PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 43 – 08/03/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 08/03/2024 et le 08/03/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 08/03/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
En
PREFET
DE LA MOSELLE
f Direction de la coordinationLiberté
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2024- (C_"
u -7 W 2024
déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes,
les travaux de sécurisation de l'alimentation électrique du poste électrique 63 000 volts
de Synthèse sur le territoire des communes de L'Hôpital et Saint-Avold
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
vu le code de l'énergie, notamment ses articles L323-3 et suivants et R323-1 et suivants ;
vu _ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu — le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
vu larrété préfectoral DCL 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
vu _ l'arrêté préfectoral DCL 2024-A-14 du 23 février 2024 portant organisation des suppléances
des sous-préfets dans le département de la Moselle ;
vu la demande du 1" septembre 2023 présentée par la société RTE réseau de transport
d'électricité - centre développement et ingénierie Nancy, en vue de la déclaration d'utilité
publique des travaux d'établissement de l'ouvrage dit « sécurisation de l'alimentation
électrique du poste électrique 63 000 volts de Synthèse » ;
vu _ les résultats de l'enquête administrative et de la consultation du public qui s'est déroulée du
13 au 27 novembre 2023;
vu le rapport du 19 février 2024 de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l''aménagement et du logement Grand Est, auquel est annexé le plan du tracé retenu lors de
l'instruction administrative de la demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article Ter: Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes, les travaux
de sécurisation de l'alimentation électrique du poste électrique 63 000 volts de
Synthèse sur le territoire des communes de L'Hôpital et Saint-Avold, conformément
au plan annexé au présent arrêté.
Article2: — Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois dans les mairies de
L'Hôpital et Saint-Avold et peut être consulté sur le site internet de la préfecture de la
Moselle www.moselle.gouv.fr— Publications — Publicité légale installations classées et
hors installations classées — Arrondissement de Forbach - Boulay-Moselle — Autres
publications (arrétés préfectoraux).
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
RASCADIS Bis BEPEM Forbachté UUIRé 1205 Lgne 63 kV bimique {_DUPAP DUP_posts 63V da syninèsa od

Il sera fait mention de cet affichage par un avis inséré en caractères apparents dans
unjournal publié dans le département de la Moselle.
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle.
Article 3: — Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, les maires des
communes de de L'Hôpital et Saint-Avold sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également adressée au directeur
départemental des territoires de la Moselle et au directeur de la société RTE réseau de
transport d'électricité - centre développement et ingénierie Nancy.
A Metz, le — 7 MARS 2024
lesecrétairÿé'ra ar intérini,
//'/ o'
Philipp Deschamps
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Moselle,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit par courrier, soit par
l'application « télérecours citoyens » (information et accès au service disponible à l'adresse
suivante : https://www.telerecours.fr).
Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.

Sécurisation de l'alimentation électrique
du poste électrique 63 000 volts de Synthèse
(plateforme chimique de Carling — Saint-Avold)
Vu pour étre annexé
à l'arrété de déclaration d'utilité publique
e AT LEPE ( 85
'\'*À:\'. PP ZDQSLÇ%Q"'\ÛS
72 ! IR <COMMUNE DE Poste de E G -
PORCELETTE 3è q b ¢ =" P 60 7 ' L
XN SAINT-AVOLDI,
COMMUNE DE
SAINT-AVOLD
PSnQ 207 WA é =
- — -~~~ Liaison souterraine projetée (Saint Avold - Synthèse 4)
_______ Liaison souterraine projetée (Saint Avold - Synthèse 5)
—+—4+_+- Limite de commune
ZOZKATAsx = 7 MARS 2024

