SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-274
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-12-17-00271 - ARRETE DU 17 DECEMBRE 2025 PORTANT
PROLONGATION DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE
MTTO INDUSTRIAL MIYE 28020 MADRID ESPAGNE SITE RENAULT
SANDOUVILLE (2 pages) Page 5
76-2025-12-18-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP483621165 - O2 ROUEN (2 pages) Page 8
76-2025-12-18-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n°SAP938845153 - YESHOME (2 pages) Page 11
76-2025-12-11-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE EMILIE PARVINI, ORGANISME PARVINI EMILIE (2
pages) Page 14
76-2025-12-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP483621165 - O2 Rouen
(2 pages) Page 17
76-2025-12-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP938845153 - YESHOME
(2 pages) Page 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2025-12-16-00002 - Arrêté agrément ISFT ML Agglo Elbeuf (2 pages) Page 23
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime /
76-2025-12-15-00014 - Décision 76 2025-312 du 15 décembre 2025
portant subdélégation de signature de madame Thanya LAHLOU,
directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'unité opérationnelle "DDPP76" (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2025-12-12-00010 - Arrêté d'attribution 6 logements
Notre-Dame-de-Bondeville, Le Havre et Bihorel (4 pages) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-12-15-00013 - AP 2025-41 du 15 décembre 2025_ terrasse Le
resto de la plage_plage de Criel-sur-Mer (10 pages) Page 34
76-2025-12-17-00004 - AP 2025-42 du 17 décembre 2025_ canalisation
rejet step_ plage Veules les Roses (9 pages) Page 45
2
76-2025-12-19-00004 - AP 25-22 du 19 décembre 2025- interventions sur
plage de Dieppe et Puys (8 pages) Page 55
76-2025-12-11-00019 - AP CM2025-02 du 11 décembre 2025 - portant
creation lotissement SAU (6 pages) Page 64
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-12-18-00001 - ARRÊTÉ DU 9 DÉCEMBRE 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER JANVIER
AU 31 DÉCEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
MARQUAGE AU SOL, DE BALAYAGE, FAUCHAGE, RÉPARATION DE
GLISSIÈRES ET DE CURAGE DES CANIVEAUX DANS LES BRETELLES DES
DIFFUSEURS N°5 « ZONE INDUSTRIELLE LE HAVRE » SITUÉ AU PR
24+307, N°6 « ST ROMAIN DE COLBOSC » SITUÉ AU PR 25+895, N°7
« BOLBEC » SITUÉ AU PR 34+115, N°8 « FÉCAMP » SITUÉ AU PR
59+859, DE L'AIRE DE REPOS DE L'AIRE DE BOLLEVILLE SITUÉE AU
PR 52+300 ET DE L'ÉCHANGEUR A29/A131 SITUÉ AU PR 43+396 DE
L'AUTOROUTE A29 (5 pages) Page 71
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-12-15-00020 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
CiNQUIÈME circonscription sur 2026 pour M. Patrick dufour, lieutenant de
louveterie (3 pages) Page 77
76-2025-12-15-00017 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
DEUXIÈME circonscription sur 2026 pour M. JEAN-PAUL SANSON,
lieutenant de louveterie (3 pages) Page 81
76-2025-12-15-00025 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
dixième circonscription sur 2026 pour MME CAROLINE DE BEAUNAY,
lieutenant de louveterie (3 pages) Page 85
76-2025-12-15-00027 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
douzième circonscription sur 2026 pour M. Josian BACHELET, lieutenant
de louveterie (3 pages) Page 89
76-2025-12-15-00023 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
huitième circonscription sur 2026 pour M. PATRICK DELAHAYE,
lieutenant de louveterie (3 pages) Page 93
76-2025-12-15-00024 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
neuvième circonscription sur 2026 pour M. SÉBASTIEN LÉCLUSE,
lieutenant de louveterie (3 pages) Page 97
76-2025-12-15-00026 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
onzième circonscription sur 2026 pour M. Lionel LEGRAND, lieutenant de
louveterie (3 pages) Page 101
3
76-2025-12-15-00016 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
PREMIÈRE circonscription sur 2026 pour M. aldric barbay, lieutenant de
louveterie (3 pages) Page 105
76-2025-12-15-00029 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
QUATORZIÈME circonscription sur 2026 pour M. Joël HÉBERT,
lieutenant de louveterie (3 pages) Page 109
76-2025-12-15-00019 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
QUATRIÈME circonscription sur 2026 pour M. LAURENT THOREL,
lieutenant de louveterie (3 pages) Page 113
76-2025-12-15-00030 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
quinzième circonscription sur 2026 pour M. Régis LECLERCQ, lieutenant
de louveterie (3 pages) Page 117
76-2025-12-15-00031 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
SEIZIÈME circonscription sur 2026 pour M. JEAN-PAUL VASSEUR lieutenant
de louveterie (3 pages) Page 121
76-2025-12-15-00022 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
septième circonscription sur 2026 pour M. Sébastien BACHELET,
lieutenant de louveterie (3 pages) Page 125
76-2025-12-15-00021 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
sixième circonscription sur 2026 pour M. PHILIPPE CAPRON, lieutenant de
louveterie (3 pages) Page 129
76-2025-12-15-00018 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
TROISIÈME circonscription sur 2026 pour M. François-Noël HUE,
lieutenant de louveterie (3 pages) Page 133
76-2025-12-16-00001 - Arrêté portant autorisation à la Fédération
Départementale des chasseurs de la Seine-Maritime de comptages
nocturnes d'animaux de la faune sauvage du
2 janvier au 30 avril 2026
(2 pages) Page 137
76-2025-12-19-00003 - Arrêté portant modification concernant
l'élection du Président et du trésorier de l'Association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Nesle
normandeuse » (2 pages) Page 140
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-17-00271
ARRETE DU 17 DECEMBRE 2025 PORTANT
PROLONGATION DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL ENTREPRISE MTTO INDUSTRIAL
MIYE 28020 MADRID ESPAGNE SITE RENAULT
SANDOUVILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-17-00271 - ARRETE DU 17 DECEMBRE 2025
PORTANT PROLONGATION DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE MTTO INDUSTRIAL MIYE 28020 MADRID ESPAGNE
SITE RENAULT SANDOUVILLE
5
_ AUBSSSIQIUI 4591 22199 SUECT »{ JOTAEX
PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travailDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 17 décembre 2025portant prolongation de dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 29 mai 2025 - reçue le même jour - de l'entreprise MTTO INDUSTRIALMIYE sise C/pensamiento, 27 Esc.lzq. 28020 MADRID (Espagne) visant à obtenir unedérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins d'employer 5 de ses salariéspour les dimanches compris entre le 06 juillet et le 03 août 2025 afin d'intervenir dansl'entreprise RENAULT de SANDOUVILLE.VU la procédure de consultation des instances engagée le 04 juin 2025 conformément àl'article L.3132-2 du code du travail et les avis favorables de l'U2P, du MEDEF et l'avisdéfavorable de la CGTVU la convention collective de la MétallurgieVU les accords écrits des salariés concernés, joints à la demande.VU la demande de prolongation adressée par l'entreprise le 05 septembre 2025 et lesaccords écrits des salariés concernés par la demande.VU l'arrêté du 10 septembre 2025 accordant la dérogation sollicitée.VU la demande de prolongation adressée par l'entreprise le 27 novembre 2025 et lesaccords écrits des salariés, joints à la demande.
CONSIDERANT que l'entreprise MTTO INDUSTRIAL MIYE intervient dans le cadre detravaux d'installation sur la ligne d'assemblage « Flexivan Metal Line » sur le site de Renaulta SANDOUVILLE; que ces travaux nécessitent l'arrêt complet de la ligne de production.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-17-00271 - ARRETE DU 17 DECEMBRE 2025
PORTANT PROLONGATION DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE MTTO INDUSTRIAL MIYE 28020 MADRID ESPAGNE
SITE RENAULT SANDOUVILLE
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CONSIDERANT que les modifications sur la ligne d'assemblage demandées par le clientRENAULT doivent permettre la remise en service normal le lundi pour les équipes del'entreprise.CONSIDERANT que l'attribution d'un repos dominical à l'ensemble du personnel del'établissement serait ainsi susceptible de compromettre son fonctionnement normal.CONSIDERANT les risques pour la sécurité du personnel si les travaux étaient effectuéspendant la production.CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le reposhebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.
ARRETEARTICLE 1: l'entreprise MTTO INDUSTRIAL MIYE est autorisée à employer les 18 salariésayant donné leur accord écrit pour travailler sur le site de RENAULT Sandouville, parroulement, les dimanches sur la période du 04 janvier au 28 juin 2026.ARTICLE 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariésde leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 3: le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 4: les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties fixées parla convention collective nationale de la Métallurgie.Fait a Rouen le 17 décembre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointede l'emploi; railet des solidaritésST
andrine OHAPLAÎNF7
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-17-00271 - ARRETE DU 17 DECEMBRE 2025
PORTANT PROLONGATION DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE MTTO INDUSTRIAL MIYE 28020 MADRID ESPAGNE
SITE RENAULT SANDOUVILLE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-18-00003
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP483621165 - O2
ROUEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-18-00003 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP483621165 - O2 ROUEN 8
E = Direction DépartementalePREFETDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIMELib té L 1 L 1 eEealité de la Seine-MaritimeFraternité
Arrété portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP483621165Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 30 septembre 2025, par Monsieur RICHARDGuillaume pour la SARL O2 ROUEN (SIRET 483621165 00032),Le préfet de la Seine-Maritime
Arréte:Article 1°L'agrément de l'organisme O2 ROUEN (N° SAP 4,$3 644 465), dont le siège social est situé 12 avenue AristideBriand, 76000 ROUEN est accordé pour une durée de cing ans à compter du 18 décembre 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (76)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (76)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-18-00003 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP483621165 - O2 ROUEN 9
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
@
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 18 décembre 2025Pour le préfet et par subdélégation
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-18-00003 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP483621165 - O2 ROUEN 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-18-00005
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n°SAP938845153 -
YESHOME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-18-00005 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne n°SAP938845153 - YESHOME 11
PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéscoe Irae de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP938845153Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée le 24 septembre 2025, sur l'applicatif NOVA, par MadameDESHAYES Julie, en qualité de dirigeante, pour YESHOME ;Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°L'agrément de l'organisme YESHOME, N°SAP938845153, dont l'établissement principal est situé63 boulevard de la Marne, 76000 ROUEN, et dont le SIRET est 938 845 153 00015, est accordé pourune durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2025.La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :° Assistance aux personnes agées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (75, 76)° Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (75, 76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (75, 76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (75, 76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-18-00005 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne n°SAP938845153 - YESHOME 12
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de laSeine-Maritime.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunaladministratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 18 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,le directeur d partementalde l'emploi;-du trav it et des solidaritésde la SeinasMaritimeVincent LEPREVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-18-00005 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne n°SAP938845153 - YESHOME 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-11-00017
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE PARVINI,
ORGANISME PARVINI EMILIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-11-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE PARVINI, ORGANISME PARVINI EMILIE 14
| Direction DépartementaleLA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979915998
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 décembre 2025 par Mme EmiliePARVINI pour l'organisme PARVINI Emilie (SIRET: 97991599800012), situé 119 rue Pierre Quintard76230 BOIS-GUILLAUME ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 décembre 2025 par Mme Emilie PARVINI en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme PARVINI Emilie dont l'établissement principal est situé 119 rue PierreQuintard 76230 BOIS-GUILLAUME et enregistré sous le N SAP979915998 pour les activités suivantes:
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-11-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE PARVINI, ORGANISME PARVINI EMILIE 15
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 11 décembre 2025
Pour le Préfet et par déléaation,lé Girecteur/départemenialail et des solidaritésaine-Maritime
A!
