PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-212
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2025-05-25-00001 - Arrêté 2025-176 renouvellement autorisation FAM
Jacques St Amaux (4 pages) Page 3
78-2025-05-28-00019 - Arrêté transfo par requal 4p DI en TSA IPC
Chatou pub (3 pages) Page 8
DDPP /
78-2025-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n°SPAAE 2025-114 mise
sous surveillance de ruchers suite à l'introduction en 2024 de reine
provenant de SICILE (4 pages) Page 12
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-06-18-00004 - Arrêté portant fermeture de la Route Nationale
10 entre le PR 13+000 et le PR 8+100 dans le sens Province-Paris et de la
bretelle d'accès de Montigny-le-Bretonneux venant de l'Avenue du
Général Leclerc vers la RN10/A12 sens Paris, dans le cadre des travaux
d'enrobé.
(4 pages) Page 17
DDT / Service des territoires, de l'aménagement et de la transition
écologique
78-2025-06-19-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU
DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OU DE COMPROMETTRE LA
CONSERVATION OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU DE
PLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLÉE OU D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES (3
pages) Page 22
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2025-06-19-00003 - Arrêté Sartrouville (4 pages) Page 26
2
ARS
78-2025-05-25-00001
Arrêté 2025-176 renouvellement autorisation
FAM Jacques St Amaux
ARS - 78-2025-05-25-00001 - Arrêté 2025-176 renouvellement autorisation FAM Jacques St Amaux 3
.' Yvelines g ILe DépartementREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Ile-de-FranceÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEDÉPARTEMENT DES YVELINES
ARRÊTÉ N° /2025ARRETE N° 2025-POMS-198
portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement Médicalisé en tout ou partiepour personnes handicapées « Jacques Saint-Amaux » sis 2 rue des Coquelicots à Limay
VU
VUVU
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VU
VU
VU
(78520) géré par l'association HANDI VAL DE SEINE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 314-3 et suivants ;le code général des collectivités territoriales ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté n° 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du président duConseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez, directeur généraldélégué aux solidarités ;l'arrêté DS n°007/2025 du 24 mars 2025 portant délégation de signature du DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé lle-de-France vers le directeur de la délégationdépartementale des Yvelines ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'lle-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l''Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
- 176
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VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Franceen date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour larégion Île-de-France ;VU le Schéma autonomie 2024-2028 du département des Yvelines du 29 mars 2024 ;VU l'arrêté conjoint n° A-09-0017 et N° 2009-Tarif-199 du 28 juillet 2009 autorisantl'association Handi Val de Seine à créer à Limay un Foyer d'Accueil Médicalisé d'unecapacité de 65 places pour des adultes ayant une déficience intellectuelle et deshandicaps associés ;VU l'arrêté n°2024-334 et 2024-POMS-310 portant autorisation d'extension de capacité de 65à 67 places de l'Etablissement Médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées« Jacques Saint-Amaux » sis 2 rue des Coquelicots à Limay (78520) géré par l'AssociationHANDI VAL DE SEINEVU les conclusions du rapporteur de I'évaluation externe adressées à l'Agence régionale desanté lle-de-France et au Conseil Départemental des Yvelines le 16 janvier 2024.
CONSIDÉRANT que l'autorisation initiale accordée à l'établissement a été délivrée le 28juillet 2009 ;CONSIDÉRANT que l'offre proposée répond à un besoin de développement de l'offremédico-sociale identifié sur le département des Yvelines pour lespersonnes concernées par la déficience intellectuelle ;CONSIDÉRANT gu'elle est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;CONSIDÉRANT qu'elle satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues parle code de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT qu'elle présente un coût de fonctionnement en année pleine compatibleavec le PRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne doncaucun surcoût ;CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraine doncaucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°" : L'autorisation délivrée à I'Etablissement d'Accueil Médicalisé en tout ou partie pourpersonnes handicapées (EAM) Jacques Saint-Amaux sis 2 rue des Coquelicots àLimay destiné à accueillir des adultes à partir de 20 ans et géré par I'association HandiVal de Seine, est renouvelée à compter du 28 août 2024 pour une durée de quinzeans.
