HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-468
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
ARS 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00001 - ALPINE - Décision modificative
agrément 06 11 25 (2 pages) Page 4
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00002 - CLARIOND - Décision
modificative agrément 06 11 25 (2 pages) Page 7
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant
les statuts du SIEPA Garde-Colombe Saléon (14 pages) Page 10
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-03-00002 - Arrêté relatif à la prévention
des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état
débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de
forêt (16 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00006 - Autorisation de pêche électrique
de sauvetage pour le bureau d'études GIREAU, sur
le torrent du
Drac, commune de St-Bonnet-en-Champsaur (4 pages) Page 42
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00009 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CCB - DÉCHETTERIE DE LA GUISANE -
LE MONETIER LES BAINS (2 pages) Page 47
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00010 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CCB - DÉCHETTERIE DE LA HAUTE
ROMANCHE - LA GRAVE (2 pages) Page 50
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00011 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CCB - POINTS DE COLLECTE DES
DÉCHETS - BRIANÇON - LA VACHETTE - LA GRAVE (2 pages) Page 53
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00007 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CCB - QUAI DE TRANSFERT - VILLAR
SAINT PANCRACE (2 pages) Page 56
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00008 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CCB - SERVICE DE GESTION ET DE
VALORISATION DES DÉCHETS - PUY SAINT ANDRÉ (2 pages) Page 59
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00013 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CCCV - PLAN D'EAU DU CHAMPSAUR -
SAINT JULIEN EN CHAMPSAUR (2 pages) Page 62
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00006 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CCGQ - BÂTIMENT COMMUNAUTAIRE -
GUILLESTRE (2 pages) Page 65
2
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00005 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CCGQ - GYMNASE DES HAUTES
VALLÉES - GUILLESTRE (2 pages) Page 68
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00004 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CCGQ - DÉCHETTERIE - GUILLESTRE (2
pages) Page 71
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00003 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CCGQ DÉCHETTERIE - VARS (2 pages) Page 74
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00012 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - RÉSEAU ROUTIER - DÉPARTEMENT DES
HAUTES (2 pages) Page 77
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00003 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - SAMSE SECOND OEUVRE - GAP (2 pages) Page 80
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00002 - Arrêté portant interdiction
temporaire d'utilisation du domaine public des parcelles du Grand Champ
de Tir temporaire Rochilles-Mont Thabor sur le département des
Hautes-Alpes (2 pages) Page 83
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter trois hélisurfaces dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2025-2026 sur la commune de Risoul
(8 pages) Page 86
3
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00001
ALPINE - Décision modificative agrément 06 11
25
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00001 - ALPINE - Décision modificative agrément 06 11 25 4
| =REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestresde la société « AMBULANCES ALPINE », (agrément numéro 56-05)Le Directeur généralde la l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 et R.6312-39 ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'interventionde la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires (Art 211) ;VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectées aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transportssanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles affectés auxtransports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 17 février 2020 prorogeant l'arrêté du 13 juin 2018 portant droit à dérogation à la compositiondu dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle desvéhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO en qualitéde Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la décision n° 05-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant modification de l'agrément del'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES ALPINE » sise 16, rue de la Boiserie à GAP(05000) ;VU l'attestation de conformité transmise par la société « AMBULANCES ALPINE » relative au transfertd'autorisation de mise en service d'un véhicule de catégorie A type B immatriculé GM-562-AT sur un véhiculede catégorie A type B immatriculé HF-006-RV ;SUR proposition de la Directrice Départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'ARS PACA ;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00001 - ALPINE - Décision modificative agrément 06 11 25 5
DECIDEArticle 1°": La décision n° 05-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant modification concernantl'agrément de transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES ALPINE» est abrogée :Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société « AMBULANCES ALPINE» agréée sous lenuméro 56-05
N° D'AGREMENT : 56-05DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES ALPINEGERANT : Monsieur DELESSE FrédéricSIEGE SOCIAL : 16, rue de la BoiserieZA de la Justice05000 GAPGARAGE : 16, rue de la Boiserie05000 GAP1, avenue du 11 novembre05130 TALLARDTELEPHONE : 04 92 53 79 79EMAIL : ambulances. alpine@qmail.comPARC AUTOMOBILE :Marque Catégorie | Type N° Immatriculation N° d'identificationRENAULT MASTER A B FW 079 HP VF1VA000765310319FIAT DUCATO A B HF 006 RV ZFA25000002Y81253Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant lajuridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pourles tiers ou de sa notification pour les intéressés. Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractèreexécutoire de la présente décision.Article 4 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture dudépartement des Hautes-Alpes.
Faità Gap, le CO RES Pour le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé PACAet par délégationLa Directrice départementale
Christel-Aurore MACHADO
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00001 - ALPINE - Décision modificative agrément 06 11 25 6
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00002
CLARIOND - Décision modificative agrément 06
11 25
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00002 - CLARIOND - Décision modificative agrément 06 11 25 7
REPUBLIQUEFRANCAISEbois Ç © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDécision n°portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestresde la société « CLARIOND », (agrément numéro 16-05)
Le Directeur généralde la l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 etR. 6312-39 ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires (Art 211) ;VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectées aux transportssanitaires ;VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif a l'autorisation de mise en service des véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles affectés auxtransports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 17 février 2020 prorogeant l'arrêté du 13 juin 2018 portant droit à dérogation a lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et aucontrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO enqualité de Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la décision n° 05-2025-02-03-00003 du 3 février 2025 portant modification concernant l'agrément detransports sanitaires terrestres « CLARIOND » sise 2, rue de la Charmille ZA des Eyssagnières 05000GAP ;SUR proposition de la Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'ARS PACA ;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00002 - CLARIOND - Décision modificative agrément 06 11 25 8
DECIDEArticle 1 — La décision n° 05-2025-02-03-00003 du 3 février 2025 portant modification concernantl'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « CLARIOND » est abrogée.Article 2 — Les modifications suivantes sont apportées a la société « CLARIOND » agréée sous le n°16.05 :
N° D'AGREMENT: 16-05DENOMINATION SOCIALE : CLARIONDGERANT : Monsieur VOLPE SébastienSIEGE SOCIAL : 2, rue de la CharmilleZA des Eyssagnières05000 GAPGARAGE : 2, rue de la CharmilleZA des Eyssagnières05000 GAP
TELEPHONE : 04 92 51 36 96
EMAIL : sebastienvolpe@orange.fr
PARC AUTOMOBILE :Marque Catégorie | Type N° Immatriculation N° d' IdentificationRENAULT C A FF 576 RV VF1FL000462191001RENAULT MASTER A B FV 916 DR VF1MA000062793926MERCEDES D DT 991 VN WDD2462121N130104RENAULT TALISMAN D FB 067 FH VF1RF00861090903MERCEDES D DY 479 WF WDD2462081N139359SKODA OCTAVIA D HA 527 GF TMBAG8NX7SM007687
Article 3: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieuxdevant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sapublication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés. Ces recours n'ont pas pour effet desuspendre le caractère exécutoire de la présente décision.Article 4: Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du département des Hautes-Alpes.Faità Gap, le CG/1} 9S Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé PACAet par délégationLa Directrice départementale
ChristdkAurore MACHADO
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-06-00002 - CLARIOND - Décision modificative agrément 06 11 25 9
