HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-044
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Conseil Départemental de la Haute-Saône /
70-2025-02-25-00012 - Arrêté départemental permanent DSTT n°1
du 25 février 2025 portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'ensemble des routes départementales, hors agglomération, en cas
d'événements accidentels, météorologiques ou climatiques d'une
intensité imposant leur fermeture (2 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-03-07-00001 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal de la SASU Pompes
Funèbres Marbrerie LEGENDRE
situé 24 rue du Souvenir Français
70110 VILLERSEXEL (3 pages) Page 6
Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun
70-2025-03-04-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection pour le recrutement sans concours d'un adjoint
administratif au sein du service Environnement et Risques de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Saône (2 pages) Page 10
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Conseil Départemental de la Haute-Saône
70-2025-02-25-00012
Arrêté départemental permanent DSTT n°1 du
25 février 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'ensemble des
routes départementales, hors agglomération, en
cas d'événements accidentels, météorologiques
ou climatiques d'une intensité imposant leur
fermeture
Conseil Départemental de la Haute-Saône - 70-2025-02-25-00012 - Arrêté départemental permanent DSTT n°1 du 25 février 2025
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'ensemble des routes départementales, hors agglomération, en cas
d'événements accidentels, météorologiques ou climatiques d'une intensité imposant leur fermeture
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b
ARRETE DEPARTEMENTAL PERMANENTDépartement de la Haute-Saône DSTT n° .::'_L,duportant réglen%eätgämztgäporaire de la circulationsur l'ensemble des routes départementales, horsagglomération, en cas d'événements accidentels,météorologiques ou climatiques d'une intensitéimposant leur fermeture
Le Président du Conseil départemental de la Haute-Saône,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18, R411.25 à R 411.28, R 412.26 et R 4131 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 3221-4 ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4ème partie — Signalisationde prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977, modifié le 13 juin 2022 ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — Signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié le 13 juin 2022 ;VU l'arrêté du 10 février 2025 de M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Saôneaccordant délégation de signature en matière d'exploitation des routes départementales - police de lacirculation - à M. le Directeur des Services Techniques et des Transports ;VU l'avis favorable du Préfet de Haute-Saône en date du 14 février 2025 ;
Considérant que la survenue d'évènements accidentels, météorologiques ou climatiques(inondations, glissements de terrains, coulées de boue, éboulements, chutes d'arbres ou tous autresobstacles sur les routes départementales) peut rendre indispensable la fermeture momentanée deroutes départementales ;Considérant qu'il convient de réglementer l'usage des routes départementales soumises à cesévènements;
ARRETEArticle 1er : les Unités techniques du Département territorialement compétentes sont autorisées entant que besoin à fermer les routes départementales, hors agglomération, et à organiser les déviationsqui s'avèrent nécessaires, à l'occasion d'évènements météorologiques, climatiques ou accidentels.
HOTEL DU DEPARTEMENT23 RUE DE LA PREFECTUREBP 2034970006 VESOUL CEDEXTél. : 03 84 95 70 70Fax: 03 84 95 71 01 _ | Ç « nauté-Mél. : direction@haute-saone.fr L'avenir se construit en Haute-Saône saon%% 1F DÉPARTEMENT
Conseil Départemental de la Haute-Saône - 70-2025-02-25-00012 - Arrêté départemental permanent DSTT n°1 du 25 février 2025
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'ensemble des routes départementales, hors agglomération, en cas
d'événements accidentels, météorologiques ou climatiques d'une intensité imposant leur fermeture
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Article 2 : Pour les interventions d'urgence hors programmation de chantier sur les routes classées àgrande circulation, les Unités techniques du Département sont autorisées à intervenir en se référantaux fiches du plan de gestion du trafic les concernant. Le Préfet aura connaissance des interventionsse déroulant sur les routes classées à grande circulation conformément aux dispositions de l'articleR 411-8 du Code de la Route.
Article 3 : Par dérogation à l'article 1, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules :e Des services de police, de gendarmerie, de secours aux personnes, d'interventiond'Electricité de France et Gaz de France ;e ... Des services de l'Administration départementale ;Des entreprises missionnées par le Département dans le but de permettre les remises en état.Article 4 : Les usagers seront informés sur cette interdiction temporaire par une signalisationconforme à la signalisation réglementaire prévue dans l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset textes en vigueur.
Article 6 : MM le Président du Conseil départemental de la Haute-Saône, les conseillersdépartementaux, le Directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la Républiquede Vesoul.