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE PARVINI, ORGANISME PARVINI EMILIE 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-18-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP483621165 - O2 Rouen
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP483621165 - O2 Rouen 17
E Direction DépartementalePREFET ; . otaDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des solidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP483621165
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 30 septembre 2025 par MonsieurRICHARD Guillaume pour la SARL O2 Rouen (SIRET 483621165 00032), située 12 avenue AristideBriand, 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 septembre 2025 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualitéde dirigeant, pour l'organisme O2 ROUEN dont l'établissement principal est situé 12 avenue AristideBriand, 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP483621165 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)_ + Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
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organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP483621165 - O2 Rouen 18
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (76)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (76)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 18 décembre 2025
Pour Is Prifet éfbat délégation,le wiracteur départementalde l'emplot-du trav all at des solidaritésMaritimeVincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP483621165 - O2 Rouen 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-18-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP938845153 - YESHOME
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organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938845153 - YESHOME 20
E = Direction DépartementaleDE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938845153
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande'de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 septembre 2025 par MadameDESHAYES Julie pour l'organisme YESHOME (SIRET : 938 845 153 00015), dont le siège social est situé63 boulevard de la Marne, 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSde la Seine-Maritime, le 24 septembre 2025 par Madame DESHAYES Julie en qualité dedirigeante, pour l'organisme YESHOME dont l'établissement principal est situé 63 boulevard de laMarne, 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP938 845 153 00015 pour les activités suivantes :¢ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (75, 76)¢ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (75, 76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (75, 76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (75, 76)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
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organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938845153 - YESHOME 21
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 18 décembre 2025
Pour le T-'-:$ dhpar DER =a Van,
de l'emploi, hi 3) "tas solidaritéede lu CD crimeme
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP938845153 - YESHOME 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-16-00002
Arrêté agrément ISFT ML Agglo Elbeuf
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-16-00002 - Arrêté agrément ISFT ML Agglo
Elbeuf 23
PREFETariel Direction Départementaletient de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFraternité de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion socialeARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrémentpour l'activité d'ingénierie sociale, financière et techniquede la Mission Locale Agglomération d'ElbeufLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L.365-3 à L 365-5;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPREVOST en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités dé la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPREVOST,directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'ingénierie sociale, financière et technique déposéepar la Mission Locale Agglomération d'Elbeuf le 18/08/2025 au Préfet de la Seine-Maritime;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et à l'article R 365-4 duCode de la construction et de l'habitation ;ARRÊTE
Article 1°:Compte tenu de ses statuts, compétences et moyens, la Mission Locale Agglomération d'Elbeuf dont lesiège social se situe au 25 rue Camille Randoing 76500 ELBEUF st agréée sur le territoire dudépartement de la Seine-Maritime pour exercer les activités relatives d'ingénierie sociale, financière ettechnique pour :
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-16-00002 - Arrêté agrément ISFT ML Agglo
Elbeuf 24
> L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement> La recherche de logements adaptés> La participation aux réunions des commissions d'attribution HLMArticle 2:Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3:
xL'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou, s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Leretrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 4 :Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaire serontadressés annuellement, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 5 :Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet:www.telerecours.fr. "Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.= 16 DEC. 2025 Pour be Préfet o* per délégation,le directeur d mesde l'emplôt,du travail et des solidaritésee 1a Seine itii *«MaritimeeeVincent LEPREVOST
Fait a Rouen, |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 4 R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet: http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-16-00002 - Arrêté agrément ISFT ML Agglo
Elbeuf 25
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-12-15-00014
Décision 76 2025-312 du 15 décembre 2025
portant subdélégation de signature de madame
Thanya LAHLOU, directrice départementale de
la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'unité
opérationnelle "DDPP76"
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00014 - Décision 76 2025-312 du 15
décembre 2025 portant subdélégation de signature de madame Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des
populations à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle
"DDPP76"
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PREFET ee |DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME ' ;Liberté protection des populationsÉgalitéFraternité
Service : DIRECTIONDossier suivi par : Thanya LAHLOUDirectriceDécision n° DDPP 76-2025-312 du 15 décembre 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des populationsà ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 »La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 05 août 2022portant nomination de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-277 du 24 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;DECIDEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementalede la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à :- M. Pascal DESILLE LEGEAY, directeur du travail, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Maritime, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté n° 24-083du 16 décembre 2023 susvisé ;38 cours Clémenceau — CS 41603 — 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00014 - Décision 76 2025-312 du 15
décembre 2025 portant subdélégation de signature de madame Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des
populations à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle
"DDPP76"
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- M. Arnaud IZABELLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du service santé etprotection des animaux et de l'environnement, pour procéder a l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payerdes dépenses;- Mme Anne ANTHORE, vétérinaire inspecteur contractuelle, cheffe du service sécurité sanitaire desaliments, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unitéopérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des dépenses ;- M. Valentin RENAULT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service des échangeseuropéens et des exportations vers les pays tiers, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payerdes dépenses ;- Mme Fabienne BIGNON, technicien principal, responsable du budget et des achats, pour procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » desBOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé et la validation dans Choruscommunication de l'ordre de payer des dépenses dont le montant est inférieur à 5 000 €.Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans chorusdéplacement temporaire (Chorus DT) les actes portant sur les ordres de missions et les frais demission :° Arnaud IZABELLE, chef du service santé et protection des animaux et de l'environnement ;* Valentin RENAULT, chef du service des échanges européens et des exportations pays tiers ;° Anne ANTHORE, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments ;* Emmanuelle BEAUMONT, cheffe du service concurrence, consommation et répression desfraudes-loyauté des produits alimentaires ;°__ Vincent POUCHARD, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,loyauté et sécurité des produits industriels et prestations de service ;* Laurence MOUTIER, adjointe au chef du service santé et protection des animaux et del'environnement ;+ Florence LAGACHE-NAERT, adjointe à la cheffe du service sécurité fnitaire des aliments.Article 3: La décision n° 76-2025-163 du 1° août 2025 portant subdéabrogée. dgation de signature est
38 cours Clémenceau — CS 41603 — 76107 ROUEN CedèStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00014 - Décision 76 2025-312 du 15
décembre 2025 portant subdélégation de signature de madame Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des
populations à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle
"DDPP76"
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-12-00010
Arrêté d'attribution 6 logements
Notre-Dame-de-Bondeville, Le Havre et Bihorel
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-12-00010 - Arrêté d'attribution 6 logements
Notre-Dame-de-Bondeville, Le Havre et Bihorel 29
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoires et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Service Habitat
DECISION N° 2025-151-BPHSB-IB du [1 2 DEC. 2025portant octroi d'une autorisation spécifique permettant d'attribuer 6 logements existantset déjà conventionnés, situés à Notre-Dame-de-Bondeville, Le Havre et Bihorel,à des jeunes de moins de trente ans
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.301-5-1, L.353-22, L.441-2,L.442-8, D.441-2 et R.331-3 ;Vu l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN);Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des logementslocatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la constructionet de l'habitation ;Vu le décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour l'application des articles 20 de la loi n°2015-1776du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative,38 Cours Clémenceau 76100 Rouen Horaires d'ouverture :Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h30 / 13h30-16h30 du lundi au jeudihttp://www.seine-maritime.gouv.fr 8h30-12h30 / 13h30-16h le vendredi
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Notre-Dame-de-Bondeville, Le Havre et Bihorel 30
Vu l'arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention del'autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de lesattribuer à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des jeunes de moins detrente ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-062 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature en matièred'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la demande d'autorisation spécifique de LOGEO SEINE pour 6 logements existants et déjàconventionnés situés à Notre-Dame-de-Bondeville (2), Le Havre (1) et Bihorel (3), afin de les attribuer ades jeunes de moins de trente ans (logements meublés) ;Considérant que le dossier transmis par LOGEO SEINE est conforme aux dispositions de l'arrêté du 4août 2021 susvisé;Considérant qu'il est notamment démontré que les logements seront attribués prioritairement à desjeunes de moins de trente ans dans les conditions prévues au code de la construction et del'habitation ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
DÉCIDE
Article 1 : La présente décision porte autorisation spécifique pour attribuer prioritairement à desjeunes de moins de trente ans les 6 logements existants et déjà conventionnés situés à Notre-Dame-de-Bondeville (2), Le Havre (1) et Bihorel (3), et listés en annexe.Article 2 : La présente décision s'appliquera aux logements remis en location à l'échéance des baux encours, le cas échéant.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Atal des territoiresSeine-MaritimeNépartementalde la Mer
Le directeur det de laLe Directeurdes Territoires &
Rateer dela
Laurent TESSIERVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rough dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. 2
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Notre-Dame-de-Bondeville, Le Havre et Bihorel 31
Annexe a la décision n°001liste des logements concernés :
Commune .Groupe Adresse du logement N° RPLS TypologieRésidence du ND de-Cailly groupe Bondeville4024 29 rue de l'avenir - LOGT 12 54922903 T1Résidence du ND de-Gailly groupe Bondeville4024 29 rue de l'avenir - LOGT 34 54923688 T1BOILEAU groupe is Hawes0059 39 rue Boieldieu - LOGT 4 13764271 T1TAMARELLE- 6 rue Victor Boucher- logt n° 2 (RDC)| 58826333 BIHOREL T1groupe 4034- i - 9°TAMARELLE 6 rue Victor Boucher- logt n° 14 (1er 58826127 BIHOREL +groupe 4034 étage)= j = °TAMARELLE 6 rue Victor Boucher- logt n° 28 58826028 BIHOREL 1groupe 4034 (2ème étage)
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mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-15-00013
AP 2025-41 du 15 décembre 2025_ terrasse Le
resto de la plage_plage de Criel-sur-Mer
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terrasse Le resto de la plage_plage de Criel-sur-Mer 34
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-41 du 15 décembre 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour l'exploitation d'une terrasse ouverte aménagée au droit du restaurant
« Le resto de la plage » sur le front de mer à Mesnil-Val (Criel-sur-Mer) pour le compte
de la S.A.S « L'Étoile de Mesnil »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2122-1-3
alinéa 4, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à
R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques pour les
titres d'occupation du domaine public naturel ;
Vu l'arrêté préfectoral n°56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation de
signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de
la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment
l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 25-062 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature en matière d'activités au
directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 16 septembre 2025 , par laquelle la S.A.S «  L'Étoile de Mesnil  », sollicite
l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime située sur la plage de
Mesnil-Val (commune de Criel-sur-Mer) ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
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terrasse Le resto de la plage_plage de Criel-sur-Mer 35
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 16 septembre 2025 ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 20 novembre 2025 ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 21 novembre 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 9 décembre 2025 ;
Vu l'avis de monsieur le Maire de Criel-sur-Mer en date du 5 décembre 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime en date du
24 novembre 2025 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article
2 de la présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 3 décembre 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu l'extrait K bis de la SAS « L'Étoile de Mesnil » au 17 septembre 2025 ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d'origine
terrestre retrouvés en mer et sur le littoral
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La S.A.S «   L'Étoile de Mesnil  », (n°Siret : 979 068 806 00016) , 1 rue de la mer, 76  910 CRIEL-SUR-MER
(Mesnil-Val) représentée par son gérant Monsieur Shahid MOHAMMAD (ci-dessous dénommée «  le
pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime,
en vue d'exploiter une terrasse de restaurant ouverte aménagée, au droit du restaurant nommé «  Le
Resto de la Plage » sur le front de mer de la plage de Mesnil-Val (commune de Criel-sur-Mer).
Caractéristiques générales :
La surface totale occupée : 72,00 m²
La surface correspond à une terrasse de restaurant comprenant chaises, tables, parasols et console.
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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terrasse Le resto de la plage_plage de Criel-sur-Mer 36
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute
nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du
domaine public, dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.
2125-1 et L. 2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Article 2. 1 – Montant de la redevance :
La redevance pour la présente occupation est constituée d'une part fixe et d'une part variable.
La part fixe de la redevance:
La redevance due au 1er janvier 2026 s'établit à la somme de 1  070 € (mille soixante-dix euros) pour
l'année 2026.