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-03-00001
Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIEPA
Garde-Colombe Saléon
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIEPA
Garde-Colombe Saléon 10
| M BB Préfecture des Hautes-AlpesDirection de la Citoyenneté et de la Légalité7 Bureau des Collectivités Locales et des ElectionsALPESPatalitéFraternité Gap,le = 3 MOV. 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 05-2025-11-03-00001Objet : Modification des statuts du Syndicat intercommunal de l'Eau Potable et de l'Assainissement(SIEPA) GARDE -COLOMBE - SALEON :- élargissement du périmètre aux communes de Laragne-Montéglin, Trescléoux et Val-Buéch-Méouge,- modification du nom : le SIEPA GARDE -COLOMBE - SALEON devient le SIEPA BUECH BLAISANCE
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet des Hautes-Alpes
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18 ;l'arrêté préfectoral du 8 juin 1957 portant création du Syndicat intercommunal entre lescommunes d'EYGUIANS et de LAGRAND ;l'arrêté préfectoral n° 2010-322-5 du 18 novembre 2010 modifiant les statuts et la dénominationdu Syndicat intercommunal entre les communes d'EYGUIANS et de LAGRAND en « Syndicatintercommunal de l'Eau Potable et de l'Assainissement (SIEPA) EYGUIANS-LAGRAND» ;l'arrêté préfectoral n° 2015-314-25 du 10 novembre 2015 portant extension du périmètre duSIEPA EYGUIANS-LAGRAND par adhésion de la commune de SALEON ;l'arrêté préfectoral n° 05-2019-09-11-003 du 11 septembre 2019 portant modification des statutsdu SIEPA EYGUIANS-LAGRAND-SALÉON : changement de nom en SIEPA GARDE-COLOMBE -SALÉON suite à la création de la commune nouvelle GARDE-COLOMBE, modification depérimètre et de siège ;les délibérations des conseils municipaux de LARAGNE-MONTEGLIN (3/06/2024), TRESCLÉOUX(23/05/2024) et VAL-BUECH-MEOUGE (27/05/2024) sollicitant leur adhésion au SIEPA ;les délibérations concordantes du conseil syndical du SIEPA GARDE-COLOMBE - SALÉON(2/05/2025) et des conseils municipaux des communes de GARDE-COLOMBE (5/05/2025),LARAGNE-MONTEGLIN (19/05/2025), SALÉON (26/05/2025), TRESCLÉOUX (22/05/2025) et VAL-BUECH-MEOUGE (20/05/2025) approuvant la modification des statuts du SIEPA GARDE-COLOMBE - SALEON ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP CedexTel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIEPA
Garde-Colombe Saléon 11
ARRETEArticle 1: A compter du 1° janvier 2026, les communes de LARAGNE-MONTEGLIN, TRESCLEOUX etVAL-BUECH-MEOUGE sont intégrées dans le périmètre du SIEPA GARDE-COLOMBE - SALEON.Article 2 : Le syndicat est dénommé Syndicat intercommunal de l'Eau Potable et de l'Assainissement(SIEPA) BUECH BLAISANCE ;stv2 ouf DArticle 3 : Est autorisée la modification des statuts du SIEPA GARDE-COLOMBE - SALEON ; lesnouveaux statuts du SIEPA BUECH BLAISANCE sont rédigés tels que joints au présent arrété.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 05-2019-09-11-003 du 11 septembre 2019 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté au 1° janvier 2026.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président du SIEPA BUECHBLAISANCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,Foi n,_ détaprd aees.Benoît ROCHAS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIEPA
Garde-Colombe Saléon 12
Elargissement du Syndicat
Intercommunal Eau Potable
Assainissement (SIEPA)
Buëch Blaisance

Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIEPA
Garde-Colombe Saléon 13
SOMMAIRE
1. Dispositions générales..................................................................................... 3
1.1 Dénomination du syndicat........................................................................ 3
1.2 Périmètre du syndicat............................................................................... 3
1.3 Siège du syndicat..................................................................................... 3
1.4 Durée du syndicat.................................................................................... 3
2. Compétences................................................................................................... 3
2.1 Eau potable.............................................................................................. 3
2.2 Assainissement collectif........................................................................... 4
3. Administration et fonctionnement................................................................... 6
3.1 Composition du comité syndical............................................................... 6
3.2 Attributions............................................................................................... 6
3.3 Fonctionnement........................................................................................ 6
3.4 Quorum.................................................................................................... 7
4. Dispositions financières et comptables............................................................ 7
4.1 Budget du syndicat................................................................................... 7
4.2 Ressources du syndicat............................................................................ 7
4.3 Financement des investissements............................................................ 8
4.4 Prestations de services............................................................................. 8
4.5 Conventions de délégations entre le SIEPA et les communes membres...8
4.6 Patrimoine................................................................................................ 9
4.7 Comptable public......................................................................................9
5. Dispositions diverses....................................................................................... 9
5.1 Adhésion................................................................................................... 9
5.2 Retrait du SIEPA........................................................................................ 9
5.3 Modification des statuts..........................................................................10
5.4 Règlement intérieur................................................................................ 10
5.5 Application des dispositions du code général des collectivités territoriales
10
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIEPA
Garde-Colombe Saléon 14
1. Dispositions générales
1.1 Dénomination du syndicat
Le syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement Garde Colombe –
Saléon devient au 1 er janvier 2026 le syndicat intercommunal d'eau potable et
d'assainissement – SIEPA Buëch Blaisance.
1.2 Périmètre du syndicat
Le SIEPA Buëch Blaisance est constitué des communes de :
- Garde Colombe
- Laragne-Montéglin
- Saléon
- Trescléoux
- Val Buëch-Méouge.
1.3 Siège du syndicat
Le siège du SIEPA Buëch Blaisance est fixé au 23, rue Louis Pasteur – 05300
Laragne Montéglin.
1.4 Durée du syndicat
Le SIEPA Buëch Blaisance est constitué pour une durée illimitée.
2. Compétences
L'exercice des compétences eau potable et assainissement par le SIEPA Buëch
Blaisance est réalisé sur la base des enjeux généraux définis par les membres du
SIEPA, qui constituent les orientations politiques de la structure, et annexés aux
présents statuts.
2.1 Eau potable
Au titre de la compétence eau potable, le SIEPA Buëch Blaisance assure pour ses
communes membres, conformément à l'article L2224-7 du code général des
collectivités territoriales, la production par captage ou pompage, la protection du
point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution
d'eau destinée à la consommation humaine.
 Obligations réglementaires du service d'eau potable en matière de schéma et
de programme de travaux (article L2224-7-1 du CGCT)
Schéma de distribution d'eau potable  : détermine les zones desservies par le
réseau de distribution, incluant le descriptif détaillé des ouvrages de transport et
de distribution, sur l'ensemble du périmètre de l'exercice de la compétence.
Diagnostic du réseau : complète le schéma de distribution et permet de définir le
programme pluri-annuel de travaux.
Programme pluri-annuel de travaux : permet d'assurer l'amélioration continue du
service et de respecter les exigences réglementaires.
3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIEPA
Garde-Colombe Saléon 15
 Préservation de la ressource, production, transport et stockage de l'eau
Préservation de la ressource : mise en place et suivi des arrêtés de périmètre de
protection sur les captages, mise en place de programmes d'actions de lutte contre
les pollutions diffuses.
Production de l'eau  : fonctionnement, surveillance et entretien des installations,
maintenance, réparation, rénovation, amélioration des installations électriques,
hydrauliques, électromécaniques et de traitement, petits entretiens du génie civil
et des bâtiments, entretien des abords des ouvrages.
Réseaux de transport et de distribution : fonctionnement, surveillance, entretien et
réparation, rénovation, amélioration, renouvellement de compteurs, recherche et
réparation des fuites, repérage des conduites, tenue à jour des plans.
Réservoirs, stations de pompage : fonctionnement, surveillance, entretien et
nettoyage, réparation, rénovation, amélioration des installations électriques,
hydrauliques, électromécaniques ou de traitement, petits entretiens du génie civil
et des bâtiments, entretien des abords des ouvrages.
 Distribution
Gestion des relevés des compteurs  : émission des factures et des rôles d'eau,
permanences abonnés, instruction des réclamations, suivi des paiements avec le
comptable public.
Gestion administrative du service : secrétariat administratif et comptable du SIEPA,
rédaction des décisions de l'assemblée délibérante, suivi de l'exécution du budget.
 Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre
Etude et investissement en équipements nécessaires à l'exécution des missions du
SIEPA et au bon fonctionnement du service public de l'eau potable.
Le transfert de la compétence eau potable implique la substitution du SIEPA Buëch
Blaisance aux collectivités pour toutes les missions énumérées dans le présent
article en qualité de maître d'ouvrage.
Le SIEPA Buëch Blaisance est ainsi compétent pour réaliser en lieu et place des
communes membres tous les investissements en équipements nécessaires à
l'exécution des missions du syndicat et au bon fonctionnement du service public
d'eau potable.
2.2 Assainissement collectif
Au titre de la compétence assainissement collectif, le SIEPA Buëch Blaisance assure
pour ses membres, conformément à l'article L2224-8 du CGCT, le contrôle des
raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration
des eaux usées d'origine domestique ou assimilées, ainsi que l'élimination des
boues produites.
4
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIEPA
Garde-Colombe Saléon 16
 Obligations réglementaires
Réalisation et renouvellement des études diagnostiques des réseaux de collecte et
de transport des eaux usées.
Réalisation des cartes de zonage assainissement collectif / non collectif.
Réalisation du schéma d'assainissement collectif.
 Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre
Etude et investissement en équipements nécessaires à l'exécution des missions du
syndicat et au bon fonctionnement du service public de l'assainissement.
 Contrôle, entretien et exploitation des stations d'épuration
Fonctionnement, surveillance et entretien des installations.
Maintenance, réparation, rénovation, amélioration des installations électriques,
hydrauliques et électromécaniques.
Petits entretiens de génie civil et des bâtiments.
Evacuation des sous-produits et boues de traitement.
Entretien des abords des ouvrages.
Autosurveillance.
 Contrôle, entretien et exploitation des postes de relèvement
Fonctionnement, surveillance et entretien des installations.
Maintenance, réparation, rénovation, amélioration des installations électriques,
hydrauliques et électromécaniques.
Petits entretiens de génie civil.
Evacuation des produits de dégrillage.
Nettoyage des postes.
 Entretien des réseaux de collecte et de transport des eaux usées
Entretien et nettoyages préventifs et curatifs des réseaux d'assainissement.
Surveillance et police du réseau, contrôle des branchements, de l'étanchéité des
réseaux et réparations des conduites.
 Ouvrages spécifiques
Fonctionnement, surveillance, entretien et nettoyage des autres équipements non
cités dans la liste ci-dessus  : dessableurs, décanteurs, bassins, bac dégraisseur,
fosses toutes eaux ou équipements similaires.
Elimination des boues par valorisation agricole ou autre ou par tout autre procédé
permettant la mise en décharge ou la destruction.
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Garde-Colombe Saléon 17
 Gestion des usagers et gestion administrative du service
Emission des factures et des rôles, permanences usagers.
Instruction des réclamations et application des décisions.
Suivi des paiements avec le comptable public du Trésor chargé du SIEPA.
Secrétariat administratif et comptable du SIEPA, rédaction des décisions de
l'assemblée délibérante.
Suivi de l'exécution du budget.
3. Administration et fonctionnement
3.1 Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués élus par le conseil municipal de
chaque commune membre.
Chaque commune dispose d'un délégué titulaire et de deux délégués suppléants.
En fonction du nombre d'habitants de chaque commune, le représentant siégeant
au comité syndical représente un nombre de voix selon la répartition suivante :
- Communes de plus de 3000 habitants = 3 voix
- Communes entre 500 et 3000 habitants = 2 voix
- Communes de moins de 500 habitants = 1 voix.
Le mandat des délégués titulaires et suppléants est lié à celui des conseils
municipaux dont ils sont issus.
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux
délégués des communes sont celles prévues pour les élections au conseil
municipal (articles L44 à L45-1, L228 à L237-1 et L239 du code électoral).
Les indemnités des membres du comité syndical sont fixées en application des
articles L5211-12 à L5211-14 du code général des collectivités territoriales.
3.2 Attributions
Le comité syndical est l'organe délibérant du SIEPA Buëch Blaisance. Il règle, par
délibération, les affaires du SIEPA et se prononce chaque fois que cela est prévu par
les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son
avis est requis.
Il délibère notamment sur l'organisation des services et le règlement intérieur, sur
le statut du personnel, sur les acquisitions, aliénations, et travaux exécutés pour
son propre compte, sur les actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.
Il vote les redevances et les programmes d'investissement, le règlement du
service, délibère sur l'admission ou le retrait de membres, délibère sur les
éventuelles modifications de statuts.
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou
temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont
fixés par délibération du comité syndical.
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Garde-Colombe Saléon 18
3.3 Fonctionnement
Le comité syndical élit en son sein un président et deux vice-présidents. Le
président détient la police de l'assemblée qu'il préside et peut déléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à
ses vice-présidents.
Le comité syndical se réunit chaque fois que le président le juge utile et au moins
une fois par trimestre. Le délai de convocation du comité syndical s'effectue dans
les conditions prescrites par le code général des collectivités territoriales.
Les décisions du comité syndical sont prises à la majorité simple des votes
exprimés. En cas de partage, et sauf le cas du scrutin secret, la voix du président
est prépondérante.
Conformément à l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, le
président est l'organe exécutif du comité syndical, et à ce titre, est chargé de
l'administration. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des
décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
3.4 Quorum
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si la
majorité des délégués syndicaux est présente.
La suppléance d'un délégué titulaire absent par son suppléant est prioritaire sur
tout pouvoir octroyé à un autre délégué.
Les pouvoirs ne sont pas comptabilisés pour établir le quorum.
4. Dispositions financières et comptables
4.1 Budget du syndicat
Le budget du SIEPA Buëch Blaisance pourvoit aux dépenses de création,
d'entretien et d'exploitation du réseau de distribution d'eau potable et
d'assainissement en vue duquel il a été constitué.
Les règles de la comptabilité publique communale sont applicables au SIEPA Buëch
Blaisance. Le président, ordonnateur du SIEPA, procède à la liquidation des
dépenses et des recettes.
4.2 Ressources du syndicat
Conformément aux dispositions de l'article L5212-19 du code général des
collectivités territoriales, les recettes du SIEPA Buëch Blaisance comprennent :
- les contributions des membres aux dépenses d'administration générale du
SIEPA Buëch Blaisance ;
- la rémunération des services rendus aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
ainsi qu'à toutes autres personnes publiques, à des associations ou à des
particuliers dans le cadre de ses attributions ;
- le revenu des biens meubles et immeubles du SIEPA Buëch Blaisance ;
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Garde-Colombe Saléon 19
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, de
l'Agence de l'Eau et de toute structure pouvant apporter un soutien financier
au SIEPA Buëch Blaisance ;
- le produit des taxes, redevances, contributions et prestations correspondant
aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
- le produit des dons et legs ;
- le produit des emprunts.
Chaque année, le comité syndical fixe le volume global des contributions
nécessaires à l'équilibre du budget et répartit la somme ainsi déterminée entre les
différentes collectivités sur la base de la clé de répartition validée en comité
syndical.
4.3 Financement des investissements
Les investissements liés aux ouvrages de captage, de production et de traitement
de l'eau potable, et ceux liés aux ouvrages de traitement des effluents sont pris en
charge intégralement par le SIEPA Buëch Blaisance.
Conformément à l'article L2224-2 du code général des collectivités territoriales,
lorsque des travaux d'extension des réseaux d'eau potable ou d'ouvrages de
transfert sont prévus sur une commune, le comité syndical déterminera une clé de
répartition spécifique tenant compte de la localisation des travaux, en accord avec
la commune concernée.