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ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
La capacité totale de l'EAM Jacques Saint-Amaux est de 67 places destinées à despersonnes présentant une déficience intellectuelle et des handicapés associésréparties comme suit :- 51 places en hébergement complet internat- 4 places en hébergement temporaire- 12 places en semi-internat
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font I'objet de la présenteautorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 78 002 038 4Code catégorie : [448] Etablissement Médicalisé en toute ou partie pourpersonnes handicapéesCode discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisépersonnes HandicapéesCode fonctionnement [11] Hébergement complet internat 51 places(mode d'accueil etd'accompagnement) : [21] Accueil de jour 12 places[11] Accueil temporaire 4 placesCode clientèle : [117] Déficience intellectuelle 67 places
Code mode de fixation des tarifs : [09] ARS PCD mixte — habilité Aide SocialeN° FINESS du gestionnaire : 78 080 441 5Code statut : [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Tout changement important dans l'activité, I'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancedes autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.
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ARTICLE 7°: Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale desanté Île-de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et au bulletinofficiel du Département des Yvelines.
Fait à Versailles, lePour le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départemental dessanté Île-de-France Yvelines,Et par délégation Et par délégation,Le Directeur de la délégation départementale Le Directeur général délégué aux solidaritésdes Yvelines /I' À RSigné par : Albert FERNANDEZ [/ TDate : 05/05/2025Qualité : Directeur Général Délégué Solidarités== - i—.
SifyoryKiEaffeEqR par Simon Dr Albert FERNADEZKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 26/05/2025 à 12:15
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ARS
78-2025-05-28-00019
Arrêté transfo par requal 4p DI en TSA IPC
Chatou pub
ARS - 78-2025-05-28-00019 - Arrêté transfo par requal 4p DI en TSA IPC Chatou pub 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025 – 151

portant autorisation de transformation par requalification de 4 places de déficience
intellectuelle en 4 places troubles du spectre de l'autisme de l'Institut de Pédagogie
Curative (IPC) de Chatou sis 20 route de Maisons, 78400 Chatou
géré par l'association Reconnaissances




LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°94-31 portant autorisation à l'Institut Médico-Educatif de Chatou de fonctionner
au titre de l'annexe XXIV du décret n°89-789 du 27 octobre 1989 pour 96 places ;

VU l'arrêté n°2018-26 portant approbation de cession d'autorisation de l'Institut de Pédagogie
Curative (IPC) à Chatou géré par l'Association de gestion de l'Institut de Pédagogie
Curative au profit de l'association Reconnaissances ;

VU la demande de l'association, dans le cadre de la négociation du CPOM 2024-2028, visant
à requalifier 4 places de déficience intellectuelle en 4 places troubles du spectre de
l'autisme ;



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CONSIDÉRANT que ce projet permet d'adapter l'agrément aux populations accueillies ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
concernées par les troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 100 000 euros.


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la transformation par requalification de 4 places de déficience
intellectuelle en 4 places troubles du spectre de l'autisme de l'Institut de Pédagogie
Curative (IPC) de Chatou sis 20 route de Maisons 78 400 Chatou destinées à
accueillir des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans , est accordée à
Reconnaissances.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'Institut de Pédagogie Curative (IPC) de Chatou est dorénavant
de 96 places destinées à des personnes souffrant de déficience intellectuelle et de
troubles du spectre de l'autisme réparties comme suit :
− 92 places pour enfants et adolescents souffrant de déficience intellectuelle en
accueil de jour
− 4 places pour enfants et adolescents souffrant de troubles du spectre de l'autisme
en accueil de jour

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 069 003 8
Code
catégorie :
183 – Institut Médico-Educatif (I.M.E)

Code
discipline :


844 – Tous projets éducatifs,
pédagogiques et thérapeutiques
842 – Préparation à la vie
professionnelle


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Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[21] – Accueil de jour 96 places
Code clientèle :

[117] – Déficience intellectuelle
