SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-088
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n° SSA-20240503-04 prononçant
la fermeture de certaines activités de l'établissement LE VESTIAIRE sis
73190 CHALLES LES EAUX (4 pages) Page 3
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2024-05-13-00001 - Procuration sous-seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de CHAMBERY à M. Claude
COUX mandataire spécial (1 page) Page 8
73-2024-05-13-00002 - Procuration sous-seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de CHAMBERY à Mme Hajer
TRIKI mandataire spécial (1 page) Page 10
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/223 portant
délivrance de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des
installations de cette fourrière sur la commune de
MOUTIERS □ Monsieur
Joseph SUN (3 pages) Page 12
73-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/224 portant
délivrance de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des
installations de cette fourrière sur la commune de
BOURG SAINT
MAURICE □ Monsieur Vincent NEVERS (3 pages) Page 16
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -
BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers
73-2024-05-13-00004 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-26
Travaux de fauchage entre les PR 127 et 194+500 sens 1 et 2 (3 pages) Page 20
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-237 portant
autorisation de la 53ème course de côte de Chanaz les 18 et 19 mai 2024 (5
pages) Page 24
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-04-30-00012 - Décision N°2024-23-0023 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA (8
pages) Page 30
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2024-05-13-00005 - AP PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES RELATIF AU
BARRAGE DE PONT-DE-BEAUVOISIN-EISH (3 pages) Page 39
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-05-14-00001
Arrêté préfectoral n° SSA-20240503-04
prononçant la fermeture de certaines activités
de l'établissement LE VESTIAIRE sis 73190
CHALLES LES EAUX
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n° SSA-20240503-04 prononçant la fermeture de certaines activités de l'établissement LE
VESTIAIRE sis 73190 CHALLES LES EAUX3
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n° SSA-20240503-04 prononçant la fermeture de certaines activités de l'établissement LE
VESTIAIRE sis 73190 CHALLES LES EAUX4
Vu l'arrété préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur
départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental du travail, de I'emploi, des solidarités et de la protection des populations de
la Savoie ;
Vu le rapport de l'inspection n° 50447000600017-restaurant-24-03-12-v2 réalisée le 12/03/24, par
Madame Lucie VIERNE, agent de Bureau Veritas Exploitation auquel les activités de contrôle officiels
des établissements de la remise directe de la DDETSPP 73 ont été déléguées par la DRAAF Auvergne-
Rhône-Alpes, dans l'établissement LE VESTIAIRE sis ZAC du puits d'Ordet 73190 CHALLES-LES-EAUX, et
ayant donné lieu à un ordre de mesure corrective par courrier du 18 mars 2024 référencé AR 1A 193 126
3012 6 et les constats de non-conformités relevés ;
Vu le rapport de l'inspection n° 50447000600017-restaurant-24-05-02-v1 de recontrôle réalisée le
02/05/2024, par Madame Lucie VIERNE du bureau VERITAS, dans l'établissement LE VESTIAIRE sis ZAC
du puits d'Ordet 73190 CHALLES-LES-EAUX transmis par courrier du 03/05/2024, et les constats de non-
conformités relevés ;
Considérant qu'au cours d'une première inspection effectuée le 12/03/2024 les services de contrôle
officiel ont constaté dans l'établissement l'absence de surveillance particulière pour des process à
risque et des manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et installations ;
Considérant qu'en dépit d'une lettre adressée à l'établissement LE VESTIAIRE le 18 mars 2024, le
mettant en demeure de mettre en œuvre des mesures correctives pour remédier aux non-conformités
constatées dans un délai de 4 semaines en vertu de l'article L.233-1.1 du code rural, le second contrôle
réalisé le 02 mai 2024 a révélé que les dysfonctionnements signalés perduraient ;
Considérant le risque de contamination, prolifération ou persistance d'agents (bactéries, virus, toxine...)
susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires ;
Considérant le défaut de maitrise des étapes sensibles, et notamment la mise en bocaux,
l'apertisation/pasteurisation de ... denrées élaborées sur place et la cuisson sous vide à basse
température ;
Considérant le niveau d'hygiène insuffisant ;
Considérant l'absence de mise en œuvre des vérifications relatives à la maîtrise sanitaire ;
Considérant que I'ensemble de ces constats permet de conclure à une absence de maîtrise des risques
sanitaire pour les activités d'appertisation/de pasteurisation de denrées cuisinées mis en bocaux
(terrine), de cuisson sous vide à basse température qui induit un risque avéré pour la santé des
consommateurs ;
Considérant l'absence d'observations écrites présentées par Madame LEGER pendant la phase
contradictoire ;
ARRETE :
Article 1
Les activités d'apertisation / de pasteurisation des denrées cuisinées et mises en bocaux (notamment
des terrines) , la cuisson sous-vide, la cuisson à basse température de l'établissement LE VESTIAIRE, sis
ZAC du puits d'Ordet, 73190 CHALLES-LES-EAUX, exploité par Mme Julie LEGER, doivent cesser à
compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n° SSA-20240503-04 prononçant la fermeture de certaines activités de l'établissement LE
VESTIAIRE sis 73190 CHALLES LES EAUX5
Article 2
L'abrogation du présent arrété est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la
Direction Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Savoie, de la réalisation intégrale des mesures correctives prescrites à la suite de I'inspection réalisée
dans cet établissement et précisées dans le courrier de mise en demeure du 18 mars 2024 référencé
50447000600017-restaurant-24-03-12-v2 et le courrier de procédure contradictoire annonçant le projet
de fermeture de certaines activités de l'établissement référencé « Départ n°2024-1018 » et notifié en
mains propres le 3 mai 2024,
et notamment :
mettre en place un système d'analyse des risques sur les process à risque (la
pasteurisation/l'appertisation, la cuisson à basse température, notamment sous vide, le
refroidissement et la congélation) ou cesser définitivement ces activités ;
mettre en place la surveillance des barèmes (couple temps/température) pour ces process à
risque (la cuisson à basse température, la pasteurisation/l'appertisation), l'enregistrement des
contrôles, des non-conformités et des mesures correctives ;
déterminer et faire appliquer une procédure de maîtrise de la durée de vie des denrées
alimentaires (mise sous vide, cuisson sous vide et pasteurisation) ;
mettre en place les bonnes pratiques d'hygiène basées sur le guide de bonnes pratiques
d'hygiène (GBPH) de votre secteur d''activité ;
afficher l'indication des allergènes présents dans les produits proposés à la clientèle ;
contracter un engagement auprès d'un laboratoire d'analyses alimentaires pour la réalisation
d'autocontrôles microbiologiques sur les denrées manipulées et/ou élaborées par vos soins et
sur les surfaces et ou équipements ;
mettre en place des vestiaires pour le personnel permettant notamment la séparation des
tenues de travail et des vêtements de ville, ainsi qu'un rangement pour les chaussures de ville et
professionnel ;
faire suivre au personnel une formation sur la cuisson sous vide et basse température (fournir les
justificatifs).
Article 3
Le non-respect du présent arrété constitue Un délit réprimé par l'article L.237-2 Il du Code Rural et est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 4
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la directrice départementale de la sécurité
publique, Monsieur le directeur départemental du travail, de l''emploi, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie, Madame la Maire de CHALLES-LES-EAUX sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie et notifié au responsable de I'établissement.
Article 5
Le niveau d'hygiène de l'établissement LE VESTIAIRE « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera
publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile
« Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle, ou pour une durée de un an maximum.
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373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n° SSA-20240503-04 prononçant la fermeture de certaines activités de l'établissement LE
VESTIAIRE sis 73190 CHALLES LES EAUX6
Article 6
Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de GRENOBLE pendant un
délai de deux mois a compter de sa notification ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Chambéry, le 14 mai 2024
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
Signé : Thierry POTHET
473_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n° SSA-20240503-04 prononçant la fermeture de certaines activités de l'établissement LE
VESTIAIRE sis 73190 CHALLES LES EAUX7
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-05-13-00001
Procuration sous-seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à M. Claude COUX mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-05-13-00001 - Procuration sous-seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de CHAMBERY à M. Claude COUX mandataire spécial 8
En F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
—_—
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 1 er mars 2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial M. Claude COUX, contrôleur des Finances Publiques, à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites et relances diverses,●
d'accorder ou de refuser des délais dans la limite de trois mois,●
de produire et attester les situations de compte des redevables.●
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le premier mars deux mille vingt-quatre
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : Claude COUX signé : Claude MOLLARD
Visé le treize mai deux mille vingt-quatre
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-05-13-00001 - Procuration sous-seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de CHAMBERY à M. Claude COUX mandataire spécial 9
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-05-13-00002
Procuration sous-seing privé donnée par le
comptable du service de gestion comptable de
CHAMBERY à Mme Hajer TRIKI mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-05-13-00002 - Procuration sous-seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de CHAMBERY à Mme Hajer TRIKI mandataire spécial 10
En F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
—_—
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY
Délégation de signature en date du 1 er mars 2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à
leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Claude MOLLARD, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHAMBÉRY
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Hajer TRIKI, contrôleuse des Finances Publiques, à
l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites et relances diverses,●
d'accorder ou de refuser des délais dans la limite de trois mois,●
de produire et attester les situations de compte des redevables.●
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHAMBERY, le premier mars deux mille vingt-quatre
Signature du Mandataire, Signature du mandant
« Bon pour pouvoir »
signé : Hajer TRIKI signé : Claude MOLLARD
Visé le treize mai deux mille vingt-quatre
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-05-13-00002 - Procuration sous-seing privé donnée
par le comptable du service de gestion comptable de CHAMBERY à Mme Hajer TRIKI mandataire spécial 11
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-05-07-00001
Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/223
portant délivrance de l'agrément préfectoral de
gardien de fourrière et des installations de cette
fourrière sur la commune de
MOUTIERS □ Monsieur Joseph SUN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/223 portant délivrance de
l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de
MOUTIERS □ Monsieur Joseph SUN12
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral N ° DCL/BRGT/A2024/223 portant délivrance de l'agrément préfectoral de
gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de
MOUTIERS – Monsieur Joseph SUN
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la route,
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la
mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres à moteur ;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur en date du 25 octobre 1996 concernant le renforcement de
la réglementation des fourrières ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2016 modifié portant création de la commission
départementale de la sécurité routière (CDSR) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant composition de la CDSR en formation
plénière et en formations spécialisées ;
VU la demande présentée par Monsieur Joseph SUN, policier municipal sur la commune de
MOUTIERS, et le dossier annexé en vue d'obtenir son agrément de gardien de fourrière automobile et
de ses installations, à MOUTIERS – Chemin des écoles ;
VU la convocation adressée aux membres de la CDSR pour une réunion prévue le 16 avril 2024 ;
VU la nécessité de convoquer une seconde fois la CDSR, pour le même ordre du jour, au motif que le
quorum n'a pas été atteint lors de la première séance du 16 avril 2024 ;
VU l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière, formation spécialisée « agrément
des gardiens et des installations de fourrières » rendu le 2 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er Monsieur Joseph SUN, policier municipal est agréé en qualité de gardien de fourrière
pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la signature du présent arrêté.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/223 portant délivrance de
l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de
MOUTIERS □ Monsieur Joseph SUN13
Le présent agrément est personnel et incessible. Il appartiendra à Monsieur Joseph SUN d'en
solliciter le renouvellement trois mois avant l'expiration de sa validité .
Article 2 Les installations de la fourrière située à 73600 MOUTIERS, Chemin des écoles, sont
agréées pour une période de 5 ans (cinq ans).
Article 3 La gestion de la fourrière se fera conformément à l'engagement écrit, signé par Monsieur
Joseph SUN.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Monsieur Joseph SUN et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône Alpes
(unité territoriale Savoie), sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de
Moutiers et à Monsieur Joseph SUN pour notification.
Chambéry, le 7 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/223 portant délivrance de
l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de
MOUTIERS □ Monsieur Joseph SUN14
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/223 portant délivrance de
l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de
MOUTIERS □ Monsieur Joseph SUN15
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-05-07-00002
Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/224
portant délivrance de l'agrément préfectoral de
gardien de fourrière et des installations de cette
fourrière sur la commune de
BOURG SAINT MAURICE □ Monsieur Vincent
NEVERS
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/224 portant délivrance de
l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de
BOURG SAINT MAURICE □ Monsieur Vincent NEVERS16
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral N ° DCL/BRGT/A2024/224 portant délivrance de l'agrément préfectoral de
gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de
BOURG SAINT MAURICE – Monsieur Vincent NEVERS
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la route,
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la
mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres à moteur ;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur en date du 25 octobre 1996 concernant le renforcement de
la réglementation des fourrières ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2016 modifié portant création de la commission
départementale de la sécurité routière (CDSR) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant composition de la CDSR en formation
plénière et en formations spécialisées ;
VU la demande présentée par Monsieur Vincent NEVERS, policier municipal sur la commune de
BOURG SAINT MAURICE, et le dossier annexé en vue d'obtenir son agrément de gardien de
fourrière automobile et de ses installations, à BOURG SAINT MAURICE – 17 rue de la Gentiane ;
VU la convocation adressée aux membres de la CDSR pour une réunion prévue le 16 avril 2024 ;
VU la nécessité de convoquer une seconde fois la CDSR, pour le même ordre du jour, au motif que le
quorum n'a pas été atteint lors de la première séance du 16 avril 2024 ;
VU l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière, formation spécialisée « agrément
des gardiens et des installations de fourrières » rendu le 2 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er Monsieur Vincent NEVERS, policier municipal est agréé en qualité de gardien de fourrière
pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la signature du présent arrêté.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/224 portant délivrance de
l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de
BOURG SAINT MAURICE □ Monsieur Vincent NEVERS17
Le présent agrément est personnel et incessible. Il appartiendra à Monsieur Vincent NERVERS d'en
solliciter le renouvellement trois mois avant l'expiration de sa validité .
