Recueil_n°253_du_25_septembre_2026_Partie-1

Préfecture de l’Hérault – 25 septembre 2026

ID 5c0289b65622b30b0a57f6dc919e1cca7a5b1d78fc93cd03b6bad902d8eb1997
Nom Recueil_n°253_du_25_septembre_2026_Partie-1
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 25 septembre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58051/423254/file/2026-09-25_253_Recueil_n%C2%B0253_du_25_septembre_2026_Partie-1.pdf
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Date de modification du PDF 25 septembre 2026 à 15:08:09
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es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n° 253 du 25 septembre 2026 – Partie 1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)

DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-684_NATOUNE-684 3
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-685_JOHN-685 5
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-686_LHERY-686 7
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-687_LAURES-687 9
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-688_FERNANDEZ-688 11
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-689_ADMR-ORB-ET-
THONGUE-agrement 13
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-690_ADMR-ORB-ET-
THONGUE-recepisse 15
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-691_VANDEL-691 17
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-692_BOUQALLAL-692 19
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-693_HMIMOU-693 21
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-694_RIPOLL-694 23
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-695_OUAAMAR-695 25
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-696_BUYCK-696 27
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-697_ACHARKI-697 29
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-698_PRADEL--PARIS-WILSON
-698 31
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-699_SENIORS-DOM-34-arrete 33
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-700_SENIORS-DOM-34-
recepisse 35
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-701_LES-DAMES-DE-MAISON-
701 37
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-702_ADMR-ENTRE-MER-ET-
GARRIGUE-agrement 39
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-703_ADMR-ENTRE-MER-ET-
GARRIGUE-recepisse 41
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-704_MOREAU-704 43
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-705_ADMR-MINERVOIS-
agrement 45
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-706_ADMR-MINERVOIS-
recepisse 47
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-707_EGREFEUILLE-707 49
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-708_BOUTRIK-708 51
DDPP34_SAE_AP_N°26-XIX-195_AP_HS_ASTIER_Lynan 53
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM-34-2026-09-17511_prescriptions-
_particulières_station_epuration 55
DDTM34_SIESR_AP_N°E-12-034-0718-0_AE_FORUM_PORT_-
ARIANE 63
DDTM34_SIESR_AP_N°E-18-034-0026-0_ECOLE_DE_CONDU-
ITE_DU_BITERROIS_(ECB) 66
DDTM34_SIESR_AP_N°R-26-034-0005-0_ACTION_SENSI_PE-
RMIS 69
DREAL_AI_N°2026-INT-18_derogation_centre_de_soins_Goupil-
_connexion 72
DREAL_AI_N°2026-INT-19_centre_de_soins_Endemic_Amis 79
DREAL_AM_LPO_Materiel_Bio_Gypaète_2026_2036 86
a Direction départementale de l'emploi
DE L'H AU LT du travail et des solidarités
Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeLiberté
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 17 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-684
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP900513060
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n°21-XVIII-198 en date du 07
décembre 2021 concernant la SAS NATOUNE,
VU le mail de Mme Stéphanie FERRIER, en qualité de dirigeante de la SAS NATOUNE, en date du 10
septembre 2026 nous informant de sa décision de ne pas renouveler son agrément SAP,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP900513060 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux dejardinage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
- Assistance informatique a domicile
- Assistance administrative a domicile
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
ARTICLE 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
-PILa préfèts de l'Héauh,
4. So Cet-per délégäti
là directrice départertieri
ty / dél'emploi, du te
|. et sey,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplc
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 17 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-685
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP109418277
enregistré sous le N° SIRET 109418277 00017
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du O5 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 03 septembre 2026 par M. JOHN Yandeh
en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dénommé ALLO L'ESSENTIEL dont l'établissement principal est
situé : 48 Rue Louis paulhan - 34500 BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP109418277 pour les activités suivantes à compter du 10 septembre 2026 :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux dejardinage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

e Travaux de petit bricolage
¢ Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
e Assistance informatique à domicile
¢ Assistance administrative à domicile
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
vl Eve, DELOFF Ee!
h /
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiPREFETE | 1 'emplc
DE VHERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 17 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-686
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP109447805
enregistré sous le N° SIRET 109447805 00010
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 04 septembre 2026 par Mme LHÉRY
Sylviane en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 27 AVENUE
DE LA REPUBLIQUE - 34700 LODEVE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP109447805 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv. fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
-" PiLa préfète de.J'Hétauit,
vA et par délégatio:
la directrice dépsriemental adjoints,
ficrf detfempiloi, du travail
(>) | etdes solidarités de l'Hérault
#
\O - ve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 17 septembre 2026
ARRETE PREFECTORAL N°26-XVIII-687
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP524215464
enregistré sous le N° SIRET 524215464 00024
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 04 septembre 2026 par Mme LAURES
Stéphanie en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 20 RUE DES
MOURGUETTES - 34230 LE POUGET,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP524215464 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
"> P/La préfète de l'Hérault
at et par délégafion
la directrice départemental adjointe,
os 'de femploi-du travail
|. .° etdes reliant de rHéraut
Evé ir di 2
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un-délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE D 'emple
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 17 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-688
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP109457705
enregistré sous le N° SIRET 109457705 00019
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 04 septembre 2026 par Mme FERNANDEZ
Leïla en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 96 RUE
MESSIDOR - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous le
n° SAP109457705 pour les activités suivantes à compter du 07 septembre 2026 :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv. fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préféte de l'Hérait,
et par délégationf-— ey.
la directrice départeme: fadjointe;
ee
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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to Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeLiberté
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 21 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-689
Renouvellement d'agrément
d'un organisme de services 4 la personne
n° SAP402851208
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU l'arrêté n°21-XVIII-249 en date du 18 octobre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de service à la personne pour l'association ADMR ORB ET THONGUE à compter du 1° janvier
2022,
VU la demande de renouvellement automatique d'agrément présentée le 30 juillet 2026 et complétée
le 18 septembre 2026 par Mme MAGASSON Marie-Andrée en qualité de président-e de l'organisme
dont l'établissement principal est situé : 1 Rue FRANCOIS ASTIER - 34410 SERIGNAN,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'association ADMR ORB ET THONGUE est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 'er janvier 2027 sous réserve de production des attestations de renouvellement de
certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv. fr

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants :
- 1 Rue FRANCOIS ASTIER - 34410 SERIGNAN (siège social et établissement principal)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète deyférault, >
la directrice dépdrtemgntal adjointe,' :" \,
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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E Direction départementale de l'emploi
PREFETE du travail et des solidaritésDE L'HERAULT " à uy 7 neLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 21 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-690
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
n° SAP402851208
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. Francois DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 30 juillet 2026 et complétée le 18
septembre 2026 par Mme MAGASSON Marie-Andrée en qualité de président/e de l'association ADMR
ORB ET THONGUE dont l'établissement principal est situé: 1 Rue FRANCOIS ASTIER - 34410
SERIGNAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP402851208 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
« Préparation de repas à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Interprète en langue des signes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv. fr

Activités de la déclaration soumises à autorisation (mode d'intervention Prestataire) :
« Assistance aux personnes âgées (prestataire) - (34)
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) - (34)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements - (34)
Activités de l'agrément :
+_ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
+ _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| ef paydéléghtion . |
la directrice débartenlental adjointe. \
de lémplai,dh p&vail
et dés solidarité l'Hérault
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 21 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XV1II-6.4
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP103384384
enregistré sous le N° SIRET 103384384 00014
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 septembre 2026 par Mme VANDEL
Marina en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dénommé AM CLEAN NETTOYAGE dont
l'établissement principal est situé : Domaine Saint Antoine, appt. 2 - 34670 BAILLARGUES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP103384384 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Préparation de repas à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
fe l'Hérault,
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|... da directrice Hépartembntal adjointe,
* del'emploi; dul travail
et des soltfafités &6 l'Hérault
~— Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 21 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-692
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP109685818
enregistré sous le N° SIRET 109685818 00014
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 septembre 2026 par Mme BOUQALLAL
Samira en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 204 AVENUE
DE LODEVE - 34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP109685818 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 21 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-693
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP106546591
enregistré sous le N° SIRET 106546591 00012
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 04 août 2026 par M. HMIMOU Soufiane en
qualité de dirigeant(e) de la SASU CLEANOVA34 dont l'établissement principal est situé : 105 RUE DE
SALERNE - 34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP106546591 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 21 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-694
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
N° SAP104639117
enregistré sous le N° SIRET 104639117 00019
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 juillet 2026 par M. RIPOLL Kévin en
qualité de dirigeant(e) de l'organisme dénommé RIPOLL ESPACES VERTS dont l'établissement principal
est situé : 1035 avenue léonard de vinci - 34970 LATTES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP104639117 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Petits travaux de jardinage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
cl paftemental adjointe,
d emplgi, du travail
et Reg solidantés de l'Hérault
Eve DEYOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 21 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-695
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
N° SAP109660514
enregistré sous le N° SIRET 109660514 00018
La préfète de I'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 septembre 2026 par Mme OUAAMAR
Aicha en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 3 BOULEVARD
PASTEUR - 34700 LODEVE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP109660514 pour les activités suivantes 4 compter du 14 septembre 2026 :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préféte de 'Héyfult; : "
et par délégati
la directrice départ
et des solfdarifés de fHérault
Eve DELOFFRE :
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 21 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-696
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP100693993
enregistré sous le N° SIRET 100693993 00014
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 septembre 2026 par Mme BUYCK
Melissa en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dénommé CLEAN EXTREME MB dont l'établissement
principal est situé : 85 rue christian benezech - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP100693993 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Evo DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE . es heDE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
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Montpellier, le 22 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-697
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP109177808
enregistré sous le N° SIRET 109177808 00010
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 septembre 2026 par Mme ACHARKI
Amal en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dénommé SCOL-RÉUSSITE dont l'établissement principal
est situé : 2 rue Raoul Dufy - 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP109177808 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv. fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
) ental adjointe,
lol, du thavail
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplc
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 22 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-698
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP109703439
enregistré sous le N° SIRET 109703439 00017
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 septembre 2026 par M. PRADEL—PARIS-
WILSON Joseph en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dont l'établissement principal est situé : 25 bis
Chemin Neuf - 34800 ASPIRAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP109703439 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e« Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préféte de l'Hérault,
tégation
À rtemental adjointe,
"He emploi, du travall
as Solidarités de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploi
OS CHER AULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 22 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-699
Renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP823868179
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU l'arrêté n°21-XVIII-298 en date du 29 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de service à la personne pour la SASU SENIORS DOM 34 (nom commercial PETITS-FILS
MONTPELLIER OUEST) à compter du 08 décembre 2021,
VU la demande de renouvellement automatique d'agrément présentée le 22 juillet 2026 par M.
BEAULIEU Jérôme en qualité de président,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de la SASU SENIORS DOM 34 (nom commercial PETITS-FILS MONTPELLIER
OUEST) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 08 décembre 2026 sous réserve de
production des attestations de renouvellement de certification.
La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants :
- 48 Rue CLAUDE BALBASTRE - 34000 MONTPELLIER (siège social et établissement principal)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Hérault,
ation
/ la diréctrice départémbntal adjointe,
: de l'embld,-du travail
tés db l'Hérauit
= Eve DELOF
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

