PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-557
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service accompagnement
et pilotage
75-2022-07-21-00030 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0749 du 21 juillet 2022
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet de Paris (7 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-07-21-00031 - arrêté n° 2022-00874 portant délégation de
signature à la directrice régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France (3
pages) Page 11
75-2022-07-21-00029 - arrêté n° 2022-00876 accordant délégation de la
signature préfectorale dans les matières relevant des missions de la
direction interrégionale de la sécurité de l□aviation civile Nord (3 pages) Page 15
75-2022-07-21-00032 - arrêté n° 2022-00874 portant délégation de
signature à la directrice régionale et interdépartementale
de
l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France
(3 pages) Page 19
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-07-21-00030
Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0749 du 21 juillet
2022 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet
de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-21-00030 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0749 du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de Paris3
Ex
PRÉFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0749
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du
préfet de Paris
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre chargé de
l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des
ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et
44 ;
1/7
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-21-00030 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0749 du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de Paris4
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté intermini stériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00006 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00006 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire et de
commande publique ;
Vu l'arrêté n° 75-202 2-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris portant délégation de signature à M me Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartemental e de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
notamment son article 9 ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2021-0005 du 1er avril 2021 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide
Article 1er
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des art icles 3,
4, 5 et 7 de l'arrêté du préfet de Paris n° 75-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation
de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions
prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
•Mme Sophie MARMOUGET, administratrice générale de l'État, directrice régionale et
interdépartementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des
moyens ;
•Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice
régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et du développement durable ;
•M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional
et interdépartemental adjoint en charge de l'énergie des risques et de la nature ;
•M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et
interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagement durable et des transports ;
•M. Raphaël HACQUIN, administrateur général de l'État, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports,
directeur de l'unité départementale de Paris ;
•M. Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint à la directrice
régionale et interdépartementale, chargé du pilotage ;
2/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-21-00030 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0749 du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de Paris5
•M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur de l'État, directeur-adjoint de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
•Mme Nadia HERBELOT, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, directrice
adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine.
Article 2
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'article 6 de
l'arrêté du préfet de Paris portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions
respectives, et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
•Mme Claire GRISEZ, ingénieu re générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice
régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et du développement durable ;
•M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional
et interdépartemental adjoint en charge de l'énergie des risques et de la nature ;
•M. Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint à la directrice
régionale et interdépartementale, chargé du pilotage ;
•M. Raphaël HACQUIN, administrateur général de l'État, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports,
directeur de l'unité départementale de Paris ;
•M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur de l'État, directeur-adjoint de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
•Mme Nadia HERBELOT, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, directrice
adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël HACQUIN, administrateur général de l'État,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des
transports, directeur de l'unité départementale de Paris, la subdélégation de signature accordé e aux
articles 3, 4 et 7 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation de signature susvisé est exercée,
dans la limite de leurs attributions, et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de
l'arrêté précité, par :
•Mme Emilie CAM, architecte urbaniste de l'État, cheffe du service aménagement durable et
connaissance des territoires de l'unité départementale de Paris ;
•Mme Laurence CACHEUX, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du service
patrimoine, paysage et droit des sols de l'unité départementale de Paris ;
•M. Eric CHEMOUNY, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle droit des sols de
l'unité départementale de Paris ;
•Mme Natacha CARRIER-SCHRUMPF, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
Service utilité publique et équilibres territoriaux de l'unité départementale de Paris ;
•Mme Chantal GERVAIS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la mission
d'appui locale de l'unité départementale de Paris .
Article 4
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisations
et relevant du I de l'article 5 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation de signature susvisé, et
sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
•M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
•Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint
M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint à la cheffe
du département risques accidentels.
3/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-21-00030 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0749 du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de Paris6
•Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service
risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et M. Arnold
DIAWARA OUMAR, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du pôle
équipements sous pression - réforme anti-endommagement Centre de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine.