Article 2 Les installations de la fourrière située à 73700 BOURG SAINT MAURICE, 17 rue de la
Gentiane, sont agréées pour une période de 5 ans (cinq ans).
Article 3 La gestion de la fourrière se fera conformément à l'engagement écrit, signé par Monsieur
Vincent NEVERS.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Monsieur Vincent NEVERS et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône Alpes
(unité territoriale Savoie), sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Bourg
Saint Maurice et à Monsieur Vincent NEVERS pour notification.
Chambéry, le 7 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/224 portant délivrance de
l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de
BOURG SAINT MAURICE □ Monsieur Vincent NEVERS18
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-07-00002 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/224 portant délivrance de
l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune de
BOURG SAINT MAURICE □ Monsieur Vincent NEVERS19
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-05-13-00004
RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-26
Travaux de fauchage entre les PR 127 et 194+500
sens 1 et 2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-13-00004 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-26 Travaux de fauchage entre
les PR 127 et 194+500 sens 1 et 2 20
PREFET Cabinet
LDibeErte'LA SAVOIE | — Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté préfectoral DS-BSRPRRDC / 2024-26
Autoroute A43-Maurienne
Travaux de fauchage entre les PR 127 et 194+500 en sens 1 et 2
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
le Code de la route et notamment les articles R411-8, R411-9 et R411-25 ;
le Code de la voirie routière ;
" la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
départements et des régions ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de I'Etat dans les départements ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8éme partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents ;
l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant reglementatlon de la police de la circulation sur
l'autoroute A43 de la Maurienne ;
I'arrété permanent d'exploitation sous chantier pour l'autoroute A43 de la Maurienne du 11 janvier 2023 ;
la demande présentée par la société SFTRF le 3 mai 2024 ;
l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 7 mai 2024 ;
l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 5 mai 2024 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-13-00004 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-26 Travaux de fauchage entre
les PR 127 et 194+500 sens 1 et 2 21
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1
Pour permettre la réalisation de travaux dont le fauchage des dépendances entre les PR 127 et 194+500, la
circulation sera temporairement réglementée de la manière suivante :
Dans chaque sens de circulation, la voie lente sera condamnée au fur et à mesure de 'avancement du chantier.
La longueur du balisage n'excédera pas 10 kms par sens de circulation.
Les travaux seront réalisés sur 2 périodes prévisionnelles à savoir :
- Passe de sécurité entre le lundi 03 juin 2024 et le vendredi 12 juillet 2024.
- _ Passe totale entre le lundi 19 août 2024 et le vendredi 19 octobre 2024.
Article 2
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra également déroger aux regles d'inter distances
entre chantier en les réduisant à 0 km pour permettre notamment I'exécution d'autres chantiers d'entretien
courant ou programmé ou de réparation.
La SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages
pendant les jours dits hors chantier.
Article 3
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conformé à la circulaire 96-14
du 6 février 1996 et à l'arrété du 11 novembre 98 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Article 4
Communication vers les usagers.
Le PC autoroutier du CESAM a la charge d'activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de
circulation concerné.
Article 5
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions
détaillées aux articles ci-dessus ne s'appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
Article 6
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s'assurera de
I'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-13-00004 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-26 Travaux de fauchage entre
les PR 127 et 194+500 sens 1 et 2 22
Article 7
Délais et voies de recours : Le présent acte administratif peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunal administratif peut étre saisi d'une
requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8
Madame la directrice du réseau de la société d'autoroutes SFTRF,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,
Madame la directrice de la DIR centre-est.