Celle-ci fera l'objet d'une actualisation, chaque année, au 1er janvier, avec pour indice de base l'ICC du
2 trimestre 2025 (2086), rapporté à l'indice ICC du 2 trimestre de l'année N-1, publié par l'INSEE.ᵉ ᵉ
La part variable de la redevance:
Élément payable en mars N+1, dès sa connaissance, constituant la part variable sur le chiffre
d'affaire total hors taxes, annuel, de la terrasse :
– 5 % du chiffre d'affaire hors taxes de la terrasse pour la partie inférieure ou égale à 76 224,51 €.
– 2,5 % du chiffre d'affaire hors taxes de la terrasse pour la partie supérieure à 76 224,51 €.
La part variable sera due pour chaque année de l'occupation, après transmission des pièces comptables
au Service Local du Domaine de Seine-Maritime, permettant de déterminer le chiffre d'affaire total
hors taxes de la terrasse sur l'exercice N-1. Celle-ci fera l'objet d'une seconde facturation.
La redevance domaniale abondera le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier
de l'État » avec imputation au compte budgétaire 761 901 enregistrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les conditions financières sont de la compétence du
Directeur Régional des Finances Publiques dès lors qu'un autre compte budgétaire n'est pas
spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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terrasse Le resto de la plage_plage de Criel-sur-Mer 37
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du Code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.

Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5  ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75  572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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terrasse Le resto de la plage_plage de Criel-sur-Mer 38
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réels sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .

Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Obligation de publicité   :
Conformément à l'article L2122-1-3 alinéa 4 du CGPPP , cette demande d'occupation du domaine public
maritime liée à une exploitation économique déroge à la mise en publicité.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé   :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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terrasse Le resto de la plage_plage de Criel-sur-Mer 39
✗ Pour inexécution financière   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1 er
janvier 2026 pour une durée de 5  ans. Elle expirera le
31 décembre 2030 sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre une période de 5 mois s'étendant du 1 er
mai au
30 septembre de chaque année.
Cette période comprend les phases d'installation et de repli.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins 4 mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, par écrit, à l'autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle
il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le commandant de
la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il limitera les manipulations de l'engin, évitera les chocs
et restera éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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terrasse Le resto de la plage_plage de Criel-sur-Mer 40
Préservation de l'environnement   :
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord. Cependant le pétitionnaire devra s'assurer de la
collecte et de la gestion des déchets durant toute la période d'occupation sur le domaine public
maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à
l'article 5.
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5) , la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais e t après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation es t directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modificatif de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00013 - AP 2025-41 du 15 décembre 2025_
terrasse Le resto de la plage_plage de Criel-sur-Mer 41
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : restomesnilval76@gmail.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 15/12/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Adjoint à la responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00013 - AP 2025-41 du 15 décembre 2025_
terrasse Le resto de la plage_plage de Criel-sur-Mer 42
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
PRÉPET Autorisation d'occupation du Domaine Public MaritimeDE LA SEINE-MARITIME AOT 2025-41 - Terrasse ouverte aménagée au droit du restaurant « Le resto de la plage »tee (S.A.S « L'Étoile de Mesnil »)
ar
PAT|
BE Surface autorisée dans l'AOTLimite du DPMnNaturelle (figée)Naturelle (pied de falaise)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00013 - AP 2025-41 du 15 décembre 2025_
terrasse Le resto de la plage_plage de Criel-sur-Mer 43

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00013 - AP 2025-41 du 15 décembre 2025_
terrasse Le resto de la plage_plage de Criel-sur-Mer 44
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-17-00004
AP 2025-42 du 17 décembre 2025_ canalisation
rejet step_ plage Veules les Roses
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-17-00004 - AP 2025-42 du 17 décembre 2025_
canalisation rejet step_ plage Veules les Roses 45
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-42 du 17 décembre 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la
canalisation de rejet de la station d'épuration de Veules-les-Roses pour le compte de
la Communauté de communes de la côte d'albâtre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à
R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l' article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du Préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au Directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature en
matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-04 en date du 08 juillet 2024, autorisant l'occupation temporaire de
la canalisation de rejet de la station d'épuration de Veules-les-Roses ;
Vu la pétition, en date du 30 octobre 2025, par laquelle la Communauté de communes de la côte
d'albâtre, représentée par Monsieur Jérôme LHEUREUX, son Président, sollicite l'autorisation
d'occuper une dépendance du domaine public maritime située sur la plage de Veules-les-
Roses ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 10 octobre 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-17-00004 - AP 2025-42 du 17 décembre 2025_
canalisation rejet step_ plage Veules les Roses 46
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 31 octobre 2025 ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime, par délégation, le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral en date du 04 novembre 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 27 novembre 2025  ;
Vu L'avis de la Commune de Veules-les-Roses en date du 04 novembre 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime, du
7 novembre 2025 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à
l'article 3 de la présente autorisation ;
Vu l'engagement souscrit le 1er
décembre 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (revisé par arrêté inter-préfectoral du 21/11/2025),
notamment :
• D06-OE01 : limiter les pertes physiques d'habitats liées à l'artificialisation, de la limite haute du
rivage de la mer jusqu'à 20 mètres de profondeur ;
• D06-OE02 : réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et
particuliers liées aux ouvrages, activités et usages maritimes ;
• D07-OE02 : éviter toute nouvelle modification anthropique des conditions hydrographiques
ayant un impact résiduel notable sur la courantologie et la sédimentologie des secteurs à
enjeux. ;
• D08-OE07 : réduire les rejets à la mer de contaminants d'origine terrestre ;
• D09-OE01 : réduire les transferts directs de polluants microbiologiques en particulier vers les
zones de baignade et les zones de production de coquillages.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre, 48 bis route de Veulettes, 76 450 CANY-BARVILLE
(Siret n° 20006983900039) r eprésentée par Monsieur Jérôme LHEUREUX, son Président (ci-dessous
dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine
public maritime, située sur la plage de Veules-les-Roses, en vue d'y maintenir une canalisation de rejet
en mer de la station d'épuration de Veules-les-Roses.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-17-00004 - AP 2025-42 du 17 décembre 2025_
canalisation rejet step_ plage Veules les Roses 47
Caractéristiques générales :
▪ canalisation PE existante Ø 0,20 m dans coffrage béton, longueur 251 ml soit 50,2 m²  dont :
◦ 1 canalisation de 143 m de longueur, diamètre 0,20 m, surface de 28,6 m²
◦ 1 canalisation de 108 m de longueur, diamètre 0,20 m, surface de 21,6 m² (hors service)
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1er
août 2009 par arrêté du
26 octobre 2011.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1 er
janvier 2026. Cette autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime permet d'assurer la transition avec la future concession, dont l'instruction
débutera dès la demande du concessionnaire. La future concession se substituera dès qu'elle prendra
effet à cet arrêté préfectoral.
Sachant qu'une instruction de concession s'étale sur environ 18  mois, cette AOT ne saurait courir au-
delà de la fin de l'année 2027 .
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du DPM.
Article 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En application de l'article L. 2125-2 du CG3P et du décret n°2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux
redevances dues à l'État en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services
d'eau et d'assainissement, et en contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime,
l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public, dont le montant a été
déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L. 2125-1 alinéa 1 et L. 2125-3 du CG3P .
Article 3.1 – Montant de la redevance
La redevance:
La redevance due au 1er janvier 2026 s'établit à la somme de 10,17 € (dix euros et dix-sept centimes).
Actualisation :
La redevance fera l'objet d'une actualisation au 1er janvier de chaque année avec pour indice de base,
l'indice ING du mois d'août 2025 (135,1), rapporté à l'indice ING du mois d'août N-1. L'indice ING est
publié par l'INSEE.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-17-00004 - AP 2025-42 du 17 décembre 2025_
canalisation rejet step_ plage Veules les Roses 48
La redevance domaniale abondera le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier
de l'État » avec imputation au compte budgétaire 761 901 enregistrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les conditions financières sont de la compétence du
Directeur Régional des Finances Publiques dès lors qu'un autre compte budgétaire n'est pas
spécifiquement dédié à la redevance.
Article 3.2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception du titre de perception.
Le paiement se fera :
– par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
– par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
– par virement ou prélèvement bancaire.
Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L. 2125-5 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 3.3 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 3.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75  772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-17-00004 - AP 2025-42 du 17 décembre 2025_
canalisation rejet step_ plage Veules les Roses 49
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75  572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 4 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code général de la propriété des personnes publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-17-00004 - AP 2025-42 du 17 décembre 2025_
canalisation rejet step_ plage Veules les Roses 50
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé   :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le pétitionnaire est tenu d'appliquer l'ensemble des prescriptions suivantes qui sont édictées par le
commandant de la zone maritime de la manche et de la mer du Nord :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-17-00004 - AP 2025-42 du 17 décembre 2025_
canalisation rejet step_ plage Veules les Roses 51
En cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre des
opérations (CENTOPS) de Cherbourg (Tél H 24 : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
L'évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux et le projet ne porte pas atteinte aux
objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5) , la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de deux
mois.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de défaillance du traitement des eaux, le pétitionnaire, doit en alerter immédiatement le
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-17-00004 - AP 2025-42 du 17 décembre 2025_
canalisation rejet step_ plage Veules les Roses 52
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante :eau@cote-albatre.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 17/12/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime et par subdélégation
Technicien supérieur en chef développement durable
Adjoint à la responsable
Bureau des Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
Annexe : plan de localisation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-17-00004 - AP 2025-42 du 17 décembre 2025_
canalisation rejet step_ plage Veules les Roses 53
PREFET ae. AOT - Canalisation de rejet de la station d'épuration > <=ie Commune de Veules-les-Roses d -peayy +
Légende
mm Canalisation STEP-VLRLimite du Domaine Public Maritime0 25 50m
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-42 du 17/12/2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-17-00004 - AP 2025-42 du 17 décembre 2025_
canalisation rejet step_ plage Veules les Roses 54
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-19-00004
AP 25-22 du 19 décembre 2025- interventions sur
plage de Dieppe et Puys
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00004 - AP 25-22 du 19 décembre 2025-
interventions sur plage de Dieppe et Puys 55
=nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Sous-Préfecture de Dieppe
ARRÊTÉ 25-22 – du 19 décembre 2025
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la
mer, sur les plages de Dieppe et de Puys, pour le compte de la Ville de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signat ure à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-16, du 9 juillet 2025, portant autorisation de cir culation des véhicules
terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur les plages de Dieppe et de Puys, pour le compte
de la Ville de Dieppe ;
Vu la demande en date du 8 décembre 2025, de la Ville de Dieppe, représentée par
Monsieur Nicolas LANGLOIS, son Maire, sollicitant l'autorisation de circuler sur la plage de
Dieppe ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00004 - AP 25-22 du 19 décembre 2025-
interventions sur plage de Dieppe et Puys 56
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRÊTE
Article 1
er
– OBJET
La Ville de Dieppe, sise hôtel de ville, parc Jehan Ango, 76 203 DIEPPE, représentée par son Maire
Monsieur Nicolas LANGLOIS (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des
véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime des plages de Dieppe et de Pu ys en vue
des opérations définies à l'article 4.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules
utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations
de maintenance / ravitaillement des véhicules.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres rég lementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un us age autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules néc essaires aux
opérations citées dans l'article 4 :
✗ Mini-pelle
✗ Dumper
✗ Bulldozer ou angledozer
✗ Chariot télescopique
Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du domaine public maritime
des immatriculations des véhicules intervenants sur les opérations citées dans l'article 4.
Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 15 décembre 2025 pour une durée d' un an. Elle expirera le
14 décembre 2026.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage de Dieppe
  :
✗ la période du 24 mars au 31 mars 2026 pour les opérations de dépose des bacs à marée ;
✗ le 31 mars 2026 pour l'opération de pose des bouées de balisage des résurgences ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00004 - AP 25-22 du 19 décembre 2025-
interventions sur plage de Dieppe et Puys 57
✗ les 1 et 2 avril, les 17 et 18 avril 2026 (intervention à confirmer), le s 26 et 27 juin 2026, le
28 juillet 2026 et 14 août 2026 pour les opérations de nivellement de galets ;
✗ la période du 1
er
avril au 25 avril 2026 pour les opérations de pose des cabines de plage ;
✗ la période du 1
er
avril au 9 mai 2026 pour les opérations de pose des platelages bois ;
✗ les 26 et 27 juin 2026 , pour les opérations de pose des bouées de balisage des zones de
baignade ;
✗ la période du 16 juin au 20 juin 2026 pour les opérations de pose des douches de plage ;
✗ le 16 juin 2026 pour l'opération de pose du poste de secours ;
✗ la période du 25 juin au 27 juin 2026 pour les opérations de pose des tapis pour la station
nautique (point plage) ;
✗ la période du 1
er
septembre au 5 septembre 2026 pour les opérations de dépose des tapis pour la
station nautique (point plage) ;
✗ les 5 et 8 septembre 2026 pour l'opération de dépose du poste de secours ;
✗ les 9 et 10 septembre 2026 pour les opérations de dépose des bouées de balisage de la zone de
baignade, et des bouées de balisage des résurgences ;
✗ la période du 22 septembre au 26 septembre 2026 pour la dépose des douches de plage ;
✗ la période du 29 septembre au 31 octobre 2026 pour les opérations de retrait des platelages
bois ;
✗ la période du 6 octobre au 31 octobre 2026 pour les opérations de dépose des cabines de plage ;
✗ la période du 29 décembre 2025 au 6 janvier 2027 pour les opérations de pose et de dépose du
dispositif de balisage (bouées et lignes d'eau) pour la sécurisation du bain du jour de l'an 2026 ;
✗ ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM
pour une intervention :
- de remise en état des dispositifs précités ;
- déplacement/redressement des gabions sur la plage (secteur baignade interdite) ;
- de pose de signalétique d'interdiction de baignade ;
- d'enlèvement de carcasse de mammifères marins échoués ;
- d'enlèvement de déchets lourds échoués et encombrants sur la plage ;
- d'enlèvements et de repositionnements éventuels des cabines de plage en cas de forte
tempête annoncée par la préfecture (mesure de prévention dans le cadre PPRLi).
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage de Puys :
✗ le 28 mai 2026 pour les opérations de pose de bouée de balisage de la zone de baignade ;
✗ la période du 26 juin au 31 août 2026 pour les opérations de nivellement de la plage ;
✗ la période du 9 au 10 septembre 2026 pour les opérations de dépose des bouées de balisage ;
✗ la période du 30 septembre au 10 octobre 2026 pour l'enlèvement d'un mât et d'un socle en
béton sur la promenade du front de mer ;
✗ ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM
pour une intervention :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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interventions sur plage de Dieppe et Puys 58
• de remise en état des dispositifs précités ;
• de dégagement de la descente à la mer ;
• d'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoués ;
• d'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.

Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner:
• aucune dégradation sur l'estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'é viter toute
destruction du milieu.

Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toute s les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est
directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le serv ice
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 – ABROGATION
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 (n° 25-16).

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interventions sur plage de Dieppe et Puys 59
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Article 9 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Signé numériquement par AUDREY
BACONNAIS ROSEZ 1341577
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1341577, G=AUDREY, SN=
BACONNAIS ROSEZ, CN=AUDREY
BACONNAIS ROSEZ 1341577
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2025.12.19 09:59:23+01'00'
Foxit PDF Reader Version: 2025.2.0
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00004 - AP 25-22 du 19 décembre 2025-
interventions sur plage de Dieppe et Puys 60
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Annexe   : cartes de zone de circulation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00004 - AP 25-22 du 19 décembre 2025-
interventions sur plage de Dieppe et Puys 61
|prereT_., Autorisation de circuler sur le Domaine Public MaritimeMARITIMELibertéLealité Plage de Puys 7 oFraternité
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Annexe   : cartes de zone de circulation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00004 - AP 25-22 du 19 décembre 2025-
interventions sur plage de Dieppe et Puys 62
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00004 - AP 25-22 du 19 décembre 2025-
interventions sur plage de Dieppe et Puys 63
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-11-00019
AP CM2025-02 du 11 décembre 2025 - portant
creation lotissement SAU
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-11-00019 - AP CM2025-02 du 11 décembre
2025 - portant creation lotissement SAU 64
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin

Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté CM2025–02 du 11 décembre 2025
Portant création d'un lotissement de concessions os tréicoles dans le bassin de
production conchylicole de Saint-Aubin-sur-Mer – Quiberville
(Commune de Saint-Aubin-sur-Mer)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques, notamment ses articles R2122-4 et
R2122-6, R 2125-1 et R2125-3, R3211-23 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notammen t ses articles L 911-1 et suivants, R 231-35 à
R 231-59 et R 237-1 à 237-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif au x directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire
du livre IX du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la R épublique nommant M. Jean-Benoit
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2012 portant sur les modalités de gestion administratives des
autorisations de cultures marines et de modalités de contrôle sur le terrain ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 août 2024 relatif aux de mandes d'autorisations d'exploitation de
cultures marines ;
Vu l'arrêté du premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'intérieur du 17 juin 2025
portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-02 en date du 11 mars 2 024, modifiant l'arrêté préfectoral du
24 avril 2017 portant schéma des structures des exp loitations de cultures marines du
département de la Seine-Maritime ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
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2025 - portant creation lotissement SAU 65
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-04 en date du 25 jui n 2024 portant création et classement sanitaire
de la zone de production conchylicole n°76-05 Saint -Aubin-sur-Mer – Quiberville pour les
coquillages du groupe 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2025 portant classement sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-062 du 05 novembre 2025 , donnant délégation de signature en
matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n°25-050 en date du 05 novembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'activités mer et littoral ;
Vu les délibérations n°22/15 et 23/05 du Conseil du CRC Normandie - Hauts-de-France validant
l'engagement des démarches visant au développement d'une exploitation de concessions
ostréicoles sur l'estran de Saint-Aubin-sur-Mer ;
Vu la décision de l'autorité environnementale du 8 d écembre 2023 ;
Vu les résultats de l'enquête administrative du 03 m ars au 02 avril 2025 ;
Vu les résultats de l'enquête publique du 28 juillet au 27 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission des cultures ma rines réunie le 14 octobre 2025.
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Il est créé un lotissement ostréicole constitué de 8 parcelles (de 2 hectares chacune) sur la commune
de Saint-Aubin-sur-Mer. Dans la zone n°4 « Saint-Aubin-sur-mer - Quiberville » du schéma des structures
des exploitations de cultures marines de Seine-Maritime et dans la zone classée n° 76-05 sanitairement
pour les coquillages du groupe 3.
Article 2
 : Zone de production
Ce lotissement est implanté sur l'estran dans une z one délimitée à l'Ouest et à l'Est par les points
suivants :
Ouest
  : ligne reliant les points A et D suivants :
A : 49°53.9609'N – 0°52.5894'E
D : 49°53.7213'N – 0°52.6705'E
Est   : méridien passant par les points B et C suivants :
B : 49°54.3129'N – 0°54.1733'E
C : 49°54.0972'N – 0°54.1733'E
Article 3
 : Modalité d'exploitation
1. Généralités 
Ce lotissement est constitué de 8 parcelles (de 2 hectares chacune). Pour des raisons de sécurité et afin
de faciliter l'accès des tracteurs, un couloir de 10 mètres est prévu entre chaque concession.
Les rangs de tables devront être implantés « perpen diculairement à la côte » pour permettre l'accès
des tracteurs au sein des concessions.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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2025 - portant creation lotissement SAU 66
2. Mise en première exploitation
Dans un premier temps, comme demandé par le CRC Nor mandie – Hauts-de-France et validé en
commission des cultures marines, seules les 4 parce lles les plus à l'Ouest seront proposées à mise en
concurrence (plan annexé).
3. Mises en exploitations ultérieures
Après cinq années d'exploitation, une évaluation de celle-ci sera menée par la DDTM de la Seine-
Maritime en collaboration avec le CRC Normandie – Hauts-de-France. Cette évaluation se basera sur les
constats effectués lors des visites régulières sur le terrain, ainsi que sur les déclarations de produ ctions
et de mortalités transmises par les professionnels.
Les résultats de cette évaluation donneront lieu à une réunion de secteur suivie d'une visite du site de
production qui aura pour objectif de déterminer l'opportunité de lancer une nouvelle instruction pour
création et attribution des parcelles restantes (4 ou moins).
Cette évaluation et ses conclusions seront présenté es pour validation lors d'une commission des
cultures marines.
À l'issue de cette première période de cinq ans, et en cas de surface encore exploitable dans ce
lotissement, une nouvelle instruction pourra être réalisée tous les trois ans sur demande du CRC ou de
la DDTM, jusqu'à attribution des 8 parcelles du lotissement.
Article 4
 : Balisage des concessions
Chaque concession devra être piquetée à chaque coin et une plaque d'identification devra être
apposée à l'angle sud-ouest de chaque concession.
Ce balisage est mis en place à la charge et sous la responsabilité des concessionnaires qui devront
l'entretenir afin de le maintenir lisible et en place.
Une instruction sera engagée pour déterminer le bes oin d'un balisage collectif au large de ce
lotissement.
Article 5
  : Modalités d'attributions
Les quatre concessions les plus à l'Ouest, seront a ttribuées parmi les personnes ayant déposé des
demandes à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime – Service Mer,
Littoral et Environnement Marin pendant les quinze jours d'affichage et les dix premiers jours de
l'enquête publique qui sera ouverte dans les mairies de Saint-Aubin-sur-Mer, Quiberville-sur-Mer, Sainte-
Marguerite-sur-Mer, Le Bourg-Dun, Longueuil, Sottev ille-sur-Mer et au Service Mer, Littoral et
Environnement Marin de la DDTM 76 à Dieppe.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
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2025 - portant creation lotissement SAU 67
Chaque demandeur pourra se positionner sur chaque c oncession. L'attribution des quatre concessions
se fera à quatre demandeurs différents, sauf s'il d evait être constaté un nombre insuffisant de
compétiteurs.
Le choix des futurs concessionnaires s'établira à p artir des critères de priorité définis par l'articl e 9 du
schéma des structures de Seine-Maritime et fera l'objet d'un examen devant la commission des cultures
marines (CCM).
La demande d'autorisation d'exploitation de culture s marines (AECM) devra être accompagnée d'un
dossier de motivation de la demande répondant a minima aux éléments évoqués ci-dessous. L'absence
de dossier entraînera le rejet de la demande.
En cas de classement de plusieurs compétiteurs au m ême niveau de critère, la CCM établira un
classement en fonction de la qualité du dossier associé à la demande d'AECM notamment en se basant
sur les éléments suivants :
- connaissance du site (terre et mer) et des conditions d'exploitation
- schéma et stratégie d'exploitation et de commercialisation
- équilibre socio-économique
- intérêt personnel et/ou de l'entreprise
Si la CCM n'est pas en mesure de procéder à un clas sement de différents compétiteurs, il pourra être
procédé à un tirage au sort lors de la CCM.
Le présent article s'applique uniquement pour l'att ribution des 4 concessions les plus à l'Ouest.
L'enquête publique spécifique à l'attribution de ces parcelles sera fixé par arrêté préfectoral.
Une nouvelle procédure spécifique pourra être mise en place par un nouvel arrêté en cas d'attribution
de nouvelles concessions dans ce lotissement.
Une fois attribuées, les concessions sont soumises à la réglementation en vigueur et en particulier à
l'arrêté préfectoral portant schéma des structures des exploitations de cultures marines de la Seine-
Maritime.
En cas de découverte d'engins explosifs, sur les co ncessions, le pétitionnaire alertera sans délai le
Centre des Opérations de Cherbourg (tel : 02 33 92 60 40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré comme dangereux.