4.4 Prestations de services
Conformément à l'article L5211-56 du code général des collectivités territoriales,
et par dérogation au principe de spécialité territoriale, le syndicat peut assurer,
dans le cadre de ses compétences, outre les prestations réalisées au profit de ses
adhérents, des prestations pour des communes, collectivités et établissements
publics de coopération intercommunale non adhérents, les dépenses étant alors
mises à la charge totale de chaque commune, collectivité ou établissement public
de coopération intercommunale concernée, au coût réel pour l'investissement, et
par application des tarifs fixés par le comité syndical pour le fonctionnement.
Ces prestations de service sont réalisées à la demande des collectivités, en cas de
carence de l'initiative privée et après mise en concurrence préalable, dans des
domaines présentant un lien avec ses compétences, sur le territoire du syndicat ou
sur le territoire des communes limitrophes du syndicat :
 En matière d'eau potable
o Mise en place de dispositifs de défense incendie solidaires des
ouvrages de distribution
o Entretien des équipements de défense incendie solidaires du réseau
de distribution
o Importation et exportation d'eau
 En matière d'assainissement
o Etudes d'assainissement
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Garde-Colombe Saléon 20
o Travaux sur réseau séparatif d'eaux pluviales, lorsque la pose en
tranchée commune avec les canalisations d'eaux usées justifie
l'intervention du syndicat
4.5 Conventions de délégations entre le SIEPA et les communes
membres
Pour l'exercice effectif des compétences eau potable et assainissement, et
notamment la réalisation des gestes techniques sur le terrain, des conventions
fixent les modalités de mise à disposition de personnel communal auprès du SIEPA
(statut des agents concernés, durée de la mise à disposition, modalités de
financement).
La réalisation des gestes techniques relatifs à l'eau potable et l'assainissement se
fait sous la responsabilité du SIEPA, seul détenteur de la compétence sur le
périmètre concerné.
4.6 Patrimoine
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions
prévues à l'article L5211-5 – III du CGCT. Le SIEPA Buëch Blaisance est ainsi
substitué à l'ensemble des droits et obligations des communes membres pour les
compétences transférées.
4.7 Comptable public
Les fonctions de receveur sont assurées par le trésorier du centre des finances
publiques de Sisteron.
5. Dispositions diverses
5.1 Adhésion
T oute commune demandant son adhésion devra au préalable avoir procédé à la
remise en état de ses installations pour qu'elles soient en conformité avec les
installations syndicales.
La procédure d'adhésion est celle prévue à l'article L5211-18 du code général des
collectivités territoriales.
5.2 Retrait du SIEPA
T out adhérent peut solliciter son retrait du SIEPA en application de l'article L5211-
19 du code général des collectivités territoriales à l'expiration d'un délai de 6 ans à
compter de la date d'adhésion.
Le retrait du SIEPA s'effectue dans les conditions fixées à l'article L5211-25-1 du
code général des collectivités territoriales. Lorsque les biens meubles ou
immeubles ont été acquis ou cédés, ou lorsqu'une dette a été contractée
postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des
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Garde-Colombe Saléon 21
produits de leur cession, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette, est fixée,
à défaut d'accord, par le représentant de l'Etat dans le département.
Le retrait suppose l'accord de l'organe délibérant de l'adhérent qui se retire et du
comité syndical sur la répartition des biens entre le SIEPA et l'adhérent concerné. A
défaut d'accord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat
dans le département en application des dispositions de l'article L5211-19 du code
général des collectivités territoriales.
Les contrats sont de même repris et exécutés par l'adhérent qui se retire dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et
d'utilisation des moyens, y compris humains, affectés à la gestion des services et
de prise en charge des conséquences financières de ce retrait.
5.3 Modification des statuts
Les modifications aux présents statuts, qu'il s'agisse d'une extension des
compétences ou du périmètre du syndicat, du retrait d'un de ses membres ou de
toute autre modification, sont soumises aux dispositions communes des articles
L5211-17 à L5211-20 du code général des collectivités territoriales.
5.4 Règlement intérieur
Un règlement intérieur arrêté par le comité syndical précisera, en tant que de
besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du syndicat non prévues par
les présents statuts ou par les lois et règlements.
5.5 Application des dispositions du code général des collectivités
territoriales
Pour toutes questions non prévues aux présents statuts, il sera fait application des
dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux
établissements publics de coopération intercommunale.
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Garde-Colombe Saléon 22
ANNEXE
ENJEUX GENERAUX DU SIEPA BUECH BLAISANCE
Les compétences eau potable et assainissement connaissent depuis
plusieurs années des évolutions particulièrement importantes qu'il convient
de prendre en compte dans la construction des enjeux généraux du syndicat
élargi :
- l'exercice de la compétence, depuis la loi n°2025-327 du 11 avril 2025
visant à assouplir la gestion des compétences «  eau » et
« assainissement », peut être effectué par des syndicats de
communes infra-communautaires, tels que le SIEPA Buëch Blaisance ;
- les évolutions climatiques imposent de réfléchir à l'exercice de la
compétence dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau et
de préservation des milieux de plus en plus réglementée ;
- les contraintes réglementaires en matière de gestion des équipements
et installations entraînent des charges fixes élevées, alors qu'il est
constaté depuis quelques années une baisse de la consommation, et
donc une baisse de la facturation pour assurer le financement du
service.
Le territoire du SIEPA Buëch Blaisance tel qu'envisagé correspond à un
périmètre cohérent, l'ensemble des communes disposant déjà de liens
techniques entre elles en matière d'eau potable et/ou d'assainissement. Il
s'agit d'un territoire véritablement interconnecté en la matière.
Trois principaux enjeux sont pré-identifiés dans le cadre de la construction
de cet élargissement, déclinés en objectifs opérationnels :
- un enjeu environnemental ;
- un enjeu économique ;
- un enjeu social.
