LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-144
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature
Préfet à S. LE GOASTER_13-05-26 (adm° générale) (18 pages) Page 3
40-2026-05-13-00004 - AP-BAJEP2026-453_Délégation Préfet à S. LE
GOASTER (marchés publics)_13052026 (2 pages) Page 22
40-2026-05-13-00005 - AP-BAJEP2026-454_Délégation signature Préfet
à S. LE GOASTER (ordonnancement secondaire)_13052026 (4 pages) Page 25
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-13-00003
AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à
S. LE GOASTER_13-05-26 (adm° générale)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE
GOASTER_13-05-26 (adm° générale) 3
E 3PRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/MAP/BAJEP 2026- 452 donnant délégation de signatureàMonsieur Stéphane LE GOASTER,directeur départemental des territoires et de la mer
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du patrimoine ; |Vu le code de la route ;Vu le code de |'expropriation ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, et notamment l'article 34 ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM/MAP/BAJEP 2026- 452 donnant délégation de signature
à
Monsieur Stéphane LE GOASTER,
directeur départemental des territoires et de la mer
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la route;
Vu le code de l'expropriatjon ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de ['urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
\/u la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les
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régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative al'administration territoriale de la République;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations; _Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 modifiée, portant mesures urgentes deréformes a caractére économique et financier ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilitéslocales ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement desterritoires ruraux ;Vu la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 modifiée, habilitant le Gouvernement asimplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (loi ALUR) ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 modifiée, relative à la modification desrègles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 modifiée, portant réforme desprocédures destinées à assurer l'information et la participation du public àl'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence surl'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 27 janvier 2017 modifiée, relative à l'autorisationenvironnementale ;Vu le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions ducode des tribunaux administratifs ;Vu le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du code dudomaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à
l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 modifiée, portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des
territoires ruraux ;
Vu la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 modifiée, habilitant le Gouvernement à
simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové (loi ALUR);
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République;
Vu l'ordonnance n0 2016-1058 du 3 août 2016 modifiée, relative à la modification des
règles applicables à revaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 modifiée, portant réforme des
procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à
l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur
l'environnement;
Vu l'ordonnance n0 2017-80 du 27 janvier 2017 modifiée, relative à l'autorisation
environnementale;
Vu le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du
code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du code du
domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
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Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matiére de gestionde personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,et notamment les articles 43 et 44;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, autorisant le ministre chargédu développement durable a déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et degestion d'agents placés sous autorité ;Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règlesapplicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;Vu les décrets n°s 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisationenvironnementale ;Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurerl'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diversesdispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans etprogrammes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes et sous-préfète de Mont-de-MarsanVu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur Hamel-FrancisMEKACHERA sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes, secrétairegénéral adjoint de la préfecture des Landes;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment l'article1° modifié le 1° juillet 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-294/DDTM/Direction du 24 avril 2024 portantorganisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Landes ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 août 2024
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion
de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, autorisant le ministre chargé
du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents placés sous autorité ;
Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles
applicables à revaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu les décrets n°s 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation
environnementale ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses
dispositions relatives à revaluation environnementale de certains projets, plans et
programmes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes et sous-préfète de Mont-
de-Marsan
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur Hamel-Francis
MEKACHERA sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire
général adjoint de la préfecture des Landes;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment l'article
1er modifié le 1er juillet 2013;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-294/DDTM/Direction du 24 avril 2024 portant
organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Landes;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 août 2024
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portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du23 septembre 2024 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de MonsieurStéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer desLandes à compter du 1er mai 2026;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE:
Article 1: Délégation est donnée à M. Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions, les actes, contrats et décisions qui suivent selon les conditionsindiquées:| - ADMINISTRATION GENERALEA - Gestion du personnelDélégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane LE GOASTER à l'effet designer les décisions individuelles énumérées ci-dessous :* Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement etde la réduction du temps de travail ;* Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;+ Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;+ Octroi des autorisations d'absence ;* Sanctions disciplinaires du 1° groupe ;+ Établissement de cartes professionnelles (commissionnement etassermentation...) à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer descontrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emploisrégis par l'article 1" du décret n° 2019-954 du 31 décembre 2019 relatifaux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;* Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant lesdispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et desétablissements publics.
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du
23 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stéphane LE COASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes à compter du 1er mai 2026;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE:
Article 1 : Delegation est donnée à M. Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental des territoires et de la mer à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions, les actes, contrats et décisions qui suivent selon les conditions
indiquées :
I-ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Gest/on du personnel
Delegation de signature est donnée à Monsieur Stéphane LE GOASTER a l'effet de
signer les décisions individuelles énumérées ci-dessous :
Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et
de la réduction du temps de travail ;
Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
• Octroi des autorisations d'absence ;
Sanctions disciplinaires du 1er groupe ;
Etablissement de cartes professionnelles (commissionnement et
assermentation...) à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois
régis par l'article 1er du décret n° 2019-954 du 31 décembre 2019 relatif
aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et des
établissements publics.
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B - - Gestion du personnel du Ministère de la Transition Ecologique, del'Aménagement du territoire, des Transports, de la Ville et du Logement (MTE/ATTVL)(application du décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié)1) Personnel fonctionnaire, stagiaires et agents non titulaires de l'État à gestioncentralisée et régionalisée :La délégation de signature porte sur les décisions et actes de gestion suivants :1.1 - Recrutement et gestion des personnels contractuels, vacataires et stagiaires,dans la limite des crédits délégués à cet effet ;1.2 - Affectation à un poste de travail, à l'exclusion de mutation qui entraîne unchangement de résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé ausens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ;1.3 - Proposition déterminant les postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaireet le nombre de points attribués à chacun d'eux.
2) Personnel à gestion déconcentréeLa délégation porte sur l'ensemble des décisions de recrutement et actes degestion.
C - Gestion du personnel du Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaireet de laSouveraineté alimentaire (MAASA)La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :* Recrutement et la gestion des personnels contractuels, vacataires etstagiaires, dans la limite des crédits délégués à cet effet ;+ __ Changement d'affectation des fonctionnaires n'entraînant ni changement derésidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l'article 60de la loi du 11 janvier 1984.
D - Responsabilité civileLa délégation de signature porte sur les décisions suivantes :* Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ;* Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du faitd'accidents de circulation.
B - - Gest/on du personnel du Ministère de la Transition Écologique, de
l'Aménagement du terntoire, des Transports, de la Ville et du Logement (MTE/ATTVL)
(application du décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié)
1) Personnel fonctionnaire, stagiaires et agents non titulaires de l'Ëtat à gestion
centralisée et régionalisée :
La délégation de signature porte sur les décisions et actes de gestion suivants :
1.1 - Recrutement et gestion des personnels contractuels, vacataires et stagiaires,
dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
1.2 - Affectation à un poste de travail, à l'exclusion de mutation qui entraîne un
changement de résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au
sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ;
1.3 - Proposition determinant les pastes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire
et le nombre de points attribués à chacun d'eux.
2) Personnel à gestion déconcentrée
La délégation porte sur l'ensemble des décisions de recrutement et actes de
gestion.
C - Gest/on du personnel du Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la
Souveraineté alimentaire (MAASA)
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
Recrutement et la gestion des personnels contractuels, vacataires et
stagiaires, dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
• Changement d'affectation des fonctionnaires n'entraînant ni changement de
residence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l'article 60
de la loi du 11 janvier 1984.
D - Responsabilité civile
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ;
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait
d'accidents de circulation.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE
GOASTER_13-05-26 (adm° générale) 8
E - Procédures contentieusesLa délégation de signature porte sur les observations écrites concernant lesinfractions aux codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, del'environnement, au code rural et de la pêche maritime et au code forestier, àl'exclusion des mémoires produits devant lesjuridictions, à l'exception des mémoiresproduits en référé et des notes en délibéré.
F - CorrespondancesTous actes et correspondances relevant des attributions de la directiondépartementale des territoires et de la mer, et dont les domaines de compétencesont rappelés dans le présent arrêté, à l'exclusion des correspondances auxparlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental .
