SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2025-280
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-10-07-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-2044 constatant
la caducité de la licence n° 71 # 000459 de l'officine de pharmacie
minière sise 6 rue François Mitterrand à Montceau-les-Mines (71300) (2
pages) Page 4
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-10-01-00001 - Délégation de signature PCRP (1 page) Page 7
71-2025-09-01-00022 - Délégation de signature SDIF (2 pages) Page 9
71-2025-10-01-00002 - Délégation de signature SIE (2 pages) Page 12
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2025-10-30-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDPP-2025-264
Déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection de d'infection d'Influenza Aviaire
Hautement Pathogène (IAHP)
(10 pages) Page 15
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
71-2025-09-30-00011 - CSA Iguerande 2025-2035 (10 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-10-23-00002 - Arrêté actualisant au 1er octobre 2025 les valeurs
locatives des terres et prés et des bâtiments d'exploitation dans le
département de Saône-et-Loire (4 pages) Page 37
71-2025-10-23-00003 - Arrêté actualisant les prix des denrées pour le
calcul des fermages viticoles récolte 2024 au 11 novembre 2025 (4 pages) Page 42
71-2025-10-23-00004 - Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs
locatives des vignes dans le département de Saône-et-Loire (2 pages) Page 47
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2025-10-15-00003 - APC SARP Centre-Est Montceau 2025 (2 pages) Page 50
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de CLUNY pour la période 2025-2044 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 53
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces
protégées, de capture ou enlèvement et de destruction de
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la commune de
Demigny (26 pages) Page 58
2
Préfecture de Saône-et-Loire /
71-2025-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
en Saône-et-Loire (4 pages) Page 85
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-10-24-00004 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection octobre
(8 pages) Page 90
71-2025-10-17-00001 - Arrêté de composition transports de fonds
2025-10 (3 pages) Page 99
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de fin de compétences
syndicat mixte d'adduction de Saône et grosne (20 pages) Page 103
71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications
statutaires de l'établissement public territorial de bassin Saône et
Doubs (44 pages) Page 124
71-2025-08-13-00002 - renouvellement d'agrément d'un médecin
consultant hors commission médicale des permis de conduire: Dr GENET
Françoise (2 pages) Page 169
71-2025-10-17-00005 - renouvellement d'agrément d'un médecin
siégeant en et hors commission médicale des permis de conduire: Dr
MOIROUX (2 pages) Page 172
71-2025-10-17-00004 - renouvellement d'agrément d'un médecin
siégeant en commission médicale des permis de conduire: Dr PICARD
(2 pages) Page 175
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-10-29-00003 - arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif
de délestage des consommateurs de gaz naturel (4 pages) Page 178
71-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/169 portant
renouvellement de la composition du conseil départemental de
sécurité civile (3 pages) Page 183
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle citoyenneté et libertés
publiques
71-2025-10-30-00003 - arrêté modif commission liste électorale (2
pages) Page 187
Sous-préfecture de Louhans /
71-2025-10-07-00003 - ARRETE DEROGATION CHAMPIONNAT KARTING (2
pages) Page 190
71-2025-10-28-00002 - Syndicat Intercommunal des Eaux de Bresse
Nord
Modification statutaire (6 pages) Page 193
3
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-10-07-00004
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-07-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-2044 constatant la
caducité de la licence n° 71 # 000459 de l'officine de pharmacie minière sise 6 rue François Mitterrand à Montceau-les-Mines (71300) 4
REPUBLIQUEFRANGAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté







Arrêté n° ARS -BFC-DOSA-2025-2044 constatant la caducité de la licence n° 71 # 000459 de l'officine de
pharmacie minière sise 6 rue François Mitterrand à Montceau-les-Mines (71300)





La directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté




VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-22 ;

VU la décision ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/236/2017 du 7 décembre 2017 délivrant la licence
n° 71 # 000459 à l'officine de pharmacie minière de Montceau -les-Mines (71300) dont le transfert a été autorisé
par arrêté ministériel du 24 novembre 2017 du 18 rue Lamartine vers un local situé 6 rue François Mitterrand à
Montceau-les-Mines (71300) ;

VU la décision ARS -BFC-SG-2025-057 portant délégation de signature d e la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er octobre 2025 ;

VU le courrier électronique du 25 juillet 2025 de M adame Florence Bellot, pharmacien gérant, informant le
directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté que l'officine de pharmacie
minière sise 6 rue François Mitterrand à Montceau-les-Mines cessera définitivement son activité le 25 juillet 2025
à 18 h 00,

Considérant les dispositions d e l'article L. 5125-22 du code de la santé publique qui prévoient que « En cas de
cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers, déclare cette cessation
auprès du directeur général de l'agence régionale de santé. […] Le directeur général de l'agence régionale de
santé constate la caducité de la licence par arrêté » ;

Considérant ainsi que l'officine de pharmacie sise 6 rue François Mitterrand à Montceau -les-Mines, exploitée
sous le numéro de licence 71 # 000459, a cessé définitivement son activité le 25 juillet 2025 à 18 h 00,





A R R E T E




Article 1er : La cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie minière sise 6 rue François Mitterrand à
Montceau-les-Mines (71300) entraîne la caducité de la licence n° 71 # 000459.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès d e la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès d u ministre en charge de la
santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, sis 22 rue d'Assas à Dijon (21000),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d e
Saône-et-Loire.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».



…/…



Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-07-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-2044 constatant la
caducité de la licence n° 71 # 000459 de l'officine de pharmacie minière sise 6 rue François Mitterrand à Montceau-les-Mines (71300) 5


-2-

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Saône-et-Loire.

Il sera notifié à Madame Florence Bellot, dernier pharmacien gérant de l'officine de pharmacie minière sise 6 rue
François Mitterrand à Montceau -les-Mines et une copie sera adressée au directeur général de la caisse
autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

Fait à Dijon, le 7 octobre 2025

Pour la directrice générale,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA

Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-07-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-2044 constatant la
caducité de la licence n° 71 # 000459 de l'officine de pharmacie minière sise 6 rue François Mitterrand à Montceau-les-Mines (71300) 6
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-10-01-00001
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-10-01-00001 - Délégation de signature PCRP 7
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE29 RUE LAMARTINE71017 MACON CEDEXLe responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) de Saône-et-Loire,- vu le Code Général des Impôts et, notamment, l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV,- vu le Livre des Procédures Fiscales et, notamment, les articles L 247 et R*247-4 et suivants,- vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction des- Finances Publiques,- vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction desFinances Publiques,ArrêteArticle 1° ;Délégation de signature est donnée à l'effet de signer ;- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet,- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,1) dans la limite de 15 000 euros aux inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après,VASSOS Sylvie REDONDAUD Carine BREUNE FlorentLAUTISSIER Nelly NICOT Lucie MALFONDET NadègeGRISARD Evelyne
2) dans la limite de 10 000 euros aux contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après,GUILLOT Laëtitia JARRY Sylvie PRUNOT PatriciaJACQUET Claire WIEDERLE Solenne DEVILLARD CélineJACOB Valérie BONIN Catherine BEAUFILS IsabelleGUINOT Audrey3) sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévuesà l'article 1594-0 G du Code Général des Impôts aux agents desFinances Publiques désignés ci-après,VASSOS Sylvie REDONDAUD Carine BREUNE FlorentLAUTISSIER Nelly NICOT Lucie : MALFONDET Nadège 'GRISARD Evelyne
GUILLOT Laëtitia JARRY Sylvie PRUNOT PatriciaJACQUET Claire WIEDERLE Solenne DEVILLARD CélineJACOB Valérie BONIN Catherine BEAUFILS Isabelle. GUINOT AudreyLe présent arrêté sera publié ali recueil des actes administratifs du département de Saône-et-LoireChalon/Saône, le 01/10/2025Pascal Duployer. Inspecteur Divisionnaire. Responsable du PCRP,
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-10-01-00001 - Délégation de signature PCRP 8
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-09-01-00022
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00022 - Délégation de signature SDIF 9
REPUBLIQUE — | |FRANÇAISE oo _ |Liberté .marae | FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES L | Mâcon, le 04/09 / 2oL5SERVICE DEPARTEMENTAL.DES IMPOTS FONCIERSDE SAONE-ET-LOIRE |24 BD Henri Dunant |71025 MÂCON CEDEX 9Décision de délégation de signature pour la responsable du SDIF de Saône-et-Loire _. La Responsable du Service départemental des impôts fonciers de Saône-et-Loire:Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV; 5 'Vu le Livre des procédures fiscales et notamment les articles L 247 et R 247-1 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques; .Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009-relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des. Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décide:Article 1: Délégation de signature est donnée à. Mme Carine MICHOUD, inspectrice des finances publiques,adjointe à la responsable du service départemental des impôts fonciers de Saône-et-Loire, à l'effet de signerdans la'limite de 60 000€ :. | _. |1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; | |en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;-les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ; __au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée, tout acte d'administration et de' gestion du service.
PON
Article2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer: Lt1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération, transaction ou rejet; :2. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsique les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,aux agents des finances publiques désignés ci-après:a) dans la limite de 15 000€ aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :[M Martin TASTE [M Kévin LAURENT ___[MmeRebecca LEBRETON. |
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00022 - Délégation de signature SDIF 10
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :|Mme Florence INNOCENTI | Mme Catherine NAGEOTTE | Mme Christèle BLANCM. Samuel RETY Mime Sabine BLANC | M.Philippe BONNEFOY| Mme Véronique PERNET | Mme Alexandra HABERT | Mme Anne TESTORI| MmeRachel HUBERT . | Mme Delphine JUREDIEU | Mme Isabelle PETIT|Mme Laura RUHLMANN-PECSEN | | |
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| Mme Aurélie — | Mme Stéphanie AUBRET | Mme Isabelle BARRE| M. Mathieu DEGAND | Te Lydia GAUDIN | Mme Florence JACOBMme Christine LAGRANGE | Mme Chrystelle ALEM | Mme Karen VALENTEM. Alexandre BARTHELEMY | M. Chris RODRIGUE | | Mme Annabelle FIGUEIREDO
M. Michael DEMOULIN Mme Manon VERDELET
! - .Article 3: la présente décision prend effet au 1" septembre 2025. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs du département de Saône-et-Loire et affichée dans les locaux du service.
Nathalie BAUDOUINdisInspectrice ionnaire des Finances Publiques
PUREMINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00022 - Délégation de signature SDIF 11
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-10-01-00002
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-10-01-00002 - Délégation de signature SIE 12
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DESAONE ET LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Le comptable, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de MACONVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257-0 A, 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret rn° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête: .Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieuxfiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite —précisée dans le tableau ci-dessous;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite _ Limitedes décisions| des décisionscontentieuses gracieusesAJNAOU Farid Contrôleur . 10000 € 10 000 €CURSIO Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €GALLION Véronique Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €LAGUNA Florian Contrôleur 10 000 € 10 000 € .BARGE Florent Contrôleur 10 000 € 10 000 €GAUTIER Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €THIERRY Francine Contrôleur 10 000 € 10 000 €THENOZ Marie-Pierre Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €FARTALI Oissila: Contrôleur 10 000 € 10 000 €ROCHE Nicole Contrôleur 10 000 € 10 000 €MARTIN Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 €VALAIRE Morgane Contrôleur 10 000 € 10 000 €LAYACHI Sonia Contrôleur 10 000 € 10 000 €CLERC Charlène Agent Administratif 2 000 € 2 000 €| principalGAUDEZ Valérie Agent Administratif 2 000 € 2 000 €principal
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-10-01-00002 - Délégation de signature SIE 13
Article 2
_ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous :2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; |4°) l'ensemble des actes relatifs ade créances ;aux agents désignés ci-après :
À
u recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
Nom et prénom des agents grade Limite Durée (Somme maximale| des maximale | pour laquelle undécisions |des délais de délai de paiement: gracieuses | paiement |peut être accordé!AJNAOU Farid Contrôleur 10 000 € 12 mois _ 15000 €CLERC Charlène Agent Administratif 2 000 € 6 mois 5 000 €Principal | |CURSIO Isabelle Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €GALLION Véronique Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €LAGUNA Florain Contrôleur : _10 000 € 6 mois _10 000 €BARGE Florent Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €GAUTIER Fabrice Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 €THIERRY Francine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €THENOZ Marie-Pierre _ Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €FARTALI Oissila | Contrôleur _ 10 000 €: 6 mois 10 000 €ROCHE Nicole . Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €MARTIN Catherine Contrôleur 10 000 €. 6 mois 10 000 €VALAIRE Morgane Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €LAYACHI Sonia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €GAUDEZ Valérie Agent Administratif 2 000 € 3 mois ' 5000€Principal
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de SAONE-ET-LOIRE.Mâcon, le 01/10/2025
La Responsable et comptable du S.LE.
Christine GRECO
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-10-01-00002 - Délégation de signature SIE 14
Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-10-30-00004
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-30-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDPP-2025-264
Déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
(IAHP)
15
=nPREFET Direction départementalede la Protection des PopulationsDE SAON E-ET-LOIRE Service Santé et Protection Animales et EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP-2025-264Déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP)
Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies àdes catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/4293 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) n° 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Préfecture de Saône-et-Loire - Arrêté-préfectoral n° DDPP-2025-264 Page 1/10
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-30-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDPP-2025-264
Déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
(IAHP)
16
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage devolailles domestiques situé sur la commune de GARNAT SUR ENGIEVRE dans le département de l'Allier,confirmée par les rapports d'analyses n° 251028-029484-02 et n° 251028-029484-03 du 29 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladieest suspectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virusau sein d'autres élevagesde volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire;
ARRÊTEArticle 1° : DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :- une zone de protection comprenant le territoire des communes de Saône-et-Loire listées enannexe 1;- Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes de Saône-et-Loire listées enannexe 2 ;
Préfecture de Saône-et-Loire - Arrêté-préfectoral n° DDPP-2025-264 Page 2/10
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-30-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDPP-2025-264
Déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
(IAHP)
17
Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs sedéclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectuépar la directrice départementale de la protection des populations.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale devolailles se déclarent en complétant le formulaire CERFA 15472*03 auprès des mairies ou sur le siteInternet : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R42501Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementéesupplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnesmettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'unétablissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnesqui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable del'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicoletels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteursd'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur enrespectant les règles de biosécurité.Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délaiprescrit par la directrice départementale de la protection des populations pour contrôler l'état sanitairedes animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant,la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire :2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à l'article22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la directricedépartementale de la protection des populations par les responsables des établissements ;
Préfecture de Saône-et-Loire - Arrété-préfectoral n° DDPP-2025-264 Page 3/10
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-30-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDPP-2025-264
Déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
(IAHP)
18
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de I'Influenza aviairepar virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipédes, à l'exception du gibier à plume et àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage | Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5 cadavresET A DEFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment d'animaux vivants
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés. à l'exceptiondes stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5 cadavresOU Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivantsc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutesespècesEchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Ecouvillon cloacal Deux fois par semainedans la limite de 5 cadavres. 5 chiffonnettes poussières sèche sur Deux fois par semainechaque bâtiment, sur le matérield'élevage au contact des animaux,mangeoires, abreuvoirs, lignes depipettes, parties supérieures dessystème de distributionEcouvillon cloacal Tous les 15 jours
ET Environnement
ET 20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par moisSection 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protectionet la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, lesmesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccinationactive renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique (rt-Préfecture de Saône-et-Loire - Arrété-préfectoral n° DDPP-2025-264 Page 4/10
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-30-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDPP-2025-264
Déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
(IAHP)
19
PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deuxsemaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examenclinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signesévocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccinationest interdite.Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance :2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et œufsà couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementalede la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et desurveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directricedépartementale de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33,34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et enzone de surveillance ;dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par ladirectrice départementale de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve durespect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalablepar un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables :Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par ladirectrice départementale de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve durespect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage.Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandesissues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Préfecture de Saône-et-Loire - Arrété-préfectoral n° DDPP-2025-264 Page 5/10
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-30-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDPP-2025-264
Déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
(IAHP)
20
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone desurveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à cesinterdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de la protection des populations, àla suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladieest négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs ;Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sontabattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementéesou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîcheobtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitementd'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)n°2020/687 susvisé ;Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus dezone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement(UE) n°2020/687 susvisé ;Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et enzone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent êtreaccordées par la directrice départementale de la protection des populations, à la suite d'une analyse derisque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve des conditions suivantes :Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte)jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparémentdes œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection ou de la zone de surveillance ;Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par lesautorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie. |Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone desurveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux devolailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone deprotection ou de surveillance ;Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensPréfecture de Saône-et-Loire - Arrêté-préfectoral n° DDPP-2025-264 Page 6/10
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-30-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDPP-2025-264
Déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
(IAHP)
21
épidémiologiques produits et stockés depuis 21 jours avant la date estimée de première infectiondans la zone de protection.Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation enusine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leurentreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaireéventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par ladirectrice départementale de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone desurveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à unétablissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animauxfamiliers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,...) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit ;4 La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la directricedépartementale de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie dudétenteur;c) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie dudétenteur ;2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chassemaritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappesd'eau ;3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Préfecture de Saône-et-Loire - Arrêté-préfectoral n° DDPP-2025-264 Page 7/10
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-30-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDPP-2025-264
Déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
(IAHP)
22
Section 3 : Dispositions finalesArticle 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérationspréliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après laréalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs permettantde conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumisaux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérationspréliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après laréalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillancepermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par lesarticles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétentsous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articlesR.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 14 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrdles et figurant aux articles4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8jours après la publication du présent arrêté.La secrétaire générale de la préfecture de Saéne-et-Loire, la directrice départementale de la protectiondes populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans lesmairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directrice départementalede la protection des populations, ils informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cetarrêté. Mâcon, le 30/10/2025Le Préfet de Saône-et-Loire,— "Dominique DUFOUR
Préfecture de Saône-et-Loire - Arrété-préfectoral n° DDPP-2025-264 Page 8/10
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-30-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDPP-2025-264
Déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
(IAHP)
23
ANNEXE 1Liste des communes de Saône-et-Loire en zone de protection au 30/10/2025
INSEE COMMUNE71047 | Zone Nord-Ouest de Bourbon- Lancy comprise entre la D973 et la D97971255 =| LESME
ANNEXE 2Liste des communes de Saône-et-Loire en zone de surveillance au 30/10/2025
INSEE COMMUNE71047 BOURBON-LANCY (hors partie de la commune en Zone de Protection)71155 CRONAT71273 MALTAT71301 MONT71389 SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE71589 VITRY-SUR-LOIRE
Préfecture de Saône-et-Loire - Arrêté-préfectoral n° DDPP-2025-264 Page 9/10
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-30-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDPP-2025-264
Déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
(IAHP)
24
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-30-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDPP-2025-264
Déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
(IAHP)
25
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
71-2025-09-30-00011
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 71-2025-09-30-00011 - CSA Iguerande 2025-2035 26
EPRÉFET partementDE SAONE-ET-LOIRE es territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
Service Loire sécurité risques
CONVENTION DE SUPERPOSITIOND'AFFECTATIONSD'immeubles appartenant à l'Etat et dépendantDu domaine public fluvialLe Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Entre les soussignés :l'État,représenté par Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, Monsieur KOMPF Laurent, dont lesbureaux sont situés rue Simone Veil 58000 NEVERS, agissant en vertu des délégations de signature qui lui ont étédonnées par arrêté préfectoral n° 71-2025-07-28-0001 du 28 juillet 2025 ; partie désignée ci-après par « l'État »
la commune de Iguerande,dûment représentée par Monsieur le Maire en exercice, Monsieur CORDEIRO David, sis 36 Grande rue, 71340Iguerande ; partie désignée ci-après par « la Commune »
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2123-7 à L. 2123-8etR. 2123-15 à R. 2123-17.VU le code général des collectivités territoriales.Direction départementale des territoires -Cité Coibert - Rue Simone Vail- 58000 NEVERStel : 03 86 50 70 80 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 71-2025-09-30-00011 - CSA Iguerande 2025-2035 27
VU le code de l'environnement.VU la délibération du conseil municipal de Iguerande, en date du 25 août 2025, relative à la convention enobjet (dont une ampliation est annexée à chaque original de la présente convention).VU l'avis favorable du service Local du Domaine de la direction départementale des finances publiques deSaône-et-Loire en date du 24 juin 2025.VU le Plan de Prévention du Risque inondation de Iguerande, approuvé en date du 20 juillet 2001.
Considérant que l'aménagement et la mise en valeur du domaine public fluvial constituant l'affectationsupplémentaire sont d'intérêt général.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la conventionL'État autorise la superposition d'affectations d'une partie du domaine public fluvial (DPF) au bénéfice de lacommune de Iguerande, ayant pour destination au titre de la seconde affectation, l'aménagement d'unpérimètre à vocation d'espace public de détente et de découverte du milieu naturel.La Commune en assurera la gestion conformément aux articles ci-après.L'espace, d'une surface d'environ 6,4 ha, concerné par la présente convention est indiqué sur le plan joint. IIs'agit de francs-bords de Loire.
Article 2 : DuréeLa présente convention est établie pour 10 ans, avec prise d'effet à compter de la signature de la présente,sans pouvoir se poursuivre par tacite reconduction.La convention prendra fin à la disparition de l'affectation supplémentaire, par décision du bénéficiaire oudécision de retrait prononcée par l'État.Les terrains occupés continueront à faire partie du DPF et en cas de cessation de l'affectation supplémentairepar la Commune, la gestion de ces terrains reviendra ispo facto à l'État seul.L'administration, direction départementale des territoires de la Nièvre, conservera le droit d'apporter audomaine public fluvial, toutes les modifications nécessaires au service, sans que la Commune ne puisse s'yopposer, ni obtenir aucune indemnité pour les dommages qu'elle éprouverait.La même administration conservera également le droit, à toute époque, si les besoins du service Loire sécuritérisques l'exigeaient, de requérir la suppression de l'affectation supplémentaire des terrains en cause et dereprendre possession de ces terrains, sans que le pétitionnaire ne puisse s'y opposer, ni obtenir aucuneindemnité.
Article 3 : RésiliationQuelle que soit la cause de la résiliation, la gestion du périmètre revient sans indemnité d'aucune sorte à l'État.Après disparition de l'affectation secondaire, seule demeura l'affectation initiale.Résiliation à l'initiative de la Commune
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 71-2025-09-30-00011 - CSA Iguerande 2025-2035 28
La Commune peut, a tout moment, demander la résiliation de la présente convention en adressant une lettrerecommandée avec accusé de réception a l'État. La résiliation prendra effet à l'issue d'un délai de six mois àcompter de la date de réception par l'État de la lettre recommandée.La remise en état du périmètre, objet de la seconde affectation, s'effectue selon les conditions de l'article 4 dela présente convention.Résiliation à l'initiative de l'ÉtatL'État conserve le droit de requérir, à toute époque, la résiliation de la présente convention, et de reprendre lapossession des terrains, si ses besoins l'exigent, sans que la Commune ne puisse s'y opposer de quelquemanière que ce soit.La résiliation pour un motif inhérent aux missions de l'État prendra effet à l'issue de l'observation d'un préavisde six mois à compter de la date de réception par la Commune d'une lettre recommandée avec accusé deréception, sauf cas d'urgence.Par ailleurs, en cas d'inexécution ou d'inobservation par la Commune d'une quelconque de ses obligations,l'État pourra résilier la présente convention, à la suite d'une mise en demeure adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant un délai de 15 jours etce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui pourront être diligentées à son encontre.
Article 4 : Remise en étatTrois mois avant le terme de la présente convention, où en cas de résiliation à l'initiative de la Commune, cettedernière doit exécuter, à ses frais exclusifs, tous les travaux de remise en état du site conforme à sonaffectation initiale. L'État peut toutefois renoncer par écrit entièrement ou partiellement à la remise en état dupérimètre.La gestion du périmètre revient, sans indemnité, à l'État qu'il y ait remise en état ou renonciation de celle-ci.Pour la Commune, la désaffectation de fait devra être suivie d'un acte formel de résiliation de la présenteconvention.
Article 5 : RedevanceCette convention s'inscrit dans le cadre d'un projet d'aménagement d'intérêt général, pour lesquels les travauxet l'entretien sont pris en charge dans leur totalité par le bénéficiaire. En conséquence, la convention desuperposition d'affectations est consentie à titre gratuit.
Article 6 : Droits réelsLa présente convention ne permet pas la délivrance de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivantsdu code général de la propriété des personnes publiques.La convention n'ouvre aucun droit en ce qui concerne l'octroi d'autorisations d'occupation temporaire (AOT)du DPF et la perception de redevances afférentes.
Article 7 : Travaux — Signalisation - ÉquipementsTravaux
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 71-2025-09-30-00011 - CSA Iguerande 2025-2035 29
La Commune réalisera tous les aménagements nécessaires à l'affectation secondaire. Tous travaux sontsoumis a l'approbation du gestionnaire sur la base d'un projet écrit. Les travaux éventuels serontexécutés sous la surveillance de l'État, lequel devra être prévenu 20 jours à l'avance. Tous les travauxnécessaires à l'aménagement du périmètre sont intégralement pris en charge par la Commune.L'aménagement d'espaces publics à vocation de voirie, de détente et de loisirs non susceptibles d'avoir uneffet direct ou indirect sur la préservation des champs d'expansion des crues, l'écoulement des eaux et lasécurité des personnes et des biens, sont autorisés en secteurs d'aléa très fort du Plan de Prévention duRisque Inondation Loire val de La Charité-sur-Loire, approuvé en date du 17 janvier 2020.I conviendra de bien ancrer au sol les équipements et d'utiliser des matériaux insensibles à l'eau.
Signalisation - équipementsLa Commune prend à sa charge les équipements, la signalisation réglementaire, informative et touristiquerendue nécessaire par l'objet de la présente convention. Cette signalisation doit être adaptée aux diversusages autorisés.Après accord de l'État, la Commune met en place les équipements ou les mobiliers, notamment de sécurité,rendus nécessaires par l'ouverture du périmètre aux différents moyens de locomotion autorisés.
Article 8 : EntretienObligation de la Commune au titre de la seconde affectationLa Commune gère et entretient le périmètre supportant la superposition d'affectations, y compris l'ensembledes aménagements réalisés et implantés à cet effet (ouvrages, canalisations, mobiliers de sécurité, panneaux,signalisation, revêtements, mobiliers, équipements, signalétique...).La Commune établit un plan d'entretien des espaces naturels proposant une gestion intégrée desusages et conciliant les objectifs d'accueil du public, de visuel mais aussi d'écologie et de biodiversité.Ce plan d'entretien devra être présenté aux services de l'État pour approbation dans un délai de 6 moisaprès la date de signature de la présente convention.La Commune doit employer des techniques alternatives aux traitements chimiques traditionnels, plusrespectueuses de l'environnement (l'utilisation des produits phytosanitaires est proscrite).La Commune effectue, à ses frais, tous les travaux nécessaires pour prévenir les éventuelles détériorationsou pollution causées au DPF et/ou, le cas échéant, réparer les dommages causés audit périmètre.La Commune entretient la végétation, pour assurer la sécurité du public et prévenir en particulier tout risquede chute d'arbres et de branches pour l'usage de la convention.Les arbres situés en limite du périmètre de ladite convention, sur le DPF et risquant de porter atteinte à lasécurité du public empruntant la zone conventionnée seront entretenus par la Commune.La Commune met en place un système de collecte des déchets générés par la pratique du site.En cas de dommages résultant de travaux réalisés par la Commune lors de l'aménagement du périmètre ensuperposition ou de l'utilisation des aménagements par les usagers des dites parcelles, la Communeindemnise dans son entier l'État du préjudice subi au titre de la première affectation.ll est entendu que la Commune peut déléguer l'entretien et la gestion du périmètre à un tiers à condition d'eninformer préalablement l'État.Obligation de l'État au titre de l'affectation initialeL'État gère et entretien le DPF confié, au titre de la première affectation, et réalise à cet effet l'ensemble destravaux nécessaires à l'accomplissement de ses missions, sans que la Commune ne puisse s'y opposer.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 71-2025-09-30-00011 - CSA Iguerande 2025-2035 30
Article 9 : Exercice des pouvoirs de police — réglementation et répressionLes pouvoirs de police (réglementation et répression) sont exercés par chacun des affectataires au regard etdans les seules limites de chacune des affectations domaniales respectives, sur le périmètre du DPF concernépar la double affectation, conformément aux dispositions en vigueur. Pour ce qui la concerne, la Communeest compétente exclusivement au titre de l'affectation supplémentaire, à l'égard des seuls usagers concernéspar celle-ci, pour prendre :- toutes mesures réglementaires adaptées à l'objet de l'affectation superposée permettant d'ouvrir et deréserver la circulation publique aux dits usagers ;- toutes mesures de répression qui résulteraient de la méconnaissance des réglementations applicables àl'affectation superposée (police de la conservation : contraventions de voirie / police de la circulation et dustationnement).Pendant la durée de la convention, la Commune est responsable de l'état du périmètre en superpositiond'affectations, y compris de l'ensemble des aménagements réalisés et implantés y afférents (ouvrages desécurité, panneaux, signalisation, revêtements, mobiliers, équipements, signalétique....).La Commue est responsable de l'aménagement ouvert au public.En cas de dommages occasionnés au DPF, la Commune prend toutes les mesures nécessaires afin deremettre en état au plus vite le périmètre endommagé. La Commune est également responsable et garantedu respect des divers usages par le public.La Commune prend le périmètre en superposition d'affectations en l'état. A ce titre, l'État ne saurait voir saresponsabilité engagée que pour garantir d'éventuels dommages qui lui sont imputables pendant la durée dela convention.Dans le cas de travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'État sur le domaine public fluvial, celui-ci (ou sonprestataire) assure la responsabilité de la signalisation de chantier sur toute la section en travaux et lesdommages de travaux publics pouvant en résulter et avertis la Commune 20 jours à l'avance.
Article 10 : AccèsCirculation - stationnementDans le cadre de la première affectation et de l'exercice de leurs missions, l'accès, le stationnement et lacirculation sur le périmètre en superposition, à pied ou en véhicule des agents de l'État et/ou des entreprisesagissant pour son compte, sont maintenus en tout temps et à tout moment, conformément et dans le respectdes dispositions réglementaires.Au titre de la seconde affectation, un arrêté communal réglementera l'accès aux terrains en cause, en accordavec le service Loire sécurité risques de la DDT de la Nièvre.
Occupation temporaire du DPFLes conditions antérieures d'occupation et de desserte des immeubles occupés soit à titre privatif par destitulaires d'occupation du DPF, soit par des occupants bénéficiaires d'un droit d'usage, soit pour utilité deservice, soit par nécessité absolue de service, ne peuvent être remises en cause par la présente convention.
Article 11 : Modifications du domaine public fluvial
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 71-2025-09-30-00011 - CSA Iguerande 2025-2035 31
L'État conservera le droit d'apporter au domaine public fluvial, toutes les modifications qu'il jugera nécessaire,sans que la Commune ne puisse s'y opposer, ni obtenir aucune indemnité pour les dommages qui endécouleraient.
Article 12 : LitigesTous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention seront, fauted'être résolus à l'amiable entre l'État et la Commune, exclusivement soumis au tribunal administratifterritorialement compétent.
Article 13 : AvenantFeront l'objet d'un avenant pris selon les mêmes formes et procédures que celles ayant abouti à la présente :- tout projet de modification jugée significative par l'une ou l'autre des parties touchant à l'emprise ou à laconsistance de l'ouvrage public occupant ou occupé,- tout projet de modification jugée significative par l'une ou l'autre des parties concernant l'exploitation oul'utilisation de l'ouvrage public occupant ou occupé.
Monsieur le Maire de la commune de Iguerande, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de laNièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, dont un destiné à chaque signataire ; uneampliation sera adressée, pour information, au service local du domaine de la direction départementale desfinances publiques de Saône-et-Loire.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, à la diligence de ladirection départementale des territoires de la Nièvre.
Iguerande, le 2G/8/ Jo 25Le>Nevers, le 7329 «7;Pour le Préfet de Saône-et-Loire, Pour la commune de Iguerande,Par délégation,Le directeur départemental des territoires Monsieur le Maire,de la Nièvre,Laurent KOMPF
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 71-2025-09-30-00011 - CSA Iguerande 2025-2035 32
E : —PRÉFET PLAN DE SITUATIONDE SAÔNE-ET-LOIRE Commune de IGUERANDEa Convention de superposition d'affectationFraternité
| | Périmètre de la convention— CanalisationsObservatoire
Sources : Bdortho cadastre ® © IGNRéalisé par la Direction Départementale des Territoires de la Niévre - Service Loire sécurité risques - Subdivision gestion de la Loire - 2025
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 71-2025-09-30-00011 - CSA Iguerande 2025-2035 33
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 71-2025-09-30-00011 - CSA Iguerande 2025-2035 34
MAIRIE 4 IGUERANDE Envoyé en préfecture le 29/08/2025Reçu en préfecture fe 29/08/2025Publié le 29/08/2025 S LGG2 0 2 5 55 { ? 2 ID:071-217102383-20250825-2025028-DE
TT 71340Tel. 03 85 34.07 14 - Fax 03 35440171 EXTRAITDU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL DE LACOMMUNE D'IGUERANDEL'an deux mil vingt-cinq, le 25 août à vingt heures, le Conseil Municipalde la Commune d'IGUERANDE, dûment convoqué, s'est réuni ensession ordinaire, salle du Conseil Municipal de la Communed'IGUERANDE, sous la Présidence de David CORDEIRO, Maire,Nombre de déléguésen exercice 12présents 11votants 11 Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 août 2025Présents : CORDEIRO David — BIESSE BernardDARSAT Sylvia - BUISSON Emmanuel — JACQUY Jean-Y ves —LAGOUTTE Isabelle - LAROCHE Annie - LEFEBVRE Dominique -PASSE Pierre - SOGNO Yolande — VARGOZ Karine.Absents et excusés : BESANCON Rachel (donne pouvoir à BUISSONEmmanuel)Secrétaire de séance : PASSE PierreOBJET : Convention de superposition d'affectations d'immeubles appartenant à l'Etat etdépendant du domaine public fluvialUne nouvelle convention a été établie entre les services de l'Etat DDT 58 et la Communed'[guerande pour le plan d'eau pour la superposition d'affectations d'une partie du domaine publicfluvial (DPF) ayant pour destination au titre de la seconde affectation, l'aménagement d'unpérimètre à vocation d'espace public de détente et de découverte du milieu naturel.Monsieur le Maire présente le projet de convention.Le Conseil Municipal, aprèsen avoir délibéré,» Valide la convention de superposition d'affectations d'immeubles appartenant etdépendant du domaine public fluvial.7 Autorise le Maire à signer tout document s'y rapportantFait et délibéré les jour, mois et an susdits.Ont signé au registre tous les membres présents.
CERTIFIEE CONFORME,A IGUERANDLe Maire,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 71-2025-09-30-00011 - CSA Iguerande 2025-2035 35
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 71-2025-09-30-00011 - CSA Iguerande 2025-2035 36
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-10-23-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-23-00002 - Arrêté actualisant au 1er octobre 2025 les valeurs
locatives des terres et prés et des bâtiments d'exploitation dans le département de Saône-et-Loire 37
E fo Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricoleTél : 03 85 21 86 50ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉactualisant au 1° octobre 2025 les valeurs locatives des terres et préset des bâtiments d'exploitation dans le département de Saône-et-Loire
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 41111 et L 411.57,Vu la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010,Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2018-01-30-002 du 30 janvier 2018, fixant les conditionsd'application du statut du fermage dans le département de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national desfermages,Vu l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux deSaône-et-Loire le 14 octobre 2025,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1: À compter du Jer octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les maxima etles minima des valeurs locatives des terres et prés et des bâtiments d'exploitation figurant_ dans les tableaux de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 susvisé fixant les conditionsd'application du statut du fermage dans le département de Saône-et-Loire, sontactualisées en tenant compte de l'évolution de l'indice national des fermages. Cet indices'établit pour 2025 à 123,06, ce qui représente une variation de +0,42 % par rapport à 2024.Les nouvelles valeurs sont indiquées dans les articles qui suivent.
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél: 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-23-00002 - Arrêté actualisant au 1er octobre 2025 les valeurs
locatives des terres et prés et des bâtiments d'exploitation dans le département de Saône-et-Loire 38
Article 2 : Type de sol
CatégoriesDescription des types de sols
Rendementmoyen culturede référenceBlé (quintaux)Rendementmoyen prairiesT MS/haValeurs locatives (€/ha)Minima Maxima
ExtraTexture équilibrée a argileuseSols sains et généralement calcairesTrès bonne perméabilité, à réserve utileen eau importante (>80-100 mm)Enracinement très profondForte réserve en eau (140 à 180 mm)>808à 10 150 185
Sols de texture à dominante limoneuseà argileuseSols sains ou à excès d'eau temporaire(<2 mois), pouvant être calcairesPerméables, bonne capacité de rétentionen eauEnracinement profond (>40cm)
65-806à9 104 168
Sols profonds de texture variables,généralement sur zones de plateaux etversantsDrainage naturel souvent faible àimpar faitPerméables à réserve en eau moyenne àforteBon enracinement, assez profond
50-656à8 69 127
Sols superficiels sur granites, grès etcalcaires ou sols d'alluvions trèssableuxSols sensibles à la sécheressePerméables, mais réserve en eau faibleréduiteEnracinement superficiel
Généralementabsence deculture saufvignes5a8 35 81
Sols superficiels généralement sableuxsur roches granitiques oumétamorphiques généralement gravelo-caillouteux acides et filtrants + sols plusprofonds en zone de bas fond.Très séchant si sableux ou à l'inverse àengorgement permanentFaible réserve en eau (inférieure à 50mm), sols très sensibles à la sécheressesauf pour les sols de bas fond plusprofondsEnracinement très superficiel (sauf solsen bas-fonds)
Absence deculture<5(zones depelouses ou al'inversemarécageuses)23 46
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-23-00002 - Arrêté actualisant au 1er octobre 2025 les valeurs
locatives des terres et prés et des bâtiments d'exploitation dans le département de Saône-et-Loire 39
Article 3 : Critères de majoration et de minorationVariationCritère max €/haStructure parcellaire adaptée à la production et/ou parcelles proches des bâtiments 0 à 28d'exploitationÉléments pénalisant l'exploitation de la parcelle : périmètre de captage, zone .: ee . be : -28 a0inondable, proximité des bois, prairie sensibleAltitude, exposition, accès, facilité de mécanisation 0417Présence d'un point d'eau aménagé, permanent ou temporaire* 0 à 23Existence d un drainage fonctionnel, d'un plan de drainage, ou autresaménagements fonciers permettant l'assainissement (fossés, captages de 23 à 52mounillère)*tExistence d'un point d'irrigation* 11 à 57*Sauf si les aménagements ont été réalisés par le fermier
Article 4 : Valeur locative des terrains maraichersTerres de cultures maraîchères Mini Maxi(€ pour Lare) 0,43 2,32
Article 5: Valeur locative des bâtiments d'exploitationDans le cas particulier de la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation par lebailleur en accord avec le preneur, le loyer de ce bâtiment pourra être compris entre 3 et6 % du coût de construction (après déduction des subventions éventuelles), en respectantun minimum de 0,50€/m2/an et un maximum de 11,51€/m2/an.A. Valeur locative des batiments de logement des animaux (hors équins)Minima et maxima des valeurs locatives par catégories
Catégories C B AType de bâtiment Mini Maxi Mini Maxi Mini MaxiAire paillée raclée* 1,50 3,07 3,08 4,69 4,70 6,25Aire paillée intégrale* 1,37 2,78 2,79 4,26 4,27 5,67Logettes* 1,81 3,69 3,70 5,65 5,66 7,52Tunnel 0,90 1,84 1,85 2,82 2,84 3,76Ovins, bâtiment traditionnel 1,35 2,77 2,78 4,24 4,25 5,65Caprins, bâtiment traditionnel* 1,55 3,17 3,18 4,86 4,87 6,48Volailles de chair et AOC de Bres 4,11 8,39 8,40 12,85 12,86 17,13Volailles label 3,03 6,18 6,19 9,47 9,48 12,62* hors équipement de traite
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-23-00002 - Arrêté actualisant au 1er octobre 2025 les valeurs
locatives des terres et prés et des bâtiments d'exploitation dans le département de Saône-et-Loire 40
B. Valeur locative des autres bâtiments1. Bâtiments destinés au stockage : hangar ou grangeMinima et maxima :
Catégories C B AType de bâtiment Mini Maxi Mini Maxi Mini MaxiHangar ou grange 0,75 1,49 1,50 2,25 5,092. Fumières, fosses et salles de traiteSurfaces et aménagements Mini MaxiFumière (par m2 de surface de la fumière) 1,88 € 7,52 €Fosse (par m3 de fosse) 0,94 € 3,76 €Salle de traite2x6 places 469 € 1875€2x8 places 703 € 2813 €
3. Bâtiments spécifiques aux équinsType de bâtiment Mini €/m2 Maxi €/m2Logement des animaux (boxes individuels ou collectifs) 6,25 € 74,67 €Aire d'évolution extérieure (carrière, piste et paddock, marcheur extérieur, ri 1,27 € 7,52 €Aire d'évolution intérieure (manèges couverts, marcheurs semi-couverts) 5,09 € 37,62 €Bâtiment d'administration et d'accueil du public 13 € 23 €
Article 6 : Conditions d'applicationLes dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les nouveaux baux, ainsi qu'à tous lesbaux renouvelés, conclus à compter de la date de sa signature.
Article 7 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture et M. le Directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 2 3 OCT. 2025Le préfet
————
Dominique DUFOUR
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-23-00002 - Arrêté actualisant au 1er octobre 2025 les valeurs
locatives des terres et prés et des bâtiments d'exploitation dans le département de Saône-et-Loire 41
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-10-23-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-23-00003 - Arrêté actualisant les prix des denrées pour le
calcul des fermages viticoles récolte 2024 au 11 novembre 2025 42
E i Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service économie agricoleTél : 03 85 21 86 50ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉactualisant les prix des denréespour le calcul des fermages viticoles récolte 2024au 11 novembre 2025
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 41111,Vu la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010,Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°06-3277 du 10 novembre 2006 portant fixation des valeurslocatives des vignes et bâtiments d'exploitation viti-vinicole dans le département deSaône-et-Loire,Vu l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux deSaône-et-Loire le 14 octobre 2025,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Les cours moyens des différentes appellations retenues en vue de ladétermination du prix des baux ruraux des exploitations viticoles pour l'échéance annuelledu 11 novembre 2025 sont fixés ainsi qu'il suit :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-23-00003 - Arrêté actualisant les prix des denrées pour le
calcul des fermages viticoles récolte 2024 au 11 novembre 2025 43
FERMAGES au 11 Novembre 2025ROUGESAPPELLATIONS MILLESIME 2024PRIX EN € À L'HL| CHÉNAS245,99MOULIN À VENT 339,59| SAINT AMOUR 319,22| MACON 235,50COTEAUX BOURGUIGNONS ET BGO 256,99| BOURGOGNE PASSETOUTGRAIN 240,48BOURGOGNE ROUGE 447,27BOURGOGNE Hal COTE DE 521,32MARANGES (DT 1ER CRU) 739,00GIVRY (DT 1ER CRU) 700,27MERCUREY (DT 1ER CRU) 851,24RULLY (DT 1ER CRU) 751,60VIN DE FRANCE SANS IG 64,93
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-23-00003 - Arrêté actualisant les prix des denrées pour le
calcul des fermages viticoles récolte 2024 au 11 novembre 2025 44
FERMAGES au 11 Novembre 2025BLANCSAPPELLATIONS MILLESIME 2024PRIX EN € A L'HLPOUILLY FUISSE dont 1* cru 817,03POUILLY LOCHE 608,91POUILLY VINZELLES 618,91ST. VERAN 565,60VIRE-CLESSE 496,85MACON 351,34COTEAUX BOURGUIGNONS 293,21BOURGOGNE BLANC 342,23BOURGOGNE ALIGOTE 266,03GIVRY (DT 1ER CRU) 708,71MERCUREY (DT 1ER CRU) 859,88MONTAGNY 594,71MONTAGNY 1ER CRU 740,39RULLY (DT 1ER CRU) 735,73BOUZERON 311,20VIN DE FRANCE SANS IG 74,22
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-23-00003 - Arrêté actualisant les prix des denrées pour le
calcul des fermages viticoles récolte 2024 au 11 novembre 2025 45