Chambéry, le 13 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Ludovic TRAUTMANN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-13-00004 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-26 Travaux de fauchage entre
les PR 127 et 194+500 sens 1 et 2 23
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-05-15-00001
Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-237 portant
autorisation de la 53ème course de côte de
Chanaz les 18 et 19 mai 2024
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-237 portant autorisation de la 53ème
course de côte de Chanaz les 18 et 19 mai 2024 24
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations Sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SPA/73/2024- 237
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE
MOTORISÉE DÉNOMMÉE « 53ème COURSE DE CÔTE DE CHANAZ»
LES 18 et 19 MAI 2024
Le préfet de la Savoie
chevalier de l'ordre national du Mérite
chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivant, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45, A 331-16 à A 331-23 et
A 331-32 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-11;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 , portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises à certaines périodes complété par l'arrêté du 19 janvier 2024
relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transports de
marchandises sur le réseau « Auvergne-Rhône-Alpes » pour la période hivernale 2024 ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU l'arrêté temporaire n°24-AT-0667 du 13 mai 2024 du Conseil Départemental de Savoie
portant réglementation de la circulation ;
VU les arrêtés municipaux de la commune de Chanaz du 15 avril 2024 ;
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias – CS 5011273207 ALBERTVILLE CedexTél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26Mél : sp-albertville@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-237 portant autorisation de la 53ème
course de côte de Chanaz les 18 et 19 mai 2024 25
VU la demande par laquelle «Le Moto Club de Chanaz», dont le siège social est situé 326,
Montée du Béroud - 73310 Chanaz, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation
sportive motorisée, dénommée «53ème Course de Côte de Chanaz», les 18 et 19 mai 2024 ;
VU l'attestation de police d'assurance, transmise par l'organisateur au dossier de
déclaration, couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et
de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à
l'organisation de celle-ci ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
section épreuves sportives, en dat e du 12 avril 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
Le Moto Club de Chanaz, dont le siège social est situé 326, Montée du Béroud - 73310
CHANAZ, est autorisé à organiser une manifestation sportive motorisée dénommée
«53ème Course de Côte de Chanaz », les 20 et 21 mai 2023. Le nombre maximum de
participants est fixé à 200.
Article 2 : régime de circulation
Afin d'assurer la sécurité des usagers, l e 18 mai 2024 de 9h00 à 21h00 et le 19 mai 2024 de
7h00 à 21h00, la circulation des véhicules est interdite sur la D210 du PR 16+0660 au PR
19+0200 (Chanaz et Conjux) situés en et hors agglomération.
Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de secours.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, le
Moto Club de Chanaz.
L'organisateur devra se rendre sur le site internet www.savoieroute.fr pour connaître les
perturbations en cours ou à venir sur le réseau départemental.
Sur la commune de Chanaz, les 18 et 19 mai 2024 :
Le départ de la course ayant lieu après l'intersection entre la route des Côtes et la
Montée de Béroud, direction le Bulle, la circulation montée de Béroud sera possible en
double sens pour les habitants munis d'un laissez-passer distribué par l'organisateur de la
course de côte de Chanaz.
La circulation sera interdite temporairement (20 minutes) et par intermittence (toutes les
45 minutes) à tous les véhicules pour permettre le passage des coureurs :
- route de l'Ecluse, à l'intersection entre la VC 6 et la route de l'Ecluse et l'intersection
entre la route de Chanaz (commune de Vions) et la route de l'Ecluse ;
- route des Petites Vignes et route des Côtes au niveau de l'intersection avec la route des
Petites Vignes et la route des Puits.
- route des Puits au niveau de l'intersection avec la route des Côtes ;
- rue de la Croix au niveau de l'intersection avec la route des Côtes.
La circulation sera interdite sur la route de la Combe, dans les deux sens de circulation.
L'organisateur de la course devra mettre en place la signalisation conformément à la73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-237 portant autorisation de la 53ème
course de côte de Chanaz les 18 et 19 mai 2024 26
réglementation et en assurer sa conservation. Une largeur de chaussée suffisante
permettant le passage des services de secours devra être conservée.
L'organisateur de la course, les habitants du hameau de la Combe et les concurrents sont
autorisés à emprunter la route de la Combe.
Du 16 mai 2024 à partir de 12h00 au 19 mai 2024 jusqu'à minuit inclus, date de fin de la
course, le stationnement de tout véhicule sur les places de parking de la voie communale
n°6 dite « rocade CNR » est interdit, à l'exception des pilotes de la course de côte de
moto. Les véhicules pourront stationner sur les autres places de parking de la commune
de Chanaz, près du camping et dans le centre du village.
Ces interdictions ne sont pas applicables aux services de secours, gendarmerie et services
municipaux.
L'organisateur devra mettre en place une signalisation conforme à la réglementation et en
assurer sa conservation.
Article 3 : sécurité du circuit
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Le
tracé de la piste sera matérialisé par un balisage conforme au plan transmis par
l'organisateur. Les emplacements destinés aux spectateurs devront être matérialisés et
être en surélévation par rapport à la route.
L'organisateur enlèvera impérativement au plus tard le lundi 20 mai 2024 les bottes de
paille utilisées le jour de la manifestation.
Article 4 : secours
La sécurité du public devra être assurée, conformément au guide national de référence
(G.N.R) sur les dispositifs prévisionnels de secours (D.P .S), par des secouristes formés aux
gestes de premiers secours et dotées du matériel adéquat.
La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux règles techniques de
sécurité (RTS) de la fédération de rattachement par au moins un médecin et une
ambulance dotés d'un moyen de communication radio, propre à l'organisation, et leur
permettant d'être joints en permanence.
L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours
en tout point du parcours et de la commune concernée.
L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires (barrières, talus de
protection, zones interdites, etc...) pour assurer la protection des spectateurs en cas
d'accident d'un des acteurs (choc avec le véhicule ou le pilote, projection de pièces,
etc...)
Des extincteurs appropriés aux risques devront être disponibles en différents points de la
manifestation. L'organisateur doit prévoir des personnels, nommément désignés, formés à
leur utilisation.
La zone de parking des engins de compétitions devra être interdite d'accès au public et
devra disposer d'extincteurs appropriés aux risques.
Le carburant devra être stocké en quantité limitée dans une zone mise en rétention pour
limiter les risques de pollution.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-237 portant autorisation de la 53ème
course de côte de Chanaz les 18 et 19 mai 2024 27
Un contact téléphonique avec le CTA-CODIS devra impérativement être réalisé par le
directeur de course ou son responsable sécurité, via le 112, pour les avertir du début et de
la fin de la manifestation, ou pour toutes interventions nécessitant l'engagement des
moyens de secours publics.
En cas d'intervention, il devra confirmer la neutralisation de la course, donner le point de
cisaillement ainsi que l'autorisation explicite à l'engagement des engins sapeurs-pompiers
sur le parcours et rappeler les éventuelles consignes de sécurité particulières aux pilotes
et commissaires de course.
Article 5 : ordre public
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie. Un passage sera
effectué dans le cadre du service courant.
L'organisateur devra satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à
l'article R331-30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause
garantissant l'État, le département et la commune traversée de tout recours en cas
d'accident.
La responsabilité civile de l'État, du département et de la commune traversée par cette
compétition, ne pourra en aucun cas être engagée du fait de la présente autorisation.
Monsieur le maire de Chanaz ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de
garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération.
Les riverains du parcours seront informés dans un délai raisonnable (15 jours avant
l'épreuve) et des laissez-passer devront être distribués en nombre suffisant.
L'organisateur sera responsable vis-à-vis de l'État, le département et la commune.
Aucun recours ne pourra être exercé en raison d'accidents ou avaries qui pourraient
éventuellement être causés à l'organisateur ou aux tiers au cours du déroulement de
l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état de la chaussée et de leurs dépendances.
Article 6 : responsabilité de l'organisateur
L'organisateur est chargé, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que les
prescriptions imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral sont
effectivement respectées ; que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en
mesure de fonctionner.
L'organisateur pourra éventuellement décider de retarder le début de l'épreuve dans le
cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s'avéreraient
insuffisants.
Le directeur de course, présent tout au long de la manifestation devra également prendre
toutes les initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il
constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 7 : protection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA
2000.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-237 portant autorisation de la 53ème
course de côte de Chanaz les 18 et 19 mai 2024 28
Il est interdit à l'organisateur et aux participants de jeter des journaux, imprimés,
prospectus, tracts, échantillons, et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les
plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par
l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées
en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons et flèches de direction, sur des
ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
L'organisateur fera procéder à sa charge au nettoyage des dépendances du domaine
public, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le
déroulement de l'épreuve.
Article 8 : sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal. S'il y a lieu des
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur seront appliquées.
Article 9 : exécution
Le sous-préfet d'Albertville, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de
Chanaz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Albertville, le 15 mai 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture
d'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices
administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-237 portant autorisation de la 53ème
course de côte de Chanaz les 18 et 19 mai 2024 29
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-04-30-00012
Décision N°2024-23-0023 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-04-30-00012 - Décision N°2024-23-0023 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 30
Page 1 sur 8
REPUBLIQUE
55 A,N CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
1Derté aÉgalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Décision N°2024-23-0023
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de I'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de I'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-04-30-00012 - Décision N°2024-23-0023 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 31
Page 2 sur 8
l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée pléniére ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
l''ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :
Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Katia ANDRIANARIJAONA Jeannine GIL-VAILLER Nathalie RAGOZIN
Geoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL Anne-Sophie
Florence CHEMIN Nathalie LAGNEAUX RONNAUX-BARON
Charlotte COLLOD Michèle LEFEVRE Hélène VITRY
Muriel DEHER Cécile MARIE Sonia VIVALDI
Marion FAURE Isabelle PARANDON Christelle VIVIER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). –