Article 6
 : Publicité
Le présent arrêté est affiché dans les mairies de S aint-Aubin-sur-Mer, Quiberville-sur-Mer ainsi qu'au
siège du CRC Normandie – Hauts-de-France pour une durée de quinze jours.
Il est par ailleurs publié au recueil des actes adm inistratifs et inséré sur le site internet des serv ices de
l'État de la Seine-Maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
4/6
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76 036 ROUEN CEDEX
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2025 - portant creation lotissement SAU 68
Le Directeur Départ| Clément\
Article 7   : Voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. La décision de rejet de la demande de recours
administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la
date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un
délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le
Pour le Préfet et par délégation,
Copie à   :
Préfecture de Seine-Maritime
Sous-préfecture de Dieppe
DGAMPA/Service pêche maritime et aquaculture
DGAL
DIRMer
CRC Normandie - Hauts-de-France
IFREMER Port-en-Bessin
SMEL
Mairies littorales concernées
Dossier
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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11/12/2025
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2025 - portant creation lotissement SAU 69
RENE Lotissement ostreicole de Saint-Aubin-sur-Mer-Quiberville De"TIME Saint-Aubin-sur-Mer Gs / :ÉgalitéFraternité
Arrêté 2025-02 du 11 décembre 2025
Portant création d'un lotissement de concession ostréicoles dans le basson de production conchylicole de Saint-Aubin-sur-Mer – Quiberville
(Commune de Saint-Aubin-sur-Mer)
11/12/2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-11-00019 - AP CM2025-02 du 11 décembre
2025 - portant creation lotissement SAU 70
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-18-00001
ARRÊTÉ DU 9 DÉCEMBRE 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE
2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE MARQUAGE AU SOL, DE BALAYAGE,
FAUCHAGE, RÉPARATION DE GLISSIÈRES ET DE
CURAGE DES CANIVEAUX DANS LES BRETELLES
DES DIFFUSEURS N°5 « ZONE INDUSTRIELLE LE
HAVRE » SITUÉ AU PR 24+307, N°6 « ST ROMAIN
DE COLBOSC » SITUÉ AU PR 25+895, N°7 «
BOLBEC » SITUÉ AU PR 34+115, N°8 « FÉCAMP »
SITUÉ AU PR 59+859, DE L'AIRE DE REPOS DE
L'AIRE DE BOLLEVILLE SITUÉE AU PR 52+300 ET
DE L'ÉCHANGEUR A29/A131 SITUÉ AU PR 43+396
DE L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-18-00001 - ARRÊTÉ DU 9 DÉCEMBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE MARQUAGE AU SOL, DE BALAYAGE, FAUCHAGE, RÉPARATION DE GLISSIÈRES ET DE CURAGE DES
CANIVEAUX DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS N°5 « ZONE INDUSTRIELLE LE HAVRE » SITUÉ AU PR 24+307, N°6 « ST ROMAIN DE
COLBOSC » SITUÉ AU PR 25+895, N°7 « BOLBEC » SITUÉ AU PR 34+115, N°8 « FÉCAMP » SITUÉ AU PR 59+859, DE L'AIRE DE REPOS DE
L'AIRE DE BOLLEVILLE SITUÉE AU PR 52+300 ET DE L'ÉCHANGEUR A29/A131 SITUÉ AU PR 43+396 DE L'AUTOROUTE A29
71
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 9 DÉCEMBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
MARQUAGE AU SOL, DE BALAYAGE, FAUCHAGE, RÉPARATION DE GLISSIÈRES ET DE
CURAGE DES CANIVEAUX DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS N°5 « ZONE
INDUSTRIELLE LE HAVRE » SITUÉ AU PR 24+307 , N°6 « ST ROMAIN DE COLBOSC »
SITUÉ AU PR 25+895, N°7 « BOLBEC » SITUÉ AU PR 34+115, N°8 « FÉCAMP » SITUÉ AU
PR 59+859, DE L'AIRE DE REPOS DE L'AIRE DE BOLLEVILLE SITUÉE AU PR 52+300 ET DE
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Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE MARQUAGE AU SOL, DE BALAYAGE, FAUCHAGE, RÉPARATION DE GLISSIÈRES ET DE CURAGE DES
CANIVEAUX DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS N°5 « ZONE INDUSTRIELLE LE HAVRE » SITUÉ AU PR 24+307, N°6 « ST ROMAIN DE
COLBOSC » SITUÉ AU PR 25+895, N°7 « BOLBEC » SITUÉ AU PR 34+115, N°8 « FÉCAMP » SITUÉ AU PR 59+859, DE L'AIRE DE REPOS DE
L'AIRE DE BOLLEVILLE SITUÉE AU PR 52+300 ET DE L'ÉCHANGEUR A29/A131 SITUÉ AU PR 43+396 DE L'AUTOROUTE A29
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Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 en date du 5 novembre 2025, portant subdélégation de signature en
matière d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 4 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de la Seine-Maritime en date du
5 décembre 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'A  29
pendant la réalisation des travaux de marquage au sol, de balayage, fauchage, réparation de
glissières et de curage des caniveaux dans les bretelles des diffuseurs n°5 «  zone industrielle le
Havre » situé au PR 24+307 , n°6 « St Romain de Colbosc » situé au PR 25+895, n°7 « Bolbec » situé
au PR 34+115, n°8 « Fécamp » situé au PR 59+859, de l'aire de repos de l'aire de Bolleville située au
PR 52+300 et de l'échangeur A29/A131 situé au PR 43+396 de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- Le chantier pourra entraîner des réductions de capacité de jour et de nuit, pendant le
weekend,
- La largeur des voies pourra être réduite à 3.20 m,
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE MARQUAGE AU SOL, DE BALAYAGE, FAUCHAGE, RÉPARATION DE GLISSIÈRES ET DE CURAGE DES
CANIVEAUX DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS N°5 « ZONE INDUSTRIELLE LE HAVRE » SITUÉ AU PR 24+307, N°6 « ST ROMAIN DE
COLBOSC » SITUÉ AU PR 25+895, N°7 « BOLBEC » SITUÉ AU PR 34+115, N°8 « FÉCAMP » SITUÉ AU PR 59+859, DE L'AIRE DE REPOS DE
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- L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant
pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de marquage au sol, de balayage, fauchage, réparation de glissières et de
curage des caniveaux dans les bretelles des diffuseurs n°5 « Zone Industrielle Le Havre » situé au
PR 24+307 , n°6 « St Romain de Colbosc  » situé au PR 25+895, n°7 «  Bolbec » situé au PR 34+115, n°8
« Fécamp » situé au PR 59+859, de l'aire de repos de l'aire de Bolleville située au PR 52+300 et de
l'échangeur A 29/A 131 situé au PR 43+396 de l'autoroute A  29, du 1 er janvier au 31 décembre 2026,
affecteront les deux sens de circulation comme suit :
TRAVAUX ZONE FRÉQUENCE PÉRIODE
PRÉVUE
DURÉE
ESTIMÉE
Balayage
Diffuseurs n°6,
n°7 , n°8 et
Bolleville
2x par an Février et
Septembre 1h par bretelle
Balayage
Diffuseur n°5
et Echangeur
A29/A131
4x par an
Février, Mai,
Août,
Novembre
2 à 4h par
bretelle
Fauchage
Diffuseurs n°6,
n°7 , n°8 et
Bolleville
1x par an Mai et Juin 8h par bretelle
Fauchage
Diffuseur n°5
et Echangeur
A29/A131
1x par an Octobre à
Décembre 8h par bretelle
Réparation de glissières Toutes Suivant accidents Janvier à
Décembre
1 à 4h par
bretelle
Renouvellement du
marquage Toutes 1x par an Mai et Juin 2 à 4h par
bretelle
Entretien signalisation
(nettoyage panneaux) Toutes 1x par an Janvier à
Décembre 2h par bretelle
Entretien signalisation
(changement
panneau/équipement)
Toutes Suivant besoins Janvier à
Décembre
2 à 8h par
bretelle
Curage caniveaux Toutes 1x par an Octobre à
Décembre 8h par bretelle
Période de réalisation  : jour et nuit, durant les semaines et week-end du 1er janvier au 31 décembre
2026, hors jours hors chantier, dans les limites suivantes :
Bretelle d'entrée Échangeur A 29/A 131 vers Beuzeville : pas de travaux en semaine entre 7h et 9h,
Sortie A 29 sens 1 vers A 131 sens 1 : pas de travaux en semaine entre 17h et 18h,
Sortie A 29 sens 2 vers A 131 sens 2 : pas de travaux en semaine entre 7h et 9h,
Diffuseur n°5 - Bretelle d'entrée A 29 sens 1 : pas de travaux en semaine entre 16h et 18h,
Diffuseur n°5 - Bretelle de sortie A 29 sens 2 : pas de travaux en semaine entre 7h et 9h.
Localisations : bretelles des diffuseurs n°5 «  Zone Industrielle Le Havre  » situé au PR 24+307 , n°6 « St
Romain de Colbosc » situé au PR 25+895, n°7 «  Bolbec » situé au PR 34+115, n°8 « Fécamp » situé au PR
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE MARQUAGE AU SOL, DE BALAYAGE, FAUCHAGE, RÉPARATION DE GLISSIÈRES ET DE CURAGE DES
CANIVEAUX DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS N°5 « ZONE INDUSTRIELLE LE HAVRE » SITUÉ AU PR 24+307, N°6 « ST ROMAIN DE
COLBOSC » SITUÉ AU PR 25+895, N°7 « BOLBEC » SITUÉ AU PR 34+115, N°8 « FÉCAMP » SITUÉ AU PR 59+859, DE L'AIRE DE REPOS DE
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Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, as sistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
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Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-15-00020
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
CiNQUIÈME circonscription sur 2026 pour M.
Patrick dufour, lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00020 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la CiNQUIÈME circonscription sur 2026 pour M. Patrick dufour, lieutenant de louveterie 77
DE LA SEINE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 15 DEC. 2095AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA CINQUIÈMECIRCONSCRIPTION SUR 2026 POUR M. PATRICK DUFOUR, LIEUTENANT DELOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 a 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités,Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités,Vu le constat de M. Patrick DUFOUR, lieutenant de louveterie de la cinquiéme circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 15 décembre 2025,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00020 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la CiNQUIÈME circonscription sur 2026 pour M. Patrick dufour, lieutenant de louveterie 78
CONSIDERANT- le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,- l'importance des surfaces détruites qui présentent une distribution diffuse couvrant l'intégralité dudépartement- la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles;- l'existence de zone où la pression de chasse est insuffisante voir inexistante,- l'insuffisance des prélèvements opérés par les acteurs cynégétiques au 15 décembre 2025 au regardde la dynamique de population observée- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,- les risques de collision de ces animaux avec des véhicules,- qu'il est nécessaire à des fins de régulation et de préservation des enjeux de sécurité publique et deprotection des biens et des personnes d'organiser des opérations de régulation à titre préventif etcuratifSur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1% - M. Patrick DUFOUR, lieutenant de louveterie pour la sème circonscription, est chargé d'unemission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,_ rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes, et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives et le piégeage, sur l'ensemble de la cinquième circonscription et sur les communesavoisinantes (poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux aprotéger.Les opérations de régulation sont conduites sous couvert de l'autorisation de l'autorité administrativeavec qui la situation est les modalités d'action sont partagées en amont des opérations de régulation.Il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans lesmêmes conditions d'intervention.Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période du 1° janvier au 31 décembre 2026.
Article 3 - Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00020 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la CiNQUIÈME circonscription sur 2026 pour M. Patrick dufour, lieutenant de louveterie 79
aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 - A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrété vaut autorisation de transport.Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 9 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. Pour le préfet et par subdélégation, _Directeur Départemental adjointdes Territoires et de la Mer
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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sanglier sur la CiNQUIÈME circonscription sur 2026 pour M. Patrick dufour, lieutenant de louveterie 80
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-15-00017
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
DEUXIÈME circonscription sur 2026 pour M.
