SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-063
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-BIE-2024-05
portant décision de rejet de la demande de
modification des limites territoriales de la
commune de La Plagne
Tarentaise (3 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-25-00001
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-05
portant décision de rejet de la demande de
modification des limites territoriales de la
commune de La Plagne Tarentaise
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-05
portant décision de rejet de la demande de modification des limites territoriales de la
commune de La Plagne Tarentaise3
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-05
portant décision de rejet de la demande de modification des limites territoriales de la
commune de La Plagne Tarentaise
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2112-2 à
L. 2112-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Plagne
Tarentaise au 1er janvier 2016 ;
Vu la demande d'électeurs de la portion du territoire de la commune de La Plagne Tarentaise,
correspondant au territoire de la commune déléguée de Bellentre, présentée le 10 juillet 2020 et
réceptionnée en préfecture le 20 juillet 2020 et confirmée le 10 août 2021 et réceptionnée en préfecture
le 21 août 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Pref-DCL-BIE 2023-15 du 11 juillet 2023 instituant la commission chargée de
donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales de la commune de La Plagne
Tarentaise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2023-30 du 16 octobre 2023 installant la commission chargée
de donner son avis sur le projet de modification des limites territoriales de la commune de La Plagne
Tarentaise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/256/SPA du 8 août 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
portant sur la demande de modification des limites territoriales de la commune de La Plagne Tarentaise
en vue d'ériger le territoire de la commune déléguée de Bellentre en commune séparée ;
Vu la délibération n° 2024-001 du 9 janvier 2024 du conseil municipal de la commune de La Plagne
Tarentaise ;
Vu la saisine du Conseil départemental de la Savoie le 11 décembre 2023 ;73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-05
portant décision de rejet de la demande de modification des limites territoriales de la
commune de La Plagne Tarentaise4
Vu les observations recueillies dans le cadre de l'enquête publique organisée du lundi 2 octobre 2023
au mercredi 18 octobre 2023 inclus, le rapport, les conclusions et l'avis défavorable du commissaire
enquêteur ;
Vu l'avis favorable du 16 novembre 2023 de la commission chargée de donner son avis sur le projet de
modification des limites territoriales de la commune de La Plagne Tarentaise ;
Considérant que le Conseil départemental de la Savoie ne s'est pas prononcé dans le délai de six
semaines prévu à l'article L. 2112-6 du CGCT et que son avis est réputé rendu ;
Considérant la délibération n° 2024-001 du 9 janvier 2024 du conseil municipal de la commune de La
Plagne Tarentaise se prononçant contre ce projet de modification des limites territoriales de la
commune de La Plagne Tarentaise dans les conditions de quorum et de majorité requises ;
Considérant l'absence d'un consensus local qu'il s'agisse de l'expression de la volonté d'une majorité
des habitants de la commune déléguée de Bellentre de voir ériger la commune déléguée de Bellentre
en commune séparée, de l'opposition du conseil municipal de la commune de La Plagne Tarentaise à
cette modification de limites territoriales, de l'absence d'avis du Conseil départemental de la Savoie
dans le délai imparti ;
Considérant qu'une majorité des habitants de la commune déléguée de Bellentre ont exprimé leur
volonté de voir ériger la commune déléguée de Bellentre en commune séparée, ainsi que cela ressort
notamment des deux pétitions et de l'avis de la commission chargée de donner son avis sur le projet de
modification des limites territoriales de la commune prévue par l'article L. 2112-3 du CGCT ;
Considérant cependant et notamment que l'institution de la commune déléguée de Bellentre en
commune séparée ne faciliterait pas l'accès des habitants aux services publics du quotidien tels que la
santé, France Services, les actions en direction des personnes âgées dépendantes, la collecte et le
traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, les transports scolaires des maternelles,
primaires et secondaires d'ores et déjà assurés à l'échelon intercommunal par la communauté de
communes Les Versants d'Aime e t tel que l'assainissement collectif d'ores et déjà assuré à l'échelon
intercommunal par le Syndicat intercommunal à vocation unique des Granges ;
Considérant également, s'agissant des établissements scolaires, qu'un détachement de la commune
déléguée de Bellentre ne permettrait pas d'affirmer qu'il y aurait incidence sur l'évolution
démographique des élèves et par voie de conséquence sur le maintien ou la création de classe en son
sein ;
Considérant enfin qu'un examen complet des données relatives au détachement envisagé a été
effectué au regard du contexte historique et géographique de la commune déléguée de Bellentre, des
enjeux du détachement, des problématiques rencontrées sur le terrain, des étapes de la procédure et
des avis émis par les différents organismes et personnes consultés, notamment le commissaire
enquêteur et la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification des limites
territoriales de la commune ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er
La demande de modification de limites territoriales de la commune de La Plagne Tarentaise présentée
par des électeurs de la portion du territoire de la commune de La Plagne Tarentaise, correspondant au
territoire de la commune déléguée de Bellentre, est rejetée.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-05
portant décision de rejet de la demande de modification des limites territoriales de la
commune de La Plagne Tarentaise5
Article 2
En application des articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration
et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R. 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le maire de la commune de La Plagne-
Tarentaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
à la mairie de La Plagne Tarentaise, et dans les mairies déléguées, ainsi que sur tous les
emplacements d'affichage administratifs de la commune dès sa réception, publié au recueil des actes
administratifs de la Savoie, dans le site internet de l'État en Savoie ainsi que dans le site internet de la
commune.
Chambéry, le 25/03/24
Le préfet
Signé : François RAVIER 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-05
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