Pour les baux signés avant le 10 novembre 2006, sur la base de l'arrêté n° 83-1715 du13 décembre 1983, abrogé par l'arrêté du 10 novembre 2006 susvisé, le prix de l'hectolitrede vin devant servir au règlement du fermage des bâtiments d'exploitations viti-vinicolesest fixé à 496,02€ en application du mode de calcul défini à l'article 8 de l'arrêté du10 novembre 2006 susvisé.
Article 2 : Pour le calcul des fermages exprimé en pourcentage, il convient de se référer autableau de l'arrêté préfectoral de rendement de la récolte en vigueur à la date de signaturedu bail.
Article 3 : Dans le cadre d'un bail à vigneronnage pour la récolte 2025+ Le remboursement des frais de vendange manuelle est fixé à 110,46 Euros par pièce,* Le remboursement des frais de vendange mécanique est calculé au prorata du fruitrevenant au bailleur sur la base d'un montant de1 410 Euros par hectare.
Article 4 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture et M. le Directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-_et-Loire.
Fait à Mâcon,le 23 OCT. 2025Le préfet
EEDominique DUFOUR
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-23-00003 - Arrêté actualisant les prix des denrées pour le
calcul des fermages viticoles récolte 2024 au 11 novembre 2025 46
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-10-23-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-23-00004 - Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs
locatives des vignes dans le département de Saône-et-Loire 47
E . Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalité" Fraternité
Service économie agricoleTél : 03 85 21 86 50ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Sadne-et-Loi re,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteARRETEfixant les minima et maxima des valeurs locatives des vignesdans le département de Saône-et-LoireVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 41111,Vu la loi de modernisation de l'agriculture du 27juillet 2010,Vu le décret du Président de-la République du 23 juillet 2025 portant nomination de .M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°06-3277 du 10 novembre 2006 portant fixation des valeurslocatives des vignes et bâtiments d'exploitation viti-vinicole dans le département deSaône-et-Loire,Vu l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux deSaône-et-Loire le 14 octobre 2025,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : À compter du 11 novembre 2025 et jusqu'au 11 novembre 2026, les minima et lesmaxima de la valeur locative des vignes dans le département de Saône-et-Loire sont fixésaux valeurs actualisées entre 13% et 23,5% du rendement annuel maximal autorisé, etprécisés dans l'annexe A ci-jointe. Le présent arrêté est applicable àà tous les nouveauxbaux, conclus ou renouvelés, à compter du 11 novembre 2025 et jusqu'au 10 novembre2026. |Article 2 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture et M. le Directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera porté à la connaissance de MM. les présidents des tribunauxparitaires des baux ruraux et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.Faità Mâcon,le 23 OCT. 2025Le préfetEE à _Dominique DUFOUR
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-23-00004 - Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs
locatives des vignes dans le département de Saône-et-Loire 48
ANNEXE AAnnexe I de l'arrêté préfectoral n° 06-3277 du 10/11/2006 fixant les valeurs locatives des vignes et bâtimentsd'exploitation viti-vinicole dans le département de Saône-et-LoireListe des appellations, des rendements annuels maximum autoriséset des valeurs locatives minimales et maximales - Actualisation au 11 novembre 2025Rendementannuel maximum mum | Maximum —APEENTON autorisé en hi/ha TETE AUmaximun | maximuneed iL Vins rougesBeaujolais : 60 7,80 14,10Beaujolais supérieur 58 7,54 13,63Beaujolais Villages 58 7,54 13,63Chénas 56 7,28 13,16Juliénas 56 7,28 13,16Moulin-à-Vent 56 7,28 13,16Saint-Amour 56 7,28 13,16Macon , Macon supérieur 62 8,06 14,57Mâcon + nom de commune 58 7,54 13,63Coteaux Bourguignons 62 8,06 14,57Bourgogne Passe-tout-grains 62 8,06 14,57Bourgogne Rouge 58 7,54 13,63Bourgogne Hautes-Côtes de Beaune VB 56 7,28 13,16Maranges 50 6,50 11,75Givry 54 7,02 12,69Mercurey 48 6,24 11,28Rully 54 7,02 12,69Vins de France 100 13,00 23,50Vins blancsBeaujolais 68 8,84 15,98Beaujolais Villages ou Bj + Nom de commune 66 8,58 15,51Pouilly-Fuissé hors 1° cru 60 7,80 14,10Pouilly-Loché 60 7,80 14,10Pouilly-Vinzelles 60 7,80 14,10Saint-Véran 64 8,32 15,04Viré-Clessé 64 8,32 15,04Macon a 68 8,84 15,98Macon Vilages 66 8,58 15,51Macon + nom de commune 66 8,58 15,51Coteaux Bourguignons 68 8,84 15,98Bourgogne Blanc 66 8,58 15,51Bourgogne Aligoté 68 8,84 15,98Bouzeron 65 8,45 15,28Givry 60 7,80 14,10Mercurey 55 7,15 12,93Montagny 60 7,80 14,10Montagny 1° cru 58 7,80 14,10Rully 64 8,32 15,04Vins de France = 100 13,00 23,50
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-23-00004 - Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs
locatives des vignes dans le département de Saône-et-Loire 49
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-10-15-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-15-00003 - APC SARP Centre-Est Montceau 2025 50
z Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité eau et milieux aquatiquesTél : 03 85 21 86 11 , . .ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-07-00005portant agrément de l'entreprise SARP OSIS SUD-EST (SARP CENTRE-ESTMontceau-les-Mines) pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissementnon collectif
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 541-50 et suivants,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-8,Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif,Vu l'arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition decompétences en matière de polices de l'eau et de la pêche dans le département deSaône-et-Loire,Vule décret du 23juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -M. DUFOUR (Dominique),Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 donnant délégation designature de M. le Préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental desterritoires,Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025 portantsubdélégation de signature de M. Yves Picoche, directeur départemental des territoires àses collaborateurs,Vu l'arrêté n° 71-2022-10-07-00005 du 7 octobre 2022 portant agrément de l'entrepriseSARP OSIS SUD-EST pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement noncollectif,Vu la demande formulée le 6 octobre 2025 pour le changement de dénomination socialede SARP OSIS SUD-EST en SARP CENTRE-EST,Considérant que cette demande est conforme aux dispositions mentionnées à l'annexe |de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié,
37 boulevard Henri Dunant- CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-15-00003 - APC SARP Centre-Est Montceau 2025 51
ARRETE
Article 1: changement de dénomination socialeL'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-07-00005 du 7 octobre 2022 est remplacépar:"Il est donné agrément a la société SARP CENTRE-EST, domiciliée 160 rue Pierre FallionBatiment 1C 2° étage - CS 56904 - 69142 Rillieux-la-Pape Cedex, pour la réalisation desvidanges et le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif, pour son site localisé 72-74 rue de Nancy - 71300Montceau-les-Mines.Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est len° 71-2022-AV- 08.La quantité annuelle maximale de matiéres de vidange visée par le présent agrément estde 10 300 m3"Article 2 : publication et exécutionLe directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de la notificationau pétitionnaire, de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et del'exécution du présent arrêté. Fait à Mâcon,le 15 octobre 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départementalpour le directeur départemental et par délégationla cheffe du service environnement
alClémence Meyruey
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire etde quatre (4) mois pour les tiers.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément auxdispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-15-00003 - APC SARP Centre-Est Montceau 2025 52
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2025-10-15-00002
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
CLUNY pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 53
PREFET Direction régionale de |'alimentation,DE LA REGION | _ de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- | Bourgogne-Franche-Comté— E-COMTE Service régional de l'Économie Agricole et ForestièreibertéÉgalitéFraternité
Département : SAONE-ET-LOIREForêt communale de CLUNYContenance cadastrale : 261,4112 haSurface de gestion: 261,41 ha. Révision anticipée d'aménagement: 2025- 2034Arrêté d'aménagement n° 71A- 202$ Jo- A\-0000 Êportant modification du document d'aménagement pour la période 2025-2044avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du code forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du code forestier :VU les articles L341-1 et R341-9 du code de l'environnement ;VU les articles L414-4 et R414-19 du code de l'environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 16/05/2018 réglant l'aménagement de la forêt communale deCLUNY pour la période 2015 — 2034 ;VU l'autorisation du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du08/12/2015 ;VU la délibération du conseil municipal de Cluny en date du 11/07/2024, déposé en préfecturede la Saône et Loire le 16/07/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestierprésenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à_ organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU _ le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portantit délégation de signature duPréfetà Madame Marie-Jeanne FOTRÉ— MULLER et la décision n °25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
CLUNY pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 54
ARRETE
Article 1: Suite aux dépérissements des sapins pectinés et à la forte dégradation de l'étatsanitaire des douglas sur station hydomorphe, il' est nécessaire de modifier les groupes derégénération. Afin de ne pas alourdir l'effort de régénération, une partie des douglas serontprolongés.Article 2 :Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière etconversion en futaie régulière sur 231,18 ha (soit — 18,48 ha) et 18,49 ha en conversion en futaieirrégulière.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements restent prioritairement, le chênesessile et le Douglas et, dans une moindre mesure, le cèdre de l'Atlas et l'érable plane quiremplacent le sapin pectiné, ainsi que le pin Laricio. Néanmoins, compte tenu de l'incertitudeactuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront êtremodulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaqueessence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Article 3 : Pendant une durée de 10 ans (2025 — 2034) :- La forêt sera divisée en douze groupes de gestion := Deux groupes de régénération et un groupe de reconstitution, d'une contenance ensylviculture de 50,38 ha (soit — 24,08 ha), au sein desquels 38,21 ha (soit -30,10 ha)seront nouvellement ouverts en régénération, 25,04 (soit -42,40 ha) seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse inchangé ;« Trois groupes d'amélioration, d'une contenance en sylviculture de 165,68 ha soit -5,88ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 15 ans enfonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière d'une surface en sylviculture de 18, 49 ha est créé ;= Un groupe d'ilot de vieillissement d'une surface en sylviculture de 2,88 ha est créé ;= Un groupe en hors sylviculture en évolution naturelle, d'une contenance de 11.12 ha(soit +0,99 ha), qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité etdu paysage ;= Un groupe constitué de terrains non boisés (emprise de la carrière), inchangé.- 0,5 km de pistes empierrées seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de CLUNY de l'état del'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en parti-culier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolutiondes populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enŒuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
CLUNY pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 55
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de CLUNY, présentement arrêté,est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme decoupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de desserte, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative au site ZSC FR2601016 « Bocages, forêtset milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunisois », instaurée au titre de la directiveeuropéenne « Habitats naturels »;- de la réglementation propre aux sites classés pour le site « Hêtre et Fontaine des Croix » (lesopérations prévues dans la parcelle 29 autour du site classé sont inchangées.Article 6 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et ledirecteur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde SAONE-ET-LOIRE.Besancon, le AS Ose 20258Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Economie Agricole et ForestièrePierre LAMBARÉ —
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
CLUNY pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 56
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
CLUNY pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 57
DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2025-10-13-00005
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
58
a Direction Régionale de l'Environnement,PREFET de l'Aménagement et du LogementDE SAONE-ET-LOIRE :Libé Bourgogne-Franche-ComtéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et dedestruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parcphotovoltaïque sur la commune de Demigny
Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 23/07/2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire, M DUFOUR Dominique ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00031 du 25/08/2025 portant délégation de signature à M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté ; |Vu la décision n°71-2025-09-01-00003 du 01/09/2025 portant subdélégation de signature aux agents dela DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et ses articles R.411-1 à R.411-14;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protectionVU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection
PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ N°
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et de
destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc
photovoltaïque sur la commune de Demigny
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 23/07/2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire, M DUFOUR Dominique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00031 du 25/08/2025 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°71-2025-09-01-00003 du 01/09/2025 portant subdélégation de signature aux agents de
la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et ses articles R.411-1 à R.411-
14;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
59
VU la demande de dérogation au régime de protection des especes formulée le 30 octobre 2024 par lasociété URBA 453 ;VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) en date du 7 avril 2025 ;VU les observations apportées par le porteur de projet sur l'avis du CNPN dans le mémoire en réponsedaté dejuin 2025 ;VU la consultation du public du 19/09/2025 au 06/10/2025 inclus ;CONSIDERANT que la demande de dérogation concerne un projet de parc photovoltaique pour laproduction d'énergie électrique renouvelable sur le territoire de la commune de Demigny ;CONSIDÉRANT que pour les espèces protégées d'animaux non domestiques ou végétaux non cultivéset leurs habitats, sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturelsou de ces habitats d'espèces ;CONSIDÉRANT que le projet tel que décrit dans le dossier présente, après application des mesuresd'évitement et de réduction, des risques d'impacts suffisamment caractérisés sur des espècesprotégées et leurs habitats, notamment sur l'habitat naturel d'espèces d'oiseaux, utilisé pour leur reposet leur reproduction ;CONSIDÉRANT qu'à ce titre Une dérogation au titre du L411-2 du code de l'environnement estnécessaire pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'espèces protégées ;CONSIDÉRANT que l'octroi d'une demande de dérogation est soumis au respect des trois conditionscumulatives suivantes :¢ présenter des raisons impératives d'intérêt public majeur ;+ démontrer qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;¢ garantir le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que le projet remplit les conditions du décret n°20231366 du 28 décembre 2023prisent pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du Code del'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ;CONSIDÉRANT que le projet répond ainsi à des raisons impératives d'intérêt public majeur;CONSIDÉRANT qu'une recherche de sites dans un rayon de 10 km autour du site et au sein de lacommunauté d'agglomération du Grand Chalon a été effectuée ;CONSIDÉRANT que le porteur de projet a ensuite conduit une analyse des différents sites identifiésselon des critères de faisabilité techniques, économiques et sociaux, prenant en compte un évitementdes sites concernés par des sites Natura 2000, ZNIEFF de type | ou APPB ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante sur l'emprise d'un terrain de motocross ;CONSIDÉRANT que le porteur de projet justifie ainsi l'absence de solution alternative satisfaisante àl'échelle des communes concernées par le projet et des communes limitrophes ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 30 octobre 2024 par la
société URBA 453 ;
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) en date du 7 avril 2025 ;
VU les observations apportées par le porteur de projet sur l'avis du CNPN dans le mémoire en réponse
daté de juin 2025 ;
VU la consultation du public du 19/09/2025 au 06/10/2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne un projet de parc photovoltaïque pour la
production d'énergie électrique renouvelable sur le territoire de la commune de Demigny ;
CONSIDÉRANT que pour les espèces protégées d'animaux non domestiques ou végétaux non cultivés
et leurs habitats, sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels
ou de ces habitats d'espèces ;
CONSIDÉRANT que le projet tel que décrit dans le dossier présente, après application des mesures
d'évitement et de réduction, des risques d'impacts suffisamment caractérisés sur des espèces
protégées et leurs habitats, notamment sur l'habitat naturel d'espèces d'oiseaux, utilisé pour leur repos
et leur reproduction ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre une dérogation au titre du L411-2 du code de l'environnement est
nécessaire pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que l'octroi d'une demande de dérogation est soumis au respect des trois conditions
cumulatives suivantes :
• présenter des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
• démontrer qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
• garantir le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que le projet remplit les conditions du décret n°2023-1366 du 28 décembre 2023
prisent pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du Code de
l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond ainsi à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT qu'une recherche de sites dans un rayon de 10 km autour du site et au sein de la
communauté d'agglomération du Grand Chalon a été effectuée ;
CONSIDÉRANT que le porteur de projet a ensuite conduit une analyse des différents sites identifiés
selon des critères de faisabilité techniques, économiques et sociaux, prenant en compte un évitement
des sites concernés par des sites Natura 2000, ZNIEFF de type I ou APPB ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implante sur l'emprise d'un terrain de motocross ;
CONSIDÉRANT que le porteur de projet justifie ainsi l'absence de solution alternative satisfaisante à
l'échelle des communes concernées par le projet et des communes limitrophes ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
60
CONSIDERANT que le site retenu présente une mosaique de milieux naturels favorables pour denombreuses espéces protégées de faune et de flore ;CONSIDÉRANT que des mesures pertinentes d'évitement des impacts sont proposées, notammentl'évitement des mares identifiées au sein de la zone initialement considérée ;CONSIDÉRANT que des mesures de réduction adaptées sont proposées, notamment la réduction de lasurface d'implantation du parc pour maintenir 4,6 ha de milieux forestiers et semi-ouverts ;CONSIDÉRANT qu'après application de mesures d'évitement et de réduction, le projet présente desimpacts jugés significatifs sur des habitats de reproduction, d'alimentation et de repos d'individusd'espèces protégées suivants :° destruction et altération de 212 ha de milieux ouverts et semi-ouverts favorables a lareproduction de l'avifaune, dont le Bruant jaune: espèce protégée patrimoniale, considéréecomme « vulnérable » sur la Liste rouge des espèces menacées en Bourgogne ;+ destruction et altération de 3 arbres gîtes pour les chiroptères et de 2,9 ha de milieux semi-ouverts, favorables à la reproduction, l'alimentation et le repos de la Noctule commune:espèce protégée patrimoniale, considérée comme « vulnérable » sur la Liste rouge des espècesmenacées en France métropolitaine et incluse dans un Plan national d'action dédiée auxchiroptères ;CONSIDÉRANT que des mesures de compensation sont proposées, avec notamment la mise en placede travaux et de gestion permettant de créer/retrouver des milieux favorables pour le Bruant jaune et laNoctule commune, comprenant notamment la plantation de 900 m de haie et la conversion de 2 ha demilieu agricole intensif en milieu semi-ouvert ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des différentes mesures d'évitement, de réduction et decompensation permet d'atteindre une absence de risques caractérisés sur les especes protégées etleurs habitats ;CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction, altérationou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées se trouventdonc ici réunies ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1°: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société URBA 453 dont le siège est situé à l'adresse suivante : 75allée Wilhelm Roentgen 34961 Montpellier Cedex 2.La société URBA 453 est responsable du respect des dispositions prévues dans le présent arrêté.Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire défini à l'article 1° est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dansl'article 4 du présent arrêté, à déroger dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque :
CONSIDÉRANT que le site retenu présente une mosaïque de milieux naturels favorables pour de
nombreuses espèces protégées de faune et de flore ;
CONSIDÉRANT que des mesures pertinentes d'évitement des impacts sont proposées, notamment
l'évitement des mares identifiées au sein de la zone initialement considérée ;
CONSIDÉRANT que des mesures de réduction adaptées sont proposées, notamment la réduction de la
surface d'implantation du parc pour maintenir 4,6 ha de milieux forestiers et semi-ouverts ;
CONSIDÉRANT qu'après application de mesures d'évitement et de réduction, le projet présente des
impacts jugés significatifs sur des habitats de reproduction, d'alimentation et de repos d'individus
d'espèces protégées suivants :
• destruction et altération de 2,12 ha de milieux ouverts et semi-ouverts favorables à la
reproduction de l'avifaune, dont le Bruant jaune : espèce protégée patrimoniale, considérée
comme « vulnérable » sur la Liste rouge des espèces menacées en Bourgogne ;
• destruction et altération de 3 arbres gîtes pour les chiroptères et de 2,9 ha de milieux semi-
ouverts, favorables à la reproduction, l'alimentation et le repos de la Noctule commune:
espèce protégée patrimoniale, considérée comme « vulnérable » sur la Liste rouge des espèces
menacées en France métropolitaine et incluse dans un Plan national d'action dédiée aux
chiroptères ;
CONSIDÉRANT que des mesures de compensation sont proposées, avec notamment la mise en place
de travaux et de gestion permettant de créer/retrouver des milieux favorables pour le Bruant jaune et la
Noctule commune, comprenant notamment la plantation de 900 m de haie et la conversion de 2 ha de
milieu agricole intensif en milieu semi-ouvert ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des différentes mesures d'évitement, de réduction et de
compensation permet d'atteindre une absence de risques caractérisés sur les espèces protégées et
leurs habitats ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction, altération
ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées se trouvent
donc ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société URBA 453 dont le siège est situé à l'adresse suivante : 75
allée Wilhelm Roentgen 34961 Montpellier Cedex 2.
La société URBA 453 est responsable du respect des dispositions prévues dans le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1er est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans
l'article 4 du présent arrêté, à déroger dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
61
* à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'animaux des espèces protégées de Bruant jaune, Chardonneret élégant, Fauvette desjardins, Linotte mélodieuse, Pie-grièche écorcheur, Tarier pâtre, Accenteur mouchet, Bruant zizi,Fauvette grisette, Hypolais polyglotte, Rossignol philomèle, Murin de Natterer, Barbastelled'Europe, Oreillard roux, Oreillard gris, Sérotine commune, Pipistrelle de Kuhl, Pipistrellecommune, Muscardin, Lézard des murailles, Couleuvre verte et jaune, Couleuvre helvétique,Orvet fragile.;+ à l'interdiction de destruction d'individus d'espèces protégées de Murin de Bechstein, Murin deNatterer, Barbastelle d'Europe, Grand Murin, Murin à oreilles échancrées, Murin d'Alcathoe,Noctule commune, Noctule de Leisler, Petit Rhinolophe, Pipistrelle de Nathusius, Pipistrellepygmée, Murin de Daubenton, Sonneur à ventre jaune, Crapaud calamite, Grenouille agile,Grenouille verte, Crapaud commun, Salamandre tachetée, Triton crêté, Triton alpestre, Tritonpalmé, Grenouille rieuse, Rainette verte, Grenouille rousse, Lézard des murailles, Couleuvreverte et jaune, Couleuvre helvétique, Orvet fragileArticle 3 : LocalisationLa dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur le territoire de la commune de LaDemigny dans le département de la Saône-et-Loire.Article 4 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures et conditions énoncées auxarticles 41 à 44 ci-après.Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre dufait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le serviceBiodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable desmodifications, conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement.Le bénéficiaire de la dérogation met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction suivantesconformément aux modalités techniques décrites dans la demande de dérogation mise à jour datée demai 2025, complétée par les prescriptions de la DREAL.Article 4.1 : Mesures d'évitement* Mesure E07: Ajustement du périmètre du projetLes aménagements évitenten partie les milieux naturels, en respectant l'emprise définie sur la carte enannexe 1.° Mesure E02: Proscrire l'utilisation de tout produit phytosanitaireAucun produit phytosanitaire ne pourra être utilisé en phase chantier, en phase d'exploitation ni enphase de démantèlement.Article 4.2 : Mesures de réduction* Mesure RO : Dispositif préventif de lutte contre les pollutions des eaux |Un dispositif de filtration des eaux dans les zones de chantier présentant une interface avec les zoneshumides et au droit des rejets d'eaux de chantier devra être mis en place en suivant la carte en annexe2. Le dispositif de filtration devra être choisi entre des boudins ou rouleaux de fibre de coco et/ou defiltres à paille. Le dispositif de filtration devra être en place du début à la fin du chantier.¢ Mesure REO2: Création d'un système de gestion des eaux pluviales et d'alimentation des zoneshumidesLes modalités techniques de cette mesure proposées par Sond&Eau sont décrites pages 187 à 189 dudossier de dérogation. Ces modalités devront être suivies.¢ Mesure RO3 : Emprise du chantier limité au strict nécessaireUne mise en défens des zones évités au sein du projet devra être effectuée dès le début du chantiergrace à des barrières de chantier type HERAS. La zone d'emprise du projet devra également être
• à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux des espèces protégées de Bruant jaune, Chardonneret élégant, Fauvette des
jardins, Linotte mélodieuse, Pie-grièche écorcheur, Tarier pâtre, Accenteur mouchet, Bruant zizi,
Fauvette grisette, Hypolaïs polyglotte, Rossignol philomèle, Murin de Natterer, Barbastelle
d'Europe, Oreillard roux, Oreillard gris, Sérotine commune, Pipistrelle de Kuhl, Pipistrelle
commune, Muscardin, Lézard des murailles, Couleuvre verte et jaune, Couleuvre helvétique,
Orvet fragile.;
• à l'interdiction de destruction d'individus d'espèces protégées de Murin de Bechstein, Murin de
Natterer, Barbastelle d'Europe, Grand Murin, Murin à oreilles échancrées, Murin d'Alcathoe,
Noctule commune, Noctule de Leisler, Petit Rhinolophe, Pipistrelle de Nathusius, Pipistrelle
pygmée, Murin de Daubenton, Sonneur à ventre jaune, Crapaud calamite, Grenouille agile,
Grenouille verte, Crapaud commun, Salamandre tachetée, Triton crêté, Triton alpestre, Triton
palmé, Grenouille rieuse, Rainette verte, Grenouille rousse, Lézard des murailles, Couleuvre
verte et jaune, Couleuvre helvétique, Orvet fragile
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur le territoire de la commune de La
Demigny dans le département de la Saône-et-Loire.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures et conditions énoncées aux
articles 4.1 à 4.4 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en oeuvre du
fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des
modifications, conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation met en oeuvre les mesures d'évitement et de réduction suivantes
conformément aux modalités techniques décrites dans la demande de dérogation mise à jour datée de
mai 2025, complétée par les prescriptions de la DREAL.
Article 4.1 : Mesures d'évitement
• Mesure E01 : Ajustement du périmètre du projet
Les aménagements évitent en partie les milieux naturels, en respectant l'emprise définie sur la carte en
annexe 1.
• Mesure E02 : Proscrire l'utilisation de tout produit phytosanitaire
Aucun produit phytosanitaire ne pourra être utilisé en phase chantier, en phase d'exploitation ni en
phase de démantèlement.
Article 4.2 : Mesures de réduction
• Mesure R01 : Dispositif préventif de lutte contre les pollutions des eaux
Un dispositif de filtration des eaux dans les zones de chantier présentant une interface avec les zones
humides et au droit des rejets d'eaux de chantier devra être mis en place en suivant la carte en annexe
2. Le dispositif de filtration devra être choisi entre des boudins ou rouleaux de fibre de coco et/ou de
filtres à paille. Le dispositif de filtration devra être en place du début à la fin du chantier.
• Mesure RE02 : Création d'un système de gestion des eaux pluviales et d'alimentation des zones
humides
Les modalités techniques de cette mesure proposées par Sond&Eau sont décrites pages 187 à 189 du
dossier de dérogation. Ces modalités devront être suivies.
• Mesure R03 : Emprise du chantier limité au strict nécessaire
Une mise en défens des zones évités au sein du projet devra être effectuée dès le début du chantier
grâce à des barrières de chantier type HERAS. La zone d'emprise du projet devra également être
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
62
clôturée dès le début du chantier via ce même type de barrière ou par la pose de la clôture définitive.Les zones à mettre en défens sont présentées en annexe 3.+ Mesure RO4 : Mise en place de barrières semi-perméables à l'herpétofauneDes barrières semi-perméables à l'herpétofaune devront être installées et efficaces tout au long de laphase de chantier. Ces barrières devront être installées selon le plan en annexe 4. Elles seront retirées àla fin du chantier.+ Mesure ROS : Modalités de gestion des dépressions et des ornières_ Aucune zone en eau ne doit être présente sur le chantier entre le 1er mars et 15 octobre. Les surfacesnon planes ou dépressions topographiques susceptibles de se remplir d'eau et de former des flaques,ornières ou "mare" dans l'emprise du chantier doivent être nivelées ou rebouchées systématiquement.Une surveillance hebdomadaire devra être réalisée au cours de cette période.* Mesure RO6 : Ajustement des périodes de travaux préparatoires et débroussaillageLes travaux de débroussaillement, de terrassement et de nivellement devront être exécutés entre le 1°septembre et le 15 novembre.¢ Mesure RO7 : Ajustement des horaires de réalisation des travaux et des activités d'exploitationEntre le 1° mars et le 15 septembre, les travaux en phase chantier, en phase d'exploitation et en phasede démantèlement devront être réalisés après le lever du jour et avant la tombée de la nuit.+ Mesure ROB : Ajustement de la technique de débroussaillageLors des opérations de débroussaillage au cours des travaux préparatoires mais aussi lors desopérations d'entretien, le débroussaillage devra être réalisé à vitesse réduite (3km/h maximum) et nepas suivre un fauchage centripète. Les rémanents de déchets verts et résidus de gyrobroyage devrontêtre évacués immédiatement après la réalisation des opérations de débroussaillage.+ Mesure ROY: Identification, marquage et évitement ou défavorabilisation de gîtes potentiels pourles chiroptères lors du débroussaillementLes cavités des 3 arbres favorables aux chiroptères identifiés dans la ZEP (zone d'emprise du projet)seront équipées de dispositifs anti-retour une à deux semaines avant les travaux d'abattage. L'abatagesera réalisé par tronçons de 2 mètres en évitant les zones où sont présentes les cavités (zones creuses).Le bois sera maintenu au sol un minimum de 48h, permettant ainsi la fuite des éventuels chiroptèresencore présents. Ces opérations seront réalisées en amont des opérations de défrichement durant lapériode du 1er septembre au 31 octobre. |+ Mesure R10 : Création de gîtes à chiroptères5 gîtes à chambre multiple (SKU 10681) et 2 gîtes Schwegler 1FFH à double chambre seront positionnésdans la parcelle ZS04 selon le plan en annexe 5 sur des arbres de plus de 30 cm de diamètre.L'entretien des gîtes devra se faire en septembre en l'absence d'individu. Les gîtes seront désinfectésavec des produits naturels (nettoyage à la brosse avec du vinaigre blanc ou de l'eau chaude,éventuellement en ajoutant de l'huile essentielle de thym, puis séchage à l'air libre avant remise enplace).Ces gîtes sont à installer avant la fin de la phase chantier et à conserver pendant au moins 40 ans.¢ Mesure R11: Défavorabilisation des habitats de reptilesLes pierres, abreuvoirs, structures en plastiques et autres refuges potentiels ou avérés assimilables a desdéchets seront identifiés et signalés par un herpétologue au cours d'un passage de repérage. Sur lesindications du naturaliste, ces abris artificiels seront par la suite retirés délicatement. Les élémentss'apparentant a des déchets devront rejoindre des filières de tri. Le retrait de ces abris artificiels devraavoir lieu entre septembre et octobre avant le démarrage de la phase chantier.
clôturée dès le début du chantier via ce même type de barrière ou par la pose de la clôture définitive.
Les zones à mettre en défens sont présentées en annexe 3.
• Mesure R04 : Mise en place de barrières semi-perméables à l'herpétofaune
Des barrières semi-perméables à l'herpétofaune devront être installées et efficaces tout au long de la
phase de chantier. Ces barrières devront être installées selon le plan en annexe 4. Elles seront retirées à
la fin du chantier.
• Mesure R05 : Modalités de gestion des dépressions et des ornières
Aucune zone en eau ne doit être présente sur le chantier entre le 1er mars et 15 octobre. Les surfaces
non planes ou dépressions topographiques susceptibles de se remplir d'eau et de former des flaques,
ornières ou "mare" dans l'emprise du chantier doivent être nivelées ou rebouchées systématiquement.
Une surveillance hebdomadaire devra être réalisée au cours de cette période.
• Mesure R06 : Ajustement des périodes de travaux préparatoires et débroussaillage
Les travaux de débroussaillement, de terrassement et de nivellement devront être exécutés entre le 1er
septembre et le 15 novembre.
• Mesure R07 : Ajustement des horaires de réalisation des travaux et des activités d'exploitation
Entre le 1er mars et le 15 septembre, les travaux en phase chantier, en phase d'exploitation et en phase
de démantèlement devront être réalisés après le lever du jour et avant la tombée de la nuit.
• Mesure R08 : Ajustement de la technique de débroussaillage
Lors des opérations de débroussaillage au cours des travaux préparatoires mais aussi lors des
opérations d'entretien, le débroussaillage devra être réalisé à vitesse réduite (3km/h maximum) et ne
pas suivre un fauchage centripète. Les rémanents de déchets verts et résidus de gyrobroyage devront
être évacués immédiatement après la réalisation des opérations de débroussaillage.
• Mesure R09 : Identification, marquage et évitement ou défavorabilisation de gîtes potentiels pour
les chiroptères lors du débroussaillement
Les cavités des 3 arbres favorables aux chiroptères identifiés dans la ZEP (zone d'emprise du projet)
seront équipées de dispositifs anti-retour une à deux semaines avant les travaux d'abattage. L'abatage
sera réalisé par tronçons de 2 mètres en évitant les zones où sont présentes les cavités (zones creuses).
Le bois sera maintenu au sol un minimum de 48h, permettant ainsi la fuite des éventuels chiroptères
encore présents. Ces opérations seront réalisées en amont des opérations de défrichement durant la
période du 1er septembre au 31 octobre.
• Mesure R10 : Création de gîtes à chiroptères
5 gîtes à chambre multiple (SKU 10681) et 2 gîtes Schwegler 1FFH à double chambre seront positionnés
dans la parcelle ZS04 selon le plan en annexe 5 sur des arbres de plus de 30 cm de diamètre.
L'entretien des gîtes devra se faire en septembre en l'absence d'individu. Les gîtes seront désinfectés
avec des produits naturels (nettoyage à la brosse avec du vinaigre blanc ou de l'eau chaude,
éventuellement en ajoutant de l'huile essentielle de thym, puis séchage à l'air libre avant remise en
place).
Ces gîtes sont à installer avant la fin de la phase chantier et à conserver pendant au moins 40 ans.
• Mesure RT1 : Défavorabilisation des habitats de reptiles
Les pierres, abreuvoirs, structures en plastiques et autres refuges potentiels ou avérés assimilables à des
déchets seront identifiés et signalés par un herpétologue au cours d'un passage de repérage. Sur les
indications du naturaliste, ces abris artificiels seront par la suite retirés délicatement. Les éléments
s'apparentant à des déchets devront rejoindre des filières de tri. Le retrait de ces abris artificiels devra
avoir lieu entre septembre et octobre avant le démarrage de la phase chantier.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
63
+ Mesure R12 : Délimitation de zones de roulage pour les engins et entretien de ces dernièresUn plan de circulation devra étre défini au démarrage des travaux en collaboration avec lecoordinateur environnemental du chantier. Il sera porté a la connaissance des différentes entreprisesintervenant sur le chantier. Ce plan devra également préciser la localisation des zones de parcageautorisé des engins et les bonnes pratiques afin d'éviter le passage d'engins sur les zones sensibles dansla ZEP et à proximité.+ Mesure R13 : Amélioration et gestion écologiques des maresPour les 2 mares de 70 et 30 m° présentent au sein de la ZEP il est nécessaire de :1) Remodeler les mares : créer des pentes douces (rapport 1/3 minimum) jusqu'à atteindre uneprofondeur comprise entre 1 m et 1,50 m. Le contour des mares se voudra irrégulier afin de favoriser unmaximum d'habitats et de micro-habitats. L'imperméabilisation des mares se fera à l'aide desmatériaux limono-argileux présent sur site avec une couche de minimum 30 cm permettant d'éviter lesfuites. La période de travaux se fera entre septembre et octobre. Aucune bâche ou géotextiled'imperméabilisation ne devra être utilisé.2) Végétaliser les berges des mares afin de proposer un habitat favorable pour les amphibiens etprévenir la propagation ou l'invasion d'espèces exotiques végétales envahissantes. Les plantations seferont en partenariat avec l'association « Des plantes sauvages pour la végétalisation » possédant lelabel Pariciflore.3) Entretenir : la végétation ligneuse devra être gérée sur les berges afin de préserver un ensoleillementet limiter la concurrence pour les espèces pionnières. 1/3 d'eau libre devra être maintenu dans chaquemare. Le curage des mares devra être réalisé afin de prévenir leur comblement. Les opérations decurage auront lieu en septembre ou en octobre et les boues de curage seront conservées à proximitédes mares pendant une période minimum de 2 semaines.Les points 1) et 2) de cette mesure devront être finalisé avant la fin de la phase chantier.+ Mesure R14 : Modalités d'entretien de la végétation sur les secteurs évitésEn dehors de la ZEP (Annexe 6) les haies seront maintenues dans leur état actuel avec une interventiontous les 3 ans après le 15 septembre et avant le 15 mars et une fauche tardive annuelle (après le 1erseptembre) avec un export de la matière organique sera également réalisée. Aucun arbre ne sera coupéà l'exception d'une raison de sécurité.¢ Mesure R15 : Gestion écologique des haiesUn entretien des lisières (Annexe 6) sera réalisé pour assurer leur stratification.-Stade forestier :1) Coupe ponctuelle d'arbre au niveau de la lisière de la forêt de Chagny à l'ouest, afin d'éclaircir lesabords forestiers et relancer la dynamique durant la première année d'exploitation. Les coupes aurontlieu entre le 1% septembre et le 31 octobre. Les arbres à cavités ne seront pas abattus ;2) Pas d'intervention à prévoir durant le reste de l'exploitation de la centrale (30 ans).-Stade arbustif :1) Pas d'intervention jusqu'à obtenir une strate arbustive dense et assez haute (1 à 3 mètres) (environ 10ans);2) Conserver une structure hétérogène de la strate arbustive, en rajeunissant les arbustes et lesbuissons de façon à conserver un bon éclairement. Il s'agit d'opérations d'élagage et de coupesd'éclaircie des arbres avant qu'ils n'atteignent une hauteur trop importante et de recépage desarbustes. Les buissons et ronciers feront l'objet de tailles sur plusieurs années, à adapter en fonction dela dynamique observée (intervention tous les 5 à 10 ans). Ces opérations seront à réaliser entre le 1°septembre et le 31 octobre.-Stade herbacé :1) Fauche d'une bande herbacée tous les 5 à 7 ans sur environ 5 a 10 mètres, afin de conserver un ourletherbacé.
• Mesure R12 : Délimitation de zones de roulage pour les engins et entretien de ces dernières
Un plan de circulation devra être défini au démarrage des travaux en collaboration avec le
coordinateur environnemental du chantier. Il sera porté à la connaissance des différentes entreprises
intervenant sur le chantier. Ce plan devra également préciser la localisation des zones de parcage
autorisé des engins et les bonnes pratiques afin d'éviter le passage d'engins sur les zones sensibles dans
la ZEP et à proximité.
• Mesure R13 : Amélioration et gestion écologiques des mares
Pour les 2 mares de 70 et 30 m2 présentent au sein de la ZEP il est nécessaire de :
1) Remodeler les mares : créer des pentes douces (rapport 1/3 minimum) jusqu'à atteindre une
profondeur comprise entre 1 m et 1,50 m. Le contour des mares se voudra irrégulier afin de favoriser un
maximum d'habitats et de micro-habitats. L'imperméabilisation des mares se fera à l'aide des
matériaux limono-argileux présent sur site avec une couche de minimum 30 cm permettant d'éviter les
fuites. La période de travaux se fera entre septembre et octobre. Aucune bâche ou géotextile
d'imperméabilisation ne devra être utilisé.
2) Végétaliser les berges des mares afin de proposer un habitat favorable pour les amphibiens et
prévenir la propagation ou l'invasion d'espèces exotiques végétales envahissantes. Les plantations se
feront en partenariat avec l'association « Des plantes sauvages pour la végétalisation » possédant le
label Pariciflore.
3) Entretenir : la végétation ligneuse devra être gérée sur les berges afin de préserver un ensoleillement
et limiter la concurrence pour les espèces pionnières. 1/3 d'eau libre devra être maintenu dans chaque
mare. Le curage des mares devra être réalisé afin de prévenir leur comblement. Les opérations de
curage auront lieu en septembre ou en octobre et les boues de curage seront conservées à proximité
des mares pendant une période minimum de 2 semaines.
Les points 1) et 2) de cette mesure devront être finalisé avant la fin de la phase chantier.
• Mesure R14 : Modalités d'entretien de la végétation sur les secteurs évités
En dehors de la ZEP (Annexe 6) les haies seront maintenues dans leur état actuel avec une intervention
tous les 3 ans après le 15 septembre et avant le 15 mars et une fauche tardive annuelle (après le 1er
septembre) avec un export de la matière organique sera également réalisée. Aucun arbre ne sera coupé
à l'exception d'une raison de sécurité.
• Mesure R15 : Gestion écologique des haies
Un entretien des lisières (Annexe 6) sera réalisé pour assurer leur stratification.
-Stade forestier :
1) Coupe ponctuelle d'arbre au niveau de la lisière de la forêt de Chagny à l'ouest, afin d'éclaircir les
abords forestiers et relancer la dynamique durant la première année d'exploitation. Les coupes auront
lieu entre le 1er septembre et le 31 octobre. Les arbres à cavités ne seront pas abattus ;
2) Pas d'intervention à prévoir durant le reste de l'exploitation de la centrale (30 ans).
-Stade arbustif :
1) Pas d'intervention jusqu'à obtenir une strate arbustive dense et assez haute (1 à 3 mètres) (environ 10
ans) ;
2) Conserver une structure hétérogène de la strate arbustive, en rajeunissant les arbustes et les
buissons de façon à conserver un bon éclairement. Il s'agit d'opérations d'élagage et de coupes
d'éclaircie des arbres avant qu'ils n'atteignent une hauteur trop importante et de recépage des
arbustes. Les buissons et ronciers feront l'objet de tailles sur plusieurs années, à adapter en fonction de
la dynamique observée (intervention tous les 5 à 10 ans). Ces opérations seront à réaliser entre le 1er
septembre et le 31 octobre.
-Stade herbacé :
1) Fauche d'une bande herbacée tous les 5 à 7 ans sur environ 5 à 10 mètres, afin de conserver un ourlet
herbacé.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
64
+ Mesure R16: Plan de prévention des EEELa gestion des espèces exotiques envahissantes devra suivre les indications présentées dans le dossierde dérogations pages 201 à 203.+ Mesure R17 : Transplantation et multiplication des espèces floristiques à enjeu de conservationCette mesure consiste au renforcement de la station de Cytisus Hirsutus évitée par le projet et à lacréation d'une nouvelle station, cf. carte en annexe 7.Ces opérations devront être confiées à un opérateur spécialisé qui prendra l'attache du CBN pourvalider les opérations.Le déplacement des individus de la station au sein de la ZEP devra avoir lieu avant la réalisation destravaux.* Mesure R18 : Gestion écologique du couvert herbacé au sein de la centrale solaireL'utilisation de fertilisation et de produits phytosanitaires est interdite sur l'ensemble du site. Aucuntravail du sol et ensemencement ne devra être réalisé mis à part ceux préconisés en mesure 19. Lesperturbations sur les zones non couvertes par les panneaux devront être minimisées : pas denivellement, pas de décapage superficiel, pas de remblaiement, pas de mouvement de terre, pas degyrobroyage ni débroussaillage, roulement limité des engins, conservation des couches superficielles dusol et de la végétation herbacée.La fauche totale du site sera divisée sur deux années consécutives et sera effectuée après le 1°septembre.Cette mesure sera mise en œuvre tout au long de la durée d'exploitation de la centrale.* Mesure R19: Ensemencement du couvert herbacé sur les secteurs remaniésA la fin de la phase de chantier, les sols à nu seront ensemencés. Au moins 75 % des espèces devrontdonc comporter le label « Végétal'local » dans le mélange utilisé.+ Mesure R20 : Gestion et entretien des fossésLa gestion des fossés doit s'effectuer selon 3 actions complémentaires et successives :1) Mise en place de seuils et de filtres-Faible pente (<3%) : installation de boudin de rétention biodégradable composé de matériaux filtrants(toile de coco, paille, ...) permettant de retenir les matières fines. La taille doit être entre 20 et 45 cm dediamètres et fixés au fond des fossés à l'aide de piquets.-Pente assez forte (entre 3 et 10%) : installation de seuil de rétention selon les informations en annexe 8.2) Végétalisation post-travauxDès que les fossés seront fonctionnels (y compris les seuils), ces derniers seront végétalisés à l'aide desmélanges préconisés dans la mesure précédente — MR19, selon les mêmes modalités.3) Entretien des fossésLorsqu'ils deviennent nécessaires (tous les 10 à 15 ans) les curages se font par tronçon, avec alternanceentre fossés, sur deux ans et lorsque le fossé est à sec. Seul le tiers inférieur du fossé est nettoyé parcreusage. Il est interdit de recalibrer et de curer plus d'une fois en 10 ans, de curer « à blanc » etdécaper la couche superficielle du sol. La vase issue du curage sera étalée et non stockée en tas. Lefossé sera entretenu en septembre.* Mesure R21: Aménagement de la clôtureDes passages à faune de 20*20 cm seront réalisés dans la clôture tous les 25 m au ras du sol pourpermettre la circulation de la petite faune.Aucun barbelé ni poteau creux ne sera utilisé sur le site.Article 4.3 : Mesures de compensation+ Mesure MCOT : Création de haies et Gestion écologiqueUne haie arbustive de 100 m sera implantée au nord du projet, cf. annexe 9. Cette haie sera composéede 2 rangs séparés d'un mètre chacune. Les plantations se feront en quinconce avec une distance de 1
