PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-309
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2025-11-28-00002 - arrêté 2025-256 du 28 novembre 2025 autorisant
la captation l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs les 28 29 et 30 novembre 2025 (2
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PREFECTURE -BSI
971-2025-11-28-00002
arrêté 2025-256 du 28 novembre 2025 autorisant
la captation l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 28 29 et 30 novembre 2025
PREFECTURE -BSI - 971-2025-11-28-00002 - arrêté 2025-256 du 28 novembre 2025 autorisant la captation l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 28 29 et 30 novembre 2025 3
EuPREFETDE LA REGION CabinetGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2025-256 CAB/BSI du 28 novembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs les 28, 29 et 30 novembre 2025Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu
Vu
Vu
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-XavierRICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;la demande en date du 28 novembre 2025, formée par la Gendarmerie Nationale enGuadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance desfrontières;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de surveillance des frontières, de procéder à la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins de surveiller les frontières ;Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continue de se développer dans ledépartement de la Guadeloupe :Considérant la lutte contre le narcotrafic est une priorité gouvernementale ;Considérant que compte tenu de l'étendue de la zone littorale de nuit à surveiller, il estmatériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la zone sansdisposer d'une vision aérienne dynamique permettant Une visualisation grand angle surl'ensemble du périmètre ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de surveillance ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 28 29 et 30 novembre 2025 4
Considérant qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradictionavec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,ARRETEArticle 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale deGuadeloupe, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée les 28, 29 et 30 novembre2025 de 18 heures à 23 heures au titre de la surveillance des frontières au niveau du secteur maritime dela Basse-Terre.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le Général commandant la gendarmerie deGuadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Basse-Terre, le 28 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet adjoint,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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