[437] Troubles du spectre de l'autisme
92 places
4 places

Code mode de fixation des tarifs : 57 - ARS Dotation Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 03 000 780 1
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 28/05/2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
La Directrice adjointe de l'autonomie




Solenne de ZÉLICOURT





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DDPP
78-2025-06-19-00002
Arrêté préfectoral n°SPAAE 2025-114 mise sous
surveillance de ruchers suite à l'introduction en
2024 de reine provenant de SICILE
DDPP - 78-2025-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n°SPAAE 2025-114 mise sous surveillance de ruchers suite à l'introduction en 2024 de
reine provenant de SICILE 12
PREFETDES YVELINES Direction départementaleLiberté de la protection des populations-Αîfgäüé Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement
Arrêté préfectoral n°SPAAE-2025-114MISE SOUS SURVEILLANCE DE RUCHERSsuite à l'introduction en 2024 de reines provenant de SICILE
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite
Vu le règlement 2016/429/2016 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles etmodifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux, produits germinaux et produitsd'origine animale, ainsi qu'aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entréedans l'Union ;Vu le code rural et de la pêche maritime, Livre II, titre Il ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre lesmaladies des abeilles ; -Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables auxmaladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 22 novembre 2023portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;
Arrêté préfectoral n°SPAAE-2025-114 de Mise sous surveillance de Ruchers suite à I'introduction en 2024 de reines en provenance de SICILE
DDPP - 78-2025-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n°SPAAE 2025-114 mise sous surveillance de ruchers suite à l'introduction en 2024 de
reine provenant de SICILE 13
CONSIDERANT que les ruchers sis3 Av Morane Saulnier 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY ;2A Rue Georges Méliès 78390 BOIS d'ARCY ;Les Bois de Le Grange 78125 ORPHIN ;1 Rue Pablo PICASSO 78114 MAGNY LES HAMEAUX ;6 Av. Morane Saulnier Immeuble Le Crytalys 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY ;Rue Jacqueline Auriol, Chemin du Rouillard 78480 VERNEUIL SUR SEINE ;11 Place Christiane Frahier 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE ;Rue Sainte Radegonde 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE;199 Rue du Parc 78955 CARRIERE SOUS POISSY ;appartenant à Monsieur GAUTIER, demeurant 18 avenue de la Jonchère, 121 résidence Elysée 2 à LACELLE SAINT CLOUD (78126), apiculteur identifié sous le numéro A5087053 ont fait l'objetd'introduction de reines en provenance de Sicile les 18/05/2024, 30/05/2024, le 21/06/2024 et le11/07/2024 sous les certificats INTRA.EU.IT.2024.0008655, INTRA.EU.IT.2024.0009594,INTRA.EU.IT.2024.0011362 et INTRA.EU.IT.2024.0012580 ; 'CONSIDÉRANT la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la propagationde maladies des abeilles réputées contagieuses ;Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1 : Les ruchers mis en place aux adresses suivantes :3 Av Morane Saulnier 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY ;2A Rue Georges Méliès 78390 BOIS d'ARCY ;Les Bois de Le Grange 78125 ORPHIN ;1 Rue Pablo PICASSO 78114 MAGNY LES HAMEAUX ;6 Av. Morane Saulnier Immeuble Le Crytalys 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY ;Rue Jacqueline Auriol, Chemin du Rouillard 78480 VERNEUIL SUR SEINE ;11 Place Christiane Frahier 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE ;Rue Sainte Radegonde 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE;199 Rue du Parc 78955 CARRIERES SOUS POISSY ;appartenant à Monsieur GAUTIER, demeurant 18 avenue de la Jonchère, 121 résidence Elysée 2 à LACELLE SAINT CLOUD (78126), apiculteur identifié sous le numéro A5087053 sont placés sous lasurveillance sanitaire du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines etdu Docteur FAGE, vétérinaire mandaté en apiculture et maladies apicoles sur le département.Article 2: La présente déclaration de mise sous surveillance entraîne l'application des mesuressuivantes dans les ruchers mentionnés à l'article 1, sous le contrôle du directeur départemental dela protection des populations :1. Recensement et identification de l'ensemble des colonies (ruches, ruchettes, nucléis) et dumatériel présents ;2. Examen individuel de toutes les colonies et de tout matériel du rucher aux fins de recherched'œufs, de larves et d'adultes suspects, et de tout signe clinique pouvant indiquer une infestationpar Aethina tumida. Tous les cadres (de corps et de hausse) doivent être inspectés individuellementainsi que le fond, les bords, les plateaux et toit de la ruche ;3. Interdiction de déplacer hors du rucher des ruches (peuplées ou non), des abeilles, des reines, dumatériel d'apiculture et des produits d'apiculture, sauf dérogation accordée par le directeurdépartemental de la protection des populations ;Arrêté préfectoral n°SPAAE-2025-114 de Mise sous surveillance de Ruchers suite à l'introduction en 2024 de reines en provenance de SICILE