JEAN-PAUL SANSON, lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00017 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la DEUXIÈME circonscription sur 2026 pour M. JEAN-PAUL SANSON, lieutenant de louveterie 81
SP Le SEINE, Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité ARRETE DU 15 DEC. 2095AUTORISANT LA REGULATION DU SANGLIER SUR LA DEUXIEME CIRCONSCRIPTIONSUR 2026 POUR M. JEAN-PAUL SANSON, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FonciéreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 a 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu le constat de M. Jean-paul SANSON, lieutenant de louveterie de la deuxième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 15 décembre 2025,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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sanglier sur la DEUXIÈME circonscription sur 2026 pour M. JEAN-PAUL SANSON, lieutenant de louveterie 82
CONSIDERANT- le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,- l'importance des surfaces détruites qui présentent une distribution diffuse couvrant l'intégralité dudépartement- la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles;— l'existence de zone où la pression de chasse est insuffisante voir inexistante,-— l'insuffisance des prélèvements opérés par les acteurs cynégétiques au 15 décembre 2025 au regardde la dynamique de population observée- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,— les risques de collision de ces animaux avec des véhicules,- qu'il est nécessaire à des fins de régulation et de préservation des enjeux de sécurité publique et deprotection des biens et des personnes d'organiser des opérations de régulation a titre préventif etcuratifSur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1% - M. Jean-Paul SANSON lieutenant de louveterie pour la 2ème circonscription, est chargéd'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes, et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives et le piégeage, sur l'ensemble de la deuxième circonscription et sur les communesavoisinantes (poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Les opérations de régulation sont conduites sous couvert de l'autorisation de l'autorité administrativeavec qui la situation est les modalités d'action sont partagées en amont des opérations de régulation.Il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans lesmêmes conditions d'intervention.Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période du 1" janvier au 31 décembre 2026.
Article 3 - Préalablement a chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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sanglier sur la DEUXIÈME circonscription sur 2026 pour M. JEAN-PAUL SANSON, lieutenant de louveterie 83
aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 - A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 — La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 9 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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sanglier sur la DEUXIÈME circonscription sur 2026 pour M. JEAN-PAUL SANSON, lieutenant de louveterie 84
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-15-00025
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
dixième circonscription sur 2026 pour MME
CAROLINE DE BEAUNAY, lieutenant de
louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00025 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la dixième circonscription sur 2026 pour MME CAROLINE DE BEAUNAY, lieutenant de louveterie 85
DE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 15 DEC. 2095 |AUTORISANT LA REGULATION DU SANGLIER SUR LA DIXIÈME CIRCONSCRIPTIONSUR 2026 POUR MME CAROLINE DE BEAUNAY, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 a 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités,Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu le constat de Mme Caroline DE BEAUNAY, lieutenant de louveterie de la dixièmecirconscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 15 décembre 2025,Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00025 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la dixième circonscription sur 2026 pour MME CAROLINE DE BEAUNAY, lieutenant de louveterie 86
CONSIDERANT- le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,- l'importance des surfaces détruites qui présentent une distribution diffuse couvrant l'intégralité dudépartement- la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles;- l'existence de zone où la pression de chasse est insuffisante voir inexistante,- l'insuffisance des prélèvements opérés par les acteurs cynégétiques au 15 décembre 2025 au regardde la dynamique de population observée- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,- les risques de collision de ces animaux avec des véhicules,- qu'il est nécessaire à des fins de régulation et de préservation des enjeux de sécurité publique et deprotection des biens et des personnes d'organiserdes opérations de régulation à titre préventif etcuratifSur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1° Mme Caroline DE BEAUNAY, lieutenant de louveterie pour la 10ÈmMe circonscription, estchargé d'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population tropimportante, rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes, et par tous modes et moyens dontles battues administratives et le piégeage, sur l'ensemble de la dixième circonscription et sur lescommunes avoisinantes (poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger. |Les opérations de régulation sont conduites sous couvert de l'autorisation de l'autorité administrativeavec qui la situation est les modalités d'action sont partagées en amont des opérations de régulation.Il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans lesmêmes conditions d'intervention.Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période du 1° janvier au 31 décembre 2026.
Article 3 — Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi aujeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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sanglier sur la dixième circonscription sur 2026 pour MME CAROLINE DE BEAUNAY, lieutenant de louveterie 87
aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 - A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 — La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 9 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. Pour le préfet et par subdélégation,
Le Directeur Départemental adjointS Territoireset de la Mer
Clément JACQUEMIN
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00025 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la dixième circonscription sur 2026 pour MME CAROLINE DE BEAUNAY, lieutenant de louveterie 88
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-15-00027
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
douzième circonscription sur 2026 pour M.
Josian BACHELET, lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00027 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la douzième circonscription sur 2026 pour M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie 89
DE LA SEINE Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 15 DEC. 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA DOUZIÈME CIRCONSCRIPTIONSUR 2026 POUR M. JOSIAN BACHELET, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature a M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités,Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités,Vu le constat de M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie de la douzième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 15 décembre 2025,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00027 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la douzième circonscription sur 2026 pour M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie 90
CONSIDERANT- le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,- l'importance des surfaces détruites qui présentent une distribution diffuse couvrant l'intégralité dudépartement- la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles;— l'existence de zone où la pression de chasse est insuffisante voir inexistante,- l'insuffisance des prélèvements opérés par les acteurs cynégétiques au 15 décembre 2025 au regardde la dynamique de population observée- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,- les risques de collision de ces animaux avec des véhicules,- qu'il est nécessaire à des fins de régulation et de préservation des enjeux de sécurité publique et deprotection des biens et des personnes d'organiser des opérations de régulation à titre préventif etcuratifSur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1° - M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie pour la 12ème circonscription, est chargéd'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes, et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives et le piégeage, sur l'ensemble de la douzième circonscription et sur les communesavoisinantes (poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Les opérations de régulation sont conduites sous couvert de l'autorisation de l'autorité administrativeavec qui la situation est les modalités d'action sont partagées en amont des opérations de régulation.Il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans lesmêmes conditions d'intervention.Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période du 1" janvier au 31 décembre 2026.
Article 3 - Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00027 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la douzième circonscription sur 2026 pour M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie 91
aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention. |Article 4 - A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 9 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. Pour le préfet et par subdélégation,
eur Départemental adjointdes Territoires et de la MerClément JACQUEMIN
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00027 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la douzième circonscription sur 2026 pour M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie 92
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-15-00023
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
huitième circonscription sur 2026 pour M.
PATRICK DELAHAYE, lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00023 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la huitième circonscription sur 2026 pour M. PATRICK DELAHAYE, lieutenant de louveterie 93
ELL SEINE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 15 DEC. 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA HUITIÈME CIRCONSCRIPTIONSUR 2026 POUR M. PATRICK DELAHAYE, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 a 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités, |Vu le constat de M. Patrick DELAHAYE, lieutenant de louveterie de la huitième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 15 décembre 2025,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00023 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la huitième circonscription sur 2026 pour M. PATRICK DELAHAYE, lieutenant de louveterie 94
CONSIDERANT- le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,- l'importance des surfaces détruites qui présentent une distribution diffuse couvrant l'intégralité dudépartement- la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles;~ l'existence de zone où la pression de chasse est insuffisante voir inexistante,- l'insuffisance des prélèvements opérés par les acteurs cynégétiques au 15 décembre 2025 au regardde la dynamique de population observée- là menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,- les risques de collision de ces animaux avec des véhicules,- qu'il est nécessaire à des fins de régulation et de préservation des enjeux de sécurité publique et deprotection des biens et des personnes d'organiser des opérations de régulation à titre préventif etcuratifSur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEgème circonscription, est chargéArticle 1% - M. Patrick DELAHAYE, lieutenant de louveterie pour lad'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes, et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives et le piégeage, sur l'ensemble de la huitième circonscription et sur les communesavoisinantes (poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Les opérations de régulation sont conduites sous couvert de l'autorisation de l'autorité administrativeavec qui la situation est les modalités d'action sont partagées en amont des opérations de régulation.Il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans lesmêmes conditions d'intervention.Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période du 1° janvier au 31 décembre 2026.
Article 3 — Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00023 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la huitième circonscription sur 2026 pour M. PATRICK DELAHAYE, lieutenant de louveterie 95
aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 - A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 9 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. Pour le préfet et par subdélégation,
irecteur Départemental adjointdes Territoires et de la MerClément JACQUEMIN
Cité administrative, 38 cours Clémenceau 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi).
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sanglier sur la huitième circonscription sur 2026 pour M. PATRICK DELAHAYE, lieutenant de louveterie 96
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-15-00024
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
neuvième circonscription sur 2026 pour M.
SÉBASTIEN LÉCLUSE, lieutenant de louveterie
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sanglier sur la neuvième circonscription sur 2026 pour M. SÉBASTIEN LÉCLUSE, lieutenant de louveterie 97
NEL SENS Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 15 DEC. 2025AUTORISANT LA REGULATION DU SANGLIER SUR LA NEUVIEME CIRCONSCRIPTIONSUR 2026 POUR M. SEBASTIEN LECLUSE, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FonciéreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FonciéreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités,Vu le constat de M. Sébastien LÉCLUSE, lieutenant de louveterie de la neuvième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 15 décembre 2025,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi aujeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00024 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la neuvième circonscription sur 2026 pour M. SÉBASTIEN LÉCLUSE, lieutenant de louveterie 98
CONSIDERANT- le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,- l'importance des surfaces détruites qui présentent une distribution diffuse couvrant l'intégralité dudépartement |- la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles;- l'existence de zone où la pression de chasse est insuffisante voir inexistante,- l'insuffisance des prélèvements opérés par les acteurs cynégétiques au 15 décembre 2025 au regardde la dynamique de population observée—la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,— les risques de collision de ces animaux avec des véhicules,- qu'il est nécessaire à des fins de régulation et de préservation des enjeux de sécurité publique et deprotection des biens et des personnes d'organiser des opérations de régulation à titre préventif etcuratifSur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1° - M. Sébastien LECLUSE, lieutenant de louveterie pour la geme circonscription, est chargéd'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes, et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives et le piégeage, sur l'ensemble de la neuvième circonscription et sur les communesavoisinantes (poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux aprotéger.Les opérations de régulation sont conduites sous couvert de l'autorisation de l'autorité administrativeavec qui la situation est les modalités d'action sont partagées en amont des opérations de régulation.Il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans lesmêmes conditions d'intervention.Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant du 1° janvier au 31 décembre 2026.
Article 3 - Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00024 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la neuvième circonscription sur 2026 pour M. SÉBASTIEN LÉCLUSE, lieutenant de louveterie 99
aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 - A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 — La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrété vaut autorisation de transport.Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le .tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 9 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. Pour le préfet et par subdélégation,Le Directeur Départemental adjoint! des Territoires et de la MerClément JACQUEMIN
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00024 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la neuvième circonscription sur 2026 pour M. SÉBASTIEN LÉCLUSE, lieutenant de louveterie 100
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-15-00026
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
onzième circonscription sur 2026 pour M. Lionel
LEGRAND, lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00026 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la onzième circonscription sur 2026 pour M. Lionel LEGRAND, lieutenant de louveterie 101
Fe UA SEINE: | Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 15 DEC. 2095AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA ONZIÈME CIRCONSCRIPTIONSUR 2026 POUR M. LIONEL LEGRAND, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu le constat de M. Lionel LEGRAND, lieutenant de louveterie de la onzième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 15 décembre 2025,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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sanglier sur la onzième circonscription sur 2026 pour M. Lionel LEGRAND, lieutenant de louveterie 102
CONSIDERANT— le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,- l'importance des surfaces détruites qui présentent une distribution diffuse couvrant l'intégralité dudépartement- la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles;- l'existence de zone où la pression de chasse est insuffisante voir inexistante,- l'insuffisance des prélèvements opérés par les acteurs cynégétiques au 15 décembre 2025 au regardde la dynamique de population observée- là menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,- les risques de collision de ces animaux avec des véhicules,- qu'il est nécessaire à des fins de régulation et de préservation des enjeux de sécurité publique et deprotection des biens et des personnes d'organiser des opérations de régulation à titre préventif etcuratifSur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1% - M. Lionel LEGRAND, lieutenant de louveterie pour la qeme circonscription, est chargéd'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes, et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives et le piégeage, sur l'ensemble de la onzième circonscription et sur les communesavoisinantes (poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Les opérations de régulation sont conduites sous couvert de l'autorisation de l'autorité administrativeavec qui la situation est les modalités d'action sont partagées en amont des opérations de régulation.Il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans lesmêmes conditions d'intervention.Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période du 1° janvier au 31 décembre 2026.
Article 3 - Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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sanglier sur la onzième circonscription sur 2026 pour M. Lionel LEGRAND, lieutenant de louveterie 103
aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 - A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrété vaut autorisation de transport.Article 6 — Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 9 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. Pour le préfet et par subdélégation,
Le Directeur Départemental adjointdes Territoires et de la MerClément JACQUEMIN
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi aujeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00026 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la onzième circonscription sur 2026 pour M. Lionel LEGRAND, lieutenant de louveterie 104
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-15-00016
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
PREMIÈRE circonscription sur 2026 pour M. aldric
barbay, lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00016 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la PREMIÈRE circonscription sur 2026 pour M. aldric barbay, lieutenant de louveterie 105
OE LA SEINE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 15 DEC. 2095AUTORISANT LA REGULATION DU SANGLIER SUR LA PREMIERE CIRCONSCRIPTIONSUR 2026 POUR M. ALDRIC BARBAY, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FonciéreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FonciéreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 a R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 a 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités,Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu le constat de M. Aldric BARBAY, lieutenant de louveterie de la premiére circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 15 décembre 2025,
Cité administrative, 38 cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00016 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la PREMIÈRE circonscription sur 2026 pour M. aldric barbay, lieutenant de louveterie 106
CONSIDERANT- le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,- l'importance des surfaces détruites qui présentent une distribution diffuse couvrant l'intégralité dudépartement- la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles;— l'existence de zone où la pression de chasse est insuffisante voir inexistante,- l'insuffisance des prélèvements opérés par les acteurs cynégétiques au 15 décembre 2025 au regardde la dynamique de population observée—la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,— les risques de collision de ces animaux avec des véhicules,- qu'il est nécessaire à des fins de régulation et de préservation des enjeux de sécurité publique et deprotection des biens et des personnes d'organiser des opérations de régulation à titre préventif etcuratifSur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1° - M. Aldric BARBAY, lieutenant de louveterie pour la 1ère circonscription, est chargé d'unemission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes, et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives et le piégeage, sur l'ensemble de la première circonscription et sur les communesavoisinantes (poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux aprotéger.Les opérations de régulation sont conduites sous couvert de l'autorisation de l'autorité administrativeavec qui la situation est les modalités d'action sont partagées en amont des opérations de régulation.Il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans lesmêmes conditions d'intervention.Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période du 1° janvier au 31 décembre 2026.Article 3 — Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00016 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la PREMIÈRE circonscription sur 2026 pour M. aldric barbay, lieutenant de louveterie 107
aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 - A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrété vaut autorisation de transport.Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 9 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. Pour le préfet et par subdélégation,
Directeur Départemental adjoint
Clément JACQUEMIN
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00016 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la PREMIÈRE circonscription sur 2026 pour M. aldric barbay, lieutenant de louveterie 108
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-15-00029
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
QUATORZIÈME circonscription sur 2026 pour M.
Joël HÉBERT, lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00029 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la QUATORZIÈME circonscription sur 2026 pour M. Joël HÉBERT, lieutenant de louveterie 109
+ A CENE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 15 DEC, 2925AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA QUATORZIÈMECIRCONSCRIPTION SUR 2026 POUR M. JOËL HÉBERT, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 a 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités,Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu le constat de M. Joël HÉBERT, lieutenant de louveterie de la quatorzième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 15 décembre 2025,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00029 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la QUATORZIÈME circonscription sur 2026 pour M. Joël HÉBERT, lieutenant de louveterie 110
CONSIDERANT- le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,- l'importance des surfaces détruites qui présentent une distribution diffuse couvrant l'intégralité dudépartement- la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles;— l'existence de zone où la pression de chasse est insuffisante voir inexistante,- l'insuffisance des prélèvements opérés par les acteurs cynégétiques au 15 décembre 2025 au regardde la dynamique de population observée- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,- les risques de collision de ces animaux avec des véhicules,- qu'il est nécessaire à des fins de régulation et de préservation des enjeux de sécurité publique et deprotection des biens et des personnes d'organiser des opérations de régulation à titre préventif etcuratifSur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1° - M. Joël HEBERT lieutenant de louveterie pour la 14eme circonscription, est chargé d'unemission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes, et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives et le piégeage, sur l'ensemble de la quatorzième circonscription et sur les communesavoisinantes (poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Les opérations de régulation sont conduites sous couvert de l'autorisation de l'autorité administrativeavec qui la situation est les modalités d'action sont partagées en amont des opérations de régulation.Il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans lesmêmes conditions d'intervention.Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période du 1" janvier au 31 décembre 2026.
Article 3 - Préalablement a chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 | | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00029 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la QUATORZIÈME circonscription sur 2026 pour M. Joël HÉBERT, lieutenant de louveterie 111
aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 - A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 — La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 9 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. Pour le préfet et par subdélégation,
+ TE Directeur Départemental adjointdes Territoires et de la MerClément JACQUEMIN
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00029 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la QUATORZIÈME circonscription sur 2026 pour M. Joël HÉBERT, lieutenant de louveterie 112
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-15-00019
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
QUATRIÈME circonscription sur 2026 pour M.
LAURENT THOREL, lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00019 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la QUATRIÈME circonscription sur 2026 pour M. LAURENT THOREL, lieutenant de louveterie 113
AEE SIRES Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 15 DEC. 2025AUTORISANT LA REGULATION DU SANGLIER SUR LA QUATRIEMECIRCONSCRIPTION SUR 2026 POUR M. LAURENT THOREL, LIEUTENANT DELOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FonciéreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de'chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 a 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités,Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu le constat de M. Laurent THOREL lieutenant de louveterie de la quatriéme circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 15 décembre 2025,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00019 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la QUATRIÈME circonscription sur 2026 pour M. LAURENT THOREL, lieutenant de louveterie 114
CONSIDERANT- le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,- l'importance des surfaces détruites qui présentent une distribution diffuse couvrant l'intégralité dudépartement- la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles;— l'existence de zone où la pression de chasse est insuffisante voir inexistante,- l'insuffisance des prélèvements opérés par les acteurs cynégétiques au 15 décembre 2025 au regardde la dynamique de population observée- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,- les risques de collision de ces animaux avec des véhicules,- qu'il est nécessaire à des fins de régulation et de préservation des enjeux de sécurité publique et deprotection des biens et des personnes d'organiser des opérations de régulation à titre préventif etcuratifSur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1% - M. Laurent THOREL, lieutenant de louveterie pour la gème circonscription, est chargé d'unemission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes, et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives et le piégeage, sur l'ensemble de la quatrième circonscription et sur les communesavoisinantes (poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Les opérations de régulation sont conduites sous couvert de l'autorisation de l'autorité administrativeavec qui la situation est les modalités d'action sont partagées en amont des opérations de régulation.Il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans lesmêmes conditions d'intervention.Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période du 1° janvier au 31 décembre 2026.
Article 3 - Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00019 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la QUATRIÈME circonscription sur 2026 pour M. LAURENT THOREL, lieutenant de louveterie 115
aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 - A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrété vaut autorisation de transport.Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 9 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. Pour le préfet et par subdélégation,Le Directeur Départemental adjoint/ des Territoires et de la MerClément JACQUEMIN
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00019 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la QUATRIÈME circonscription sur 2026 pour M. LAURENT THOREL, lieutenant de louveterie 116
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-15-00030
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
quinzième circonscription sur 2026 pour M. Régis
LECLERCQ, lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00030 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la quinzième circonscription sur 2026 pour M. Régis LECLERCQ, lieutenant de louveterie 117
AaaÀ SEINE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 15 DEC. 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA QUINZIÈMECIRCONSCRIPTION SUR 2026 POUR M. RÉGIS LECLERCQ, LIEUTENANT DELOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 a 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités,Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu le constat de M. Régis LECLERCQ, lieutenant de louveterie de la quinzième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 15 décembre 2025,Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00030 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la quinzième circonscription sur 2026 pour M. Régis LECLERCQ, lieutenant de louveterie 118
CONSIDERANT- le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,- l'importance des surfaces détruites qui présentent une distribution diffuse couvrant l'intégralité dudépartement- la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles;— l'existence de zone où la pression de chasse est insuffisante voir inexistante,- l'insuffisance des prélèvements opérés par les acteurs cynégétiques au 15 décembre 2025 au regardde la dynamique de population observée-—la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,- les risques de collision de ces animaux avec des véhicules,- qu'il est nécessaire à des fins de régulation et de préservation des enjeux de sécurité publique et deprotection des biens et des personnes d'organiser des opérations de régulation à titre préventif etcuratifSur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1% - M. Régis LECLERCQ, lieutenant de louveterie pour la 15ème circonscription, est chargéd'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes, et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives et le piégeage, sur l'ensemble de la quinzième circonscription et sur les communesavoisinantes (poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux aprotéger.Les opérations de régulation sont conduites sous couvert de l'autorisation de l'autorité administrativeavec qui la situation est les modalités d'action sont partagées en amont des opérations de régulation.Il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans lesmêmes conditions d'intervention.Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période du 1° janvier au 31 décembre 2026.
Article 3 - Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00030 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la quinzième circonscription sur 2026 pour M. Régis LECLERCQ, lieutenant de louveterie 119
aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 - A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 9 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. Pour le préfet et par subdélégation,Le Directeur Départemental adjointdes Territoires et de la Mer
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00030 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la quinzième circonscription sur 2026 pour M. Régis LECLERCQ, lieutenant de louveterie 120
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-15-00031
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
SEIZIÈME circonscription sur 2026 pour M.
JEAN-PAUL VASSEUR lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00031 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la SEIZIÈME circonscription sur 2026 pour M. JEAN-PAUL VASSEUR lieutenant de louveterie 121
Aca——— Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité| ARRÊTÉ DU. 15 DEC. 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA SEIZIÈME CIRCONSCRIPTIONSUR 2026 POUR M. JEAN-PAUL VASSEUR LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités,Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités,Vu le constat de M. Jean-Paul VASSEUR, lieutenant de louveterie de la seizième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 15 décembre 2025,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00031 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la SEIZIÈME circonscription sur 2026 pour M. JEAN-PAUL VASSEUR lieutenant de louveterie 122
CONSIDERANT- le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,- l'importance des surfaces détruites qui présentent une distribution diffuse couvrant l'intégralité dudépartement- la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles;— l'existence de zone où la pression de chasse est insuffisante voir inexistante,- l'insuffisance des prélèvements opérés par les acteurs cynégétiques au 15 décembre 2025 au regardde la dynamique de population observée- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,- les risques de collision de ces animaux avec des véhicules,- qu'il est nécessaire à des fins de régulation et de préservation des enjeux de sécurité publique et deprotection des biens et des personnes d'organiser des opérations de régulation à titre préventif etcuratifSur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1° - M. Jean-Paul VASSEUR, lieutenant de louveterie pour la 16ème circonscription, est chargéd'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes, et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives et le piégeage, sur l'ensemble de la seizième circonscription et sur les communesavoisinantes (poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Les opérations de régulation sont conduites sous couvert de l'autorisation de l'autorité administrativeavec qui la situation est les modalités d'action sont partagées en amont des opérations de régulation.Il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans lesmêmes conditions d'intervention.Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période du 1° janvier au 31 décembre 2026.
