ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-021
PUBLIÉ LE 11 MARS 2022
Sommaire
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générale (4 pages) Page 3
Maison d'arrêt de Charleville /
8-2022-03-11-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE MAISON D ARRET DE
CHARLEVILLE MEZIERES (10 pages) Page 8
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DDT 08
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Arrêté de subdélégation de signature de portée
générale
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E 3 DirectionPRÉFET | départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de portée généraleLe directeur départemental des territoires,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2020 nommantM. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 août 2021 nommantM. Christophe Fradier, directeur départemental adjoint des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant M. Emmanuel Meens,directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-742 du 27 décembre 2021 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de portée générale àsignature à M. Philippe Carrot directeur départemental des territoires ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu la circulaire du 12juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'Etat ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départémentalesinterministérielles ; ARRÊTE:Article 1: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe Carrot directeurdépartemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêtésusvisé du Préfet des Ardennes est donnée à M. Christophe Fradier directeur départementaladjoint des territoires, pour tous les actes, décisions, rapports, correspondances et
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documents relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activitésénumérés ci-après.Article 2 : La délégation de signature conférée à M. Philippe Carrot, directeur départementaldes territoires, est en outre subdéléguée à :* Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme;+ M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;+ M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;* Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;* Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et dudéveloppement rural.° en matière d'eau, de forêt et de biodiversité :° en matière d'eau et de pêche:+ Mme Laureline Ledoux, adjointe au chef de l'unité eau.* en matière de biodiversité, de forêt et de chasse : ,° M. Francois Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse;* Mme Nathalie Wilbert, adjointe au chef de l'unité biodiversité , forêt, chasse.* en matière de développement local, de transition énergétique, d'énergie renouvelable, depublicité, de bruit et de certification de services faits dans le cadre des territoires à énergiepositive pour la croissance verte :¢ M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;¢ M. Guillaume Schuler, adjoint au chef de l'unité transition énergétique. .* en matière de subvention de l'État « 1 % paysage et développement » :¢ M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;M. Guillaume Schuler, adjoint au chef de l'unité transition énergétique ;+ M. Yannick Lantenois, chargé d'études publicité-transition énergétique (CHORUS).* en matière d'économie agricole et développement rural :Mme Isabelle Beaude, cheffe de l'unité aides agricoles ;Mme Isabelle Eguether, cheffe de l'unité structures et économie des exploitationsen matière d'urbanisme, d'habitat et de construction :Urbanisme :¢ M. Laurent Léonard, adjoint au chef d'unité, responsable du pôle ADS ;et pour l'instruction des permis de construire à l'exception des lettres et demandesadressées au préfet, au président du conseil départemental, au président du conseilrégional:* Mme Karine Lotterie, instructrice;+ Mme Annie Durieux, instructrice;* Mme Annie-Claude Borgniet.
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Accessibilité :Pour la présidence de la sous-commission :¢ M. Philippe Peronne, chef du service et bâtiment durable ;+ Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;+ Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité.Pour l'instruction des demandes d'autorisation, sauf demandes de dérogation proposées à lasignature du chef de service ou de la direction :+ Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité;+ Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;+ M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;¢ M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.Sous-commission de sécurité départementale et communale :Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité;M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.* en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, etprévention des risques naturels :Transports routiers et risques :+ M. Yves Toupillier, chef de l'unité risques et sécurité routière ;+ M. Benoît Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière;+ Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière;+ M. Alexandre Floquet, chargé d'études transports exceptionnels. |avec en complément pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictionsde circulation les samedi, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jourd'interdiction complémentaires :Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural;M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ;M. Rémi Pellerin, chef de l'unité planification et aménagement ;M. Aurélien Alizard, chef de l'unité renouvellement urbain ;M. Frédéric de Finance, chef de l'unité bâtiment, constructions publiques ;Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;M. Benoît Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière;Mme Sophie Malher, chargée de mission Pacte Ardennes,M. Pierre Dupuis, chargé d'études de mission appui aux collectivités territoriales ;M. Nicolas Dauge, chargé de mission appui aux collectivités territoriales ;M. Michel Jobert, agent défense.