Article 5
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et
relevant du II de l'article 5 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation de signature susvisé, et
sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêt é précité, à :
•M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
énergie et bâtiment ;
•M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef-adjoint du
service énergie et bâtiment ;
•Mme Manon HAMELIN-KOVARSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du
département climat-air-énergie ;
•Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques accidentels du service prévention des risque s, et son adjoint
M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adj oint à la cheffe
du département risques accidentels.
Article 6
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant du III de l'article 5 de l 'arrêté du préfet de Paris portant délégation de signature susvisé, et
sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté préc ité, à :
•Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
service risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
•M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
•Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du
département risques chroniques
•Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques naturels
•Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques accidentels.
Article 7
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de
l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche et relevant du IV de l'article 5 de l'arrêté du préfet de
Paris portant délégation de signature susvisé, et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8
et 10 de l'arrêté précité, à :
•Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
politiques et police de l'eau, et son adjoint M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe ;
•Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
responsable du département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau,
et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de l'État ;
•Mme Chloé CANUEL, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité Marne Seine
Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau ;
4/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-21-00030 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0749 du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de Paris7
•Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, responsable du
département assainissement du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme
Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;
•Mme Élise DELGOULET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du
département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l'eau, et son
adjointe Mme Joanna BRUNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État.
Article 8
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages menacées et du patrimoine naturel et relevant du V de
l'article 5 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation de signature susvisé, et sous réserve des
exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
•Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du
service nature et paysage, et son adjoint M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts ;
•M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du
département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjointe, M. Jean-
François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1 ;
•M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du
département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint M. Antoine
LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ;
•M. Dilipp SANDOU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle, coordonnateur-référent CITES du département faune et flore
sauvages du service nature et paysage, et son adjoint M. Fabrice ROUSSEAU, secrétaire
d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure.
Article 9
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la publicité et
aux enseignes et relevant du VI de l'article 5 de l' arrêté du préfet de Paris portant délégation de
signature susvisé, et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
•Mme Muriel BENSAID, attachée d'administration de l'État hors classe, cheffe du service
aménagement durable, et son adjointe, Mme Ghislaine BORDES, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts ;
•Mme Emma DOUSSET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département
planification et territoires, et son adjointe, Mme Sarah LIMMACHER, ingénieure des ponts,
des eaux et des forêts ;
•Mme Christelle MAUGER-CHHOR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État,
cheffe de l'unité réglementation de l'urbanisme et de la publicité extérieure.
Article 10
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux risques
naturels et relevant du VII de l'article 5 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation de signature
susvisé, et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
•M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
•Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques naturels du service prévention des risques, et son adjointe Mme
Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 11
5/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-21-00030 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0749 du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de Paris8
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie
et relevant du VIII de l'article 5 de l' arrêté du préfet de Paris portant délégation de signature susvisé,
et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'a rrêté précité, à :
•M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
énergie et bâtiment ;
•M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef-adjoint du
service énergie et bâtiment ;
•Mme Manon HAMELIN-KOVARSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du
département climat-air-énergie .
Article 12
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêté s et décisions relatifs aux autorisations
environnementales et relevant du IX de l'article 5 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation
de signature susvisé, et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
•Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
politiques et police de l'eau, et son adjoint M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe et Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction loi sur l'eau du
service politiques et police de l'eau et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale
d'administration de l'État.
Article 13
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux systèmes
d'information des sols et relevant du X de l'article 5 de l'arrêté du préfet de Paris portant délégation
de signature susvisé, et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 10 de l'arrêté précité, à :
•Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
service risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
•M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
•Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du
département risques chroniques.
Article 14
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous ac tes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de
la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant du XI de l'article 5 de l'arrêté du préfet de Paris
portant délégation de signature susvisé, à :
•M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son
adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des m ines, chef du département risques
chroniques ;
•Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe
du département risques naturels du service prévention des risque s et son adjointe Mme
Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la cheffe
du département risques naturels.