• Mesure R16 : Plan de prévention des EEE
La gestion des espèces exotiques envahissantes devra suivre les indications présentées dans le dossier
de dérogations pages 201 à 203.
• Mesure R17 : Transplantation et multiplication des espèces floristiques à enjeu de conservation
Cette mesure consiste au renforcement de la station de Cytisus Hirsutus évitée par le projet et à la
création d'une nouvelle station, cf. carte en annexe 7.
Ces opérations devront être confiées à un opérateur spécialisé qui prendra l'attache du CBN pour
valider les opérations.
Le déplacement des individus de la station au sein de la ZEP devra avoir lieu avant la réalisation des
travaux.
• Mesure R18 : Gestion écologique du couvert herbacé au sein de la centrale solaire
L'utilisation de fertilisation et de produits phytosanitaires est interdite sur l'ensemble du site. Aucun
travail du sol et ensemencement ne devra être réalisé mis à part ceux préconisés en mesure 19. Les
perturbations sur les zones non couvertes par les panneaux devront être minimisées : pas de
nivellement, pas de décapage superficiel, pas de remblaiement, pas de mouvement de terre, pas de
gyrobroyage ni débroussaillage, roulement limité des engins, conservation des couches superficielles du
sol et de la végétation herbacée.
La fauche totale du site sera divisée sur deux années consécutives et sera effectuée après le 1er
septembre.
Cette mesure sera mise en oeuvre tout au long de la durée d'exploitation de la centrale.
• Mesure R19 : Ensemencement du couvert herbacé sur les secteurs remaniés
A la fin de la phase de chantier, les sols à nu seront ensemencés. Au moins 75 % des espèces devront
donc comporter le label « Végétal'local » dans le mélange utilisé.
• Mesure R20 : Gestion et entretien des fossés
La gestion des fossés doit s'effectuer selon 3 actions complémentaires et successives :
1) Mise en place de seuils et de filtres
-Faible pente (<3%) : installation de boudin de rétention biodégradable composé de matériaux filtrants
(toile de coco, paille,...) permettant de retenir les matières fines. La taille doit être entre 20 et 45 cm de
diamètres et fixés au fond des fossés à l'aide de piquets.
-Pente assez forte (entre 3 et 10%) : installation de seuil de rétention selon les informations en annexe 8.
2) Végétalisation post-travaux
Dès que les fossés seront fonctionnels (y compris les seuils), ces derniers seront végétalisés à l'aide des
mélanges préconisés dans la mesure précédente - MR19, selon les mêmes modalités.
3) Entretien des fossés
Lorsqu'ils deviennent nécessaires (tous les 10 à 15 ans) les curages se font par tronçon, avec alternance
entre fossés, sur deux ans et lorsque le fossé est à sec. Seul le tiers inférieur du fossé est nettoyé par
creusage. Il est interdit de recalibrer et de curer plus d'une fois en 10 ans, de curer « à blanc » et
décaper la couche superficielle du sol. La vase issue du curage sera étalée et non stockée en tas. Le
fossé sera entretenu en septembre.
• Mesure R21 : Aménagement de la clôture
Des passages à faune de 20*20 cm seront réalisés dans la clôture tous les 25 m au ras du sol pour
permettre la circulation de la petite faune.
Aucun barbelé ni poteau creux ne sera utilisé sur le site.
Article 4.3 : Mesures de compensation
• Mesure MC01 : Création de haies et Gestion écologique
Une haie arbustive de 100 m sera implantée au nord du projet, cf. annexe 9. Cette haie sera composée
de 2 rangs séparés d'un mètre chacune. Les plantations se feront en quinconce avec une distance de 1
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
65
a 1,5 m entre les plants. La haie sera composée d'un minimum de 10 espèces labellisées Végétal local.Un entretien annuel est prévu pendant les 5 premières années après l'implantation puis les opérationsd'entretiens auront lieu toutes les 4 à 5 ans. Au maximum 50 % du linéaire de haie sera taillé par année.Au maximum 50 % du linéaire de haie sera taillé par année. Toute opération de taille sera effectuéeentre le ler septembre et le 31 octobre et possiblement jusqu'au 29 février pour les opérations neconcernant que les petites branches de diamètre inférieur à 3 cm. Une bande enherbée de 2 mminimum sera maintenue de chaque côté de la haie et sera fauchée tous les 2 à 3 ans après le 1°septembre. Un plan d'entretien des plantations sur 3 ans est à mettre en place (remplacement /arrosage).Cette mesure est à mettre en œuvre au plus tard au démarrage du chantier et la haie devra êtreimplantée avant la fin du chantier.+ Mesure MCO2: Recréation de milieux ouverts et semi-ouverts par la conversion de cultures enprairies permanentes-Une prairie sera implantée sur 2 ha d'une parcelle agricole de 14,3 ha actuellement cultivée encéréales, cf. annexe 10. L'ensemencement sera réalisé grâce a des graines labellisées Végétal local avecune densité de 100kg/ha. Une fauche annuelle avec export est à réaliser après le 15 juillet. Aucuneapplication d'intrant ni labour n'est possible.-Une haie de 40m au nord et une de 120 au sud de la parcelle de compensation seront implantées selonle plan en annexe 10. Ces haies seront composées de 3 rangs séparés d'un mètre chacune. Lesplantations se feront en quinconce avec une distance de 1 à 1,5 m entre les plants. La haie seracomposée de 2 strates : d'une strate arbustive composée d'arbustes comme des prunelliers, desaubépines, des sureaux, des noisetiers, des saules, etc. (dé 3 à 5 m) et d'une strate arborée composéed'arbres de hauts jet comme des frênes, des chênes, des merisiers, des noyers, des aulnes, etc. (jusqu'à25m). Les proportions des plants devront respecter environ 2/3 de plants d'espèce arbustives pour 1/3d'essence de hauts jets. Les haies seront composées d'un minimum de 10 espèces labellisées Végétallocal. Un entretien annuel est prévu pendant les 5 premières années après l'implantation puis lesopérations d'entretiens auront lieu toutes les 4 à 5 ans. Au maximum 50 % du linéaire de haie sera taillépar année. Toute opération de taille sera effectuée entre le 1er septembre et le 31 octobre etpossiblement jusqu'au 29 février pour les opérations ne concernant que les petites branches dediamètre inférieur à 3 cm. Une bande enherbée de 2 m minimum sera maintenue de chaque côté deshaies et sera fauchée tous les 2 à 3 ans après le 1° septembre. Un passage maximum par haie d'unelargeur maximum de 6 m pourra être réalisé en concertation avec l'agriculteur pour permettre l'accès ala prairie. Un plan d'entretien des plantations sur 3 ans est à mettre en place (remplacement / arrosage).-Une haie arbustive de 640 m sera implantée en bordure de la parcelle ZSO2, cf. annexe 10. Cette haiesera composée de 2 rangs séparés d'un mètre chacune. Les plantations se feront en quinconce avecune distance de 1 à 1,5 m entre les plants. La haie sera composée d'un minimum de 10 espèceslabellisées Végétal local. Un entretien annuel est prévu pendant les 5 premières années aprèsl'implantation puis les opérations d'entretiens auront lieu toutes les 4 à 5 ans. Au maximum 50 % dulinéaire de haie sera taillé par année. Au maximum 50 % du linéaire de haie sera taillé par année. Touteopération de taille sera effectuée entre le 1er septembre et le 31 octobre et possiblement jusqu'au 29février pour les opérations ne concernant que les petites branches de diamètre inférieur à 3 cm. Unebande enherbée de 2 m minimum sera maintenue de chaque côté de la haie et sera fauchée tous les 2à 3 ans après le 1° septembre. Un passage maximum par haie d'une largeur maximum de 6 m pourraêtre réalisé en concertation avec l'agriculteur pour permettre l'accès à la prairie. Un plan d'entretiendes plantations sur 3 ans est à mettre en place (remplacement / arrosage).-4 fourrés arbustifs seront créées au sein de la prairie, pour une surface totale minimale de 420 m° (flotsde 45 à 200 m°), cf. annexe 10. Chaque îlot sera entouré d'une bande tampon de 5 m fauchée tous les 2à 3 ans après le 1° septembre. La surface cumulée totale minimale de ces bandes enherbées est de 1470 m°. Les îlots de buissons et de bandes enherbées seront matérialisés par une clôture légère (piquetsde bois reliés par un fil de clôture). La strate buissonnante sera composée d'un minimum de 5 espèceslabellisées Végétal local planté à une densité d'environ 0,8 plants / m? comme le Camerisier à balais,l'Aubépine épineuse (semi-ombre), l'Alisier torminal, la Bourdaine (sol humide), l'Aubépine monogyne, le
à 1,5 m entre les plants. La haie sera composée d'un minimum de 10 espèces labellisées Végétal local.
Un entretien annuel est prévu pendant les 5 premières années après l'implantation puis les opérations
d'entretiens auront lieu toutes les 4 à 5 ans. Au maximum 50 % du linéaire de haie sera taillé par année.
Au maximum 50 % du linéaire de haie sera taillé par année. Toute opération de taille sera effectuée
entre le 1er septembre et le 31 octobre et possiblement jusqu'au 29 février pour les opérations ne
concernant que les petites branches de diamètre inférieur à 3 cm. Une bande enherbée de 2 m
minimum sera maintenue de chaque côté de la haie et sera fauchée tous les 2 à 3 ans après le 1er
septembre. Un plan d'entretien des plantations sur 3 ans est à mettre en place (remplacement /
arrosage).
Cette mesure est à mettre en œuvre au plus tard au démarrage du chantier et la haie devra être
implantée avant la fin du chantier.
• Mesure MC02 : Recréation de milieux ouverts et semi-ouverts par la conversion de cultures en
prairies permanentes
-Une prairie sera implantée sur 2 ha d'une parcelle agricole de 14,3 ha actuellement cultivée en
céréales, cf. annexe 10. L'ensemencement sera réalisé grâce à des graines labellisées Végétal local avec
une densité de lOOkg/ha. Une fauche annuelle avec export est à réaliser après le 15 juillet. Aucune
application d'intrant ni labour n'est possible.
-Une haie de 40m au nord et une de 120 au sud de la parcelle de compensation seront implantées selon
le plan en annexe 10. Ces haies seront composées de 3 rangs séparés d'un mètre chacune. Les
plantations se feront en quinconce avec une distance de 1 à 1,5 m entre les plants. La haie sera
composée de 2 strates : d'une strate arbustive composée d'arbustes comme des prunelliers, des
aubépines, des sureaux, des noisetiers, des saules, etc. (de 3 à 5 m) et d'une strate arborée composée
d'arbres de hauts jet comme des frênes, des chênes, des merisiers, des noyers, des aulnes, etc. (jusqu'à
25m). Les proportions des plants devront respecter environ 2/3 de plants d'espèce arbustives pour 1/3
d'essence de hauts jets. Les haies seront composées d'un minimum de 10 espèces labellisées Végétal
local. Un entretien annuel est prévu pendant les 5 premières années après l'implantation puis les
opérations d'entretiens auront lieu toutes les 4 à 5 ans. Au maximum 50 % du linéaire de haie sera taillé
par année. Toute opération de taille sera effectuée entre le 1er septembre et le 31 octobre et
possiblement jusqu'au 29 février pour les opérations ne concernant que les petites branches de
diamètre inférieur à 3 cm. Une bande enherbée de 2 m minimum sera maintenue de chaque côté des
haies et sera fauchée tous les 2 à 3 ans après le 1er septembre. Un passage maximum par haie d'une
largeur maximum de 6 m pourra être réalisé en concertation avec l'agriculteur pour permettre l'accès à
la prairie. Un plan d'entretien des plantations sur 3 ans est à mettre en place (remplacement / arrosage).
-Une haie arbustive de 640 m sera implantée en bordure de la parcelle ZS02, cf. annexe 10. Cette haie
sera composée de 2 rangs séparés d'un mètre chacune. Les plantations se feront en quinconce avec
une distance de 1 à 1,5 m entre les plants. La haie sera composée d'un minimum de 10 espèces
labellisées Végétal local. Un entretien annuel est prévu pendant les 5 premières années après
l'implantation puis les opérations d'entretiens auront lieu toutes les 4 à 5 ans. Au maximum 50 % du
linéaire de haie sera taillé par année. Au maximum 50 % du linéaire de haie sera taillé par année. Toute
opération de taille sera effectuée entre le 1er septembre et le 31 octobre et possiblement jusqu'au 29
février pour les opérations ne concernant que les petites branches de diamètre inférieur à 3 cm. Une
bande enherbée de 2 m minimum sera maintenue de chaque côté de la haie et sera fauchée tous les 2
à 3 ans après le 1er septembre. Un passage maximum par haie d'une largeur maximum de 6 m pourra
être réalisé en concertation avec l'agriculteur pour permettre l'accès à la prairie. Un plan d'entretien
des plantations sur 3 ans est à mettre en place (remplacement / arrosage).
-4 fourrés arbustifs seront créées au sein de la prairie, pour une surface totale minimale de 420 m2 (îlots
de 45 à 200 m2), cf. annexe 10. Chaque îlot sera entouré d'une bande tampon de 5 m fauchée tous les 2
à 3 ans après le 1er septembre. La surface cumulée totale minimale de ces bandes enherbées est de 1
470 m2. Les îlots de buissons et de bandes enherbées seront matérialisés par une clôture légère (piquets
de bois reliés par un fil de clôture). La strate buissonnante sera composée d'un minimum de 5 espèces
labellisées Végétal local planté à une densité d'environ 0,8 plants / m2 comme le Camerisier à balais,
l'Aubépine épineuse (semi-ombre), l'Alisier torminal, la Bourdaine (sol humide), l'Aubépine monogyne, le
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
66
Houblon sauvage (liane), le Cornouiller sanguin, le Nerpun purgatif, le Troéne commun, le Sureau noir, laClématite blanche, le Viorne obier, l'Eglantier, le Fusain d'Europe, l'Epine-vinette, le Merisier a grappes,le Lierre (liane), le Prunellier sauvage, le Saule blanc, le Prunier de Ste Lucie (sols calcaire), le Saulefragile, le Viorne lantane ou la Ronce.-Selon les mêmes conditions que la mesure MR19, les lisières référencées en annexe 10 seront stratifiées.-5 mares pour une surface totale de 280 m° seront créées dans la prairie, cf. annexe 10. Les mares serontmodelées et entretenues selon les mêmes conditions que la mesure MR13.Cette mesure est a mettre en ceuvre au plus tard au démarrage du chantier et les haies, bosquets etmares devront être finalisés avant la fin du chantier.* Mesure MCO3 : Suivi et maintien d'arbres maturesUne prospection poussée des arbres au sein de la parcelle ZS04, en période hivernale afin de localiserprécisément les arbres les plus matures possédant ou non déjà des cavités sera réalisée. Les arbresidentifiés seront marqués afin de pouvoir être suivis les années suivantes. Un minimum de 10 arbressans microhabitats mais présentant un fort potentiel de production de cavité devront être marqués. Sides arbres possédant d'importants microhabitats sont observés, ils seront également marqués etmaintenus dans le cadre de cette mesure. Ce premier passage est à effectuer avant les éventuellescoupes d'arbres prévues dans la mesure MR15, afin de conserver les arbres portant le plus d'intérêt.Le suivi des arbres marqués continuera tous les 5 ans pendant 10 ans, puis tous les 10 ans jusqu'à 40 ans.Le changement de pratique sylvicole dans le but de maintenir les arbres marqués sera cadré par uneservitude dans le bail emphytéotique qui sera signé avec le propriétaire de la parcelle et qui couvriratoute la durée d'exploitation de la centrale.La mesure s'applique dès la première année d'exploitation après la mise en service (année n) avantl'application de la mesure MR15, et se poursuivra sur toute la durée de l'exploitation.Article 4.4 : Mesures d'accompagnement et de suivi* MAO7: Création d'abris à petites faunes4 abris ponctuels et un hibernaculum seront mis en place au sein de la centrale et dans les secteursévités à moins de 50 m des mares. L'emplacement précis de ces dispositifs sera défini par un expertherpétologue.Les abris ponctuels seront surcreusés sur une 15aine de centimètres, comblé en premier lieu avec dusable et surplombé de grosses pierres (@ 100 - 400 mm et quelques gros blocs sur le dessus) laissant desinterstices importants. Des abris ponctuels complémentaires pourront être constitués par des tas debranches issues des opérations de défrichement et pourront compléter le dispositif.L'hibernaculum devra suivre le cahier technique proposé en annexe 11.Cette mesure sera à mettre en œuvre à la fin du chantier avant la mise en fonctionnement de lacentrale.+ __ MAO2: Rédaction d'un plan de gestionL'élaboration d'un plan de gestion, en partenariat avec des structures compétentes pour rédiger un teldocument et mettre en oeuvre les mesures préconisées et leur suivi, permettra d'assurer la bonnegestion des parcelles compensatoires sur les 40 ans d'exploitation. Ce plan devra être accompagnéd'une enveloppe financière suffisante pour assurer la bonne réalisation de l'ensemble des mesuresproposées.Ce plan de gestion devra être transmis à la DREAL avant le démarrage des travaux.+ MAO3: Suivi des parcelles compensatoiresLes suivis naturalistes devront reprendre les mêmes modalités que les suivis sur le site de la centrale,cf. MSO2.¢ Mesure MS01 : Coordination environnementale
Houblon sauvage (liane), le Cornouiller sanguin, le Nerpun purgatif, le Troëne commun, le Sureau noir, la
Clématite blanche, le Viorne obier, ('Eglantier, le Fusain d'Europe, l'Epine-vinette, le Merisier à grappes,
le Lierre (liane), le Prunellier sauvage, le Saule blanc, le Prunier de Ste Lucie (sols calcaire), le Saule
fragile, le Viorne lantane ou la Ronce.
-Selon les mêmes conditions que la mesure MR19, les lisières référencées en annexe 10 seront stratifiées.
-5 mares pour une surface totale de 280 m2 seront créées dans la prairie, cf. annexe 10. Les mares seront
modelées et entretenues selon les mêmes conditions que la mesure MR13.
Cette mesure est à mettre en oeuvre au plus tard au démarrage du chantier et les haies, bosquets et
mares devront être finalisés avant la fin du chantier.
• Mesure MC03 : Suivi et maintien d'arbres mâtures
Une prospection poussée des arbres au sein de la parcelle ZS04, en période hivernale afin de localiser
précisément les arbres les plus matures possédant ou non déjà des cavités sera réalisée. Les arbres
identifiés seront marqués afin de pouvoir être suivis les années suivantes. Un minimum de 10 arbres
sans microhabitats mais présentant un fort potentiel de production de cavité devront être marqués. Si
des arbres possédant d'importants microhabitats sont observés, ils seront également marqués et
maintenus dans le cadre de cette mesure. Ce premier passage est à effectuer avant les éventuelles
coupes d'arbres prévues dans la mesure MR15, afin de conserver les arbres portant le plus d'intérêt.
Le suivi des arbres marqués continuera tous les 5 ans pendant 10 ans, puis tous les 10 ans jusqu'à 40 ans.
Le changement de pratique sylvicole dans le but de maintenir les arbres marqués sera cadré par une
servitude dans le bail emphytéotique qui sera signé avec le propriétaire de la parcelle et qui couvrira
toute la durée d'exploitation de la centrale.
La mesure s'applique dès la première année d'exploitation après la mise en service (année n) avant
l'application de la mesure MR15, et se poursuivra sur toute la durée de l'exploitation.
Article 4.4 : Mesures d'accompagnement et de suivi
• MAOi : Création d'abris à petites faunes
4 abris ponctuels et un hibernaculum seront mis en place au sein de la centrale et dans les secteurs
évités à moins de 50 m des mares. L'emplacement précis de ces dispositifs sera défini par un expert
herpétologue.
Les abris ponctuels seront surcreusés sur une 15aine de centimètres, comblé en premier lieu avec du
sable et surplombé de grosses pierres (0 100 - 400 mm et quelques gros blocs sur le dessus) laissant des
interstices importants. Des abris ponctuels complémentaires pourront être constitués par des tas de
branches issues des opérations de défrichement et pourront compléter le dispositif.
L'hibernaculum devra suivre le cahier technique proposé en annexe 11.
Cette mesure sera à mettre en oeuvre à la fin du chantier avant la mise en fonctionnement de la
centrale.
• MA02 : Rédaction d'un plan de gestion
L'élaboration d'un plan de gestion, en partenariat avec des structures compétentes pour rédiger un tel
document et mettre en oeuvre les mesures préconisées et leur suivi, permettra d'assurer la bonne
gestion des parcelles compensatoires sur les 40 ans d'exploitation. Ce plan devra être accompagné
d'une enveloppe financière suffisante pour assurer la bonne réalisation de l'ensemble des mesures
proposées.
Ce plan de gestion devra être transmis à la DREAL avant le démarrage des travaux.
• MA03 : Suivi des parcelles compensatoires
Les suivis naturalistes devront reprendre les mêmes modalités que les suivis sur le site de la centrale,
cf. MS02.
Mesure MS01 : Coordination environnementale
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
67
Au cours de la phase chantier mais aussi avant le démarrage des travaux, l'intervention d'ingénieursécologues et naturalistes est nécessaire pour la bonne mise en ceuvre de certaines mesures :MEO1 — Ajustement du périmètre du projet ;MEO2 - Proscrire l'utilisation de tout produit phytosanitaire ;MRO1 - Dispositif préventif de lutte contre les pollutions ;MRO2 - Création d'un système de gestion des eaux pluviales et d'alimentation des zones humidesMRO3 - Emprise du chantier limitée au strict nécessaire et mise en défens ;MRO4 — Mise en place de barrières semi-perméables (herpétofaune) ;MROS - Modalité de gestion des dépressions et des ornières ;MRO6 -— Ajustement des périodes (travaux préparatoires et débroussaillage) ;MRO7 — Ajustement des horaires de réalisation des travaux et des activités d'exploitation ;MRO8 — Ajustement de la technique de débroussaillage ;MRO9 — Identification, marquage et évitement ou défavorabilisation de gîtes potentiels (chiroptères)lors du débroussaillement ;MR10 — Création de gîtes a chiroptères de type nichoirs ;MR11 - Défavorabilisation des habitats de reptiles ;MR12 - Délimitation de zones de roulage pour les engins et entretien de ces dernières ;MR13 - Amélioration et gestion écologiques des mares ;MR14 - Modalités d'entretien de la végétation sur les secteurs évités ;MR15 - Gestion écologique des haies, fourrés et création de lisères étagées ;MR16 — Plan de prévention des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) ;MR17 - Transplantation et multiplication des espèces floristiques à enjeu de conservation ;MR18 - Gestion écologique du couvert herbacé au sein de la centrale solaire ;MR19 — Ensemencement du couvert herbacé sur les secteurs remaniés ;MR20 — Gestion et entretien des fossés ;MR21 - Aménagement de la clôture.Dans le cadre de ces suivis, un minimum de 8 visites sera réalisé :-Avant la réalisation des travaux (au démarrage du chantier) : Mise en défens, contrôle de l'emprise duchantier limité au strict nécessaire, identification des gîtes potentiels à Chiroptères, défavorabilisationdes habitats à reptiles, transplantation, accompagnement technique des équipes de chantier(sensibilisation) : 4 jours et 4 comptes-rendus ;-Pendant les travaux préparatoires : Contrôle de la technique de débroussaillement, vérification duplan de circulation des engins et de la tenue globale du chantier : 1 jour et1 compte-rendu ;-Au cours de la phase de travaux : Contrôle du respect des préconisations pour le bon déroulement duchantier et du bon déroulement du chantier : 2 jours et 2 comptes-rendus ;-Fin des travaux : Contrôle de la fin du chantier, validation des ouvertures dans la clôture, contrôle de lamise en place des différents abris : 1 jour et1 compte-rendu.+ Mesure MSO2 : Suivis naturalistes en phase d'exploitation de la centraleSuivi des Oiseaux :Un point d'écoute sera réalisé dans la centrale, un dans les milieux évités et un dans la parcelle decompensation. L'écoute durera 20 min par point, et tous les individus de toutes les espèces vues ouentendues seront notés. Deux passages par année de suivi seront consacrés à ce protocole, le premierentre le ler avril et le 8 mai, le second entre le 9 mai et le 15juin.Suivi des Reptiles :
Au cours de la phase chantier mais aussi avant le démarrage des travaux, l'intervention d'ingénieurs
écologues et naturalistes est nécessaire pour la bonne mise en œuvre de certaines mesures :
ME01 - Ajustement du périmètre du projet ;
ME02 - Proscrire l'utilisation de tout produit phytosanitaire ;
MR01 - Dispositif préventif de lutte contre les pollutions ;
MR02 - Création d'un système de gestion des eaux pluviales et d'alimentation des zones humides
MR03 - Emprise du chantier limitée au strict nécessaire et mise en défens ;
MR04 - Mise en place de barrières semi-perméables (herpétofaune) ;
MR05 - Modalité de gestion des dépressions et des ornières ;
MR06 - Ajustement des périodes (travaux préparatoires et débroussaillage) ;
MR07 - Ajustement des horaires de réalisation des travaux et des activités d'exploitation ;
MR08 - Ajustement de la technique de débroussaillage ;
MR09 - Identification, marquage et évitement ou défavorabilisation de gîtes potentiels (chiroptères)
lors du débroussaillement ;
MR10 - Création de gîtes à chiroptères de type nichoirs ;
MR11 - Défavorabilisation des habitats de reptiles ;
MR12 - Délimitation de zones de roulage pour les engins et entretien de ces dernières ;
MR13 - Amélioration et gestion écologiques des mares ;
MR14 - Modalités d'entretien de la végétation sur les secteurs évités ;
MR15 - Gestion écologique des haies, fourrés et création de lisérés étagées ;
MR16 - Plan de prévention des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) ;
MR17 -Transplantation et multiplication des espèces floristiques à enjeu de conservation ;
MR18 - Gestion écologique du couvert herbacé au sein de la centrale solaire ;
MR19 - Ensemencement du couvert herbacé sur les secteurs remaniés ;
MR20 - Gestion et entretien des fossés ;
M R21 - Aménagement de la clôture.
Dans le cadre de ces suivis, un minimum de 8 visites sera réalisé :
-Avant la réalisation des travaux (au démarrage du chantier) : Mise en défens, contrôle de l'emprise du
chantier limité au strict nécessaire, identification des gîtes potentiels à Chiroptères, défavorabilisation
des habitats à reptiles, transplantation, accompagnement technique des équipes de chantier
(sensibilisation) : 4 jours et 4 comptes-rendus ;
-Pendant les travaux préparatoires : Contrôle de la technique de débroussaillement, vérification du
plan de circulation des engins et de la tenue globale du chantier : 1 jour et 1 compte-rendu ;
-Au cours de la phase de travaux : Contrôle du respect des préconisations pour le bon déroulement du
chantier et du bon déroulement du chantier : 2 jours et 2 comptes-rendus ;
-Fin des travaux : Contrôle de la fin du chantier, validation des ouvertures dans la clôture, contrôle de la
mise en place des différents abris : 1 jour et 1 compte-rendu.
• Mesure MS02 : Suivis naturalistes en phase d'exploitation de la centrale
Suivi des Oiseaux :
Un point d'écoute sera réalisé dans la centrale, un dans les milieux évités et un dans la parcelle de
compensation. L'écoute durera 20 min par point, et tous les individus de toutes les espèces vues ou
entendues seront notés. Deux passages par année de suivi seront consacrés à ce protocole, le premier
entre le 1er avril et le 8 mai, le second entre le 9 mai et le 15 juin.
Suivi des Reptiles :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
68
Le suivi des reptiles devra être réalisé en apiquant le protocole POPReptiles'. 3 transects de 60 à 150 méquipés de 4 plaques à reptiles espacées de 20 a 50 m devront être positionnées dans la centrale, 3transects suivants les mémes caractéristiques seront installés dans la zone évitée et 3 dans la parcellecompensatoire. Au sein d'une méme zone les transects doivent étre espacés d'au moins 50 m et fixésdéfinitivement pour les futurs suivis. Les caractéristiques des plaques indiquées dans le protocolePOPReptiles doivent étre respectées.Chaque transect doit être prospecté 6 fois dans l'année entre mars et juin avec un intervalle de 4 joursminimum entre deux passages.Les conditions météorologiques de prospection doivent être les suivantes: lors de journéesensoleillées, éviter les périodes trop chaudes (> 25°C) en commençant les prospections plus tôt endébut de journée. Lors de journées à météorologie variable (alternance nuages et soleil) ou en périodeorageuse, réaliser les prospections tout au long de la journée.Les données des suivis devront être versées sur Dépobio mais également sur le module POPReptiledédié de GeoNature' avant le 15 octobre de l'année du suivi.Suivi des Amphibiens :Deux passages d'observations et d'écoute crépusculaire seront réalisés en mars et en mai sur chacunedes mares évitées et des mares mises en place dans la parcelle compensatoire.Suivi des Mammifères (hors chiroptères) :Des indices de présence de Chat forestier, de Muscardin et d'Ecureuil roux devront être recherchés àchaque passage sur le site au niveau des abris et le long des haies.Suivi des Chiroptères :Un minimum de 3 enregistreurs sera installé, un dans la centrale, un dans les milieux évités et un dans laparcelle de compensation. 3 nuits complètes d'écoute seront réalisées la première entre le 15 mars et le15 mai, la seconde en juin/juillet et la troisième en septembre/octobre. Les paramètres des enregistreursdevront suivre les recommandations du protocole VigieChiro.Suivi des Insectes :1 passage en juin et 1 en juillet seront réalisés le long de 3 transects de 100 m situés dans la centrale,dans la zone évitée et dans la parcelle de compensation.Suivi de la flore et des habitats :Un dénombrement du nombre d'individus et une cartographie des stations de Cytisus hirsutus seraréalisé au sein de la centrale et à proximité.Des relevés de végétation au sein de placettes de suivis de 5*5m seront réalisés conformément à laméthode phytosociologique lors d'un passage en mai/juin. AU moins une placette sera positionnée sousles panneaux, une entre les panneaux, une au sein de la centrale hors zone d'influence des panneaux etune au sein des différents habitats cartographiés actuellement dans la zone évitée et dans la parcellede compensation.Les suivis naturalistes débuteront durant la première année après la réalisation des travaux (année n) etse feront selon la fréquence n+1, n+3, n+5, n+10, n+20, n+30, n+40. Un rapport de suivi sera réalisé àchaque année de campagne naturaliste et transmis à la DREAL avant le 31 décembre de l'année dusuivi. Ces données seront également versées sur la plateforme Dépobio et sur la plateforme GéoNaturepour le POPReptiles.Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de là date de notification du présent arrêté jusqu'à la findes mesures de suivi, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 et 4.1 Détails du protocole :/Nashf.org/wp-content/uploads/2025/0 Q P ile-2025 vf 250131.pdf2 https://geonature.lashf.org/#/
Le suivi des reptiles devra être réalisé en apiquant le protocole POPReptiles1. 3 transects de 60 à 150 m
équipés de 4 plaques à reptiles espacées de 20 à 50 m devront être positionnées dans la centrale, 3
transects suivants les mêmes caractéristiques seront installés dans la zone évitée et 3 dans la parcelle
compensatoire. Au sein d'une même zone les transects doivent être espacés d'au moins 50 m et fixés
définitivement pour les futurs suivis. Les caractéristiques des plaques indiquées dans le protocole
POPReptiles doivent être respectées.
1 Details du protocole https://lashf.org/wp-content/uploads/2025/01/Protocole PQPReptile-2025 vf 250131.pdf
2 http.s.;//&eQnature.las.h.f...Qrg/#/
Chaque transect doit être prospecté 6 fois dans l'année entre mars et juin avec un intervalle de 4 jours
minimum entre deux passages.
Les conditions météorologiques de prospection doivent être les suivantes : lors de journées
ensoleillées, éviter les périodes trop chaudes (> 25°C) en commençant les prospections plus tôt en
début de journée. Lors de journées à météorologie variable (alternance nuages et soleil) ou en période
orageuse, réaliser les prospections tout au long de la journée.
Les données des suivis devront être versées sur Dépobio mais également sur le module POPReptile
dédié de GeoNature2 avant le 15 octobre de l'année du suivi.
Suivi des Amphibiens :
Deux passages d'observations et d'écoute crépusculaire seront réalisés en mars et en mai sur chacune
des mares évitées et des mares mises en place dans la parcelle compensatoire..
Suivi des Mammifères (hors chiroptères) :
Des indices de présence de Chat forestier, de Muscardin et d'Écureuil roux devront être recherchés à
chaque passage sur le site au niveau des abris et le long des haies.
Suivi des Chiroptères :
Un minimum de 3 enregistreurs sera installé, un dans la centrale, un dans les milieux évités et un dans la
parcelle de compensation. 3 nuits complètes d'écoute seront réalisées la première entre le 15 mars et le
15 mai, la seconde en juin/juillet et la troisième en septembre/octobre. Les paramètres des enregistreurs
devront suivre les recommandations du protocole VigieChiro.
Suivi des Insectes :
1 passage en juin et 1 en juillet seront réalisés le long de 3 transects de 100 m situés dans la centrale,
dans la zone évitée et dans la parcelle de compensation.
Suivi de la flore et des habitats :
Un dénombrement du nombre d'individus et une cartographie des stations de Cytisus hirsutus sera
réalisé au sein de la centrale et à proximité.
Des relevés de végétation au sein de placettes de suivis de 5*5m seront réalisés conformément à la
méthode phytosociologique lors d'un passage en mai/juin. Au moins une placette sera positionnée sous
les panneaux, une entre les panneaux, une au sein de la centrale hors zone d'influence des panneaux et
une au sein des différents habitats cartographiés actuellement dans la zone évitée et dans la parcelle
de compensation.
Les suivis naturalistes débuteront durant la première année après la réalisation des travaux (année n) et
se feront selon la fréquence n+1, n+3, n+5, n+10, n+20, n+30, n+40. Un rapport de suivi sera réalisé à
chaque année de campagne naturaliste et transmis à la DREAL avant le 31 décembre de l'année du
suivi. Ces données seront également versées sur la plateforme Dépobio et sur la plateforme GéoNature
pour le POPReptiles.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à la fin
des mesures de suivi, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 et 4.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
69
Article 6 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus àl'article L170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement. |
Article 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L171-8,L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.Article 9 : Publication - NotificationLe dossier de demande de dérogation au régime de protection des espéces est consultable a laDirection Régionale de l'Environnement, de /Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire etnotifié au bénéficiaire.Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon :- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 12 : ExécutionMme. la Secrétaire Générale de la préfecture de Saône-et-Loire et M. le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :» M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,+ M.le Commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire,* M. le Chef du service départemental de l'OFB de Saône-et-Loire .
Fait à Besançon, le 13 octobre 2025Pour le Préfet, par délégation,Par subdélégation, le chef de service adjointBiodiversité Eau et PatrimoineSignature numériqueLA _ de Antoine SIONZA antoine.sionDate : 2025.10.13T 18:25:39 +02'00'
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,
L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et
notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 12 : Exécution
Mme. la Secrétaire Générale de la préfecture de Saône-et-Loire et M. le Directeur Régional de
('Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
• M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
• M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire,
• M. le Chef du service départemental de l'OFB de Saône-et-Loire .
Fait à Besançon, le 13 octobre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Par subdélégation, le chef de service adjoint
Biodiversité Eau et Patrimoine
Signature numérique
de Antoine SION
antoine.sion
Date :2025.10.13
18:25:39+02'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
70
yeloidnpasudwa,)apsioyapueJuawaziAgpau07yefoadnpssudwis|apunauaqul)&anpayeJUL]quoweJULIAJUSWISYAZ,PSAINSSeyqeyxnefugWUD}PUJUESIUdiaj2luowLjed2101xneafuasepasauquAsSanbiuypa}581504{Iaey|josnexnesuuedsapasudw|ADIN]854aIpUBdU!BAeSeY[|(437)loudnpesudwiz.pauoz-aingp€}yololgFa}ts
SaQeuiiiadyafoudnpauqa@wuadnpyuowaasniy:LOWsunsepLexouuy
sexouuy
<u x
cc
<
Annexe 1
Mesure E01 : Ajustement du périmètre du projet
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
71
UOREAepsyIsodsiq----UORNPsapSNSD43S21nS3NaywBbeiydneasoyesayneysa1aipsoy?552.1PJeUEGNYJenes,pWIEWUE|q€SejgIUUOIdsasseqseieljesoyEE||SWEusuena81e)esaayeuoqiedhysa11810dW87se2nopxneasapsaese/ey>apsisiqiayHEsaj!ydo.ynesenbauene(-qns)seyydoiBAysano,|saluJeSapILUNsyeqiqeH|APQEH22104senbiutps}ss3sod[REHjosnexneauuedsepasudwySPANO]asSIPUSIUIsvresey=(d3Z)yfo1dnpasiidwiz.pauoz-ang)[7]qeloigSAQUULIDd
vs4
xN€dSapSUOIIN|JOdsaj342U0D3}32N|apJauonaidJaisodsig:LOY21nsaWZoxouuy
Annexe 2
Mesure R .0 1 : Dispositif préventif de lutte contre les pollutions des eaux
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
72
sanbiuy3a]sajsod|aIeH[Mjosnexneauuedsapasudwg||@Psno|3754[|SIPUEDU,aruasay[7](432)yfo1gnpssudw3,pauoz-a1mop[7]2eayeloldLeA
S9IMOPSe]JedSUSJ9PUaBSI)-—(LUOOE)abesyeg---PUSJEpUa2SIWLL
211PSS999UJONASNEAJ]191UEU2NP9S11dUW3:EOY21NS2W€exouuy
Annexe 3
Mesure R03 : Emprise du chantier limité au strict nécessaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
73
aiqepuued-wasaugue:°°":sanbiuups3521504ayjosnexneeuuedsepesdSpano|B3SId|_|alpuasulavlassyCT(432)Jafougnpssudiu,psuoz-auragoCT
af>.
a*Ȉ Lan)
À"yr
er,oadP$.se,+=toy
À|>L'URL42>hsPRàLEEIsLL]2ms.:a:ow;:1tfra'Vs:<aunejo}odiau,]esajqeawuad-iuwassa19111eqapadejduaasip:pOY21NS8Wpexouuy
Annexe 4
Mesure R04 : Mise en place de barrières semi-perméables à l'herpétofaune
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
74
JanhsoagsnosaydannsapMe)awed08sasnaudsa>sy2Ue)€(32)epm3g.pauozLTseuPIPVESeyydosaiusajeusys-saieja}0SANDIUYDS)S:050<[I3549BUNET2SAUIDIPNESayre)SPIPUUELO-SaIRUsUDJOSneXNPOUURÉsap2SLdUS||eoypnpesyanhsog(EE)épunoiasié[|SOUÊsopsjinazoeJUPANOSVeIQEHaipuacuy232%DESeusapasodejunodayanuayeduonesyezo][7|(437)kidnpesudupauvoz-amoC7]SweIOOEUTEFSSDapDONS:Yuso1a1do1iU9eSaUBapUoNe919:OLY21NSSWG2XOUUY/
Annexe 5
Mesure R10 : Création de gîtes à chiroptères
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
75
|SANbIUYISAs0WE4OSnexneauuedsapesudw3||4SPIN]BYSIg|]!àSIPUSOULaes3yL]i(432)Jfougnpasidi3,pauoz-ame[—~}a(014|ij||19/0}|apasgusas0yauaisyejapUONENENsGJ_Lonsab:Jalouda]sedsayAassuNoyjesaxDsajenuuesampiesapneded|SaveSaparbibojasauonsaGjavonjesoyauySR
1,
=
aek
SaieySEPSNbIZOjOIPuo1s89:SLY18SPUAPDS1NBJDaSSa]INSUO!ZEJOB9Ae]SPUd!}0}Ua,pSHHIEPOMW:pLYySOUNSOW||99XOUUVY
<U D
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
76
ageadedsa,|inodsjenquajodjusuis2edepapauozFjUOHINPEIepsainsayUASAunsayjsnnsAySMspAD@aRvoujed31014xNelUsSepesauquAsSenbiuyss]533504Ia1eH(_]josnexneauuedsapssuduszPPINO]AS|SIPUSIUIBATaSSy[|(432)yfougnpssudiuz,pauoz-aumol)[2]ÀyloigASagawadMySOUS591SIDA925059UO!JEAJBSUODapNafuaesanbiysiuoysa2adsesapuoHeddiyjnw32uonejue|dsueu]:/LyS1nSW/xeuuy
Annexe 7
Mesure R17 : Transplantation et multiplication des espèces floristiques à enjeu de conservation
eu tt
v:- <u
•/> <p
5?
■2 <D U
JS O.
■s
•8
4? c o
l V-
r- «J
*8 «« &
D S
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
77
NOUNSIM30SUNS$31JNAJONWISIG=QTWSUSARNYES3407)
(9102) aubey @
S9SSO}S9PUD!ZOI}UDYOUOIISAD:OZY21NS2Wgexouuy
(310?) dûtes û)
Annexe 8
Mesure R20 : Gestion et entretien des fossés
D = DiSTANCE ENfRE LES SEULS DE RÉTENTKX
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
78
4ayjuny?|esoydua2sanbyonboxnafjusapuoye3oidbymodg4V.iapsappjuauauuoynussanbypidnrASte2321n0$
wordàpmoedtbempvonnedyonun
La distinct entre les seuils sera définie conformément aux indications du guide technique des bonnes pratiques
environnementales de l'AFB pour la protection des milieux aquatiques en phase chantier (cf. tableau ci-aprés).
iiu -L . -:r. n c r j r or- >eur n a u te u r e r s . - p c . n v eu tosse
io u / r c D e p a rtm e n t ro n s p c n a t.o n .O t'5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
79
SHIDLYSOLO]josneoresuedSapSAUTapr2544||yakugLU4BIOS|ACTELILILTTEI:.
àomeLianb180j029UOI}sayHjoSdIEYBPUONESID:LODW21NS2W6exouuy
Annexe 9
Mesure MC01 : Création de haies et Gestion écologique
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
80
NOKSGOHLIOdq=aaurrosLiANDSIWEG-otsVy,tw]alyIOSVYEYENElUl
SNDupswie"BeJosnexNeSBUedSapasus|apne;aid|
a]
HPUIIUSNUOSDYÿ[7]SNS+Liv14321foigNPosudurypouoz-amor»[TAac+.hsWire"'+SOUSSSID}SaviOP080317BT:|?::
IISETOF)UONEOUNENSdeml'}i
L
|LL
SSNSEUNOopVONTA)DARSNIQUEPLOPUO@eQIDA|SBIYRLASSHEYOPUOBCIUD"=N1/97vil000Z!1Snaus31439204FlN,QNOILV3à2-IO)IAJsaxuouewiodsalieidUdS8ININDAPUOISJBAUODe]JedSJISANO-ILUSS39SAANOXNOI]ILUapUOIE9199Y:ZODW21NS2NOLexouuy
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
81
FIPS]OPVon:eeee|Sas3u1s330;SsEuISDUOUES17IR|,SHINO]SAPINOINEaaqiauiisainpiogSJUSNQULSauno)apucaess>O0|OAISDCHEDIPUapUOTEHUOUPULERTSUNesdUSLoisAUOTSSAUENSSIEUAPLIONSSeear)Re
"à009:12493
A
HALTANONNAQ*UOSsBueUD27,NPATVIOSvYaurFi'I19V2O8IVèldANN.aNOILVIND=[OM
M C O I - CREATION D'UNE PRAIRIE BOCAGERE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
82
QONnoapny,7/appapnyvoRDapad:san0s)sajndey0ugo,padA22apanbgowiayosadnoHELDacysedjeJOAN)MOCUOQRPUOUS04)a0essedSPUOJOITSugeSapyuenyqQsucDàNe(40x20906+SanbuQ)UODNASUOapSanbugSAMOAnodSanrTyqesNeaDURIeSENSsantaajgesapassewSOLS&aquaSUQEXNEsaaDeassegvogejsbeniSLMSSHAUS)(DUO-NO+)AMRAKAUA]EIBPOUIàSpucpuudSURNESESoda:xeJUP1JOSAUTapassewSpNey?jUswepdesSUR*NAUQUIOU@PJUENISUO)jwagesNeSAUDE|yURYeuuecSASIONENO"SAZNey'Sayn)'SAPsau(adno2)
syneoSepuoneqnaui4NOd{13/05ajsedayyneupajqesep2112591Janeso/ndassnodjejiqeu,paj2powsounessajjodesiiqe,pUO1e919:LOYWLL2Xeuu/
Annexe 1 1
MA01 : Création d'abris à petites faunes
Coupe schématique de ce type d'abri à Reptiles (Sources : Fédération Aude claire / L'Aude au Nat,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
83
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-10-13-00005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées, de capture ou enlèvement et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Demigny
84
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-13-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative en Saône-et-Loire 85
Direction des services départementauxPREFET de l'éducation nationaleDE SAÔNE-ET-LOIRE de Saône-et-LoirePU Service départementalus à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
ARRETE PREFECTORAL N° 71-2025-10-13-00001portant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de laVie Associative (CDJSVA) en Saône-et-LoireLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 etL.227-11;VU le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques sans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et a l'organisation des services chargés deleur mise en ceuvre ;VU le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse,des sports et de la vie associative ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire — M.Dominique DUFOUR;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2021-09-13-00002 modifiant l'arrété préfectoral du 9 septembre2014 portant création et composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports etde la vie associative (CDJSVA) en Saône-et-Loire;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2021-09-13-00004 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 septembre2001 relatif au fonctionnement de la formation spécialisées chargée d'émettre des avis sur lesmesures de police administrative prévues aux articles L. 212-13 du code du sport et L. 227-10et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2024-09-30-00002 portant nomination des membres du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative en Saône-et-Loire 86
ARRETE :Article 1° : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative(CDJSVA) est présidé par monsieur Dominique Dufour, préfet de Saône-et-Loire, ou sonreprésentant.Il concourt à la mise en œuvre dans le département des politiques publiques relatives à lajeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs ainsi qu'aux sportset à la vie associative. Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et al'évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétence.Il est chargé d'émettre des avis conformément aux articles L.227-10 et L.227-11 du code del'action sociale et des familles, et aux articles L.212-13 et L.322-3 du code du sport.Article 2 : Le CDJSVA est composé comme suit :1° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant àl'échelon départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers duconseil- la directrice académique des services de l'Education nationale ou son représentant et unfonctionnaire de catégorie A de la direction des services départementaux de l'Educationnationale ou son représentant;- le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant;- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant;- le président de la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire ou son représentant.
2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que desassociations sportives- le président de l'association des Francas de Saône-et-Loire ou son représentant;- le délégué territorial bourgogne sud des guides et scouts de France en Saône-et-Loire ou sonreprésentant- le président du district de football de Saône-et-Loire ou son représentant;- le président du comité départemental d'athlétisme ou son représentant.
3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant desorganisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'unreprésentant des organisations syndicales de salariés et Un représentant des organisationssyndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés àl'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles- Le représentant de COSMOS, au titre des organisations syndicales d'employeurs du secteursport;- Le représentant d'Hexopée, au titre des organisations syndicales d'employeurs du secteurjeunesse et éducation populaire;- Le représentant de la Fédération UNSA Sport, au titre des organisations syndicales desalariés du secteur sport;- Le représentant de l'union départementale CFDT de Saône et Loire, au titre desorganisations syndicales de salariés du secteur jeunesse et éducation populaire.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative en Saône-et-Loire 87
4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements deparents d'élèves- le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant;- le président de la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques ou sonreprésentant.Article 3: Les membres sont nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de troisans renouvelable. Le membre du conseil, qui, au cours de son mandat, décède, démissionneou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandatrestant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent sefaire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiénnent.Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres peuvent donner mandat à un autre membre. Nulne peut détenir plus d'un mandat.Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, uneconvocation, comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites. Cette convocation peut être envoyée par tous lesmoyens.