Enjeu environnemental
- Optimiser la gestion de l'eau pour faire face à la raréfaction de la
ressource
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Garde-Colombe Saléon 23
- Mettre en place un plan d'actions de sobriété énergétique des
services eau potable et assainissement
- Permettre la solidarité entre les communes membres du SIEPA en cas
d'alerte sur la ressource
- Assurer les obligations réglementaires liées aux services d'eau
potable et d'assainissement (préservation de la ressource pour en
assurer la qualité en matière de consommation humaine, préservation
du milieu naturel pour s'assurer de la qualité des rejets)
- Maintenir et développer la connaissance patrimoniale sur l'ensemble
du territoire du SIEPA
- Proposer un plan de maintenance et de renouvellement des
équipements permettant le maintien et/ou l'amélioration de la
performance du service
Enjeu économique
- Maîtriser l'évolution du prix de l'eau et des coûts du service
- Sécuriser le financement du service par la redevance (plafond
d'abonnement, tarification saisonnière, forfaits différenciés…)
- Agir pour réduire les factures non recouvrées
- Optimiser la gestion de la dette des services eau potable et
assainissement
- Assurer une utilisation optimale des subventions et dotations
disponibles pour la gestion et les investissements liés aux services
- Assurer la continuité du service par l'identification et la mise en place
de mutualisations possibles
Enjeu social
- Mutualiser les compétences administratives et techniques du
territoire sur les thématiques de l'eau potable et de l'assainissement
- Assurer un service efficace et de proximité pour tous les usagers
(accueil téléphonique, physique, mail)
- Proposer une réponse technique rapide et pertinente aux sollicitations
de tous les usagers du territoire, par la maîtrise de la connaissance du
terrain (équipements et installations)
- Proposer une offre de paiement large et diversifiée
- Communiquer régulièrement auprès de tous les usagers sur le coût du
service et la réalisation des objectifs
- Identifier les foyers les plus modestes et proposer un
accompagnement social.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIEPA
Garde-Colombe Saléon 24
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-03-00002
Arrêté relatif à la prévention des incendies de
forêt par le débroussaillement et le maintien en
état débroussaillé dans les espaces exposés aux
risques d'incendie de forêt
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-03-00002 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt
par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 25
| of à | Direction départementale des territoires£ Service eau environnement forêtPREFET Unité biodiversité forétDES HAUTES-—— | Gap, le 0 3 NOV. 2025EgalitéFraternitéArrété préfectoral n°relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintienen état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forét
Le préfet des Hautes-AlpesVU le Code forestier et notamment le titre II du livre I* des parties législatives et réglementaires ;VU le Code l'urbanisme et notamment les articles L113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443 à L.443-4,L.444-1, R 7151-53-13 et R161-8-4 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4, L.2213-25 et L.2215-1 ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1, L.341-1, L.341-10, L.411-1 et 2 ;VU le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;VU l'article L.206-1 du Code rural ;VU la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatifs auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;VU le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligationslégales de débroussaillement ;VU l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie autitre des articles L132-1 et L133-1 du Code forestier ;VU l'arrêté de prescriptions générales du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales dedébroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-04-0800003 du 8 avril 2022 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2021-2031 dans le département des Hautes-Alpes ;VU l'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en date du4 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue, en date du 12 juin 2025 ;
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gapje 03 NOV. 2025
Arrêté préfectoral n°
relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien
en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt
Le préfet des hlautes-Alpes
VU le Code forestier et notamment le titre II du livre Ier des parties législatives et réglementaires ;
VU le Code l'urbanisme et notamment les articles L.113-1, L.3n-1, L.322-2, L.442-1, L.443-1 à L.443-4,
L.444-1, R 151-53-13 et RI 61-8-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4, L.2213-
25etL.2215-1 ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1, L.341-1, L.341-10, L.411-1 et 2 ;
VU le Code pénal et notamment les articles 131-13,131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;
VU l'article L.206-1 du Code rural ;
VU la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatifs aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
VU le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en oeuvre des obligations
légales de débroussaillement ;
VU l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au
titre des articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier ;
VU l'arrêté de prescriptions générales du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de
débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-04-0800003 du 8 avril 2022 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie pour la période 2021-2031 dans le département des Hautes-
Alpes;
VU l'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en date du
4 mars 2025 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue, en date du 12 juin 2025 ;
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alDes.eouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-03-00002 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt
par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 26
VU la consultation du public réalisée du 11 juillet au 1% août 2025 ;CONSIDÉRANT que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues des massifs des Hautes-Alpes classés àrisques identifiés par l'arrêté interministériel précité, sont particulièrement exposés au risqued'incendie ;CONSIDÉRANT l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis de laprévention et de la lutte contre les incendies de forêt ;CONSIDÉRANT que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer laprévention des incendies de forêt, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les conséquences,doivent être mises en œuvre ;CONSIDÉRANT que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travauxd'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'intérêt général deprévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protégerles forêts ;CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer le débroussaillement et d'édictertoutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en réduire lesconséquences et à faciliter la lutte ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
PARTIE | : dispositions généralesCes dispositions s'appliquent pour toutes les obligations légales de débroussaillement, dont lespérimètres sont décrits en parties Il et III, et à tout moment sauf mentions contraires.Article 1 - Champ d'applicationSans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions du présentarrêté sont applicables seulement sur les massifs forestiers classés au risque d'incendie au titre desarticles L132-1 et L133-1 du Code forestier, en nature de bois, forêt, plantation d'essences forestières,reboisement, landes, maquis, garrigues et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces terrains.L'annexe 1 présente la liste des communes du territoire soumis aux Obligations Légales deDébroussaillement (OLD).Article 2 - DéfinitionsOn entend par débroussaillement pour l'application du présent arrêté, les opérations de réductiondes combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter lapropagation des incendies.Le débroussaillement, ainsi que le maintien constant en état débroussaillé, ne vise pas à fairedisparaître l'état boisé et n'est ni une coupe rase ni un défrichement.Le débroussaillement ne concerne pas les boisements rivulaires, tels que définis en annexe 2, lescultures agricoles, les arbres fruitiers et les massifs d'ornement régulièrement entretenus.Les autres termes techniques nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont définis dans leglossaire en annexe 2.Article 3 - Règles générales de mise en œuvre31 - Modalités techniques du débroussaillementLe débroussaillement et le maintien constant en état débroussaillé comprennent l'ensemble desopérations suivantes :a - La coupe et/ou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse.
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
VU la consultation du public réalisée du n juillet au 1er août 2025;
CONSIDÉRANT que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues des massifs des Hautes-Alpes classés à
risques identifiés par l'arrêté interministériel précité, sont particulièrement exposés au risque
d'incendie;
CONSIDÉRANT l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis de la
prevention et de la lutte contre les incendies de forêt ;
CONSIDÉRANT que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer la
prevention des incendies de forêt, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les conséquences,
doivent être mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux
d'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'intérêt général de
prevention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger
les forêts ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer le débroussaillement et d'édicter
toutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en réduire les
conséquences et à faciliter la lutte ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
PARTIE l : dispositions générales
Ces dispositions s'appliquent pour toutes les obligations légales de débroussaillement, dont les
périmètres sont décrits en parties II et III, et à tout moment sauf mentions contraires.
Article 1 - Champ d'application
Sans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions du présent
arrêté sont applicables seulement sur les massifs forestiers classés au risque d'incendie au titre des
articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier, en nature de bois, forêt, plantation d'essences forestières,
reboisement, landes, maquis, garrigues et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces terrains.
L'annexe 1 présente la liste des communes du territoire soumis aux Obligations Légales de
Débroussaillement (OLD).
Article 2 - Definitions
On entend par débroussaillement pour l'application du présent arrêté, les opérations de réduction
des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter ta
propagation des incendies.
Le débroussaillement, ainsi que le maintien constant en état débroussaillé, ne vise pas à faire
disparaître l'état boisé et n'est ni une coupe rase ni un défrichement.
Le débroussaillement ne concerne pas les boisements rivulaires, tels que définis en annexe 2, les
cultures agricoles, les arbres fruitiers et les massifs d'ornement régulièrement entretenus.
Les autres termes techniques nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont définis dans le
glossaire en annexe 2.
Article 3 - Règles générales de mise en œuvre
3.1 - Modalités techniques du débroussaillement
Le débroussaillement et le maintien constant en état débroussaillé comprennent ['ensemble des
opérations suivantes :
a-La coupe et/ou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse.