Article 15
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous les actes figurant à l'article 6 de l'arrêté du préfet
de Paris portant délégation de signature su svisé à :
6/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-21-00030 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0749 du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de Paris9
•Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du
service nature et paysage, et son adjoint M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts ;
•M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du
département faune et flore sauvage du service nature et paysage, et son adjoint M. Jean-
François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1 ;
•M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du
département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint M. Antoine
LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ;
•Mme Laurence RUVILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
département sites et paysage du service nature et paysage, et son adjointe Mme Florence
MOTTES, architecte urbaniste de l'État ;
•Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
politiques et police de l'eau, et son adjoint M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe et Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction loi sur l'eau du
service politiques et police de l'eau et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale
d'administration de l'État.
Article 16
La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0560 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de Paris est abrogée.
Article 17
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartemental e
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY
7/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-21-00030 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0749 du 21 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de Paris10
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00031
arrêté n° 2022-00874 portant délégation de
signature à la directrice régionale et
interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports
d□Île-de-France
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00031 - arrêté n° 2022-00874 portant délégation de signature à la directrice régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France 11
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00874
portant délégation de signature à la directrice rég ionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-de-France
Le préfet de police,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*. 122-39 ;
VUledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxp ouvoirsdespréfets,àl'organisationetà
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 24 et 77 ;
VUledécretmodifién° 2005-636du30mai2005relatifàl'or ganisationdel'administrationdansle
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonn ateur de bassin ;
VUledécretn°2010-687du24juin2010modifiérelatifàl'or ganisationetauxmissionsdesservicesde
l'État dans la région et les départements d'Île-de- France, notamment son article 11 ;
VUle décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préf et, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomi nation d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagemen t et des transports de la région Ile-de-
France ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
DélégationpermanenteestdonnéeMmeEmmanuelleGAY,ingén ieuregénéraledesponts,deseauxet
desforêts,directricerégionaleetinterdépartementaled el'environnementetdel'aménagementetdes
transportsd'Île-de-France,àl'effetdesigner,aunomdup réfetdepoliceagissantdanssesfonctionsde
préfetdelazonededéfenseetdesécuritédeParisetdanslal imitedesesattributions,tousactes,
arrêtésetdécisionsnécessairesàl'exercicedesmissions prévuesàl'article11dudécretdu24juin2010
susvisé.
Article 2
Délégationdesignatureestdonnée,pourParis,àMmeEmmanu elleGAY,ingénieuregénéraledesponts,
des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement et de
l'aménagementetdestransportsd'Île-de-France,àl'effe tdesigner,danslecadredesesattributions,
tous actes, arrêtés et décisions figurant ci-dessou s :
1Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00031 - arrêté n° 2022-00874 portant délégation de signature à la directrice régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France 12
A/ CONTRÔLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
Numéro
de codeNature des délégations Référence
A 1Autorisation et retrait d'autorisation de mise en
circulation de véhicules destinés au transport en
commun de personnes-Code de la route, art. R. 323-23 ;
-Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux
transports en commun de personnes.
A 2Autorisation de mise en circulation de véhicules
d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés-Arrêtédu30septembre1975modifiérelatifà
l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés, art. 7 et 17
A 3Procès-verbal de réception de véhicules -Code de la route, art. R. 321-15 et R. 321-16 ;
-Arrêté du19 juillet 1954modifié relatif àla
réception des véhicules automobiles ;
-Arrêté du9 février 2009modifié relatif aux
modalités d'immatriculation ;
-Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les
caractéristiquesetlesconditionsd'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les
autobus,destinésàdesusagesdetourismeet
de loisir
-Arrêtédu11janvier2021relatifàlaréception
des véhicules à moteur et de leurs remorques
A 4Réceptionetagrémentdesvéhiculesetdesciternes
de transport de marchandises dangereuses par route-Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres
B/ ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
Numéro
de codeNature des délégations Référence
B 1Dérogations et autorisations diverses (organismes
habilités, services d'inspection reconnus, enquêtes
consécutives aux accidents, aménagements divers,
etc.) autres que celles relevant de la compétence
ministériellepourlafabricationetlasurveillanceen
service des équipements sous pression-Décret du 2 avril 1926 modifié portant
règlement sur les appareils à vapeur autres
que ceux placés à bord des bateaux ;
-Décret du 18 janvier 1943 modifié portant
règlement sur les appareils à pression de gaz ;
-Décret n°99-1046 modifié du 13 décembre
1999 relatif aux équipements sous pression ;
-Décretn°2015-799modifiédu1erjuillet2015
relatif aux produits et équipements à risques ;
-et leurs arrêtés d'application.
