CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-267
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-12-19-00032 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
modification de l'arrêté du 21 juin 2023 portant renouvellement de l'habilitation
de l'établissement principal "Pompes Funèbres Angériennes" (2 pages)Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00032
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
modification de l'arrêté du 21 juin 2023 portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement
principal "Pompes Funèbres Angériennes"
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00032 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant modification de l'arrêté
du 21 juin 2023 portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement principal "Pompes Funèbres Angériennes" 3
PREFETDE LA Secrétariat GénéralCHARENTE- Direction des Collectivités et de la CitoyennetéMARITIME Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 21 juin 2023 portant renouvellement del'habilitation de l'établissement principal« POMPES FUNÈBRES ANGÉRIENNES »Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46et R.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU l'arrété du 25 avril 2022 gutorisant la création de la chambre funéraire située 8 rue Villa Corot— 17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY ;VU l'arrété du 21 juin 2023 portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement principal« POMPES FUNEBRES ANGERIENNES », situé 25 rue de l'Hôtel de Ville —- 17400 SAINT-JEAN-D'ANGÉLY ;VU la demande transmise dans nos services le 6 décembre 2024, par laquelle Monsieur LaurentJARRY, gérant, sollicite la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise 8 rue Villa Corot —17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY ; :CONSIDERANT que l'entreprise « POMPES FUNÈBRES ANGÉRIENNES » remplit les conditionspour bénéficier de I'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1 : L'article 1" de l'arrêté du 21 juin 2023 portant renouvellement de I'habilitation del'établissement principal « POMPES FUNEBRES ANGÉRIENNES » est modifié comme suit :L'établissement principal « POMPES FUNÈBRES ANGERIENNES », situé 25 rue de l'Hôtel de Ville -17400 SAINT-JEAN-D'ANGÉLY, représenté par Monsieur Laurent JARRY, est habilité à exercer sur
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00032 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant modification de l'arrêté
du 21 juin 2023 portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement principal "Pompes Funèbres Angériennes" 4
l'ensemble du territoire national jusqu'au 21 juin 2028 sur I'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :
ARTICLE 2:
l'organisation des obsèques ;le transport de corps avant et après la mise en bière ;la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.la gestion et l'utilisation des chambres funéraires situées :- 49 bis route Nationale —- 17330 VILLENEUVE-LA-COMTESSE- 8 rue Villa Corot - 17400 SAINT-JEAN-D'ANGÉLY . "Les autres dispositions de l'arrêté du 21 juin 2023 portant renouvellement del'habilitation de l'établissement principal « POMPES FUNÈBRES ANGÉRIENNES » demeurentinchangées.ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code généraldes collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentantde |'Etat ayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4:" Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY ;
La Rochelle,le 1 & 552 > 2Uh
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