DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-006
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-01-05-00001 - AP Constitution CDAC 05.01.24 (3 pages) Page 3
79-2024-01-05-00002 - AP Constitution CDACi 05.01.24 (3 pages) Page 7
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-01-05-00001
AP Constitution CDAC 05.01.24
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-05-00001 - AP Constitution CDAC 05.01.24 3
ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFrateruité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de I'environnement
ARRETE PREFECTORALDU =5 JAN, 2024Portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
La préféte des Deux-Sévres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L751-2 et suivants et R751-1 3 R751-5 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à Vartisanat, au commerce et aux très petitesentreprises (ACTPE) ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, deI'aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles157 à 173 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ; -Vu.le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif 3 l'aménagement commercial ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié portant constitution de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres :Vu les organismes et associations consultés :Sur proposition de l'association des maires du département des Deux-Sèvres, en accordavec l'association des maires ruraux du département ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-05-00001 - AP Constitution CDAC 05.01.24 4
ARRETE
Article1*: La commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sevres, présidée par le préfet ou son représentant est composée ainsi qu'il suit :. Sept élus : |a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propredont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale mentionné à l'article L143-16 du Code de l'urbanisme chargé du schémade cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantationou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée del'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;e) Le président du conseil régional ou son représentant ;f) Un membre représentant les maires au niveau départemental:—- Mme Emmanuelle MENARD, maire de Bressuire, ou en cas d'empêchement, M. SylvainGRIFFAULT, maire de Melle;g) Un membre représentant les intercommunalitésau niveau départemental:— Mme Jeanine BARBOTIN, conseillère communautaire-de la communauté d agglomeratlondu Niortais, ou en cas d'empêchement, M. Stéphane BAUDRY, vice-président de lacommunauté de communes Haut Val de Sèvre.® Quatre personnalités qualifiées :— Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs désignées dansla liste suivante ;— Mme Martine PELLETIER, experte en matière de consommation ;— M. Daniel MAYMAUD, représentant de l'UDAF des Deux-Sèvres ;— M. Francis MATHIEU, président de l'UFC QUE CHOISIR des Deux-Sèvres ;— Mme Béatrice DELAFOND, présidente INDECOSA-CGT 79 ;— M. Pascal GOUBAULT, représentant de I'AFOC 79.— Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire désignéesdans la liste suivante :— M. Brice KOHLER, architecte; _— M. Bernard PIPET, Commandant de Police Honoraire et ancien commissaire enquêteur ;- M. Damien CHICARD, architecte;— M. Maxime SOULARD, architecte ;— M. Denis RENOUX, directeur du centre régional des énergies renouvelables;— M. Thierry DEVAUTOUR, vice-président du centre régional des energ|es renouvelables— Mme Caroline NOREZ, enseignante hygiène, sécurité, environnement à I'lUT de Niort.® Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique :— M, Patrice COUTIN, ou en cas d'empêchement, M. Denis MOUSSEAU, désignés par lachambre d'agriculture des Deux-Sèvres ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-05-00001 - AP Constitution CDAC 05.01.24 5
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présentel'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terresagricoles.Article 2 : Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés à l'article 1%, il nesiège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dontil est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peutsiéger.Article 3 : Le mandat des membres représentant les maires au niveau départemental et lesintercommunalités au niveau départemental est de trois ans renouvelable une fois, !lprend fin dès que cesse leur mandat d'élu.Article 4: Le mandat des personnalités qualifiées et des personnalités qualifiéesreprésentant le tissu économique est de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualitéen vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès, ou dedéménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées sontimmédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.Article 5 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, lereprésentant de l'État dans le département complète la composition de la commission endésignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre départementconcerné.Article6 : Pour chaque demande présentée, un arrêté préfectoral fixe la composition de lacommission.Article 7 : Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercialest assuré par les services de la préfecture. - -L'instruction des projets d'aménagement commercial est effectuée par les servicesterritorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement. Le directeurdépartemental des territoires, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.Article 8: L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié portant constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial est abrogé.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Emmanuelle DUBÏÊE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-05-00001 - AP Constitution CDAC 05.01.24 6
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-01-05-00002
AP Constitution CDACi 05.01.24
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-05-00002 - AP Constitution CDACi 05.01.24 7
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU _ -F JAN. 2074Portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier deI'ordre national du Mérite,Vu le Code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L212-6 et suivants et R212-6et suivants;Vu le Code général des collectivités territoriales :Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à I'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux poüvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du Code du cinémaet de l'image animée et relatif à 'aménagement cinématographique ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBÉE, en qualité de'préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du Code ducinéma et de I'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et deI'image animée ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 portant constitution de la commission départementaled'aménagement cinématographique des Deux-Sèvres :Vu la décision n° 2021/P/11 du 18 mars 2021 du président du centre national du cinéma et del'image animée ;Vu les organismes et associations consultés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-05-00002 - AP Constitution CDACi 05.01.24 8
ARRETE
Article 1 : La commission départementale d'aménagement cmematographlque des Deux-Sèvres, présidée par le préfet ou son représentant est composée ainsi qu'il suit:° Cing élus :a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatiére d' amenagement de l'espace et de développement dont est membre la communed'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation;c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la communed'implantation.d) Le présidentdu conseil départemental ou son représentant ;e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunalechargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhére la commune d'implantation ou sonreprésentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.° Trois personnalités qualifiées—- Une en matière de distribution et d'exploutatlon cnnematographlque désignée dans la listeétablie par le presudent du Centre national du cinéma et de I'image animée suivante:— M. Éric BUSIDAN;— Mme Nicole DELAUNAY;— M. Christian LANDAIS ;— M Gérard MESGUICH ;— M. Antoine TROTET ;— Une en matière de développement durable, désignée dans la liste suivante :- M. Thierry DEVAUTOUR, vice-président du centre régional des énergies renouvelables ;— Une en matière d'aménagement du territoire, désignée dans la liste suivante: —— M. Bernard PIPET, Commandant de Police Honoraire et ancien commissaire enquêteur;— M. Brice KOHLER, architecte.Article 2 : Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés à l'article 1, lereprésentant de l'État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires decommunes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.Article 3 : Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuerplus de deux mandats consécutifs. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont étédésignées ou en cas de démission, de décès, ou de déménagement hors des frontières dudépartement, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée dumandat restant à courir.Article 4 : Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites dudepartement le représentant de I'Etat dans le département complète la composition de lacommission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autredépartement concerné.Article 5 : Pour chaque demande d'autorisation, un arrété préfectoral fixe la composition de lacommission départementale d'aménagement cinématographique.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-05-00002 - AP Constitution CDACi 05.01.24 9
Article6: Le secrétariat de la — commission départementale d'aménagementcinématographique est assuré par les services de la préfecture. | | |L'instruction des projets d'aménagement cinématographique est effectuée par la directionrégionale des affaires culturelles. Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se fairereprésenter, rapporte les dossiers.Article 7: L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 portant constitution de la commission.départementale d'aménagement cinématographique est abrogé.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
E 4
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-05-00002 - AP Constitution CDACi 05.01.24 10