DDPP - 78-2025-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n°SPAAE 2025-114 mise sous surveillance de ruchers suite à l'introduction en 2024 de
reine provenant de SICILE 14
4. Interdiction d'introduire dans le rucher des ruches (peuplées ou non), des abeilles, des reines, dumatériel d'apiculture et des produits d'apiculture sauf dérogation accordée par le directeurdépartemental de la protection des populations ;5. Réalisation de prélèvements dans le cas où des œufs, des larves, des nymphes ou descoléoptères adultes suspects sont découverts lors de |'inspection des colonies, du sol environnantou du matériel apicole ;6. Mise en œuvre d'une enquéte épidémiologique.Article 3 : Dans le cas où la suspicion d'infestation des ruchers par Aethina tumida est écartée suiteaux investigations prévues à l'article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance est levé surproposition du directeur départemental de la protection des populations.Dans le cas où la présence d'Aethina tumida est confirmée dans un des ruchers mentionnés àl'article 1, ce dernier est placé sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un rucherpar Aethina tumida déterminant une zone de confinement, et les mesures prévues au Titre |I| del'arrêté du 23 décembre 2009 sont mises en œuvre.Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Commandant du groupement degendarmerie des Yvelines, le Directeur départemental de la protection des populations desYvelines, les maires des communes concernées, Le Dr FAGE, vétérinaire mandaté pour l'exécutiondes mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 'Article 5- VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;- _ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent étre écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet). ;En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.
Fait à Versailles, le ' 5 JUIN 202"3LE PREFET DES YVELINESPour le Préfet et par délégation,Le directeur départementalde la protection des populations,P/Le directeur départementalde la protection des populations des YvelinesLe chef de Service} BrunoLASSALLE |Arrêté préfectoral n°SPAAE-2025-114 de Mise sous surveillance de Ruchers suite à l'introduction en 2024 deTéinès en provenance de SICILE
DDPP - 78-2025-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n°SPAAE 2025-114 mise sous surveillance de ruchers suite à l'introduction en 2024 de
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DDPP - 78-2025-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n°SPAAE 2025-114 mise sous surveillance de ruchers suite à l'introduction en 2024 de
reine provenant de SICILE 16
DDT
78-2025-06-18-00004
Arrêté portant fermeture de la Route Nationale
10 entre le PR 13+000 et le PR 8+100 dans le sens
Province-Paris et de la bretelle d'accès de
Montigny-le-Bretonneux venant de l'Avenue du
Général Leclerc vers la RN10/A12 sens Paris, dans
le cadre des travaux d'enrobé.
DDT - 78-2025-06-18-00004 - Arrêté portant fermeture de la Route Nationale 10 entre le PR 13+000 et le PR 8+100 dans le sens
Province-Paris et de la bretelle d'accès de Montigny-le-Bretonneux venant de l'Avenue du Général Leclerc vers la RN10/A12 sens Paris,
dans le cadre des travaux d'enrobé.
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Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant fermeture de la Route Nationale 10 entre le PR 13+000 et le PR 8+100 dans le sens Province-
Paris et de la bretelle d'accès de Montigny-le-Bretonneux venant de l'Avenue du Général Leclerc vers
la RN10/A12 sens Paris, dans le cadre des travaux d'enrobé.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Mons ieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de M adame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départ ementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
35 rue de Noailles – BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Ce dex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-06-18-00004 - Arrêté portant fermeture de la Route Nationale 10 entre le PR 13+000 et le PR 8+100 dans le sens
Province-Paris et de la bretelle d'accès de Montigny-le-Bretonneux venant de l'Avenue du Général Leclerc vers la RN10/A12 sens Paris,
dans le cadre des travaux d'enrobé.