E Direction départementale de l'emploi
PREFETE du travail et des solidaritésDE L'HERAULT x ep or . osLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 22 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-700
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP823868179
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 22juillet 2026 par par M. BEAULIEU Jérôme
en qualité de président de la SASU SENIORS DOM 34 (nom commercial PETITS-FILS MONTPELLIER
OUEST) dont l'établissement principal est situé : 48 Rue CLAUDE BALBASTRE - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous le
n° SAP823868179 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile
e Assistance administrative a domicile
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités de l'agrément (mode d'intervention Mandataire) :
e Assistance aux personnes âgées - (34)
+ Assistance aux personnes handicapées - (34)
e Conduite de véhicule des PA/PH - (34)
e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de I'Hérapilt, -
et par délégation
la directrice dépañem
de l'emploÿ,
et des solidarft
radjalite,< :
aÿail
Hérault
Eve DEFOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 22 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-701
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP109579789
enregistré sous le N° SIRET 109579789 00016
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 septembre 2026 par COSTA Estelle en
qualité de dirigeant(e) de la SAS LES DAMES DE MAISON dont l'établissement principal est situé : 5
AVENUE D'OCCITANIE - 34680 SAINT-GEORGES-D'ORQUES ,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP109579789 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv. fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploi
OY CHER AULT du travail et des solidarités
Peri Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 22 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-702
Renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP388801649
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
VU le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU l'arrêté n°21-XVIII-208 en date du 21 septembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de service à la personne pour l'association ADMR ENTRE MER ET GARRIGUE à compter du 1°
janvier 2022,
VU la demande de renouvellement automatique d'agrément présentée le 10 juillet 2026 par M. GIRARD
André en qualité de président,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'association ADMR ENTRE MER ET GARRIGUE est accordé pour une durée
de cinq ans à compter du 'er janvier 2027 sous réserve de production des attestations de
renouvellement de certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
e Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
° Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants :
- 120 Avenue GENERAL BALAMAN - 34370 MARAUSSAN (siège social et établissement principal)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
" PfLa préfète de l'Hé ult,
et par bs a
la directrice départem adjointa,
de l'emploi, il
et des solidarités Mo l'Hérault
Eve DELL >
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
2/2

=e Direction départementale de l'emploi
PREFETE du travail et des solidaritésDE L'HERAULT " à nr 7 eeBink Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 22 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-703
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
n° SAP388801649
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 juillet 2026 par M. GIRARD André en
qualité de président de l'association ADMR ENTRE MER ET GARRIGUE dont l'établissement principal
est situé : 120 Avenue GENERAL BALAMAN - 34370 MARAUSSAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP388801649 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Préparation de repas à domicile
. Assistance administrative à domicile
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités de la déclaration soumises à autorisation (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Assistance aux personnes âgées (prestataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) - (34)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements - (34)
Activités de l'agrément :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
\
Eve DELOFRRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploi
OE PHERAU LT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 23 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-704
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP101107225
enregistré sous le N° SIRET 101107225 00019
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n°26-XVIII-279 en date du 08 mars
2026 délivré à l'organisme de M. MOREAU Kévin,
VU la demande d'ajout d'activités déposée le 22 septembre 2026 par M. MOREAU Kévin en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement est situé : 11 Rue de l'égalité - 34490 CAUSSES-ET-
VEYRAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP101107225 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux dejardinage
e Travaux de petit bricolage
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Assistance administrative a domicile
¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
ARTICLE 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfètg de l'Hérault,
et pardélégation TM.,
la directric faépa
et
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale :
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploi
SEDER AULT du travail et des solidarités
heed Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 23 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-705
Renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP538163411
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU l'arrêté n°21-XVIII-218 en date du 27 septembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de service à la personne pour l'association ADMR DU MINERVOIS à compter du 1° janvier
2022,
VU la demande de renouvellement automatique d'agrément présentée le 30 juillet 2026 par M.
MANILEVE Gérard en qualité de président,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'association ADMR DU MINERVOIS est accordé pour une durée de cinq ans
à compter du ter janvier 2027 sous réserve de production des attestations de renouvellement de
certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
e Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants :
- 4 Place FERRER - 34310 CAPESTANG (siège social et établissement principal)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
fo
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

E Direction départementale de l'emploi
PREFETE du travail et des solidaritésDE L'HERAULT 2 one te ee
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité '
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 23 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-706
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
n° SAP538163411
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 30juillet 2026 par M. MANILEVE Gérard en
qualité de président de l'association ADMR DU MINERVOIS dont l'établissement principal est situé : 4
Place FERRER - 34310 CAPESTANG, '
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP538163411 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
¢ Livraison de repas a domicile
e Assistance administrative a domicile
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités de la déclaration soumises à autorisation (mode d'intervention Prestataire) :
e Assistance aux personnes âgées (prestataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

e Assistance aux personnes handicapées (prestataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) - (34)
. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements - (34)
Activités de l'agrément :
¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
¢ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
e Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.p P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 23 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-707
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
N° SAP105374730
enregistré sous le N° SIRET 105374730 00015
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 septembre 2026 par Mme EGREFEUILLE
Océane en qualité de dirigeant(e) de l'organisme dénommé AIDOM dont l'établissement principal est
situé : 1746 Route de Mende - 34090 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP105374730 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
e Assistance informatique à domicile
e Assistance administrative à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv. fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 23 septembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-708
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP940476591
enregistré sous le N° SIRET 940476591 00026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme
Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 août 2026 par Mme BOUTRIK Farah en
qualité de dirigeant(e) de l'organisme dénommé FARB SERVICES dont l'établissement principal est situé
: 14 Rue Joseph Vidal - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP940476591 pour les activités suivantes à compter du 1° septembre 2026 :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux dejardinage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. ;
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La aay trie
la directricé ,
de Ipmplo
et des Splidarites |
E
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale
DE L'HÉRAULT de la protection des populations,
Libé Service animaux et environnement
galt
Fraternité
Montpellier, le 21/09/2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XIX-195
Attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur ASTIER Lynan
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5 à L.223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme Chantal
MAUCHET ;
VU l'arrêté ministériel du 04/06/2026, portant nomination de M. Vincent PFISTER, inspecteur général
de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0268 du 26/06/2026, donnant délégation de signature a M.
Vincent PFISTER, en qualité de directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-XIX-124 du 29 juin 2026 portant subdélégation à certains cadres de la
direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
VU la demande présentée en date du 15/09/2026 par monsieur ASTIER Lynan né le 26 septembre 1999
à Avignon (84) et domicilié professionnellement à 140 avenue Georges Frêche, 34170 Castelnau-le-Lez ;
Considérant que le Dr ASTIER Lynan remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations
190 Avenue du Père Soulas- CS87377
34184 Montpellier cedex 4
1/2 ddpp@herault.gouv.fr

ARRETE :
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-
visé est attribuée pour une durée de cing ans au docteur vétérinaire ASTIER Lynan administrativement
domicilié à 140 avenue Georges Frêche, 34170 Castelnau-le-Lez, et inscrit au tableau de l'ordre des
vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 34742.
ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas
échéant en fonction de l'activité exercée, auprès de la préféte de l'Hérault, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3: Monsieur ASTIER Lynan s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime. | |
ARTICLE 4 : Monsieur ASTIER Lynan pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. I! sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1% peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer
la DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-IIl).
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection
des populations,
L' adjointe à la cheffe de Service
animaux et enyi
Claire MAUREL
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la
Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le
délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par
l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
2/2

PREFETE ue qe at
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service eau risques et nature
a Pôle eau et biodiversité
Affaire suivie par : Cédric Bouché 4
Téléphone : 04 34 46 62 25 - 06 07 96 67 02 Montpellier, le 1 7 SEP, 2026
Mél : cedric.bouche@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM- 2 4 -/026-09-19511
portant prescriptions particulières de la station de traitement des eaux usées de
la commune de Laurens au titre des articles L 214.1 à L.214.6 du Code de
l'environnement pour le compte du syndicat intercommunale Mare et Libron
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des
eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-09-17481 du 07 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de la « Préfète de l'Hérault » ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Orb-Libron
approuvé par les préfets de l'Aveyron et de l'Hérault en date du 05juillet 2018 ;
VU le dossier de déclaration du 02juillet 2026 enregistré sous le n° DIOTA-260702-090616-354-004
relatif à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées du SI Mare et Libron située sur
la commune de Laurens ;
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
1/7 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU le récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau relatif a la collecte et au traitement des
eaux usées du SI Mare et Libron à Laurens, en date du 02juillet 2026 ;
VU le document de prévention des risques biologiques de l'institut national de recherche et de
sécurité d'avril 2013 ;
VU la consultation de l'agence régionale de santé Occitanie et de |'EPTB Orb-Libron en date du 06
juillet 2026 ;
VU l'avis de |'EPTB Orb-Libron en date du 10juillet 2026 ;
VU le projet d'arrêté adressé au déclarant en date du 31 août 2026 ;
VU les observations du déclarant en date du 09 septembre 2026 ;
Considérant que l'agence régionale de santé n'a pas émis d'observation sur le projet dans le délai
imparti ;
Considérant que l'opération de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées du SI
Mare et Libron située sur la commune de Laurens est compatible avec le SAGE du bassin versant
Orb-Libron ;
Considérant que les niveaux de rejet proposés permettent de prendre en compte le risque
d'eutrophisation du Libron et contribuent a la nécessité de réduire les flux d'azote et de
phosphate rejetés dans ce fleuve ;
Considérant que les niveaux de rejet sont également cohérents avec ceux fixés pour les stations
d'épurations dont les rejets s'effectuent dans le Libron en aval ;
Considérant qu'en application de l'article R 214-39 du code de l'environnement, la préfète peut
imposer toute prescription visant à préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même
code ; :
Considérant que pour assurer le respect des intérêts mentionnés à L.211-1 du code de
l'environnement de gestion équilibrée de la ressource, il y a lieu de fixer des prescriptions
particulières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1: NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 2141 à L.214.6
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Sont soumis à prescriptions particulières l'exploitation, l'entretien, et la surveillance du système de
collecte et de traitement des eaux usées du SI Mare et Libron. La station de traitement des eaux
usées est située sur les parcelles n° 1398 et 1399 section D sur le territoire de la commune de
Laurens.
Le SI Mare et Libron, est le bénéficiaire et est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté.
Par la suite, il est dénommé «le bénéficiaire».
Les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées doivent satisfaire aux prescriptions
générales fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé. Ils doivent également
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

