comités sociauxd'administration» de congé de représentation d'une associationou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1du CGFP» acceptation du congé de citoyenneté< de congé de formation de cadres etd'animateurs pour la jeunesse, des responsablesassociatifs bénévoles, des titulaires de mandatsmutualistes autres qu'administrateurs et desmembres de conseil citoyens* decongé de proche aidant4.8|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à|Décret n°2013-1041 du 20/11/2013temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et|modifiéretour dans l'exercice des fonctions à temps plein Arrêté du 17 juin 2022' Arrêtés du 26/12/2019 modifiés4.9 |Réintégration, après congés dans les mêmes services, |Arrêtés du 26/12/2019 modifiéssans changement de département ou de collectivitéd'outre-merFonctionnaires titulaires et stagiaires tous corps : décisions relatives aux congés maladie410Octroi :
sauf lorequis
de congés de maladie « ordinaires »de congés de longue maladiede congés de longue duréede congés CITIS ou maladie professionnelleautorisations de reprise à temps partielthérapeutiquersque l'avis du comité médical supérieur est
Décret n°84-474 du 15/06/1984Arrêtés du 26/12/2019 modifiésArrêté du 17 juin 2022
Fonctionnaires stagiaires tous corps
6/12
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2025-05-07-00008 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 54
411|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à|Décret n°2013-1041 du 20/11/2013temps partiel, retour dans l'exercice des fonctions a|modifiétemps plein Arrétés du 26/12/2019 modifiés4.12 |Octroi de congés : Code général de la fonction publiqueannuelssans traitement pour accomplissement duservice national ou avec traitement pouraccomplissement d'une période d'instructionmilitaire obligatoiresans traitement d'accompagnement d'unepersonne en fin de viesans traitement pour suivre un cyclepréparatoire donnant accès à un emploi publicde l'État, des collectivités publiques et de leursétablissements publics, à un emploi militaire,de fonctionnaire des assembléesparlementaires ou de magistrat de l'ordrejudiciaire' ou à un emploi de la fonctionpublique internationale, soit une périodeprobatoire ou une période de scolaritépréalable à une nomination dans l'un de cesemploisde présence parentalede maternité, paternité ou adoption
Arrêtés du 26/12/2019 modifié
Agents contractuels413Octroi :de congé annuel et gestion des jours de RTTdes congés de maternité ou pour adoption, depaternité et d'accueil de l'enfantacceptation du congé pour formation syndicaleacceptation du congé pour formation enmatière d'hygiéne et de sécurité et desconditions de travail pour les représentants dupersonnel siégeant au sein des comités sociauxd'administration
Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles10 à 17Arrêté du 26/12/2019 modifié
7}12
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2025-05-07-00008 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 55
413 * acceptation du congé de citoyenneté< acceptation du congé de formationprofessionnelle - ;« de congé pour validation des acquis deI'expérience* de congé pour bilan de compétences« de congé de représentation d'une associationou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1du CGFP* de congé de maladie< de congé de grave maladie« des congés non rémunérés pour raisonsfamiliales ou personnelles* decongé de présence parentale< decongé parental« de congé de proche aidant414|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à|Décret n°2013-1041 du 20/11/2013temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et |modifiéretour dans l'exercice des fonctions à temps plein Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 104:15|Congé pour l'accomplissement de périodes de service | Articles L644-1 à L644-5 du code de lamilitaire, d'instruction militaire ou d'activités dans la|fonction publiqueréserve opérationnelle, de périodes d'activités dans la|Décret n°2013-1041 du 20/11/2013réserve de sécurité civile, de périodes d'activités dans |modifiéla réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la |Décret n°86-83 du 17/01/1986réserve civile de la police nationale — Arrêté du 26/12/2019 modifié416 |Réemploi, après congés dans les mêmes services, sans |Arrêté du 26/12/2019 modifiéchangement de département ou de collectivitéd'outre-merFonctionnaires titulaires catégorie C Arrêté du 26/12/2019 modifié417 |Détachement et intégration après détachement desagents de catégorie C administratif et exploitation | Arrêté du 17 juin 2022autres que ceux nécessitant un arrêté ou accordinterministériel4.18 | Octroi de disponibilité d'office et de droit: Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013« pour convenances personnelles modifié< pour études et recherches présentant un |Arrêté du 26/12/2019 modifiéintérêt général« — pour créer ou reprendre une entreprise4.19 | Décision de reprise de fonctions à l'issue d'un congé de | Arrêté du 26/12/2019 modifiélongue maladie ou de longue durée '4.20|Décisions de réintégration aprés disponibilité, |Arrêtés du 26/12/2019 modifiédétachement4.21| Décisions sur recours de refus d'octroi d'autorisation | Arrêté du 26/12/2019 modifiéde travail à temps partiel des agents de catégories Cadministratif, technique et exploitation
8/12
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2025-05-07-00008 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 56