e
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Education routière :M. Arnaud Accart, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.En matière de défense des intérêts de l'État :Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme;M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;M. François Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural;Mme Nathalie Fontaine, chargée d'études juridiques.En matière de pouvoir adjudicateur :Monsieur Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable.Article 3 : M. Philippe Carrot décide de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur lecentre de coût de l''UO 354 « Administration territoriale de l'État ».Article 4 : l'arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental desterritoires du 18 janvier 2022 est abrogé.Article 5 : le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 8 mars 2022Le ye
4 aPhilippe CARROT
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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Maison d'arrêt de Charleville
8-2022-03-11-00001
DÉLÉGATION DE SIGNATURE MAISON D ARRET
DE CHARLEVILLE MEZIERES
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Liberté » Égalté » FrateraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L' ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DESTRASBOURG GRAND ESTLE CHEF D'ETABLISSEMENT DE CHARLEVILLE-MEZIERES
Vu le décret n°2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisionsprises par administration pénitentiaire.Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux réglements intérieurs types des établissementspénitentiaires ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24
DECIDE
Article 1 :Délégation permanente est donnée à FRANCOMME Nelson, Chef des Services Pénitentiaires, adjoint auchef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrét de Charleville-Mézières toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à GEST Nicolas, Capitaine Pénitentiaire, aux fins de signer au nom duchef d'établissement de Charleville-Mézières toutes les décisions administratives individuelles visées dansle tableau ci-joint.
Article 2 :Délégation permanente est donnée à PRUD'HOMME Frédéric, Capitaine Pénitentiaire, aux fins de signerau nom du chef d'établissement de Charleville-Méziéres toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint.
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Article 3 :Délégation permanente est donnée à DIOT David, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chefd'établissement de Charleville-Méziéres, toutes les décisions administratives individuelles visées dans letableau ci-joint.
Article 4 :Délégation permanente est donnée à TITEUX Jérôme, premier surveillant, aux fins de signer au nom duchef d'établissement de Charleville-Mézières, toutes les décisions administratives individuelles visées dansle tableau ci-joint.
Article 5 :Délégation permanente est donnée à PARPETTE David. premier surveillant, aux fins de signer au nom duchef d'établissement de Charleville-Mézières, toutes les décisions administratives individuelles visées dansle tableau ci-joint.
Article 6 :Délégation permanente est donnée à FRANCOMME Nadine. première surveillante, aux fins de signer aunom du chef d'établissement de Charleville-Méziéres, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint.
Fait à Charleville-Mézières, le 09 Mars 2022
Le Chef d'établissement.O. QUINT
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DécisionsduChefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodedeprocédurepénale(R._57-6-24;R.57-7-5)etd'autrestextesI.Décisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodedeprocédurepénaleDélégatairespossibles:1:adjointauchefd'établissement2:personnelsdecommandement(lieutenants,capitaines,commandants)3:majorsetlerssurveillantsAbréviation:RI=règlementintérieurtypedesétablissementspénitentiairesannexéàl'articleR.57-6-18ducodedeprocédurepénaleDécisionsconcernéesArticles|123———————_——_——-+--T+-VisitesdeP'établissement|||a4XxX|R.57-6-24||D.27|Setr|Autoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaireOpposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettrefinRs7-4-l1|x|x|àtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécurité||-_ee}[|Déterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespour-:roeR.57-4-12|Xx.desmotifstenantaubonordreetàlasécurité-——+—LHTCqqmans;et{RS—VieendétentionetPEP—miaES:==|Elaboreretadapterlerèglementintérieurtype7aeeee|R.57-6-18|X0|Elaborerleparcoursd'exécutiondelapeine,définirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisions|717-1ex|x|deplacementdansdesrégimesdedétentiondifférenciés||7|D.92A||_DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPU_|_eeaen||D.90|XxX'|-6-|
Prendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)|R.57-6-24|x|X|X———-—EE————S————__..Se|Désisnerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencellule:do|DNS|X|X|xX|_Suspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenue=me_DH|X|X|Xx|Commenté[DC1]:@UDP:pourmémoire,lanotedu2mars_Affecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'Unitésanitaire=|_D30|X|XxX2020relativeàlaDPUrappellequecettedécisionn'estpriseparunDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurvence)AtSRIxX|XXmajorouungradéqu'encasd'absencedepersonneldedirectionoutn.d'officier.