satisfaire aux dispositions définies par le bénéficiaire dans le dossier de déclaration du 02 juillet
2026, enregistré sous le n° DIOTA- 260702-090616-354-004 .
La masse d'eau concernée est :
FRDR160 « Le Libron de sa source au ruisseau de Badeaussou ».
ARTICLE 2 : NOMENCLATURE
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements relévent de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-1 du Code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R 2141 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique
nomenclature
Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
211.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l'article R.
2224-6 du code général des collectivités
territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS (D).
Déclaration
Arrêté
du 21 juillet
2015
ARTICLE 3 : DIMENSIONNEMENT
Filière de traitement :
La filière de traitement de type boues activées est composée des éléments suivants :
un poste de relevage situé en amont de la station, sur la parcelle cadastrée section E
n°0250,
un prétraitement par tamis automatique,
une zone de contact,
un bassin d'aération,
un traitement du phosphore,
un dégazeur,
un clarificateur,
une recirculation des boues,
un canal de comptage des eaux traitées.
La file boues est constitué de 9 lits de séchage plantés de roseaux.
3/7
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

Capacité des ouvrages épuratoires : 2800 EH (équivalents habitants).
Charge polluante :
* DBOS: 168 kg/j
° DCO: 409 kgjj
+ MES: 236 kgj)
° NTK : 36 kg/j
° PT: 4,2 kgj)
Charges hydrauliques :
¢ débit journalier en temps sec: 788 m°/j
+ débit de pointe en temps sec: 62,5 m°/h
¢ débit journalier en temps de pluie : 969 m°/j
¢ débit de pointe en temps de pluie : 120 m°/h
+ débit de référence : 969 m°*/j
Tant que le débit entrant à la station est inférieur au débit de référence, la station est considérée
comme étant en conditions normales de fonctionnement.
Implantation des ouvrages :
L'implantation des ouvrages de traitement concerne les parcelles n° 1398 et 1399 section D sur la
commune de Laurens.
Le site doit être entièrement clôturé.
Les ouvrages doivent faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance et d'une procédure de
réception avant leur mise en service.
Le service de la police de l'eau doit être impérativement informé 15 jours avant la date de mise en
service effective des ouvrages épuratoires réhabilités.
Démantèlement de l'ancien ouvrage :
L'actuelle station d'épuration est démantelée partiellement dans le cadre du projet. Il est prévu :
+ la vidange et le curage des ouvrages d'assainissement,
¢ le démontage des équipements,
+ la démolition des ouvrages,
* le réaménagement du site pour sa remise en état.
Destination des déchets et sous-produits :
Les déchets et sous produits notamment les refus de dégrillage sont évacués vers des installations
autorisées.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
4/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 4: CONDITIONS DE REJET
Les effluents épurés sont rejetés dans un fossé puis dans la masse d'eau « Le Libron de sa source au
ruisseau de Badeaussou » au droit de la parcelle n° 792 section D située sur la commune de
Laurens.
Les coordonnées Lambert 93 du rejet de la station de traitement des eaux usées sont :
-X:715 477 mètres.
-Y: 6 268 416 mètres.
Le niveau de rejet respecte les prescriptions suivantes :
Concentration tas FrParamètres . Rendement Concentration Périodemaximale nie orton ale
minimal rédhibitoire
o Moyenne
DBOS 25 mg/l 80 % 50 mg/l jodrhatière
é Moyenne
DCO 125 mg/l 75% 250 mg/l smelière
6 MoyenneMES 35 mg/l 90 % 85 mg/l jourralière
° Moyenne
NGL 15 mg/l 70 % - Annuelle
é MoyennePT 2 mg/l 80 % - Annuelle
ARTICLE 5 : AUTOSURVEILLANCE DU REJET
Une surveillance est mise en place en entrée et sortie de la station. Les paramètres et les
fréquences minimales sont définis ci-après :
¢ débit : 365 mesures par an,
°__pH:12 mesures par an,
e MES : 12 mesures par an,
¢ DBOS5:12 mesures par an,
¢ DCO:12 mesures par an,
e NGL: 12 mesures par an,
e N-NH4: 4 mesures par an,
e N-NO2: 4 mesures par an,
e N-NO3:4 mesures par an,
e Ptot : 4 mesures par an,
° température : 12 mesures par an (en sortie),
e siccité des boues : 6 mesures par an.
ARTICLE 6 : DESTINATION DES BOUES
Les boues issues de la station sont éliminées soit par épandage, soit par compostage dans les
filières autorisées à cet effet. Conformément à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, en cas
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d'épandage, une procédure de déclaration préalable sera de rigueur. La déclaration devra être
déposée au moins 6 mois avant la date prévue pour la réalisation de l'épandage.
ARTICLE 7 : RÉUTILISATION DES EAUX USÉES À USAGE INTERNE
Conformément à l'article R.211-123 du Code de l'environnement, la réutilisation des eaux usées
pour des usages internes exclusivement est autorisée dans les conditions suivantes :
+ __ l'eau traitée réutilisée est prélevée après traitement complet, en sortie de station, en
amont du point réglementaire A4 ;
* aucun traitement complémentaire n'est imposé pour cette réutilisation des eaux usées
traitées, sous réserve de la limitation de l'usage par des professionnels formés. Le
bénéficiaire devra s'assurer de l'absence de risque sanitaire, par tous les moyens de son
choix (mise en place d'un suivi, équipement des agents, formation...), dont il informera le
service police de l'eau dans un délai de 3 mois.
L'usage de l'eau usée traitée en tant qu'eau de process est autorisé exclusivement pour :
+ le lavage des appareils de prétraitement,
*__le lavage des appareils de traitement des filières eau et boues.
L'ensemble des eaux de process devra être réinjecté dans le circuit de traitement des eaux usées.
Le réseau d'eau de process est clairement identifié et conçu de manière à prévenir tout risque de
connexion avec le réseau d'eau destinée à la consommation humaine.
Le réseau d'eau de process est équipé d'un dispositif de comptage permettant d'assurer le suivi
des volumes utilisés. Ces volumes sont enregistrés dans le cadre du suivi d'exploitation de la
station.
Les agents et intervenants dans la station de traitement des eaux usées doivent prendre toutes les
précautions sanitaires conformément aux prescriptions du document « Prévention des risques
biologiques » de l'institut national de recherche et de sécurité, ils devront être informés, formés
ainsi que protégés lors de l'utilisation de l'eau de process, sans préjudice des dispositions du Code
du travail.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter l'exposition des personnes non
habilitées lors des opérations d'utilisation de l'eau de process susceptibles de générer des
projections ou des aérosols.
La réutilisation des eaux usées traitées pour tout autre usage n'est pas autorisée par le présent
arrêté et devra, le cas échéant faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique. En particulier
pour un usage extérieur, la demande devrait se faire conformément aux articles R.211-130 et
suivants du Code de l'environnement.
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ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier — 6 rue
Pitot — 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, sous
peine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci a
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Il doit être affiché en mairie de Laurens pendant une
durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis
à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée
d'au moins 6 mois.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault, le bénéficiaire et le maire de la commune de Laurens sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
|
~~Pour la Préfète de l'Hérault
"etpar délégation,
le Directeur Departemental
C Lu des Terriloi es at de la Mer
Fabrice LEVASSORT
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Direction départementale des territoires et de la mer
PREFETE ; res Et ce tat
DE L'HÉRAU LT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL Montpellier, le { I SEP. 2026
Téléphone : 04 34 46 62 66
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
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Portant l'agrément relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R 213-1 et R213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en
qualité de préféte de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de la
préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2026-09-17481 du 7 septembre 2026 donnant délégation de signature à
Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité
routières, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures,
éducation et sécurité routières et Monsieur Morad BOUKRA, chef de l'unité examens
permis de conduire et de l'unité coordination des auto-écoles ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 12 034 0718 O du 26 avril 2022 autorisant M. Jean Luc MARTINEZ à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, dénommé «MARTINEZ JEAN LUC » et sous le nom commercial
«AUTO ECOLE LE FORUM - Port Ariane» sis au 6 Rue des Consuls - Résidence Aquarella à LATTES
(34970) ;
Considérant la demande présentée par Mme Rémia AGIER en date du 16 jullet 2026, en
vue d'étre autorisée a exploiter un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;

ARRETE:
ARTICLE 1: Madame Rémia AGIER, représentante légale de l'entreprise « DEDIMIA» sous le
n° SIREN 108 009 010 est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du
9 février 2026 susvisé, sous le n° E 12 034 0718 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivant :
e Établissement principal :
- Enseigne «AUTO ÉCOLE FORUM PORT ARIANE » : n° siret 108 009 010 00019 - 6 Rue des
Consuls - Résidence Aquarella - LATTES (34970).
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, sont
autorisés à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
« AM Cyclo » « A1 » « A2 »« B »« B1 »« AM-Quadri léger »
ARTICLE 3 : Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus
par l'arrêté du 9 février susvisé.
Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 5: En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce, sous réserve
que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février
2026 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié ;
ARTICLE 6: En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel
exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,
l'agrément est maintenu et modifié.
ARTICLE 7 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sous
réserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de
l'activité, l'agrément est maintenu et modifié.
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2/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalité d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