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– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-04-30-00012 - Décision N°2024-23-0023 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 32
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Au titre de la délégation de l'Allier :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Cécile ALLARD Alexandra GIRARD Nathalie RAGOZIN
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Albin DELOLME Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Justine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Isabelle VALMORT
Philippe DUVERGER Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
Olivier GAGET Myriam PIONIN
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Magali GOUNON Alexandre PASQUERON de
Coline CADEAU Fabrice GOUEDO FOMMERVAULT
Maréva CHAPELLE Nicolas HUGO Nathalie RAGOZIN
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Christophe DUCHEN Meryem LETON RONNAUX-BARON
Aurélie FOURCADE Thibault MARTIN Anne THEVENET
Olivier GAGET
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de I'ARS
suivants :
Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Isabelle MONTUSSAC
Muriel DEHER BRINGUIER Nathalie RAGOZIN
Olivier GAGET Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Corinne GEBELIN Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
Marie LACASSAGNE Cécile MARIE Laurence SURREL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-04-30-00012 - Décision N°2024-23-0023 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 33
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Au titre de la délégation de la Drôme :
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Alexis BARATHON Ghislain DIDIER Armelle MERCUROL
Marilyne BOUILLY Christophe DUCHEN Julien NEASTA
Corinne CHANTEPERDRIX Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
Maréva CHAPELLE Olivier GAGET Anne-Sophie
Muriel DEHER Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
Stéphanie DE LA Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELS
CONCEPTION Cécile MARIE Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL Mylèna GACIA Delphine PONNELLE
Tristan BERGLEZ Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Isabelle BONHOMME Xavier GIRAUDEAU Stéphanie RAT-LANSAQUE
Nathalie BOREL Sabrina GRANDMAIRE Marie-Pierre RAYBAUD
Sandrine BOURRIN Nicolas GRENETIER Anne-Sophie
Corinne CASTEL Claire GUICHARD RONNAUX-BARON
Isabelle COUDIERE Michele LEFEVRE Véronique SUISSE
Christine CUN Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAU
Marie-Caroline DAUBEUF Cécile MARIE Corinne VASSORT
Muriel DEHER Clémence MIARD
Janique FEUVRIER Carole PAQUIER
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de I'ARS
suivants :
Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONIN
Malika BENHADDAD Saïda GAOUA Sandy RAFFIER
Pascale BOTTIN-MELLA Valérie GUIGON Nathalie RAGOZIN
Axel COLOMB Sylvain ISKRA Anne-Sophie
Florence COTTIN Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON
Magaly CROS Michèle LEFEVRE Julie TAILLANDIER
Muriel DEHER Matthieu LEFEBVRE Eliane VANHECKE
Claire DENUZIERE Cécile MARIE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-04-30-00012 - Décision N°2024-23-0023 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 34
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Christophe AUBRY Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Gilles BIDET Valérie GUIGON Marie-Line RECIPON
Christiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Sara CORBIN Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Laurence SURREL
Céline DEVEAUX Laurence PLOTON Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORD
Delphine CALMELS Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Pauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURREL
Sylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRAND
Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Julien BERRA Valérie FORMISYN Cécile MARIE
Jenny BOULLET Olivier GAGET Amélie PLANEL
Muriel BROSSE Franck GOFFINONT Nathalie RAGOZIN
Pierre CHABAUD Emmanuelle GUICHARD Anne-Sophie
Laurent DEBORDE Pascale JEANPIERRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Catherine ROUSSEAU
Manon DUROUSSET Frédéric LE LOUEDEC Sandrine ROUSSOT
Antoine ERMAKOFF Yann-Franck LOURCY Eric STAMM
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante

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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-04-30-00012 - Décision N°2024-23-0023 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 35
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Au titre de la délégation de la Savoie :
Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaél BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Delphine BANTEGNIE Marie-Caroline DAUBEUF Nathalie RAGOZIN
Albane BEAUPOIL Muriel DEHER Christophe RIEGEL
Anne-Laure BORIE Olivier GAGET Véronique ROBAUX
Carine CHANJOU Nathalie GRANGERET Anne-Sophie
Juliette CLIER Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Magali COGNET Cécile MARIE Raphaëlle SALORD
Laurence COLLIOUD- Lila MOLINER Cécile TARAJAT
MARICHALLOT Laurence PARROT
Florence CULOMA SCHOPPHOFF
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :
Diane AUBLIN Pauline GHIRARDELLO Véronique ROBAUX
Audrey BERNARDI Nathalie GRANGERET Anne-Sophie
Léonie CHABRAT Clémence LANNES RONNAUX-BARON
Florence CHEMIN Caroline LE CALLENNEC Clémentine SOUFFLET
Magali COGNET Michèle LEFEVRE Victoire SUTY
Marie-Caroline DAUBEUF Nadège LEMOINE-SUATTON Chloé TARNAUD
Muriel DEHER Cécile MARIE Françoise TOURRE
Clément DEJOS Laurence PARROT Martine VOLAY
Adelyne DOTTORI SCHOPPHOFF Monika WOLSKA
Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-04-30-00012 - Décision N°2024-23-0023 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 36
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés a prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
I'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d''inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 37
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c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
sociaux ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d''inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de I'art. L313-14 al.
