PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-253
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-12-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 février 2023 portant
désignation des membres du comité social d'administration et de sa
formation spécialisée de la direction départementale de la protection des
populations de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
31-2024-06-11-00013 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant
autorisation de mise à disposition de trois agents de police municipale (2
pages) Page 6
31-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 9
2
PREFECTURE 31
31-2024-06-12-00009
Arrêté modifiant l'arrêté du 15 février 2023
portant désignation des membres du comité
social d'administration et de sa formation
spécialisée de la direction départementale de la
protection des populations de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 février 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration et de sa formation spécialisée de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne 3
PREFET Secrétariat général commun départemental
DE LA HAUTE- Service des ressources humainesGARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 15 février 2023
portant désignation des membres du comité social d'administration
et de sa formation spécialisée
de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
La directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne,
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales inter-
ministérielles ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État :
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant les comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère
de l'intérieur et des outre-mer :
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des
instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 fixant la composition du comité social d'administration de la direction
départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 15 février 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration et de
Sa formation spécialisée de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-
Garonne ;
Vu le courriel de l'organisation syndicale CFTC CCRF & SCL du 10 avril 2024 désignant un nouveau
membre suppléant en remplacement de Mme Nadine MARTIN, membre suppléant du comité social
d'administration, qui n'est plus en fonction à la direction départementale de la protection des
populations de la Haute-Garonne depuis le ter janvier 2024 :
Vu les résultats du nouveau tirage au sort effectué le 4 juin 2024 pour pourvoir le siège vacant d'un
représentant du personnel sans étiquette en remplacement de M. Alain DUFFO, membre titulaire du
comité social d'administration, qui n'est plus en fonction à la direction départementale de la protection
des populations de la Haute-Garonne depuis le 1er mai 2024
Secrétariat général commun
Service des ressources humaines
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 février 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration et de sa formation spécialisée de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne 4
Vu le procès-verbal du 12 juin 2024 portant désignation d'un représentant du personnel sans étiquette
au comité social d'administration suite au tirage au sort effectué le 4 juin 2024 ;
Arrête :
Art.1° : l'article 2 de l'arrêté du 15 février 2023 est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration
susmentionné :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants:
Florian LACHIVER Coralie GARBAIL
CFTC | CFTC
Jonathan MOUSSEIGNE Camille ALQUIER
CFDT CFDT
Julien ROBERT, sans étiquette = st"Nicolas CAMPS, sans étiquette |
| Nathalie MARCHAND. sans étiquette
Mathilde CAMUS, sans étiquette
Art.2 : l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2023 est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-
Garonne :
En qualité de membres titulaires : _ | En qualité de membres suppléants :
Coralie GARBAIL Florian LACHIVER
CFTC CFTC
Jonathan MOUSSEIGNE Camille ALQUIER
CFDT CFDT
Nicolas CAMPS, sans étiquette
Julien ROBERT, sans étiquette |
—_— —__|
| Nathalie MARCHAND, sans étiquette
| Mathilde CAMUS, sans étiquette
Art.3 : la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 juin 2024
Le directeur separtemental saa
de la protection des pop: ns,
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 février 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration et de sa formation spécialisée de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne 5
PREFECTURE 31
31-2024-06-11-00013
Arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant
autorisation de mise à disposition de trois agents
de police municipale
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00013 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant autorisation de mise à disposition de trois agents de
police municipale 6
PREFET
DE LA HAUTE- Préfecture
Liberté Direction des services du cabinet
Égalité et des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral du 11 juin 2024
portant autorisation de mise à disposition
de trois agents de police municipale
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.512-3 ;
Vu la demande présentée par le maire de Fenouillet en vue de la mise à disposition de deux agents
de la police municipale de Lespinasse et d'un policier municipal de Gagnac-sur-Garonne sur la
commune de Fenouillet à l'occasion de la fête sur le site Hersain Bocage le samedi 13 juillet 2024 à
partir de 16h jusqu'au lendemain matin 3h.
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Garonne ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°: A l'occasion de la fête nationale à Fenouillet su le site HERSAIN BOCAGE le samedi 13
juillet 2024 à partir de 16h jusqu'au lendemain matin 3h, les maires de Lespinasse et Gagnac-sur-
Garonne sont autorisés à mettre à la disposition de la commune de Fenouillet les agents de police
municipale Stéphane OLIVIER, Johnny VAN LATENSTEIN et Stéphane LUCHETTA, armés
conformément à leur arrêté individuel de port d'armes, dans le but de renforcer la mission de
surveillance générale et de sécurisation.
Art. 2: La mise à disposition, dans les conditions mentionnées à l'article précédent, s'exerce
uniquement en matière de police administrative.
Service des politiques de sécurité et de prévention
pref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 16
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00013 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant autorisation de mise à disposition de trois agents de
police municipale 7
Art. 3: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les maires de
Fenouillet, Lespinasse, Gagnac-sur-Garonne et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le préfet de la Haute-Garonne
DE et par délégation:
AE UE sous-préfète, directrice de cabinet,
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Fs
ouda VERNHET
les recours suivants peuvent être introduits à l'encontre de la présente décision, les délais prenant effet à compter de sa notification :
- un recours gracieux, adressé dans un délai de deux mois à la préfecture de la Haute-Garonne, Direction des services administratifs du cabinet, Service des politiques de
sécurité et de prévention, 1 place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSE CEDEX 9 ou un recours hiérarchique, adressé dans ce même délai, au Ministère de l'Intérieur, sous
direction du contentieux et affaires juridiques, place Beauvau, 75800 PARIS
- un recours contentieux, en adressant votre demande dans un délai de deux mois, au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, TOULOUSE
CEDEX 07.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00013 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant autorisation de mise à disposition de trois agents de
police municipale 8
PREFECTURE 31
31-2024-06-19-00001
Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant renouvellement de l'agrément 9
PREFET | | Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 19 juin 2024
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3,
fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 aR.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement . de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale
des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ,
Considérant la demande présentée par Monsieur JENDOUBI Wissem, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant renouvellement de l'agrément 10
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur JENDOUBI Wissem est autorisé à exploiter, sous le numéro E 14 031 0015 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «DEODAT » et situé 56 Boulevard Déodat de Séverac, 31300
TOULOUSE ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2, A, B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en
copie à l'intéressé.
|
La Déléguée à l'Éducation Routière
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant renouvellement de l'agrément 11