VesouL le 2 5 FEV, æfiLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,Pour le Président et par délégation,Le Directeur général adjoint,Directeur des services techniqueset/ des transports|
Ÿ
v|_— Xavier LEJAY
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, Direction des services du cabinet,Service des sécurités 1 rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur— Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique)
Conseil Départemental de la Haute-Saône - 70-2025-02-25-00012 - Arrêté départemental permanent DSTT n°1 du 25 février 2025
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'ensemble des routes départementales, hors agglomération, en cas
d'événements accidentels, météorologiques ou climatiques d'une intensité imposant leur fermeture
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-03-07-00001
AR portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal
de la SASU Pompes Funèbres Marbrerie
LEGENDRE
situé 24 rue du Souvenir Français 70110
VILLERSEXEL
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-07-00001 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SASU Pompes Funèbres Marbrerie LEGENDRE
situé 24 rue du Souvenir Français 70110 VILLERSEXEL
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principal de la SASU Pompes Funèbres Marbrerie LEGENDRE_ situé 24 rue du Souvenir Français 70110 VILLERSEXEL
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les artlcles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;VU l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône," M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrété préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-SaôneVU l'arrêté préfectoral N° 70-2019-03-20-002 du 20 mars 2019 relatif au renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SASU PompesFunébres Marbrerie situé 24 rue du Souvenir Français 70110 Villersexel ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 3 mars 2025, adressée parM. Cédric CALVARUSO, représentant légal de la SASU Pompes Funèbres MarbrerieLEGENDRE;VU les pièces reçues le 3 mars 2025 à l'appui de la demande;SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
1 rue de la préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-07-00001 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SASU Pompes Funèbres Marbrerie LEGENDRE
situé 24 rue du Souvenir Français 70110 VILLERSEXEL
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Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
L'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SASUPompes Funébres Marbrerie LEGENDRE- 24 rue du Souvenir Français à Villersexelest délivrée pour l'exercice, sur l'ensemble du territoire national, des activitésfunéraires suivantes :— transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;— organisation des obsèques;— soins de conservation ;— fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;— gestion et utilisation d''une chambre funéraire,— fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est :25-70-0056.L' habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notificationdu présent arrêté;Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour les véhicules servant :* au transport de corps avant et après mise en bière :. véhicule FORD TRANSIT CUSTOM immatriculé DG 482 CN, le 19 février 2028 au plustard ;* au transport de corps après mise en bière : |. véhicule MERCEDES SPRINTER immatriculé GZ 814 RS, le 08 juillet 2027 au plus tard ;. véhicule RENAULT TRAFIC immatriculé AB 175 NF, le 19 février 2028 au plus tard.Article 5 :
Article 6 :
Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité de l'attestation deconformité délivrée par un organisme agréé, pour la chambre funéraire située 24rue du Souvenir Français 70110 Villersexel, une nouvelle attestation de conformité,le 19 février 2030 au plus tard.Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône; Direction de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.
1 rue de la Préfecture70000 VESOUL 'Tél.03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-07-00001 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SASU Pompes Funèbres Marbrerie LEGENDRE
situé 24 rue du Souvenir Français 70110 VILLERSEXEL
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Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
L'habilitation peut étre suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de I'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 6 précité.L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 10 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :- SASU Pompes Funèbres Marbrerie LEGENDRE - 24 rue du Souvenir Français àVillersexel,- M. le Maire de Villersexel,- M. le Sous-Préfet de Lure.
Fait à Vesoul,le Q7 MARS 2025Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Ahnick PAQUET
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-07-00001 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SASU Pompes Funèbres Marbrerie LEGENDRE
situé 24 rue du Souvenir Français 70110 VILLERSEXEL
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-03-04-00002
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection pour le recrutement
sans concours d'un adjoint administratif au sein
du service Environnement et Risques de la
Direction Départementale des Territoires de la
Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-04-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection pour le
recrutement sans concours d'un adjoint administratif au sein du service Environnement et Risques de la Direction Départementale
des Territoires de la Haute-Saône
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PREFETSD àâEHAUTE" | Secrétariat général commun départementalLibertéÉgalitéFraternité Pôle ressources humaines
Arrêté n°portant désignation des membres de la commission de sélection pour le recrutement sansconcours d'un adjoint administratif au sein du service Environnement et Risques de laDirection Départementale des Territoires de la Haute-Saône
Le Préfet de la Haute-Saône,
VU le code de la fonction publique ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de I'Etat ;VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communesapplicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ;VU le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires decatégorie C ;VU l'arrété du 28 avril 2017 portant organisation des recrutements sans concours dans le corps desadjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, dudéveloppement et de l'aménagement durables ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-10-14-00003 du 14 octobre 2024 portant délégation de signature àmonsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de laHaute-Saône (SGCD) ;VU l'autorisation d'organiser un recrutement sans concours d'adjoint administratif à la directiondépartementale des territoires de la Haute-Saône (DDT), transmise le 21 février 2025 par ladirection régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement, service secrétariatgénéral et pilotage régional Bourgogne Franche-Comté;Arrête :Article 1°"La commission de sélection est composée de quatre membres :- Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental, président de la commission (DDT)- Madame Yolande LEGAL-GIRARD, cheffe de la mission modernisation, appui et pilotage, attachéd'administration principal de I'état, vice-présidente de la commission (DDT)
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-04-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection pour le
recrutement sans concours d'un adjoint administratif au sein du service Environnement et Risques de la Direction Départementale
des Territoires de la Haute-Saône
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- Madame Elisabeth . LEMAIRE, cheffe du service environnement et risques, ingénieur divisionnairede travaux publics de I'état (DDT)- Monsieur Fabio RODRIGUES FERNANDES, chef du pôle ressources humaines, attachéd'administration de l'état (SGCD)Article 2La commission est présidée par un fonctionnaire de catégorie A relevant des ministères del'aménagement du territoire et de la transition écologique.Elle respecte une proportion de 40% des personnes de chaque sexe justifiant des compétencesnécessaires .Elle comprend des fonctionnaires dont l'un au moins des membres appartient à une administrationou un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont offerts.Article 3La commission de sélection a pour missions :- d'examiner l'ensemble des dossiers déposés par les candidats dans le délai fixé dans l'avisde recrutement,- d'établir une liste alphabétique des candidats sélectionnés pour passer l'entretien oral devingt minutes avec les membres de la commission,- de procéder à l'audition des candidats retenus,- d'établir par ordre de mérite la liste des candidats déclarés aptes au recrutement.Article 4Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 5Le directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône est charge de[" executlon du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait leLe préfet, par délégation,le directeur du $ecrétariat général commun
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-04-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection pour le
recrutement sans concours d'un adjoint administratif au sein du service Environnement et Risques de la Direction Départementale
des Territoires de la Haute-Saône
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