ARTICLE 8: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des
articles 5, 14 et 15 de l'arrêté 9 février 2026 susvisé ;
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant auprès de mes
services.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Jean-Marc MALABAVE
Chef adjoint
du Service Infrastructures
Éducation et Sécurité
Routières
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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3/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
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Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 4 4 SEP, 2026
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr :
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Portant l'agrément relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R 213-1 et R213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules a
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de la
préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2026-09-17481 du 7 septembre 2026 donnant délégation de signature à
Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité
routières, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures,
éducation et sécurité routières et Monsieur Morad BOUKRA, chef de l'unité examens
permis de conduire et de l'unité coordination des auto-écoles ;
Considérant la demande présentée par Madame Vanessa GALLETTA épouse MAGAZZINO
en date du 14 août 2026, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;

ARRETE :
ARTICLE 1: Madame Vanessa GALLETTA épouse MAGAZZINO, représentante légale de
l'entreprise « ECOLE DE CONDUITE DU BITERROIS» sous le n° SIREN 841 855 463 est autorisée à
exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, sous le
n° E 18 034 0026 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière suivant :
e Établissement principal :
- Enseigne «ÉCOLE DE CONDUITE DU BITERROIS »: n° siret 841 855 463 00011 - 9
Avenue Albert 1er - BEZIERS (34500).
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, sont
autorisés à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AM-Quadri léger »
ARTICLE 3 : Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus
par l'arrêté du 9 février susvisé.
Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 5: En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce, sous réserve
que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février
2026 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié ;
ARTICLE 6: En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel
exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,
l'agrément est maintenu et modifié.
ARTICLE 7 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sous
réserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de
l'activité, l'agrément est maintenu et modifié.
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2/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
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ARTICLE 8: L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des
articles 5, 14 et 15 de l'arrêté 9 février 2026 susvisé ;
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant auprès de mes
services.
ARTICLE 10: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le Chef des Unités UCAE et EPC,
Jean-Marc MALABAVE
Chef adjoint
du Service infrastructures
Éducation et Sécurité
Routières
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
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Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 4 4 SEP, 2026
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R 26 034 0005 0
Portant délivrance d'un agrément relatif aux conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-6,
L 223-6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 a R 223-9 ; |
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de la
préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2026-09-17481 du 7 septembre 2026 donnant délégation de signature a
Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité
routières, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures,
éducation et sécurité routières et Monsieur Morad BOUKRA, chef de l'unité examens permis
de conduire et de l'unité coordination des auto-écoles ;
Considérant la demande présentée par Madame Farida MAZA en date du 15 juillet 2026 en
vue d'être autorisée à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l'Hérault.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
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Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Madame Farida MAZA, représentante légale de l'entreprise «ACTION SENSI
PERMIS » n° siret 890 966 914 00024, est autorisée a exploiter dans le respect des
dispositions de l'arrété du 26 juin 2012 susvisé, sous le n° R 26 034 0005 0, un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation a la sécurité routiére sis au 950 Route des Colles
à BIOT(06410).
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans la salle ou les salles de formation suivantes :
- ESPACE GAROSUD - 48 Rue Claude Balbastre à Montpellier (34070),
- HÔTEL IMPERATOR - 28 Allée Paul Riquet à Béziers (34500).
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3: Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises
sont remplies.
ARTICLE 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais
prévus par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de
l'agrément, sous réserve que le nouveau représentant légal respecte les prescriptions de
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.
ARTICLE 6 : L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu selon les dispositions
des articles 8, 9 et 10 de l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant, en s'adressant au service.
ARTICLE 8 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le Chef des Unités UCAE et EPC,
Jean-Marc MALABAVE
Chef adjoint
du Service Infrastructures
Éducation et Sécurité
Routières
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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E 3
PREFET |
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté interdépartemental n°2026-INT-18
portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement de transport et de détention de
spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Centre de soins Goupil connexion
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14 ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L213-2 à L213-5, L223-9 à
L223-16, L226-1 à L226-9 et R213-2 à R213-34 et R242-48 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme
Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme
Fabienne DECOTTIGNIES préfète du Gard ;
vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations d'établissements qui pratiquent des soins sur les animaux
de la faune sauvage ;
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
2026 – interdépartemental 2026-INT-15
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vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national
et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M me
Laurence PUJO,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, à compter du 1er
mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral n°10-XIX-054 du 28 mai 2010 accordant le certificat de capacité à Mme
Marie-Pierre PUECH pour la pratique de soins aux animaux de la faune sauvage, délivré par
le préfet de l'Hérault ;
vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-04-08-SPAE32 du 15 avril 2022 accordant le certificat de
capacité à Mme
Catherine AUDIC pour la pratique de soins aux animaux de la faune
sauvage, délivré par le préfet du Gard ;
vu l'arrêté préfectoral n°25 -XIX-035 de la préfecture de l'Hérault du 31 janvier 2025 relatif à
l'actualisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non
domestiques appartenant à la deuxième catégorie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2026 de la préfecture du Gard donnant délégation
de signature à M adame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux du 1 er
juillet 2026 n° AS 30-2026-08-19, AS 34-2026-07-01 , AS 48-
2026-07-01, portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Oc -
citanie ;
2026 – interdépartemental 2026-INT-18
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vu la demande présentée par Madame Marie-Pierre PUECH, présidente de l'association Goupil
connexion en charge du centre de soins Goupil connexion du 1 er
mars 2024 et enregistrée
sous le numéro ONAGRE n°2018-00059-011-001 ;
vu l'avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature du 10 avril
2026 ;
vu l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du
28 juillet au 13 août 2026, conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que les activités autorisées répondent à l'intérêt de la protection de la faune et de la
conservation des habitats naturels ;
considérant que le C entre de soins Goupil connexion c onstitue un établissement détenant des
animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'il
dispose des différentes certificats de capacité et de l'autorisation d'ouverture
prévus respectivement aux articles L413-2 et L413-3 du Code de l'environnement ;
considérant que la vocation de cet établissement est de recueillir, soigner et réhabiliter des
animaux de la faune sauvage en détresse en vue, lorsque leur état le permet, de leur
relâcher dans le milieu naturel ; il n'existe pas d'autre solution satisfaisante
permettant d'assurer ces opérations dans des conditions équivalentes ;
considérant que, compte tenu de leur finalité, de leurs modalités de mise en œuvre et des
prescriptions du présent arrêté, les activités autorisées ne nuisent pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées
concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
2026 – interdépartemental 2026-INT-18
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Arrêtent
Article 1er
– Cadre de la dérogation
La présente dérogation autorise, dans les conditions fixées par le présent arrêté, la capture,
l'enlèvement, le transport, le transfert et le relâcher dans le milieu naturel de spécimens vivants
d'espèces animales protégées recueillis en situation de détresse. Elle est subordonnée au
maintien en vigueur de l'autorisation d'ouverture de l'établissement et à la présence effective
d'une personne titulaire d'un certificat de capacité couvrant les espèces ou groupes d'espèces
pris en charge.
1.1. Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Goupil connexion, dont le siège est
situé 760, avenue de l'Europe, 34190 Laroque. Les opérations autorisées peuvent être réalisées
par Mme Marie-Pierre PUECH et Mme Catherine AUDIC ainsi que, sous leur responsabilité et leur
contrôle effectif, par les salariés, bénévoles ou stagiaires préalablement formés aux opérations
qui leur sont confiées.
1.2. Espèces concernées
Excluant les espèces listées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999, la dérogation est
donnée pour l'ensemble des espèces protégées suivantes :
- Les oiseaux présents sur le territoire métropolitain,
- Les mammifères présents sur le territoire métropolitain,
- Les reptiles et amphibiens présents sur le territoire métropolitain.
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées dans les départements du Gard, de l'Hérault et
de la Lozère.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Recueil, transport, transfert et relâcher dans le milieu naturel
En complément des activités de soins et de réhabilitation d'animaux de la faune sauvage
autorisées au sein du Centre de soins Goupil connexion par l'arrêté préfectoral n° 25-XIX-035 de
la préfecture de l'Hérault susvisé, le bénéficiaire visé à l'article 1.1. est autorisé à :
1. capturer un animal dans le milieu naturel et le transporter vers ses installations  pour en
assurer la prise en charge sanitaire ;
2. transférer un animal vers un autre centre de soins habilité à le recevoir, notamment si ce
dernier est plus à même de lui apporter des soins adaptés à son état de santé ou en cas
de dépassement de sa capacité d'accueil. Ce transfert est obligatoire pour  les espèces
suivantes :
- Loutre d'Europe (Lutra lutra) ;
- Vison d'Europe (Mustela lutreola) ;
- Castor d'Europe (Castor fiber) ;
- Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) ;
- Musaraignes aquatiques (Neomys sp.) ;
- Vautour moine (Aegypius monachus)
- Aigle de Bonelli (Aquila fasciata)
- Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)
- Vautour percnoptère (Neophron percnopterus)
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3. transporter en vue de son relâcher dans le milieu naturel un animal initialement prélevé
dans le milieu naturel, après marquage ou baguage lorsque celui-ci est requis ou
scientifiquement justifié et réalisé par une personne habilitée. Le relâcher est effectué,
chaque fois que l'état de l'animal et les caractéristiques du site le permettent, sur le lieu
de découverte ou à proximité immédiate. Tout relâcher sur un autre site doit être
écologiquement et sanitairement justifié, intervenir dans l'aire de répartition naturelle de
l'espèce et concerner un habitat adapté à ses exigences biologiques.
Les animaux détenus pendant la durée des soins ne peuvent faire l'objet d'une présentation au
public. Conformément à l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé, toutes les précautions nécessaires
sont prises pour éviter leur imprégnation et préserver leur aptitude au relâcher.
La décision d'euthanasier un animal et la réalisation de l'acte interviennent dans les conditions
prévues par le code rural et de la pêche maritime et par l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé.
L'euthanasie est pratiquée par un vétérinaire.
2.2. Prélèvements d'échantillons
Les prélèvements biologiques strictement nécessaires au diagnostic, aux soins, à la surveillance
sanitaire ou à un programme scientifique ou de conservation autorisé peuvent être réalisés sur
les spécimens temporairement détenus. Ils sont effectués par un vétérinaire ou par une
personne qualifiée placée sous sa responsabilité et ne doivent pas compromettre l'état de santé
de l'animal. Leur nature, leur destination et leur devenir sont consignés dans le registre de
l'établissement et dans le rapport annuel. Des mesures de biosécurité adaptées sont mises en
œuvre pour prévenir la transmission d'agents pathogènes entre les animaux détenus et les
populations sauvages.
2.3. Compte rendu des opérations réalisées
La prise en charge d'un spécimen appartenant à une espèce faisant l'objet d'un plan national
d'actions est signalée sans délai à la DREAL coordinatrice et à l'animateur national concernés.
Cette information ne peut avoir pour effet de différer les soins urgents nécessaires. Les
modalités de transfert, de réhabilitation et de relâcher sont définies en lien avec ces
interlocuteurs.