11 - AGRICULTURE - DEVELOPPEMENT RURAL1 - Productions animales et végétales+ Décisions en matière de plantations, replantations et sur-greffages devignes (articles D. 665 a D. 665-13-1 a R. 665-6-1 du code rural et de la péchemaritime);* Ban des vendanges (article D. 645-6 du code rural et de la pêche maritime);* Décisions en matière de dérogation à la culture de maïs semence dans les îlotsprotégés (article R. 661-12 à R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime).
2 - Actions en faveur des agriculteurs+ Décisions en matière d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs et duparcours professionnel personnalisé (articles D. 343-3 à D. 343-24 ducode rural et de la pêche maritime);* Décisions dans le cadre du programme Accompagnement à l'Installation-Transmission en Agriculture (AITA) (articles D. 330-2 et suivants, D. 343-43 ducode rural et de la pêche maritime) - (règlements UE n°1305/2013 du17/12/2013 - n° 702/2014 du 25/06/14 - n°1408/2013 du 18/12/2013) - (Régimecadre exempté de notification n° SA40883 et n° SA40979) (Décrets n°2015-781 du 29/06/15 - n° 2015-972 du 31/07/15 - n° 2016-1141 du 22/08/2016- n°2016-1140 du 22/08/16) ;* Décisions en matière de financement par des prêts bonifiés agricoles(articles D. 344-1 à D. 344-26 du code rural et de la pêche maritime);
£ - Procédures contentieuses
La délégation de signature porte sur les observations écrites concernant les
infractions aux codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de
l'environnement, au code rural et de la pêche maritime et au code forestier, à
l'exclusion des mémoires produits devant les juridictions, à l'exception des mémoires
produits en référé et des notes en délibéré.
F - Correspondances
Tous actes et correspondances relevant des attributions de la direction
départementale des territoires et de la mer, et dont les domaines de compétence
sont rappelés dans le présent arrêté, à l'exclusion des correspondances aux
parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental.
// - AGRICULTURE - DÉVELOPPEMENT RURAL
7 - Productions animales et végétales
Décisions en matière de plantations, replantations et sur-greffages de
vignes (articles D. 665 à D. 665-13-1 à R. 665-6-1 du code rural et de la pêche
maritime);
Ban des vendanges (article D. 645-6 du code rural et de la pêche maritime) ;
Décisions en matière de dérogation à la culture de maïs semence dans les îlots
protégés (article R. 661-12 à R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime).
2 - Actions en faveur des agriculteurs
Décisions en matière d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs et du
parcours professionnel personnalisé (articles D. 343-3 à D. 343-24 du
code rural et de la pêche maritime) ;
Décisions dans le cadre du programme Accompagnement à l'Installation-
Transmission en Agriculture (AITA) (articles D. 330-2 et suivants, D. 343-43 du
code rural et de la pêche maritime) - (règlements UE n°1305/2013 du
17/12/2013 - n° 702/2014 du 25/06/14 - n°1408/2013 du 18/12/2013) - (Régime
cadre exempté de notification n° SA40883 et n° SA40979) (Décrets n°2015-
781 du 29/06/15 - n° 2015-972 du 31/07/15 - n° 2016-1141 du 22/08/2016 - n°
2016-1140 du 22/08/16) ;
Décisions en matière de financement par des prêts bonifiés agricoles
(articles D. 344-1 à D. 344-26 du code rural et de la pêche maritime) ;
6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE
GOASTER_13-05-26 (adm° générale) 9
Décisions en matière d'aides, d'accompagnement et de suivi des agriculteursen difficulté (articles D. 354-1 à D. 354-15 du code rural et de la pêchemaritime, modifiés , Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009), modifié ;Décisions en matière d'aide à la réinsertion professionnelle dans le casd'exploitations en difficulté (décret n° 2017-649 du 26/04/17, modifié) ;Décisions en matière de Fonds d'Allègement des Charges (FAC) (règlement UEn° 14/08/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et108 du traité sur le fonctionnent de l'union européenne aux aides de minimisdans le secteur de l'agriculture) ;Décisions en matière de mesures conjoncturelles exceptionnelles (Règlement(UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'applicationdes articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenneaux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement(UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019) :Décisions en matière de procédures calamités agricoles (indemnisations -prêts spéciaux) (articles L. 361-1 à L. 361-8 et D. 361-1 à D. 361-42 du code ruralet de la pêche maritime);Décisions en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles(articles L. 331-1 à L. 331-11, R. 312-1 à R. 312-3, R. 313-1 à R. 313-8, R. 331-1 à R.331-16 du code rural et de la péche maritime);Décisions de mise en valeur des terres incultes : mise en demeure (articles L.125-1 a L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime).
3 - Groupements agricoles d'exploitation en communDécisions en matière d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitationen Commun (GAEC) (articles L. 323-1 à L. 323-16 du code rural et de la pêchemaritime).4 - Aides directes et aides au développement ruralDécisions relatives à l'ensemble des aides attribuées au titre de la PAC sur les fondsFEAGA et FEADERRèglement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiquesdevant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricolecommune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fondseuropéen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pourle développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique
Décisions en matière d'aides, d'accompagnement et de suivi des agriculteurs
en difficulté (articles D. 354-1 à D. 354-15 du code rural et de la pêche
maritime, modifiés , Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009), modifié ;
Décisions en matière d'aide à la réinsertion professionnelle dans le cas
d'exploitations en difficulté (décret n° 2017-649 du 26/04/17, modifié) ;
Décisions en matière de Fonds d'Allègement des Charges (FAC) (règlement UE
n° 14/08/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnent de l'union européenne aux aides de minimis
dans le secteur de l'agriculture) ;
Décisions en matière de mesures conjoncturelles exceptionnelles (Règlement
(UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement
(UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019) ;
Décisions en matière de procédures calamités agricoles (indemnisations -
prêts spéciaux) (articles L. 361-1 à L. 361-8 et D. 361-1 à D. 361-42 du code rural
et de la pêche maritime) ;
Décisions en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles
(articles L. 331-1 à L. 331-11, R. 312-1 à R. 312-3, R. 313-1 à R. 313-8, R. 331-1 à R.
331-16 du code rural et de la pêche maritime) ;
Décisions de mise en valeur des terres incultes : mise en demeure (articles L.
125-1 à L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime).
3 - Groupements agricoles d'exploitation en commun
Décisions en matière d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation
en Commun (GAEC) (articles L. 323-1 à L. 323-16 du code rural et de la pêche
maritime).
4 - Aides directes et aides au développement rural
Décisions relatives à l'ensemble des aides attribuées au titre de la PAC sur les fonds
FEAGA et FEADER
Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2
décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques
devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole
commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds
européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour
le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no
1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;
Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2
décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique
7
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE
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agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 ;Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2décembre 2021 modifiant les réglements (UE) no 1308/2013 portantorganisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,(UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux .produitsagricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant ladéfinition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection desindications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture enfaveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;Article D. 615-1 à D615-61 du code rural et de la pêche maritime concernantles aides de la PAC ;Articles D113-1 à D113-26 du code rural et de la pêche maritime concernantles zones dévaforisées et la gestion des aides y afférant ;Articles D341-6 à D 341-14 du code rural et de la pêche maritime concernantles mesures agroenvironnementales et climatiques ;Articles D 361-1 à D 361-80 du code rural et de la pêche maritime concernantla gestion des risques en agriculture ;Articles D114-11 à D 114-17 du code rural et de la pêche maritime concernantl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours;Décisions dans le cadre du programme de développement rural d'Aquitainepour la période 2014-2020 - règlements CE n° 1303/2013 du 17/12/2013,n° 1305/2013 du 17/12/2013, n° 1306/2013 du 17/12/13 - Loi n°2014-58 du27/01/2014 modifiée — décret n° 2014-580 du 3 juin 2014, modifié).
Ill - APPLICATION DU DROIT DES SOLSOutre les actes nécessaires à l'instruction des dossiers, la délégation designature porte sur les décisions suivantes, sauf divergence entre l'avis du maire etcelui du directeur départemental des territoires et de la mer.