4.22Admission à la retraite Arrêté du 26/12/2019 modifié4.23Décision de maintien en activité au-delà de la limited'âge des agents Décret 2009-1744 du 30/12/2009Circulaire du 25/02/20104.24Décision d'acceptation ou de refus de la démissionArrêté du 26/12/2019 modifié4.25Licenciement pour insuffisance professionnelle ou'Jinaptitude physique des agents de catégorie Cadministratif et C exploitationArrêté du 26/12/2019 modifiéArrêté du 17 juin 20224.26Radiation des cadres pour abandon de poste ou pertede la qualité de fonctionnaire, des agents de catégorieC administratif et C exploitationArrêté du 26/12/2019 modifiéArrêté du 17 juin 2022Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE4.27Détachement par nécessité de services desfonctionnaires-stagiaires des corps des adjointsadministratifs des administrations de l'ÉtatArrêté du 26/12/2019 modifié
4.28Mise en congés sans traitement :- à l'expiration d'un congé pour raison de santé" pour donner des soins au conjoint ou aupartenaire avec lequel il est lié par un pactecivil de solidarité, à un enfant ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'unemaladie grave- _ pour élever un enfant de moins de huit ans oupour donner des soins à un enfant à charge ouau conjoint ou au partenaire avec lequel il estlié par un pacte civil de solidarité ou à unascendant atteint d'un handicap qui nécessitela présence d'une tierce personne '* pour suivre le conjoint ou le partenaire aveclequel il est lié par un pacte civil de solidaritélorsque celui-ci est, en raison de sa profession,astreint à établir sa résidence familiale en unlieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaireintéressé exerce ses fonctions* lors d'un congé parental
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.29Réintégration après congé sans traitement, congéparental et détachement des agents de catégories Cadministratif,Décret 2013-1041 du 20/11/2013 modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié
4.30Décision d'acceptation ou de refus de la démissionArrêté du 04/04/1990, articles 1 à 8Arrêté du 26/12/2019 modifié4.31Licenciement pour insuffisance professionnelle ouinaptitude physique des agents de catégorie CadministratifArrêté du 26/12/2019 modifié
5 - Accidents de service et maladie professionnelle
9/12
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2025-05-07-00008 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 57
51Etablissement des droits des victimes d'accidents duservice et leurs ayants droit Circulaire A31 du 19/08/1947
2Décision prononçant l'imputabilité au service d'unaccident ou d'une maladie professionnelleArticles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publique83Prise en charge (accord de l'administration etreconnaissance de l'imputabilité par l'État)Décret n° 86-442 du 14/03/1986Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publique54Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'unaccident de service ou atteints d'une maladieprofessionnelleDécret n° 86-442 du 14/03/1986Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publique /55Reconnaissance de l'imputabilité au service desaccidents de service ou d'une maladie professionnelle ,à l'exception de ceux survenus aux chefs de servicesdéconcentrés
Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publique 'Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
5.6Congé pour invalidité temporaire imputable au serviceau titre de l'article L. 822-21 du CGFP Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publiqueDécret n°2019-122 du 21/02/2019Arrêtés du 26/12/2019 modifiés6 - Évaluation / CarrièreFonctionnaires titulaires hors PETPE6.1Attribution de l'avantage spécifique d'anciennetéinstitué par l'article L. 522-9 du CGFP Décret n°2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrétés du 26/12/2019 modifiésFonctionnaires titulaires du corps des AAAE et PETPE6.2Décision d'avancement d'échelon et nomination augrade supérieur après inscription sur le tableaud'avancement pour les corps des AAAE et des PETPEDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéDécret n°2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 26/12/2019 modifiéFonctionnaires titulaires du corps des SACDD et des TSDD6.2 | Décision d'avancement d'échelonArrêté du 26/12/2019 modifié7 - Sanctions disciplinairesTous fonctionnaires de tous corps hors AAAE et PETPE71Instruction de la procédure et prise des décisionsprononçant en matière disciplinaire les sanctions dupremier groupe ainsi que les mesures de suspension defonction en cas de faute grave et le maintien de lasuspension en cas de poursuites pénales
Décret n°modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié2013-1041 du 20/11/2013
Fonctionnaires du corps des AAAE
10 /12
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2025-05-07-00008 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 58
7.2disciplinaire du premier au quatrième groupe ainsi queInstruction de la procédure et prise de sanctionles mesures de suspension de fonction en cas de fautegrave et le maintien de la suspension en cas depoursuites pénales
Décret n° 2013-1041modifiéArrêté du 26/12/2019 modifiédu 20/11/2013
Fonctionnaires du corps des PETPE7.3Instruction de la procédure et prise de sanctiondisciplinaire du premier au quatrième groupe ainsi queles mesures de suspension de fonction en cas de fautegrave et le maintien de la suspension en cas depoursuites pénales
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Agents contractuels74Instruction de la procédure et prise des décisionsprononçant en matière disciplinaire les sanctionsavertissement, blâme et exclusion temporaire defonctions pour une durée maximale de trois jours
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié
74Instruction de la procédure de suspension de fonctionsen cas de faute grave et maintien de la suspension encas de poursuites pénales Décret n°modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié2013-1041 du 20/11/2013