EXN Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DE LA MOSELLE ;
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024 - DDPP N° 70
Portant subdélégation de signature - délégation générale -
du 7 mars 2024
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DE LA MOSELLE
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 août 2021 nommant Mme Sophie-Jordane
Vincent directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Moselle ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 février 2024 portant
nomination de M. Rabah Belllahsene directeur départemental de la protection des populations de la
Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL 2020-D-05 du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL 2024-A-15 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Rabah Bellahsene
directeur départemental de la protection des populations de la Moselle (délégation générale) ;
VU l'arrêté n° 2024-DDPP 003 du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature - délégation générale - ;
ARRÊTE
Article 1°: En application de I'article 3 de l'arrêté préfectoral DCL 2024-A-15 du 4 mars 2024 et dans les
matières énumérées à l'article 1 de ce même arrêté, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence
ou d'empéchement de M. Rabah Bellahsene, aux agents de la Direction départementale de la protection des
populations de la Moselle dont les noms suivent :
Mme Sophie-Jordane Vincent, directrice départementale adjointe de la protection des populations,
M. Alain Bounhoure, chef du service inspection sanitaire en abattoirs,
M. Patrice Klotz, chef du service protection économique des consommateurs,
M. Eric Moget, chef du service animal et environnement,
Mme Isabelle Bienaimé, cheffe du service sécurité des produits et des services.
Direction de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél. 03 87 39 75 00 - E-mail : ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr

Article2: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral DCL 2024-A-15 du 4 mars 2024 et dans les
matières énumérées à l'article 1 alinéa 2.1.1 ; 2.1.2; 2.1.3 ; 2,1.6; 2.1.7; 2.1.11; 2.1.12 ; 2,1.13; 2.1.14; 2.1,15;
21.16; 2,1.17; 21.18; 2.1.19; 2.1.20; 2.1.21 ; 2.1.22; 2.1.23 ; 21.24; 2.1.25; 2.1.26; 2.1.29; 2.1.30; 2.1.31; 2.2.8;
2.2.9 ; 2.2.11 ; 2.2,13 ; 2.2.14; 2.2,15 ; 2.2,16; 2.2.19 ; 2.2.20; 2.2.21 ; 2.5 ; 2.6 ; 2.8 de ce même arrêté, délégation
de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Alain Bounhoure, à
Mme Catherine Lecoin, adjointe au chef de service inspection sanitaire en abattoirs à la Direction
départementale de la protection des populations de la Moselle.
Article3: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral DCL 2024-A-15 du 4 mars 2024 et dans les
matières énuméréesà l'article 1 alinéa 2.1.11 ; 2.1.12 ; 2 1.13 ; 21.15 ; 2.1.17 ; 2.1.29; 2.2 ; 2.3; 2.4; 2.5; 2.6 ; 2.7 ;
2.8 de ce même arrêté, délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric
Moget, à
Mme Karine Schmitt, adjointe au chef de service animal et environnement à la Direction
départementale de la protection des populations de la Moselle. ;
Article 4: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral DCL 2024-A-15 du 4 mars 2024 et dans les
matières énumérées à l'article 1 alinéa 2.1.1 ; 2.1.2; 2.1.3 ; 2.,1.4 ; 2,1.5 ; 2,1.6; 2.1.7; 2.1.8; 2.1.9; 21.10; 2.1.13;
2.1.14; 2.1.15 ; 2.1.16 ; 2.1.17; 2.1.18; 2.1.19; 2.1.20 ; 2.1.21 ; 2.1.22; 2.1.23; 2.1.24 ; 2.1.25; 2.1.26 ; 2.1.27; 2.1.28;
2.1.29; 2.1.30; 2.1.31; 2.1.32; 2.5 ; 2.8 de ce même arrêté, délégation de signature est donnée - en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bienaimé, à
Mme Gaélle Legall, adjointe à la cheffe de service sécurité des produits et des services à la Direction
départementale de la protection des populations de la Moselle.
Article5: En application des articles R. 522-1 et R. 523-1 du code de la consommation et de l'article R. 490-8
du code de commerce, délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M. Rabah
Bellahsene à M. Mickaël Barbiche, inspecteur et responsable du contentieux à la Direction départementale de
la protection des populations de la Moselle pour les actes suivants :
- le prononcé d'amendes administratives, L. 522-1 du Code de la consommation ;
- les manquements aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 du Code de la consommation ;
- la transaction pénale de larticle L. 523-1 du code de la consommation concernant les
contraventions des Livres I, 11, !! et IV du code de la consommation, les délits punis d'une peine
d'emprisonnement des Livres I, Il et IIl du code de la consommation et les délits de pratiques
commerciales trompeuses des articles L. 121-2 à L. 121-5 du code de la consommation ;
- la transaction pénale de l'article L. 490-5 du code de commerce concernant les délits prévus au
titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas
encourue et pour les contraventions du même code;
- la transaction pénale prévue à l'article L. 310-6-1 du code commerce concernant les infractions
prévues au titre 1er du livre IIl du code de commerce.
Article 6: L'arrêté n° 2024-DDPP 003 du 10 janvier 2024 est abrogé.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le directeur départemental
ah Bellahsene
Direction de la protection des populations - 4 rue des Remparts — CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél. 03 87 39 75 00- E-mail : ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr

Ex Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024 - DDPP N° 71
Portant subdélégation de signature en matière de marchés publics
du 7 mars 2024
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DE LA MOSELLE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable;
VU la circulaire du 1 Ministre N° 6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme
territoriale de l'État;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 août 2021 nommant Mme Sophie-Jordane
Vincent directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Moselle ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 février 2024 portant
nomination de M. Rabah Belllahsene directeur départemental de la protection des populations de la
Moselle;
VU l'arrêté du 25juillet 2013 relatif à l'article 10 du décret 2012-1246 ;
VU l'arrêté préfectoral DCL 2020-D-05 du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL 2024-A-17 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Rabah Bellahsene,
directeur départemental de la protection des populations de la Moselle en matière de marchés publics;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021 - DDPP 326 du 8 septembre 2021 portant subdélégation de signature en
matière de marchés publics;
ARRÊTE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rabah Bellahsene, directeur départemental de la
protection des populations de la Moselle, les délégations accordées à l'article1 de l'arrêté préfectoral DCL n°
2024-A-17 du 4 mars 2024 seront exercées par Madame Sophie-Jordane Vincent, directrice départementale
adjointe de la protection des populations.
Dlrectlon de la protection des populations- 4 rue des Remparts- CS 40443- 57008 METZ CEDEX 1
Tél. 03 87 39 75 00- E-mail: ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr

Article 2: L'arrêté n° 2021 - DDPP 326 du 8 septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière
de marchés publics est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental
de la protection des
Rabah Bellahsene
Direction de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél. 03 87 39 75 00 - E-mail : ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr

EJ Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Arrêté 2024 - DDPP N° 69
Portant subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire
des recettes et des dépenses et de responsable de centre de coût
du 7 mars 2024
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DE LA MOSELLE
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables
publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
la circulaire du Premier ministre n° 6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme
territoriale de I'Etat ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet préfet de la Moselle ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 août 2021 nommant Mme Sophie-Jordane
Vincent directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Moselle;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 février 2024 portant
nomination de M. Rabah Belllahsene directeur départemental de la protection des populations de la
Moselle ;
l'arrêté . préfectoral DCL 2020-D-05 du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de la Moselle ;
l'arrêté n° 2024-DDPP 004 du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses et de responsable de centre de coûts ;
Direction de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX1
Tél. 03 87 39 75 00 - E-mail : ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1: En application de l'article 7 de l'arrété préfectoral DCL 2024-A-16 du 4 mars 2024, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Rabah Bellahsene, directeur départemental de la protection des
populations, subdélégation de signature est donnée àMme Sophie-Jordane Vincent, directrice
départementale adjointe de la protection des populations.
Article2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie-Jordane Vincent, subdélégation de signature
est donnée à :
— Mme Isabelle Bienaimé, cheffe du service sécurité des produits et des services ;
— M. Alain Bounhoure, chef du service inspection sanitaire en abattoirs ;
— M. Patrice Klotz, chef du service protection économique des consommateurs;
- M. Eric Moget, chef du service animal et environnement.
Article 3: Subdélégation de signature est donnée à Mme Karine Schmitt et à M. Charles Muller à I'effet de
valider les actes dans CHORUS Formulaires pour le BOP 206 (validation d'un formulaire ou d'une fiche
communication).
Article4: Subdélégation de signature est donnée à Mme Karine Schmitt et à MM. Alexandre Deguy et
Charles Muller à I'effet de valider les flux de dépenses dans l'application interfacée ESCALE.
Article 5: Subdélégation de signature est donnée à Mme Stéphanie Poulain à I'effet de payer avec la carte
achat qui lui a été délivrée personnellement.
Article 6 : L'arrêté n° 2024-DDPP 3004 du 10 janvier 2024 est abrogé.
Article7: Le directeur départemental de la protection des populations de la Moselle est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Il sera adressé une copie de ce présent arrêté au directeur départemental des finances publiques,
accompagnée pour accréditation d'un spécimen original de la signature des fonctionnaires habilités.
Le Directeur départemental
de la protection des populati
Rabah Bellahsene
Direction de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél. 03 87 39 75 00 - E-mail : ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr

2
Liberé Bgalit = Fratornié
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
Décision N° 2024 - DDPP 72 du 7 mars 2024
de la Direction départementale de la protection des populations de la Moselle
Portant désignation du représentant du Directeur départemental de la protection des
populations, autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et
subdélégation de signature
Le Directeur départemental,
VU le code de la consommation, notamment ses articles L521-3, L522-1, L523-1, L525-1, R521-1, R522-1,
R523-1, R524-1 et R525-2 ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L321-3, L470-2, L490-2, R321-35-1, R470-2 et R490-
8,
VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 août 2021 nommant Mme Sophie-
Jordane Vincent directrice départementale adjointe de la protection des populations de la
Moselle;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 février 2024
portant nomination de M. Rabah Belllahsene directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle;
VU la décision N° 2021 - DDPP 327 du 8 septembre 2021,
Décide
Article 1" — Madame Sophie-Jordane Vincent, Directrice départementale adjointe de la protection
des populations de la Moselle, est désignée comme représentante du Directeur départemental de la
protection des populations de la Moselle, autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation, et à ce titre, bénéficie également d'une délégation de signature pour :
— les mesures de police administrative du L521-3 du code de la consommation ;
- prononcer les sanctions administratives prévues par l'article L522-1 du code de la consommation ;
- transiger, après accord du Procureur de la république, pour les contraventions prévues aux livres I,
Il, IIl et IV ainsi que celles prévues par leurs textes d'application et pour les délits qui ne sont pas
punis d'une peine d'emprisonnement, prévus aux livres I, II, IIl ainsi que pour les infractions
prévues aux articles L121-2 à L121-4 , conformément aux dispositions de I'article L523-1 du code de
la consommation ; ;
— représenter Madame la Directrice devant les juridictions civiles et administratives de première
instance et d'appel conformément au R524-1 du code de la consommation ;
— à la demande de la juridiction pénale, présenter des observations à l'audience, conformément à
l'article L525-1 du code de la consommation ;
— prononcer les sanctions prévues au L470-2 et L321-3 du code de commerce;
— transiger, après accord du Procureur de la république, pour les contraventions et les délits qui ne
sont pas punis d'une peine d'emprisonnement, prévus, notamment aux livres IIl et IV du code de
commerce, conformémentà l'article L.490-5 du code de commerce.
DDPP - 4 rue des Remparts — CS 40443 — 57008 METZ CEDEX 1 Tél. 03 87 39 75 00
www.moselle.gouv.fr

Article 2 - La décision N° 2021 - DDPP 327 du 8 septembre 2021 est abrogée.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Le Directeur départemental
Fatic
DDPP - 4 rue des Remparts — CS 40443 — 57008 METZ CEDEX 1 Tél. 03 87 39 75 00
www.moselle.gouv.fr

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0029
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées
d'amphibiens délivrée à l'association BUFO (67)
PRÉFET DE LA MOSELLE (57),
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l9Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décre t n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d9espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation,
et à l9action des services de l9État dans les régions et départements;
VU l9arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les co nditions de demande et d9instruction
des dérogations définies au 4° de l9article L. 411-2 du code de l9environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l9arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des es pèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l9arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des am phibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU la demande de dérogation au régime de capture ave c relâcher différer sur place
d9espèces animales protégées en date du 04 décembre 2023 déposée en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l9environnement par l9association BUFO, 8 rue Adèle
Riton, 67800 Strasbourg ;
VU l9avis du Conseil Scientifique Régional du Patrim oine Naturel en date du 04 février
2024 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et
relâcher de spécimens d9espèces protégées ;
CONSIDERANT l9intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
DREAL Grand Est 3 Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 3 BP 10 001 3 67 050 Strasbourg cedex