1 - Communes dotées d'un P.L.U. ou d'un P.L.U.i (H) approuvé ou dotées d'unecarte communale approuvéeAutorisations ou actes suivants relevant de la compétence du préfet,(article R. 422-2 du code de l'urbanisme), lorsqu'ils concernent des projetsréalisés pour le compte des concessionnaires de l'État, sauf en cas d'avisconforme défavorable de l'A.B.F.a) permis de construire ;
agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 ;
Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2
décembre 2021 modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,
(UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits
agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la
definition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des
indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (DE) no
228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en
faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Article D. 615-1 à D615-61 du code rural et de la pêche maritime concernant
les aides de la PAC;
Articles D113-1 à D113-26 du code rural et de la pêche maritime concernant
les zones dévaforisées et la gestion des aides y afférant ;
Articles D341-6 à D 341-14 du code rural et de la pêche maritime concernant
les mesures agroenvironnementales et climatiques ;
Articles D 361-1 à D 361-80 du code rural et de la pêche maritime concernant
ta gestion des risques en agriculture ;
Articles D114-11 à D 114-17 du code rural et de la pêche maritime concernant
l'aideà la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours ;
Décisions dans le cadre du programme de développement rural d'Aquitaine
pour la période 2014-2020 - règlements CE n° 1303/2013 du 17/12/2013,
n° 1305/2013 du 17/12/2013, n° 1306/2013 du 17/12/13 - Loi n°2014-58 du
27/01/2014 modifiée - décret n° 2014-580 du 3 juin 2014, modifié).
/// - APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Outre les actes nécessaires à l'instruction des dossiers, la délégation de
signature porte sur les décisions suivantes, sauf divergence entre l'avis du maire et
celui du directeur départemental des territoires et de la mer.
1 ~ Communes dotées d'un P.LU. ou d'un P.LU.i (H) approuvé ou dotées d'une
carte communale approuvée
Autorisations ou actes suivants relevant de la compétence du préfet,
(article R. 422-2 du code de l'urbanisme), lorsqu'ils concernent des projets
réalisés pour le compte des concessionnaires de l'Etat, sauf en cas d'avis
conforme défavorable de l'A.B.F.
a)permis de construire ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE
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. b) permis d'aménager ;Cc) permis de démolir ;d) déclaration préalable.
2 - Communes dont tout ou partie du territoire n'est plus couvert par unplan local d'urbanisme approuvé, ou par une carte communale approuvée lorsquele conseil municipal a expressément décidé du transfert de compétence, à la suited'une décision de justice, alors que le maire reste compétent pour la délivrance desautorisations d'urbanismeAvis conformes du préfet, lorsqu'il y a accord entre l'avis du maire et laproposition du service instructeur (article L. 422-5 du code de l'urbanisme).
3 - Tout type de communesAttestations de conformité de travaux, délivrée en application de l'articleR. 462-10 du code de l'urbanisme, en l'absence de réponse du maire dans lesdélais impartis et sur demande du pétitionnaire ;Procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code des relationsentre le public et l'administration relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, réalisée préalablement au retrait d'un acterelevant de la compétence du préfet en matière d'urbanisme (article L. 211-2du code des relations entre le public et l'administration).
4 - Mesures de sauvegarde (sursis à statuer)Avis conformes du préfet, pour tout projet se situant dans un périmètre,institué à l'initiative d'une personne autre que la commune, où les mesures desauvegarde prévues par l'article L.424-1 du code de l'urbanisme sontappliquées (article L. 422-5 du code de l'urbanisme) ;Mesures de sauvegarde (sursis à statuer) pour toute demande d'autorisationd'urbanisme concernant des travaux, constructions ou installations dans lescas prévus par les articles L. 424-1, L. 153-11, L. 311-2 (zone d'aménagementconcernée) et L. 331-6 du code de l'environnement. ©
5 - Procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence surl'environnement: Enquêtes publiques et participation par voie électronique réaliséesen application du Livre I, Titre Il, Chapitre III du code de l'environnement. Délégationest donnée, pour tous les actes de procédures organisées par la DDTM des Landes.
b)
e;
d)
permis d'aménager ;
permis de démolir ;
declaration préalable.
2 - Communes dont tout ou partie du territoire n'est plus couvert par un
plan local d'urbanisme approuvé, ou par une carte communale approuvée lorsque
/e conseil municipal a expressément décidé du transfert de compétence, à la suite
d'une décision de justice, alors que le maire reste compétent pour la délivrance des
autorisations d'urbanisme
• Avis conformes du préfet, lorsqu'il y a accord entre l'avis du maire et la
proposition du service instructeur (article L. 422-5 du code de l'urbanisme).
3 - Tout type de communes
Attestations de conformité de travaux, délivrée en application de l'article
R. 462-10 du code de l'urbanisme, en l'absence de réponse du maire dans les
délais impartis et sur demande du pétitionnaire ;
Procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code des relations
entre le public et l'administration relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, réalisée préalablement au retrait d'un acte
relevant de la compétence du préfet en matière d'urbanisme (article L. 211-2
du code des relations entre le public et l'administration).
4 - Mesures de sauvegarde (sursis à statuer)
Avis conformes du préfet, pour tout projet se situant dans un périmètre,
institué à l'initiative d'une personne autre que la commune, où les mesures de
sauvegarde prévues par l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme sont
appliquées (article L. 422-5 du code de l'urbanisme) ;
Mesures de sauvegarde (sursis à statuer) pour toute demande d'autorisation
d'urbanisme concernant des travaux, constructions ou installations dans les
cas prévus par les articles L. 424-1, L. 153-11, L 311-2 (zone d'aménagement
concernée) et L. 331-6 du code de l'environnement.
5 - Procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence sur
l'environnement : Enquêtes publiques et participation par voie électronique réalisées
en application du Livre l, Titre II, Chapitre III du code de l'environnement. Délégation
est donnée, pour tous les actes de procédures organisées par la DDTM des Landes.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE
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IV - ACCESSIBILITEApprobation de modifications d'agendas d'accessibilité programmée (articleR.165--11 du code de la construction et de l'habitation);Suivi de l'avancement et de l'achèvement des agendas d'accessibilitéprogrammée (article D. 111-19-46 du code de la construction et del'habitation) ;Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée(articles L. 165-7 et R. 165-18 à 21 du code de la construction et del'habitation) ;Décisions dans le cadre des demandes de dérogations aux règlesd'accessibilité (articles L. 164-1 à 3 et R. 164-3 du code de la construction et del'habitation).V - RÈGLES DE CONSTRUCTIONTous actes et correspondances relatifs à l'organisation des contrôles durespect des règles de construction (articles L. 151-1; L. 152-1; L. 181-1 etL. 183-11 du code de la construction et de l'habitation);Tous actes et correspondances relatifs aux suites des contrôles du respectdes règles de construction (articles L. 152-8 et L. 152-9 du code de laconstruction et de l'habitation);Toutes correspondances et décisions en matière de réglementation de laconstruction.VI - PRÉVENTION DES RISQUES* Toutes correspondances de nature informative ou explicative en matière deprévention des risques.
VII - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et MARITIME - NAVIGATIONLa délégation de signature porte sur les décisions suivantes :1 - Gestion, conservation et exploitation du domaine public fluvial :Actes de gestion et de conservation du domaine public fluvial pour lescours d'eau domaniaux dont la DDTM assurela gestion (articles L. 2124-6et suivants, L. 2131-1 et suivants, L. 2132-2 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques).
10
IV-ACCESSIBILITÉ
Approbation de modifications d'agendas d'accessibilité programmée (article
R.165-11 du code de la construction et del'habitation) ;
Suivi de l'avancement et de l'achèvement des agendas d'accessibilité
programmée (article D. 111-19-46 du code de la construction et de
l'habitation);
• Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
(articles L. 165-7 et R. 165-18 à 21 du code de la construction et de
l'habitation);
Décisions dans le cadre des demandes de dérogations aux règles
d'accessibilité (articles L. 164-1 à 3 et R. 164-3 du code de la construction et de
l'habitation).
V-RÈGLES DE CONSTRUCTION
Tous actes et correspondances relatifs à l'organisation des contrôles du
respect des règles de construction (articles L. 151-1 ; L. 152-1 ; L. 181-1 et
L. 183-11 du code de la construction et de l'habitation) ;
Tous actes et correspondances relatifs aux Suites des contrôles du respect
des règles de construction (articles L. 152-8 et L. 152-9 du code de la
construction et de l'habitation) ;
Toutes correspondances et décisions en matière de réglementation de la
construction.
