PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-047
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2024-02-12-00007 - Arrêté préfectoral
portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC « Épizooties majeures » (3 pages) Page 3
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38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-02-12-00007
Arrêté préfectoral
portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC « Épizooties majeures »
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-02-12-00007 - Arrêté préfectoral
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Épizooties majeures » 3
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PRÉFET
DE L'ISERE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
« Épizooties majeures »
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale et ses actes délégués et d'exécution ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/6889 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées ou émergentes ;
Vu le règlement (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités
d'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne l'approbation du statut « indemne de maladie » et du statut de non-vaccination de
certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines
maladies répertoriées et l'approbation des programmes d'éradication de ces maladies
répertoriées ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime livre 2 et notamment les articles L.201-5, L.223-1 à
L.223-8, R.223-3 à R.223-8,
Vu le Code de la sécurité intérieure livre 7 relatif à la sécurité civile et notamment les articles
L.741-1, L.741-2 et L.742-7
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-2 et
L.2212-4,
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile notamment l'article 3,38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-02-12-00007 - Arrêté préfectoral
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Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis Laugier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la
prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième
catégorie,
Vu l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures contre la maladie vésiculeuse des suidés ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcine
africaine ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives de lutte
contre l'influenza aviaire dans les élevages ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 portant approbation du plan départemental de lutte contre
les épizooties majeures ;
Considérant la note de service DGAL/MUS/2017-585 du 29 novembre 2017 relative au plan
national d'intervention sanitaire d'urgence,
Considérant les avis des services recueillis dans le cadre de la consultation ;
Sur proposition du directeur de la protection des populations,38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-02-12-00007 - Arrêté préfectoral
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Arrête
Article 1er :
Les dispositions départementales de lutte contre les épizooties majeures du département de
L'Isère, édition du 22 janvier 2024, constituant une disposition spécifique dans la planification
ORSEC départementale sont approuvées.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 portant approbation du plan départemental de lutte contre les
épizooties majeures est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de l'Isère ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – 38 000
Grenoble, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : 
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet du préfet, le sous-préfet de La Tour
du Pin, le sous-préfet de Vienne, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice
départementale de la sécurité publique, le directeur de la délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le délégué militaire départemental, les chefs de
services déconcentrés concernés, le président du Conseil départemental, le directeur inter-
régional des douanes et droits indirects, les maires du département, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 février 2024
Le préfet
SIGNE
Louis LAUGIER38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-02-12-00007 - Arrêté préfectoral
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