18
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 ma rs 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 du 2 av ril 2025, de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de
la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-02-19-00005 du 19 f évrier 2025 portant fermeture de l'autoroute A12
sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+0 00 et des bretelles d'entrée sur l'A12 depuis la RN 12
et la RD127 , et de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretel les
d'entrée B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le c adre des travaux d'entretien des chaussées et des
opérations de maintenance du Tunnel de Fontenay ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aména gement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » d e l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le
réseau routier national ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du
19 mars 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie R épublicaine de Sécurité Autoroutière Ouest
d'Île-de-France en date
du 27 mars 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 21 mars 2025 ;
Vu l'avis du Monsieur le Directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 19 mars 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 22 mai 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 26 mars 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Trappes en date du 23 avril 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utile s pour assurer la sécurité des usagers de la
Route Nationale 10 entre le PR 13+000 et le PR 8+10 0 dans le sens Province-Paris et de la bretelle
d'accès de Montigny-le-Bretonneux venant de l'Avenu e du Général Leclerc vers la RN10/A12 sens Paris,
ainsi que du personnel chargé des travaux, dans le cadre des travaux d'enrobé.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre des travaux d'enrobé et en complémen t de l'arrêté n°78-2025-02-19-00005 du
19 février 2025 portant fermeture de l'A12 sens Province-Paris, la Route Nationale 10 entre le PR 13+0 00
et le PR 8+100 dans le sens Province-Paris et de la bretelle d'accès de Montigny-le-Bretonneux venant
de l'Avenue du Général Leclerc vers la RN10/A12 sen s Paris, seront fermées à la circulation de 22h00 à
5h30 durant les nuits des :
Semaine 27
– Lundi 30 juin 2025 ;
2
Arrêté portant fermeture de la Route Nationale 10 entre le PR 13+000 et le PR 8+100 dans le sens Province-Paris et de la bretelle
d'accès de Montigny-le-Bretonneux venant de l'Avenue du Général Leclerc vers la RN10/A12 sens Paris, dans le cadre des travaux
d'enrobé.
DDT - 78-2025-06-18-00004 - Arrêté portant fermeture de la Route Nationale 10 entre le PR 13+000 et le PR 8+100 dans le sens
Province-Paris et de la bretelle d'accès de Montigny-le-Bretonneux venant de l'Avenue du Général Leclerc vers la RN10/A12 sens Paris,
dans le cadre des travaux d'enrobé.
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– Mardi 01 juillet 2025 ;
– Mercredi 02 juillet 2025 ;
– Jeudi 03 juillet 2025 ;
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nui t de fermeture (lundi 30 juin 2025, correspond
à la nuit du lundi 30 juin au mardi 01 juillet 2025).
Les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :
a) Les usagers en provenance de la Route Nationale RN10 sens Paris, de l'avenue du Général Leclerc et
de l'Avenue des Prés et se dirigeant vers la Route Nationale RN12 direction Dreux :
– continuent sur l'Avenue des Prés en direction Trappes,
– font demi-tour au rond-point de la RN10xRD912 pou r reprendre la RN10 en direction de Paris,
Montigny-le-Bretonneux,
– prennent la bretelle de sortie en direction de Montigny-le-Bretonneux / Guyancourt,
– continuent sur l'avenue du Général Leclerc, puis avenue de l'Europe,
– au rond-point prennent l'avenue des Garennes en direction d'A12/A86/Versailles/Paris,
– au rond-point des sangliers, suivent la RD127, puis la RD129,
– sortent à la bretelle pour récupérer la RN12 en d irection de Rambouillet/Dreux, où les usagers
retrouvent leurs directions.