Article 4: Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres sont présents. Lorsque lequorum n'est pas atteint, le CDJSVA délibère valablement sans condition de quorum aprèsune nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.Article 5: La personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articlesL. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 212-13 et L. 322-3 ducode du sport, est convoquée par le président du CDJSVA, au moins 15jours avant la date dela réunion. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis deréception. Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéresséde se faire représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l'auditionde personnes susceptibles d'éclairer les débats.Article 6: Le CDJSVA rend son avis à l'appui d'un rapport établi et présenté, lors de laréunion, par un agent de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.Article 7: A son initiative, sur demande des membres du conseil ou de la personneconvoquée devant lui, le président peut décider l'audition de toute personne extérieuresusceptible d'éclairer les délibérations.Article 8 : Les réunions ne sont pas publiques. Les délibérations se déroulent à huis clos.Les membres sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes etinformations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.Article 9 : L'intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l'article 8,ne prennent pas part aux délibérations. Les membres ayant un intérêt personnel dans uneaffaire soumise devant le CDJSVA ne prennent pas part aux délibérations concernant cetteaffaire. Le CDJSVA rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 10: Le procès-verbal indique le caractère favorable ou défavorable de chaque avis.Tout membre peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.Il doit être transmis au préfet pour décision.: Article 11: Le secrétariat du CDJSVA est assuré par le Service Départemental à la Jeunesse, al'Engagement et aux Sports (SDJES) de Saône-et-Loire.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative en Saône-et-Loire 88
Article 12 : Les arrêtés préfectoraux n° 71-2021-09-13-00002, n° 71-2021-09-13-00004 et n° 71-2024-09-30-00002 susmentionnés sont abrogés.Article 13 : La Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directriceacadémique des services de l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Registre des ActesAdministratifs de la préfecture.
Fait à Mâcon, le À 3 OCT. 2995Le Préfet,
Dominique DUFOURDans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1et suivants du code dejustice administrative :+ Un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet de Saône-et-Loire.¢ Un recours hiérarchique, adressé à : Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de lavie associative, 95 avenue de France, 75 013 PARIS.° Un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif de Dijon.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative en Saône-et-Loire 89
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-24-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00004 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection octobre 90
E | CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAÔN E-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Mâcon, le 24 OCT. 2025Arrêté n°BOPS1/2025- 2.94 -1Commission départementale des systèmes de vidéo-protectionLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure (articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et articles R.251-1 à R. 253-4),Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécuritémodifiée,Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination deMadame Salwa PHILIBERT en qualité de directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéo-surveillance,Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéo-surveillance,Vu les avis rendus par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection le06 octobre 2025,Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de M. le préfet de Saône-et-Loire,
Arrête :
Article 1 : Les établissements privés, publics et bancaires, dont la liste suit en annexe, ont étéautorisés par arrêté préfectoral à utiliser un système de vidéo-protection conformément auxprescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié susvisé.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00004 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection octobre 91
Article 2: Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire est chargéede l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,dont copie sera adressée au bénéficiaire et pour information aux sous-préfetsd'arrondissement, aux forces de sécurité intérieure et aux maires des communes concernées.
Le préfet,Pourlef> cabinella sous-préfète, directrice Ce
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration de deux mois suivant la date de publication de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00004 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection octobre 92
ANNEXEEtablissements publicsObjet Etablissement Adresseinstallation Commune de Saint-Martin-du-Mont 5470 route de Louhans71580 Saint Martin du Montinstallation Commune de Pierreclos 171 route de Tramayes. 71960 Pierreclosinstallation Commune de Saint-Romain-sous-Goudon 2 route de Saint Vallier71230 Saint Romain-sous-Goudoninstallation Commune de Bruailles 5 rue des ecoles71500 Bruaillesinstallation Commune de Saint Marcelin de Cray 3 rue du vieux Bourg71460 Saint Marcelin de Crayinstallation Commune de Marcigny 5 place du cours71110 Marcignyinstallation Musée d'Histoire Naturelle 14 rue Saint antoine71400 Autuninstallation Maconnais Beaujolais Agglomération 67 esplanade du Breuil71000 Maconinstallation Brionnais Sud Bourgogne 337 rue des Coquelicôts71800 Baudemontinstallation Commune de Artaix 15 place des écoles71110 ArtaixrenouvellementMâconnais Beaujolais Agglomération67 esplanade du Breuil71000 MâconinstallationBrionnais Sud Bourgogne337 rue des Coquelicôts71800 BaudemontrenouvellementLa poste 149 allée Joanny Mommessin71850 Charnay les Mâconinstallation PIMMS Médiation place de la Gare71170 Chauffaillesinstallation Commune de Saint Micaud 8 route du bourg71460 Saint Micaudinstallation Commune de Sancé 3 rue du Bourg71000 SancérenouvellementLa poste 149 allée Joanny Mommessin71850 Charnay les MâconmodificationCommune de Chalon-sur-Saône3 place de l'Hôtel de ville71100 Chalon-sur-SaônerenouvellementHopital de Belnay627 avenue Henri saint suzanne vitrier71700 TournusinstallationLa poste 149 allée Joanny Mommessin71850 Charnay les MaconrenouvellementMâconnais Beaujolais Agglomération67 esplanade du Breuil71000 Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00004 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection octobre 93
installationCoallia1 impasse du Pont Jeanne Rose71210 EcuissesrenouvellementAssociation Le pont Lam GaluzotSaint-VallierinstallationAssociation Le pont 15 rue Thomas Dumorey71100 Chalon-sur-SaônemodificationCommune de Crissey1 rue de Saône71530 CrisseyinstallationCommune de Mercurey53 rue grande Rue71640 MercureymodificationCommune de Saint-Amour-Bellevue5 place de la mairie71570 Saint Amour BellevueinstallationCommune de Saint Germain du Bois14 place du marché71330 Saint Germain du Boismodification Périmètre 2 3 place de l'Hôtel de ville71100 Chalon-sur-Saônemodification Périmètre 1 3 place de l'Hôtel de ville71100 Chalon-sur-Saônemodification Périmètre 4 3 place de l'Hôtel de ville71100 Chalon-sur-Saônemodification Périmètre 6 3 place de l'Hôtel de ville71100 Chalon-sur-SaônerenouvellementPalais de justice4 rue Emiland Menand71100 Chalon-sur-Saôneinstallation Commune de Gueugnon 1 rue Pasteur71130 GueugnonÉtablissements privésObjet Etablissement Commune Adresserenouvellement OPAC Autun 11 rue des Parpasrenouvellement Association Le Pont Autun 4 rue Saint Pancraceinstallation Thevenin & Ducrot Autun 2 route de Beaunerenouvellement Manpower Autun 20 rue Guerininstallation Boutique Orange AUtUN 18 rue Saint Saulgeinstallation Total Raffinage Marketing AUtUN Avenue du 2eme Dragoninstallation NOZ Chaintré 479 rue de Bresserenouvellement OPAC Charolles ZAC des provinsrenouvellement Intermarché Charolles 4 bis avenue 8juin 1944renouvellement VITI Services Chassey-le-Camp RD 974installation COLRUYT Châtenoy-le-Royal 2 rue de la Guerlanderenouvellement Morey Traiteur Châtenoy-le-Royal 22 avenue Général deGaullerenouvellement Mcdonald's Chauffailles ZAC la bruyere lesétangsPréfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00004 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection octobre 94
renouvellement Manpower Chauffailles 6 place de l'égliserenouvellement OPAC Cluny 27 rue porte des presinstallation Abbaye de Cluny Cluny Place de l'abbayerenouvellement Marionnaud Crêches-sur-Saône Rue du Beaujolais lesBouchardesmodification Carrefour Crêches-sur-Saône Rue de la Bresse, rue duBeaujolais, D906installation Chaussea Crêches-sur-Saône 300 rue du Beaujolaisinstallation Delary Maroquinerie Crêches-sur-Saône Centre commercial lesBouchardesinstallation Garage Garny Cuisery ZI du bois Bernouxrenouvellement OPAC Digoin 6 rue Berliozinstallation Leclerc Digoin Rue de la Faiencerieinstallation Norauto Digoin ZAC des charmesrenouvellement Manpower Digoin 22 place de gréveinstallation Entreprise Holding France Ecuisses 1 avenue de l'Europerenouvellement COLRUYT Epinac 9 rue du 19 mars 1962installation LG Béton Génelard 200 rue de l'écartrenouvellement COLRUYT Givry 22 avenue des mortiéresinstallation Ferme de Laiveil Laives 13 rue fontaine gerbierinstallation Manpower Louhans 19 rue de l'Alsaceinstallation Bi Louhans 99 rue du Guidoninstallation Parmarcie Bocquel Lucenay-l'Evéque Route de Saulieu leBourgrenouvellement OPAC Montchanin Rue Louise Michel le BoisBertouxinstallation Epicerie d'a Coté Montret Route de Saint Vincentrenouvellement OPAC Paray-le-Monial 650 prés des créchesinstallation NOZ Paray-le-Monial Lieu dit les combesrenouvellement MR] chaussures TURRI Fils Paray-le-Monial 15 rue des deux pontsinstallation Le Billot Bressan Saillenard 29 rue de l'égliseinstallation Maximarché Saillenard 99 route de SaintGermain du Boisinstallation Les 4 Sabots Saint-Germain-du-Bois 41 allée de la Balmeinstallation Maximarché Saint-Martin-en-Bresse Route de la Madeleineinstallation Le sens frein Saint-Syphorien-des-Bois 105 route de Soleilrenouvellement Total Raffinage Marketing Sainte-Cécile RN79installation AU tabac Fleuri Simard 14 route de Louhansinstallation Garage Garny Tournus 4 avenue PasteurPréfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00004 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection octobre 95
installation Manpower Tournus 3 rue Desir Mathivetinstallation Thevenin & Ducrot Varennes-le-Grand D906renouvellement Intermarché Varennes-sous-Dun 3 route de Montilletinstallation Fastned France Vitry-en-Charollais Lieu dit le Montmodification MRJ chaussures TURRI Fils Vitry-en-Charollais ZA de la Barberecherenouvellement OPAC Chalon-sur-Saône Rue de l'Almarenouvellement OPAC Chalon-sur-Saône 49 rue Edouard Bénèsrenouvellement Marionnaud Chalon-sur-Saône 66 grande ruerenouvellement La sornaysienne Chalon-sur-Saône 62 rue aux Fèvresinstallation Art Immo Chalon-sur-Saône 7 bis rue Louis JacquesHenardinstallation Boulanger Chalon-sur-Saône 2 rue René Cassininstallation Lagardere Travel Retail France Chalon-sur-Saône 4 rue du capitaineBrillieninstallation NOZ Chalon-sur-Saône 12 avenue JF Kennedyinstallation Centre médical Nicolas Chalon-sur-Saône 8 allée Saint Jean desPontoux Vignesrenouvellement Manpower Chalon-sur-Saône 20 avenue GeorgesPompidouinstallation Association Le Pont Chalon-sur-Saône 15 rue Thomas Dumoreyinstallation Lagardere Travel Retail France Chalon-sur-Saône Gare SNCFinstallation Boulangerie Ange Chalon-sur-Saône 1 rue René Cassinrenouvellement La petite Pause Chalon-sur-Saône 23 place de Beauneinstallation Lariviere Charnay-lès-Macon 237 chemin desFrozièresrenouvellement Association Le Pont Le Creusot 2 rue des acaciasmodification CITEL Services Le Creusot 200 allée Albert Einsteinmodification Autobernard Le Creusot 8 rue de Chanzyinstallation Manpower Le Creusot 73 rue Président Wilsonmodification Carrefour Market Le Creusot Avenue FrançoisMitterrandrenouvellement Association Le Pont Mâcon 80 rue de Lyonrenouvellement Brasserie Les Arts Mâcon 219 quai Lamartinerenouvellement Bernard Truck Mâcon 319 rue de laBarbentaneinstallation Lagardere Travel Retail France Mâcon 350 Louis Escandeinstallation Le Helfy Mâcon 40 rue des essardsinstallation Manpower Mâcon 53 route de Lyoninstallation Weldom Mâcon 23 rue du 19 mars 1962Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00004 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection octobre 96
renouvellement Picard Macon 76 route de Lyoninstallation Botanic Macon Macon 243 rue NicephoreNiepcerenouvellement MRJ chaussures TURRI Fils Montceau-les-Mines 9 avenue du MaréchalLeclercinstallation Pharmacie des oiseaux Montceau-les-Mines 29 rue des oiseauxinstallation Thevenin & Ducrot Montceau-les-Mines Route Expressrenouvellement Manpower Montceau-les-Mines 17 rue de la Républiquemodification Grand frais Montceau-les-Mines 94 quai Jules Chagotmodification Grand frais Paray-le-Monial ZAC des charmesinstallation Kiabi Saint-Marcel 6 rue René Cassinrenouvellement Boulangerie du Pont Paron Saint-Rémy 10 place du Pont Paroninstallation NOZ Saint-Rémy 23 route de Lyoninstallation Boulangerie Sophie Lebreuilly Saint-Rémy 68 route de Lyoninstallation Total Raffinage Marketing Saint-Rémy 52 route de Lyonrenouvellement Association Le Pont Saint-Vallier Rue Lam Galuzotrenouvellement Satoriz Macon Sancé 22 rue du 19 mars 1962installation 8 a Huit Igornay 26 route de la Dréeinstallation Maison de la presse Montchanin 70 avenue de laRépubliqueinstallation Carrosserie Defontaines Paray-le-Monial 47 rue de Bourgogne
Établissements bancairesee Objet Etablissement | Commune I Adresse Lrenouvellementmodificationrenouvellementrenouvellementrenouvellementmodificationrenouvellementrenouvellementmodificationrenouvellementrenouvellementmodificationrenouvellement
Crédit AgricoleCrédit AgricoleCrédit AgricoleCrédit LyonnaisCrédit AgricoleCrédit AgricoleCrédit AgricoleCrédit AgricoleCrédit AgricoleCrédit AgricoleCrédit AgricoleCrédit AgricoleCrédit AgricolePréfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00
—E PS |
Saint-Gengoux-le-NationalSaint-Léger-sur-DheuneSaint-Martin-Belle-Roche
Etang-sur-ArrouxGénelardIssy-l'Eveque| Place du champ de FoireLouhans
2 rue de la République10 rue Nationale
70 grande rueMontchaninMontpont-en-BressePierre-de-BresseSaint-christophe-en-Brionnais
Sanvigny-les-minest
Sennecey-le-Grand |
109 avenue de laRépubliqueLe bourgRue de Thiard |Grande allée de Tenay |Route de JoncyRue du 8 mai 1945Le bourg8 rue Léon Blum37 avenue du 4 septembre
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00004 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection octobre 97
renouvellementrenouvellementCrédit AgricoleTournus1 rue Jean JaurèsCrédit AgricoleTramayesGrande ruerenouvellementCrédit LyonnaisChalon-sur-Saône17 rue du GénéralLeclercrenouvellementCrédit LyonnaisChalon-sur-SaônemodificationBanque PopulaireChalon-sur-Saône2 place de la République22 place Charles deGaulleinstallation Brink's Chalon-sur-Saône 14 rue de la poissonnerierenouvellement Crédit Lyonnais Le Creusot i DD. rue Jean JaurèsCrédit Agricole Mâconrenouvellementrenouvellement 21 place poissonniereCrédit LyonnaisrenouvellementCrédit AgricolerenouvellementCrédit Agricole 7
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00
Montceau-les-Mines36 rue CarnotSaint MarcelGrande rueSaint-VallierRue Gambetta
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00004 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection octobre 98
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-17-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00001 - Arrêté de composition transports de fonds 2025-10 99
EE J CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°BOPS1/2025- 7 0portant renouvellement des membres de la commission départementalede sécurité des transports de fondset abrogation de l'arrêté BOPSI/2024-39-20 du 8 février 2024
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles D. 613-84 à D. 613-87, relatifs aufonctionnement de la commission départementale de sécurité des transports de fonds,Vu le décret N°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives,Vu le décret N°2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif,Vu le décret N°2012-1110 du ler octobre 2012 modifiant le décret N°2000-1234 du 18 décembre 2000modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou moralesexerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds,Vu le décret N°2013-959 du 25 octobre 2013 modifiant le décret N°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à laprotection des transports de fonds,Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR en qualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral N°2006-3102 relatif à la création et à la composition de la commissiondépartementale de sécurité des transports de fonds,Vu les consultations effectuées,Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de M. le préfet de Saône-et-Loire,
ARRETE :
Article 1 : La composition de la commission départementale de sécurité des transports de fonds, crée pararrêté du 7 mai 2007, investie des attributions fixées par le Code de la sécurité intérieure est modifiéecomme suit à l'article 3.Article 2 : La commission départementale peut être consultée sur toute question relative au transport defonds, toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis et certains aménagementset dispositifs envisagés par les entreprises de transport de fonds.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00 1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00001 - Arrêté de composition transports de fonds 2025-10 100
Article 3: La commission départementale est placée sous la présidence du préfet ou de sonreprésentant. Elle se compose :1- représentants des services de l'État :- du directeur départemental des finances publiques ou son représentant,- du directeur départemental de la police nationale,- du commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,- du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,- de la directrice territoriale de la police judiciaire de Dijon,- du directeur départemental des territoires ou son représentant,
2 — du directeur départemental de la Banque de France ou son représentant,
3 - deux représentants des maires :Titulaire : M. Gérard Gronfier, adjoint à la maire de Montceau-les-MinesSuppléant : M. Jean-Claude Becousse, maire de LaivesTitulaire : M. Robert Luquet, maire de La Roche VineuseSuppléant : M. François Bonnetain, maire de La Vineuse
4 - deux représentants locaux des établissements de crédit :Titulaire : M. Christophe COEURDEVEY, responsable sécurité, Banque Populaire BFCSuppléant : M. Emmanuel PICHETTI, Banque Populaire BFCTitulaire : M. Frédéric MARJOLLET, sécurité, Crédit Agricole Centre-EstSuppléant : M. Ivan DORCHIES, sécurité, Crédit Agricole Centre-Est
5 - deux représentants des établissements commerciaux de grande surface :Titulaire : Mme Marine MOREL, responsable des ventes régionale LIDL, Medef71Titulaire : M. Frédéric GONÇALVES, gérant de l'intermarché de Le Creusot, Medef71
6 - Un représentant des professions de la bijouterie
7 - deux représentants des entreprises de transports de fonds :Titulaire : Mme. Elisabete PEREIRA, directrice d'agence Loomis, USP VALEURSSuppléant : M. Ludovic ANDRIOT, responsable transport, USP VALEURSTitulaire : M. Daniel LACROIX, chef d'agence, FEDESFISuppléant : M. Marc GIRAUD, FEDESFI
8 - deux représentants des convoyeurs de fonds :Titulaire : M. Baptiste BLANCHENOIX, convoyeur LoomisTitulaire : M. Sylvain ROGNERUD, convoyeur Loomis
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00 2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00001 - Arrêté de composition transports de fonds 2025-10 101
Article 4 : Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Chalon-sur-Saône et Maconsont informés des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par elle. Ils participent, sur leurdemande, a ces réunions.Article 5: Sont associés aux travaux de la commission au titre des personnes pouvant être entenduespar cette dernière :- le référent sûreté départemental de la police nationale,- le référent sûreté du groupement de gendarmerie de la Saône-et-Loire- et toute personne qualifiée ou experte en tant que de besoin.Article 6: Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ilsoccupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ilsappartiennent. Lorsqu'il n'est pas supplée, le membre de la commission peut donner un mandat à unautre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N°2024-39-20 du 8 février 2024.Article 8: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Saône-et-Loire est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres composant la Commissiondépartementale de Sécurité des Transports de Fonds et publié au recueil des actes administratifs deSaône-et-Loire.
17 OCT. 2025Le préfet,
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours:Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :— un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur — PlaceBeauvau — 75 008 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue Assas, 21 016DIJON cedex.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00 3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00001 - Arrêté de composition transports de fonds 2025-10 102
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-17-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de fin de compétences syndicat mixte d'adduction de Saône
et grosne 103
PRÉFET . Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Bureau du conseil et du contrôleARRÊTÉ
Syndicat d'adduction d'eau de Saône et Grosne
Fin de compétencesN°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-25-1, L.5211-26 etL.5212-33;Vu l'arrêté préfectoral n°229 du 23 mai 1975 modifié portant création du syndicat d'adduction d'eaude,$aône et Grosne ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des eaux du Mâconnais Beaujolais du16 septembre 2025 approuvant la dissolution du syndicat d'adduction d'eau de Saône et Grosne ;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat des eaux de la petite Grosne du 24 septembre 2025approuvant la dissolution du syndicat d'adduction d'eau de Saône et Grosne ;.Considérant la concordance des délibérations susvisées concernant la répartition des biens, de l'actifet du passif du syndicat d'adduction d'eau de Saône et Grosne ;Considérant que le syndicat d'adduction d'eau de Saône et Grosne n'emploie aucun personnel au31 décembre 2025;Considérant que le compte administratif de l'exercice 2025 du syndicat d'adduction d'eau de Saône etGrosne n'a pas encore été adopté ;Considérant que les conditions de dissolution du syndicat d'adduction d'eau de Saône et Grosne nesont donc pas réunies;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de fin de compétences syndicat mixte d'adduction de Saône
et grosne 104
ARRETE
ARTICLE 1°: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat d'adduction d'eau de Saône etGrosne au 31 décembre 2025.ARTICLE 2 : Les modalités de la répartition des biens, de l'actif et du passif, adoptées à l'unanimité desmembres du syndicat d'adduction d'eau de Saône et Grosne, figurent en annexe du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le syndicat d'adduction d'eau de Saône et Grosne conserve sa personnalité morale pourles seuls besoins de sa dissolution.ARTICLE 4: Le compte administratif du syndicat d'adduction d'eau de Saône et Grosne devra êtreadopté avant le 30 juin 2026.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du syndicat mixte des eauxdu Mâconnais-Beaujolais, M. le président du syndicat mixte des eaux de la petite Grosne, M. leprésident du syndicat d'adduction d'eau de Saône et Grosne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;- M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;- M. le président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 1 7 SCT. 2025Le préfet,
"Agnes CHAVANON
196 rue de Strasbourg71021 Macon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de fin de compétences syndicat mixte d'adduction de Saône
et grosne 105
Protocole de dissolution du syndicat mixtedes eaux de Saône Grosne |
ENTRE
Le Syndicat Mixte des Eaux de la Petite Grosne, représenté par son Président enexercice, dûment habilité à cet effet par délibération du comité syndical n° du24/09/2025, résidant 123 rue des Loisirs - 71 960 LA ROCHE VINEUSE
ETLe Syndicat Mixte des Eaux du Mâconnais Beaujolais, représenté par son Présidenten exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du comité syndical n°16 du16/09/2025, résidant en Mairie de La Chapelle-de-Guinchay - Rue de la Mairie, 71570LA-CHAPELLE-DE-GUINCHAY
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par arrêté préfectoral du 23 mai 1975, a été autorisée la création entre le Syndicat[Intercommunal des Eaux de la Petite Grosne et le Syndicat Intercommunal des Eauxdu Mâconnais Beaujolais d'un syndicat de syndicats ayant pour objet la recherche et lafourniture d'eau potable aux deux syndicats associés.Ce syndicat mixte dénommé Saône-Grosne est ainsi compétent pour la production del'eau potable sur son territoire et est composé à ce jour de deux membres :- Le syndicat Mixte des Eaux de la Petite Grosne- Le syndicat Mixte des Eaux du Mâconnais BeaujolaisVU pour être ennend8notre arrété en Gate de os jour.MACON, le {7 OCT. 2025Pour le préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de fin de compétences syndicat mixte d'adduction de Saône
et grosne 106
La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de laRépublique a attribué, à titre obligatoire, la compétence « eau » aux communautésd'agglomération et initialement aux communautés de communes au 1° janvier 2020.La loi du 3 août 2018 avait autorisé, pour les communautés de communes, le report decette prise de compétence jusqu'au 1% janvier 2026, si 25% des communesreprésentant 20 % de la population de ladite communauté de communes délibéraienten ce sens. Les communes membres de la Communauté de communes Saône-Beaujolais avaient dans ce cadre repoussé la prise de compétence « eau ».Par conséquent, au 1% janvier 2020, Mâconnais Beaujolais Agglomération, désormaisde plein droit compétente en matière d' « eau » sur l'intégralité de son territoire, estdevenue membre des syndicats de la Petite Grosne et du Mâconnais Beaujolais en lieuet place de leurs communes membres, en application du mécanisme de représentationsubstitution, lesdits syndicats devenant des Syndicats Mixtes selon les dispositions desarticles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.Compte tenu du transfert de compétence « eau » aux communautés de communes actéinitialement par la Loi au 1* janvier 2026, une réflexion s'est par ailleurs engagée surles modalités d'organisation et de gestion de cette compétence à compter de cette date.Nonobstant l'intervention de la Loi du 11 avril 2025 qui a finalement supprimé cetteprise de compétence obligatoire des communautés de communes en matière d' « eau »et d' « assainissement » des communautés de communes qui ne l'ont pas déjà à la datede sa promulgation, il a été acté, dans le cadre d'un accord local, la dissolution desSyndicat Mixte des Eaux du Mâconnais Beaujolais et du Syndicat Mixte des Eaux dela Petite Grosne.La dissolution des deux membres du Syndicat Mixte de Saône Grosne entraînera ainsila dissolution de ce dernier.Conformément à l'article L. 5211-25-1 — 2° du CGCT, «Les biens meubles etimmeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sontrépartis entre les communes qui reprennent la compétence (...) Il en va de même pourle produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde del'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences estréparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence(...) A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public decoopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés,cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou lesdépartements concernés. (...) »C'est pourquoi il convient que les membres du Syndicat Mixte Saône Grosnedélibèrent pour approuver les modalités patrimoniales et financières de sa dissolution.6 daonne +00 woo LVwel no ab sb ne bières eton
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de fin de compétences syndicat mixte d'adduction de Saône
et grosne 107
Tel est l'objet de la présente convention qui a pour objet de régler les modalités deliquidation administrative et comptable du Syndicat Mixte.
a
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (ci-aprés CGCT), notamment sesarticles L. 5212-33, L. 5711-1 et L. 5211-25-1,Vu les statuts du Syndicat Mixte des Eaux de Saône GrosneVu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux de la Petite Grosneen date du 24 septembre 2025.Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux du MâconnaisBeaujolais en date du 16 septembre 2025.
* kK
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet d'organiser entre les parties les conditions et lesmodalités de dissolution du Syndicat Mixte des Eaux de Saône Grosne à effet au 1%janvier 2026.L'ensemble des droits et obligations attachés aux biens, équipements et services à ladate de la dissolution est transféré aux parties qui deviennent, à cette même date, parl'effet de la dissolution, compétentes en matière d'eau potable.La convention définit ainsi les modalités de répartition entre les membres dessyndicats qui reprendront l'exercice des compétences au 1° janvier 2026.
ARTICLE 2 : REPARTITION DU PATRIMOINE MOBILIER ETIMMOBILIER
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de fin de compétences syndicat mixte d'adduction de Saône
et grosne 108
1. Principes de répartition
Les parties reconnaissent que l'article L.5211-25-1 du CGCT prévoit, notamment encas de dissolution et de restitution concomitante de compétence d'un syndicat dissousà ses membres, deux cas distincts :
1" cas : les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par sesmembres :Ces derniers doivent être restitués aux membres compétents et réintégrés dansleur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctionseffectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est égalementrestitué à la commune propriétaire.
— 2% cas : les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le syndicat lui-même:Ces biens sont répartis entre les collectivités membres qui reprennent lacompétence.Dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'encadreexpressément les modalités de répartition des biens acquis et financés par lesyndicat, les collectivités membres du syndicat décident, dans le respect duprincipe général d'équité, les modalités de répartition desdits biens.À ce titre, un critère de situation géographique et de l'implantation territorialedes équipements peut être retenu.Concernant le périmètre de répartition, l'arrêt du Conseil d'État « Communautéd'agglomération Sophia-Antipolis » du 21 novembre 2012 (req. 346380) préciseque la répartition doit concerner tout le patrimoine de l'EPCI à savoir tout l'actif(« les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement autransfert de compétences », dont les excédents de trésorerie / résultats declôture) et tout le passif (« la dette contractée postérieurement au transfert decompétences »).L'ensemble de ces modalités (évaluation de l'actif et déduction le cas échéantde la dette) devant, pour chaque membre, garantir un partage équilibré (Conseild'État, 18 décembre 2024, Communauté d'agglomération Cœur d'EssonneAgglomération, req. 470347).2. Répartition de l'actif
a. Les biens mis à disposition du syndicat
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de fin de compétences syndicat mixte d'adduction de Saône
et grosne 109
SANS OBJETb. Répartition des biens meubles et immeubles acquis ouréalisés par le syndicatLes deux membres s'accordent sur les clés de répartition et principes suivants :- 2/3 de la valeur de l'actif au 31/12/2025 au Syndicat Mixte des Eaux de laPetite Grosne- 1/3 de la valeur de l'actif au 31/12/2025 au Syndicat Mixte des Eaux duMaconnais Beaujolais.Cette répartition se décline notamment sur les infrastructures suivantes :- Les puits de captage et pompes associées => 4 sont repris par le Syndicat Mixtedes Eaux de Ia Petite Grosne et 2 par le Syndicat Mixte des Eaux du MâconnaisBeaujolais selon leur implantation territoriale- L'usine de production comprenant une partie traitement et une station depompage- Les canalisations de liaison entre les puits et l'usine (3,7 kms)L'état de l'actif figure en annexe 1 avec leur répartition entre les membres reprenant lacompétence.Le responsable du service de gestion comptable est chargé de procéder à l'ensembledes écritures comptables nécessaires aux transferts d'actifs dans les inventaires descollectivités concernées.c. Répartition du résultat de clôtureLe résultat 2024 reporté sur 2025 pour le Syndicat Mixte s'élève à 941 740 €.La dissolution comptable du syndicat se traduit par des opérations d'ordre, nonbudgétaires, enregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition détaillésci-dessous. La répartition doit être équilibrée en débit et en crédit pour chaquecollectivité membre.Le résultat de clôture constaté au 31 décembre 2025 sera réparti dans les conditionssuivantes :- 2/3 Syndicat Mixte des Eaux de la Petite Grosne
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de fin de compétences syndicat mixte d'adduction de Saône
et grosne 110
- 1/3 Syndicat Mixte des Eaux du Mâconnais BeaujolaisEnfin, le solde de trésorerie disponible arrété au 31/12/25 sera réparti suivant la mémeclé de répartition. Il est donné mandat au responsable du centre de gestion comptablede procéder à l'ensemble des écritures comptables nécessaires à la réintégration dessoldes dans les comptes.
3. Application au passif
L'emprunt en cours souscrit par le Syndicat Mixte Saône Grosne est transféré dans satotalité au Syndicat Mixte des Eaux de la Petite Grosne.La substitution de personne morale sera entérinée par voie d'avenant contractuel.
4. Autre élément d'actif ou de passif
Tout autre éventuel élément d'actif ou de passif non visé par la présente serait répartiselon la même clé de répartition :- 2/3 Syndicat Mixte des Eaux de la Petite Grosne- 1/3 Syndicat Mixte des Eaux du Mâconnais Beaujolais
5. Substitution dans tout autre bien, acte, droit et obligation
Les Syndicats Mixtes reprenant la compétence sont substitués, pour ce qui lesconcerne, dans tout autre bien, acte, droit et obligation du syndicat (subventions nonencore versées, restitution de FCTVA...) non visé par les autres stipulations de laprésente convention.
ARTICLE 3 : REPARTITION DES PERSONNELS
L'article L. 5211-4-1 IV bis du CGCT dispose que lorsqu'un établissement public decoopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres :I° Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agentsterritoriaux non titulaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I(...)
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de fin de compétences syndicat mixte d'adduction de Saône
et grosne 111
2° La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés parles communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés par l'établissementpublic de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leursfonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d'un communaccord par convention conclue entre l'établissement public et ses communes membres.Cette convention est soumise pour avis aux comités sociaux territoriaux placés auprèsde l'établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes.Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés.A défaut d'accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai detrois mois à compter de la restitution des compétences, le représentant de l'Efat dansle département fixe cette répartition par arrêté.Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont transférés auxcommunes en application de la convention ou de l'arrêté de répartition dans lesconditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ;(...) ».Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article L. 5212-33 du CGCT dispose que « larépartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieuà un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nominés dans un emploide même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communesattributaires supportent les charges financières correspondantes ».Le Syndicat Mixte Saône Grosne n'a pas recruté d'agents.ARTICLE 4 : TRANSFERT DES CONTRATSIl résulte de l'article L. 5211-25-1 du CGCT que « les contrats sont exécutés dans lesconditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Lasubstitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics decoopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisationpour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale quirestitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution ».Suivant l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Douai « Société Véolia eauCGE » du 28 février 2008 (req. 06DA00733), les dispositions de l'article L. 521 1-25-1du CGCT doivent s'entendre comme prévoyant, sauf accord des parties, après reprised'une compétence par des communes suite à un retrait ou une dissolution d'unsyndicat, l'exécution par ces dernières des contrats conclus initialement par le syndicat.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de fin de compétences syndicat mixte d'adduction de Saône
et grosne 112
Les contrats et conventions de toutes natures, en cours A la date de dissolution dysyndicat mixte, qui n'auront pas fait l'objet de résiliation par le syndicat mixte, seronttransférés aux membres, concomitamment à la date de dissolution du Syndicat Mixteau 1" janvier 2026, et ce en vertu de l'état des contrats transférés figurant en annexe 3.Ces syndicats membres, Petite Grosne et Mâconnais Beaujolais devant à leur tour êtredissous et leur compétence reprise par Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA)sur le territoire où sont situées les installations de Saône Grosne, le contrat de DSPsera directement transféré à MBA.La substitution de personne publique cocontractante sera ainsi entérinée par voied'avenant.
ARTICLE 5 : MODALITES
5.1 Déroulement de la procédure de dissolutionLa dissolution du Syndicat Mixte des Eaux de Saône Grosne interviendra en deuxtemps.Dans un premier temps, et suite aux délibérations concordantes requises par la Loi, lesPréfets du Rhône et de la Saône-et-Loire prendront un arrêté mettant fin à l'exercicedes compétences du syndicat.En vertu de l'article L. 5211-26 du CGCT, l'autorité administrative compétente sursoitalors à la dissolution, qui est prononcée dans un second arrêté.Le Syndicat Mixte conservera alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sadissolution.La dissolution interviendra alors en début d'année 2026 par un second arrêté à la suitede l'approbation par le comité syndical :- Ducompte administratif 2025- Du compte de gestion 2025
5.2 Répartition des résultats de clôture du Syndicat Mixte et restitution dela trésorerie résiduelleLes résultats de clôture du budget du Syndicat Mixte seront arrêtés par le ComptablePublic du Syndicat Mixte à sa dissolution et récupérés par les parties dans lesconditions définies à l'article 2. c.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de fin de compétences syndicat mixte d'adduction de Saône
et grosne 113
Les éléments comptables sont répartis de la maniére suivante :> La trésorerie résiduelle du Syndicat Mixte (compte 515) dans les conditionsvisées à l'article 2.c> Provisions
Les parties intégreront budgétairement les résultats en 2026 à l'occasion de la reprisedes résultats 2025.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX EN COURSSans objet
ARTICLE 7 : ARCHIVESLes archives sont temporairement conservées sur le site du Syndicat Mixte, desconventions seront conclues ultérieurement pour les répartir.
ARTICLE 8 : MODALITES DE CONCLUSION DE LA CONVENTIONConformément à la Loi, la présente convention fait l'objet de délibérationsconcordantes du comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux du MaéaconnaisBeaujolais et du comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux de la Petite Grosne.Par ailleurs, et dès lors qu'in fine les éléments d'actifs et de passifs du Syndicat Mixtedes Eaux de Saône Grosne seront repris, à la faveur de la dissolution concomitante dusyndicat Mixte des Eaux de la Petite Grosne et du syndicat Mixte des Eaux duMâconnais Beaujolais, par les collectivités qui exerceront, au 1" janvier 2026, lescompétences en matière d'eau potable, ces modalités de répartition font égalementl'objet, dans le cadre de conventions distinctes intéressant la dissolution du SyndicatMixte des Eaux de la Petite Grosne d'une part et du Syndicat Mixte des Eaux duMâconnais Beaujolais d'autre part, d'une approbation des dites collectivitéscompétentes en matière d'eau potable au 1% janvier 2026, à savoir MBA ainsi que lesCommunes de Pierreclos, Serrières, Cenves, Juliénas et Lancié.ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de fin de compétences syndicat mixte d'adduction de Saône
et grosne 114
Les parties conviennent de procéder à la mise en œuvre de la présente convention envue de l'adoption d'un arrêté interpréfectoral mettant fin à l'exercice des compétencesdu syndicat à compter du 1° janvier 2026.
ARTICLE 10 : MODIFICATION - AVENANT
Une modification peut être à l'origine d'une des parties et prend la forme d'avenant àla présente convention soumis à l'approbation des assemblées délibérantes des partieset à la signature de leur exécutif.ARTICLE 11 : DUREE
La présente convention prendra fin au plus tard à la date à laquelle les opérationspatrimoniales et financières de la dissolution du Syndicat Mixte des Eaux de SaôneGrosne seront définitivement réglées.
ARTICLE 12 : RESOLUTION AMIABLE DES DIFFERENDSEVENTUELSLes litiges peuvent naitre à l'occasion de la non-exécution ou de la mauvaise exécutiondes clauses de la présente convention.En cas de différend, les parties s'engagent, avant toute démarche contentieuse, à serencontrer pour rechercher ensemble une solution amiable.En cas d'échec, chaque partie peut mettre en demeure l'autre cocontractant derespecter ses obligations contractuelles.En cas de non-respect des obligations même après mise en demeure, la partie quis'estime lésée peut saisir la juridiction administrative ou financière compétente.
ARTICLE 13 : JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTEEn cas de litige non concilié engendrant contentieux celui-ci est porté devant leTribunal administratif de Dijon.
Fait en 2 exemplaires, à
10
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de fin de compétences syndicat mixte d'adduction de Saône
et grosne 115
Pour le Syndicat Mixte des Eaux de la Pour le Syndicat Mixte des Eaux duPetite Grosne, Maconnais Beaujolais,Le Président, Le President,NDICAT MIXTE DES EAUX |777 DE LA PETITE GROSNE | | |Siège | Hy]7 LA ROCHE VINEUSE || Dominique Jobard _ Berna d Pit si| | VSom f ;
Notifiée le einen
ANNEXESAnnexe 1 : Etat de actifAnnexe 2 : Tableau des contrats transférésAnnexe 3 : Tableau récapitulatif des emprunts en cours
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de fin de compétences syndicat mixte d'adduction de Saône
et grosne 116
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de fin de compétences syndicat mixte d'adduction de Saône
et grosne 117
99'/02SELZy'ZLbyet00'000'009'6GE910S'6Z9|Lv'698£600'048'9CtS00'0ZBLZEBOL+6'6808788'ZEZ0891991259£'0+0100Z00'000'000'000'09£'0+0LOO&00'000'000'000'000'000'000'000'000'000'000'000'02e'ZZSgeLE'TES8€ALLSNYNATWAISSILAONVIASSILHONVY3LNYE4N31VANVY334N03IN30ALVGNDOV31va
00'000'000'000'000'000'000'000000'000'000'000'000'000000'000'000'000'000'000'000'000'000'000'000'000'000'000'000'000'000'000'000000'000'0 vr'SOe488S99+900'82ZLLOÿ'esz2ÿl't40ZL€C'LL6SSPLpL'prOlL¥8'0LSbe€€'e82BLLS'282S00'008SIZO'ESLZ60'rL86€1'8S0Zbellerrr08'Yp9EL00'002+00'9€/St00'9GLG00'064LEOL'88ZLEL00'0S6€OL'9LL6700'008z00'82cL00'00S600'000'0
OC'ELOE2200°68pe00'#b0Zp00°2L9BLLZ'pP6SOLOr'802662292€GL'6EZPOLZL0'SOLacta00'00S+z08'S00SL€S'Ev886Z00'008SL2O'E8LEC€L'850Z08'LShShe00'002+00'9€/SL00'9S1S69'86rSrl00'064LL04882LEL00'0S6€00'008Z00'00S609'92c6LE'eS8€LE'22SBELOOZ/ZL/LELOOZ/CL/LEL26e4
iSNpUIjeu6102/v0/21bHN3LVOIHIQINNHSAQpOOZ/Z1/OLNOLLVHOTHO+AYLAWLISACIWLSNiÿOoc/CL/01NOILONGOddYNALdMWODZLOZ/LL/E0swsijewojynevoyesinoasBLOZ/LO/SLLO?OASNVELXNVAVYLLNAWSIdWOSQLOC/EO/LE910%SANNVOASNVYLXNVAWALSLOC/+PO/LC§=6VEV130SYNALVWYOSSNVYL9102/20/603}jUdwaDe|dWsasJeajEwojneuoissaiddnsZLOZ/ZL/LEWLSSFIIOVNANNVAINSN39OVIdW34neeuononppexneasas£OOZ/CL/LELO0Z90HdXNVAVALLOOC/CL/LELOOZNANOSNTXNVASSYXNVAVELjeloadssaxajdwos[8]SuI§1L02/S0/S0XONISDRYNONuopjeyoldxssjuaunjeq6LOZ/OL/OL39v19n08sagnLsaSLOZ/L1/80sizjaJolpesebessed8LOZ/C0/2c;UNSS3H93H9SLINdNOILVSIHN93S8LOC/20/2C!V130NOILVLSYNALVOISIONWNNHS3G1102/50/60SANVONVYWNOLNSAWSLIVet30SNISNLLOZ/60/6lSSNOLLVSITVNV9DLNSWSATISANONSY6002/11/22SLINdNOILWYNLEOLINVLdVOdWVHDLOOZ/TLILE2988V12QNOILVLSYNAINGNOLO0C/CL/LEEdSLINdLNAWAINOAAYAdWOd4002/CI/LENVNNOAVYSNIVEOWVSLINdEdSLINdGOOZ/CL/LE399V130NOILVLSAVALSOOS/SL/LEJOUVEV13QNOILVISAVAL2002/ZL/LE30n13SOOZ/CL/LESWYON3SINSHOMVWZ3L4WO9VYSOOC/CL/LE€11d4WO09VSSYIVYONOHSOOC/CI/LENOILVLS3HOBVNNOILYSSNISOOC/CL/LE"LWLSSINYONNVASINSFHIVEONORSOOZ/ZL/LENOILVLSLVTIVLSNISWYON3SIWSNUSUIEI9]LOOZ/ZL/LE39V1dv93GSLIAd0%4101207JILOWLVLLLOOO02%z
s9}e/duos9je[du0s9s1du0)peaaja[dwoDaaja|dwoggegjeidu09aaje|dwodgE39}3|dWODSE
GIVEL/veNOILSSADAISLLVW/9102'BOYVESIMAOVWW/Z102ADVE34N1019/9102VONVWLIVELSNISN/LLOZ2981dW0)JOUVENOILWLS1VNNYO/ILOZ224e1du079919/dW0)39}9|dWODsgaidwogsasrduosag}g|GWoD893e[du0ssado2912141109agjaidwogsaye|du0!)2819/du0oTesjelduoseggeiduogZN318NdNOILWNSISSGdisV1301v13ANSOYDANOVSNY3NOILONOGOV'SNOOVW99S
yo
ZL/LNVLAVOdWVH9/6007LSELC-6/LSNI/9002LSELC-B/LSNI/9002LSELC*LL/LSNI/Q002LSELZ-OL/LSNI/900Z2LJESNI/SOOC9/LSNI/S00€bS€be-30NL3/S00~v/LSNI/PO0Z€/LSNI/V007C/LSNI/P007L/LSNI/+OOCpSIzLELTALITAvSLevSbepsieLEITAL4°174Le174vSLzLESLZbESLSLESLZLGECLSLZLSLZLSELZSeteLSEL?LSELZLSELZLSELZLSELSLSELZLGEL?LSELCLSEL?LSEL?LSELZLSELZLSELZLSELZLSELCLGELZLSELSLibeLLL?SYIVINAANIWNILdINODSZ02
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de fin de compétences syndicat mixte d'adduction de Saône
et grosne 118
v9'Oreec€LS'9ZS61O8'OISELLO'S9EZOL'PBE6€00'000€00'809veLZ'6YE91L9'999ZL00'Z6S9900'8reLS'LLSpe99'1SSSL00'006€yy'ZS0Z00'002800'000'000'0 00000'000000'000'000000'000'000'000'000'000'000000'000'000'000'000'000'000'000'0 00'000'000'000'000'000'000'000'000'000'000'000'000'000'000'000'000'000°000'000°000'000'000000000'0g6'zLe69'7L620'028S€L0'S9EZL9'999ZL00'8re99'1SSSL00'006Z00'0089672769'Y1669'r16
OLOL
zo6ed
SUOHOMIJSUODJayiqowajuayeUZ€14+356000'6ajuayeUZ€1+368000'6ayuayeUB€1+368000'6auayeUZ€1+328000'6SUSREU3Ci+3/8000'6aywayeUZCl+2/8000'6ayuayeuy€1+528000'6ayuayeU3€1+3562000'6ayusyeuy€1+3562000'6ejuoyeuy€1+382000'6ejuayeUZ€4+394000'6ejuayeUZ€1+592000'6ayusyeUZ€4+3594000'6ajuapeuy€1+392000'6eajeldu07eaye|dwoTojuo}eUZ€4+358000'69}U9}EuyCL+18000'6ajuayeUZ€1+392000'6ajuayeUZ€1+3S2000'6aqyuayeUZ£L+3620006
GLEZGLEZGLEZGLEZGLECGLEZGLEZGLEZGLEZGLEZGLEZGLEZGLEZGLEZGLEz-(L)99-0Z0ZSLEZSL€Z-S8-0Z0ZSLEZGLEZ-SE-0ZOZSLET~£LEZELEZLEZELET~bBLEpale7€8LZEBLZ
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de fin de compétences syndicat mixte d'adduction de Saône
et grosne 119
27]SPsayoegUONE}IIIQEUPYUnsasAned,pase)U0Â7200£9UIUSNlauded
"JaougUaPVSOJAR9EIO9Nsse+SONDSUNMN
0291968200099€8€9622VWvaNnOuAQ
Van€Je/SUEI}SeNUODSEOà]SUBQ"SZOZ/TL/LENeseseuyXNeaeyJUaWanbuCAYLsale}neesaysegseddez)S8S£0109ÿE00!?
Z3ns
VENeLejSuel}aljBrjuoSSED3]SUBQ"SZOZ/TL/LENeSaSHIBUIxNBABNjuawanbyoayLabueg16pseAndsapinaualU},|e(saUES'sejjayoe)sanbiyeyawsequedsepuoneyiqeusuuoyelsoBeuapsunoauasjaaqGC00029865p61rxnaubiiag09€LOSiuawedinbs3h
VEN©Yasue}8JEJJUO9SEOafSURG"SZOZTL/LENEsesijeuyxneceyJUSLANDUOULWLHUoneyiqeysyunsasaned,pasijeyy8060096€pE980puok)]200£9UIHSWyaUIgeD
VIEW2HajsuelyS3H9949SpwueydaesaulequooSeo8]SUEQ"SZOZTI/LEnesasieuyxnereqjuatuenbuoau|dweYsnpVLHSUONeTEIsUIsapsuuuojuooUaasi]8202HAPZtAIad8008sheQ|11000HSS29668€NNLNY00vL2BEdBaiasnpUlAeuineoVEN&H9)SURILnes,BP(dSQ)919ndSMSBpUONed9/9qG8SENLO9PEOOLY2450SNOLUNTOSSIOV1VNOLLILUVAdINHAVYLNODNG13r80LVYLNOSNd.NABYISYNSSSINANOSNAWONS3Y31SNVALSIHOUVW2AXANNV
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de fin de compétences syndicat mixte d'adduction de Saône
et grosne 120
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de fin de compétences syndicat mixte d'adduction de Saône
et grosne 121
3NSOU9311134LYOIONAS3NOËVd3,03SSiVOL2073590663ZOE£813000OSTTeT-SieuTLL68T6LINQUdW3asqUesueWNpUaWENeNapUCNEISUONITUIsUOD
uonesydxa,p (11002 32 Samui) S2z07-T0-I0 ne
UONRAGSEIPe]QuapedayanaaileROojuuyPMNUUEWewOWyokedpiumisarttersoréFRJUNIOWWondimsnosSoulyJUNIdWSaUSsHALWopotgepedéyjuswWeaueuiApyolqDSYNODN3SLNNYdWS3031811-€AXINNVTASOICGmMTOOJfO
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de fin de compétences syndicat mixte d'adduction de Saône
et grosne 122