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-03-00002 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt
par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 27
Des semis d'arbre dans les peuplements en phase de régénération et les plants forestiersdoivent étre maintenus.b - La coupe et/ou le broyage des arbustes situés sous le couvert d'arbres.c - La suppression d'arbustes ou la coupe de leurs branches afin que ceux conservés soient mis à unedistance de 3 mètres en tout point :- des constructions, chantiers ou installations de toute nature,- des houppiers des autres arbustes maintenus,- des houppiers des arbres maintenus.d - La suppression d'arbres et/ou la coupe de leurs branches afin que les houppiers de ceux conservéssoient mis à une distance d'au-moins de 3 mètres en tout point des constructions, chantiers ouinstallations de toute nature.Si présents, et si de plus de 30 cm de diamètre à hauteur d'homme, sont préservés un ouplusieurs arbres à cavité apparente, arbres taillés en tétard et un à trois arbres morts sur pied.Les arbres morts sur pied ne doivent étre maintenus que lorsqu'ils sont distants de plus de 20mètres des constructions, chantiers, installations de toute nature et des équipements linéairesde transport. Ce maintien ne doit pas compromettre la sécurité des biens et des personnes.e - La coupe de branches d'arbres et/ou d'arbustes afin qu'aucune branche ne soit située a moins de 2mètres du sol pour les sujets de plus de 6 mètres, et sur un tiers de la hauteur du tronc pour les sujetsde moins de 6 mètres de haut.f - L'élimination par broyage ou par exportation, de l'ensemble des rémanents issus dudébroussaillement. L'élimination par broyage est à favoriser.L'élimination peut exceptionnellement être réalisée par brdlage lorsque ni le broyage nil'exportation ne sont possibles. Ce brdlage est alors réalisé dans le respect des dispositionslocales encadrant l'emploi du feu et dans le respect de la réglementation relative auxbiodéchets.Par dérogation aux dispositions du c) et d) du présent article, sont rendues possibles :g - La préservation des continuités végétales: le maintien des haies jardinées et des plantationsd'alignement, sous réserve que celles-ci soient distantes en tout point d'au moins 3 mètres desconstructions, chantiers ou installation de toute nature, ainsi que des autres arbres et arbustesmaintenus. De plus, les haies devront être régulièrement entretenues conformément à l'article 671du Code civil.h - La préservation d'arbres remarquables : le maintien de un à trois arbres à proximité immédiated'une construction, chantiers ou installation de toute nature, sous réserve que ceux-ci soient isolésen tout point de plus de 5 mètres de tout autre arbre ou arbuste.i- La préservation d'îlots de végétation :Par dérogation aux dispositions du a) à d) du présent article, et dans un but de prise en compte dela biodiversité, afin de créer des îlots de quiétude sans intervention, des îlots de végétationcomposés de végétation herbacée, de semis d'arbres, de ligneux bas ou d'arbustes peuvent êtremaintenus. La combinaison de l'ensemble de ces éléments n'est pas nécessaire à la constitutiond'un îlot.Cette mesure s'applique selon des critères suivants :i. 1) Aux abords des constructions, chantiers ou équipements de toute nature (tel que défini enpartie Il du présent arrêté), uniquement sur les terrains en état de bois, forêts, landes, maquis ougarrigues. Ces îlots de végétation doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :- être éloignés d'au minimum 20 mètres de ces équipements,- avoir une surface individuelle des strates inférieures (végétation basse et arbustive) de 5 à30 m°,- être séparés d'un îlot voisin d'une distance minimale de 20 mètres,- être séparés des autres arbres ou arbustes d'une distance minimale de 3 mètres.i. 2) Aux abords des équipements linéaires, uniquement pour les autoroutes, ces îlots de végéta-tion doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :- être éloignés d'au minimum 3 mètres de ces équipements,- avoir une surface individuelle des strates inférieures (végétation basse et arbustive) de 10 m',- être séparés d'un îlot voisin d'une distance de 10 mètres,- être séparés des autres arbres ou arbustes d'une distance minimale de 3 mètres.
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Des semis d'arbre dans les peuplements en phase de régénération et les plants forestiers
doivent être maintenus.
b - La coupe et/ou le broyage des arbustes situés sous le couvert d'arbres.
e - La suppression d'arbustes ou la coupe de leurs branches afin que ceux conservés soient mis à une
distance de 3 mètres en tout point :
- des constructions, chantiers ou installations de toute nature,
- des houppiers des autres arbustes maintenus,
- des houppiers des arbres maintenus.
d - La suppression d'arbres et/ou la coupe de leurs branches afin que les houppiers de ceux conservés
soient mis à une distance d'au-moins de 3 mètres en tout point des constructions, chantiers ou
installations de toute nature.
Si présents, et si de plus de 30 cm de diamètre à hauteur d'homme, sont préservés un ou
plusieurs arbres à cavité apparente, arbres taillés en têtard et un à trois arbres morts sur pied.
Les arbres morts sur pied ne doivent être maintenus que lorsqu'ils sont distants de plus de 20
metres des constructions, chantiers, installations de toute nature et des équipements linéaires
de transport. Ce maintien ne doit pas compromettre la sécurité des biens et des personnes.
e - La coupe de branches d'arbres et/ou d'arbustes afin qu'aucune branche ne soit située à moins de 2
metres du sol pour les sujets de plus de 6 mètres, et sur un tiers de la hauteur du tronc pour les sujets
de moins de 6 mètres de haut.
f - L'élimination par broyage ou par exportation, de l'ensemble des rémanents issus du
débroussaillement. L'élimination par broyage est à favoriser.
L'élimination peut exceptionnellement être réalisée par brûlage lorsque ni le broyage ni
l'exportation ne sont possibles. Ce brûlage est alors réalisé dans le respect des dispositions
locales encadrant l'emploi du feu et dans le respect de la réglementation relative aux
biodéchets.
Par dérogation aux dispositions du e) et d) du présent article, sont rendues possibles :
g - La préservation des continuités végétales : le maintien des haies iardinées et des plantations
d'alignement, sous reserve que celles-ci soient distantes en tout point d'au moins 3 mètres des
constructions, chantiers ou installation de toute nature, ainsi que des autres arbres et arbustes
maintenus. De plus, les haies devront être régulièrement entretenues conformément à l'article 671
du Code civil.
h - La préservation d'arbres remarquables : le maintien de un à trois arbres à proximité immédiate
d'une construction, chantiers ou installation de toute nature, sous réserve que ceux-ci soient isolés
en tout point de plus de 5 mètres de tout autre arbre ou arbuste.
i - La préservation d'îlots de végétation :
Par dérogation aux dispositions du a) à d) du présent article, et dans un but de prise en compte de
la biodiversité, afin de créer des îlots de quiétude sans intervention, des îlots de végétation
composés de végétation herbacée, de semis d'arbres, de ligneux bas ou d'arbustes peuvent être
maintenus. La combinaison de l'ensemble de ces éléments n'est pas nécessaire à la constitution
d'un îlot.
Cette mesure s'applique selon des critères suivants :
i. 1) Aux abords des constructions, chantiers ou équipements de toute nature (tel que défini en
partie II du présent arrêté), uniquement sur les terrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou
garrigues. Ces îlots de végétation doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être éloignés d'au minimum 20 mètres de ces équipements,
- avoir une surface individuelle des strates inférieures (végétation basse et arbustive) de 5 à
30m2,
- être séparés d'un îlot voisin d'une distance minimale de 20 mètres,
- être séparés des autres arbres ou arbustes d'une distance minimale de 3 mètres.
i. 2) Aux abords des équipements linéaires, uniquement pour les autoroutes, ces îlots de végéta-
tion doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être éloignés d'au minimum 3 mètres de ces équipements,
- avoir une surface individuelle des strates inférieures (végétation basse et arbustive) de 10 m2,
- être séparés d'un îlot voisin d'une distance de 10 mètres,
- être séparés des autres arbres ou arbustes d'une distance minimale de 3 mètres.