VI - PREVENTION DES RISQUES
• Toutes correspondances de nature informative ou explicative en matière de
prevention des risques.
VII - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et MARITIME - NAVIGATION
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1 - Gestion, conservation et exploitation du domaine public fluvial :
Actes de gestion et de conservation du domaine public fluvial pour les
cours d'eau domaniaux dont la DDTM assure la gestion (articles L. 2124-6
et suivants, L. 2131-1 et suivants, L. 2132-2 et suivants du code général de la
propriété des personnes publiques).
10
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE
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2 - Gestion, conservation et exploitation du domaine public maritime :+ Actes de gestion et de conservation du domaine public maritime (articlesL. 2124-1 à L. 2124-5, L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété despersonnes publiques).3 - Autorisations de manifestations sur les plans d'eau et voies d'eau :+ Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013, et règlement type de « policeplaisance ».Vill - ENVIRONNEMENT- FORET- PAYSAGESLa délégation de signature porte sur les décisions suivantes : :1 - Paysage et environnement :11 - Décisions relatives aux évaluations d'incidences Natura 2000 ;1.2 - Toutes décisions relatives à l'article L350-3 du code de l'environnement(alignements d'arbres) ;1.3 - Autorisations de transport et de détention de spécimens d'espèces exotiquesenvahissantes ; ©1.4 - Procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence surl'environnement : Enquêtes publiques et participation par voie électronique réaliséesen application du Livre I, Titre Il, Chapitre III du code de l'environnement. Délégationest donnée, pour tous les actes de procédures organisées par la DDTM des Landes ;1.5 - Décisions concernant les espaces protégés ;1.6 - Autorisations d'accès aux propriétés privées dans le cadre d'inventairesscientifiques ;2 - Forêt2.1 - Subventions en matière forestière pour acquisition et travaux (décretn° 87-48 du 30 janvier 1987);2.2 - Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement aux particuliers(articles R. 341-1, R. 312-1, R. 312-2, R. 312-3 du code forestier);2.3 - Décisions provoquant mainlevée des hypothèques garantissant les prêts ennuméraire du Fonds Forestier National (décret n° 87-48 du 30 janvier 1987);2.4 - Toutes décisions relatives aux demandes d'autorisation administrative decoupe de bois (articles L. 124-5, L. 312-9 et R. 312-20 du code forestier) ;2.5 - Autorisations ou refus d'autorisations de coupes de plantes aréneuses sur les
11
2 - Gestion, conservation et exploitation du domaine public maritime :
Actes de gestion et de conservation du domaine public maritime (articles
L. 2124-1 à L. 2124-5, L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques).
3 - Autorisations de manifestations sur les plans d'eau et voies d'eau :
Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013, et règlement type de « police
plaisance ».
VIII - ENVIRONNEMENT- FORET- PAYSAGES
La delegation de signature porte sur les décisions suivantes :
1 - Paysage et environnement :
1.1 - Décisions relatives aux évaluations d'incidences Natura 2000 ;
Î.2-Toutes décisions relatives àl'article L350-3 du code de l'environnement
(alignements d'arbres) ;
7.3-Autorisations de transport et de détention de spécimens d'espèces exotiques
envahissantes ;
7.4- Procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence sur
l'environnement : Enquêtes publiques et participation par voie électronique réalisées
en application du Livre l, Titre II, Chapitre III du code de l'environnement. Délégation
est donnée, pour tous les actes de procédures organisées par la DDTM des Landes ;
7.5 - Décisions concernant les espaces protégés;
1.6 - Autorisations d'accès aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires
scientifiques ;
2 - Forêt
2.1 - Subventions en matière forestière pour acquisition et travaux (décret
n° 87-48 du 30 janvier 1987);
2.2 - Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement aux particuliers
(articles R. 341-1, R. 312-1, R. 312-2, R. 312-3 du code forestier) ;
2.3 - Décisions provoquant mainlevée des hypothèques garantissant les prêts en
numéraire du Fonds Forestier National (décret n° 87-48 du 30 janvier 1987) ;
2.4 - Toutes décisions relatives aux demandes d'autorisation administrative de
coupe de bois (articles L. 124-5, L. 312-9 et R. 312-20 du code forestier) ;
2.5 - Autorisations ou refus d'autorisations de coupes de plantes aréneuses sur les
n
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE
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dunes (articles L. 143-2 et L. 163-15 du code forestier) ;2.6 - Autorisations ou refus d'autorisations d'application ou de distraction durégime forestier (article L. 214-3 du code forestier) ;2.7 - Affranchissements de droit d'usage et rachat de droits d'usage en forêtsde l'État ou en forêts de collectivités (articles du code forestier: R. 241-1 àR. 241-16 pour les forêts de l'État, R. 242-2 à R. 242-5 pour les forêts decollectivités) ; |2.8 - Arrêtés attributifs de subvention pour les projets de boisements -reboisements, de conversion, d'amélioration, d'équipement forestier, et deprotection de la forêt contre les incendies ;2.9 - Décisions attributives de subvention et décisions de déchéances partiellesou totales de droits pour les aides aux peuplements forestiers sinistrés par latempête Klaus (arrêté préfectoral du 13 août 2009 sur les conditions de financementpar des aides publiques des travaux de nettoyage liés à la reconstitution despeuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus — arrêté du 1" février 2010relatif aux conditions de financement par des aides publiques des travaux denettoyage et de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempêteKlaus — arrêté préfectoral du 4 mars 2013 sur les conditions de financement par desaides publiques des travaux de nettoyage des peuplements forestiers sinistrés par latempête Klaus - arrêté préfectoral modifié du 4 mars 2013 sur les conditions definancement par des aides publiques des travaux de reconstitution des peuplementsforestiers sinistrés par la tempête Klaus) ;2.10 - Procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence surl'environnement : Enquêtes publiques et participation par voie électronique réaliséesen application du Livre I, Titre Il, Chapitre III du code de l'environnement. Délégationest donnée, pour tous les actes de procédures organisées par la DDTM des Landes.2.11- Arrêtés d'autorisation d'une aire de brilage de déchets verts ;2.12 - Certificats fiscaux dans le cadre d'exonérations de droits ou de réductiond'impôts (donation / succession de bois et forêts, IFl) articles 793, 964, 976 du CodeGénéral des Impôts) ;2.13- Procédure de participation du public aux décisions de mise en place deservitudes DFCI : enquête publique. Délégation est donnée, pour tous les actes deprocédures organisées par la DDTM des Landes.2.14 - Arrêté préfectoral d'établissement de servitude DFCI (article L. 134-1 et L 134-2du CF).
12
dunes (articles L. 143-2 et L. 163-15 du code forestier) ;
2.6 - Autorisations ou refus d'autorisations d'application ou
régime forestier (article L. 214-3 du code forestier) ;
de distraction du
2.7 - Affranchissements de droit d'usage et rachat de droits d'usage en forêts
de l'État ou en forêts de collectivités (articles du code forestier : R. 241-1 à
R. 241-16 pour les forêts de l'État, R. 242-2 à R. 242-5 pour les forêts de
collectivités) ;
2.8 - Arrêtés attributifs de subvention pour les projets de boisements -
reboisements, de conversion, d'amélioration, d'équipement forestier, et de
protection de la forêt contre les incendies ;
2.9 - Décisions attributives de subvention et décisions de déchéances partielles
ou totales de droits pour les aides aux peuplements forestiers sinistrés par la
tempête Ktaus (arrêté préfectoral du 13 août 2009 sur les conditions de financement
par des aides publiques des travaux de nettoyage liés à la reconstitution des
peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus - arrêté du 1er février 2010
relatif aux conditions de financement par des aides publiques des travaux de
nettoyage et de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempête
Klaus - arrêté préfectoral du 4 mars 2013 sur les conditions de financement par des
aides publiques des travaux de nettoyage des peuplements forestiers sinistrés par la
tempête Klaus - arrêté préfectoral modifié du 4 mars 2013 sur les conditions de
financement par des aides publiques des travaux de reconstitution des peuplements
forestiers sinistrés par la tempête Klaus) ;
2.70 - Procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence sur
l'environnement : Enquêtes publiques et participation par voie électronique réalisées
en application du Livre l, Titre II, Chapitre III du code de l'environnement. Délégation
est donnée, pour tous les actes de procédures organisées par la DDTM des Landes.