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral de fin de compétences syndicat mixte d'adduction de Saône
et grosne 123
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-06-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 124
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Bureau du conseil et du contrôleÉtablissement public territorial de bassinSaône et DoubsModifications statutairesN°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 213-12 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,5214-27 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 91.3.43 du 13 février 1991 portant création du syndicat mixte d'étude desbassins de la Saône et du Doubs, notamment modifié par arrêté préfectoral 07-430/2-1 du 12 janvier2007 portant transformation du syndicat mixte en établissement public territorial de bassin (EPTB) quiprend la dénomination d'EPTB Saône et Doubs ;Vu les statuts de l'EPTB Saône et Doubs;Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes, Rahin etChérimont (19 décembre 2024), Pays Héricourt (5 décembre 2024), Sud Territoire (25 février 2025),Vosges du Sud (17 décembre 2024) et du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationdu Grand Belfort (26 mars 2025) sollicitant leur adhésion à l'EPTB Saône et Doubs ;Vu la délibération du 19 décembre 2024 du comité syndical de l'EPTB Saône et Doubs approuvantl'adhésion des communautés de communes Pays Héricourt, Rahin et Chérimont, Sud Territoire, Vosgesdu Sud et de la communauté d'agglomération du Grand Belfort ainsi que la modification de sesstatuts;Considérant que les conditions fixées par les articles 4, 9, et 25 des statuts de l'EPTB Saône et Doubssont réunies ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/18
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 125
ARRETE
ARTICLE 1° : Les statuts de l'EPTB Saône et Doubs sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :« TITRE 1 - CONSTITUTIONARTICLE7 : FORME JURIDIQUEL'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Saône et Doubs est Un syndicat mixte ouvertcomposé en vertu des articles L.5721-1 et suivants et R. 5721-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales.ARTICLE 2 : PERIMETRE GEOGRAPHIQUE ET D'INTERVENTIONPar arrêté préfectoral du 12 janvier 2007, le périmètre géographique de l'EPTB est constitué par lebassin hydrographique de la Saône et de ses affluents. La carte constituant le périmètre est annexéeaux présents statuts (annexe 1).Les territoires d'intervention de l'EPTB sont ceux sur lesquels la compétence ou la capacité d'action luia été confiée par transfert, délégation ou par tout autre acte unilatéral ou conventionnel.L'EPTB peut également intervenir en dehors de son périmètre d'intervention, à titre marginal etaccessoire, dans le cadre des conditions fixées à l'article 7.5 des présents statuts.ARTICLE 3 : COMPOSITIONL'EPTB Saône et Doubs est constitué par l'adhésion :1 - DES REGIONS DE :Bourgogne-Franche-ComtéGrand Est2 - DES DEPARTEMENTS DE :AinDoubsSaône-et-Loire3 - DE LA METROPOLE DE LYON (Rhône)4 - DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE(EPCI -FP)Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon (Saône-et-Loire)Communauté d'Agglomération de Montbéliard : Pays de Montbéliard Agglomération (Doubs)Communauté d'Agglomération de Villefranche Beaujolais Saône (Rhône)Communauté d'Agglomération du Grand Dole (Jura)Communauté d'Agglomération Maconnais Beaujolais Agglomération (Saône-et-Loire)Communauté d'Agglomération du Grand Belfort (Territoire de Belfort)Communauté de Communes Auxonne Pontailler Val de Saône (Côte d'Or)Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (Rhône)Communauté de Communes Bresse et Saône (Ain)Communauté de Communes Bresse Nord Intercom (Saône-et-Loire)Communauté de Communes des Combes (Haute-Saône)Communauté de Communes des deux Vallées Vertes (Doubs)Communauté de Communes Dombes Saône Vallée (Ain)Communauté de Communes Doubs Baumois (Doubs)Communauté de Communes Entre Saône et Grosne (Saône-et-Loire)Communauté de Communes Hauts du Val de Saône (Haute-Saône)
2/18
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 126
Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois (Saône-et-Loire)Communauté de Communes Rives de Saône (Côte d'Or)Communauté de Communes Saône Doubs Bresse (Saône-et-Loire)Communauté de Communes Terres de Bresse (Saône-et-Loire)Communauté de Communes Terres de Saône (Haute-Saône)Communauté de Communes Val de Gray (Haute-Saône)Communauté de Communes Val de Saône Centre (Ain)Communauté de Communes Vosges Côté Sud Ouest (Vosges)Communauté de Communes Saône Beaujolais (Rhône)Communauté de communes de la Veyle (Ain)Communauté de communes des Quatre Rivières (Haute-Saône)Communauté de Communes du Jura Nord (Jura)Communauté de Communes du Pays d'Héricourt (Haute-Saône)Communauté de Communes Rahin et Chérimont (Haute-Saône)Communauté de Communes du Sud Territoire (Territoire de Belfort)Communauté de Communes Vosges du Sud (Territoire de Belfort)Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole (Doubs)ARTICLE 4 : ADHESION NOUVELLEAdhésion à l'EPTB Saône et Doubs par une structure publique autorisée :Les Collectivités, Établissements Publics Locaux et leurs groupements, autres que ceux primitivementsyndiqués, peuvent être admis à faire partie de l'EPTB Saône et Doubs, par délibérations concordantesde leurs organes délibérants et du Comité Syndical de l'EPTB (délibérant à la majorité décrite à l'article25). Ces délibérations fixent les modalités d'adhésion, les compétences qu'ils souhaitent transférer oudéléguer à l'EPTB et le périmètre géographique concerné, ainsi que la représentativité (nombre de voixdélibératives et nombre de délégués les portant).Toute adhésion fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'État dans le Département où siège l'EPTBSaône et Doubs.ARTICLE 5 : RETRAITLes Collectivités, Etablissements Publics Locaux et leurs groupements membres de l'EPTB Saône etDoubs peuvent s'en retirer sur délibération du Comité Syndical statuant à la majorité qualifiée desdeux tiers des voix des membres qui le composent.La demande de retrait doit être adressée à l'EPTB Saône et Doubs avant le 1°' janvier de l'année pourlaquelle le retrait est demandé (si la demande intervient après le 1* janvier, elle ne pourra être effectiveque l'année suivante).Le retrait d'un membre est conditionné :- au versement par celui-ci de2 années de contribution (année du retrait effectif + 1) del'adhérent aux budgets de fonctionnement auxquels il contribue, ce montant correspondantaux surcoûts liés aux moyens mobilisés sur plusieurs années pour les différentes missions et quine peuvent être suspendus sans coûts (études lancées, contrats de travail...) ;- au respect de l'article L.5211-25-1 2° du CGCT qui prévoit qu'un accord soit trouvé entre lesdeux parties, notamment concernant le solde de l'encourt de la dette contractée.Les modalités de ces versements (délais) sont établies dans des conventions de retrait validées par leComité Syndical.Le retrait d'un membre à sa demande lorsque sa participation est devenue sans objet se faitconformément à l'article L.5721-6-3 du CGCT. Tout retrait fait l'objet d'un arrêté du représentant del'État dans le Département où siège l'EPTB Saône et Doubs.
3/18
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 127
TITRE 11 - OBJET ET DUREE
ARTICLE 6 : OBJETL'EPTB Saône et Doubs intervient, conformément aux dispositions des articles L. 213-12 et L. 566-10 duCode de l'Environnement, pour faciliter la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durablede la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité desécosystèmes aquatiques et des zones humides. Il assure la cohérence, coordination et l'assistance del'activité de maîtrise d'ouvrage au niveau local. Son action s'inscrit dans les principes de solidaritéterritoriale entre l'amont et l'aval du bassin versant de la Saône et entre les territoires ruraux et urbainsqui le composent, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion desrisques d'inondation.À ce titre, l'EPTB Saône et Doubs peut assurer les missions prévues à l'article R. 213-49, | bis du Code del'Environnement, à l'échelle de son périmètre de reconnaissance en tant qu'Etablissement PublicTerritorial de Bassin en dehors du strict périmètre de ses adhérents (dérogation légale au principe despécialité territoriale), tout en respectant le principe de subsidiarité.En application du même article L. 213-12 du Code de l'Environnement, il peut également être appelé aexercer, par transfert ou par délégation, tout ou partie des missions relevant de la compétence deGestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI), définie au | bis de l'articleL. 211-7 du Code de l'Environnement. Dans ce cas, il exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations qu'ilporte pour le compte de ses adhérents (telle que définie dans le Code de la Commande Publique).Enfin, en application de l'article L.212-4 | du Code de l'Environnement, l'EPTB Saône et Doubs assure lamise en œuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dont les périmètres sontcompris dans le sien et en l'absence d'intégration de chacun de ces périmètres dans le périmètre d'ungroupement de collectivités territoriales. En dehors de ce cas, et sur le fondement de l'article L.213-12 |du même code, l''EPTB peut être amené à contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi des SAGEsitués sur son territoire.Conformément à l'article L.212-33 du Code de l'Environnement, l'EPTB Saône et Doubs peut se voirconfier par la Commission Locale de l'Eau (CLE) d'un SAGE, son secrétariat, ainsi que les études etanalyses nécessaires à l'élaboration de ce SAGE et au suivi de sa mise en œuvre.ARTICLE 7 : MISSIONS ET PARTENARIAT :La qualité de membre vaut adhésion au socle commun (art. 7.1), ainsi qu'au bloc GEMAPI sur les axes(7.2) pour les EPCI et métropoles concernés. Les autres compétences (art 7.3 et suivants) sontexercées par voie de délégation de compétences si les membres le souhaitent.Article 7.1. Socle commun à l'échelle du bassin versant de la SaôneSur le périmètre géographique de sa labellisation « EPTB » (bassin hydrographique de la Saône), ilexerce pour le compte de ses adhérents (Régions, Départements, Métropoles, EPCI et leursgroupements...) et en fonction de leurs compétences respectives les missions suivantes :e L'animation, la concertation et la coordination dans le domaine de la gestion et de la protectionde la ressource en eau et des milieux aquatiques, relatives aux démarches de gestion concertée telsque contrat de rivière, PAPI, programmes spécifiques, sur les axes de la Saône et du Doubs;e le conseil, l'assistance administrative et juridique des collectivités territoriales, leurs groupementset des Établissements publics locaux pour l'exercice des compétences propres qu'ils exercent autitre de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement ;
4/18
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 128
la coordination et la mise en réseau des acteurs, des actions de formation, de sensibilisation et decommunication dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques et humides adestination de tous publics, des personnels et des élus ;La mise en place d'Observatoires d'études d'amélioration de la connaissance, et de stratégies dediffusion de cette connaissance, relative au fonctionnement des cours d'eau (étiages, inondations,karst...), et des milieux aquatiques et humides ;Les études stratégiques sur le fonctionnement des cours d'eau et des milieux aquatiques ethumides à l'échelle du bassin hydrologique de la Saône (changement climatique, ressource en eau,impacts cumulés d'évolution des pratiques.) ainsi que celles nécessaires à la mise en place d'unProjet d'Aménagement d'Intérêt Commun (PAIC).À travers l'exercice des missions du socle commun, l'EPTB favorise le développement durable desactivités économiques et touristiques ainsi que la valorisation du cadre de vie, en lien avec les milieuxaquatiques et humides.Article 7.2 Bloc « GEMAPI » obligatoire sur les axesSur le périmètre géographique correspondant au lit majeur de la Saône et du Doubs, pour toutes lesMétropoles et EPCI membres, et en fonction de leurs compétences respectives, il exerce les missionssuivantes par transfert, dans le respect du principe de subsidiarité (donc à l'exception des territoires oùces compétences ont déjà été transférées) :au titre du 1° de l'article L. 211-7, | du Code de l'Environnement « l'aménagement d'un bassin oud'une fraction de bassin » : les études hydrauliques, hydrologiques, morphologiques, etécologiques permettant la mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement, ainsi que la miseen œuvre de ces stratégies de préservation, de restauration et de gestion des cours d'eau etmilieux aquatiques associés.au titre du 8° de l'article L. 211-7, | du Code de l'Environnement «la protection et la restaurationdes sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boiséesriveraines » : les opérations de renaturation et de restauration de zones humides et cours d'eau:espaces de bon fonctionnement, continuité écologique, transport sédimentaire, restaurationmorphologique de grande ampleur ou renaturation de cours d'eau, restauration ou reconnexion debras mort, acquisition, gestion et entretien de zones humides (plans de gestions stratégiques, planspluriannuels). La distinction entre les travaux de restauration de grande ampleur réalisés au titre decette compétence mettant en jeu la solidarité, et ceux liés à la compétence « entretien » (2°)d'intérêt local, sera arbitré au moment du vote de la Programmation Pluriannuelle d'investissementà la lumière des critères non cumulatifs suivants :o Projet s'étendant sur le périmètre de plusieurs EPCI ;o Projet de restauration du lit mineur du cours d'eau établi à l'échelle minimum dutronçon fonctionnel ;o Projet de restauration de plusieurs compartiments de l'hydrosystème, intégré dans unedémarche plus globale visant la restauration de l'Espace de Bon Fonctionnement ducours d'eau ;o Projet concernant un site multi-enjeux (ressource en eau, biodiversité, inondation,étiage, etc...), et/ou constituant un enjeu majeur à l'échelle régionale ou départementale.Le détail de ces missions confiées est établi sur la base d'un Programme Pluriannuel d'investissement(PPI) arbitré par le Comité syndical et dont les modalités financières sont prévues à l'article 33.2.
5/18
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 129
Les départements qui exerçaient historiquement une partie de cette compétence via l'adhésion al'EPTB au 01/01/2018 (contribution exceptionnelle aux travaux d'aménagement « hydro-écologiquesvisant a faciliter la circulation des espéces et améliorer le fonctionnement des milieux aquatiques etdes annexes hydrauliques » au titre de l'article 5.2 des anciens statuts) peuvent continuer à contribuerà cet exercice au titre de l'article L.5721-2 du CGCT leur permettant de « participer en vue d'œuvres oude services présentant une utilité commune ».Article 7.3. Compétences exercées par voie de délégation de compétenceSur le périmètre géographique correspondant au lit majeur de la Saône et du Doubs, l'EPTB peutexercer, pour les adhérents compétents et qui le souhaitent, ou délégation au minimum triennale, toutou partie des missions suivantes :@ Au titre du 2° de l'article L. 211-7, | du Code de l'Environnement : « l'entretien et l'aménagementd'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, v compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lacou à ce plan d'eau », et dans le cadre d'actions présentant un caractère d'intérêt général oud'urgence, il peut :— conduire et réaliser des missions relevant de l'entretien des cours d'eau, canaux, lacs ou plansd'eau définies à l'article L. 215-14 du Code de l'environnement;— définir et réaliser des opérations de gestion et de restauration des berges telles que parexemple les travaux de végétalisation, de protection contre les érosions ou de gestion foncière.@ Au titre du 5° de l'article L.211-7, | du Code de l'Environnement : « la défense contre lesinondations et contre la mer », l'EPTB peut assurer :- la définition, la régularisation administrative, l'entretien, la gestion et la surveillance dessystèmes d'endiguements au sens de l'article R. 562-13 du Code de l'Environnement ;- le bénéfice de la mise à disposition des digues construites avant le 28 janvier 2014 (au sens del'article L.566-12-1, | du Code de l'environnement), ainsi que d'ouvrages et infrastructuresappartenant à des personnes morales de droit public, pouvant contribuer à la prévention desinondations (au sens de l'article L.566-12-1, Il du Code de l'Environnement), ainsi que la mise enplace de servitudes sur des terrains d'assiette d'ouvrages de prévention des inondations oud'ouvrages ou infrastructures contribuant à la prévention des inondations (L.566-12-2 du Codede l'environnement) ;- les études et travaux neufs sur l'implantation de nouveaux ouvrages.Les missions qui sont déléguées font l'objet de conventions de délégation qui assurent aux adhérentsde l'EPTB une transparence budgétaire totale et l'absence de reste à charge. Elles sont approuvées pardélibérations concordantes des organes délibérants de l'EPTB et de la collectivité délégante. Le comitésyndical de l'EPTB est tenu informé régulièrement (au minimum annuellement) de l'exécution desconventions conclues entre l'EPTB et ses membres. Les modalités de dénonciation sont prévues danschaque convention.Article 7.4. Compétences GEMAPI sur les affluents non structurés en syndicats de bassin versantPour toutes les Métropoles et EPCI membres riverains de la Saône et du Doubs, et en fonction de leurscompétences respectives, l'EPTB peut exercer, à leur demande, sur les sous-bassins versants noncouverts par une structure de bassin et par délégation de compétence uniquement (au minimumtriennale):@ Autitre du 1° de l'article L. 211-7, | du Code de l'Environnement : « l'aménagement d'un bassin oud'une fraction de bassin », il peut :
6/18
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 130
o conduire les études hydrauliques, hydrologiques, morphologiques, et écologiquespermettant la mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement, ainsi que la mise enœuvre de ces stratégies de préservation, de restauration et de gestion des cours d'eauet milieux aquatiques associés.@ Au titre du 2° de l'article L. 211-7, | du Code de l'Environnement : « l'entretien et l'aménagementd'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau,à ce canal, à ce lacou à ce plan d'eau », et dans le cadre d'actions présentant un caractère d'intérêt général oud'urgence, il peut :o conduire et réaliser des missions relevant de l'entretien des cours d'eau, canaux, lacs ouplans d'eau définies à l'article L. 215-14 du Code de l'environnement ;o définir et réaliser des opérations de gestion et de restauration des berges telles que parexemple les travaux de végétalisation, de protection contre les érosions ou de gestionfoncière.@ Au titre du 5° de l'article L. 211-7, | du Code de l'Environnement: « La défense contre lesinondations et contre la mer », l'EPTB peut assurer :o la définition, la régularisation administrative, l'entretien, la gestion et la surveillance dessystèmes d'endiguements au sens de l'article R. 562-13 du Code de l'Environnement ;o le bénéfice de la mise à disposition des digues construites avant le 28 janvier 2014 (ausens de l'article L. 566-12-1, | du Code de l'environnement), ainsi que d'ouvrages etinfrastructures appartenant à des personnes morales de droit public, pouvantcontribuer à la prévention des inondations (au sens de l'article L. 566-12-1, II du Code del'Environnement), ainsi que la mise en place de servitudes sur des terrains d'assietted'ouvrages de prévention des inondations ou d'ouvrages ou infrastructures contribuantà la prévention des inondations (L. 566-12-2 du Code de l'environnement) ;o les études et travaux neufs sur l'implantation de nouveaux ouvrages.@ Autitre du 8° de l'article L. 211-7, | du Code de l'Environnement : « la protection et la restaurationdes sites, des écosvstèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boiséesriveraines », l'EPTB peut assurer :o Les opérations de renaturation et de restauration de zones humides et cours d'eau:espaces de bon fonctionnement, continuité écologique, transport sédimentaire,restauration morphologique de grande ampleur ou renaturation de cours d'eau,restauration ou reconnexion de bras mort, gestion et entretien de zones humides (plansde gestions stratégiques, plans pluriannuels).
4L'ensemble des missions relatives à ces interventions font l'objet de conventions de délégation quiassurent aux adhérents de l'EPTB une transparence budgétaire totale et l'absence de reste à charge.Elles sont approuvées par délibérations concordantes de l'EPTB et de la collectivité délégante. Lecomité syndical est tenu informé régulièrement (au minimum annuellement) des conventions concluesentre l'EPTB et ses membres. Les modalités de dénonciation sont prévues dans chaque convention.Les Départements pourront, sur demande expresse des EPCI, contribuer au financement des projets deréalisation, de réutilisation ou de réhabilitation d'ouvrages, de bâtiments ou d'infrastructures (et nond'entretien) dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les EPCI y compris en qualité de mandant(maîtrise d'ouvrage déléguée à l'EPTB), dans les conditions prévues à l'article L.1111-10 du CGCT.
7/18
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 131
Article 7.5. Autres interventionsConformément aux dispositions de l'article L.5211-56 du CGCT, l'EPTB est habilité à effectuer, a titreaccessoire, des prestations pour le compte de ses membres et des personnes morales de droit publicnon adhérentes, dans le respect des règles de la concurrence et pour les missions présentant un lienavec les compétences que l''EPTB est autorisé à exercer (gestion du Domaine Public Fluvial, et sitesNatura 2000...).En outre, en application des dispositions applicables en matiére de marchés publics et de concessionset relatives à la coopération entre pouvoirs adjudicateurs, l'EPTB peut passer des contrats decoopération public-public au sens de l'articie L.2511-6 du code de la commande publique, avec toutpouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice avec lequel il partage des objectifs communs pour laréalisation d'opérations précises relevant de sa compétence et pour l'exercice de compétences nidéléguées ni transférées. Dans ce cadre, l'EPTB est notamment habilité à conclure avec ses membrestoute convention de partenariat technique et financier relative au portage d'un SAGE au sens del'article R.212-33 du Code de l'Environnement et à la mise en œuvre de ce SAGE, ainsi qu'à l'animationde PAPI, l'animation d'une SLGRI et aux démarches ad hoc de prévention des inondations.L'ensemble des missions relatives à ces interventions font l'objet de conventions qui assurent auxadhérents de l'EPTB une transparence budgétaire totale et l'absence de reste à charge pour ce dernier.Le comité syndical est tenu informé régulièrement des conventions conclues entre l'EPTB et sesmembres ou des membres extérieurs, à titre onéreux.Article 7.6. : Missions complémentairesL'EPTB est habilité à élaborer des actions de réduction de la vulnérabilité au risque d'inondation(diagnostics de vulnérabilité aux inondations de bâtiments) au bénéfice des particuliers.ARTICLE 8 : DUREESans préjudice des dispositions des articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT, ainsi que de l'article 10 desprésents statuts (dissolution du syndicat), l'EPTB Saône et Doubs est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 9 : MODIFICATIONS STATUTAIRESLe Comité Syndical délibère sur toute modification des présents statuts approuvée à la majorité.Toute modification des présents statuts fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans leDépartement où siège l'EPTB Saône et Doubs.ARTICLE 10 : DISSOLUTION ET LIQUIDATIONLa dissolution de l'EPTB pourra être prononcée selon les dispositions des articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1du Code Général des Collectivités Territoriales.TITRE III - ORGANESARTICLE 11 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe Comité Syndical est l'organe qui administre l'EPTB.Il est composé de représentants de ses membres.Chaque membre dispose d'un nombre de voix délibératives, fonction de sa part de contributionfinanciére au socle de base et au bloc « GEMAPI » sur les axes. Elle est définie selon 4 seuils :
8/18
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 132
Part de la contribution au socle de base et Nombre de voixau bloc « GEMAPI » sur les axes< 1.5%Entre 1.5 % et 3%Entre 3% et 5%> 5%
QO) B/N)
Chaque membre désigne un titulaire et un suppléant. S'il dispose de plusieurs voix, il peut désigner,conformément au nombre de délégués indiqués dans le tableau ci-dessous, plusieurs titulaires etautant de suppléants (non attitrés), sur lesquels seront réparties les voix.Chaque membre ayant désigné plusieurs titulaires, précise par délibération le nombre de voix quechacun de ses représentants porte.Adhérent Nomb | Nombre de délégués | Nombre de déléguésre de titulaires suppléantsvoixCA le Grand Chalon 4 2 2CA Pays de MontbéliardAgglomération 6 | LCA Grand Belfort 4 1 1CA Villefranche BeaujolaisSaône 2 1 1CA du Grand Dole 1 1 1CA Mâconnais BeaujolaisAgglomération 2 1 LCC Auxonne Pontailler Val deSaône 4 2 2CC Beaujolais Pierres Dorées 1 1 1CC Bresse et Saône 2 2 2CC Bresse Nord Intercom 1 1 1CC des Combes 2 2 2CC des Deux Vallées Vertes 2 1 1CC Dombes Saône Vallée 1 1 1CC du Doubs Baumois 1 1 1CC entre Saône et Grosne 1 1 1CC Hauts du Val de Saône 2 2 2CC des Quatre Rivières 2 1 1CC Mâconnais Tournugeois 2 1 1CC Rives de Saône 4 2 2CC Saône Beaujolais 2 1 1CC Saône Doubs Bresse 4 3 3CC Terres de Bresse 1 1 1CC Terres de Saône 2 1 1CC Val de Gray 2 2 2CC Val de Saône Centre 2 1 1CC Vosges Côté Sud Ouest 2 1 1CU Grand Besançon Métropole 6 2 2CC Jura Nord 1 1 1CC Veyle 1 1 1
9/18
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 133
CD Saône-et-LoireCR Bourgogne Franche ComtéCR Grand Est
CC Pays d'Héricourt 1 1 1CC Rahin et Chérimont 1 1 1CC du Sud Territoire 1 1 1CC des Vosges du Sud 1 1 1Métropole de Lyon 6 1 1CD Ain 4 2 2CD Doubs 6 3 36 3 36 3 31 1 1Pour toute nouvelle adhésion, la représentativité sera fixée conformément à l'article 4, par délibérationdu Comité Syndical.Afin de prendre en compte les adhésions et retraits, et pour respecter les équilibres, le nombre de voixpar membre est réévalué tous les 3 ans, à compter de l'arrêté préfectoral du 1* avril 2022,simultanément à la révision de la PPI et des contributions. À cette occasion, les membres disposant deplusieurs voix, pourront modifier leur nombre de délégués, sur lesquels sont réparties leurs voix.ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE SYNDICALEn cas d'adhésion nouvelle ou de retrait de l'EPTB Saône et Doubs dans les formes prévues par lesarticles 4 et 5 des présents statuts, il sera créé ou supprimé au comité syndical, pour chaque adhérent,un nombre de sièges égal à celui fixé pour leur représentation.Le mandat de chaque délégué prend fin à l'issue du mandat au titre duquel il a été désigné commedélégué.ARTICLE 13 : SUPPLEANCE ET PROCURATIONTout délégué titulaire peut se faire représenter par un suppléant (non attitré) désigné par sa collectivitéou par un titulaire ou un suppléant d'une autre collectivité en lui donnant un pouvoir écrit de voter enson nom.Un même délégué titulaire ou suppléant ne peut recevoir qu'une seule délégation.ARTICLE 14 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICALL'ensemble du Comité règle, par ses délibérations, les affaires de l'EPTB présentant un intérêt communà tous les membres et notamment l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget« socle commun » et l'approbation du compte administratif correspondant, et les décisions relativesaux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée.Seuls les représentants des membres ayant transféré une compétence peuvent participer avec voixdélibérative aux décisions relatives auxdites compétences.ARTICLE 15 : MANDATChacun des délégués, titulaire et suppléant, est désigné pour la durée de son mandat au sein del'Assemblée qui le désigne, sauf si une nouvelle désignation est effectuée.ARTICLE 16 : BUREAULe Bureau est élu dans les conditions prévues à l'article 23 au sein du Comité Syndical.ARTICLE 17 : COMPOSITION DU BUREAULe Bureau est représentatif de l'équilibre entre les types de collectivités et groupements de collectivitésmembres de |'EPTB. Il est composé :
10/18
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 134
du Président de |'EPTBde 4 Vices-Présidents de l'EPTBARTICLE 18 : ATTRIBUTIONS DU BUREAULe Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, à l'exception :Du vote du budgetDe l'approbation du Compte administratifDes décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition et defonctionnement du syndicat (prises en vertu de la section 5 du chapitre II du titre | du Livre II de la5ère partie du Code Général des Collectivités Territoriales)De l'adhésion de l'EPTB à un établissement publicDes mesures à caractère budgétaire de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15 du Codegénéral des Collectivités TerritorialesDe la délégation de la gestion d'un service publicDe l'adoption du règlement intérieurDe la modification des présents statuts.ARTICLE 19 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif de l'EPTB Saône et Doubs. À ce titre :Il prend part à tous les votes sauf dans les cas visés aux articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.Il est ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'EPTB en conformité avecle budget voté par le Comité Syndical.Il est seul chargé de l'administration générale de l'EPTB et nomme les personnels, mais il peutdéléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux Vice-Présidents.Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical.Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation designature aux Directeurs et responsables de service. Ces délégations subsistent tant qu'elles nesont pas rapportées.Il est le chef des services que l'EPTB Saône et Doubs crée.Il représente l'EPTB Saône et Doubs en Justice et dans tous les actes de la vie civile.En cas de vacance de la Présidence, l'un des Vice-Présidents (au bénéfice de l'âge) remplace lePrésident dans l'exercice de ses fonctions. Il organise au plus tôt les élections en vue de la désignationdu Président.ARTICLE 20: INSTANCE DE CONCERTATIONPréalablement à la réunion du comité syndical, une fois par an minimum, une instance de concertationse réunira. Elle se compose des délégués du Comité Syndical, ainsi que des représentants despartenaires techniques et financiers de l'Établissement (Etat, Agence de l'Eau, VNF, Chambresconsulaire, Fédérations de Pêche, associations de défense de l'environnement ou de défense desconsommateurs...)Son rôle est de permettre l'échange avec les partenaires sur les grands sujets ou thématiquesd'actualité et les orientations prises par l'Établissement.
11/18
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 135
TITRE IV - FONCTIONNEMENTARTICLE 21 : SIEGEL'EPTB Saône et Doubs a son siège à MACON - 220 Rue du Km 400.ARTICLE 22 : REUNIONSLe Comité Syndical se réunit à l'initiative de son Président, au moins une fois par semestre.Il peut également se réunir a la demande du Préfet coordonnateur de Bassin, après accord du Présidentde l'EPTB Saône et Doubs.Il se réunit dans un lieu choisi par le Président, sur le territoire de l'un de ses membres.L'EPTB peut également réunir son comité syndical par téléconférence.ARTICLE 23 : ELECTION DU PRESIDENT ET DU BUREAULe Comité Syndical tient une réunion aux fins d'élire son Président sous la Présidence du doyen d'âge.Le secrétaire est désigné par le Comité Syndical.Le Comité Syndical ne peut dans ce cas délibérer que si la majorité qualifiée des deux tiers desdélégués présents (titulaires ou suppléants), est atteinte. Si cette condition n'est pas remplie, il est ànouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. La réunion peut alors avoir lieu sans condition dequorum.Le Président est élu par le comité syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membresprésents, sans pondération des voix. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers toursde scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité simple desmembres du Comité Syndical. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.Le mandat du Président prend fin à l'issue du mandat au titre duquel il a été désigné comme délégué. Ipeut également mettre fin à son mandat en présentant sa démission par courrier au représentant del'État dans le département où siège l'EPTB, puis devant le comité syndical. Celle-ci prend alors effetimmédiatement. Cette démission déclenche celle des vice-présidents et conduit à une nouvelleélection du bureau.Chaque vice-président est élu dans les mêmes conditions que le président et pour la même durée. Ilspeuvent également mettre fin à leur mandat en présentant leur démission devant le comité syndical.Celle-ci prend alors effet immédiatement. Cette démission déclenche une nouvelle élection. Puis lereprésentant de l'État dans le département où siège l'EPTB est informé par courrier.À l'occasion des élections régionales, départementales ou communautaires, les membres du Bureau quin'auront pas été reconduits dans leur mandat seront remplacés par des élections partielles selon lesrègles des trois derniers alinéas ci-dessus. Si tel est le cas du Président, le doyen d'âge prendprovisoirement la présidence pour procéder à des élections partielles. Le Comité Syndical pourravalablement procéder à ces élections partielles si les deux tiers des membres sont présents (titulairesou suppléants).En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège de membre du bureau, le comité syndicalpourvoit à son remplacement lors de sa plus prochaine réunion suivant le constat de la vacance, dansle cadre d'élections partielles selon les règles définies au présent article.ARTICLE 24 : REGLEMENT INTERIEURLe Comité Syndical établit son règlement intérieur. Celui-ci encadre notamment := Les modalités et délais d'invitation aux Comités Syndicaux
12/18
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 136
« Les droits de vote, de parole, de vœux ou de motions= les modalités de vote (main levée...) et de scrutin (public ou secret)» Les modalités pratiques de déroulement des réunions par téléconférenceARTICLE 25 : MAJORITESous réserve des dispositions statutaires fixant des conditions de quorum spécifique, le ComitéSyndical délibére valablement lorsque le quorum correspondant a la majorité simple des déléguéssyndicaux est atteint.Le quorum s'apprécie au vu du nombre de délégués présents (titulaires ou suppléants) au comitésyndical (les pouvoirs comptent dans le calcul du quorum).Toutefois, si le Comité Syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant, ilest à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. La réunion peut alors avoir lieu sanscondition de quorum.Sous réserve des dispositions statutaires fixant des conditions de majorité spécifique, les délibérationsdu Comité Syndical sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix,la voix du Président est prépondérante.ARTICLE 26 : ORDRE DU JOUR DES REUNIONS- INFORMATIONSQuinze jours avant la réunion du Comité Syndical, le Président adresse aux délégués par voiedématérialisée ou sous format papier un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur êtresoumises. Les rapports sont également adressés au Préfet coordonnateur de Bassin, aux Préfets deRégions et des Départements adhérents.Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau.Chaque année, le Président rend compte au Comité Syndical, dans un rapport d'activités, de lasituation de l'EPTB Saône et Doubs, de l'activité et du financement des différents projets. Le rapportprécise également l'état d'exécution des délibérations du Comité Syndical et la situation financière del'Établissement.Les comptes rendus des délibérations du Comité Syndical et du Bureau sont diffusés au représentantde l'Etat auprès de l''EPTB, aux préfets des Régions adhérentes, aux Préfets des Départementsadhérents et à tous les membres de l'EPTB Saône et Doubs.
TITRE V - BUDGETARTICLE 27 : OBJETLe budget de l'EPTB Saône et Doubs pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement etd'investissement nécessitées par l'exercice de ses compétences et missions.ARTICLE 28 : DEPENSESLes dépenses se divisent en dépenses de fonctionnement (article 31 des statuts) et en dépensesd'investissement (article 32 des statuts) liées à l'objet de l'EPTB.ARTICLE 29 : RECETTESL'EPTB est habilité à recevoir notamment les ressources suivantes :1 Les ressources générales que les syndicats mixtes ouverts sont autorisés à créer ou à percevoiren vertu des lois et règlements en vigueur ;
13/18
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 137
2 Les sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises délégataires en vertu desdispositions des contrats qui les lient a l'EPTB ;3 Les contributions des membres aux dépenses en application de l'article 33 des présentsstatuts;4 Les contributions exceptionnelles et subventions de ses membres ;5 Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de l'EPTB ;6 Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;7 Des fonds de concours, participations ou subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, del'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée Corse, des Collectivités ou groupements de Collectivitésnon membres de l'EPTB, ou de tout autre organisme public ou privé intéressé aux projets ;8 Les produits des dons et legs et tout financement perçu auprès de mécènes ;9 Le produit des recettes, taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurésou aux investissements réalisés ;10 Le produit des emprunts ;11 Tout financement perçu auprès de personnes privées;12 Plus largement, toutes ressources auxquelles l'EPTB peut prétendre en application desdispositions légales et réglementaires en vigueur, présentes et à venir.ARTICLE 30 : COMPTABLELes fonctions de comptable de l'EPTB Saône et Doubs seront exercées par un comptable public situé àla Trésorerie de Mâcon Municipale. Les règles de comptabilités applicables sont celles du Ill de latroisième partie du Code Général des Collectivités Territoriales.TITRE VI - REPARTITION DES DEPENSES ET MODALITES DE FINANCEMENTSARTICLE 31 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENTLes dépenses de fonctionnement correspondent aux frais afférant au fonctionnement administratif ettechnique de l'EPTB Saône et Doubs, aux études qui ne sont pas suivies de travaux et aux dépensesobligatoires listées à l'article L.2321-2 du CGCT.ARTICLE 32 : DEPENSES D'INVESTISSEMENTLes dépenses d'investissement correspondent notamment aux frais d'acquisition de matériels, auxopérations de travaux, aux acquisitions foncières, à l'élaboration de certains programmes et auxdépenses obligatoires listées à l'article L.2321-2 du CGCT.Les dépenses d'investissement concernant les missions confiées dans le cadre des articles 7.2 (blocGEMAPI obligatoire sur le lit majeur Saône et Doubs) et 7.3 (compétences GEMAPI) feront l'objet d'uneProgrammation Pluriannuelle d'investissement (PPi), votée tous les trois ans par le Comité Syndical.Cette PPI précisera les projets prévus dans les trois prochaines années, les montants d'aide attendus, lereste à charge pour les adhérents, ainsi que pour indication, les projets envisagés pour la PPI suivante.La révision du contenu de cette PPI au cours de sa réalisation (en raison de blocages ou abandons, maisaussi de moins-value sur certains projets) est possible par délibération du Comité Syndical, sous réservede ne pas modifier le reste à charge pour les adhérents.
14/18
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 138
ARTICLE 33 : MODALITES DE FINANCEMENTLa répartition des dépenses entre les membres est effectuée selon les modalités d'adhésion a l'EPTBSaône et Doubs et de partenariat fixées à l'article 7 des présents statuts.Chaque membre contribue aux dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives au bloc demissions auquel il adhère, après déduction des participations et subventions reçues de l'UnionEuropéenne, de l'Etat, de l'Agence de l'Eau et d'autres organismes. Le socle commun et le Bloc« GEMAPI » sur les axes comprennent une part des charges de fonctionnement liées à l'administrationgénérale de Ja structure.Les populations prises en compte dans les calculs sont les populations DGF à l'échelle de la commune(ou de l'arrondissement pour la Métropole de Lyon). Annuellement, simultanément avec le vote descotisations, les différentes participations sont réévaluées en lien avec l'évolution des populationslégales (bases INSEE et DGCL).Le « lit majeur » pris en compte dans les calculs de superficie correspond à l'enveloppe maximale entreles différentes cartographies de zone inondable existantes (Plus Hautes Eaux Connues, PPRi, AZI...).Cette enveloppe est interrompue dans les zones de confluence, au niveau des premiers ouvrages defranchissement sur l'affluent.Les linéaires de berges (pour la Saône et le Doubs art 33.1 à 33.2) ou de cours d'eau (affluents et biefsdu lit majeur art. 33.3) sont ceux de la BD Carthage.33.1 - Contribution au titre du Socle commun à l'échelle du bassin versant de la SaôneLes charges liées à l'exercice des missions du socle commun, fonctionnement ou investissement(matériel, licences, remboursement des bâtiments), déduction faites des subventions perçues,constituent des dépenses obligatoires et sont réparties entre tous les membres.En cas de retrait ou d'adhésion d'une collectivité, le budget et les missions du syndicat sont adaptéspour que cela n'impacte pas à la hausse les cotisations des adhérents (en cas d'adhésion, les recettessupplémentaires sont affectées à des dépenses supplémentaires, et en cas de retrait les dépenses sontréduites avec diminution des missions).33.1.1 Pour les Régions :La participation de chaque Région sur le reste à charge du budget « socle commun » est calculée de lamanière suivante :
P=reste à charge x 0.21 x| 0.5 population prise en compte +05 superficie prise en compte |somme des populations ~~ somme des superficies
Ou les grandeurs prises en compte sont :- Pour les Régions et Départements : population et superficies dans le Bassin Versant;- Pour les ECPI: population des communes riveraines du lit majeur et superficie dans le lit majeur(cf. annexes 2 et 3)Par ailleurs, la participation des Régions est plafonnée à 1.18 €/km? + 1.51€ / 100 habitants.Le montant du reste à charge ainsi que ces indices valables pour 2022 seront revus annuellement enfonction du taux d'inflation (indice INSEE).
15/18
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 139
33.1.2 Pour les Départements :La participation de chaque Département sur le reste a charge du budget « socle commun » est calculéede la manière suivante :, 1 mpt uperficie prise en coP=resteà charge x 0.95x| 0.5 population priseen co P 40.5 superficie p - mptesomme des populations somme des superficiesOu les grandeurs prises en compte sont :- Pour les Régions et Départements : population et superficies dans le Bassin Versant- Pour les ECPI: population des communes riveraines du lit majeur et superficie dans le lit majeur(cf. annexes 2 et 3)Par ailleurs, la participation des Départements est plafonnée à 5.76 €/km? + 5.96€ / 100 habitants ;Le montant du reste 4 charge ainsi que ces indices valables pour 2022 seront revus annuellement enfonction du taux d'inflation (indice INSEE).33.1.3 Pour les Métropoles et EPCI membres :La participation de chaque EPCI ou Métropole sur le reste a charge du budget « socle commun » estcalculée de la maniére suivante :
3 population priseen compte ' superficie priseen compte +1/ linéaire de berge priseen compteP={reste à charge-— contribution des Départements et Régions ) x | 1/ = - ——9 P gions) somme des populations somme des superficies somme des linéaires de bergeOu les grandeurs prises en compte sont :- population des communes riveraines du lit majeur- superficie dans le lit majeur- linéaire de berges de la Saône et du Doubs (cf. annexes 2 et 3)Par ailleurs, la participation des EPCI est plafonnée à 1.24 €/ha de lit majeur + 11.34 € / 100 habitants +90.87 €/km de bergesLe montant du reste à charge ainsi que ces indices valables pour 2022 seront revus annuellement enfonction du taux d'inflation (indice INSEE).Lorsqu'un EPCI adhérent à I'EPTB décide de recourir, sur Un sous-bassin versant affluent de sonterritoire communautaire non couvert par une structure de bassin, à une convention d'animationpluriannuelle relevant de l'article 7.5 des présents statuts, sa cotisation est alors majorée selon lesdispositions de l'article 33.1.4 selon une base de population particulière, et ce pour la durée de laconvention de délégation de compétence ou d'animation.La base de population de l'EPCI prise en compte pour le territoire affluent est alors calculée ainsi :population totale communautaire-population uniquement des communes riveraines du lit majeur Saône et Doubs.Avec :- population totale communautaire =population DGF de l'ensemble de l'EPCI ;- population uniquement des communes riveraines du lit majeur Saône et Doubs = population prise encompte pour le calcul de la cotisation du reste à charge P détaillée ci-dessus.33.1.4 Pour les Métropoles et EPCI situés hors lit maieur Saône et Doubs :La participation de chaque EPCI ou Métropole sur le reste à charge du budget « socle commun » estcalculée de la manière suivante :P= contribution par habitant x population de l'EPCI
16/18
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 140
OÙ les grandeurs prise en compte sont :- contribution par habitant votée par le comité syndical ;- population DGF de l'EPCI, déduction faite de la population des communes riveraines comptabiliséeau titre de la contribution en tant qu'EPCI d'axe Saône ou Doubs.La contribution par habitant est fixée à 0,28 €/habitant communautaire DGF en 2025.Le montant de la contribution par habitant sera revu annuellement en fonction du taux d'inflation(indice INSEE).33.2 - Contribution au titre des missions du Bloc « GEMAPI » pour les membres situés sur le lit maieurSaône et DoubsLes charges correspondent aux frais de fonctionnement liés à l'exercice des missions listées à l'article7.2 pour l'axe Saône-Doubs.Elles comprennent une partie des charges à caractère général de |'Etablissement, les frais defonctionnement. liés à l'exercice des compétences, ainsi qu'une participation à la Programmation+ " A iy . of x LAPluriannUelle d'investissement liée à ces compétences.Le montant des contributions est fixé tous les 3 ans lors du vote de la Programmation Pluriannuelled'investissement, par délibépatiog dagaemité Syndical.si sb sisLa participation de cheque FO Men opsle sur le reste à charge du budget « bloc GEMAPI » estcalculée de la manière suivante :1/3 DRAM 80m Ae +1/3 superficie prise en compte +1/3 linéaire de berge prise en comptesomme des populations somme dessuperficies somme deslinéaires de bergeP=reste à charge xOu les grandeurs prises en compte sont :- population des communes riveraines du lit majeur- superficie dans le lit majeur- linéaire de berges de la Saône et du DoubsARTICLE 34 : DISPOSITIONS FINALESDans le silence des textes applicables aux syndicats mixtes ouverts et des présents statuts, serontappliquées les dispositions du CGCT relatives aux syndicats mixtes fermés.»
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le président de l'EPTBSaône et Doubs et M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera notifiée à :- M.le préfet de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;- Mme la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfète du Rhône ;- M.le préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de Côte-d'Or;- Mmes les préfètes de l'Ain et des Vosges ;- MM. les préfets du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura, du Territoire de Belfort;- M.le président du conseil régional de Bourgogne - Franche-Comté ;- M.le président du conseil régional Grand Est ;- Mme la présidente du conseil départemental du Doubs ;
17/18
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 141
MM. les présidents des conseils départementaux de l'Ain et de Saône-et-Loire ;Mmes et MM. les présidents des communautés de communes, Bresse et Saône, Dombes SaôneVallée, Val de Saône Centre, de la Veyle, Auxonne Pontailler Val de Saône, Rives de Saône, desDeux Vallées Vertes, Doubs Baumois, Beaujolais Pierres Dorées, Saône Beaujolais, des Combes,Hauts du Val de Saône, Terres de Saône, Val de Gray, des 4 rivières, du Pays d'Héricourt, Rahinet Chérimont, de Jura Nord, Bresse Nord Intercom', Entre Saône et Grosne, Mâconnais-Tournugeois, Saône Doubs Bresse, Terres de Bresse, du Sud Territoire, Vosges du Sud, Vosgescôté Sud Ouest ;MM. les présidents des communautés d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération,Pays de Montbéliard Agglomération, Le Grand Dole, Agglo Villefranche Beaujolais Saône,Mâconnais Beaujolais Agglomération, Le Grand Chalon ; Grand BelfortMme la présidente de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole ;M. le président de la Métropole de Lyon;M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;M. le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse.Fait à Mâcon, le 06 OCT. 2025Le préfet,Pourle préfet,ts cocrétaire générale de la
