Préfecture / Cabinet / Service des SécuritésEx Pôle Polices AdministrativesÉ Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUXÈêää_ TéL. : 02 37 27 72ET-LOIR Mel :pref-polices-municipales@eure-et-loir.gouv.fr
LibertéÉgalitéPrase Chartres, le
ARRÊTE N° 24-04/34 /PREF-SDS-PA
portant renouvellement de la composition de laCommission Départementale de Vidéoprotection
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les livres Il des titres 5, partie
législative et réglementaire, articles L 251-4 et R 251-7 à R 251-12 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articlesR 133-3 et suivants relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des pérsonnelscivils de l'_Etat ;
VU le décret du 13'juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN,en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2-2024 du 10 janvier 2024 portant délégation de signatureau profit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
SUR la proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) @Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-etloir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

ARRETE
ARTICLE 1er - La composition de la commission départementale de vidéoprotectionest fixée ainsi qu'il suit :
Membres titulaires :
Mme Ludivine GUEDON, juge au tribunal judiciaire de Chartres, Présidente;M. Gérard BESNARD, Maire de Morancez;M. Franck ODET, Chambre de Commerce et d'Industrie ;M. Philippe SIBILLE, officier adjoint commandement au groupement de gen-darmerie d'Eure-et-Loir à Lucé, en tant que personnalité qualifiée.
Membres suppléants :
Mme Liliane HOFFMAN, juge des contentieux de la protection au tribunal deproximité de Dreux ;M.Guillaume BOBET, vice-président au tribunal judiciaire de Chartres ;M. Florent GAUTHIER, Maire de Lucé;M. Jean-Michel BLIN, Chambre de Commerce et d'Industrie.
ARTICLE 2 - Le mandat des membres titulaires et suppléants de la commission estfixé à trois ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur lesinformations dont ils ont connaissance que sur l'avis émis par la commission.
ARTICLE 4 - Le secrétariat de la commission départementale de vidéoprotection estassuré par les services de la Préfecture.
ARTICLE 5- M. le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde laPréfecture d'Eure-et-Loir.
Le Préfet,Pour/e Préfet,Le Directgur de Cabinet,