2.77-Arrêtés d'autorisation d'une aire de brûlage de déchets verts ;
2.Î2 - Certificats fiscaux dans le cadre d'exonérations de droits ou de réduction
d'impôts (donation / succession de bois et forêts, l FI) articles 793, 964, 976 du Code
Général des Impôts) ;
2.73- Procédure de participation du public aux décisions de mise en place de
servitudes DFCI : enquête publique. Délégation est donnée, pour tous les actes de
procédures organisées par la DDTM des Landes.
2.74-Arrêté préfectoral d'établissement de servitude DFCI (article L. 134-1 et L 134-2
du CF).
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3 - ChasseAutorisations individuelles et exceptionnelles pour la destruction de lapinsdans la partie du département où cette espèce n'est pas classée espècesusceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) par capture a l'aide de bourseset furets ainsi que par piégeage (Arrété ministériel du 3 avril 2012);Etablissement d'élevage d'animaux d'espéces gibier non domestiques:délivrance du certificat de capacité, de l'autorisation d'ouverture defermeture et de déplacement d'un établissement (articles L.413-1 à L413-5,(R341-1, R312-1 à R413-1 à R413-51 du code de l'environnement, arrêtéministériel du 8 octobre 2018 modifié sur la détention d'animaux nondomestiques) ;Prélèvements et introduction du gibier vivant (articles L424-11 du code del'environnement, arrêté ministériel du 197 août 1986 modifié, arrêtéministériel du 7juillet 2006) ;
Autorisations de destruction d'espèces classées susceptibles d'occasionnerdes dégâts - ESOD (article L427-8 du code de l'environnement, arrêtésministériels de classement des ESOD du groupe 1 et 2, arrêté préfectoral de |classement des ESOD du groupe 3);
Arrêtés autorisant les missions administratives confiées aux lieutenants delouveterie (articles L. 427-5 à L. 427-7 du code de l'environnement) ;Missions confiées aux lieutenants de louveterie dans le cadre de la policede la chasse (article L. 427-2 du code de l'environnement) ;Arrêtés autorisant la destruction d'espèces ESOD dans les réserves de chasseet de faune sauvage ;Agréments pour l'emploi des pièges (arrêté ministériel du 29 janvier 2007 -article R. 427-16 du code de l'environnement);Décisions de création, d'annulation, de déplacement et d'extension deposte de pantes et de changement de titulaire (article L. 424-4 du code del'environnement et arrêté ministériel du 3 août 2009 relatif à la chasse descolombidés au moyen de filets dans le département des Landes);Autorisations individuelles pour la chasse du gibier d'eau la nuit à partir depostes fixes (articles L. 424-5 et R. 424-17 du code de l'environnement) ;Autorisations individuelles de tir du chevreuil et du sanglier à l'approche ouà l'affôt à partir du 1° juin (article R. 424-8 du code de l'environnement);Décisions relatives aux certificats de capacité, autorisations d'ouverture,de fermeture et de modification d'élevage et délivrance de récépissés dedétention, transport et utilisation pour les rapaces utilisés dans le cadrede la chasse au vol (article L412-1 du code de l'environnement, arrêté
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3 - Chasse
Autorisations individuelles et exceptionnelles pour la destruction de lapins
dans la partie du département où cette espèce n'est pas classée espèce
susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) par capture à l'aide de bourses
et furets ainsi que par piégeage (Arrêté ministériel du 3 avril 2012) ;
Établissement d'élevage d'animaux d'espèces gibier non domestiques :
délivrance du certificat de capacité, de l'autorisation d'ouverture de
fermeture et de déplacement d'un établissement (articles L.413-1 à L413-5,
(R341-1, R312-1 à R413-1 à R413-51 du code de l'environnement, arrêté
ministériel du 8 octobre 2018 modifié sur la détention d'animaux non
domestiques) ;
Prélèvements et introduction du gibier vivant (articles L424-11 du code de
l'environnement, arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, arrêté
ministériel du 7 juillet 2006);
Autorisations de destruction d'espèces classées susceptibles d'occasionner
des dégâts - ESOD (article L427-8 du code de l'environnement, arrêtés
ministériels de classement des ESOD du groupe 1 et 2, arrêté préfectoral de
classement des ESOD du groupe 3) ;
Arrêtés autorisant les missions administratives confiées aux lieutenants de
louveterie (articles L. 427-5 à L. 427-7 du code de l'environnement) ;
Missions confiées aux lieutenants de louveterie dans le cadre de la police
de la chasse (article L. 427-2 du code de l'environnement) ;
Arrêtés autorisant la destruction d'espèces ESOD dans les réserves de chasse
et de faune sauvage ;
Agréments pour l'emploi des pièges (arrêté ministériel du 29 janvier 2007 -
article R. 427-16 du code de l'environnement) ;
Décisions de création, d'annulation, de déplacement et d'extension de
poste de pantes et de changement de titulaire (article L. 424-4 du code de
l'environnement et arrêté ministériel du 3 août 2009 relatif à la chasse des
colombidés au moyen de filets dans le département des Landes);
Autorisations individuelles pour la chasse du gibier d'eau la nuit à partir de
postes fixes (articles L. 424-5 et R. 424-17 du code de l'environnement) ;
Autorisations individuelles de tir du chevreuil et du sanglier à rapproche ou
à l'affût à partir du 1er juin (article R. 424-8 du code de l'environnement) ;
Décisions relatives aux certificats de capacité, autorisations d'ouverture,
de fermeture et de modification d'élevage et délivrance de récépissés de
détention, transport et utilisation pour les rapaces utilisés dans le cadre
de la chasse au vol (article L412-1 du code de l'environnement, arrêté
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE
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ministériel du 8 octobre 2018 modifié sur la détention d'animaux nondomestiques ;* Autorisations pour organiser des concours et entraînements de chiens dechasse (arrété ministériel du 21 janvier 2005 modifié) ;* Procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence surl'environnement: Enquêtes publiques et participation par voie électroniqueréalisées en application du Livre I, Titre Il, Chapitre Ill du code del'environnement. Délégation est donnée, pour tous les actes de procéduresorganisées par la DDTM des Landes ;* Attestations préfectorales de délivrance initiale du permis de chasser;+ Vénerie sous terre et à courre: attestations de meute (arrêté ministériel du18 mars 1982 modifié) ;* Décisions relatives aux commissions départementales de la chasse et de lafaune sauvage (CDCFS) en formation dégâts agricoles, dégâts forestiers,espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (articles R426-8-2 et R426-14du code de l'environnement) ;* _ Contentieux administratif et pénal: suivi des procédures, notifications desdécisions;+ Arrêtés portant autorisation de destruction d'animaux dangereux pour lasécurité aérienne sur l'emprise de la Base militaire du département desLandes (articles L. 427-6 et R. 426-5 du code de l'environnement) ;* Arrêtés autorisant le comptage du gibier avec sources lumineuses ;* Arrêtés portant autorisation permanente de capture temporaire oudéfinitive, de transport et de marquage d'espèces chassables à des finsscientifiques y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage(article R. 422-87 du code de l'environnement) ;+ Arrété portant autorisation de piégeage de sangliers (arrêté ministériel du 2novembre 2020) ;+ Arrêté fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de lapolitique de restauration du vison d'Europe.+ Décisions relatives à la prévention de l'engrillagement des espaces naturels(loi du 2 février 2023) ;¢ Décisions relatives aux baux de chasse sur le domaine public fluvial et ledomaine public maritime ;
IX - HABITATLa délégation de signature porte sur les décisions suivantes :1 - Convention passée entre l'État et une ou des personnes physiques ou moralesbénéficiaires de l'aide de l'État en application des articles L. 831-1 et D 353-1 à D 353-214 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
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ministériel du 8 octobre 2018 modifié sur la détention d'animaux non
domestiques ;
Autorisations pour organiser des concours et entraînements de chiens de
chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié) ;
Procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence sur
l'environnement : Enquêtes publiques et participation par voie électronique
réalisées en application du Livre l. Titre II, Chapitre III du code de
l'environnement. Délégation est donnée, pour tous les actes de procédures
organisées par la DDTM des Landes;
Attestations préfectorales de délivrance initiale du permis de chasser;
Vénerie sous terre et à courre : attestations de meute (arrêté ministériel du
18 mars 1982 modifié);
Décisions relatives aux commissions départementales de la chasse et de la
faune sauvage (CDCFS) en formation dégâts agricoles, dégâts forestiers,
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (articles R426-8-2 et R426-14
du code de l'environnement) ;
Contentieux administratif et pénal: suivi des procédures, notifications des
décisions ;
Arrêtés portant autorisation de destruction d'animaux dangereux pour la
sécurité aérienne sur l'emprise de la Base militaire du département des
Landes (articles L. 427-6 et R. 426-5 du code de l'environnement) ;
Arrêtés autorisant le comptage du gibier avec sources lumineuses ;
Arrêtés portant autorisation permanente de capture temporaire ou
definitive, de transport et de marquage d'espèces chassables à des fins
scientifiques y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage
(article R. 422-87 du code de l'environnement) ;
Arrêté portant autorisation de piégeage de sangliers (arrêté ministériel du 2
novembre 2020) ;
Arrêté fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de la
politique de restauration du vison d'Europe.