b) Les usagers en provenance de la Route Nationale RN10 sens Paris, de l'avenue du Général Leclerc et
de l'Avenue des Prés et se dirigeant vers la Route Nationale RN12 direction Paris :
– continuent sur l'Avenue des Prés en direction Trappes,
– font demi-tour au rond-point de la RN10xRD912 pou r reprendre la RN10 en direction de Paris,
Montigny-le-Bretonneux,
– prennent la bretelle de sortie en direction de Montigny-le-Bretonneux / Guyancourt,
– continuent sur l'avenue du Général Leclerc, puis avenue de l'Europe,
– au rond-point prennent l'avenue des Garennes en direction d'A12/A86/Versailles/Paris,
– continuent sur l'avenue des Garennes pour récupér er la RN12 en direction de Paris/Versailles, où les
usagers retrouvent leurs directions.
c) Les usagers en provenance de la Route Nationale RN10 sens Paris, de l'avenue du Général Leclerc et
de l'Avenue des Prés et se dirigeant vers la RD10 :
– continuent sur l'Avenue des Prés en direction Trappes,
– font demi-tour au rond-point de la RN10xRD912 pou r reprendre la RN10 en direction de Paris,
Montigny-le-Bretonneux,
– prennent la bretelle de sortie en direction de Montigny-le-Bretonneux / Guyancourt,
– continuent sur l'avenue du Général Leclerc, puis avenue de l'Europe,
– au rond-point prennent l'avenue des Garennes en direction d'A12/A86/Versailles/Paris,
– au rond-point des sangliers, suivent la RD127
– au rond-point des Saules, continuent sur la RD127
– prennent la bretelle en direction de Rambouillet / Trappes, où les usagers retrouvent leurs directions.
Article 2 : La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire
aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par l a
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Arrêté portant fermeture de la Route Nationale 10 entre le PR 13+000 et le PR 8+100 dans le sens Province-Paris et de la bretelle
d'accès de Montigny-le-Bretonneux venant de l'Avenue du Général Leclerc vers la RN10/A12 sens Paris, dans le cadre des travaux
d'enrobé.
DDT - 78-2025-06-18-00004 - Arrêté portant fermeture de la Route Nationale 10 entre le PR 13+000 et le PR 8+100 dans le sens
Province-Paris et de la bretelle d'accès de Montigny-le-Bretonneux venant de l'Avenue du Général Leclerc vers la RN10/A12 sens Paris,
dans le cadre des travaux d'enrobé.
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Pour le préfet des Yvelines et par déléegation,Pour la cterritoir »
28de l'ÉGuuauvrs Gu u0 16 SGuVIIUS nUVUTISSCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
Direction des Routes d'Île-de-France, Unité d'Explo itation Routière de Boulogne-Billancourt / CEI de
Rocquencourt, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme a ux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisat ion
routière. La signalisation doit être adaptée aux ca ractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle
doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les opérations de balisages pourront débuter dès 21h30 pour une fermeture effective à 22h00.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées e t poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 4 : Conformémement aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif de Versail les
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion. Le tribunal administratif peut également être
saisi d'une requête déposée sur www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice
départementale des territoires des Yvelines, Monsie ur le président du Conseil Départemental des
Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur l e Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale des Yvelines , Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur le Maire de
Montigny-le-Bretonneux, Monsieur le Maire de Trappe s, Monsieur le Maire de Guyancourt, ainsi que les
agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un e xtrait sera publié au recueil des actes administrat ifs de
la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Servic es d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur
le Directeur du SAMU.
Versailles, le :18 Juin 2025
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
4
Arrêté portant fermeture de la Route Nationale 10 entre le PR 13+000 et le PR 8+100 dans le sens Province-Paris et de la bretelle
d'accès de Montigny-le-Bretonneux venant de l'Avenue du Général Leclerc vers la RN10/A12 sens Paris, dans le cadre des travaux
d'enrobé.
DDT - 78-2025-06-18-00004 - Arrêté portant fermeture de la Route Nationale 10 entre le PR 13+000 et le PR 8+100 dans le sens
Province-Paris et de la bretelle d'accès de Montigny-le-Bretonneux venant de l'Avenue du Général Leclerc vers la RN10/A12 sens Paris,
dans le cadre des travaux d'enrobé.