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XxX{|X_|Xx
+
X|
|Décideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesdétenues|Art34RI_S'opposeràladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreR.57-8-6||Fixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécial|:D.493|FixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJI:D.494Mesuresdecontrôleetdesécurité||==a=L|Donnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommeD.294x|dangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveillée:_|=|Donnertousrenseignementsutilesaupréfetpourlemettreenmesuredeprescrirel'escorteetlagardedudétenuhospitaliséD.304x_parlesFSIetarrêterlesmesurespropresàévitertoutincidentcomptetenudesapersonnalité||'|Proposerdesmembres:dupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparle|servicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifen!D.308X|désignantnommémentceuxdesagentsfigurantsurfalisteprécitée7|7izUtiliserlesarmesdansleslocauxdedétentionAD.267|X|FaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécurité_de|_|D.266|XRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une|Ant5RI|agressionouuneévasionR.57-6-24X|Retireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité|||7|Déciderquelapersonnedétenueneportepaslesvêtementsqu'ellepossèdepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoudeAttlORI|XPE.es-ee.,geArt14-TRI|Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.57-6-24xX|Prentonee...Oe|Art19-VIL|RetenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenueRI|X\Interdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécurité|Art20RI|XaLys..R.57-7-79||peeldeprocéderalafouilledespersonnesrues7oe:|R.57-6-24|X|DemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuest|àgesnege.are|R.57-7-82|Xsoupçonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonneee|DéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemoyensdecontrainteRonxXDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertoud'uneArt7-HIRIextractionR.57-6-24R.57-75|
|Discipline||||Elaborerletableauderoulementdesassesseursextérieurs|77|R.57-7-12|X|Demanderleretraitdel'habilitationd'unassesseurextérieurD.250|Xx | x | > xl x 5e | 5e~*~
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|Placerundétenuàtitrepréventifencelluledisciplinaireainsiqu'encelluledeconfinement|___|R.57-7-18xX,|Xx]Suspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusR.57-7-22X|XX|Engayerdespoursuitesdisciplinaires_|oe_eeIR577-15|xXEx|_|Désigneruninterpréte-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaise|R.57-7-25|X|X|_]Désignerlesmembresassesseursdelacommissiondediscipline-——a|R.57-7-8|X|X|Présiderlacommissiondedisciplineoe-ee—|-R.357-7-6|X|X|.Prononcerdessanctionsdisciplinaires7oo=_R.57-7-7|X|X||Ordonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinaires'7aanX|XDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireAoo__|R.57-7-60|X|xIn
IsolementPlacerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.57-7-65|XxX|R.57-7-66
Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.57-7-70|X|7R.57-7-74|r..A.ADésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.$7-7-64|X|xDonde:LRSA|||LeverlamesuredisolementonLLR.57-7-76|=|_||Proposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelèvedela|R.57-7-64xcompétencedelaDISPouduministredelajusticea=R.57-7-70|©DÀR.57-7-67
Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolementR.57-7-68|X|Xi|-R.57-7-70|||Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteintealasécurité-2tyebogesR.57-7-64|X|Xdespersonnesoudesétablissementspénitentiaires===ae|SeeeeeeAutoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégimeR.57-7-62|Xdedétentionordinaireeeee_|-Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartierR.57-71-62|XI|d'isolementee==eeee|e=|Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétention|An7-IRDE|X.GestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompte|Àrt141RI!xXF[nominatif-
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Refuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesétablissementpénitentiaireàleurentréedansun
Autoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesdétenuessontporteusesAutoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisiteAutoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierAutoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncompte-nominatif7Fixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenirAutoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrou|SommesconstituantlepéculedelibérationAutoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifOpéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdescausésendétentionàdisposerdetoutoupartiedes|personnesdétenuesenréparationdedommagesmatérielsSe
Deciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'uneD.332-1xxpersonnedétenue_-oe=|||Achats|waeooobbe.oeee_|Art19-TV-Refuser4unepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelRIXXRE|_..aL|Arti9-Vr|PTRefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatiqueRIxxRefuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantine-LInU|Autoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis|Art25RIX|Xencantineaa—_—_—Fixerlesprixpratiquésencantine_::7a|D344|x=RelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprison_=ooaaArtt33RI|XSuspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgravesD.473XInstruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISPR.57-6-14|X|__|Suspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerJeretraitdel'agrémentsurlabased'unR.57-6-16|xxrapportadresséauDI7=Signerleprotocolerelatifauxmodalitésd'interventiondel'établissementpublicdesantéoe_|D.369XSuspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exercantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPouD.388xaurèglementintérieur:|