Décisions relatives à la prévention de l'engrillagement des espaces naturels
(loi du 2 février 2023) ;
Décisions relatives aux baux de chasse sur le domaine public fluvial et le
domaine public maritime ;
IX-HABITAT
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1 - Convention passée entre l'État et une ou des personnes physiques ou morales
bénéficiaires de l'aide de l'État en application des articles L. 831-1 et D 353-1 à D 353-
214 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
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2 - Dérogation ou autorisation relevant de la réglementation sur la participation desemployeurs à l'effort de construction (articles R. 313-2 à R. 313-445 du code de laconstruction et de l'habitation : obligation des employeurs) ;3- Dérogation à l'octroi d'un prêt locatif intermédiaire (articles R. 391-1 à R. 391-9 duCCH sur les dispositions concernant les prêts locatifs intermédiaires) ;4- Autorisations diverses :Location de logements bénéficiant de prêts en accession à la propriété ou deprimes à l'amélioration de l'habitat (article D. 331-41 du code de laconstruction et de l'habitation) ;Prorogation du délai d'achèvement des travaux (articles D. 323-8 et D. 331-7 ducode de la construction et de l'habitation) ;Décisions d'autorisation de changement d'affectation de locaux (articleR. 631-4 du CCH);Décisions relatives a l'occupation des locaux.
5 - Décisions de financement :Décisions en matière d'agrément, de subvention et prêt pour la construction,l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés (articles R. 331-6 etR. 331-7, R. 331-19 et R. 331-76-5-1 de CCH) ;Décisions d'octroi des subventions relatives au foncier et a l'acquisitiond'immeubles bâtis (articles R. 331-25 et R. 331-24 du CCH) ;Décisions en matière d'amélioration de I'habitat (subvention à l'améliorationdes logements locatifs sociaux) article D. 323 et suivants du CCH ;Autorisations de commencer les travaux avant l'octroi de la décision desubvention (articles D. 323-8 et D. 331-5 du CCH);Décisions relatives à l'occupation des locaux et aux démarrages des travaux.
6 - Contrôle des organismes de logement social :
Décisions d'autorisations ou de refus de cessions d'éléments du patrimoineimmobilier des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte et descollectivités locales pour leurs logements locatifs ayant fait l'objet deconventions conclues en application de l'article L. 351-12 du CCH (articlesL. 443-7 à L. 443-15-66 du CCH: dispositions applicables aux éléments dupatrimoine immobilier autre que les logements foyers) ;Décisions d'autorisations ou de refus d'augmentation des loyers appartenant àdes organismes HLM ou a des sociétés d'économies mixtes ayant fait l'objetd'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du CCH aprèstravaux de réhabilitation (article L. 353-9-3 du CCH).
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2 - Dérogation ou autorisation relevant de la réglementation sur la participation des
employeurs à l'effort de construction (articles R. 313-2 à R. 313-445 du code de la
construction et de l'habitation : obligation des employeurs) ;
3 - Dérogation a l'octroi d'un prêt locatif intermédiaire (articles R. 391-1 à R. 391-9 du
CCH sur les dispositions concernant les prêts locatifs intermédiaires) ;
4 - Autorisations diverses :
Location de logements bénéficiant de prêts en accession à la propriété ou de
primes à l'amélioration de l'habitat (article D. 331-41 du code de la
construction et de l'habitation) ;
Prorogation du délai d'achèvement des travaux (articles D. 323-8 et D. 331-7 du
code de la construction et de l'habitation) ;
Décisions d'autorisation de changement d'affectation de locaux (article
R. 631-4 du CCH);
Décisions relatives à l'occupation des locaux.
5 - Décisions de financement :
Décisions en matière d'agrément, de subvention et prêt pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés (articles R. 331-6 et
R. 331-7, R. 331-19 et R. 331-76-5-1 de CCH) ;
Décisions d'octroi des subventions relatives au foncier et à l'acquisition
d'immeubles bâtis (articles R. 331-25 et R. 331-24 du CCH) ;
Décisions en matière d'amélioration de l'habitat (subvention à l'amélioration
des logements locatifs sociaux) article D. 323 et suivants du CCH ;
Autorisations de commencer les travaux avant l'octroi de la décision de
subvention (articles D. 323-8 et D. 331-5 du CCH) ;
• Décisions relatives à l'occupation des locaux et aux démarrages des travaux.
6 - Contrôle des organismes de logement social :
Décisions d'autorisations ou de refus de cessions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte et des
collectivités locales pour leurs logements locatifs ayant fait l'objet de
conventions conclues en application de l'article L. 351-12 du CCH (articles
L. 443-7 à L. 443-15-66 du CCH : dispositions applicables aux éléments du
patrimoine immobilier autre que les logements foyers) ;
Décisions d'autorisations ou de refus d'augmentation des loyers appartenant à
des organismes HLM ou à des sociétés d'économies mixtes ayant fait l'objet
d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du CCH après
travaux de réhabilitation (article L. 353-9-3 du CCH).
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7 - Lutte contre I'habitat indigne : Toutes correspondances relatives au pôle de luttecontre l'habitat indigne. |
X - PÊCHE, EAU et MILIEUX AQUATIQUES, POLICE DE L'EAULa délégation de signature porte sur les décisions suivantes :1 - Pêche :* Autorisations de pêche extraordinaire pour la destruction de certainesespèces envahissantes et pour l'exécution d'inventaires piscicoles (article L.436-9 du code de l'environnement) ;* Captures de poissons (articles R. 432-6 à R. 432-10 du code del'environnement) ;* Autorisations d'introduction d'espèces non représentées (articles R. 432-6 àR. 432-9 du code de l'environnement) ;* Créations de réserves de pêche et restriction des pratiques de la pêche(articles R. 436-69, R. 436-73 et R. 436-74 du code de l'environnement) ;* Mise en œuvre des conditions générales d'exploitation du droit de pêche del'État dévolu aux associations agréées de pêche et de pisciculture etassociations de pêcheurs professionnels en eau douce (articles R. 435-2 àR. 435-15 du code de l'environnement) ;+ Mise en œuvre des conditions d'exercice du droit de pêche de l'État selon lesprescriptions du cahier des charges et du cahier des clauses et conditionsparticulières — délivrance de titres de pêche (articles R. 435-2 à R. 435-15 ducode de l'environnement) ;* Autorisations d'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de lapremière catégorie (article R. 436-22 du code de l'environnement) ;* Autorisations de la pêche nocturne à la carpe (article R. 436-14 du code del'environnement) ;* Agréments des piscicultures de repeuplement (articles R. 432-12 à R. 432-18 ducode de l'environnement) ;* Agréments des gardes pêches particuliers (décret 2006-1100 du 30 août 2006).
2 - Eau et milieux aquatiques :* Procédures dans le cadre des autorisations environnementales en applicationdu livre premier, titre 8, chapitre unique. Délégation est donnée, pour tous les
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7- lutte contre l'habitat indigne: Toutes correspondances relatives au pôle de lutte
centre I'habitat indigne.
X-PÊCHE. EAU et MILIEUX AQUATIQUES. POLICE DE L'EAU
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
î - Pêche :
Autorisations de pêche extraordinaire pour la destruction de certaines
espèces envahissantes et pour l'exécution d'inventaires piscicoles (article L.
