SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 08 10 2025
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Secrétariat Général Commun Départemental /
72-2025-10-07-00001 - Arrêté modification désignation des membres
CSA FP DDETS - 7 octobre 2025 (2 pages) Page 3
SNCF RESEAU / Direction Juridique et de la Conformité
72-2025-10-09-00001 - Décision de déclassement LAVENAY 09 09 2025
(4 pages) Page 6
2
Secrétariat Général Commun Départemental
72-2025-10-07-00001
Arrêté modification désignation des membres
CSA FP DDETS - 7 octobre 2025
Secrétariat Général Commun Départemental - 72-2025-10-07-00001 - Arrêté modification désignation des membres CSA FP DDETS - 7
octobre 2025 3
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
commun départemental
Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025
portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Sarthe
Le directeur départemental de la DDETS de la Sarthe,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé -
rielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'Inté-
rieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 fixant la composition du CSA de la DDETS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2023 modifié portant désignation des membres du CSA de la DDETS
de la Sarthe ;
Vu le courriel en date du 29 septembre 2025 de la Secrétaire CGT DDETS 72 informant que M. AUBIN
Mathias est désigné suppléant en remplacement de M.HENNO Jean-Louis pour la composition de la for-
mation plénière ;
SUR proposition du directeur du Secrétariat général commun départemental,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2023 portant composition du CSA de la DDETS 72 est modifié comme
suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation plénière du comité
social d'administration  :
Tél : 02 43 39 72 72
Mel : pref-mail@sarthe.gouv.fr
Place Aristide Briand - 72041 Le Mans Cedex 9 1/2
Secrétariat Général Commun Départemental - 72-2025-10-07-00001 - Arrêté modification désignation des membres CSA FP DDETS - 7
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Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UFSE-CGT
Judith PELETER Sarah BENFRADJ
Laure ZIETEK Mathias AUBIN
Au titre de CFDT
Stéphanie BABEL
Au titre de UNSA fonction publique
David ALLAIN
Article 2 :
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur du Secrétariat général
commun départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités
Signé : Jean-Michel LOUYER
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Secrétariat Général Commun Départemental - 72-2025-10-07-00001 - Arrêté modification désignation des membres CSA FP DDETS - 7
octobre 2025 5
SNCF RESEAU
72-2025-10-09-00001
Décision de déclassement LAVENAY 09 09 2025
SNCF RESEAU - 72-2025-10-09-00001 - Décision de déclassement LAVENAY 09 09 2025 6
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0770-01SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son articleL. 2141-1,Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives a la société SNCF Réseau,Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,Vu l'Arrêté du ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des transports (ART) desprojets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeurgénéral au directeur général adjoint Atlantique,Vu la décision DGATL-DP-E2-0050 portant délégation de pouvoirs du directeur généraladjoint Atlantique au directeur régional Bretagne-Pays de La Loire,Vu l'absence d'avis du Conseil régional des Pays de la Loire,Vu l'autorisation de l'État en date du 12 juin 2025,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: 0U0770-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
201 5 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des transports (ART) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur
général au directeur général adjoint Atlantique,
Vu la décision DGATL-DP-E2-0050 portant délégation de pouvoirs du directeur général
adjoint Atlantique au directeur régional Bretagne-Pays de La Loire,
Vu l'absence d'avis du Conseil régional des Pays de la Loire,
Vu l'autorisation de l'État en date du 12juin 2025,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,
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DECIDE :
ARTICLE 1Le bien non bâti sis à LOIR-EN-VALLEE / LAVENAY, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur les extraits de plan cadastral joints à la présente décision sous teinte verte, estdéclassé du domaine public ferroviaire.
72262 Avenue de la gareLoir-en-Vallée | "pont de Braye 159 AE 150 116Lavenay
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du département de la Sarthe.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Sarthe.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait a Nantes, le 09/09/2025
SindFrédéric ETEVEDirecteur régional SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire
lI4I]
ARTICLE 1
Le bien non bâti sis à LOIR-EN-VALLÉE / LAVENAY, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur les extraits de plan cadastral joints à la présente décision sous teinte verte, est
déclassé du domaine public ferroviaire.
CODE INSEE
COMMUNE
LIEUDIT
ADRESSE
RÉFÉRENCE CADASTRALE
SURFACE (m2)
SECTION NUMÉRO
72262 Avenue de la gare Loir-en-Vallee Pont de Braye 159 AE 150 116
Lavenay
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du département de la Sarthe.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Sarthe.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Nantes, le 09/09/2025
3Ai
Frédéric ÉTÈVE
Directeur régional SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire
SNCF RESEAU - 72-2025-10-09-00001 - Décision de déclassement LAVENAY 09 09 2025 8
Commune:LOIREN V
Section: AEFeuille: 159 AE 01Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/500Date d'édition: 01/07/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnéesen projection : RGF93CC48©2022 Direction Générale des Finances
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :LE MANS33 Ave du Gen de Gaulle 7203872038LE MANStél. 02 43 83 44 84 taxsdif.sarthe@udofip finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
71770007176950
1525750 4525800
DIREC11ON GNÈRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
LOIR EN VALLEE
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1525750 1525800
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SNCF RESEAU - 72-2025-10-09-00001 - Décision de déclassement LAVENAY 09 09 2025 9
DEPARTEMENTDE LA SARTHECOMMUNEDE LOIR EN VALLEE[= PLANDE DIVISIONVendeur : SNCF RESEAU
LEGENDE® Borne OGE plaquettemens mena mn Applicütion cadastrale
GEOMETRE- EXPERTconemn.en vaLomenn aanawrm —Acquéreur;M Mme MENAND Rémy \ 4LL 27 FuAE N°102 #7 emSECTION AB \ \ rt. F <AB N° 86 AB N° 103 aan CExtrait Cadastral _Echelle : 1/2000 mrpie © at
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pow Pa SNCF RESEAUa AE N°151nt Contenance Cadastrale : 26a 95ca pe
M Mme MENANDRémyAE N °150Contenance Cadastrale : Ola 16ca
et
AB N° 112Dressé par le CabinetLOISEAUSELARL de Géomètres-ExpartsSoussigné à Montval sur Loir, Le 17 Juin 2021Réference 13055/KP - MM/04/2021 DA n° 184 VTel : 02.43,44,21.22 Fax : 02.43,44.35.54 Échelle : 1/250
DEFARTEMENTDELA SARTHE
COMMUNE DELOIR EN VALLEE
PLANDE DIVISIO
Vendeur: SNCFRESEAU
GÉOMÈTRE- EXPERT
Acqudreur:MMme MENA .VRémy
SECTIONAE
&fraitCedastz1
Enhelle: 1,2000
Divisé parle Cab1aetLOISEAU
SEMRL de G2mdes-Bxpexfs
Soussinéd Montvai surLoir, Le 17Juin2021
Réference13055/KP Ml4'2021 DAn°184V
Tel: 02.43.4421.22 Far: 024144.35.54
AH N°102
B N°103
D303
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LEGENDE
Bnnic OGE plniuulc
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SNFRESEAU
AH N°151
Contenance Cadnstndc :26e 95ca
----------- ____________
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MM.wcMENANDRdmy 1 .. .
ABN°150
Contenance Cadaotrule: 01e 16es ,i'
AH N°92
AH N°91
Echeile: 1,250
3
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