Article 3 - Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00031 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la SEIZIÈME circonscription sur 2026 pour M. JEAN-PAUL VASSEUR lieutenant de louveterie 123
aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 - A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie a la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 9 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. Pour le préfet et par subdélégation, _Le Directeur Départemental adjointdes Territoires et de la Merif Clément JACQUEMIN.
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00031 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la SEIZIÈME circonscription sur 2026 pour M. JEAN-PAUL VASSEUR lieutenant de louveterie 124
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-15-00022
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
septième circonscription sur 2026 pour M.
Sébastien BACHELET, lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00022 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la septième circonscription sur 2026 pour M. Sébastien BACHELET, lieutenant de louveterie 125
Be,— Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 15 DEC. 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA SEPTIÈME CIRCONSCRIPTIONSUR 2026 POUR M. SÉBASTIEN BACHELET, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature a M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités,Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation dé signature en matièred'activités,Vu le constat de M. Sébastien BACHELET, lieutenant de louveterie de la septième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 15 décembre 2025,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00022 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la septième circonscription sur 2026 pour M. Sébastien BACHELET, lieutenant de louveterie 126
CONSIDERANT- le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,- l'importance des surfaces détruites qui présentent une distribution diffuse couvrant l'intégralité dudépartement- la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles;— l'existence de zone où la pression de chasse est insuffisante voir inexistante,- l'insuffisance des prélèvements opérés par les acteurs cynégétiques au 15 décembre 2025 au regardde la dynamique de population observée- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,- les risques de collision de ces animaux avec des véhicules,- qu'il est nécessaire à des fins de régulation et de préservation des enjeux de sécurité publique et deprotection des biens et des personnes d'organiser des opérations de régulation à titre préventif etcuratifSur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1% - M. Sébastien BACHELET, lieutenant de louveterie pour la 7ème circonscription, est chargéd'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes, et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives et le piégeage, sur l'ensemble de la septième circonscription et sur les communesavoisinantes (poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Les opérations de régulation sont conduites sous couvert de l'autorisation de l'autorité administrativeavec qui la situation est les modalités d'action sont partagées en amont des opérations de régulation.Il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans lesmêmes conditions d'intervention.Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période du 1" janvier au 31 décembre 2026.
Article 3 - Préalablement a chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00022 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la septième circonscription sur 2026 pour M. Sébastien BACHELET, lieutenant de louveterie 127
aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 - A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et |'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 — La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 9 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. Pour le préfet et par subdélégation,
jointdes Territoires et de la MerClément JACQUEMIN
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00022 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la septième circonscription sur 2026 pour M. Sébastien BACHELET, lieutenant de louveterie 128
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-15-00021
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
sixième circonscription sur 2026 pour M.
PHILIPPE CAPRON, lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00021 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la sixième circonscription sur 2026 pour M. PHILIPPE CAPRON, lieutenant de louveterie 129
ar LA Sein E: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merfaisFraternité ARRÊTÉ DU 15 DEC. 2025AUTORISANT LA REGULATION DU SANGLIER SUR LA SIXIEME CIRCONSCRIPTIONSUR 2026 POUR M. PHILIPPE CAPRON, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FonciéreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités,Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités,Vu le constat de M. Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie de la sixième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 15 décembre 2025,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00021 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la sixième circonscription sur 2026 pour M. PHILIPPE CAPRON, lieutenant de louveterie 130
CONSIDERANT- le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,- l'importance des surfaces détruites qui présentent une distribution diffuse couvrant l'intégralité dudépartement- la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles;— l'existence de zone où la pression de chasse est insuffisante voir inexistante,- l'insuffisance des prélèvements opérés par les acteurs cynégétiques au 15 décembre 2025 au regardde la dynamique de population observée- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,- les risques de collision de ces animaux avec des véhicules,- qu'il est nécessaire à des fins de régulation et de préservation des enjeux de sécurité publique et deprotection des biens et des personnes d'organiser des opérations de régulation à titre préventif etcuratifSur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1° - M. Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie pour la gème circonscription, est chargéd'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes, et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives et le piégeage, sur l'ensemble de la sixième circonscription et sur les communesavoisinantes (poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Les opérations de régulation sont conduites sous couvert de l'autorisation de l'autorité administrativeavec qui la situation est les modalités d'action sont partagées en amont des opérations de régulation.Il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans lesmêmes conditions d'intervention.Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période du 1° janvier au 31 décembre 2026.
Article 3 - Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00021 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la sixième circonscription sur 2026 pour M. PHILIPPE CAPRON, lieutenant de louveterie 131
aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 — A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, demaniére immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 — La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrété vaut autorisation de transport.Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 9 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. Pour le préfet et par subdélégation,
Clément JACQUEMIN
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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sanglier sur la sixième circonscription sur 2026 pour M. PHILIPPE CAPRON, lieutenant de louveterie 132
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-15-00018
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur la
TROISIÈME circonscription sur 2026 pour M.
François-Noël HUE, lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00018 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la TROISIÈME circonscription sur 2026 pour M. François-Noël HUE, lieutenant de louveterie 133
ETD ec) NE- | Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 15 DEC, 2025AUTORISANT LA REGULATION DU SANGLIER SUR LA TROISIEME CIRCONSCRIPTIONSUR 2026 POUR M. FRANÇOIS-NOËL HUE, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités,Vu le constat de M. François-Noël HUE, lieutenant de louveterie de la troisième circonscription,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 15 décembre 2025,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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sanglier sur la TROISIÈME circonscription sur 2026 pour M. François-Noël HUE, lieutenant de louveterie 134
CONSIDERANT- le grand nombre de sanglier présent dans le département de la Seine-Maritime,- l'importance des surfaces détruites qui présentent une distribution diffuse couvrant l'intégralité dudépartement- la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsique sur les cultures agricoles;— l'existence de zone où la pression de chasse est insuffisante voir inexistante,- l'insuffisance des prélèvements opérés par les acteurs cynégétiques au 15 décembre 2025 au regardde la dynamique de population observée- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers enmilieux industriels, péri-urbains et urbains,- les risques de collision de ces animaux avec des véhicules,- qu'il est nécessaire à des fins de régulation et de préservation des enjeux de sécurité publique et deprotection des biens et des personnes d'organiser des opérations de régulation à titre préventif etcuratifSur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1° M. François-Noël HUE, lieutenant de louveterie pour la gème circonscription, est chargéd'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers en raison d'une population trop importante,rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes, et par tous modes et moyens dont les battuesadministratives et le piégeage, sur l'ensemble de la troisième circonscription et sur les communesavoisinantes (poursuite d'un animal blessé, tir d'opportunité).L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Les opérations de régulation sont conduites sous couvert de l'autorisation de l'autorité administrativeavec qui la situation est les modalités d'action sont partagées en amont des opérations de régulation.Il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département agissant dans lesmêmes conditions d'intervention.Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période du 1° janvier au 31 décembre 2026.
Article 3 - Préalablement à chaque intervention, il appartiendra au lieutenant de louveterie decommuniquer via l'application louveterie, à la direction départementale des territoires et de la mer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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sanglier sur la TROISIÈME circonscription sur 2026 pour M. François-Noël HUE, lieutenant de louveterie 135
aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'Office Français de laBiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 - A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie a la direction départementale des territoires et de la mer et I'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 —- La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 9 — Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. Pour le préfet et par subdélégation,e Directeur Départemental adjointdes Territoires et de la Mer
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-15-00018 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur la TROISIÈME circonscription sur 2026 pour M. François-Noël HUE, lieutenant de louveterie 136
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-16-00001
Arrêté portant autorisation à la Fédération
Départementale des chasseurs de la
Seine-Maritime de comptages nocturnes
d'animaux de la faune sauvage du
2 janvier au 30 avril 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-16-00001 - Arrêté portant autorisation à la
Fédération Départementale des chasseurs de la Seine-Maritime de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage du
2 janvier au 30 avril 2026
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ELA SEINE, Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ DU | 6 DEC. 2025PORTANT AUTORISATION A LA FEDERATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LASEINE-MARITIME DE COMPTAGES NOCTURNES D'ANIMAUX DE LA FAUNE SAUVAGE DU2 JANVIER AU 30 AVRIL 2026
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FonciéreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, —Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 420-3 et R. 428-9;Vu le Code de la route, notamment les articles R.313-28, R110-1 et R.412-1;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progressionlente ; |Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notammentson article 11 bis;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la police de la chasse et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu la demande présentée par la FDC76 en date du 4 décembre 2025 ;CONSIDERANT :- qu' il est nécessaire, à des fins scientifiques ou de repeuplement, de procéder la nuit à desopérations de comptage de différentes espèces de gibier et notamment du chevreuil afin
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-16-00001 - Arrêté portant autorisation à la
Fédération Départementale des chasseurs de la Seine-Maritime de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage du
2 janvier au 30 avril 2026
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d'apprécier leurs tendances d'évolution, informations indispensables à la gestion de nombred'espéces (cervidés et autres ...).ARRETEArticle 1 - Des opérations de recherche du gibier pourront avoir lieu la nuit, à l'aide de phares à longueportée, obligatoirement installésà bord de véhicules.Les véhicules seront identifiés par Un panneau « recensement de la faune » et munis de feux spéciauxconformes à un type agréé.L'autorisation est délivrée pour la période couvrant du 2 janvier au 30 avril 2026.Les agents de la FDC76, qui pourront bénéficier de l'assistance de personnes extérieures, sont autorisésà Utiliser ces sources lumineuses pour mener à bien l'opération de comptage des cervidés dans lesconditions et sur les communes définies en annexe.Article 2 - La présente autorisation est accordée sous l'entière responsabilité du directeur de la FDC76.Il appartient aux organisateurs d'aviser les services de gendarmerie et de l'Office Français de laBiodiversité concernés du programme des sorties.Article 3 - Tout fait de chasse contre le gibier donnera lieu au retrait immédiat de la présenteautorisation et sera poursuivi conformément à la loi.Article 4 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 5 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code de justice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site wwwtelerecours.fr.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest notifié à la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime et dont copie estadressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi qu'auresponsable du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Respons u Serviceiransitions, Res$sodürtces et MilieuxAlexandre HERMENT
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-16-00001 - Arrêté portant autorisation à la
Fédération Départementale des chasseurs de la Seine-Maritime de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage du
2 janvier au 30 avril 2026
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-19-00003
Arrêté portant modification concernant
l'élection du Président et du trésorier de
l'Association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique « Nesle
normandeuse »
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00003 - Arrêté portant modification
concernant l'élection du Président et du trésorier de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Nesle
normandeuse »
140
DEÀ SEINE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 149 DEC, 2025PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DUTRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DUMILIEU AQUATIQUE « NESLE NORMANDEUSE »
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreTél. : 02 76 78 33 73Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, livre IV, titre IIl et notamment l'article R 436-14 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant approbation des statuts de certaines associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant retrait d'agrément du président et du trésorier del'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Nesle Normandeuse » ;Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu le compte rendu de l'assemblée générale élective de l'AAPPMA du 6 décembre 2025 ;
CONSIDERANTla demande de la Fédération départementale pour la péche et la protection du milieuaquatique de la Seine-Maritime.Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) -
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00003 - Arrêté portant modification
concernant l'élection du Président et du trésorier de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Nesle
normandeuse »
141
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRETEArticle 1 - L'article un de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 susvisé est modifié comme suit.L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l'environnement est accordé a:M. Emmanuel LESAGE et M. Hervé BOVIN respectivement en tant que président et trésorier del'AAPPMA ayant pour titre : association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique« Nesle Normandeuse » dont le siège social est situé à la mairie de Nesle Normandeuse.Le reste est sans changement.Article 2 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 3 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code de justice administrative, pour le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est notifiée à l'Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêcheet la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l'office français de la biodiversité.
Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsag! ServiceTransitions, Re s et MilieuxAlexandre HER) ENT
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00003 - Arrêté portant modification
concernant l'élection du Président et du trésorier de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Nesle
normandeuse »
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