Iletlll
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l''ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0016 du 29 mars 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 30 avril 2024
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé : Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). –

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-04-30-00012 - Décision N°2024-23-0023 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 38
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-05-13-00005
AP PORTANT PRESCRIPTIONS
COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES RELATIF AU BARRAGE DE
PONT-DE-BEAUVOISIN-EISH
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-05-13-00005 - AP PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES RELATIF AU BARRAGE DE PONT-DE-BEAUVOISIN-EISH39
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
FraternitéPREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES RELATIF AU BARRAGE DE PONT-DE-BEAUVOISIN
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE LA CHUTE DE PONT-DE-BEAUVOISIN CONCÉDÉ À
HYDROWATT
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'HonneurLe Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.521-6, L 521-44 et R.521-46 ;
VU le Code de l'environnement, notamment son article R.214-1 27 ;
VU le décret du 10 octobre 1957 déclarant d'utilité publique et concédant à la société Salpa Française
l'aménagement et l'exploitation de la chute de Pont de Beauvoisin dans les départements de l'Isère et de la
Savoie ;
VU le décret du 24 mai 1984 autorisant la substitution de la société « La Salpa Française » S.A à l'ex
Société Salpa Française dans les droits et obligations résultant du décret du 10 octobre 1957 sus-
mentionné ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral 73-2023-05-22-00016 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral 38-2023-08-21-00051 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-05-13-00005 - AP PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES RELATIF AU BARRAGE DE PONT-DE-BEAUVOISIN-EISH40
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-25/38 du 14 mars 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-30/73 du 18 mars 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU la déclaration le 5 juin 2023 en Évènement Intéressant la Sûreté Hydraulique (EISH) rouge de l'accident
survenu le 28 mai 2023 ;
VU le rapport d'analyse transmis le 25 août 2023 de l'accident du 28 mai 2023 ;
VU le courrier du 29 mars 2024 de l'UNITe, société mère de la filiale « La Salpa Française » exploitant la
centrale hydroélectrique de Pont-de-Beauvoisin, apportant des compléments à l'analyse de l'EISH rouge du
5 juin 2023 et mentionnant les actions engagées en vue de prévenir la survenue d'un évènement similaire ;
VU les observations formulées par le concessionnaire par courriel en date du 6 mai 2024 et pris en compte
dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le rapport de l'accident du 28 mai 2023, transmis le 25 août 2023, ne permet pas
d'apporter la pleine compréhension des circonstances ayant amené à la mise en difficulté de tiers et de
proposer des mesures de prévention adéquates ;
CONSIDÉRANT en particulier que l'analyse de l'accident du 28 mai 2023 requiert une évaluation locale de
l'hydraulique du Guiers afin de comprendre comment un tiers s'est retrouvé dans l'exutoire de l'aspiratrice, et
de manière plus générale qu'il est nécessaire de procéder à une analyse des risques en exploitation
courante (lors du fonctionnement ou non de l'usine) aux abords de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les réflexions engagées pour rechercher la compréhension des causes de cet accident
doivent être poursuivies en s'appuyant en tant que de besoin sur tout bureau d'études compétent ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PRODUCTION D'UNE ÉTUDE HYDRAULIQUE DU GUIERS
L'exploitant de l'aménagement hydroélectrique de la chute de Pont-de-Beauvoisin transmet au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques, pour le 31 août 2024, les modalités de réalisation d'une étude
hydraulique du Guiers permettant de caractériser le risque en exploitation courante aux abords des ouvrages
de l'aménagement.
Cette étude est réalisée, et les résultats associés communiqués à l'administration, avant le 28 février 2025.
ARTICLE 2 : ANALYSE DE L'EISH AU REGARD DE L'ÉTUDE HYDRAULIQUE
En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé, l'exploitant complétera en tant que
de besoin l'analyse de l'EISH en se basant sur les résultats obtenus par la prescription de l'article 1, ceci
avant le 30 avril 2025.
L'exploitant mettra en œuvre les mesures préventives qui seraient identifiées. La description de ces mesures
devra inclure un délai de mise en œuvre sur lequel l'exploitant s'engagera.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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ARTICLE 3 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage par le pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes et publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Isère et de
Savoie.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1.Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le secrétaire général de la préfecture de Savoie et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Grenoble, le 13 mai 2024
Pour les préfets de l'Isère et de la Savoie, par
subdélégation du directeur,
L'adjoint à la cheffe de service Prévention des
risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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