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|Autoriserl'accésàI'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationoe|D389|X|x_Autoriseraccesàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetD.390|x|d'éducationpourlasanté|LAutoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadreD.390-1x||delapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouillicitenu{|||Informerledirecteurdel'établissementdesantédesdispositionsutilesàprendreencasd'hospitalisationd'unepersonneD.394|x-'idétenueaon_eeeSeeeeAutoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenus:on|D.446|X||Organisationdel'assistancespirituelle|Déterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieux|R5795|x|enDésignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.57-96|X|X|AutoriserunepersonnedétenueàrecevoiretconserverlesobjetsdepratiquereligieuseetleslivresnécessairesàlavieR57.97|x|xLspirituelle|_|__RSMESD|Autoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesouprêches7a|D.4394|x||Visites,correspondance,téléphone|Délivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.57-6-5R.57-6-5|Xnu:|Délivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunR.57-8-10|Xofficierpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocat|Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrél.|lepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempêchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuisé|R.57-8-11|Xleurdroitàunparloirhebdomadaire.2|:7—aOÙDéciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeSéparationetinformerlemagistratsaisidudossierdela)R.57-8-12x|x|procédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnéseea_R.57-7-46|||Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamiliale*ae7X|XRetenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiéeoo7__|R.57-8-19|X|X|Autoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR.57-8-23|x|xRestreindreleshorairesd'accésautéléphoned'unepersonnedétenue(pourlespersonnescondamnées)7_;_iEntréeetsortied'objetsEEduneue_un.UArti9-I,|LL|Autoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenue3°RIxNotifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjet_
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isCOaace]70LT||Autoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiaireAenaX|X|Autoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesee__-=D.274«+tEE|Activités,enseignement,travail,consultations||Donnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleArt16RIx|cadredelaformationprofessionnelle||Donnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleArt17RI|xcadrede!'enseignement-_|-|Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissementD.436-3|Signerl'acted'engagementrelatifàl'activitéprofessionnelledespersonnesdétenuesetsignerlacharted'accompagnementR.57-9-2détaillantlamiseenœuvredel'accompagnementsocioprofessionneldanslecadredel'insertionparl'activitééconomiquea||bbehesOoi|eeunepersonnedétenueàtravaillerpoursonproprecompteD.432-3Autoriserunepersonnedétenueàtravaillerpourdesassociations—de-_—D.432-3.|mai-Déclasseroususpendreunepersonnedétenudesonemploiencasd'insuffisanceprofessionnelle|D.4324|X|||Fixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissement_==.|R.57-9-2-5|__|Signerlescontratsd'implantationdestructuresd'insertionparl'activitééconomiqueàl'intérieurdeétablissementD.433-2|Administratif|CertifierconformedescopiesdepiècesetléaliserunesimatureSea7p:184|X_|Mesurespré-sentenciellesetpost-sentencielles|Modifierleshorairesdeprésenceaudomicileoudansleslieuxd'assignationdespersonnesplacéessousARSE,avecl|.i;;PaeecansETPT*|142-9l'accordpréalableduJIetlorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesàlapersonnemiseenexamennetouchantpasàD.32-17l'équilibredelamesuredecontrôleoeoe_Oo57SaisirleJAPaufinderetraitdeCRPencasdemauvaiseconduited'unepersonnecondamnéeendétention7.LE721|X}X||
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Statuersurlesdemandesdepermissiondesortied'unepersonnecondamnéemajeurelorsqu'unepremiérepermissiondesortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistrat||
Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataireProcéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégrationimmédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservationdesrèglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincidentoo
723-3D.142-3-1D.142D.124
Accorderuneconcessionpouruneduréeégaleouinférieureà3moisouconcernantuneffectifégalouinférieuràs|personnesdétenuesbénéficiantd'unemesuredeplacementextérieur
D.
DonnersonavisauDSPIPlorsqueleJAPaprévudanssonordonnancequelafixationdeladateetdesmodalités|d'exécutiond'unePSaccordéeenvuedelapréparationdefaréinsertionprofessionnelleousocialeducondamnéserontfixéesparleDSPIPDonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasde——t+=mauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.>-GestiondesgreffesHabiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPetenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibéréeHabiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionssexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibérée
4
an—
706-53-7R.50-51==
HabiliterlesagentsdugreffepourinterrogerleFIJAITparunsystèmedecommunicationélectroniquesécuriséoo==a|Régiedescomptesnominatifsee_——|]Autoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autres|mandatairesparmilepersonneldel'établissement=7|AutoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnesdétenuesR.57-7-88R.57-7-90
Ressourceshumaines
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|Déterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsL_D.276|X|xXX
AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.__D.373|+4
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement:lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPIJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestion!R.57-9-22déléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadre
deleursmissionsIL.Décisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertud'autrestextesUsagedecamérasindividuellesFondementjuridique|Art.1-IIdudécretn°2019-1427du23décembre2019!
Désignerlespersonnelsdesurveillanceautorisésàporterunecaméraindividuellepourfilmerleursinterventionsdanslesconditions|prévuesàl'art.2delaloin°2018-697du3août2018relativeàharmonisationdel'utilisationdescamérasmobilesparlesautoritésdesécuritépublique}Décretn°2019-1427du23décembre2019relatifauxconditionsdel'expérimentationdel'usagedescamérasindividuellesparlespersonnelsdesurveillancedel'administrationpénitentiairedanslecadredeleursmissions.
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