ri
18/18
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 142
EPTB7) ETABLISSEMENT FPUBLICsaone". doubs
STATUTS
VU pour être annexé 3notre arrêté en date de ca jour.MACON, le 6 OCT. 200545 dec! Générale de lare de Saône-et-Loire<Agnès CHAVANON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 143
SOMMAIRE
TITRE | - CONSTITUTION.........0cccceeccecceseecesseeeccesssecsesseesesessssessessssseeeeeas 5ARTICLE 1 : FORME JURIDIQUE mme 5ARTICLE 2 : PERIMETRE GEOGRAPHIQUE ET D'INTERVENTION 5ARTICLE 3 : COMPOSITION nn 5ARTICLE 4 : ADHESION NOUVELLE 00.0000... ce eccseeccssseecessseecceesseeecesseeeeceeseneeesessneeeestaseeeees 6ARTICLE 5 : RETRAIT nana ue 6TITRE Il - OBJET ET DUREE...eee ce sc con oesnsnnenes cesse esessseennnnnee 7ARTICLE 6 : OBJET nn 7ARTICLE 7 : MISSIONS ET PARTENARIAT :.................. ss 7ARTICLE 8 : DUREE nn 11ARTICLE 9 : MODIFICATIONS STATUTAIRES resserre 11ARTICLE 10 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION cm 1TITRE Ill + ORGANES .........ssseseesesssesessesssessestseseesessessssssssssesesensuseeeneess 11ARTICLE 11 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL nn is 11ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL 12ARTICLE 13 : SUPPLEANCE ET PROCURATION mme 13ARTICLE 14 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL .....scsssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssessee 13ARTICLE 15 : MANDAT......cccssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssnsssnsssessssssee 13ARTICLE 16 : BUREAU mme 13ARTICLE 17 : COMPOSITION DU BUREAU ss 13ARTICLE 18 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU cn 13ARTICLE 19 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT menus 13ARTICLE 20 : INSTANCE DE CONCERTATION nn 14TITRE IV - FONCTIONNEMENT ...........cccccccececcceceseecsesssaessecseseceesseeneesessees 14ARTICLE 21 : SIEGE. 14ARTICLE 22 : REUNIONS......cccsccsscccsssscsccesessccesessesssssssssssssssssssssssssssesssetsessssssssssessssssssssssssssssee 14ARTICLE 23 : ELECTION DU PRESIDENT ET DU BUREAU mm. 14ARTICLE 24 : REGLEMENT INTERIEUR........ccccccsssssssssssssssssssssssssssssessesssceeecessesessssssssssssssssssse 15ARTICLE 25 : MAJORITE .....ccsccccscceccccssssscsssccesccsssssssssssssssssscssssssssssssseceescsesseceeseeesssssssssssessssseee 15ARTICLE 26: ORDRE DU JOUR DES REUNIONS - INFORMATIONS ........cccsssssssssssssssssssssseee 15TITRE MA°BUDGET 1. LIN... 16ARTICLE 27 : OBJET... 16"ARTICLE 28: DEPENSES ooo ernrenscererscccnncer ess sscnncccesssennnec sc sesennnneneeesesennnnne 16
"Wage al
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 144
ARTICLE 29 : RECETTES... inner 16ARTICLE 30 : COMPTABLE sise 16TITRE VI - REPARTITION DES DEPENSES ET MODALITES DE FINANCEMENTS .......... 16ARTICLE 31 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 16ARTICLE 32 : DEPENSES D'INVESTISSEMENT ................................................................ 17ARTICLE 33 : MODALITES DE FINANCEMENT... 17ARTICLE 34 : DISPOSITIONS FINALES ss 19ANNEXE 1 - périmètre de reconnaissance EPTB................................... 20ANNEXE 2 - liste des communes de la Saône et du Doubs prises en compte pour le calculdes contributions .................,,,,.,,.,.44cee eee eee nena e eee eee een eee eeeeeeeeeeenee eee ees 21ANNEXE 3 - critères de calcul des contributions........................................ 25
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 145
PREAMBULE
Créé en 1991 pour traiter initialement des problématiques d'inondations de la Saône et du Doubs suites auxcrues répétitives des années 1980, le Syndicat mixte Saône et Doubs a ainsi progressivement évolué vers desobjectifs de gestion globale du bassin versant de la Saône.Deux grandes étapes ont modifié les statuts et les compétences du Syndicat mixte Saône et Doubs :Q 2007, reconnaissance en tant qu'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) par arrêté du PréfetCoordonnateur de Bassin en date du 12 janvier 2007, en vertu de la Loi Risques du 30 juillet 2003,affirmant son rôle d'information, d'animation et de coordination afin d'assurer la cohérence etl'efficacité de l'action publique à l'échelle du bassin hydrographique de la Saône et de ses affluents,défini et codifié désormais au Code de l'EnvironnementQ 2014, compétence maîtrise d'ouvrage de travaux sur les vallées de la Saône et du Doubs afin de prendreen charge, à la demande des collectivités locales, certaines opérations qui nécessitent une cohérencede bassin ou qui présentent un intérêt plus large, et développement de l'assistance auprès des maîtresd'ouvrages locaux sur certaines thématiques prioritaires (travaux de restauration de la continuitéécologique et de la morphologie des cours d'eau dans le cadre d'une convention avec l'Agence de l'EauRhône Méditerranée Corse).L'EPTB Saône et Doubs œuvre dans le respect des principes réaffirmés au Code de l'Environnement (articleL. 213-12 et L. 566-10), par les dispositions 4-07 et 4-08 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestionde l'Eau Rhône-Méditerranée, et par la doctrine du bassin Rhône-Méditerranée, qui se déclinent en missionsd'intérét général et de service public :=> Coordonner et fédérer a l'échelle du bassin versant, en assurant la cohérence de l'activité de maîtrised'ouvrage au niveau local, avec la garantie de cohérence des actions réalisées par les autres maîtresd'ouvrage.= Favoriser la mutualisation des structures a l'échelle du bassin versant, des moyens humains etfinanciers, et ainsi assurer les missions nécessaires pour garantir l'efficacité de l'action.= (Euvrer pour l'intérêt commun, public et collectif : pouvoir définir, porter et mettre en œuvre desprojets d'aménagement d'intérêt commun (PAIC).= Garantir la solidarité amont-aval, qui passe par une centralisation des moyens afin que toutes lescollectivités du bassin participent au financement des actions et pour qu'au besoin, celles des secteurssensibles de l'aval consentent des efforts plus importants que celles des secteurs moins exposés del'amont.= Respecter l'antériorité: les démarches de gestion concertée de bassins versants pilotéesantérieurement par une structure porteuse restent de sa compétence et l'EPTB n'a pas vocation àintervenir Là où d'autres structures interviennent déjà.La loi « Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles » (MAPTAM) du 27janvier 2014 a créé une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations(GEMAPI) et modifié l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement. Cette compétence, listée par lesmissions (ou items) aux 1°, 2°, 5° et 8° dudit article, vise à mettre en place une gestion intégrée de l'eauà l'échelle des bassins versants, avec une solidarité amont/aval. Elle a été complétée par les lois NOTRe etFesneau.Sa mise en œuvre se fait par les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautésd'agglomération, communautés urbaines ou métropoles), avec une possibilité de transfert encouragé par lelégislateur et Les financeurs à des structures compétentes à l'échelle des bassins versants (Syndicats Mixtes,Etablissements Publics d'Aménagement et de Gestion des Eaux, Etablissements Publics Territoriaux deBassin).
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 146
STATUTS
TITRE | - CONSTITUTION
ARTICLE 1 : FORME JURIDIQUEL'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Saône et Doubs est un syndicat mixte ouvert, composéen vertu des articles L. 5721-1 et suivants et R. 5721-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales.ARTICLE 2 : PERIMETRE GEOGRAPHIQUE ET D'INTERVENTIONPar arrêté préfectoral du 12 Janvier 2007, le périmètre géographique de l'EPTB est constitué par le bassinhydrographique de la Saône et de ses affluents. La carte constituant le périmètre est annexée aux présentsstatuts (annexe 1).Les territoires d'intervention de l'EPTB sont ceux sur lesquels la compétence ou la capacité d'action lui aété confiée par transfert, délégation ou par tout autre acte unilatéral ou conventionnel.L'EPTB peut également intervenir en dehors de son périmètre d'intervention, à titre marginal et accessoire,dans le cadre des conditions fixées à l'article 7.5 des présents statuts.ARTICLE 3 : COMPOSITIONL'EPTB Saône et Doubs est constitué par l'adhésion :1 - DES REGIONS DE :Bourgogne-Franche-ComtéGrand Est2 - DES DEPARTEMENTS DE :AinDoubsSaône-et-Loire3 - DE LA METROPOLE DE LYON (Rhône)4 - DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE (EPCI -FP)Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon (Saône et Loire)Communauté d'Agglomération de Montbéliard : Pays de Montbéliard Agglomération (Doubs)Communauté d'Agglomération de Villefranche Beaujolais Saône (Rhône)Communauté d'Agglomération du Grand Dole (Jura)Communauté d'Agglomération Maconnais Beaujolais Agglomération (Saône et Loire)Communauté d'Agglomération du Grand Belfort (Territoire de Belfort)Communauté de Communes Auxonne Pontailler Val de Saône (Côte d'Or)Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (Rhône)Communauté de Communes Bresse et Saône (Ain)Communauté de Communes Bresse Nord Intercom (Saône-et-Loire)Communauté de Communes des Combes (Haute Saône)
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 147
= Communauté de Communes des deux Vallées Vertes (Doubs)= Communauté de Communes Dombes Saône Vallée (Ain)« Communauté de Communes Doubs Baumois (Doubs)'+ Communauté de Communes Entre Saône et Grosne (Saône-et-Loire)«= Communauté de Communes Hauts du Val de Saône (Haute Saône)«= Communauté de Communes Maconnais Tournugeois (Saône et Loire)* Communauté de Communes Rives de Saône (Côte d'Or)+ Communauté de Communes Saône Doubs Bresse (Saône-et-Loire)+ Communauté de Communes Terres de Bresse (Saône-et-Loire)« Communauté de Communes Terres de Saône (Haute Saône)° Communauté de Communes des Combes (Haute Saône)«= Communauté de Communes Val de Gray (Haute Saône)«= Communauté de Communes Val de Saône Centre (Ain)« Communauté de Communes Vosges Côté Sud-Ouest (Vosges)«= Communauté de Communes Saône Beaujolais (Rhône)« Communauté de Communes de la Veyle (Ain)= Communauté de Communes des Quatre rivières (Haute Saône)* Communauté de Communes de Jura nord (Jura)«= Communauté de Communes du Pays d'Héricourt (Haute-Saône)* Communauté de Communes Rahin et Chérimont (Haute-Saône)* Communauté de Communes du Sud territoire (Territoire de Belfort)» Communauté de Communes Vosges du Sud (Territoire de Belfort)* Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole (Doubs)ARTICLE 4 : ADHESION NOUVELLEAdhésion à l'EPTB Saône et Doubs par une structure publique autorisée :Les Collectivités, Etablissements Publics Locaux et leurs groupements, autres que ceux primitivementsyndiqués, peuvent être admis à faire partie de l'EPTB Saône et Doubs, par délibérations concordantes deleurs organes délibérants et du Comité Syndical de l'EPTB (délibérant à la majorité décrite article 25). Cesdélibérations fixent les modalités d'adhésion, les compétences qu'ils souhaitent transférer ou déléguer àl''EPTB et le périmètre géographique concerné, ainsi que la représentativité (nombre de voix délibérativeset nombre de délégués Les portant).Toute adhésion fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le Département où siège l'EPTB Saôneet Doubs.ARTICLE 5 : RETRAITLes Collectivités, Etablissements Publics Locaux et leurs groupements membres de l'EPTB Saône et Doubspeuvent s'en retirer sur délibération du Comité Syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers desvoix des membres qui le composent.La demande de retrait doit être adressée à l'EPTB Saône et Doubs avant le 1° janvier de l'année pourlaquelle le retrait est demandé (si la demande intervient après le 1° janvier, elle ne pourra être effectiveque l'année suivante)Le retrait d'un membre est conditionné :e Au versement par celui-ci de 2 années de contribution (année du retrait effectif + 1) de l'adhérent auxbudgets de fonctionnement auxquels il contribue, ce montant correspondant aux surcoûts liés auxmoyens mobilisés sur plusieurs années pour les différentes missions et qui ne peuvent être suspendus6
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 148
sans coûts (études lancées, contrats de travail...).e Au respect de l'article L. 5211-25-1 2° du CGCT qui prévoit qu'un accord soit trouvé entre les deuxparties, notamment concernant le solde de l'encourt de la dette contractée.Les modalités de ces versements (délais) sont établies dans des conventions de retrait validées par le ComitéSyndicat.Le retrait d'un membre à sa demande lorsque sa participation est devenue sans objet se fait conformémentà l'article L. 5721-6-3 du CGCT.Tout retrait fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le Département où siège l'EPTB Saône etDoubs. TITRE II - OBJET ET DUREEARTICLE 6 : OBJETL'EPTB Saône et Doubs intervient, conformément aux dispositions des articles L. 213-12 et L. 566-10 duCode de l'Environnement, pour faciliter la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable dela ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmesaquatiques et des zones humides. Il assure la cohérence, coordination et l'assistance de l'activité demaîtrise d'ouvrage au niveau local. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale entrel'amont et l'aval du bassin versant de la Saône et entre les territoires ruraux et urbains qui le composent,notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation.A ce titre, l'EPTB Saône et Doubs peut assurer les missions prévues à l'article R. 213-49, | bis du Code del'Environnement, à l'échelle de son périmètre de reconnaissance en tant qu'Etablissement Public Territorialde Bassin en dehors du strict périmètre de ses adhérents (dérogation légale au principe de spécialitéterritoriale), tout en respectant le principe de subsidiarité.En application du même article L. 213-12 du Code de l'Environnement, il peut également être appelé àexercer, par transfert ou par délégation, tout ou partie des missions relevant de la compétence de Gestiondes Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI), définie au | bis de l'article L. 211-7 duCode de l'Environnement. Dans ce cas, il exerce la maitrise d'ouvrage des opérations qu'il porte pour lecompte de ses adhérents (telle que définie dans le Code de la Commande Publique).Enfin, en application de l'article L. 212-4 | du Code de l'Environnement, l'EPTB Saône et Doubs assure lamise en œuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dont les périmètres sont comprisdans le sien et en l'absence d'intégration de chacun de ces périmètres dans le périmètre d'un groupementde collectivités territoriales. En dehors de ce cas, et sur le fondement de l'article L. 213-12 1 du mêmecode, l'EPTB peut être amené à contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi des SAGE situés sur sonterritoire.Conformément à l'article R. 212-33 du Code de l'Environnement, l'EPTB Saône et Doubs peut se voir confierpar la Commission Locale de l'Eau (CLE) d'un SAGE, son secrétariat, ainsi que les études et analysesnécessaires à l'élaboration de ce SAGE et au suivi de sa mise en œuvre.ARTICLE 7 : MISSIONS ET PARTENARIAT :La qualité de membre vaut adhésion au socle commun (art. 7.1), ainsi qu'au bloc GEMAPI sur les axes (7.2)pour Les EPCI et métropoles concernées. Les autres compétences (art 7.3 et suivants) sont exercées par voiede délégation de compétences si les membres le souhaitent.Article 7.1. Socle commun à l'échelle du bassin versant de la SaôneSur le périmètre géographique de sa labellisation « EPTB » (bassin hydrographique de la Saône), il exercepour le compte de ses adhérents (Régions, Départements, Métropoles, EPC! et leurs groupements...) et enfonction de leurs compétences respectives les missions suivantes :e L'animation, la concertation et la coordination dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques, relatives aux démarches de gestion concertée tels quecontrat de rivière, PAPI, programmes spécifiques, sur les axes de la Saône et du Doubs ; 7
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 149
e Le conseil, l'assistance administrative et juridique des collectivités territoriales, leurs groupements etdes Etablissements publics locaux pour l'exercice des compétences propres qu' ils exercent au titre del'article L. 211-7 du Code de l'Environnement ;e La coordination et la mise en réseau des acteurs, des actions de formation, de sensibilisation et decommunication dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques et humides adestination de tous publics, des personnels et des élus ;e La mise en place d'Observatoires d'études d'amélioration de la connaissance, et de stratégies dediffusion de cette connaissance, relative au fonctionnement des cours d'eau (étiages, inondations,karst...), et des milieux aquatiques et humides ;e Les études stratégiques sur le fonctionnement des cours d'eau et des milieux aquatiques et humides al'échelle du bassin hydrologique de la Saône (changement climatique, ressource en eau, impactscumulés d'évolution des pratiques.) ainsi que celles nécessaires à la mise en place d'un Projetd'Aménagement d'Intérêt Commun (PAIC).A travers l'exercice des missions du socle commun, l'EPTB favorise le développement durable des activitéséconomiques et touristiques ainsi que la valorisation du cadre de vie, en lien avec les milieux aquatiques ethumides.Article 7.2 Bloc « GEMAPI » obligatoire sur les axesSur le périmètre géographique correspondant au lit majeur de la Saône et du Doubs, pour toutes lesMétropoles et EPCI membres, et en fonction de leurs compétences respectives, il exerce les missionssuivantes par transfert, dans le respect du principe de subsidiarité (donc à l'exception des territoiresoù ces compétences ont déjà été transférées) :e Autitre du 1° de l'article L. 211-7, | du Code de l'Environnement « l'aménagement d'un bassin ou d'unefraction de bassin » : les études hydrauliques, hydrologiques, morphologiques, et écologiquespermettant la mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement, ainsi que la mise en œuvre deces stratégies de préservation, de restauration et de gestion des cours d'eau et milieux aquatiquesassociés ;e Autitre du 8° de l'article L. 211-7, | du Code de l'Environnement «la protection et la restauration dessites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » :les opérations de renaturation et de restauration de zones humides et cours d'eau : espaces de bonfonctionnement, continuité écologique, transport sédimentaire, restauration morphologique de grandeampleur ou renaturation de cours d'eau, restauration ou reconnexion de bras mort, acquisition, gestionet entretien de zones humides (plans de gestions stratégiques, plans pluriannuels). La distinction entreles travaux de restauration de grande ampleur réalisés au titre de cette compétence mettant en jeu lasolidarité, et ceux lié à la compétence « entretien » (2°) d'intérêt local, sera arbitré au moment duvote de la Programmation Pluriannuelle d'Investissement à la lumière des critères non cumulatifssuivants :- Projet s'étendant sur le périmètre de plusieurs EPCI- Projet de restauration du lit mineur du cours d'eau établi à l'échelle minimum du tronçonfonctionnel,- Projet de restauration de plusieurs compartiments de l'hydrosystème, intégré dans unedémarche plus globale visant la restauration de l'Espace de Bon Fonctionnement du cours d'eau- Projet concernant un site multi-enjeux (ressource en eau, biodiversité, inondation, étiage,etc...), et/ou constituant un enjeu majeur à l' échelle régionale ou départementale.Le détail de ces missions confiées est établi sur la base d'un Programme Pluriannuel d'Investissement (PPI)arbitré par le Comité syndical et dont les modalités financières sont prévues à l'article 33.2.Les Départements qui exerçaient historiquement une partie de cette compétence via l'adhésion à l'EPTB au01/01/2018 (contribution exceptionnelle aux travaux d'aménagement « hydro-écologiques visant à faciliterla circulation des espèces et améliorer le fonctionnement des milieux aquatiques et des annexeshydrauliques » au titre de l'article 5.2 des anciens statuts) peuvent continuer à contribuer à cet exercice
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 150
au titre de l'article L. 5721-2 du CGCT leur permettant de « participer en vue d'œuvres ou de servicesprésentant une utilité commune ».Article 7.3. Compétences GEMAPI exercée par voie de délégation de compétenceSur le périmètre géographique correspondant au lit majeur de la Saône et du Doubs, l'EPTB peut exercer,pour les adhérents compétents et qui le souhaitent, ou délégation au minimum triennale, tout ou partie desmissions suivantes :e Au titre du 2°de l'article L. 211-7, | du Code de l'Environnement : « l'entretien et l'aménagementd'un cours d'eau. canal, lac ou plan d'eau, v compris les accès à ce cours d'eau. à ce canal, à ce lac ouà ce plan d'eau », et dans le cadre d'actions présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence,il peut :- Conduire et réaliser des missions relevant de l'entretien des cours d'eau, canaux, lacs ou plansd'eau définies à l'article L. 215-14 du Code de l'environnement ;- Définir et réaliser des opérations de gestion et de restauration des berges telles que parexemple les travaux de végétalisation, de protection contre les érosions ou de gestion foncière.e Autitre du 5°de l'article L. 211-7, | du Code de l'Environnement : « la défense contre les inondationset contre la mer », l'EPTB peut assurer :- La définition, la régularisation administrative, l'entretien, la gestion et la surveillance dessystemes d'endiguements au sens de l'article R. 562-13 du Code de l'Environnement ;- Le bénéfice de la mise à disposition des digues construites avant le 28 janvier 2014 (au sens del'article L. 566-12-1, | du Code de l'environnement), ainsi que d'ouvrages et infrastructuresappartenant à des personnes morales de droit public, pouvant contribuer à la prévention desinondations (au sens de l'article L. 566-12-1, Il du Code de l'Environnement), ainsi que la miseen place de servitudes sur des terrains d'assiette d'ouvrages de prévention des inondations oud'ouvrages ou infrastructures contribuant a la prévention des inondations (L. 566-12-2 du Codede l'environnement) ;- Les études et travaux neufs sur l'implantation de nouveaux ouvrages.Les missions qui sont déléguées font l'objet de conventions de délégation qui assurent aux adhérents deVEPTB une transparence budgétaire totale et l'absence de reste à charge. Elles sont approuvées pardélibérations concordantes des organes délibérants de l'EPTB et de la Collectivité délégante. Le comitésyndical de l'EPTB est tenu informé régulièrement (au minimum annuellement) de l'exécution desconventions conclues entre l'EPTB et ses membres. Les modalités de dénonciation sont prévues dans chaqueconvention.Article 7.4. Compétences GEMAPI sur les affluents non structurés en syndicats de bassin versantPour toutes les Métropoles et EPCI membres riverains de la Saône et du Doubs, et en fonction de leurscompétences respectives, l'EPTB peut exercer, à leur demande, sur Les sous-bassins versants non couvertspar une structure de bassin et par délégation de compétence uniquement (au minimum triennale) :e Autitre du 1° de l'article L. 211-7, | du Code de l'Environnement : « l'aménagement d'un bassin oud'une fraction de bassin », il peut :- Conduire les études hydrauliques, hydrologiques, morphologiques, et écologiques permettantla mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement, ainsi que la mise en œuvre de cesstratégies de préservation, de restauration et de gestion des cours d'eau et milieux aquatiquesassociés.e Au titre du 2°de l'article L. 211-7, | du Code de l'Environnement : « l'entretien et l'aménagementd'un cours d'eau. canal, lac ou plan d'eau. v compris les accès à ce cours d'eau. à ce canal, à ce lac ouà ce plan d'eau », et dans le cadre d'actions présentant un caractère d'intérét général ou d'urgence,il peut :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 151
- Conduire et réaliser des missions relevant de l'entretien des cours d'eau, canaux, lacs ou plansd'eau définies à l'article L. 215-14 du Code de l'environnement ;- Définir et réaliser des opérations de gestion et de restauration des berges telles que parexemple les travaux de végétalisation, de protection contre les érosions ou de gestion foncière.e Au titre du 5°de l'article L. 211-7, | du Code de l'Environnement : « La défense contre lesinondations et contre la mer », l'EPTB peut assurer :- La définition, la régularisation administrative, l'entretien, la gestion et la surveillance dessystèmes d'endiguements au sens de l'article R. 562-13 du Code de l'Environnement ;- le bénéfice de la mise à disposition des digues construites avant le 28 janvier 2014 (au sens del'article L. 566-12-1, | du Code de l'environnement), ainsi que d'ouvrages et infrastructuresappartenant à des personnes morales de droit public, pouvant contribuer à la prévention desinondations (au sens de l'article L. 566-12-1, Il du Code de l'Environnement), ainsi que la miseen place de servitudes sur des terrains d'assiette d'ouvrages de prévention des inondations oud'ouvrages ou infrastructures contribuant à la prévention des inondations (L. 566-12-2 du Codede l'environnement);- Les études et travaux neufs sur l'implantation de nouveaux ouvrages ;e Autitre du 8° de l'article L. 211-7, | du Code de l'Environnement : «la protection et la restaurationdes sites. des écosvstèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boiséesriveraines », l'EPTB peut assurer :- Les opérations de renaturation et de restauration de zones humides et cours d'eau : espacesde bon fonctionnement, continuité écologique, transport sédimentaire, restaurationmorphologique de grande ampleur ou renaturation de cours d'eau, restauration ou reconnexionde bras mort, gestion et entretien de zones humides (plans de gestions stratégiques, planspluriannuels).L'ensemble des missions relatives à ces interventions font l'objet de conventions de délégation qui assurentaux adhérents de l'EPTB une transparence budgétaire totale et l'absence de reste à charge. Elles sontapprouvées par délibérations concordantes de l'EPTB et de la Collectivité délégante. Le comité syndical esttenu informé régulièrement (au minimum annuellement) des conventions conclues entre l'EPTB et sesmembres. Les modalités de dénonciation sont prévues dans chaque convention.Les Départements pourront, sur demande expresse des EPCI, contribuer au financement des projets deréalisation, de réutilisation ou de réhabilitation d'ouvrages, de bâtiments ou d'infrastructures (et nond'entretien) dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les EPCI y compris en qualité de mandant (maîtrised'ouvrage déléguée à l'EPTB), dans les conditions prévues à l'article L. 1111-10 du CGCT.Article 7.5. Autres interventionsConformément aux dispositions de l'article L.5211-56 du CGCT, l'EPTB est habilité à effectuer, à titreaccessoire, des prestations pour le compte de ses membres et des personnes morales de droit public nonadhérentes, dans le respect des régles de la concurrence et pour les missions présentant un lien avec lescompétences que l'EPTB est autorisé à exercer (gestion du Domaine Public Fluvial, et sites Natura 2000...).En outre, en application des dispositions applicables en matiére de marchés publics et de concessions etrelatives à la coopération entre pouvoirs adjudicateurs, l'EPTB peut passer des contrats de coopérationpublic-public au sens de l'article L. 2511-6 du code de la commande publique, avec tout pouvoiradjudicateur ou entité adjudicatrice avec lequel il partage des objectifs communs pour la réalisationd'opérations précises relevant de sa compétence et pour l'exercice de compétences ni déléguées nitransférées. Dans ce cadre, l'EPTB est notamment habilité à conclure avec ses membres toute conventionde partenariat technique et financier relative au portage d'un SAGE au sens de l'article R. 212-33 du Codede l'Environnement et à la mise en œuvre de ce SAGE, ainsi qu'à l'animation de PAPI, l'animation d'uneSLGRI et aux démarches ad hoc de prévention des inondations.L'ensemble des missions relatives à ces interventions font l'objet de conventions qui assurent aux adhérentsde l'EPTB une transparence budgétaire totale et l'absence de reste à charge pour ce dernier. Le comitésyndical est tenu informé régulièrement de l'exécution des conventions conclues entre l'EPTB et ses10
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 152
membres ou des membres extérieurs, a titre onéreux.Article 7.6. Missions complémentairesL'EPTB est habilité à élaborer des actions de réduction de la vulnérabilité au risque d'inondation (diagnosticsde vulnérabilité aux inondations de bâtiments) au bénéfice des particuliers.
ARTICLE 8 : DUREESans préjudice des dispositions des articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT, ainsi que de l'article 10 desprésents statuts (dissolution du syndicat), L'EPTB Saône et Doubs est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 9 : MODIFICATIONS STATUTAIRESLe Comité Syndical délibère sur toute modification des présents statuts approuvée à la majorité.Toute modification des présents statuts fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans leDépartement où siège |'EPTB Saône et Doubs.ARTICLE 10 : DISSOLUTION ET LIQUIDATIONLa dissolution de L'EPTB pourra être prononcée selon les dispositions des articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1du Code Général des Collectivités Territoriales.
TITRE Ill - ORGANES
ARTICLE 11 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe Comité Syndical est l'organe qui administre l'EPTB.Il est composé de représentants de ses membres.Chaque membre dispose d'un nombre de voix délibératives, fonction de sa part de contribution financièreau socle de base et au bloc « GEMAPI » sur les axes. Elle est définie selon 4 seuils :Part de la contribution au socle de base et au Nombre de voixbloc « GEMAPI » sur les axes< 1.5% 1Entre 1.5 % et 3% 2Entre 3% et 5% 4> 5% 6Chaque membre désigne un titulaire et un suppléant. S'il dispose de plusieurs voix, il peut désigner,conformément au nombre de délégués indiqué dans le tableau ci-dessous, plusieurs titulaires et autant desuppléants (non attitrés), sur lesquels seront réparties les voix.Chaque membre ayant désigné plusieurs titulaires, précise par délibération le nombre de voix que chacunde ses représentants porte.Adhérent Nombre de voix Nombre de Nombre dedélégués déléguéstitulaires suppléantsCA le Grand Chalon 4 2 2CA Pays de Montbéliard 6 1 1Agglomeration 11
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 153
CA Grand Belfort 4 1 1CA Villefranche Beaujolaisx 2 1 1SaôneCA du Grand Dole 1 1 1CA Maconnais Beaujolaisor 2 1 1AgglomerationCC Auxonne Pontailler Val de~ 4 2 2Saône
CD Saône-et-LoireCR Bourgogne Franche ComtéCR Grand Est
CC Beaujolais Pierres Dorées 1 1 1CC Bresse et Saône 2 2 2CC Bresse Nord Intercom 1 1 1CC des Combes 2 2 2CC des Deux Vallées Vertes 2 1 1CC Dombes Saône Vallée 1 1 1CC du Doubs Baumois 1 1 1CC entre Saône et Grosne 1 1 1CC Hauts du Val de Saône 2 2 2CC des Quatre Rivières (70) 2 1 1CC Maconnais Tournugeois 2 1 1CC Rives de Saône 4 2 2CC Saône Beaujolais 2 1 1CC Saône Doubs Bresse 4 3 3CC Terres de Bresse 1 1 1CC Terres de Saône 2 1 1CC Val de Gray 2 2 2CC Val de Saône Centre 2 1 1CC Vosges Côté Sud-Ouest 2 1 41CU Grand Besançon Métropole 6 2 2CC Jura nord 1 1 1CC Veyle 1 1 1CC Pays d'Héricourt 1 1 1CC Rahin et Chérimont 1 1 1CC du Sud Territoire 1 1 1CC des Vosges du Sud 1 1 1Métropole de Lyon 6 1 1CD Ain 4 2 2CD Doubs 6 3 36 3 36 3 31 1 1Pour toute nouvelle adhésion, la représentativité sera fixée conformément à l'article 4, par délibération duComité Syndical.Afin de prendre en compte les adhésions et retraits, et pour respecter les équilibres, le nombre de voix parmembre est réévalué tous les 3 ans, à compter de l'Arrêté Préfectoral du 1° avril 2022, simultanément à larévision de la PPI et des contributions. A cette occasion, les membres disposant de plusieurs voix, pourrontmodifier Leur nombre de délégués, sur lesquels sont réparties Leurs voix.ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE SYNDICALEn cas d'adhésion nouvelle ou de retrait de l'EPTB Saône et Doubs dans les formes prévues par les articles4 et 5 des présents statuts, il sera créé ou supprimé au Comité Syndical, pour chaque adhérent, un nombrede sièges égal à celui fixé pour leur représentation.12
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 154
Le mandat de chaque délégué prend fin à l' issue du mandat au titre duquel il a été désigné comme délégué.ARTICLE 13 : SUPPLEANCE ET PROCURATIONTout délégué titulaire peut se faire représenter par un suppléant (non attitré) désigné par sa collectivité oupar un titulaire ou un suppléant d'une autre collectivité en lui donnant un pouvoir écrit de voter en sonnom.Un même délégué titulaire ou suppléant ne peut recevoir qu'une seule délégation.ARTICLE 14 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICALL'ensemble du Comité règle, par ses délibérations, les affaires de l'EPTB présentant un intérêt commun àtous les membres et notamment l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget « soclecommun » et l'approbation du compte administratif correspondant, et les décisions relatives auxmodifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée.Seuls les représentants des membres ayant transféré une compétence peuvent participer avec voixdélibérative aux décisions relatives auxdites compétences.ARTICLE 15 : MANDATChacun des délégués, titulaire et suppléant, est désigné pour la durée de son mandat au sein de l'Assembléequi le désigne, sauf si une nouvelle désignation est effectuée.ARTICLE 16 : BUREAULe Bureau est élu dans les conditions prévues à l'article 23 au sein du Comité Syndicat.ARTICLE 17 : COMPOSITION DU BUREAULe Bureau est représentatif de l'équilibre entre les types de collectivités et groupements de collectivitésmembres de l'EPTB. IL est composé :« Du Président de l'EPTB= De 4 Vice-Présidents de l'EPTB
ARTICLE 18 : ATTRIBUTIONS DU BUREAULe Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, à l'exception :« Du vote du budget- Del approbation du Compte administratif« Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnementdu syndicat (prises en vertu de la section 5 du chapitre II du titre | du Livre Il de La 5°" partie du CodeGénéral des Collectivités Territoriales)» De l'adhésion de l'EPTB à un établissement public« Des mesures à caractère budgétaire de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15 du Codegénéral des Collectivités Territoriales= De la délégation de la gestion d'un service public* De l'adoption du règlement intérieur= De la modification des présents statuts.ARTICLE 19 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif de l'EPTB Saône et Doubs. A ce titre:« Il prend part à tous les votes sauf dans les cas visés aux articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.13
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 155
« Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.» lest ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'EPTB en conformité avecle budget voté par le Comité Syndical.«+ {l est seul chargé de l'administration générale de l'EPTB et nomme les personnels, mais il peutdéléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctionsaux Vice-Présidents.= {l peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical.= ll peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signatureaux Directeurs et responsables de service. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pasrapportées.* lest le chef des services que l'EPTB Saône et Doubs crée.= Il représente l'EPTB Saône et Doubs en Justice et dans tous les actes de la vie civile.En cas de vacance de la Présidence, l'un des Vice-Présidents (au bénéfice de l'âge) remplace le Présidentdans l'exercice de ses fonctions. Il organise au plus tôt les élections en vue de la désignation du Président.ARTICLE 20 : INSTANCE DE CONCERTATIONPréalablement a la réunion du comité syndical, une fois par an minimum, une instance de concertation seréunira. Elle se compose des délégués du Comité Syndical, ainsi que des représentants des partenairestechniques et financiers de l'Etablissement (Etat, Agence de l'Eau, VNF, Chambres consulaire, Fédérationsde Pêche, associations de défense de l'environnement ou de défense des consommateurs...)Son rôle est de permettre l'échange avec Les partenaires sur Les grands sujets ou thématiques d'actualitéet les orientations prises par l'Etablissement.TITRE IV - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 21 : SIEGEL'EPTB Saône et Doubs a son siège à MACON - 220 Rue du Km 400.
ARTICLE 22 : REUNIONSLe Comité Syndical se réunit à l'initiative de son Président, au moins une fois par semestre.IL peut également se réunir à la demande du Préfet coordonnateur de Bassin, après accord du Président del'EPTB Saône et Doubs.Il se réunit dans un lieu choisi par le Président, sur Le territoire de l'un de ses membres.L'EPTB peut également réunir son Comité Syndical par téléconférence.ARTICLE 23 : ELECTION DU PRESIDENT ET DU BUREAULe Comité Syndical tient une réunion aux fins d'élire son Président sous la Présidence du doyen d'âge. Lesecrétaire est désigné par Le Comité Syndical.Le Comité Syndical ne peut dans ce cas délibérer que si la majorité qualifiée des deux tiers des déléguésprésents (titulaires ou suppléants), est atteinte. Si cette condition n'est pas remplie, il est à nouveauconvoqué à trois jours au moins d'intervalle. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.Le Président est élu par le Comité Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membresprésents, sans pondération des voix. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours descrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité simple des membresdu Comité Syndical. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.14
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 156
Le mandat du Président prend fin à l'issue du mandat au titre duquel il a été désigné comme délégué. Ilpeut également mettre fin à son mandat en présentant sa démission par courrier au représentant de l'Etatdans le Département où siège l'EPTB, puis devant le Comité Syndical. Celle-ci prend alors effetimmédiatement. Cette démission déclenche celle des Vice-Présidents et conduit à une nouvelle élection duBureau.Chaque Vice-Président est élu dans les mêmes conditions que le Président et pour la même durée. Ilspeuvent également mettre fin a leur mandat en présentant leur démission devant le Comité Syndical. Celle-ci prend alors effet immédiatement. Cette démission déclenche une nouvelle élection. Puis le représentantde l'Etat dans le Département où siège l'EPTB est informé par courrier.A l'occasion des élections régionales, départementales ou communautaires, les membres du Bureau quin'auront pas été reconduits dans leur mandat seront remplacés par des élections partielles selon les règlesdes trois derniers alinéas ci-dessus. Si tel est le cas du Président, le doyen d'age prend provisoirement laprésidence pour procéder à des élections partielles. Le Comité Syndical pourra valablement procéder à cesélections partielles si les deux tiers des membres sont présents (titulaires ou suppléants).En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège de membre du bureau, le comité Syndicalpourvoit à son remplacement lors de sa plus prochaine réunion suivant le constat de la vacance, dans lecadre d'élections partielles selon les règles définies au présent article.ARTICLE 24 : REGLEMENT INTERIEURLe Comité Syndical établit son règlement intérieur. Celui-ci encadre notamment :+ Les modalités et délais d'invitation aux Comités Syndicaux» Les droits de vote, de parole, de vœux ou de motions« Les modalités de vote (main levée...) et de scrutin (public ou secret)«= Les modalités pratiques de déroulement des réunions par téléconférenceARTICLE 25 : MAJORITESous réserve des dispositions statutaires fixant des conditions de quorum spécifique, le Comité Syndicaldélibère valablement lorsque le quorum correspondant à la majorité simple des délégués syndicaux estatteint.Le quorum s'apprécie au vu du nombre de délégués présents (titulaires ou suppléants) au comité syndical(les pouvoirs comptent dans le calcul du quorum).Toutefois, si le Comité Syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant, il està nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. La réunion peut alors avoir lieu sans condition dequorum.Sous réserve des dispositions statutaires fixant des conditions de majorité spécifique, Les délibérations duComité Syndical sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voixdu Président est prépondérante.ARTICLE 26 : ORDRE DU JOUR DES REUNIONS - INFORMATIONSQuinze jours avant la réunion du Comité Syndical, le Président adresse aux délégués par voie dématérialiséeou sous format papier un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. Les rapports sontégalement adressés au Préfet coordonnateur de Bassin, aux Préfets de Régions et des Départementsadhérents.Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau.Chaque année, le Président rend compte au Comité Syndical, dans un rapport d'activités, de la situation de\'EPTB Saône et Doubs, de l'activité et du financement des différents projets. Le rapport précise égalementl'état d'exécution des délibérations du Comité Syndical et la situation financière de l' Etablissement.
15
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 157
Les comptes rendus des délibérations du Comité Syndical et du Bureau sont diffusés au représentant de\'Etat auprès de l'EPTB, aux préfets des Régions adhérentes, aux Préfets des Départements adhérents et àtous les membres de l'EPTB Saône et Doubs.
TITRE V - BUDGETARTICLE 27 : OBJETLe budget de l'EPTB Saône et Doubs pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessitées par l'exercice de ses compétences et missions.ARTICLE 28 : DEPENSESLes dépenses se divisent en dépenses de fonctionnement (article 31 des statuts) et en dépensesd'investissement (article 32 des statuts) liées à l'objet de l'EPTB.ARTICLE 29 : RECETTESL'EPTB est habilité à recevoir notamment les ressources suivantes :1. Les ressources générales que les syndicats mixtes ouverts sont autorisés à créer ou à percevoir envertu des lois et règlements en vigueur ;2. Les sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises délégataires en vertu desdispositions des contrats qui les lient à l'EPTB ;3. Les contributions des membres aux dépenses en application de l'article 33 des présents statuts ;4, Les contributions exceptionnelles et subventions de ses membres ;5. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de l'EPTB ;6. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échanged'un service rendu ;Des fonds de concours, participations ou subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de l'Agencede l'Eau Rhône Méditerranée Corse, des Collectivités ou groupements de Collectivités non membresde l'EPTB, ou de tout autre organisme public ou privé intéressé aux projets ;8. Les produits des dons et legs et tout financement perçu auprès de mécènes ;9. Le produit des recettes, taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ouaux investissements réalisés ;10. Le produit des emprunts ;11. Tout financement perçu auprès de personnes privées ;12. Plus largement, toutes ressources auxquelles l'EPTB peut prétendre en application des dispositionslégales et réglementaires en vigueur, présentes et à venir.ARTICLE 30 : COMPTABLELes fonctions de Comptable de |'EPTB Saône et Doubs seront exercées par un comptable public situé à laTrésorerie de Mâcon Municipale. Les règles de comptabilités applicables sont celles du III de la troisièmepartie du Code Général des Collectivités Territoriales.
TITRE VI - REPARTITION DES DEPENSES ET MODALITES DEFINANCEMENTSARTICLE 31 : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENTLes dépenses de fonctionnement correspondent aux frais afférant au fonctionnement administratif ettechnique de l'EPTB Saône et Doubs aux études qui ne sont pas suivies de travaux et aux dépensesobligatoires listées à l'article L. 2321-2 du CGCT. 16
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 158
ARTICLE 32 : DEPENSES D' INVESTISSEMENTLes dépenses d'investissement correspondent notamment aux frais d'acquisition de matériels, auxopérations de travaux, aux acquisitions foncières, à l'élaboration de certains programmes et aux dépensesobligatoires listées a l'article L. 2321-2 du CGCT.Les dépenses d'investissement concernant les missions confiées dans le cadre des articles 7.2 (bloc GEMAPIobligatoire sur le lit majeur Saône et Doubs) et 7.3 (compétences GEMAPI) feront l'objet d'uneProgrammation Pluriannuelle d'investissement (PPi), votée tous les trois ans par le Comité Syndical. CettePPI précisera les projets prévus dans les trois prochaines années, les montants d'aide attendus, le reste acharge pour les adhérents, ainsi que pour indication, les projets envisagés pour la PPI suivante. La révisiondu contenu de cette PPI au cours de sa réalisation (en raison de blocages ou abandons, mais aussi de moins-value sur certains projets) est possible par délibération du Comité Syndical, sous réserve de ne pas modifierle reste a charge pour les adhérents.ARTICLE 33 : MODALITES DE FINANCEMENTLa répartition des dépenses entre les membres est effectuée selon les modalités d'adhésion a |' EPTB Saôneet Doubs et de partenariat fixé a l'article 7 des présents statuts.Chaque membre contribue aux dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives au bloc demissions auquel il adhère, après déduction des participations et subventions reçues de l'Union Européenne,de l'Etat, de l'Agence de l'Eau et d'autres organismes. Le socle commun et le Bloc « GEMAPI » sur les axescomprennent une part des charges de fonctionnement liées à l'administration générale de la structure.Les populations prises en compte dans les calculs sont les populations DGF à l'échelle de ta commune (oude l'arrondissement pour la Métropole de Lyon). Annuellement, simultanément avec le vote des cotisations,les différentes participations sont réévaluées en lien avec l'évolution des populations légales (bases INSEEet DGCL).Le « lit majeur » pris en compte dans les calculs de superficie correspond à l'enveloppe maximale entre lesdifférentes cartographies de zone inondable existantes (Plus Hautes Eaux Connues, PPRi, AZI...). Cetteenveloppe est interrompue dans les zones de confluence, au niveau des premiers ouvrages defranchissement sur l'affluent.Les linéaires de berges (pour la Saône et le Doubs art 33.1 à 33.2) ou de cours d'eau (affluents et biefs dulit majeur art. 33.3) sont ceux de la BD Carthage.33.1 - Contribution au titre du Socle commun à l'échelle du bassin versant de la SaôneLes charges liées à l'exercice des missions du socle commun, fonctionnement ou investissement (matériel,licences, remboursement des bâtiments), déduction faites des subventions perçues, constituent desdépenses obligatoires et sont réparties entre tous les membres.En cas de retrait ou d'adhésion d'une collectivité, le budget et les missions du syndicat sont adaptés pourque cela n'impacte pas à la hausse les cotisations des adhérents (en cas d'adhésion, les recettessupplémentaires sont affectées à des dépenses supplémentaires, et en cas de retrait les dépenses sontréduites avec diminution des missions).33.1.1 Pour les Régions :La participation de chaque Région sur le reste à charge du budget « socle commun » est calculée de lamanière suivante :| population prise en compte superficie prise en compteP = reste à charge x 0.21 x (os = 5 — )somme des populations somme des superficiesOù les grandeurs prises en compte sont :- Pour les Régions et Départements : population et superficies dans le Bassin Versant- Pour les ECPI : population des communes riveraines du lit majeur et superficie dans le lit majeur (cf.annexes 2 et 3) 17
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 159