C/ INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'E NVIRONNEMENT
Numéro
de codeNature des délégations Référence
C 1Demandes de compléments nécessaires à
l'instruction des nouveaux dossiers de demande
d'autorisation et d'enregistrement-Code de l'environnement, art. R. 181-16
C 2Diffusion d'informations générales sur la
réglementation aux exploitants
C 3 Les actes relevant du domaine des installations
classées pour la protection de l'environnement et
portant sur les rubriques C 1 et C 2 du présent art icle
Article 3
Délégation de signature est donnée, pour Paris, à M me Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts,
des eaux et des forêts, directrice régionale et int erdépartementale de l'environnement et de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer toutes décisions prises dans le c adre
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00031 - arrêté n° 2022-00874 portant délégation de signature à la directrice régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France 13
de ses attributions et compétences en matière de ch asse.
Article 4
I. - Sont exclus de la délégation consentie à l'art icle 1 et à l'article 2 du présent arrêté :
à l'exception de celles mentionnées à la rubrique C 3 de l'ar ticle 2, les correspondances
adresséesauxcabinetsduPrésidentdelaRépublique,duPre mierministre,desministres,des
ministresdéléguéset secrétairesd'État,à la présidented u conseilrégionalet à la mairede
Paris ;
lesréponsesauxinterventionsdesparlementaires,delapr ésidenteduconseilrégionaletdela
maire de Paris ;
les mémoires et pièces relatives aux procédures con tentieuses ;
les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dév olues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes, des départemen ts et de leurs établissements publics ;
lesactesrelatifsauxenquêtespubliquesou quiinstituent desservitudesou quiconcernent
l'occupation temporaire des terrains privés clos ou la pénétration sur lesdits terrains.
II. - Sont exclus de la délégation consentie à l'ar ticle 3 du présent arrêté :
les décisions présentant un caractère réglementaire ;
lesdécisionsportantinterdictionpermanentedelacommer cialisationetdutransportdegibier
en application de l'article L. 424-8 à L. 424-11 du code de l'environnement ;
lesdécisionsrelativesauxbattuesadministrativesenapp licationdel'articleL.427-6ducodede
l'environnement ;
les décisions portant nomination de lieutenants de louvete ries en application de l'article
R. 427-1 du code de l'environnement.
III.-Lesactes,arrêtésetdécisionsprévusàl'articleR*. 122-8ducodedelasécuritéintérieurepour
lesquelsMmeEmmanuelleGAYareçudélégationdesignaturee napplicationdel'article1erduprésent
arrêté sont exclus de la délégation que cette dernière peut c onsentir aux agents placés sous son
autorité, à l'exception des directeurs adjoints, qu i peuvent en bénéficier.
Article 5
Conformémentàl'article44dudécretmodifiédu29avril200 4susvisé,MmeEmmanuelleGAY,quia
reçu délégation de signature en application de l'article 2 d u présent arrêté, peut subdéléguer sa
signatureauxagentsplacéssoussonautorité.Elledevradé finir,pararrêtéoupardécisionprisaunom
dupréfetdepolice,lalistedesessubdélégataires.Cetarr êtéoucettedécisiondevrafairel'objetd'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de polic e.
Article 6
Lepréfet,directeurdecabinetetladirectricerégionalee tinterdépartementaledel'environnement,de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécutionduprésentarrêté,quiserapubliéaurecueilde sactesadministratifsdelapréfecturede
police. Cet arrêté fait l'objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
3Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00031 - arrêté n° 2022-00874 portant délégation de signature à la directrice régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France 14
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00029
arrêté n° 2022-00876 accordant délégation de
la signature préfectorale dans les matières
relevant des missions de la direction
interrégionale de la sécurité de l□aviation civile
Nord
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00029 - arrêté n° 2022-00876 accordant délégation de la signature préfectorale dans les
matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de l□aviation civile Nord 15
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité&
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00876
accordant délégation de la signature préfectorale
dans les matières relevant des missions de la direc tion interrégionale de la sécurité de
l'aviation civile Nord
Le préfet de police,
VU le code de l'aviation civile, notamment son articl e R. 213-1-3 ;
VU le code des transports, notamment son article L. 6 232-2 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisationetàl'actiondesservicesdel'Etatdansles régionsetdépartements,notamment
le e du 2° de son article 77 ;
VUle décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la d irection de la sécurité de
l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 6 ;
VUledécretn°2010-655du11juin2010modifiérelatifaupréfe tdéléguépourlasécuritéetla
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charle s-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly ;
VUl'arrêtéministérieldu18décembre2019portantorganisat iondeladirectiondelasécurité
de l'aviation civile ;
VUla décision du 26 novembre 2019 portant organisation de la di rection de la sécurité de
l'aviation civile Nord ;
VUle décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préf et, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nom mé préfet de police (hors
classe) ;
VUle décret du 11 décembre 2019 par lequel Mme Sophie WOLFERMAN N, commissaire
divisionnaire de la police nationale, sous-directrice des moyens nationaux à la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l 'administration centrale du
ministèrede l'intérieur,est nommée préfètedéléguéepour la sécuritéet la sûretédes plates-
formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bou rget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police ;
VUl'arrêté interministériel du 4 octobre 2018 par lequel M. Ri chard THUMMEL, ingénieur
généraldesponts,deseauxet desforêtsdeclassenormale,a ffectéàladirectiongénéralede
l'aviationcivile,estmutéenqualitédedirecteurinterré gionaldelasécuritédel'aviationcivile
Nord à la direction de la sécurité de l'aviation civile de la d irection générale de l'aviation
civile ;
1Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00029 - arrêté n° 2022-00876 accordant délégation de la signature préfectorale dans les
matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de l□aviation civile Nord 16
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à Mme Sophie WOLFERMANN, préfète délé guée pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles -de-Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly auprès du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des missions confiées par l'article 2 du décret du
11 décembre 2008 susvisé sur les emprises des aérodromes de P aris-Charles de Gaulle, de
Paris-Le Bourget et de Paris-Orly et ressortissant de la compétence du préfet de police.
Article 2
Encasd'absenceoud'empêchementdeMmeSophieWOLFERMANN, ladélégationquiluiest
consentieàl'article1erestexercéeparM.RichardTHUMMEL,ingénieurgénéraldespo nts,des
eaux et des forêts de classe normale, directeur interrégion al de la sécurité de l'aviation civile
Nord.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard THUMMEL, la d élégation qui lui est
consentie à l'article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Thomas VEZIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des f orêts, adjoint au
directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civil e Nord, chargé des affaires
techniques ;
-Mme Isabelle RAULET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la
direction de la sécurité de l'aviation civile nord ;
-M. Sébastien MONTET, ingénieur principal des études et de l' exploitation de l'aviation
civile, chef du département surveillance, Roissy ;
-M. Fabien LEMOINE, ingénieur principal des études et de l'ex ploitation de l'aviation
civile, chargé de mission développement durable auprès du d irecteur interrégional de
la sécurité de l'aviation civile Nord.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien MONTET, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3, est exercée, dans la limite de ses at tributions, par M. Franck BESSE,
ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civ ile, chef de la division sûreté du
département surveillance, Roissy.
Article 5
Encas d'absenceou d'empêchementdeM.Thomas VEZIN,la délé gation quilui estconsentie
à l'article 4, est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Pierre BOUTILLIER, agent contractuel, chef de la division sûreté, Athis-Mons ;
-M. Simon DUPIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, che f de la division aéroports,
Athis-Mons ;
-M. Christophe LAGORCE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, chef de la division développemen t durable, Athis-Mons ;
-M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'e xploitation de l'aviation
civile, chef de la division aviation générale.
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00029 - arrêté n° 2022-00876 accordant délégation de la signature préfectorale dans les
matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de l□aviation civile Nord 17
Article 6
Le préfet, directeur de cabinet, la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris -Le Bourget et de Paris-Orly, et le
directeurinterrégionaldelasécuritédel'aviationcivil eNordsontchargés,chacunencequile
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifsdelapréfecturedepoliceetdespréfecture sdelaSeine-et-Marne,del'Essonne,
delaSeine-Saint-Denis,duVal-de-MarneetduVal-d'Oise. Cetarrêtéfaitl'objetd'unaffichage
aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
3Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00029 - arrêté n° 2022-00876 accordant délégation de la signature préfectorale dans les
matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de l□aviation civile Nord 18
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00032
arrêté n° 2022-00874 portant délégation de
signature à la directrice régionale et
interdépartementale
de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00032 - arrêté n° 2022-00874 portant délégation de signature à la directrice régionale et
interdépartementale
de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France19
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00874
portant délégation de signature à la directrice rég ionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-de-France
Le préfet de police,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*. 122-39 ;
VUledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxp ouvoirsdespréfets,àl'organisationetà
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 24 et 77 ;
VUledécretmodifién° 2005-636du30mai2005relatifàl'or ganisationdel'administrationdansle
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonn ateur de bassin ;
VUledécretn°2010-687du24juin2010modifiérelatifàl'or ganisationetauxmissionsdesservicesde
l'État dans la région et les départements d'Île-de- France, notamment son article 11 ;
VUle décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préf et, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomi nation d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagemen t et des transports de la région Ile-de-
France ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
DélégationpermanenteestdonnéeMmeEmmanuelleGAY,ingén ieuregénéraledesponts,deseauxet
desforêts,directricerégionaleetinterdépartementaled el'environnementetdel'aménagementetdes
transportsd'Île-de-France,àl'effetdesigner,aunomdup réfetdepoliceagissantdanssesfonctionsde
préfetdelazonededéfenseetdesécuritédeParisetdanslal imitedesesattributions,tousactes,
arrêtésetdécisionsnécessairesàl'exercicedesmissions prévuesàl'article11dudécretdu24juin2010
susvisé.
Article 2
Délégationdesignatureestdonnée,pourParis,àMmeEmmanu elleGAY,ingénieuregénéraledesponts,
des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement et de
l'aménagementetdestransportsd'Île-de-France,àl'effe tdesigner,danslecadredesesattributions,
tous actes, arrêtés et décisions figurant ci-dessou s :
1Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00032 - arrêté n° 2022-00874 portant délégation de signature à la directrice régionale et
interdépartementale
de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France20
A/ CONTRÔLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
Numéro
de codeNature des délégations Référence
A 1Autorisation et retrait d'autorisation de mise en
circulation de véhicules destinés au transport en
commun de personnes-Code de la route, art. R. 323-23 ;
-Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux
transports en commun de personnes.
A 2Autorisation de mise en circulation de véhicules
d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés-Arrêtédu30septembre1975modifiérelatifà
l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés, art. 7 et 17
A 3Procès-verbal de réception de véhicules -Code de la route, art. R. 321-15 et R. 321-16 ;
-Arrêté du19 juillet 1954modifié relatif àla
réception des véhicules automobiles ;
-Arrêté du9 février 2009modifié relatif aux
modalités d'immatriculation ;
-Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les
caractéristiquesetlesconditionsd'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les
autobus,destinésàdesusagesdetourismeet
de loisir
-Arrêtédu11janvier2021relatifàlaréception
des véhicules à moteur et de leurs remorques
A 4Réceptionetagrémentdesvéhiculesetdesciternes
de transport de marchandises dangereuses par route-Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres
B/ ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
Numéro
de codeNature des délégations Référence
B 1Dérogations et autorisations diverses (organismes
habilités, services d'inspection reconnus, enquêtes
consécutives aux accidents, aménagements divers,
etc.) autres que celles relevant de la compétence
ministériellepourlafabricationetlasurveillanceen
service des équipements sous pression-Décret du 2 avril 1926 modifié portant
règlement sur les appareils à vapeur autres
que ceux placés à bord des bateaux ;
-Décret du 18 janvier 1943 modifié portant
règlement sur les appareils à pression de gaz ;
-Décret n°99-1046 modifié du 13 décembre
1999 relatif aux équipements sous pression ;
-Décretn°2015-799modifiédu1erjuillet2015
relatif aux produits et équipements à risques ;
-et leurs arrêtés d'application.
C/ INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'E NVIRONNEMENT
Numéro
de codeNature des délégations Référence
C 1Demandes de compléments nécessaires à
l'instruction des nouveaux dossiers de demande
d'autorisation et d'enregistrement-Code de l'environnement, art. R. 181-16
C 2Diffusion d'informations générales sur la
réglementation aux exploitants
C 3 Les actes relevant du domaine des installations
classées pour la protection de l'environnement et
portant sur les rubriques C 1 et C 2 du présent art icle
Article 3
Délégation de signature est donnée, pour Paris, à M me Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts,
des eaux et des forêts, directrice régionale et int erdépartementale de l'environnement et de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer toutes décisions prises dans le c adre
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00032 - arrêté n° 2022-00874 portant délégation de signature à la directrice régionale et
interdépartementale
de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France21
de ses attributions et compétences en matière de ch asse.
Article 4
I. - Sont exclus de la délégation consentie à l'art icle 1 et à l'article 2 du présent arrêté :
à l'exception de celles mentionnées à la rubrique C 3 de l'ar ticle 2, les correspondances
adresséesauxcabinetsduPrésidentdelaRépublique,duPre mierministre,desministres,des
ministresdéléguéset secrétairesd'État,à la présidented u conseilrégionalet à la mairede
Paris ;
lesréponsesauxinterventionsdesparlementaires,delapr ésidenteduconseilrégionaletdela
maire de Paris ;
les mémoires et pièces relatives aux procédures con tentieuses ;
les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dév olues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes, des départemen ts et de leurs établissements publics ;
lesactesrelatifsauxenquêtespubliquesou quiinstituent desservitudesou quiconcernent
l'occupation temporaire des terrains privés clos ou la pénétration sur lesdits terrains.
II. - Sont exclus de la délégation consentie à l'ar ticle 3 du présent arrêté :
les décisions présentant un caractère réglementaire ;
lesdécisionsportantinterdictionpermanentedelacommer cialisationetdutransportdegibier
en application de l'article L. 424-8 à L. 424-11 du code de l'environnement ;
lesdécisionsrelativesauxbattuesadministrativesenapp licationdel'articleL.427-6ducodede
l'environnement ;
les décisions portant nomination de lieutenants de louvete ries en application de l'article
R. 427-1 du code de l'environnement.
III.-Lesactes,arrêtésetdécisionsprévusàl'articleR*. 122-8ducodedelasécuritéintérieurepour
lesquelsMmeEmmanuelleGAYareçudélégationdesignaturee napplicationdel'article1erduprésent
arrêté sont exclus de la délégation que cette dernière peut c onsentir aux agents placés sous son
autorité, à l'exception des directeurs adjoints, qu i peuvent en bénéficier.
Article 5
Conformémentàl'article44dudécretmodifiédu29avril200 4susvisé,MmeEmmanuelleGAY,quia
reçu délégation de signature en application de l'article 2 d u présent arrêté, peut subdéléguer sa
signatureauxagentsplacéssoussonautorité.Elledevradé finir,pararrêtéoupardécisionprisaunom
dupréfetdepolice,lalistedesessubdélégataires.Cetarr êtéoucettedécisiondevrafairel'objetd'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de polic e.
Article 6
Lepréfet,directeurdecabinetetladirectricerégionalee tinterdépartementaledel'environnement,de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécutionduprésentarrêté,quiserapubliéaurecueilde sactesadministratifsdelapréfecturede
police. Cet arrêté fait l'objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
3Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00032 - arrêté n° 2022-00874 portant délégation de signature à la directrice régionale et
interdépartementale
de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France22