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé à la
DREAL Occitanie avant le 31 mars de l'année suivante.
Ce rapport précise, pour chaque espèce, le nombre d'animaux admis, leur commune et leur date
de découverte, la cause présumée de leur admission, les transferts réalisés et leur destination, les
animaux relâchés avec la date et la commune de relâcher, les animaux morts ou euthanasiés, les
animaux encore présents au 31 décembre, les prélèvements biologiques réalisés, les incidents
sanitaires et les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté. Elle est valable jusqu'au 31
décembre 2031.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire mentionne, dans ses publications et communications relatives aux opérations
autorisées, que celles-ci ont été réalisées sous couvert d'une dérogation préfectorale à la
protection des espèces.
Lorsqu'un animal appartenant à une espèce faisant l'objet d'un plan national d'actions a été pris
en charge au cours de l'année, le rapport annuel prévu à l'article 2.3 est également adressé à la
DREAL coordinatrice et à l'animateur national concernés.
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Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modifications et Incidents
Toute modification du fonctionnement de l'établissement susceptible d'affecter les conditions
de la présente dérogation, notamment toute modification de l'autorisation d'ouverture ou tout
changement de titulaire du certificat de capacité, est portée sans délai à la connaissance de la
DREAL Occitanie. Elle donne lieu, selon sa nature et son importance, à un arrêté modificatif ou à
une nouvelle décision.
Le bénéficiaire déclare sans délai à la DREAL Occitanie tout accident, incident ou événement
sanitaire survenu dans le cadre des activités autorisées et susceptible de porter atteinte aux
animaux pris en charge ou aux populations sauvages.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités à
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté expose le bénéficiaire aux sanctions prévues à
l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs dans chacune des préfectures concernées, d'un recours gracieux
par courrier devant le(la) préfet(e) des départements concernés, d'un recours hiérarchique
devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le recours contentieux peut être introduit au moyen de l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours administratif interrompt le délai
de recours contentieux. Un nouveau délai de deux mois court à compter de la notification de la
décision expresse de rejet ou, en l'absence de réponse, de la naissance d'une décision implicite
de rejet.
2026 – interdépartemental 2026-INT-18
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Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires concernés, les commandants des groupements de
gendarmerie départementale concernés et les chefs des services départementaux de l'Office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour les préfet(e)s
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signé le 23/09/2026
Matthieu GREGORY
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E 3
PREFET |
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté interdépartemental n°2026-INT-19
portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement de transport et de détention de
spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Centre de soins Endemic'Amis
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14 ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L213-2 à L213-5, L223-9 à
L223-16, L226-1 à L226-9 et R213-2 à R213-34 et R242-48 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M me
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme
Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Simon BERTOUX préfet du Tarn ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
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vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Sébastien CAUWEL préfet du Tarn-et-Garonne ;
vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les
animaux de la faune sauvage ;
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national
et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M me
Laurence PUJO,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, à compter du 1er
mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant octroi d'un certificat de capacité pour l'activité
de soins à la faune sauvage à Mme
Delphine VALERO, délivré par la préfecture du Tarn ;
vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement de soins à la faune sauvage, délivré par la préfecture du Tarn ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégation
de signature à M adame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture du Tarn donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
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vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux du 1er
juillet 2026 n° AS 11-2026-07-01, 12-2026-07-01, AS 34-2026-07-
01, AS 81-2026-07-01 et AS 82-2026-07-01 portant subdélégation de signature de la direc -
trice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande présentée par Madame Delphine VALERO, présidente de l'association
Endemic'Amis en charge du centre de soins Endemic'Amis du 30 septembre 2024 et
enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2026-00231-011-001 ;
vu l'avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature du 8 avril
2026 ;
vu l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du
28 juillet au 13 août 2026, conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que les activités autorisées répondent à l'intérêt de la protection de la faune et de la
conservation des habitats naturels ;
considérant que le C entre de soins Endemic'Amis c onstitue un établissement détenant des
animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'il
dispose des différentes certificats de capacité et de l'autorisation d'ouverture
prévus respectivement aux articles L413-2 et L413-3 du Code de l'environnement ;
considérant que la vocation de cet établissement est de recueillir, soigner et réhabiliter des
animaux de la faune sauvage en détresse en vue, lorsque leur état le permet, de leur
relâcher dans le milieu naturel ; il n'existe pas d'autre solution satisfaisante
permettant d'assurer ces opérations dans des conditions équivalentes ;
considérant que, compte tenu de leur finalité, de leurs modalités de mise en œuvre et des
prescriptions du présent arrêté, les activités autorisées ne nuisent pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées
concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
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Arrêtent
Article 1er
– Cadre de la dérogation
La présente dérogation autorise, dans les conditions fixées par le présent arrêté, la capture,
l'enlèvement, le transport, le transfert et le relâcher dans le milieu naturel de spécimens vivants
d'espèces animales protégées recueillis en situation de détresse. Elle est subordonnée au
maintien en vigueur de l'autorisation d'ouverture de l'établissement et à la présence effective
d'une personne titulaire d'un certificat de capacité couvrant les espèces ou groupes d'espèces
pris en charge.
1.1. Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l' association Endemic'Amis, dont le siège est situé
au 2667 Route d'Albi 81120 Terre de Bancalié. Les opérations autorisées peuvent être réalisées par
Madame Delphine Valero, ainsi que, sous leur responsabilité et leur contrôle effectif, par les
salariés, bénévoles ou stagiaires préalablement formés aux opérations qui leur sont confiées.
1.2. Espèces concernées
Excluant les espèces listées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999, la dérogation est
donnée pour l'ensemble des espèces protégées suivantes :
- Les oiseaux présents sur le territoire métropolitain,
- Les mammifères présents sur le territoire métropolitain,
- Les reptiles et amphibiens présents sur le territoire métropolitain.
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées dans les départements de l'Aude, de l'Aveyron,
de l'Hérault, du Tarn et de Tarn et Garonne.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Recueil, transport, transfert et relâcher dans le milieu naturel
En complément des activités de soins et de réhabilitation d'animaux de la faune sauvage
autorisées au sein du Centre de soins Endemic'Amis par l'arrêté préfectoral de la préfecture du
Tarn susvisé, le bénéficiaire visé à l'article 1.1. est autorisé à :
1. capturer un animal dans le milieu naturel et le transporter vers ses installations  pour en
assurer la prise en charge sanitaire ;
2. transférer un animal vers un autre centre de soins habilité à le recevoir, notamment si ce
dernier est plus à même de lui apporter des soins adaptés à son état de santé ou en cas
de dépassement de sa capacité d'accueil. Ce transfert est obligatoire pour  les espèces
suivantes :
- Loutre d'Europe (Lutra lutra) ;
- Vison d'Europe (Mustela lutreola) ;
- Castor d'Europe (Castor fiber) ;
- Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) ;
- Musaraignes aquatiques (Neomys sp.) ;
- Vautour moine (Aegypius monachus)
- Aigle de Bonelli (Aquila fasciata)
- Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)
- Vautour percnoptère (Neophron percnopterus)
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3. transporter en vue de son relâcher dans le milieu naturel un animal initialement prélevé
dans le milieu naturel, après marquage ou baguage lorsque celui-ci est requis ou
scientifiquement justifié et réalisé par une personne habilitée. Le relâcher est effectué,
chaque fois que l'état de l'animal et les caractéristiques du site le permettent, sur le lieu
de découverte ou à proximité immédiate. Tout relâcher sur un autre site doit être
écologiquement et sanitairement justifié, intervenir dans l'aire de répartition naturelle de
l'espèce et concerner un habitat adapté à ses exigences biologiques.
Les animaux détenus pendant la durée des soins ne peuvent faire l'objet d'une présentation au
public. Conformément à l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé, toutes les précautions nécessaires
sont prises pour éviter leur imprégnation et préserver leur aptitude au relâcher.
La décision d'euthanasier un animal et la réalisation de l'acte interviennent dans les conditions
prévues par le code rural et de la pêche maritime et par l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé.
L'euthanasie est pratiquée par un vétérinaire.
2.2. Prélèvements d'échantillons
Les prélèvements biologiques strictement nécessaires au diagnostic, aux soins, à la surveillance
sanitaire ou à un programme scientifique ou de conservation autorisé peuvent être réalisés sur
les spécimens temporairement détenus. Ils sont effectués par un vétérinaire ou par une
personne qualifiée placée sous sa responsabilité et ne doivent pas compromettre l'état de santé
de l'animal. Leur nature, leur destination et leur devenir sont consignés dans le registre de
l'établissement et dans le rapport annuel. Des mesures de biosécurité adaptées sont mises en
œuvre pour prévenir la transmission d'agents pathogènes entre les animaux détenus et les
populations sauvages.
2.3. Compte rendu des opérations réalisées
La prise en charge d'un spécimen appartenant à une espèce faisant l'objet d'un plan national
d'actions est signalée sans délai à la DREAL coordinatrice et à l'animateur national concernés.
Cette information ne peut avoir pour effet de différer les soins urgents nécessaires. Les
modalités de transfert, de réhabilitation et de relâcher sont définies en lien avec ces
interlocuteurs.
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé à la
DREAL Occitanie avant le 31 mars de l'année suivante.
Ce rapport précise, pour chaque espèce, le nombre d'animaux admis, leur commune et leur date
de découverte, la cause présumée de leur admission, les transferts réalisés et leur destination, les
animaux relâchés avec la date et la commune de relâcher, les animaux morts ou euthanasiés, les
animaux encore présents au 31 décembre, les prélèvements biologiques réalisés, les incidents
sanitaires et les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté. Elle est valable jusqu'au 31
décembre 2031.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire mentionne, dans ses publications et communications relatives aux opérations
autorisées, que celles-ci ont été réalisées sous couvert d'une dérogation préfectorale à la
protection des espèces.
Lorsqu'un animal appartenant à une espèce faisant l'objet d'un plan national d'actions a été pris
en charge au cours de l'année, le rapport annuel prévu à l'article 2.3 est également adressé à la
DREAL coordinatrice et à l'animateur national concernés.
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Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modifications et Incidents
Toute modification du fonctionnement de l'établissement susceptible d'affecter les conditions
de la présente dérogation, notamment toute modification de l'autorisation d'ouverture ou tout
changement de titulaire du certificat de capacité, est portée sans délai à la connaissance de la
DREAL Occitanie. Elle donne lieu, selon sa nature et son importance, à un arrêté modificatif ou à
une nouvelle décision.
Le bénéficiaire déclare sans délai à la DREAL Occitanie tout accident, incident ou événement
sanitaire survenu dans le cadre des activités autorisées et susceptible de porter atteinte aux
animaux pris en charge ou aux populations sauvages.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités à
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté expose le bénéficiaire aux sanctions prévues à
l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs dans chacune des préfectures concernées, d'un recours gracieux
par courrier devant le(la) préfet(e) des départements concernés, d'un recours hiérarchique
devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le recours contentieux peut être introduit au moyen de l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours administratif interrompt le délai
de recours contentieux. Un nouveau délai de deux mois court à compter de la notification de la
décision expresse de rejet ou, en l'absence de réponse, de la naissance d'une décision implicite
de rejet.
2026 – interdépartemental 2026-INT-19
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Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires concernés, les commandants des groupements de
gendarmerie départementale concernés et les chefs des services départementaux de l'Office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour les préfet(e)s
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signé le 23/09/2026
Matthieu GREGORY
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature


Direction de l'eau et de la biodiversité


Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à la Ligue de
protection des oiseaux dans le cadre de la mise en œuvre du plan national d'action
conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)


La ministre de la transition écologique, de la biod iversité et des négociations internationales sur
le climat et la nature,

Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3
et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la li ste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablis sement des espèces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu le plan national d'action (PNA) conduit en faveur du Gypaète barbu ( Gypaetus barbatus) sur
la période 2026-2035 d'une part, et le statut « en danger » de la population de cette espèce à
l'échelle nationale d'autre part ;

Vu les programmes de réintroduction et de conservation conduits en faveur du Gypaète barbu ;

Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 15 septembre 2025 déposée
en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par la Ligue de
protection des oiseaux (LPO) et les échanges complé mentaires avec le pétitionnaire intervenus
notamment au cours des mois de juin et juillet 2026 ;

Vu le rapport d'instruction de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine (NA) du 19 n ovembre 2025 (DREAL coordinatrice du
PNA susvisé) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 13 janvier 2026 ;


Vu l'arrêté préfectoral n°157/2025 DBEC du 23 mars 2026 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré à la LPO, par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Considérant que la présente dérogation est délivrée dans le cadre de la mise en œuvre de
l'action 2 « Surveillance épidémiologique » et de l 'action 5 « Gestion des menaces » du PNA
susvisé ;

Considérant que les suivis coordonnés ou conduits p ar la LPO et les partenaires associés
(notamment ASTERS CEN Haute-Savoie et le PNR de Cor se) contribuent d'une façon majeure
à l'amélioration des connaissances scientifiques relatives au Gypaète barbu ;

Considérant que les interventions de la LPO et des partenaires associés réalisées sur les
spécimens morts, les parties de spécimens morts et des restes de coquilles d'œufs de Gypaète
barbu, d'une part, et les exploitations d'échantillons de matériel biologique, de plumes, coprolithes
d'autre part, sont nécessaires en vue de mieux conn aître l'état de santé des populations de
Gypaète barbu et poursuivre l'étude et le suivi des causes de mortalité des spécimens ; que, dès
lors, la dérogation est délivrée dans l'intérêt de la protection de l'espèce ;

Considérant que les analyses toxicologiques demandées par la LPO et les partenaires associés
visant notamment à étudier les principales menaces sanitaires pesant sur le Gypaète barbu,
impliquent notamment le prélèvement d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens
morts et l'enlèvement de cadavres dans le milieu na turel ; que, de ce fait, il n'existe pas de
solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations protégées de Gypaète barbu dans son aire de répartition
naturelle puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre l'enlèvement et le transport
de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le milieu naturel ;

Considérant que la LPO et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour diriger et mener à bie n les diverses opérations faisant l'objet de la
présente dérogation ;

Considérant que ces enlèvements, collectes et analy ses se font en lien étroit avec le
réseau SAGIR (« Surveiller pour agir ») coordonné par l'Office français de la biodiversité (OFB),
dans le cadre de la veille épidémiologique et toxicologique des populations animales assurée par
ce réseau ;

Considérant que ces enlèvements, collectes et analyses peuvent aussi être réalisés dans le cadre
de la veille nationale « Vigilance-Poison »,



ARRÊTE



Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation à la prot ection stricte des espèces est la Ligue de
protection des oiseaux France (ci-après dénommée la LPO France), association dont le siège
social se situe 8 rue du Docteur Pujos 17305 Rochef ort. La LPO France est ici représentée par
Monsieur Cédric Marteau, directeur.
Le bénéficiaire et les partenaires associés (mandataires, personnes physiques) sont autorisés à
pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.


Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de la mise en œuvre du PNA conduit en faveur du Gypaète barbu ( Gypaetus
barbatus) susvisé (actions 2 et 5), la LPO France et les partenaires associés sont autorisés :

i) à prélever, enlever les échantillons de matériel biologique, les tissus divers et plumes issus de
spécimens morts ou vivants de l'espèce Gypaète barbu dans le milieu naturel ;

ii) à prélever, enlever les spécimens morts (y comp ris les œufs non éclos), les parties de
spécimens morts et les restes de coquilles d'œufs d e l'espèce Gypaète barbu dans le milieu
naturel ;

iii) à transporter par véhicule, depuis ces lieux d e prélèvement et d'enlèvement, ces spécimens
morts, parties de spécimens morts et autres échanti llons à titre principal jusqu'aux lieux de
stockage mentionnés ci-après :
• Asters CEN 74 - 99 avenue de Warens, 74170 Saint Gervais les Bains,
• Parc national de la Vanoise - 135 rue du docteur Julliand, 73000 Chambéry,
• Parc national des Ecrins - Domaine de Charance, 05000 Gap,
• Parc national du Mercantour - 23 rue d'Italie, 06000 Nice,
• Parc national des Pyrénées - 2 rue du 4 septembre, 65000 Tarbes,
• Parc national des Cévennes - 6 bis Place du Palais, 48400 Florac Trois Rivières,
• Maison du Parc naturel régional du Vercors - Maison du Parc, 255 chemin des Fusillés,
38250 Lans-en-Vercors,
• Réserve Nationale des Hauts-Plateaux du Vercors - rue du Courtil 26150 Laval d'Aix,
• Vautours en Baronnies - 8 place du champ de Mars 26510 Rémuzat,
• LPO AURA DT Ardèche - 9 rue de la halle 07110 Largentière,
• Syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse - 19 avenue Georges Pompidou,
20700 Ajaccio,
• LPO France site Grands Causses - rue du Valat, 12720 Peyreleau,
• LPO France DT Aquitaine - avenue de la gare, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port,
• LPO Occitanie DT Aude - 15 quai du Pouzadou, 11500 Quillan,
• Fédération des réserves naturelles catalanes - 9 rue Mahou, 66500 Prades.

Sous réserve notamment du respect des dispositions de l'article 3 du présent arrêté qui prévalent
en cas de contradiction, la LPO France et les partenaires associés sont autorisés, le cas échéant,
à détruire les échantillons de matériel biologique, les spécimens morts et parties de spécimens
morts d'espèces protégées mentionnés supra, dans le respect de la réglementation en vigueur
concernant la destruction du matériel biologique.

Sous réserve également du respect des dispositions de l'article 3 du présent arrêté qui prévalent
en cas de contradiction, sous couvert du présent ar rêté et sous la responsabilité de son
bénéficiaire et des partenaires associés, les divers organismes désignés à l'annexe 1 du présent
document (opérateurs, partenaires, établissements, centres de collections, laboratoires
d'analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, spécialistes, experts, etc.) sont
autorisés, si nécessaire, à procéder à la destructi on de ces échantillons, spécimens morts et
parties de spécimens morts mentionnés supra, dans l e respect de la réglementation en vigueur
concernant la destruction du matériel biologique.