436-9 du code de l'environnement) ;
• Captures de poissons (articles R. 432-6 à R. 432-10 du code de
l'environnement);
Autorisations d'introduction d'espèces non représentées (articles R. 432-6 à
R. 432-9 du code de l'environnement) ;
Créations de réserves de pêche et restriction des pratiques de la pêche
(articles R. 436-69, R. 436-73 et R. 436-74 du code de l'environnement) ;
Mise en œuvre des conditions générales d'exploitation du droit de pêche de
l'Etat dévolu aux associations agréées de pêche et de pisciculture et
associations de pêcheurs professionnels en eau douce (articles R. 435-2 à
R. 435-15 du code de l'environnement) ;
Mise en œuvre des conditions d'exercice du droit de pêche de l'État selon les
prescriptions du cahier des charges et du cahier des clauses et conditions
particulières - délivrance de titres de pêche (articles R. 435-2 à R. 435-15 du
code de l'environnement) ;
Autorisations d'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la
première catégorie (article R. 436-22 du code de l'environnement) ;
Autorisations de la pêche nocturne à la carpe (article R. 436-14 du code de
l'environnement) ;
• Agréments des piscicultures de repeuplement (articles R. 432-12 à R. 432-18 du
code de l'environnement) ;
• Agréments des gardes pêches particuliers (décret 2006-1100 du 30 août 2006).
2 - Eau et milieux aquatiques :
Procédures dans le cadre des autorisations environnementales en application
du livre premier, titre 8, chapitre unique. Délégation est donnée, pour tous les
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE
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actes de procédures organisées par la DDTM des Landes, à l'exclusion desarrêtés autorisant l'installation.* Procédures dans le cadre des autorisations réalisées en application du Livre Il,Titre |, Chapitre IV du code de l'environnement: Activités, installations etusages. Délégation est donnée, pour tous les actes de procédures organiséespar la DDTM des Landes, à l'exclusion des arrêtés autorisant l'installation.
+ Procédures réalisées en application des décrets n° 2017-81 et 2017-82 du26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017relative à l'autorisation environnementale. Délégation est donnée, pour tousles actes de procédures organisées par la DDTM des Landes, à l'exclusion desarrêtés autorisant l'installation.
* Procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence surl'environnement: Enquêtes publiques et participation par voie électroniqueréalisées en application du Livre |, Titre Il, Chapitre III du code del'environnement. Délégation est donnée, pour tous les actes de procéduresorganisées par la DDTM des Landes.+ Toutes les décisions individuelles prévues par le titre ler du livre V du code del'environnement suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre del'article L. 122-1 du code l'environnement, et notamment les articles R. 122-2et R. 122-3; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étuded'impact.
3 - Police de l'eau :+ _ Arrêtés portant limitation ou suspension provisoire des usages de l'eau (articleL. 211-3 du code de l'environnement) ;+ Récépissés de déclaration pour l'ensemble des opérations de la nomenclaturesoumises à déclaration (article L. 214-2 du code de l'environnement) ;+ Mise en œuvre du suivi des infractions pénales et des transactions pénalesdans le cadre des conventions entre le préfet des Landes et les Parquets desLandes en date du 30 juillet 2013 (article L. 173-12 du code del'environnement) ;* Dérogations de distances relatives aux règles d'implantation des stations detraitement d'eaux usées prévue au quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du21 juillet 2015;+ Arrétés préfectoraux portant modification de la composition des commissionslocales de l'eau (CLE) des SAGE (articles R. 212-29 et R. 212-30 du code del'environnement).
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actes de procédures organisées par la DDTM des Landes, à l'exclusion des
arrêtés autorisant l'installation.
Procédures dans le cadre des autorisations réalisées en application du Livre II,
Titre l, Chapitre IV du code de l'environnement : Activités, installations et
usages. Delegation est donnée, pour tous les actes de procédures organisées
par la DDTM des Landes, à l'exclusion des arrêtés autorisant l'installation.
Procédures réalisées en application des décrets n° 2017-81 et 2017-82 du
26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017
relative à l'autorisation environnementale. Délégation est donnée, pour tous
les actes de procédures organisées par la DDTM des Landes, à l'exclusion des
arrêtés autorisant l'installation.
Procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence sur
l'environnement : Enquêtes publiques et participation par voie électronique
réalisées en application du Livre l. Titre II, Chapitre III du code de
l'environnement. Délégation est donnée, pour tous les actes de procédures
organisées par la DDTM des Landes.
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de
l'environnement suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de
l'article L. 122-1 du code l'environnement, et notamment les articles R. 122-2
et R. 122-3; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude
d'impact.
3 - Po/f'ce de l'eau :
Arrêtés portant limitation ou suspension provisoire des usages de l'eau (article
L. 211-3 du code de l'environnement) ;
Récépissés de déclaration pour l'ensemble des opérations de la nomenclature
soumises à déclaration (article L. 214-2 du code de l'environnement) ;
Mise en œuvre du suivi des infractions pénales et des transactions pénales
dans le cadre des conventions entre le préfet des Landes et les Parquets des
Landes en date du 30 juillet 2013 (article L. 173-12 du code de
l'environnement);
• Dérogations de distances relatives aux règles d'implantation des stations de
traitement d'eaux usées prévue au quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du
21 juillet 2015 ;
Arrêtés préfectoraux portant modification de la composition des commissions
locales de l'eau (CLE) des SAGE (articles R. 212-29 et R. 212-30 du code de
l'environnement).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE
GOASTER_13-05-26 (adm° générale) 20
Article 2: Monsieur Stéphane LE GOASTER, est autorisé à donner, par arrêté,délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-méme recu délégation, auxagents placés sous son autorité, en cas d'absence ou d'empéchement.Le préfet est informé des décisions prises en matiére de subdélégation qui fontl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondes dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 4 3 MAI 2026
18
Article 2: Monsieur Stéphane LE GOASTER, est autorisé à donner, par arrêté,
delegation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux
agents places sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le
Le préfet,^
îlles CLAVRfW
1 3 MAI 2026
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00003 - AP-BAJEP-2026-452_délégation signature Préfet à S. LE
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-13-00004
AP-BAJEP2026-453_Délégation Préfet à S. LE
GOASTER (marchés publics)_13052026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00004 - AP-BAJEP2026-453_Délégation Préfet à S. LE GOASTER
(marchés publics)_13052026 22
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026- 453 portant délégation de signatureà Monsieur Stéphane LE GOASTERdirecteur départemental des territoires et de la merpour la mise en œuvre des procédures de marchés publicsLE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de finances,et notamment son article 5;Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment les articles 15, 20, et 43;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, modifié ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, modifié ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREULpréfet des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des créditsrelatifs aux services et la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires ;Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de monsieurStéphane LE GOASTER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1er mai 2026
Sur proposition de la secrétaire générale,
PRÉFET
DES LANDES
Likrle
Egalitc
Frate.rmté
Arrêté n°2026- 453 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane LE GOASTER
directeur départemental des territoires et de la mer
pour la mise en œuvre des procédures de marchés publics
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment les articles 15, 20, et 43 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, modifié ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, modifié ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL
préfet des Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits
relatifs aux services et la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de monsieur
Stéphane LE GOASTER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1er mai 2026
Sur proposition de la secrétaire générale,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00004 - AP-BAJEP2026-453_Délégation Préfet à S. LE GOASTER
(marchés publics)_13052026 23
ARRETE
Article1: Délégation de signature est donnée a Monsieur Stéphane LE GOASTERdirecteur départemental des territoires et de la mer, à l'effet de mettre en œuvre lesprocédures relatives aux marchés de l'État des programmes (hors BOP 354) pourlesquels il a reçu délégation au titre de l'ordonnancement secondaire (conduite desprocédures de passation et d'exécution, signature des actes et documents s'yrapportant), tels que définis et réglementés par le code de la commande publique, etd'un montant inférieur a:> 140 000 € HT pour les fournitures et services ;> 200000 € HT pour les travaux.
Article 2 : La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :> des missions et attributions de la direction départementale des territoires etde la mer,> des crédits pour lesquels Monsieur Stéphane LE GOASTER a été designe enqualité d'ordonnateur secondaire délégué de centre de coût.
