PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-022
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2025-01-23-00001 - Arrété n°2025-SGAR-035 portant
délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSOU,
secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte (3
pages) Page 3
R06-2025-01-23-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-036 portant
délégation de signature à Mme Béatrice VAUTHIERS pour la
programmation budgétaire des budgets opérationnels des
programmes et pour l'exécution budgétaire et l' ordonnancement des
dépenses imputées sur les unités opérationnelles (3 pages) Page 7
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-01-23-00001
Arrété n°2025-SGAR-035 portant délégation de
signature à Mme Maxime
AHRWEILLER-ADOUSSOU, secrétaire générale
pour les affaires régionales de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-01-23-00001 - Arrété n°2025-SGAR-035 portant
délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSOU, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte 3
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fratergité
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRÊTÉ N° 2025-SGAR-035 du 23 janvier 2025
portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO,
secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les affaires
régionales (SGAR) à Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILE, préfet de Mayotte
à compter du 24 février 2024 ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du ministère
de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
larrêté interministériel en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte
à compter du 17 janvier 2022 ;
VU l'arrêté interministériel du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Marjorie PAQUET, directrice
VUdu travail, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la
région de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2019-329 du 30 avril 2019 portant organisation de la préfecture de Mayotte ;
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-01-23-00001 - Arrété n°2025-SGAR-035 portant
délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSOU, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte 4
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Da-
niel FERMON, administateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
I — ACTIVITE GENERALE DU SGAR
Article 1: Délégation de signature est donnée Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire
générale pour les affaires régionales de Mayotte, à l'effet de signer au nom du préfet de Mayotte, tous les
actes, arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et autres documents relatifs à
l'activité administrative de l'État dans le département et au fonctionnement du secrétariat général pour les
affaires régionales, notamment :
- la planification économique, la programmation et le suivi des fonds européens et nationaux ;
- les relations avec les collectivités territoriales et les comités régionaux ;
- la défiscalisation ;
- la tutelle des organismes consulaires.
Article 2: Sont exclus de cette délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée ;
- les arrêtés de conflit ;
- les arrêtés de délégation de signature ou de subdélégation de signature.
IT —- ORDONNANCEMENT DES DEPENSES ET RECETTES
ET SIGNATURE DES ACTES ASSOCIES
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire
générale pour les affaires régionales, à l'effet :
- de signer au nom du préfet de Mayotte, en sa qualité de RBOP, tous les actes budgétaires, au titre de
l'ordonnancement secondaire délégué ;
- de procéder à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et l'ordonnancement des recettes
non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour le département de Mayotte, et sur
lesquels les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans le département n'ont
pas reçu une délégation, notamment ;
- de décider en qualité de RBOP et de responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unités opérationnelles
associés suivants :
- BOP 112 - « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
- BOP 123 - « Conditions de vie outre-mer » ;
- « Emploi outre-mer » - UO 138-C0001-D976
- « Sécurité Civile » - UO 161-CSDM-CDGC,
- BOP 349 - « Transformation action publique »
- BOP 362 - « Ecologie » - action 362-09 « dotation régionale d'investissement ».
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-01-23-00001 - Arrété n°2025-SGAR-035 portant
délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSOU, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte 5
- BOP 363 - « Compétitivité » - action 363-04 « DITP »
- BOP 364 - « Cohésion territoriale » - action 364-07 « MTCR »
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire
générale pour les affaires régionales de Mayotte, a l'effet de procéder :
- à la répartition financière et budgétaire des crédits affectés aux programmes européens ;
- d'ordonnancer les recettes et les dépenses publiques ;
- de procéder, le cas échéant, aux restitutions ou aux redistributions des crédits pour lesquels les chefs des
services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans le département n'ont pas reçu une
délégation ;
- de signer les décisions de l'État en matière d'investissements publics ;
- au contreseing des conventions conclues par l'Agence de la transition écologique (ADEME) avec les
collectivités territoriales et leur groupement.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 5 : Sont exclus de cette délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
- les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire en région.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, la
délégation prévue aux articles 1; 2; 3; 4 et 5 est donnée à Mme Marjorie PAQUET, adjointe au secrétaire
général pour les affaires régionales.
Article 7 : L'arrété préfectoral n° 2024-SGAR-1024 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte
est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et la secrétaire générale pour les affaires
régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
FO \ Le Préfet de Mayotte
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-01-23-00001 - Arrété n°2025-SGAR-035 portant
délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSOU, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte 6
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-01-23-00002
Arrêté n°2025-SGAR-036 portant délégation de
signature à Mme Béatrice VAUTHIERS pour la
programmation budgétaire des budgets
opérationnels des programmes et pour
l'exécution budgétaire et l' ordonnancement des
dépenses imputées sur les unités opérationnelles
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-01-23-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-036 portant
délégation de signature à Mme Béatrice VAUTHIERS pour la programmation budgétaire des budgets opérationnels des programmes
et pour l'exécution budgétaire et l' ordonnancement des dépenses imputées sur les unités opérationnelles7
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
se € 668
£
a éArrété n° 2025-SGAR-036 du 23 janvier 2025
portant portant délégation de signature 4 Mme. Béatrice VAUTHIERS pour la programmation
budgétaire des budgets opérationnels des programmes et pour l'exécution budgétaire et
l'ordonnancement des dépenses imputées sur les unités opérationnelles
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les affaires
régionales (SGAR) à Mayotte ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investisse-
ments ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte à compter du 24 février 2024 ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à
compter du 17 janvier 2022 ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-01-23-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-036 portant
délégation de signature à Mme Béatrice VAUTHIERS pour la programmation budgétaire des budgets opérationnels des programmes
et pour l'exécution budgétaire et l' ordonnancement des dépenses imputées sur les unités opérationnelles8
VU Parrêté interministériel du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Marjorie PAQUET,
directrice du travail, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales auprés du
préfet de la région de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle in-
terne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'État;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Da-
niel FERMON, administateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et or-
ganisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme. Béatrice VAUTHIERS, cheffe du pôle administra-
tif et financier, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes les pièces comptables et les docu-
ments relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur les programmes
suivants
* 0112 —Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire — UO-0112-D976,
* 0123 — Conditions de vie outre-mer — UO 123-D976-D976
¢ 0138 — Emploi outre-mer — UO 138-C0001-D976,
+ 0161 — Sécurité civile - UO 161-CSDM-CDGC,
+ 0349 — Transformation action publique — UO 349-MAYO-RMAY
+ 0362 — Ecologie — UO 0362 -MCTR-C976,
* 0363 — Compétitivité — action DITP — UO 0363-DITP-D976
* 0364 — Cohésion territoriale — UO 0364-MCTR-D976
et pour lesquels le préfet de Mayotte est ordonnateur secondaire de droit, responsable du budget opérationnel
de programme et responsable d'unité opérationnelle.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme. Béatrice VAUTHIERS, cheffedu pôle administra-
tif et financier, à l'effet de transcrire dans le système d'information financier de l'État (Chorus) toutes les dé-
cision prises en matière budgétaire sur les programmes suivants :
* 0112 —Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire — UO-0112-D976,
+ 0123 — Conditions de vie outre-mer — UO 123-D976-D976
+ 0138 - Emploi outre-mer — UO 138-C0001-D976,
* 0161 — Sécurité civile - UO 161-CSDM-CDGC,
+ 0349 — Transformation action publique — UO 349-MAYO-RMAY
+ 0362 — Ecologie — UO 0362 -MCTR-C976,
* 0363 — Compétitivité — action DITP — UO 0363-DITP-D976
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-01-23-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-036 portant
délégation de signature à Mme Béatrice VAUTHIERS pour la programmation budgétaire des budgets opérationnels des programmes
et pour l'exécution budgétaire et l' ordonnancement des dépenses imputées sur les unités opérationnelles9
* 0364 — Cohésion territoriale — UO 0364-MCTR-D976
A ce titre, elle est autorisée à saisir et valider dans Chorus formulaire et Chorus tous les actes relevant du
responsable du budget opérationnel de programme (RBOP) et responsable d'unité opérationnelle de pro-
gramme (RUO), à savoir ;
- la saisie de la programmation budgétaire,
- la saisie de la mise à disposition,
- la saisie des rétablissements de crédits,
- la saisie de réservations de crédits et de blocage de fonds,
- la création, l'affectation et la clôture des tranches fonctionnelles,
- les demandes de subventions (DS), les demandes d'achat (DA) et de constater le service fait (SF).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice VAUTHIERS, la délégation de signa-
ture qui lui est conférée par les articles 1 et 2 est donnée à M. Gérald NABOAKA chargé de mission appui
transversal au sein du pôle administratif et financier.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée aux gestionnaires administratifs et financiers désignés ci-
dessous de saisir les demandes de subventions (DS), les demandes d'achat (DA) et de constater le service fait
(SF) dans Chorus formulaires en ce qui concerne les dépenses sur les programmes cités aux articles 1 et 2 et
de transcrire à cet effet toutes les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses :
- Mme Asmini ABDALLAH ,
- Mme Moinécha MATTOIR ,
- Mme Nasma ISSOUF ,
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2024-SGAR-0214 du 27 février 2024 modifié portant délégation de
signature 4 Mme Béatrice VAUTHIERS pour la programmation budgétaire des budgets opérationnels des
programmes et pour l'exécution budgétaire et l'ordonnancement des dépenses imputées sur les unités opéra-
tionnelles, est abrogé.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet de Mayotte
élédue du Gouvernement
Frangois)xavier BLEUVILLE
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-01-23-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-036 portant
délégation de signature à Mme Béatrice VAUTHIERS pour la programmation budgétaire des budgets opérationnels des programmes
et pour l'exécution budgétaire et l' ordonnancement des dépenses imputées sur les unités opérationnelles10