Article 3 : Conditions d'exécution de la dérogation

I. Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des opérations faisant l'objet
de la présente dérogation sont conformes aux modali tés présentées et décrites dans le dossier
de demande de dérogation ainsi qu'aux prescriptions complémentaires fixées par le présent
arrêté (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction) ;


II. L'espèce Gypaète barbu bénéficiant d'un PNA, décliné aux échelons régionaux, le bénéficiaire
et les partenaires associés du présent arrêté tiennent compte, de la meilleure façon possible, des
orientations stratégiques et des programmes d'actions qui y sont inscrits. Ils veillent à respecter
les protocoles définis dans ce PNA ;

III. Les échantillons de matériel biologique sont n otamment récoltés dans des nids sélectionnés
sur les différents massifs répartis, à titre princi pal, sur les régions de Corse, d'Occitanie, de
Nouvelle-Aquitaine, d'Auvergne-Rhône-Alpes et de Pr ovence-Alpes-Côte d'Azur. Ils sont
collectés principalement entre le 1er mars et le 31 octobre de chaque année et exceptionnellement
en dehors de cette période ;

IV. Ces opérations sont menées sans aucun dérangement des oiseaux ;

V. Le bénéficiaire et les partenaires associés qui procèdent aux prélèvements et enlèvements,
au transport, voire à la détention des spécimens morts ou du matériel biologique doivent s'assurer
que l'ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise
en compte des risques infectieux (dont zoonoses) ;

VI. Les opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont mises en œuvre de manière à
garantir une bonne articulation entre les acteurs d e la surveillance épidémiologique et
l'alimentation d'une base de données intégrée ;

VII. Les moyens mobilisés sont conformes aux prescr iptions sanitaires et suivent les bonnes
pratiques de la collecte de cadavres de la faune sauvage définies dans le cadre des réseaux de
suivi (réseau SAGIR, partenaires d'analyses que con stituent les laboratoires départementaux
d'analyses vétérinaires). Les protocoles standardisés sont respectés ;

VIII. Dans la mesure du possible, en lien avec les partenaires idoines, une bancarisation
conservatoire des prélèvements effectués ou de leur extrait d'ADN est mise en place à des fins
de valorisation de ces échantillons, en particulier pour la conduite ultérieure d'études génétiques ;

IX. En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en
période d'épizootie aviaire, le bénéficiaire, les partenaires associés et l'ensemble des opérateurs
de terrain doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé
animale ;

X. Le bénéficiaire et les partenaires associés véri fient que les opérations envisagées ne
nécessitent pas, pour leur réalisation, au préalabl e, d'autres accords ou autorisations, au titre
d'autres réglementations, notamment à l'intérieur d 'espaces soumis au régime forestier ou
d'espaces protégés (réserves naturelles, etc.). Ils informent les gestionnaires d'espaces protégés
en cas d'opérations dans ces espaces. Ils respectent les dispositions réglementaires en vigueur
relatives aux territoires concernés par les opérations ;

XI. Lorsque les opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont menées dans un
contexte de situation présentant ou pouvant présenter un enjeu judiciaire, leur mise en œuvre est
réalisée en lien étroit avec les services d'enquête judiciaire (OFB, Gendarmerie). De la même
manière, lorsque qu'une situation à enjeu sanitaire (lié par exemple à une maladie réglementée)
est rencontrée, les opérations sont conduites en concertation avec ces mêmes services.

Article 4 : Mandataires et personnes désignées, formation des opérateurs

Conformément à la demande de dérogation susvisée, la LPO France désigne notamment comme
mandataires les personnes morales mentionnées ci-ap rès, dans le cadre de la mise en œuvre
des opérations sur le terrain :




• Asters CEN 74 - 60 avenue de Novel, 74000 Annecy,
• Parc national de la Vanoise - 135 rue du docteur Julliand, 73000 Chambéry,
• Parc national des Ecrins - Domaine de Charance, 05000 Gap,
• Parc national du Mercantour - 23 rue d'Italie, 06000 Nice,
• Parc national des Pyrénées - 2 rue du 4 septembre, 65000 Tarbes,
• Parc national des Cévennes - 6 bis Place du Palais, 48400 Florac Trois Rivières,
• Maison du Parc naturel régional du Vercors - Maison du Parc, 255 chemin des Fusillés,
38250 Lans-en-Vercors,
• Réserve Nationale des Hauts-Plateaux du Vercors - rue du Courtil 26150 Laval d'Aix,
• Vautours en Baronnies - 8 place du champ de Mars 26510 Rémuzat,
• LPO AURA DT Ardèche - 9 rue de la halle 07110 Largentière,
• Syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse - Bâtiment A - 34, cours Paoli
20250 CORTE,
• LPO France site Grands Causses - rue du Valat, 12720 Peyreleau,
• LPO France DT Aquitaine - avenue de la gare, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port,
• LPO Occitanie DT Aude - 15 quai du Pouzadou, 11500 Quillan,
• Fédération des réserves naturelles catalanes - 9 rue Mahou, 66500 Prades.

À titre indicatif, les personnes autorisées à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté
sont mentionnées en annexe 1 de la présente dérogat ion. Ces personnes doivent posséder les
compétences et qualifications nécessaires à la bonn e réalisation des opérations, au moyen
notamment d'une formation préalable adaptée et comp lète, intégrant aussi des volets liés à la
biosécurité.

Les personnes autorisées peuvent être accompagnées d'alternants ou de stagiaires
spécifiquement formés avant le début des opérations , opérant sous leur contrôle direct et sous
leur responsabilité.

Le cas échéant et sous réserve d'être justifiés, ap rès évaluation et justification de leurs
compétences et qualifications, la LPO France peut d ésigner des personnes physiques
supplémentaires en vue de procéder aux opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté. Ces
opérateurs supplémentaires doivent posséder les com pétences et qualifications nécessaires à
leur bonne réalisation, au moyen et dans les conditions mentionnées au 17ème alinéa du présent
article. Avant le 1 er mars de chaque année, la LPO France communique à l a DREAL Nouvelle-
Aquitaine (service patrimoine naturel, especes-prot egees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) les noms et prénoms des opérateurs nouvellement désignés et lui transmet les
documents justifiant de leurs compétences. Sous la responsabilité de la LPO France, ces
opérateurs supplémentaires ne peuvent intervenir su r le terrain qu'après l'accord de la
DREAL NA. La LPO France attribue à chaque opérateur nouvellement désigné une attestation
faisant référence au présent arrêté. Elle tient un registre des personnes ainsi désignées.

De la même manière et sous réserve d'être justifiés , après évaluation et justification de leurs
compétences et qualifications, les personnes morales désignées comme mandataires au présent
article par la LPO France peuvent désigner des pers onnes physiques supplémentaires, au sein
de leur organisme respectif, en vue de procéder aux opérations prévues à l'article 2 du présent
arrêté. Ces opérateurs supplémentaires doivent poss éder les compétences et qualifications
nécessaires à leur bonne réalisation, au moyen et d ans les conditions mentionnées au
17ème alinéa du présent article. Avant le 1 er mars de chaque année, ces personnes morales
communiquent à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (service patrimoine naturel, especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) l es noms et prénoms des opérateurs
nouvellement désignés et lui transmettent les docum ents justifiant de leurs compétences. Sous
la responsabilité conjointe de la LPO France et des mandataires correspondants (personnes
morales), ces opérateurs supplémentaires ne peuvent intervenir sur le terrain qu'après l'accord
de la DREAL NA. La LPO France attribue à chaque opé rateur nouvellement désigné une

attestation faisant référence au présent arrêté. El le inscrit au registre mentionné à l'alinéa
précédent les nouvelles personnes ainsi désignées.

Sous l'autorité de la LPO France et des partenaires associés, et en l'absence du déclenchement
d'une procédure judiciaire, les cabinets, cliniques vétérinaires et l'ensemble des laboratoires
référents (ou organismes) mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté peuvent être sollicités afin
de conduire notamment des autopsies ou des analyses sur les spécimens morts, les parties de
spécimens morts, les œufs de Gypaète barbu, les éch antillons de matériel biologique, les tissus
divers et plumes issus de spécimens de Gypaète barbu faisant l'objet du présent arrêté.

Lorsqu'un organisme (cabinet, clinique ou laboratoi re) autre que ceux mentionnés à l'annexe 2
du présent arrêté doit être sollicité, le bénéficia ire de la présente dérogation ou les personnes
morales mentionnées au présent article en informent la DREAL NA (service patrimoine naturel,
especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) au moins un jour à l'avance.

Article 5 : Périmètre géographique

Les opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont effectuées, à titre principal, sur
les massifs montagneux des Pyrénées, des Grands Cau sses/Cévennes – Massif central, de la
Corse, des Alpes et des Pré-alpes (Verdon, Drôme).
Les régions concernées sont la Corse, l'Occitanie, la Nouvelle-Aquitaine, l'Auvergne-Rhône-
Alpes et la Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Dans l'hypothèse où l'espèce Gypaetus barbatus augm enterait son aire de distribution sur la
durée du PNA susvisé, les opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté peuvent être
mises en œuvre et s'étendre à tout territoire susce ptible d'être colonisé par le Gypaète barbu.

Si nécessaire, le transport consécutif aux enlèveme nts et prélèvements réalisés peut être
effectué potentiellement sur tout le territoire de France métropolitaine jusqu'aux lieux de détention
ou d'utilisation, ainsi qu'entre ces lieux de détention ou d'utilisation.

Article 6 : Suivi des données

Les données recueillies peuvent relever du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et
suivent dans ce cas le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. La LPO
France et les partenaires associés mettent leurs données d'observation d'espèces à disposition
dans les conditions définies par le système d'infor mation de l'inventaire du patrimoine naturel
(SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.

Les données récoltées sont bancarisées, tracées et valorisables.

Article 7 : Comptes-rendus d'activités et rapport final

Le bénéficiaire désigné à l'article 1 du présent ar rêté ou les partenaires associés transmettent
annuellement avant le 31 mars de l'année N+1 un compte-rendu d'activités qui présente un bilan
des opérations effectuées dans le cadre du présent arrêté :
• à la DREAL Nouvelle-Aquitaine coordinatrice du PNA conduit en faveur du Gypaète barbu
(service du patrimoine naturel - especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr ) ainsi qu'aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service eau,
hydroélectricité et nature / pôle préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), Corse (service biodiversité, eau et paysage –
sbep.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr ), Occitanie (direction de l'écologie,
département biodiversité – dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gou v.fr )
et Provence-Alpes-Côte d'Azur (service biodiversité , eau et paysages – sbep.dreal-

paca@developpement-durable.gouv.fr ), en particulier lorsque des opérations auront
été conduites sur le territoire de compétence de ces dernières ;
• au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)
en vue d'une information du CNPN.

Ce rapport précise notamment :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année, sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens morts ou parties de spécimens morts enlevés.

À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, la LPO France adresse également
un rapport final à l'ensemble de ces destinataires en vue d'une information du CNPN.

Article 8 : Durée de validité du présent arrêté

Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2036 .
En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services
compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.

Article 9 : Modifications

Toute modification des conditions mentionnées notam ment à l'article 3 du présent arrêté est
portée par le bénéficiaire à la connaissance de l'a utorité administrative compétente, avant sa
réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription
complémentaire nécessaire au respect des dispositio ns de l'article L.411-2 du code de
l'environnement à l'occasion de ces modifications.