Article 3: Monsieur Stéphane LE GOASTER est autorisé a donner, par arrété pris aunom du préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçudélégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence oud'empêchement.Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui fontl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desfinances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.Mont-de-Marsan, le 13 MAI 2026
ARRÊTE
Article 1 : Delegation de signature est donnée à Monsieur Stéphane LE GOASTER
directeur départemental des territoires et de la mer, à l'effet de mettre en œuvre tes
procédures relatives aux marchés de l'État des programmes (hors BOP 354) pour
lesquels il a reçu délégation au titre de l'ordonnancement secondaire (conduite des
procédures de passation et d'exécution, signature des actes et documents s'y
rapportant), tels que définis et réglementés par le code de la commande publique, et
d'un montant inférieur à :
> 140 000 € h4T pour les fournitures et services ;
> 200 000 € HT pour les travaux.
Article 2 : La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :
> des missions et attributions de la direction départementale des territoires et
de la mer,
> des crédits pour lesquels Monsieur Stéphane LE GOASTER a été désigné en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué de centre de coût.
Article 3 : Monsieur Stéphane LE GOASTER est autorisé à donner, par arrêté pris au
nom du préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu
delegation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence ou
d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, te directeur départemental des
finances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Mont-de-Mi
Le préfet,^,
r
lesru eL,
an, le \ 3 MAI 2026
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00004 - AP-BAJEP2026-453_Délégation Préfet à S. LE GOASTER
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-13-00005
AP-BAJEP2026-454_Délégation signature Préfet à
S. LE GOASTER (ordonnancement
secondaire)_13052026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00005 - AP-BAJEP2026-454_Délégation signature Préfet à S. LE
GOASTER (ordonnancement secondaire)_13052026 25
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026- 454 portant délégation de signature àMonsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la merau titre de l'ordonnancement secondaireLE PRÉFET DES LANDES,Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, etnotamment son article 5;Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret modifié n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment les articles 15, 20, 43 ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL préfet desLandes;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de MonsieurStéphane LE GOASTER en tant que directeur départemental des territoires et de la merdes Landes ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité duministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaireset de leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité duministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignationd'un ordonnateur secondaire délégué ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026- 454 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer
au titre de l'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et
notamment son article 5 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret modifié n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Éfat dans les régions et départements, et
notamment les articles 15, 20, 43 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL préfet des
Landes;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stéphane LE GOASTER en tant que directeur départemental des territoires et de la mer
des Landes;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du
ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation
d'un ordonnateur secondaire délégué ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00005 - AP-BAJEP2026-454_Délégation signature Préfet à S. LE
GOASTER (ordonnancement secondaire)_13052026 26
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires ;Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1°': Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane LE GOASTERdirecteur départemental des territoires et de la mer, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres et les BOP mentionnésci-dessous.
N° Programme 7 = [BOP TitresMinistère de l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire149 Économie et développement BOP central Titres 3 et 6durable de l'Agriculture, de la BOP régionalpêche et des territoires |215 Conduite et pilotage des politiques Titres 2, 3,5et 6de l'agriculture BOP régional362 Plan de relance BOP régional Titres 3 et 6Ministère de la Transition Écologique, de l'Aménagement du territoire, des Transports,de la Ville et du Logement| BOP régional Titres 3, 5 et 6« Interventions des113 Paysages, Eau et Biodiversité servicesdéconcentrés »BOP central « soutien | Titres 3, 5 et 6réseaux etcontentieux »181 Prévention des risques BOP régional Titres 3, 5 et 6205 Sécurité et Affaires maritimes BOP central Titres 3, 5et 6« stratégie,développement etpilotage »BOP régional217 Conduite et pilotage des politiques | BOP régional Titres 2,3,5et6de l'écologie, du développement et |« personnels etde la mobilité durable fonctionnement desservicesdéconcentrés » |
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la
designation des ordonnateurs secondaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article Ier: Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane LE GOASTER
directeur départemental des territoires et de la mer, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres et les BOP mentionnés
ci-dessous.
N0
ProgrammeBOPTitres
Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire
149Economie et développement
durable de l'Agriculture, de la
pêche et des territoires
BOP central
BOP regional
Titres 3 et 6
215Conduite et pilotage des politiques
de l'agricultureBOP regional
Titres 2, 3, 5 et 6
362Plan de relanceBOP regionalTitres 3 et 6
Ministère de la Transition Écologique, de ('Aménagement du territoire, des Transports,
de la Ville et du Logement
113Paysages, Eau et Biodiversité
BOP regional
« Interventions des
services
déconcentrés »
Titres 3, 5 et 6
BOP central « soutien
réseaux et
contentieux »
Titres 3, 5 et 6
181Prevention des risquesBOP regionalTitres 3, 5 et 6
205Sécurité et Affaires maritimesBOP central
« stratégie,
développement et
pilotage »
BOP regional
Titres 3, 5 et 6
217Conduite et pilotage des politiques
de l'écologie, du développement et
de la mobilité durable
BOP regional
« personnels et
fonctionnement des
services
déconcentrés »
Titres 2, 3, 5 et 6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00005 - AP-BAJEP2026-454_Délégation signature Préfet à S. LE
GOASTER (ordonnancement secondaire)_13052026 27
Ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation135 Urbanisme, territoires et BOP central « lutte Titre 3 et 6amélioration de l'habitat contre l'habitatindigne » et« Contentieux »| BOP régionalDélégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers.
Article 2 : Cette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le service fait etles demandes de paiement auprès du comptable ainsi que la réalisation des recettes,exécutés à l'échelon du département.Demeurent soumises à la signature du préfet des Landes :" les décisions attributives de subventions (arrêté, conventions...) accordées sur letitre 6 du budget de l'État, dont le montant est soumis au visa préalable duContrôleur Budgétaire Régional (250 000 €) ;la réquisition du comptable ;v la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées ;les décisions d'astreintes financières (décret 2012 -1246 susvisé — article 117 à 119).
Article 3 : Monsieur Stéphane LE GOASTER est autorisé à donner, par arrêté pris au nomdu préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, auxagents placés sous son autorité, en cas d'absence ou d'empéchement.Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement.
Article 4 : Pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans Chorus pour lesquels ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM)est responsable d'unitéopérationnelle, un contrat de service, passé entre la DDTM des Landes et le Centre degestion financière de Gironde (CGF33) placé auprès de la Direction Régionale des FinancesPubliques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFiP 33), fixe lesmodalités ainsi que les obligations respectives des deux services intéressés.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun
Ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
135Urbanisme, territoires et
amelioration de l'habitat
BOP central « lutte
centre I'habitat
indigne » et
« Contentieux »
BOP regional
Titre 3 et 6
Delegation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 2 : Cette délégation de signature porte sur rengagement juridique, le service fait et
les demandes de paiement auprès du comptable ainsi que la réalisation des recettes,
exécutés à l'échelon du département.
Demeurent soumises à la signature du préfet des Landes :
\/ les décisions attributives de subventions (arrêté, conventions...) accordées sur le
titre 6 du budget de l'État, dont le montant est soumis au visa préalable du
Contrôleur Budgétaire Régional (250 000 €) ;
• la réquisition du comptable ;
• la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des
dépenses déconcentrées ;
• les décisions d'astreintes financières (décret 2012 -1246 susvisé - article 117 à 119).
Article 3 : Monsieur Stéphane LE GOASTER est autorisé à donner, par arrêté pris au nom
du préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux
agents places sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs des services de i'Etat dans le
département.
Article 4 : Pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans Chorus pour lesquels la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)est responsable d'unité
opérationnelle, un contrat de service, passé entre la DDTM des Landes et le Centre de
gestion financière de Gironde (CGF33) placé auprès de la Direction Régionale des Finances
Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde (DRFiP 33), fixe les
modalités ainsi que les obligations respectives des deux services intéressés.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00005 - AP-BAJEP2026-454_Délégation signature Préfet à S. LE
GOASTER (ordonnancement secondaire)_13052026 28
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le 1 3 MAI 2026Le préfet,
Gilles CLAVREUL
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le
Le préfet,
\
Gilles CLAVREUL
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00005 - AP-BAJEP2026-454_Délégation signature Préfet à S. LE
GOASTER (ordonnancement secondaire)_13052026 29