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DDT
78-2025-06-19-00001
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE
OU DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OU DE
COMPROMETTRE LA CONSERVATION OU DE
MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU
DE PLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLÉE OU D'UN
ALIGNEMENT D'ARBRES
DDT - 78-2025-06-19-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OU DE
COMPROMETTRE LA CONSERVATION OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU DE PLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLÉE OU
D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES
22
Direction départementale
des territoires
Service des territoires, de l'aménagement et de la transition écologique
A
rrêté du n°
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OU DE
C
OMPROMETTRE LA CONSERVATION OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU
DE PLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLÉE OU D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES
Le préfet des Yvelines
C
hevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;
VU le décret d'application n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées
d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
VU l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature de Mme Anne-
Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU
la demande déposée le 15 juillet 2024 par l'entreprise MB ELECTRONIQUE et les compléments
apportés le 04 avril 2025, en vue d'abattre un alignement d'arbres situé en limite de propriété privée,
le long de la rue des Frères Farman, sur la commune de Buc ;
VU l'information faite au maire de la commune de Buc le 19 mai 2025 ;
VU l'avis de l'ABF en date du 19 août 2024 ;
CONSIDÉRANT l'abandon du projet de réfection du parking de l'entreprise MB ELECTRONIQUE qui
visait à remplacer le revêtement de surface actuel.
CONSIDÉRANT la note de synthèse rédigée par le CAUE au terme d'une visite de site qui s'est tenue le
11 octobre 2024 en présence du propriétaire de l'entreprise ainsi que de la mairie de Buc.
CONSIDÉRANT que l'intervention sur les arbres est rendue nécessaire par la dégradation de leur état
sanitaire, lequel présente des signes de descente de cime compromettant la pérennité des arbres et
menaçant la sécurité du public ainsi que l'intégrité des véhicules stationnés sur le parking de
l'entreprise.
CONSIDÉRANT le devis de l'entreprise paysagiste Her'vert proposé à l'entreprise MB ELECTRONIQUE
en date du 01 avril dans lequel sont précisées les essences des arbres replantées et les conditions de
replantation.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines et sans préjudice des
autres réglementations,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
T
él : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-06-19-00001
19 JUIN 2025
DDT - 78-2025-06-19-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OU DE
COMPROMETTRE LA CONSERVATION OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU DE PLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLÉE OU
D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES
23
Article 1 :
Est autorisée, au titre de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement, l'abattage de l'alignement
d'arbres, composé de 10 sujets et situé sur la propriété privée de l'entreprise MB ELECTRONIQUE,
bordant la rue des Frères Farman. Les arbres concernés sont représentés sur la photographique jointe
en annexe.
sous réserve du respect des prescriptions, prévues à l'article 2 du présent arrêté
Article 2 : Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les prescriptions suivantes :
• Les replantations prévues dans le cadre des mesures compensatoires seront réalisées in situ,
c'est-à-dire en lieu et place des arbres abattus. Les essences des arbres replantés devront figurer
parmi celles listées dans les recommandations de la note de synthèse du CAUE.
• Les conditions de replantation devront être adaptée s de manière à favoriser le bon
développement du système racinaire afin de garantir la viabilité et la pérennité des sujets et
notamment en privilégiant une fosse continue.
• L'entretien et le suivi réguliers post-plantation s eront effectués durant cinq ans afin de se
prémunir contre le dépérissement des 10 arbres d'al ignement plantés en compensation. En cas
de mortalité, les arbres devront être remplacés nom bre pour nombre durant cette période
quinquennale de garantie de reprise. Pour les arbre s ayant fait l'objet de nouvelles
replantations, la période d'entretien et de suivi sera alors à nouveau de cinq années.
• Le service de la DDT en charge de l'instruction des dossiers de demande de dérogation portant
sur l'abattage des arbres d'alignement devra être p révenu des dates des abattages et des
replantations.
• L'intervention liée à l'abattage des arbres d'align ement devra respecter la période de
nidification et ne pourra pas intervenir dans la période du 15 mars au 01 septembre.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire, l e propriétaire de l'entreprise MB
ELECTRONIQUE.
Article 4 : Le présent arrêté modificatif peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification par recours gracieux auprès du préfet des Yvelines, par recours hiérarchique auprès du
ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ou par recours contentieux devant
le tribunal administratif de Versailles, juridictio n qui peut être saisie de manière dématérialisée pa r
l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Le préfet des Yvelines et la directrice département ale des territoires des Yvelines, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté modificatif.
Fait à Versailles, le 19 JUIN 2025
La directrice départementale des territoires
Signé
Anne-Florie CORON
2
DDT - 78-2025-06-19-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OU DE
COMPROMETTRE LA CONSERVATION OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU DE PLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLÉE OU
D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES
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ANNEXE 1
3
DDT - 78-2025-06-19-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OU DE
COMPROMETTRE LA CONSERVATION OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU DE PLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLÉE OU
D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2025-06-19-00003
Arrêté Sartrouville
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-06-19-00003 - Arrêté Sartrouville 26
PREFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayeDES YVELINES Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'occupation du domaine fluvialpour le tir d'un feu d''artifice à Sartrouville depuis l'Île de la Commune de Maisons-Laffitte
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements depolice de la navigation intérieure,Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau,Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ,Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,Vu les avis à la batellere, en cours, consultables sur le site internetwww.bassindelaseine.vnf.fr à la rubrique réglementation fluviale.Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité dePréfet des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant délégation de signature à Madame LaetitiaCESARI-GIORDANI, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande du 17 avril 2025, présentée par Monsieur le Maire de Sartrouville,Vu l'avis de la Brigade Fluviale de la Préfecture de police , en date du 21 mai 2025,Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 7 mai 2025,Vu le récépissé de déclaration d'un feu d'artifice du 18 juin 2025,Arrête :ARTICLE 1° : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde FranceLe périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifice depuis la berge de la Seine(Île de la Commune à Maisons-Laffite), au niveau du PK 57.800, impacte la Seine, qui doit cefait être neutralisée du PK 57.000 au PK 58.600 (pont de Maisons-Laffitte), pendant le tir dufeu.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-06-19-00003 - Arrêté Sartrouville 27
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, au niveau du PK 57.800 le 13 juillet 2025de 22h00 à 00h00.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigationL'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires depolice pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifice dans le respect des périmètres desécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue sur la Seine entre le PK 57.000et le PK 58.600 (pont de Maisons-Laffite), le 13 juillet 2025 de 22h00 à 00h00.Pendant l'arrêt de la navigation, si nécessaire, afin de ne pas se retrouver dans la zoned'arrêt := les bateaux avalants stationneront sur les garages à bateaux de Bougival (rive gauche -Rivière neuve — PK 48.900 au 49.200),= les bateaux montants stationneront sur les garages à bateaux d'Andrésy (PK 72.500).
ARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriserla manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et retirée parl'organisateur.En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installés de chaquecôté de la zone d'arrét, I'un sur les berges rive droite à hauteur du PK 57.000, et l'autre sur lepont de Maisons-Laffitte, PK 58.600, visible des bateaux montants.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dés la fin del''évènement.ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité del'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :}> - impérativement respecter les horaires annoncés ;» - s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation etprendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;> - mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté à la manifestation.En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par lesbateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin deI'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoiralerter en cas de besoin.Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer lespropriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feud'artifice. Aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir ;- veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant ledébut du tir du feu d'artifice ;» - s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificierscirculant sur les berges ;- laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-06-19-00003 - Arrêté Sartrouville 28
ARTICLE S : Information de Voies Navigables de FranceL'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à laSubdivision Action Territoriale — 23 Île de la Loge - 78380 Bougival - Tél. : 01 39 18 23 45 - etpar courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf et de l'informer de tout changement deprogramme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 6 : Responsabilité —- AssuranceL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.A ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matérielde sécurité.ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de PoliceLes mesures temporaires de police prescrites par la sous-préfète pour encadrer la présentemanifestation nautique seront publiées par Voies Navigables de France par voie d'avis à labatellerie, en toute rigueur 15 jours avant la manifestation, afin d'avertir les bateliers et lesusagers de la voie d'eau.ARTICLE 8 : Voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).ARTICLE 9 :Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire deSartrouville, Madame la Commissaire divisionnaire, Cheffe de la Circonscription de sécuritépublique de Sartrouville, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de la préfecture depolice de Paris, Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de Seine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et sera notifié à l'organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 1 9 JUIN 2025Pour le Préfet, et par délégation,La
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