Article 10 : Autres procédures

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées
ne sont pas respectées.

Le présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d' autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Il s'applique sans préjudice de la réglementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent éga lement sans préjudice des prescriptions
réglementaires en vigueur fixées par le Règlement s usvisé (CE) n°338/97 du Conseil du
9 décembre 1996 et par les règlements de la Commission associés.

Article 11 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté p ortant dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 12 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 13 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.


Article 14 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence d e réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui pe ut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le trib unal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr.

Article 15 : Exécution

L'adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversi té, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le dir ecteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes , le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du p résent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des départeme nts des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-
Pyrénées, de la Haute-Garonne, de l'Ariège, des Pyr énées-Orientales, de l'Aude, de la Lozère,
de l'Aveyron, de la Haute-Savoie, de la Savoie, de l'Isère, de la Drôme, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.


Fait le

La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :






ANNEXE 1

Liste des personnes désignées et autres personnes mandatées :

Nom Prénom Massif Structure Lieu de stockage
Andarelli Anthony Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Bonifacj Olivier Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Eymerie Damien Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Seguin Jean-
François Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Groslambert Maxime Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Alzssandrini Brigitte Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Vesperini Autumn Corse SMPNRC SMPNRC à Ajaccio
Ensemble des
inspecteurs de
l'environnement
de l'OFB et des
PN

Alpes,
Pyrénées,
Grands
Causses, Corse
Siège des SD de l'OFB et
des Parcs nationaux.
Marlé Etienne Alpes
Asters CEN 74 Antenne Asters CEN 74 de
St Gervais les Bains (74)
Cavailhes Jérôme Alpes
PN Vanoise Siège du PN - Chambéry
Canut Marie Alpes
PN Mercantour Siège du PN - Nice
Bunz Yoann Alpes
PN Ecrins Siège du PN - Gap
Betton Benoit Alpes

RNN Hauts-Plateaux
du Vercors
Maison de la Réserve –
Laval d'Aix
Fruquière Guillaume Alpes RNN Hauts-Plateaux
du Vercors
Maison de la Réserve –
Laval d'Aix
Leroy David Alpes RNN Hauts-Plateaux
du Vercors
Maison de la Réserve –
Laval d'Aix
Tournier Hervé Alpes RNN Hauts-Plateaux
du Vercors
Maison de la Réserve –
Laval d'Aix
Plahec Brice Alpes RNN Hauts-Plateaux
du Vercors
Maison de la Réserve –
Laval d'Aix
Andrieux Jean Alpes RNN Hauts-Plateaux
du Vercors
Maison de la Réserve –
Laval d'Aix
Parsy Anne-Julie Alpes RNN Hauts-Plateaux
du Vercors
Maison de la Réserve –
Laval d'Aix
Renous Nicolas Alpes PNR Vercors Maison du PNR – Lans-en-
Vercors
Augoyard Loïc Alpes PNR Vercors Maison du PNR – Lans-en-
Vercors
Tessier Christian Alpes Vautours en Baronnies 8 place du Champ de Mars
Rémuzat
Foilleret Gaël Alpes Vautours en Baronnies 8 place du Champ de Mar s
Rémuzat
Auclair Deborah Alpes Vautours en Baronnies 8 place du Champ de Mar s

Rémuzat
Robert Camille Alpes Vautours en Baronnies 8 place du Champ de Mar s
Rémuzat
Orabi Pascal
Alpes/Massif
Central/Pyréné
es
LPO France Site Grands Causses LPO -
Peyreleau
Ziletti Noémie Massif central LPO France site
Grands Causses
Site Grands Causses LPO -
Peyreleau
David Thierry Massif central LPO France site
Grands Causses
Site Grands Causses LPO -
Peyreleau
Nadal Renaud Massif central LPO France site
Grands Causses
Site Grands Causses LPO -
Peyreleau
Straughan Robert Massif central LPO France site
Grands Causses
Site Grands Causses LPO -
Peyreleau
Descaves Bruno Massif central Parc national des
Cévennes Siège PNC - Florac
Costes Géraldine Massif central Parc national des
Cévennes Siège PNC - Florac
Veau Florian Massif Central LPO AURA DT Ardèche Siège DT Ardèche -
Largentière
Couanon Virginie Pyrénées LPO France DT
Aquitaine
Antenne des Pyrénées-
Atlantiques – Saint-Jean-
Pied-de-Port
Terras Anna Pyrénées LPO Occitanie DT
Aude Antenne DT Aude
Vaslin Mathieu Pyrénées LPO Occitanie DT
Aude Antenne DT Aude
Janin Paul Pyrénées LPO Occitanie DT
Aude Antenne DT Aude
Besson Germain Pyrénées Parc national des
Pyrénées Siège du PN Tarbes
Paulet Nils Pyrénées Parc national des
Pyrénées Siège du PN Tarbes
Mabrut Franck Pyrénées Parc national des
Pyrénées Siège du PN Tarbes
Guardiole Olivier Pyrénées
Fédération des
réserves naturelles
catalanes
Siège à Prades
Dunyach Lily Pyrénées
Fédération des
réserves naturelles
catalanes
Siège à Prades
Dunyach Patrick Pyrénées
Fédération des
réserves naturelles
catalanes
Siège à Prades


ANNEXE 2

Cabinets, cliniques vétérinaires et laboratoires (ou organismes) qui sont amenés à recevoir des
cadavres pour réaliser une autopsie ou des échantillons pour réaliser des analyses :

* Pour les nécropsies :

• Dr Nino Gardoni et Dr Florence Roque, Centre nation al d'Information sur la toxicologie
vétérinaire VetAgro-Sup 1 avenue Bourgelat 69280 Marcy-l'Etoile
• Dr Nico Coenders SCP Coenders, 4 rue Croix Blanche Florac, 48400 Florac Trois Rivières
• Dr Marie-Pierre Puech, Hôpital Faune Sauvage – Goupil Connexion 760 Av. de l'Europe, 34190
Laroque
• Dr Lydia Vilagines, Clinique vétérinaire des Trois vallées, 44 avenue Péchiney, 09400 Tarascon-
sur-Ariège
• Dr Guillaume Le Loc'h, Cliniques NAC et Faune sauvage UMR IHAP, Équipe VIRAL, 23 chemin
des Capelles - BP 87614 - 31076 Toulouse Cedex 3 – France
• Aveyron Labo - Laboratoire d'analyses de l'Aveyron Bel Air, 195 Rue des Artisans, 12000 Rodez
• Laboratoire départemental d'analyses de la Lozère Rue du Gévaudan, 48000 Mende
• Laboratoire départemental vétérinaire de l'Hérault 306 r Croix de Las Cazes – CS 69013,
34000 Montpellier
• Laboratoire départemental d'analyses du Gard 970 Rue de Saint-Gilles, 30000 Nîmes
• Clinique vétérinaire du Coteau, 500 rue des grands champs, Thyez 74300
• Laboratoire départemental d'analyses de Savoie 321 chemin des Moulins, 73000 Chambéry
• Laboratoire départemental d'analyses des Hautes-Alpes 5 rue des Silos, 05000 GAP
• Laboratoire départemental d'analyses Corse-du-Sud 22 rue François Pietri, BP 60969, 20700
Ajaccio cedex 9
• Laboratoire départemental d'analyses Haute-Corse Parc technologique d'Erbajolo, 20600
Bastia


* Pour les analyses bactériologiques :

• Aveyron Labo, Laboratoire d'analyses de l'Aveyron, Bel Air, 195 Rue des Artisans, 12000 Rodez
• Laboratoire départemental d'analyses de la Lozère Rue du Gévaudan, 48000 Mende
• Laboratoire départemental vétérinaire de l'Hérault 306 r Croix de Las Cazes – CS 69013,
34000 Montpellier
• Laboratoire départemental d'analyses du Gard 970 Rue de Saint-Gilles, 30000 Nîmes
• Laboratoire départemental d'analyses des Pyrénées et des Landes Rue des écoles, 64150
Lagor


* Pour les analyses en anatomopathologie/histologie :

• Pôle expertise vétérinaire et agronomique animaux s auvages VetAgro Sup – campus
vétérinaire, 1 avenue Bourgelat, 69280 Marcy-l'Etoile

• VETOPATH – Laboratoire d'anatomie pathologie vétérinaire, 282 Rue des Cistes – Les Trois
Moulins- Sophia Antipolis 06600 Antibes
• Vet Diagnostics – Laboratoire d'anatomie pathologique vétérinaire 3 avenue de la Victoire -
69260 Charbonnières-les-Bains


* Pour les analyses en toxicologie :

• USC1233 - Vetagro Sup/Inrae, 1 avenue Bourgelat 69280 Marcy l'Etoile
• LVD de la Drôme, 37 avenue Lautagne BP 118, 26904 Valence cedex 9
• -VetAgro Sup, Campus vétérinaire Pôle d'analyses de VetAgro Sup Toxicologie 1 avenue
Bourgelat, 69280 Marcy l'Etoile
• Centre national d'information sur la toxicologie vétérinaire VetAgro-Sup 1 avenue Bourgelat
69280 Marcy-l'Etoile


* Pour les analyses en virologie :

• Laboratoire départemental d'analyses de l'Ain - site santé animale (pour l'IAHP) Chemin de la
Miche - CS 70408 - CENORD 01012 Bourg-en-Bresse
• ANSES Laboratoire santé animale - LNR West Nile (pour le West Nile et USUTU) 14 Rue Pierre
et Marie Curie, 94701 MAISON ALFORT
• Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, 23 chemin des Capelles - BP 87614 - 31076 Toulouse
Cedex 3 – France

* Pour les analyses génétiques :

Universität Zürich – Institut für Evolutionsbiologie und Umweltwissenschaften Winterthurerstrasse
190 - 8057 Zürich – Suisse


* Pour les analyses de fonds de nids ou restes alimentaires :

• CRHC CNRS, UMR 5199 PACEA - Université de Bordeaux, Bâtiment B2, Allée Geoffroy Saint
Hilaire -CS 50023 - 33615 Pessac Cedex
• Montserrat Sanz Borràs, Grup de Recerca del Quatern ari, SERP Departament d'Història i
Arqueologia Facultat de Geografia i Història Univer sitat de Barcelona C/Montalegre, 6.
08001 Barcelona