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par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 28
j - Le maintien en état débroussaillé signifie que la hauteur de la végétation ligneuse basse n'excèdepas 40 centimètres de haut et que l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté est respecté.3.2 - Modalités pratiques de mise en œuvre du débroussaillementLes opérations de débroussaillement prévuesà l'article 31 sont réalisées tout en tenant compte desmesures suivantes:a - La réalisation des travaux dans l'espace se fait en commençant depuis les équipements etinfrastructures vers l'espace naturel ou vers les zones refuges.b - Pour l'entretien courant d'un débroussaillement déjà existant, toutes les techniques dedébroussaillement sont autorisées.c - Pour la réalisation des premiers débroussaillements, le broyage en plein est interdit lorsquel'ensemble des conditions cumulatives ci-dessous est réuni :« présence d'espèces protégées menacées, telles que référencées dans la cartographie régionale(https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice?map=4394a07c-65ac-406a-a82a-d9c54b7749bd),. zones à broyer situées sur des terrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues, auxabords des constructions, chantiers ou installations de toute nature tel que défini en partie Il duprésent arrêté, et des infrastructures linéaires,. Une végétation dense, buissonnante et arbustive. Est entendu comme tel toute végétation surpied comportant un couvert continu dans les strates basse et arbustive,e un débroussaillement réalisé durant la période du 15 mars au 15 août,« une surface broyée supérieureà 8 000 m? (seuil valable par commune et par propriétaire ougestionnaire).Article 4 - Elimination des rémanents suite à une exploitation forestière dans un périmètre soumis àOLDAprès une exploitation forestière, sur l'emprise d'obligations légales de débroussaillement, lepropriétaire de la parcelle forestière doit, dans le mois suivant la réalisation de la coupe d'arbres,effectuer l'évacuation, le broyage ou le brilage des rémanents et branchages issus de l'exploitation,conformément aux dispositions prévues à l'article 3 ainsi qu'aux titres II et Ill, en respectant lesprescriptions de l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu.Article 5 - Travaux de débroussaillement en site inscrit, en site classé ou en périmètre des monumentshistoriques ou en Espace Boisé Classé (EBC)51 - En site inscrit, en site classé, en périmètre des monuments historiquesLa réalisation des OLD n'est pas soumise à déclaration ou autorisation spéciale de travaux dans lessites inscrits ou classés et en périmètres de monuments historiques situés dans les zones ciblées àl'article 1er du présent arrêté. Ces travaux concourent à l'entretien et à la protection des sites et n'enconstituent pas une modification définitive de l'état ou de l'aspect.Par exception, les abattages d'arbres de haute-tige sont assujettismodification de l'aspect du site classé ou du monument historique.
xà autorisation préfectorale de
5.2 - En Espace Boisé ClasséLe débroussaillement, les coupes ou abattages d'arbres éventuellement nécessités pour la mise enœuvre des prescriptions techniques des OLD ne sont pas soumis à déclaration ou autorisationspéciale.
PARTIE Ii : dispositions spécifiques aux OLD des enjeux localisésArticle 6 - Débroussaillement des terrains en zone urbaine et urbaniséeL'obligation de débroussaillement et de maintien constant en état débroussaillé s'applique sur latotalité de la superficie des terrains construits ou non construits situés dans les zones urbaines.L'obligation de débroussaillement et de maintien constant en état débroussaillé s'applique égalementsur la totalité de la surface des terrains construits ou non construits situés dans une zoned'aménagement concertée (ZAC), dans un lotissement, ou dans une association foncière urbaine(AFU).Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du terrain.Direction départementale des territoires- 3, place du champsaur - BP50 026- 05001 GAP Cedex- Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.frA 11€
j - Le maintien en état débroussaillé signifie que la hauteur de la végétation ligneuse basse n'excède
pas 40 centimètres de haut et que l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté est respecté.
3.2 - Modalités pratiques de mise en œuvre du débroussaillement
Les opérations de débroussaillement prévues à l'article 3.1 sont réalisées tout en tenant compte des
mesures suivantes:
a - La réalisation des travaux dans l'espace se fait en commençant depuis les équipements et
infrastructures vers l'espace naturel ou vers les zones refuges.
b - Pour l'entretien courant d'un débroussaillement déjà existant, toutes les techniques de
débroussaillement sont autorisées.
e - Pour la réalisation des premiers débroussaillements, le broyage en plein est interdit lorsque
l'ensemble des conditions cumulatives ci-dessous est réuni :
• presence d'espèces protégées menacées, telles que référencées dans la cartographie régionale
(https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice?map=4394a07c-65ac-406a-
a82a-d9c54b7749bd),
• zones à broyer situées sur des terrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou earrieues, aux
abords des constructions, chantiers ou installations de toute nature tel que défini en partie II du
présent arrêté, et des infrastructures linéaires,
• une végétation dense, buissonnante et arbustive. Est entendu comme tel toute végétation sur
pied comportant un couvert continu dans les strates basse et arbustive,
• un débroussaillement réalisé durant la période du 15 mars au 15 août,
• une surface broyée supérieure à 8 000 m2 (seuil valable par commune et par propriétaire ou
gestionnaire).
Article 4 - Elimination des rémanents suite à une exploitation forestière dans un périmètre soumis à
OLD
Après une exploitation forestière, sur l'emprise d'obligations légales de débroussaillement, le
propriétaire de la parcelle forestière doit, dans le mois suivant la réalisation de la coupe d'arbres,
effectuer l'évacuation, le broyage ou le brûlage des rémanents et branchages issus de l'exploitation,
conformément aux dispositions prévues à l'article 3 ainsi qu'aux titres II et III, en respectant les
prescriptions de l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu.
Article 5 - Travaux de débroussaillement en site inscrit, en site classé ou en périmètre des monuments
historiques ou en Espace Boisé Classé (EBC)
5.1 - En site inscrit, en site classé, en périmètre des monuments historiques
La réalisation des OLD n'est pas soumise à déclaration ou autorisation spéciale de travaux dans les
sites inscrits ou classés et en périmètres de monuments historiques situés dans les zones ciblées à
l'article 1er du présent arrêté.Ces travaux concourent à l'entretien et à la protection des sites et n'en
constituent pas une modification définitive de l'état ou de l'aspect.
Par exception, les abattages d'arbres de haute-tige sont assujettis à autorisation préfectorale de
modification de l'aspect du site classé ou du monument historique.
5.2 - En Espace Boisé Classé
Le débroussaillement, les coupes ou abattages d'arbres éventuellement nécessités pour la mise en
œuvre des prescriptions techniques des OLD ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation
spéciale.
PARTIE II : dispositions spécifiques aux OLD des enjeux localisés
Article 6 - Débroussaillement des terrains en zone urbaine et urbanisée
L'obligation de débroussaillement et de maintien constant en état débroussaillé s'applique sur la
totalité de la superficie des terrains construits ou non construits situés dans les zones urbaines.
L'obligation de débroussaillement et de maintien constant en état débroussaillé s'applique également
sur la totalité de la surface des terrains construits ou non construits situés dans une zone
d'aménagement concertée (ZAC), dans un lotissement, ou dans une association foncière urbaine
(AFU).
Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du terrain.
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
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par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 29
Article 7 - Débroussaillement aux abords des chantiers, constructions et installations ponctuelles etsurfaciquesL'obligation de débroussaillement et de maintien constant en état débroussaillé s'applique aux abordsdes constructions, chantiers et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres.Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire des constructions, chantiers ou de l'installation.Article 8 - Débroussaillement des terrains occupés par de l'hôtellerie de plein air, des parcs de loisir etdes aires d'accueil des gens du voyageLes terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'hôtellerie plein air (camping,bungalows, caravaning, aires de campings car, parcs résidentiels de loisirs et de stationnement decaravanes ou habitations légères de loisirs) et des parcs de loisirs ou toute installation qui peut leurêtre assimilée, y compris leurs parkings, sont considérés comme une seule entité à laquelle seraappliqué le débroussaillement selon les modalités suivantes :- pour les bâtiments (ex : accueil, restaurant, sanitaires, ...) : le débroussaillement est à réaliser sur uneprofondeur de 10 m par dérogation à l'article 7 selon les modalités définies à l'article 3.- par dérogation à l'article 31 alinéa d, la distance minimale entre les houppiers des arbres et lesbungalows, caravanes et habitations légères est ramenée à 1 mètre,- par dérogation à l'article 31 alinéa g, la mise à distance des haies et plantations d'alignement estramenée à 0,5 mètre des constructions ou installations. Ces haies et plantations d'alignement doiventêtre entretenues et taillées régulièrement.- une bande de 50 m de large doit être débroussaillée sur leur périmètre extérieur selon l'ensembledes modalités de l'article 3.