Par ailleurs, la participation des Régions est plafonnée à 1.18 €/km2 + 1.51€ / 100 habitantsLe montant du reste a charge ainsi que ces indices valables pour 2022 seront revus annuellement enfonction du taux d'inflation (indice INSEE)33.1.2 Pour les Départements :La participation de chaque Département sur le reste à charge du budget « socle commun » est calculéede la manière suivante : population prise en compte super ficie prise en ee)P = reste à charge x 0.95 x (0.5 - i _somme des populations somme des superficiesOù les grandeurs prises en compte sont :- Pour les Régions et Départements : population et superficies dans le Bassin Versant- Pour les ECPI: population des communes riveraines du lit majeur et superficie dans le lit majeur (cf.annexes 2 et 3)Par ailleurs, la participation des Départements est plafonnée à 5.76 €/km? + 5.96€ / 100 habitantsLe montant du reste a charge ainsi que ces indices valables pour 2022 seront revus annuellement enfonction du taux d'inflation (indice INSEE)33.1.3 Pour les Métropoles et EPCI membres:La participation de chaque EPCI ou Métropole sur le reste a charge du budget « socle commun » estcalculée de la manière suivante : population prise en comptesomme des populationssuperficie prise en compte linéaire de berge prise en compte )somme des superficies somme des linéaires de bergeP = (reste à charge — contribution des Départements et Régions) x (1 /3+1/3Où les grandeurs prises en compte sont :- population des communes riveraines du lit majeur- superficie dans le lit majeur- linéaire de berges de la Saône et du Doubs (cf. annexes 2 et 3)Par ailleurs, la participation des EPCI est plafonnée à 1.24 €/ha de lit majeur + 11.34 € / 100 habitants+ 90.87 €/km de bergesLe montant du reste a charge ainsi que ces indices valables pour 2022 seront revus annuellement enfonction du taux d'inflation (indice INSEE)
Lorsqu'un EPCI adhérent a l' EPTB décide de recourir, sur un sous-bassin versant affluent de son territoirecommunautaire non couvert par une structure de bassin, a une convention d'animation pluriannuellerelevant de l'article 7.5 des présents statuts, sa cotisation est alors majorée selon les dispositions del'article 33.1.4. selon une base de population particulière, et ce pour la durée de la convention dedélégation de compétence ou d' animation.La base de population de l'EPCI prise en compte pour le territoire affluent est alors calculée ainsi :
population totale communautaire - population uniquement des communes riveraines du lit majeur Saône et Doubs.
Avec :- population totale communautaire = population DGF de l'ensemble de l'EPCI- population uniquement des communes riveraines du lit majeur Saône et Doubs = population prise encompte pour le calcul de la cotisation du reste a charge P détaillé ci-dessus.18
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 160
33.1.4 Pour les Métropoles et EPCI situés hors lit majeur Saône et Doubs :La participation de chaque EPC! ou Métropole sur le reste a charge du budget « socle commun » estcalculée de la manière suivante :P = contribution par habitant x population de l'EPCIOù les grandeurs prises en compte sont :- contribution par habitant votée par le Comité syndical,- population DGF de l'EPCI, déduction faite de la population des communes riveraines comptabiliséeau titre de la contribution en tant qu'EPCI d'axe Saône ou Doubs.La contribution par habitant est fixée a 0,28 €/habitant communautaire DGF en 2025.Le montant de la contribution par habitant sera revu annuellement en fonction du taux d' inflation (indiceINSEE)
33.2 - Contribution au titre des missions du Bloc « GEMAPI » pour les membre situés sur le lit maieurSaône et DoubsLes charges correspondent aux frais de fonctionnement liés à l'exercice des missions listées à l'article7.2 pour l'axe Saône-Doubs.Elles comprennent une partie des charges à caractère général de l'Etablissement, les frais defonctionnement liés à l'exercice des compétences, ainsi qu'une participation à la ProgrammationPluriannuelle d'Investissement liée à ces compétences.Le montant des contributions est fixé tous les 3 ans lors du vote de la Programmation Pluriannuelled'investissement, par délibération du Comité Syndical.La participation de chaque EPCI ou Métropole sur le reste à charge du budget « bloc GEMAPI » est calculéede la manière suivante : population prise en compte superficie prise en comptesomme des populations somme des superficieslinéaire de berge prise en compte )somme des linéaires de bergeOù les grandeurs prises en compte sont :- population des communes riveraines du lit majeur- superficie dans le lit majeur- linéaire de berges de la Saône et du Doubs
P = reste a charge x (1/3+ 1/3
ARTICLE 34 : DISPOSITIONS FINALESDans le silence des textes applicables aux syndicats mixtes ouverts et des présents statuts, seront appliquéesles dispositions du CGCT relatives aux Syndicats Mixtes Fermés.
19
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 161
ANNEXE 1 - périmètre de reconnaissance EPTB(selon arrété préfectoral du 12 janvier 2007)/\ E.PT.B PEsaone. doubs0 10 20 30km GRAND EST
BOURGOGNERAFRANCHEdCOMTE &
AUVE RGNERHONE-ALPES(J périmètre du bassin hydrographiquede la Saône et de ses affluents(__} limites administratives desrégions et départements
20
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 162
ANNEXE 2 - liste des communes de la Saône et du Doubs prisesen compte pour le calcul des contributionsEPCI Communes riveraines des axes Communes non riveraines des axesCA du Grand Audelange, Baverans, Brevans,Dole Champdivers, Choisey, Crissey, Dole,Eclans-Nenon, Falletans, Gevry, Lavans-lès-Dole, Parcey, Peseux, Rochefort-sur-Nenon, Tavaux, Villette-lès-DoleCA le Grand Allerey-sur-Saône, Chalon-sur-Saône,Chalon Châtenoy-en-Bresse, Crissey, Epervans,Gergy, Lux, Marnay, Saint-Loup-de-Varennes, Saint-Marcel, Saint-Rémy,Sassenay, Varennes-le-GrandCA MâconnaisChaintré, Crêches-sur-Saône, LaBeaujolais Chapelle-de-Guinchay, La Salle, Mâcon,Agglomération Romanèche-Thorins, Saint-Laurent-sur-Saône, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Sancé, Senozan,Varennes-lès-Mâcon, VinzellesCA Pays de Arbouans, Audincourt, Bart, Bavans, Abbévillers, Allenjoie, Allondans,Montbéliard Berche, Bourguignon, Colombier- Autechaux-Roide, Badevel, Bethoncourt,Agglomération Fontaine, Courcelles-lés-Montbéliard, Beutal, Blamont, Bondeval, Bretigney,Dampierre-sur-le-Doubs, Dampjoux, Brognard, Dambelin, Dambenois,Etouvans, Longevelle-sur-Doubs, Dampierre-les-Bois, Dannemarie, Dasle,Lougres, Mandeure, Mathay, Dung, Echenans, Ecot, Ecurcey, Etupes,Noirefontaine, Pont-de-Roide- Exincourt, Fesches-le-Chatel, Feule,Vermondans, Saint-Maurice-Colombier, Glay, Goux-lès-Dambelin, Grand-Valentigney, Villars-sous-Dampjoux, Charmont, Hérimoncourt, Issans,Voujeaucourt Meslières, Montbéliard, Montenois,Neuchâtel-Urtière, Nommay,Pierrefontaine-lès-Blamont,Présentevillers, Raynans, Rémondans-Vaivre, Roches-les -Blamont, Saint-Julien-les-Montbéliard, Sainte-Marie,Sainte-Suzanne, Seloncourt, Semondans,Sochaux, Solemont, Taillecourt, Thulay,Vandoncourt, Vieux-Charmont, Villars-les-Blamont, Villars-sous-Ecot .CA Villefranche | Arnas, Jassans-Riottier, Limas,Beaujolais Villefranche-sur-SaôneSaôneCC Auxonne Athée, Auxonne, Flagey-lès-Auxonne,Pontailler Val deSaôneFlammerans, Heuïilley-sur-Saône,Labergement-lès-Auxonne, Lamarche-sur-Saône, Les Maillys, Maxilly-sur-Saône, Perrigny-sur-l'Ognon, Poncey-lès-Athée, Pontailler-sur-Saône, Soissons-sur-Nacey, Talmay, Tillenay, Vielverge,Villers-les-Pots, VongesCC BeaujolaisPierres DoréesAmbérieux, Anse, PommiersCC Bresse etSaôneArbigny, Asnières-sur-Saône, Boz,Feillens, Manziat, Ozan, Pont-de-Vaux,Replonges, Reyssouze, Saint-Bénigne,Sermoyer, Vésines 21
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 163
EPCICommunes riveraines des axesCommunes non riveraines des axesCC Bresse NordIntercomCharette-Varennes, Fretterans,Frontenard, Lays-sur-le-Doubs, Pierre-de-Bresse, PourlansCC des CombesBucey-lès-Traves, Chantes, Chassey-lés-Scey, Chemilly, Ferriéres-lés-Scey,Ovanches, Rupt-sur-Saône, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Soing-Cubry-Charentenay, Traves, Vy-lès-RuptCC des DeuxVallées VertesAppenans, Blussangeaux, Blussans,Branne, La Prétière, L'isle-sur-le-Doubs,Mancenans, Médière, Pays de Clerval,Pompierre-sur-Doubs Rang, Roche-lès-Clerval, Saint-Georges-ArmontCC DombesSaône ValléeBeauregard, Fareins, Massieux,Parcieux, Reyrieux, Saint-Bernard,TrévouxCC du DoubsBaumoisBaume-les-Dames, Champlive, Esnans,Fourbanne, Hyèvre-Magny, Hyèvre-Paroisse, Laissey, Ougney-Douvot,RoulansCC Entre SaôneBoyer, Gigny-sur-Saôneet GrosneCC Hauts du Val | Aisey-et-Richecourt, Betaucourt,de Saône Bourbévelle, Bousseraucourt,Cendrecourt, Corre, Fouchécourt,Gevigney-et-Mercey, Jonvelle, Jussey,Montcourt, Ormoy, RanzevelleCC Mâconnais -TournugeoisFarges-lés-Macon, Fleurville, LaTruchère, Lacrost, Le Villars,Montbellet, Préty, Saint-Albain,Tournus, UchizyCC Rives deSaôneAuvillars-sur-Saône, Bonnencontre,Brazey-en-Plaine, Broin, Chamblanc,Charrey-sur-Saône, Chivres, Echenon,Esbarres, Glanon, Jallanges,Labergement-lès-Seurre, Labruyère,Laperrière-sur-Saône, Lechâtelet,Losne, Pagny-la-Ville, Pagny-le-Château,Pouilly-sur-Saône, Saint-Jean-de-Losne,Saint-Seine-en-Bâche, Saint-Symphorien-sur-Saône, Saint-Usage, Seurre, TrugnyCC SaôneBeaujolaisBelleville-en-Beaujolais, Dracé, Lancié,Saint-Georges-de-Reneins, TaponasCC Saône DoubsBresseAllériot, Bey, Bragny-sur-Saône,Charnay-lès-Chalon, Ciel, Clux-Villeneuve, Damerey, Ecuelles, LesBordes, Longepierre, Mont-lés-Seurre,Navilly, Pontoux, Saint-Maurice-en-Riviere, Sauniéres, Sermesse, Verdun-sur-le-Doubs, VerjuxCC Terres de Baudrières, L'Abergement-de-Cuisery,Bresse Ormes, Ouroux-sur-Saône, Saint-Germain-du-Plain, SimandreCC Terres de Amance, Amoncourt, Baulay, Chaux-lés-Saône Port, Conflandey, Faverney, Fleurey-les-Faverney, Montureux-lès-Baulay, Port-sur-Saône, Purgerot, Vauchoux 22
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 164
EPCICommunes riveraines des axesCommunes non riveraines des axesCC Val de SaôneCentreGarnerans, Genouilleux, Guéreins,Lurcy, Messimy-sur-Saône, Mogneneins,Montmerle-sur-Saône, Peyzieux-sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne,ThoisseyCC Val de GrayAncier, Apremont, Arc-les-Gray, Broye-Aubigney-Montseugny, Esmoulins,Essertenne-et-Cecey, Germigney, Gray,Gray-la-Ville, Mantoche, Rigny, Saint-Broing, VeletCC Vosges CôtéSud OuestAttigny, Belrupt, Bonvillet, Châtillon-sur-Saône, Claudon, Darney, Escles,Fignévelle, Godoncourt, Grignoncourt,Hennezel, Les Thons, Lironcourt,Monthureux-sur-Saône, Saint-Julien,VioménilCU GrandBesançonMétropoleAvanne-Aveney, Besançon, Beure,Boussières, Busy, Byans-sur-Doubs,Chalèze, Chalezeule, Deluz,Grandfontaine, Montfaucon,Montferrand-le-Château, Novillars,Osselle-Routelle, Rancenay, Roche-lez-Beaupré, Roset-Fluans, Saint-Vit, Thise,Thoraise, Torpes, Vaire, Villars-Saint-GeorgesMétropole deLYONAlbigny-sur-Saône, Caluire-et-Cuire,Colionges-au-Mont-d'Or, Couzon-au-Mont-d'Or, Curis-au-Mont-d'Or, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-sur-Saône, Genay,La Mulatière, Lyon1, Lyon2, Lyon4,Lyon5, Lyon9, Neuville-sur-Saône,Quincieux, Rochetaillée-sur-Saône,Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-au-Mont-d'OrCC Jura NordDampierre, Étrepigney, Evans, Fraisans,La Barre, Monteplain, Orchamps, Our,Ranchot, Rans, SalansCC des QuatrerivièresAutet, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur, Fédry, Ferrières-lès-Ray,Membrey, Mercey-sur-Saône, Montureux-et-Prantigny, Ray-sur-Saône, Recologne,Savoyeux, Seveux-Motey, Vanne,Vellexon-Queutrey-et-Vaudey, VereuxCC de la VeyleCormoranche-sur-Saône, Crottet,GriègesCC du Paysd'Héricourt Aibre, Belverne, Brevilliers, Chagey,Chalonvillars, Champey, Chavanne,Chenebier, Coisevaux, Courmont,Couthenans, Echenans-sous-Mont-Vaudois, Etobon, Héricourt, Laire, Luze,Mandrevillars, Saulnot, Trémoins,Verlans, Le Vernoy, Villers-sur-Saulnot,Vyans-le-ValCC Rahin etChérimont Champagney, Clairegoutte, Echavanne,Errevet, Frahier-et-Chatebier, Frédéric-Fontaine, Plancher-Bas, Plancher-les-Mines, Ronchamp23
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 165
EPCICommunes riveraines des axesCommunes non riveraines des axesCC SudTerritoire Beaucourt, Boron, Brebotte, Bretagne,Chavanatte, Chavannes-les-Grands,Courcelles, Courtelevant, Croix, Delle,Faverois, Féche-l'Eglise, Florimont,Froidefontaine, Grandvillars, Grosne,Joncherey, Lebetain, Lepuix-Neuf ,Montbouton, Réchésy, Recouvrance,Saint-Dizier-L'Evéque, Suarce,Thiancourt, Vellescot, Villars-le-SecCC des Vosgesdu Sud Anjoutey, Auxelles-Bas, Auxelles-Haut,Bourg-sous-Chatelet, Chaux, Etueffont,Félon, Giromagny, Grosmagny,Lachapelle-sous-Chaux, Lachapelle-sous-Rougemont, Lamadeleine-Val-des-Anges,Lepuix, Leval, Petitefontaine,Petitmagny, Riervescemont, Romagny-sous-Rougemont, Rougegoutte,Rougemont-le-Chateau, Saint-Germain-le-Chatelet, VescemontCA GrandBelfort Andelnans, Angeot, Argiésans,Banvillars, Autrechéne, Bavilliers,Belfort, Bermont, Bessoncourt,Bethonvilliers, Botans, Bourogne, Buc,Charmois, Chatenois-les-Forges,Chévremont, Cravanche, Cuneliéres,Danjoutin, Denney, Dorans, Eguenigue,Eloie, Essert, Evette-Salbert, Fontaine,Fontenelle, Foussemagne, Frais,Lacollonge, Lagrange, Lariviére,Menoncourt, Meroux-Moval, Méziré,Montreux-Chateau, Morvillars, Novillard,Offemont, Pérouse, Petit-Croix,Phaffans, Reppe, Roppe, Sermamagny,Sevenans, Trévenans, Urcerey, Valdoie,Vauthiermont, Vétrigne, Vézelois
24
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 166
ANNEXE 3 — critéres de calcul des contributionsPopulation
EPCI riveraines du lit riveraines da ile ce Saône ou dumajeur Saône lit majeur (km) Doubs (approxDoubs (DGF 2024) * Saéne Doubs ha)(DGF 2024) *CA le Grand Chalon 77 222 0 55.8 6 500CA Pays de Montbéliard Agglomération 55 202 88 278 89.4 1 800CA Villefranche Beaujolais Saône 52 309 0 11.1 1 200CA du Grand Dole 37 417 0 68.1 5 300CA Maconnais Beaujolais Agglomération 55 589 0 30.4 2 800CC Auxonne Pontailler Val de Saône 19 039 0 81.5 11 100CC Beaujolais Pierres Dorées 11555 0 5.9 1 000CC Bresse et Saône 16 875 0 24.6 6 800CC Bresse Nord Intercom 3512 0 20.2 3 500CC des Combes 3 663 0. 61.9 1 900CC des Deux Vallées Vertes 6 737 0 61.0 1 300CC Dombes Saône Vallée 20 287 0 17.9 1 000CC du Doubs Baumois 7 934 0 51.1 600CC entre Saône et Grosne 1401 0 12.1 1 200CC Hauts du Val de Saône 4135 0 72.6 2 200CC Maconnais Tournugeois 11 047 0 30.0 3 100CC Rives de Saône 18 081 0 76.4 10 100CC Saône Beaujolais 21 705 0 17.8 3 000CC Saône Doubs Bresse 8 864 0 89.2 10 000CC Terres de Bresse 9 943 0 16.5 2 700CC Terres de Saône 7 054 0 44.4 1 600CC Val de Gray 13 544 0 57,1 4 100CC Val de Saône Centre 15 087 0 26.6 2 700CC Vosges Côté Sud-Ouest 4 699 0 112.0 1 000CU Grand Besançon Métropole 154 935 0 120.3 2 500Métropole de Lyon 300 446 0 58.0 2 200CC Jura Nord 7 088 0 35.0 1400CC des Quatre rivières 3 818 0 78.7 3 700CC de la Veyle 6777 0 8.4 2 400CC du Pays d'Héricourt 0 21 601 0 0CC Rahin et Chérimont 0 12 162 0 0CC Sud Territoire 0 24 207 0 0CC des Vosges du Sud 0 15 783 0 0CA Grand Belfort 0 103 917 0 0* populations DGF municipales 2024 valables au 01/01/25 des communes concernées par le lit majeur de laSaône et du Doubs (arrondissements concernés n°1-2-4-5-9 par le BV pour Lyon)
25
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 167
Département Population du bassin* Superficie dans le(2019) bassin Saône DoubsAin 317 843 274790Doubs 541 200 519395Saône-et-Loire 359 668 457672RégionPopulation du bassin"Superficie dans le(2019) bassin Saône DoubsBourgogne Franche Comté 1 921 823 2329674Grand Est 121 909 307886* populations DGF municipales 2024 valables au 01/01/25 des communes concernées par le bassin versantde la Saône et du Doubs
26
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires de l'établissement public
territorial de bassin Saône et Doubs 168
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-13-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-13-00002 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale
des permis de conduire: Dr GENET Françoise 169
| | |PRÉFET | Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéAgatitéFraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementation et des électionssection missions de proximitéArrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecinconsultant hors commission médicaledes permis de conduireN° LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route ;Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avecl'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis deconduire de durée de validité limitée;Vu l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2020-11-19-001 du 19 novembre 2020 agréant Mme le Docteur FrançoiseGENET, médecin généraliste ;Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 1° avril 2025, d'une validité de cinq ans, aunom de Mme le docteur Françoise GENET;Vu l'avis favorable de l'ordre national des médecins de Saône-et-Loire en date du 25 avril 2025;Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;| ARRETEArticle1 - l'agrément accordé à Mme le Docteur Françoise GENET est renouvelé pour 5 ans pourapprécier, en cabinet libéral, l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et desconducteurs de véhicules automobiles.
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg71021 MACON CEDEX 9tél : 03 85 21 81 00Site internet : hfttn://aran fr - Twitter et Facebook : @Prefet71 LV1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-13-00002 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale
des permis de conduire: Dr GENET Françoise 170
Article2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé dans un cabinet ou au seindes structures hospitalières ou médicales spécialisées.Article3 - Pour chaque dossier déposé, les services de la préfecture ou de la sous-préfecturefournissent aux usagers la liste des médecins agréés et la liste des pièces exigées. l'usager contactepersonnellement et directement le praticien de son choix à son cabinet pour convenir d'un rendez-VOUS.Article4 - Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans undélai de rendez-vous usuel; il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.Article5- Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examendu patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peutfaire appel à un médecin spécialiste de son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire del'avis médical qui lui est destiné revêtu de son cachet professionnel et de sa signature.Article6 - Le médecin transmet directement à la préfecture à Mâcon une copie de l'avis médicalcomplété signé et revêtu de son cachet professionnel.Article7 - Deux mois avant la fin de son agrémen, le médecin peut demander par écrit au préfet lerenouvellement de son agrément dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sonttoujours réunies.Article8 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Mâcon, le { 3 AQUT 2025Le préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-13-00002 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale
des permis de conduire: Dr GENET Françoise 171
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-17-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00005 - renouvellement d'agrément d'un médecin siégeant en et hors commission
médicale des permis de conduire: Dr MOIROUX 172
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE- et de la légalitéET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementationet des électionsARRETEArrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecinconsultant en et hors commission médicaledes permis de conduireN°
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avecl'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis deconduire de durée de validité limitée;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2019-11-21-001 du 21 novembre 2019 agréant M le Docteur PhilippeMOIROUX, médecin généraliste ;Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 5 novembre 2024, d'une validité de cingans, au nom de M le docteur Philippe MOIROUX;Vu l'avis favorable de l'ordre national des médecins de la Loire en date du 10 octobre 2025 :Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETE
xArticle 1 - l'agrément accordé a Monsieur le Docteur Philippe MOIROUX est renouvelé jusqu'au5 novembre 2029 pour exercer en cabinet libéral et commission médicale primaire le contrôle médicalde l'aptitude a la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhiculesautomobiles.196 rue de Strasbourg71021 Macon Cedex 9Tél : 03 85 218100pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.frwww.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00005 - renouvellement d'agrément d'un médecin siégeant en et hors commission
médicale des permis de conduire: Dr MOIROUX 173
Article 2: Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein des structureshospitalières ou médicales spécialisées.Article 3 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein de la commissionmédicale primaire de Chalon-sur-Saône.Article 4 - Le médecin se récuse s'il s'agit de l'un de ses patients.Article 5 - Médecin agréé exerçant en et hors commission médicale: Le médecin rédige un dossiermédical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivéequ'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialistede son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire de l'avis médical qui lui est destiné revêtudu cachet de la commission médicale et de sa signature.Article 6 - Le médecin transmet directement à la préfecture une copie de l'avis médical complété signéet revêtu du cachet de la commission médicale.Article 7 - Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012modifié, le médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans lamesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 8 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
FaitaMacon, 1 7 OCT, 225Le Préfet,
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00005 - renouvellement d'agrément d'un médecin siégeant en et hors commission
médicale des permis de conduire: Dr MOIROUX 174
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-17-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00004 - renouvellement d'agrément d'un médecin siégeant en commission médicale des
permis de conduire: Dr PICARD 175
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE- et de la légalitéET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementationet des électionsARRÊTÉArrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecinconsultant en commission médicaledes permis de conduireN°
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avecl'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis deconduire de durée de validité limitée:Vu l'arrêté préfectoral n°71-2019-06-27-003 du 27 juin 2019 agréant M le Docteur Frédéric PICARD,médecin généraliste ;Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 20 avril 2023, d'une validité de cing ans,au nom de M le docteur Frédéric PICARD ;Vu l'avis favorable de l'ordre national des médecins de la Loire en date du 30 septembre 2025 ;Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETE
Article 1 - l'agrément accordé à Monsieur le Docteur Frédéric PICARD est renouvelé jusqu'au20 avril 2028 pour exercer en commission médicale primaire le contrôle médical de l'aptitude à laconduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.frwww.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00004 - renouvellement d'agrément d'un médecin siégeant en commission médicale des
permis de conduire: Dr PICARD 176
Article 2: Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein des structureshospitalières ou médicales spécialisées.Article 3: Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein de la commissionmédicale primaire de Chalon-sur-Saône.Article 4 - Le médecin se récuse s'il s'agit de l'un de ses patients.Article 5 - Médecin agréé exerçant en commission médicale: Le médecin rédige un dossier médicalcomprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée qu'ilconservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel a un médecin spécialiste de sonchoix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire de l'avis médical qui lui est destiné revêtu ducachet de la commission médicale et de sa signature.Article 6 - Le médecin transmet directement à la préfecture une copie de l'avis médical complété signéet revêtu du cachet de la commission médicale.Article 7 - Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012modifié, le médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans lamesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 8 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Fait à Mâcon,1 7 OCT. 2995Le Préfet,
Kgnès CHAVANON
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-17-00004 - renouvellement d'agrément d'un médecin siégeant en commission médicale des
permis de conduire: Dr PICARD 177
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-29-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-29-00003 - arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs
de gaz naturel 178
EN | | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE SAÔNE-ET-LOIRE = Bourgogne Franche-ComtéLibertéRates | | Macon,le 29) | Ao 2S
ARRETE N° SIDPC/2025/189LE PREFET DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Objet: arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaznaturel
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements |Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, en qualité dePréfet de Saône-et-Loire, |Vul'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion descrises et de la directrice générale de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de laconsommation de gaz naturel,Vu l'arrêté préfectoral N° SIDPC/2024/247 du 9 décembre 2024 fixant les listes du dispositif dedélestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département deSaône-et-Loire, : |Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application del'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leurréseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année2024, | |
eee eee 3 AON Et NANQU IU CI Li VWI VU VU VAT,Q = SAF Val a' ~ ~ + ] SA amant A = MP JWWW BOL] \ ( i ee | À -Con à feaiel( ooement-gi Ac OUV. TIVVV VV. JUPQUUT | PEU ILEICTLUFERE. UCI) Hw AMIS YUU TT
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-29-00003 - arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs
de gaz naturel 179
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la basedes informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel,des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en casd'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code del'énergie.Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/andu dispositif de délestage établies par l'arrêté préfectoral N° SIDPC/2024/247 du 9 décembre 2024,Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté; ARRETEARTICLE 1 - AbrogationL'arrêté préfectoral N° SIDPC/2024/247 du 9 décembre 2024 fixant les listes du dispositif de délestagedes consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de Saône-et-Loire estabrogé.ARTICLE 2 - Liste n°1En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricitépar le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, en l'absence detels consommateurs , n'a pas lieu d'être établie.ARTICLE 3 - Liste n°2En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérét général liées a laSatisfaction des besoins essentiels de la nation, en matiére notamment de sécurité, de défense etde santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérétgénéral ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure depasser a d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe1, est arrêtée.ARTICLE 4 - Liste n°3 | | |La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui nesont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subirdes conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation degaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturelen dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en_annexe 2, sont arrêtés.ARTICLE 5 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 3 et à l'article 4 du présent arrêté sontavisés de leur inscription.ARTICLE 6 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies à l'article 3 et à l'article 4 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires duréseau de gaz naturel.
MU VUSLAIS VY CO tlcabitiil — Ov, 429VUUY DLOAAIWUVUIN LECL a a | nr ce = f \"> "Isle ire 4 534 YU D ){) .NV IQ IGA LU VU VIT JT OL VUwww.Bourgogane-franche-comite develoooement-durable.agouv.fr 2/34 LA \ es A WL — CALI iN WEP. AN VP EOIN wt LL CARIN. 4 FV. TTos Roane ME ss =
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-29-00003 - arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs
de gaz naturel 180
ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde la Saône-et-Loireà l'exception de ses annexes.ARTICLE 8 - RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les re-cours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et sui-vants du Code dejustice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'ad-~ ministration:e Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Saone- et-Loire- 196 rue de Strasbourg 71 021Macon Cedex 9;e Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologiqueDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Pour les tiers, ce délai court à comp-ter de l'accomplissement des mesures de publicité.e Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon — 22 rue d'Assas BP-61616-21 016 DIJON CEDEX. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application infor-matique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"ARTICLE 9 - Exécution |La directrice de cabinet du Préfet de Saône-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté et les gestionnaires desréseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de |' exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Dominique DUFOUR
FUI RC © © DIQAIC =. Vv VU IC III 2} Vv, AVAVAT Litwin"TANNA 15..54 NU DZ UEVI LATINA A ue | . VA 9 Vw A ed sd dont nd VusWA\WNAN Rol irqoane-Trancne-comie aqeveionnemenl-oquranie aqotrlyv fr 3/3VV VV VV. DUT Us il ai ivi INC. Ua / IURR PISANIQU UU V.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-29-00003 - arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs
de gaz naturel 181
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-29-00003 - arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs
de gaz naturel 182
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-06-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/169 portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de sécurité civile 183
|PREFET | CabiDE SAÔNE-ET-LOIRE | _ UEun Direction des sécuritésEgalité 7 | Service Interministériel de Défense et de Protection Civilesraterni
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/169portant renouvellement de la composition du conseil départemental de sécurité civileLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et ses articles D711-10, D711-11 et D712-12,Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions à caractère consultatif,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles,Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-3661 du 12 décembre 2006 portant création du conseildépartemental de sécurité civile,Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-152 du 19 octobre 2015 portant composition du conseildépartemental de sécurité civile,Considérant la nécessité de modifier la composition et de renouveler les membres duconseil départemental de sécurité civile,Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : ObjetLe conseil départemental de la sécurité civile (CDSC) participe par ses avis etrecommandations, à l'évaluation des risques encourus par les personnes, les biens etl'environnement, à la préparation de la gestion des crises et à la définition des actionsd'alerte, d'information et de protection de la population, ainsi qu'a la promotion duvolontariat en faveur de la sécurité civile.Dans le cadre de ses attributions, le CDSC :1°- Contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et degestion des risques ;2°- Est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne un avis sur lesactions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux desensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents d'informationélaborés en application de l'article L. 125-2 du Code de l'environnement ;
1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/169 portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de sécurité civile 184
3°- Dresse le bilan des catastrophes et fait toutes les recommandations utiles dans cedomaine ;4°- Concourt à l'étude et a la promotion du volontariat dans les corps des sapeurspompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile ;5°- Peut être saisi par le conseil national de la sécurité civile (CNSC) de toute questionrelative à la protection générale des populations dans le département et de toutedemande de concours à ses travaux.Article 2 : CompositionPrésidé par le préfet ou son représentant, le conseil départemental de sécurité civile estcomposé de 3 collèges composés comme suit :Collège des représentants des services de l'État :- les sous-préfets ou leurs représentants,- le responsable de l'unité interdépartementale de ia Direction Régionale ded'Environnement de l'aménagement et du logement ou son représentant,- le directeur départemental des services incendie et secours ou son représentant,- le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant,- le directeur départemental des territoires ou son représentant,- la directrice départementale de la protection de la population ou son représentant,- le directeur départemental de la police nationale ou son représentant.- le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire ou son représentant,- le délégué militaire départemental ou son représentant,- la directrice interrégionale des routes Centre-Est ou son représentant,- le directeur des sécurités de la préfecture,- le chef du service interministériel de défense et de la protection civile de la préfectureou son représentant.Collège des collectivités territoriales :- 2 conseillers départementaux titulaires et 3 suppléants,- 3 maires titulaires et 3 suppléants,- un président ou un vice-président d'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre et un suppléant,Collège des acteurs de la protection de la population et des personnes qualifiées :- le directeur du SAMU ou son représentant,- Un représentant de chaque association agréée pour la formation aux premiers secoursou agréées de sécurité civile disposant d'une représentation départementale,- Un représentant des entreprises classées SEVESO,- un représentant de Météo France,- Un représentant des sociétés d'autoroute (APRR),- Un représentant de la direction des routes et infrastructures du conseil départemental,- un représentant de SNCF Réseau Bourgogne-Franche-Comté,- un représentant des opérateurs gestionnaires de la distribution d'eau,- Un représentant des opérateurs de production d'énergie,- un représentant des opérateurs de la téléphonie mobile,- un représentant de la fédération départementale des assurances,- un représentant de la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance,
2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/169 portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de sécurité civile 185
Article 3 : Fonctionnement et duréeLe conseil départemental de la sécurité civile se réunit en assemblée pléniére au moinsune fois par an sur convocation de son président. Le préfet peut décider de la créationde groupes de travail sur des thèmes précis.Le préfet peut également décider d'associer toute autre personne qualifiée à sestravaux, sur proposition des chefs des services de l'État concernés.Le secrétariat du conseil départemental de la sécurité est assuré par le ServiceInterministériel de Défense et de la Protection Civile.Article 4 : MandatLa durée du mandat des membres des deuxième et troisième collèges est de trois ansrenouvelable. En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de mandat, sonsuppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.Article 5 : Abrogation du précédent arrêtéL'arrêté préfectoral n° 2015-152 du 19 octobre 2015 portant composition du conseildépartemental de sécurité civile est abrogé.Article 6 : Exécution et publicationMadame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.
Faità Mâcon, le ( 6 OCT. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le publicet l'administration :* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/169 portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de sécurité civile 186
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-10-30-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-10-30-00003 - arrêté modif commission liste électorale 187
PREFET 5 ,! ous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE f àLiberté Chalon-sur-SaôneEgalité Pôle APUI AUX TERRITOIRESARRÊTÉ N°
Arrêté modificatif portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune de Saint-MarcelLE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;Vu le décret du président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination de M. DominiqueDUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône :Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-12-02-00007 du 02 décembre 2023 portant nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-MARCEL ;Considérant qu'il convient de nommer un nouveau représentant du conseil municipal, suite à ladémission de Mme Catherine SCHIED ;Considérant que le suivant de liste, appelé a la remplacer est Monsieur Jean-René BOISSELOT ;Vu les propositions du maire de Saint-Marcel ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :
ARRETE:ARTICLE 1": L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°71-2023-12-02-00007 du 02 décembre 2023 est modifiécomme suit :« Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseilmunicipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales deSAINT-MARCEL, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-aprés.
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-10-30-00003 - arrêté modif commission liste électorale 188
Prénom et NOM | QUALITEChristine BREZINS Conseillers municipaux appartenant a la listeGilles SEINGER ayant obtenu le plus grand nombre de siéges lorsdu dernier renouvellement du conseil municipalJean-René BOISSELOTChristine LOUVEL Conseillers municipaux appartenant a laFrancois LEMOND HEUkIEme liste ayant obtenu le plus grand nombrede sièges lors du dernier renouvellement duconseil municipalARTICLE 2 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de SAINT-MARCEL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 30 octobre 2025LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-10-30-00003 - arrêté modif commission liste électorale 189
Sous-préfecture de Louhans
71-2025-10-07-00003
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-10-07-00003 - ARRETE DEROGATION CHAMPIONNAT KARTING 190
| SF | Sous-Préfecture de LouhansPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° SP LOUHANS/2025-Circuit de vitesseChampionnat de France de karting Long Circuitdu 14 au 16 novembre 2025- 280 ~ 00 4Dérogations horaire
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du sport notamment ses articles R. 331-35 à R.331-44 et A.331-21 ;Vu le code de la santé publique notamment ses articles R. 1334-30 et suivants et R. 1337-6 suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00006 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMme Caroline AGERON, en qualité de sous-préféte de Louhans ;Vu la demande de M. Stéphane DESCHIENS, directeur du circuit de Bresse, en vue d'obtenir desdérogations à l'occasion du Championnat de France de Karting Long Circuit;
ARRETEArticle 1: Une dérogation d'horaire est accordée au Circuit de Bresse, représenté par son directeur,M. Stéphane DESCHIENS, pour l'organisation du Championnat de France Karting Long Circuit le :- 14 novembre 2025 de 8h30 à 18h00 pour les entraînements ;- 15 et 16 novembre 2025 de 8h30 à 18h00 pour la course.Article 2: Ces dérogations sont accordées dans le cadre de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du28 septembre 2022 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse.Article 3: L'exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la tranquillitépublique en respectant les règles techniques et de sécurité imposées par de la fédération française duSport Automobile (FFSA).
Sous-préfecture11 rue des Bordes71500 LouhansMél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-10-07-00003 - ARRETE DEROGATION CHAMPIONNAT KARTING 191
Article 4: Le sous-préfet de Louhans et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Louhanssont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :- au directeur général du Circuit de Bresse ;- au directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;- au directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne ;- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- au maire de Frontenaud.
Louhans, le = 7 OCT. 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,la sous-préfète,
enCarolin ERON
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuventêtre introduits :- Un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Louhans 11 rue des Bordes - 71500 Louhans,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.Sous-préfecture11 rue des Bordes71500 LouhansMél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-10-07-00003 - ARRETE DEROGATION CHAMPIONNAT KARTING 192
Sous-préfecture de Louhans
71-2025-10-28-00002
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-10-28-00002 - Syndicat Intercommunal des Eaux de Bresse Nord
Modification statutaire 193
EPRÉFET Sous-préfecture de LouhansDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteARRÊTÉ N° 71-2025-Syndicat Intercommunal des Eaux de Bresse Nord (SIEBN)Modification statutaire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire à compter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00006 du 25 août 2025 donnant délégation de signature àMme Caroline AGERON, sous-préfète de Louhans ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 1961 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux deBresse Nord (SIEBN) ;Vu la délibération du 19 juin 2025 du conseil syndical du SIEBN approuvant la modificationstatutaire suivante :« Article 5: L'article L 5211-10 du CGCT dispose que le nombre de vice-présidents est déterminé parl'organe délibérant sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organedélibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents » ;
Sous-Préfecture71500 LOUHANSTéi : 03 85 75 77 81Mél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr 1/3
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-10-28-00002 - Syndicat Intercommunal des Eaux de Bresse Nord
Modification statutaire 194
Vu les délibérations favorables et concordantes des conseils municipaux des communes de Authumes(7 juillet 2025), La Chapelle-St-Sauveur (31 juillet 2025), Charette-Varennes (8 août 2025),Dampierre-en-Bresse (16 juillet 2025), Fretterans (7 juillet 2025), Lays-sur-le-Doubs (8 juillet 2025),Longepierre (22 juillet 2025), Mervans (7 juillet 2025), Montjay (1° juillet 2025), Pierre-de-Bresse(27 août 2025), La Racineuse (10 juillet 2025), St Bonnet-en-Bresse (17 octobre 2025), Torpes(1° août 2025) approuvant la modification statutaire proposée ;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Bellevesvre, Diconne,La Chaux, Mouthier-en-Bresse et Pourlans valant avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;Sur proposition de Mme la sous-préfète de Louhans;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les statuts du syndicat intercommunal des eaux de Bresse Nord sont modifiés commesuit :« Article 1":Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Bresse Nord est formé par les communes suivantes :AUTHUMES, BELLEVESVRE, ST BONNET-EN-BRESSE, LA CHAPELLE-ST-SAUVEUR, CHARETTE-VARENNES,LA CHAUX, DAMPIERRE-EN-BRESSE, DICONNE, FRETTERANS, LAYS-SUR-LE-DOUBS, LONGEPIERRE, MERVANS,MONTJAY, MOUTHIER-EN-BRESSE, PIERRE-DE-BRESSE, POURLANS, LA RACINEUSE, TORPES, dont le siége estsitué a la Mairie de MERVANS. |Article 2 :Objet du Syndicat— Production par captage , protection des points de prélèvements, traitement, transport, stockage etdistribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le périmètre syndical— Entretien, renouvellement des infrastructures.— Mise aux normes des installations.Article 3 :Syndicat à durée illimitéeArticle 4 :Chaque commune adhérente est représentée par deux délégués désignés par le conseil municipal en cours.La désignation s'applique pour la durée du mandat en cours.Article 5 :L'article L.5211-10 du CGCT dispose que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérantsans que ce nombre puisse être supérieur à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisseexcéder quinze vice-présidents.
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-10-28-00002 - Syndicat Intercommunal des Eaux de Bresse Nord
Modification statutaire 195
Article 6 : .Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre en séance publique, le président peut leconvoquer chaque fois qu'il le juge utile.Les convocations doivent parvenir au domicile de chaque délégué au moins 5 jours francs avant la date de laréunion.En cas d'urgence ce délai peut être abrogé par le président sans pouvoir toutefois être inférieur à 1 jour franc.Article 7 :Le comité syndical ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.Si après une première convocation régulièrement faite le comité syndical ne s'est pas réuni en nombresuffisant pour délibérer valablement, une deuxième convocation avec le même ordre du jour doit lui êtreadressée. A cette seconde séance le comité syndical peut alors valablement délibérer quelque soit le nombrede délégués présents.Article 8 :Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable public territorialement compétent,désigné par le Trésorier Payeur Général.Article 9 :Les modalités d'entrée et de sortie du syndicat seront conformes aux dispositions des articles L 5211-18et L 5211-19 du CGCT. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 5 : La sous-préfète de l'arrondissement de Louhans, le directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire, le président du syndicat intercommunal des eaux de Bresse Nord et lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée auprésident du conseil départemental et au directeur départemental des territoires.2 8 OCT. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète,
Louhans, le
ss"Caroline AGERON
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-10-28-00002 - Syndicat Intercommunal des Eaux de Bresse Nord
Modification statutaire 196
a
'e
A
a aLo
=
aa a
a
"ia a a
e
LA
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-10-28-00002 - Syndicat Intercommunal des Eaux de Bresse Nord
Modification statutaire 197
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE BRESSE NORD (SIEBN)Siege en Mairie de MERVANSPlace du Marché71310 MERVANS
STATUTS
Article 1° :Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Bresse Nord est formé par les communes suivantes :AUTHUMES, BELLEVESVRE, ST BONNET EN BRESSE, LA CHAPELLE ST SAUVEUR, CHARETTE-VARENNES,LA CHAUX, DAMPIERRE EN BRESSE, DICONNE, FRETTERANS, LAYS SUR LE DOUBS, LONGEPIERRE,MERVANS, MONTJAY, MOUTHIEREN BRESSE, PIERRE DE BRESSE, POURLANS, LA RACINEUSE,TORPES, dont le siège est situé à la Mairie de MERVANS.
Article 2 :Objet du Syndicat+ Production par captage, protection des points de prélèvements, traitement, transport,stockage et distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le périmètre syndicalEntretien, renouvellement des infrastructures.Mise aux normes des installations.
(2Le*+®+
Article 3 :Syndicat à durée illimitée
Article 4 :Chaque commune adhérente est représentée par deux délégués désignés par le conseil municipal encours.La désignation s'applique pour la durée du mandat en cours.
Article 5 :L'article L.5211-10 du CGCT dispose que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organedélibérant sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% de l'effectif total de l'organe délibérantni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Article 6 :Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre en séance publique, le président peut leconvoquer chaque fois qu'il le juge utile.Les convocations doivent parvenir au domicile de chaque délégué au moins 5 jours francs avant ladate de la réunion. |En cas d'urgence ce délai peut être abrogé par le président sans pouvoir toutefois être inférieur à 1jour franc.
Article 7 :Le comité syndical ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.Si après une première convocation régulièrement faite le comité syndical ne s'est pas réuni ennombre suffisant pour délibérer valablement, une deuxième convocation avec le même ordre du jourdoit lui être adressée. A cette seconde séance le comité syndical peut alors valablement délibérerquelque soit le nombre de délégués présents.
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-10-28-00002 - Syndicat Intercommunal des Eaux de Bresse Nord
Modification statutaire 198
Article 8 :Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable public territorialementcompétent, désigné par le Trésorier Payeur Général.
Article 9:Les modalités d'entrée et de sortie du syndicat seront conformes aux dispositions des articles L 5211-18 et L 5211-19 du CGCT.
Vu Pour être annexé à notre décisionen date de ce jourLOUHANS, le 2 8 OCT, 2025Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète,
Caroline AGERON
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-10-28-00002 - Syndicat Intercommunal des Eaux de Bresse Nord
Modification statutaire 199