8 - Missions
—8.Établissement des ordres de mission sur le territoirenational 'Décret n° 2006-781 du 03/07/2006
8.2Établissement des ordres de mission internationauxvalables pour les déplacements d'une journéeDécret n° 2006-781 du 03/07/20069 - Maintien dans l'emploi91Établissement de la liste des personnels devant assurerleurs fonctions en cas de grève, de l'interdictiond'abandonner leur poste sous peine de sanctionsprévues dans la réglementation en vigueur
Article L114-1 du code de la fonctionpubliqueInstruction ministérielle sur les plans defonctionnement minimum des servicespublics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du30/09/19809.2Notification de la décision de maintien dans l'emploi,aux agents figurant sur la liste des personnes devantassurer leurs fonctions, de l'interdiction d'abandonnerleur poste sous peine de sanctions prévues dans laréglementation en vigueur
Article L114-1 du code de la fonctionpubliqueInstruction ministérielle sur les plans de|fonctionnement minimum des servicespublics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du30/09/198010 - Autorisations extra-professionnellesFonctionnaires et agents contractuels101Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'uncumul d'activités prévu par le décret n°2020-69 du30/01/2020 relatif aux contrôles déontologiques dansla fonction publique susvisé
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêtés du 26/12/2019 modifiés
11/12
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2025-05-07-00008 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 59
11 - Prestations111 | Attestations permettant aux agents de bénéficier de|Circulaire n° 2001-26 du 20/04/2001prêts à taux bonifiés du ministère
Article 2 : En application de l'article 6 du décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, M. PascalGABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.Article 3 : L'arrêté n° 24-036 du 16juillet 2024 portant délégation de signature en matière de gestion depersonnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interdépartementaldes routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'au recueildes actes administratifs des préfectures du Calvados, de I'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, duLoir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de I'Orne, de la Somme et des Yvelines. '
Le préfet,
an-Benoit ALBERTINI7Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr '
12/12
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2025-05-07-00008 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 60
Préfecture du Calvados
14-2025-05-13-00001
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 185 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans
équipage à bord le jeudi 15 mai 2025 entre 18h30
et 21h30 sur le territoire de la commune de
GIBERVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 185 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le jeudi 15 mai 2025 entre 18h30 et 21h30 sur le territoire de la
commune de GIBERVILLE
61
Ex CABINETËREËE\-I;.VADOS Direction des sécuritésU Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 185 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le jeudi 15 rnai 2025 entre 18h30 et 21h30 sur leterritoire de la commune de GIBERVILLELe préfet du Calvados,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;CONSIDÉRANT la demande en date du 15 avril 2025, formée par le colonel, commandant le groupe-ment de gendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir |'autorisation de capter et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux finsd'assurer la sécurisation d'une opération de contrôle des flux routiers organisée par l'escadron dépar-temental de sécurité routière dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécu-rité du quotidien et la lutte contre le narcotrafic ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un appui 3D avec les moyens terrestres pour garantir lasurveillance du dispositif, signaler une quelconque manœuvre interdite lors du contrôle, éviter lesrisques de concentration et de saturation des flux ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace trés élevé ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1" — La captation et la transmission d''images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont autorisés le jeudi 15 mai 2025 entre 18h30 et 21h30, sur la portion del'autoroute A13 située sur le territoire de la commune de GIBERVILLE aux fins d'assurer la sécurisationd'une opération de contrôle des flux routiers organisée dans le cadre du plan d'action départementalde restauration de la sécurité du quotidien et la lutte contre le narcotrafic.
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 185 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le jeudi 15 mai 2025 entre 18h30 et 21h30 sur le territoire de la
commune de GIBERVILLE
62
Article 2 - Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1¢est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1¢.Article 4 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire deCaen.
Fait à Caen, le 13 /f 425 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
YolPhilémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de I'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En I'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois a compter de sa date de réception, ce dernier doit étre considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent étre contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 185 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le jeudi 15 mai 2025 entre 18h30 et 21h30 sur le territoire de la
commune de GIBERVILLE
63