CONSIDERANT l9absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en Suvre, telles que détaillées à
l9article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
Suvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d9octroi d9une dérogation à l9interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation sont l9association BUFO, 8 rue Adèle Riton, 67800 Strasbourg
en tant que structure coordinatrice Grand Est de l9 indicateur herpétologique « Triton crêté »
de l9Observatoire Grand Est de la Biodiversité (OGEB), ainsi que la structure suivante
compétente pour mener à bien les suivis dans le département de la Moselle :
- Conservatoire d9espaces naturels de Lorraine, 3 rue Robert Schuman, 57400 Sarrebourg.
Sont habilités à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire les salariés, les bénévoles et
les personnes encadrées (stagiaires, services civiques&) par la structure ci-dessus.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la mise en Suvre de l9indicateur h erpétologique « Triton crêté » de
l9Observatoire Grand Est de la Biodiversité, les bénéficiaires définis à l9article 1er sont autorisés
à déroger aux interdictions de capture et de relâch er sur place de spécimens d9espèces
animales protégées listées ci-dessous :
" Triton crêté 3 Triturus cristatus ;
" Crapaud commun 3 Bufo bufo ;
" Complexe des « grenouilles vertes » : Pelophylax spp ;
" Grenouille rousse 3 Rana temporaria ;
" Grenouille agile 3 Rana dalmatina ;
" Triton palmé 3 Lissotriton helveticus ;
" Triton ponctué 3 Lissotriton vulgaris ;
" Triton alpestre 3 Ichthyosaura alpestris ;
" Salamandre tachetée 3 Salamandra salamandrea ;
" Rainette verte 3 Hyla arborea.
Cette dérogation est autorisée pour les opérations réalisées sur le département de la Moselle.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l9article 2 , le bénéficiaire est tenu de respecter
l9ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de
dérogation dès lors qu9ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les opérations de capture avec relâcher sur place s ont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l9objectif recherché.
Le protocole d9inventaire permet de qualifier corre ctement le niveau des populations et
l9importance de celles-ci au regard de l9état de co nservation des espèces concernées en
tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Les filets et épuisettes seront vérifiés avec chaqu e opération de capture afin qu9ils ne
comportent aucun élément vulnérant.
Les nasses doivent être équipées de flotteurs ou à défaut doivent être relevées au plus tard
3 heures après leur immersion.
Un protocole d9hygiène et de désinfection est mis e n Suvre pour limiter la dissémination de
chitridiomycose (préférentiellement protocole SHF 2010) et autres maladies (type ranavirose).
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participant aux activités autorisées et la
transmet avant le début des opérations au service e au, biodiversité, paysages de la DREAL
Grand-Est.
ARTICLE
4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour l9année 2024 pour la période du 1er mars au 31 mai.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Transmission des données :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l9État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes e t protocoles d9acquisition de données
naturalistes mis en Suvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
Suvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d9Information de l9iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Compte-rendu
:
Le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise
en Suvre de la dérogation au cours de l9année précédente. Ce rapport précisera :
- le nombre de suivi conduit au cours de l9année sous couvert de la dérogation,
- les dates et les lieux par commune des opérations,
- les espèces ou groupes d9espèces dont la présence a été identifiée,
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibl es effectifs dans l9aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés, le nom bre de spécimens capturés de chaque
espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s9il y a lieu, le mode de marquage
utilisé,
- le nombre d9animaux morts ou blessés au cours des opérations,
- le nombre d9animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en Suvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l9objet de contrôle par les agents chargés de const ater les infractions mentionnées à l9article
L.415-3 du code de l9environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté p eut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l9environnement.
ARTICLE
7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l9obtention d9autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l9opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires suscept ibles d9être applicables sur les espaces
protégés du territoire d9étude.
ARTICLE
8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Strasbourg, le 6 mars 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de
l9environnement,
de l9aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et /
ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
. Ce délai est prorogé
si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.
Signature
numérique de
Sophie OUZET
sophie.ouzet
Date : 2024.03.06
16:35:18 +01'00'
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle