VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-363
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-12-13-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/438 du 13 décembre
2024 portant abrogation de l'agrément de la SARLU « BOUKAROU
DOMICILIATION », sise à Six-Fours-les-Plages (83140), pour exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises. (2 pages) Page 3
83-2024-12-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/370
du 9 décembre 2024 fixant la date limite de dépôt de la propagande
électorale pour l'élection 2025 des membres de la Chambre
départementale d'agriculture du Var (3 pages) Page 6
83-2024-12-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/429
du 4 décembre 2024 portant modification de l'arrêté
n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 instituant une commission
d'organisation des opérations électorales pour l'élection 2025
des membres de la chambre départementale d'agriculture du Var (2
pages) Page 10
83-2024-12-09-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/434
du 9 décembre 2024 fixant les tarifs maxima admis au remboursement
des frais d'impression des professions de foi et bulletins de vote pour
l'élection des membres de la chambre départementale
d'agriculture du Var du 31 janvier 2025 (3 pages) Page 13
Tribunal administratif de Toulon /
83-2024-12-16-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans le Var, au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 17
2
Préfecture du VAR
83-2024-12-13-00002
ARRETE n° DCL/BERG/2024/438 du 13 décembre
2024 portant abrogation de l'agrément de la
SARLU « BOUKAROU DOMICILIATION », sise à
Six-Fours-les-Plages (83140), pour exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2024-12-13-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/438 du 13 décembre 2024 portant abrogation de l'agrément de
la SARLU « BOUKAROU DOMICILIATION », sise à Six-Fours-les-Plages (83140), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2024/438 du 13 décembre 2024
portant abrogation de l'agrément de la SARLU « BOUKAROU DOMICILIATION »,
sise à Six-Fours-les-Plages (83140), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 , et
R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2022/289 du 22 août 2022 portant agrément de la SARLU
« BOUKAROU DOMICILIATION », sise à Six-Fours-les-Plages (83140), pour exercer l'activité de
domiciliation d'entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu le courriel du 29 novembre 2024 par lequel le Groupe Fossard & Associés déclare la
liquidation de la société SARLU BOUKAROU DOMICILIATION ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2022/289 du 22 août 2022 portant agrément de la
SARLU « BOUKAROU DOMICILIATION » pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises,
délivré sous le numéro DE-83-2022-21 pour une durée de six ans, est abrogé conformément à
la demande du Groupe Fossard & Associés, en sa qualité d'expert-comptable.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-12-13-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/438 du 13 décembre 2024 portant abrogation de l'agrément de
la SARLU « BOUKAROU DOMICILIATION », sise à Six-Fours-les-Plages (83140), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 4
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 13 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-12-13-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/438 du 13 décembre 2024 portant abrogation de l'agrément de
la SARLU « BOUKAROU DOMICILIATION », sise à Six-Fours-les-Plages (83140), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 5
Préfecture du VAR
83-2024-12-09-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/370 du
9 décembre 2024 fixant la date limite de dépôt
de la propagande électorale pour l'élection 2025
des membres de la Chambre départementale
d'agriculture du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/370 du 9 décembre 2024 fixant la date limite de
dépôt de la propagande électorale pour l'élection 2025 des membres de la Chambre départementale d'agriculture du Var 6
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections et de la Réglementation Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/370 du 9 décembre 2024
fixant la date limite de dépôt de la propagande électorale
pour l'élection 2025 des membres de la Chambre départementale d'agriculture du Var
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R.511-41 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe
MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 instituant une commission
d'organisation des opérations électorales en vue de l'élection 2025 des membres de la chambre
d'agriculture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/429 du 4 décembre 2024 portant modification de l'arrêté
n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 instituant une commission d'organisation des opérations
électorales en vue de l'élection 2025 des membres de la chambre d'agriculture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
La date limite de dépôt de la propagande électorale (professions de foi et bulletins de vote) est fixée au
jeudi 9 janvier 2025 à 16 heures.
Au-delà de cette date, la commission d'organisation des opérations électorales (COOE) ne sera plus
tenue d'assurer l'envoi de ces documents.
ARTICLE 2 :
Les modalités de livraison et de conditionnement de la propagande électorale sont annexées au
présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission d'organisation des opérations
électorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à chaque membre.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
1/1
Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/370 du 9 décembre 2024 fixant la date limite de
dépôt de la propagande électorale pour l'élection 2025 des membres de la Chambre départementale d'agriculture du Var 7
En
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
➢MODALITÉS DE LIVRAISON
Les livraisons s'effectueront sur le site ci-après :
Le site est équipé pour le déchargement.
Les livraisons s'effectueront impérativement entre le 21 décembre 2024 et le 9 janvier 2025 à 16h00 (délai de
rigueur) du lundi au vendredi d e 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 (sauf le 26 et 27 décembre et jours fériés) .
Les livraisons s'effectueront sans rendez-vous.
Coordonnées de la personne en charge de la réception : Sophie MARTIN – 07 .85.97 .54.63
➢MODALITÉS DE CONDITIONNEMENT
Les documents destinés aux électeurs de chaque collège doivent être aisément identifiables par le
prestataire en charge de la mise sous pli afin d'éviter toutes confusions. Ainsi, les professions de foi et les
bulletins de vote doivent être répartis dans des cartons (ou enveloppes le cas échéant) différents pour
chaque liste et pour chaque collège.
Il est donc nécessaire de respecter les consignes ci-dessous.
➢ÉLÉMENTS DU BON DE LIVRAISON
Quel que soit le mode d'acheminement (par transporteur ou par envoi postal), les livraisons doivent
obligatoirement être accompagnées d'un bon de livraison, indiquant :
Nom de la Chambre : Chambre d'agriculture du Var
Nom de la liste et/ou nom de l'organisation professionnelle representant la liste
Collège(s) concerné(s) ( Collège(s) n° xxx)
Nombre de palettes, cartons ou enveloppes
Type de documents : Circulaires ou Bulletins de vote
Quantité par palette, cartons ou enveloppes
➢ÉLÉMENTS DE LA FICHE PALETTE/CARTONS/ENVELOPPES
•Fiche cartons et enveloppes :
Nom de la chambre : Chambre d'agriculture du Var
Nom de la liste et/ou nom de l'organisation professionnelle representant la liste
Collège concerné (ex : Collège n° xxx)
Type de documents : professions de foi ou bulletins de vote
N° et nombre de cartons (ou d'enveloppes le cas échéant) (ex : 1/2, 2/2)
Quantité de documents par carton (ou par enveloppe)
•Fiche palette :
1/2
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°DCL/BERG/2024/370
SMS
CENTRE DE GROS LARRIEU
13 RUE GASTON EVRARD
31100 TOULOUSEPréfecture du VAR - 83-2024-12-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/370 du 9 décembre 2024 fixant la date limite de
dépôt de la propagande électorale pour l'élection 2025 des membres de la Chambre départementale d'agriculture du Var 8
Young Co- |
Produits exotiques
Sto Site de Toulouse
Bastide Le |
Confort Medical
SeEnrobés Sud -
Environnement
Peintatech
Nom de la chambre : Chambre d'agriculture du Var
Nom de la liste et/ou nom de l'organisation professionnelle representant la liste
Collège(s) concerné(s) (ex : Collège(s) n° xxx, n° xxx)
Type de documents : professions de foi et/ou bulletins de vote
N° et nombre de cartons de professions de foi
N° et nombre de cartons de bulletins de vote
Quantité de professions de foi et de bulletins de vote
➢CRITÈRES DE CONDITIONNEMENT
→ Un seul type de document (profession de foi ou bulletin de vote) par carton ou enveloppe
→ Une seule liste de candidature par carton ou enveloppe
→ Un collège par carton ou enveloppe
→ Les documents sont livrés à plat ( i.e. non pliés/non encartés)
➢PLAN D'ACCÈS
2/2
Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/370 du 9 décembre 2024 fixant la date limite de
dépôt de la propagande électorale pour l'élection 2025 des membres de la Chambre départementale d'agriculture du Var 9
Préfecture du VAR
83-2024-12-04-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/429 du
4 décembre 2024 portant modification de
l'arrêté n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre
2024 instituant une commission d'organisation
des opérations électorales pour l'élection 2025
des membres de la chambre départementale
d'agriculture du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-12-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/429 du 4 décembre 2024 portant modification
de l'arrêté n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 instituant une commission d'organisation des opérations électorales pour
l'élection 2025 des membres de la chambre départementale d'agriculture du Var10
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections et de la Réglementation Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/429 du 4 décembre 2024
portant modification de l'arrêté n° DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024
instituant une commission d'organisation des opérations électorales
pour l'élection 2025 des membres de la chambre départementale d'agriculture du Var
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-38 et R.511-39 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR : AGRT2407017A) du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-
44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres
des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté ministériel (NOT : AGRT2422298A) du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation
du vote électronique pour l'élection des membres des chambres d'agriculture,

Vu l'arrêté ministériel (NOR : AGRT2422299A) du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation
du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 instituant une commission
d'organisation des opérations électorales pour l'élection 2025 des membres de la chambre
départementale d'agriculture du Var,
Vu les désignations,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L'alinéa 6 de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 susvisé
est modifié comme suit :
« La commission est assistée dans ses travaux, pour les attributions visées aux 2° et 3° de l'article 4
du présent arrêté, p ar Madame Pascale VAILLANT, suppléée par Monsieur Manuel BOURGOIN,
représentant La Poste, opérateur chargé de l'acheminement du courrier. »
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-12-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/429 du 4 décembre 2024 portant modification
de l'arrêté n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 instituant une commission d'organisation des opérations électorales pour
l'élection 2025 des membres de la chambre départementale d'agriculture du Var11
ARTICLE 2 :
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de La Poste et le
président de la chambre d'agriculture du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet du Var, Bd du 112ème régiment d'infanterie, 83070 TOULON CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-12-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/429 du 4 décembre 2024 portant modification
de l'arrêté n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 instituant une commission d'organisation des opérations électorales pour
l'élection 2025 des membres de la chambre départementale d'agriculture du Var12
Préfecture du VAR
83-2024-12-09-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/434 du
9 décembre 2024 fixant les tarifs maxima admis
au remboursement des frais d'impression des
professions de foi et bulletins de vote pour
l'élection des membres de la chambre
départementale d'agriculture du Var du 31
janvier 2025
Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/434 du 9 décembre 2024 fixant les tarifs maxima
admis au remboursement des frais d'impression des professions de foi et bulletins de vote pour l'élection des membres de la chambre
départementale d'agriculture du Var du 31 janvier 202513
=n
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections et de la Réglementation Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/ 434 du 9 décembre 2024
fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression
des professions de foi et bulletins de vote pour l'élection des membres
de la chambre départementale d'agriculture du Var du 31 janvier 2025
Le Préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-36, R.511-37 et
R.511-42 ;
Vu le code électoral et notamment ses articles R.27 et R.39 (6ᵉ alinéa) ;
Vu le décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie
réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres
d 'agriculture et à l'élection de leurs membres,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-
préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code
rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des
chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par
correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture,
Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote
électronique pour l'élection des membres des chambres d'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 instituant une
commission d'organisation des opérations électorales pour l'élection 2025 des membres
de la chambre départementale d'agriculture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/429 du 4 décembre 2024 portant modification
de l'arrêté n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 instituant une commission
d'organisation des opérations électorales en vue de l'élection 2025 des membres de la
chambre d'agriculture du Var ;
Vu l'avis du 5 décembre 2024 de la commission d'organisation des opérations électorales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/434 du 9 décembre 2024 fixant les tarifs maxima
admis au remboursement des frais d'impression des professions de foi et bulletins de vote pour l'élection des membres de la chambre
départementale d'agriculture du Var du 31 janvier 202514
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour donner droit à remboursement, les professions de foi et les bulletins de
vote des listes de candidats doivent être imprimés sur du papier de qualité écologique qui
remplit l'une des deux conditions suivantes :
-papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021
ou équivalent ;
-papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les
systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
ARTICLE 2 : Les frais d'impression des professions de foi et bulletins de vote réellement
exposés pour les listes de candidats, ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés,
seront remboursés aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.
1 – Professions de foi :
Les professions de foi sont imprimées sur papier blanc ou de couleur au format
210 × 297 mm dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. Elles
sont remises par les listes de candidats sous forme désencartée.
Les tarifs maxima de remboursement sont fixés comme suit :
Pour les collèges de plus de mille électeurs :
Formule de remboursement Tarif HT impression rectoTarif HT impression
recto/verso
Le premier mille 204,00 € 266,00 €
Le mille suivant 19,80 € 26,00 €
Pour les collèges de moins de mille électeurs :
Formule de remboursement Tarif HT impression rectoTarif HT impression
recto/verso
La première centaine 110,50 € 144,00 €
La centaine suivante 10,40 € 13,50 €
Lorsque la maquette de la profession de foi est identique à plusieurs collèges, il sera pris
en compte, pour le remboursement, la seule maquette originale pour l'ensemble des
collèges concernés (somme totale des électeurs pour ces collèges).
2 – Bulletins de vote :
Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire (aucun aplat autorisé) sur papier blanc
au format 148 x 210mm et au grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Les tarifs maxima de remboursement sont fixés comme suit :
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/434 du 9 décembre 2024 fixant les tarifs maxima
admis au remboursement des frais d'impression des professions de foi et bulletins de vote pour l'élection des membres de la chambre
départementale d'agriculture du Var du 31 janvier 202515
Pour les collèges de plus de mille électeurs :
Formule de remboursement Tarif HT impression rectoTarif HT impression
recto/verso
Le premier mille 125,00 € 141,00 €
Le mille suivant 15,60 € 17,70 €
Pour les collèges de moins de mille électeurs :
Formule de remboursement Tarif HT impression rectoTarif HT impression
recto/verso
La première centaine 50,00 € 56,30 €
La centaine suivante 8,30 € 9,40 €
Le remboursement des frais d'impression des professions de foi et des bulletins de vote
est déterminé en fonction du nombre total de professions de foi ou de bulletins de vote
imprimés sur la base des tranches tarifaires complètes.
ARTICLE 3 : Ces tarifs doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner
lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition,
montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport,
livraison). Ils ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de
photogravure et constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire.
ARTICLE 4 : Le remboursement aux listes de candidats s'effectuera dans la limite des
quantités maximales des documents électoraux admis à remboursement et sur
présentation des pièces justificatives suivantes : factures acquittées libellées au nom de la
liste de candidats et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle
subrogation. Ces pièces sont à adresser au secrétariat de la commission d'organisation des
opérations électorales, à la préfecture du Var à Toulon.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le président de la commission
d'organisation des opérations électorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/434 du 9 décembre 2024 fixant les tarifs maxima
admis au remboursement des frais d'impression des professions de foi et bulletins de vote pour l'élection des membres de la chambre
départementale d'agriculture du Var du 31 janvier 202516
Tribunal administratif de Toulon
83-2024-12-16-00002
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans le Var, au titre de l'année 2025
Tribunal administratif de Toulon - 83-2024-12-16-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le Var, au titre
de l'année 2025 17
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
Affaire suivie par : Béatrice ESTIENNE
Secrétariat de la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Tél : 04 94 18 82 47
Méls : pref-icpe-toulon@var.gouv.fr / beatrice.estienne@var.gouv.fr
LISTE DEPARTEMENTALE
D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
ANNEE 2025
Conformément aux articles L123-4 – R123-34 à D123-37 – D123-38 à D123-40 – R123-41 et
D123-42 du code de l'environnement, relatifs à l'établissement des listes d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur , la commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur a fixé, au cours des séances des 21
et 22 novembre 2024, la liste suivante pour l'année 2025 :
Nombre de CE Nom
1M. Thierry ALLAIN
2M. Bernard ARGIOLAS
3M. Jean-Loup BACHET
4M. Henri-Philippe BAILLY
5M. Luc BONNAMOUR
6M. François BOUSSARD
7M. Philippe de BOYSERE
8M. Philippe BRANELLEC
9M. Joël BURRIER
10M. Christian CAHAGNE
11Mme Sylvie CANAL
12M. Christian CARMAGNOLLE
13M. Gérard CECINI
14M. Michel CHABAUD
15M. Daniel CONSTANS
16M. Jean-Christophe DELHAYE
17M. Arnaud D'ESCRIVAN
Bld du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXTél : 04 94 18 83 83 - Mèl : www.var.gouv.fr 1 / 2Tribunal administratif de Toulon - 83-2024-12-16-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le Var, au titre
de l'année 2025 18
18M. Jean-Claude DUPUIS
19Mme Mireille GAIERO
20M. Philippe GONZALEZ
21M. Bernard GRIMAL
22M. Didier HARTER
23Mme Anne-Laure KERBOUL
24M. André LALOYAUX
25M. Philippe LANGLAIS
26M. Serge LESCOVEC
27M. Olivier LUC
28M. Jean-François MALZARD
29M. Jean-Claude MELIS
30M. Alain-Pierre MERCON
31M. Christian MICHEL
32M. Christian MINE
33Mme Christine MORICE
34M. Bernard MUNDET
35M. Jean-Claude MUSCATELLI
36Mme Marie-Chantal NAIN
37M. Bertrand NICOLAS
38M. Gabriel NIRLO
39Mme Anne-Sophie PHILIP
40M. Charles PITIE
41M. Jean-Michel PORCHER
42Mme Marie-Christine RAVIART
43M. Olivier RICHE
44M. Michel RIQUET
45M. Jean-Marie SAGHAAR
46M. Michel SACHER
47Mme Corinne SEINGIER-RAYMOND
48M. Marc SOREL
49M. Denis SPALONY
50M. Paul STACHO
51M. André VANTALON
52M. Olivier VILLEDIEU de TORCY
Pour le président du tribunal administratif de Toulon
La présidente de la commission,
magistrate au tribunal administratif de Toulon,
Signée le 16 décembre 2024,
Madame Hermine LE GARS
Bld du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXTél : 04 94 18 83 83 - Mèl : www.var.gouv.fr 2 / 2Tribunal administratif de Toulon - 83-2024-12-16-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le Var, au titre
de l'année 2025 19