xPar dérogation à l'article 2, les boisements rivulaires sont concernés par l'obligation dedébroussaillement au sein des terrains listés au présent point.Ce débroussaillement est à la charge du gestionnaire du terrain ou, en l'absence de gestionnaire, dupropriétaire du terrain.Article 9 - Débroussaillement des installations dites SEVESOLes abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du Code de l'environnement doivent êtredébroussaillés sur une largeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l'établissement.Les modalités de réalisation des OLD sont celles prescrites à l'article 3.Les travaux sont à la charge de l'exploitant de l'installation mentionnée à l'article L. 515-32 du Codede l'environnement, pour la protection de laquelle la servitude est établie.Article 10 - Débroussaillement et maintien en état débroussaillé d'enjeux localisés, sur terrain d'autruiLorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers, et installations de toute natureentraîne, en application des articles 6 à 9 du présent arrêté, une obligation de débroussaillement quis'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire ou l'occupant des fonds voisins comprisdans le périmètre soumis à cette obligation doit en permettre la réalisation par le propriétaire del'enjeu à protéger.Le propriétaire qui entend pénétrer sur le fonds voisin doit prendre au préalable les dispositionssuivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin :1- Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendentà ce fonds. |2- Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations.3- Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'unmois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée (ce qui correspond à un refus de sa part), cesobligations sont mises à sa charge.4- Rappeler au propriétaire du fond voisin que la réponse (ou l'absence de réponse) est valabletrois ans, mais qu'il peut revenir sur sa décision ultérieurement.5- Demander au propriétaire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des éventuels boiscoupés. Par défaut, le bois coupé reste sa propriété, il a obligation de l'évacuer.Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, celui à qui incombe la charge des travaux informe le maire.
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Article 7 - Débroussaillement aux abords des chantiers, constructions et installations ponctuelles et
surfaciques
L'obligation de débroussaillement et de maintien constant en état débroussaillé s'applique aux abords
des constructions, chantiers et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres.
Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire des constructions, chantiers ou de l'installation.
Article 8 - Débroussaillement des terrains occupés par de l'hôtellerie de plein air, des parcs de loisir et
des aires d'accueil des gens du voyage
Les terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'hôtellerie plein air (camping,
bungalows, caravaning, aires de campings car, parcs résidentiels de loisirs et de stationnement de
caravanes ou habitations légères de loisirs) et des parcs de loisirs ou toute installation qui peut leur
être assimilée, y compris leurs parkings, sont considérés comme une seule entité à laquelle sera
appliqué le débroussaillement selon les modalités suivantes :
- pour les bâtiments (ex : accueil, restaurant, sanitaires, ...) : le débroussaillement est à réaliser sur une
profondeur de 10 m par dérogation à l'article 7 selon les modalités définies à l'article 3.
- par dérogation à l'article 3.1 alinéa d, la distance minimale entre les houppiers des arbres et les
bungalows, caravanes et habitations légères est ramenée à 1 mètre,
- par dérogation à l'article 3.1 alinéa g, la mise à distance des haies et plantations d'alignement est
ramenée à 0,5 mètre des constructions ou installations. Ces haies et plantations d'alignement doivent
être entretenues et taillées régulièrement.
- une bande de 50 m de large doit être débroussaillée sur leur périmètre extérieur selon l'ensemble
des modalités de l'article 3.
Par dérogation à l'article 2, les boisements rivulaires sont concernés par l'obligation de
débroussaillement au sein des terrains listés au présent point.
Ce débroussaillement est à la charge du gestionnaire du terrain ou, en l'absence de gestionnaire, du
propriétaire du terrain.
Article 9 - Débroussaillement des installations dites SEVESO
Les abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du Code de l'environnement doivent être
débroussaillés sur une largeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de rétablissement.
Les modalités de réalisation des OLD sont celles prescrites à l'article 3.
Les travaux sont à la charge de l'exploitant de l'installation mentionnée à l'article L. 515-32 du Code
de l'environnement, pour la protection de laquelle la servitude est établie.
Article 10 - Débroussaillement et maintien en état débroussaillé d'enjeux localisés, sur terrain d'autrui
Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers, et installations de toute nature
entraîne, en application des articles 6 à 9 du présent arrêté, une obligation de débroussaillement qui
s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire ou l'occupant des fonds voisins compris
dans le périmètre soumis à cette obligation doit en permettre la réalisation par le propriétaire de
l'enjeu à protéger.
Le propriétaire qui entend pénétrer sur le fonds voisin doit prendre au préalable les dispositions
suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fondsvoisin :
1 - Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendent
à ce fonds.
2 - Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations.
3 - Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un
mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée (ce qui correspond à un refus de sa part), ces
obligations sont mises à sa charge.
4- Rappeler au propriétaire du fond voisin que la réponse (ou l'absence de réponse) est valable
trois ans, mais qu'il peut revenir sur sa décision ultérieurement.
5- Demander au propriétaire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des éventuels bois
coupés. Par défaut, le bois coupé reste sa propriété, il a obligation de l'évacuer.
Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, celui à qui incombe la charge des travaux informe le maire.
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
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par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 30
Le propriétaire qui refuse l'accés ou ne donne par l'autorisation de pénétrer sur sa propriété devientalors responsable de la réalisation et du maintien en état débroussaillé.Un modèle de courrier est en annexe 3.Article 11 - Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les enjeux localisésLe fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien enétat débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles 3 et 7 à 9 du présent arrêté est sanctionnéselon les dispositions du Code forestier ou du Code de l'environnement.Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 7 à 9 du présent arrêtéet met en œuvre, si nécessaire, les procédures de mise en demeure, le cas échéant assorties d'uneastreinte journalière, de travaux d'office, puis du recouvrement des sommes correspondantes aubénéfice de la commune, procédures prévues par le Code forestier afin de maintenir et de garantir laprotection nécessaire autour des zones à enjeux.Le propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la mise en demeureest passible, à l'expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunal correctionnel et peut êtrecondamné au paiement d'une amende de 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation dedébroussaillement. Une amende administrative d'un montant similaire peut être prononcée par lepréfet.En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le représentant de l'État dans ledépartement se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans résultat. Dans ce cas,le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'État est mis à la charge de la commune quiprocède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents depolice judiciaire, les agents des services de l'État chargés des forêts, les agents en service à l'Officenational des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière etassermentés à cet effet, ainsi que les agents de polices municipale et rurale.
PARTIE III : dispositions spécifiques aux OLD des équipements linéairesArticle 12 - Débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publiquePour les voies ouvertes à la circulation publique, seules sont soumises au débroussaillement lesemprises de voies situées dans les massifs exposés définis à l'article 1, et jusqu'à une distance de 200mètres de ces derniers.L'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires de voies ouvertes à lacirculation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires d'autoroutes, ont l'obligation de :- réaliser un gabarit de circulation libre de toute végétation de 4 mètres par 4 mètres (dégagement detoute végétation ) au-dessus de la bande de roulement, afin de permettre le passage des véhicules desecours,- débroussailler et de maintenir en état débroussaillé conformément à toutes les dispositions del'article 3 et selon les dispositions suivantes en fonction du type de voie :Dispositions par type de voieMaintien en état débroussaillé d'une bande latérale de 15 mètres de pro-fondeur de part et d'autre du bord de la chaussée.Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de 5 mètres de profon-Routes nationales | deur de part et d'autre du bord de la chaussée.
Autoroutes
Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de:e 5 mètres de profondeur de part et d'autre du bord de la chaussée pour :- RD 900 B, du PR O au PR 23,- RD 942, du PR 35 au PR 55,Routes '| - RD 993, du PRO au PR 17,départementales - RD 994, du PR O au PR 70,- RD 1075, du PRO au PR 49,- RD 1085, du PR 52 au PR 79,e 3 mètres de profondeur de part et d'autre du bord de la chaussée pourles autres routes départementales.
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Le propriétaire qui refuse l'accès ou ne donne par l'autorisation de pénétrer sur sa propriété devient
alors responsable de la réalisation et du maintien en état débroussaillé.
Un modèle de courrier est en annexe 3.
Article 11 - Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les enjeux localisés
Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en
état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles 3et 7 à 9du présent arrêté est sanctionné
selon les dispositions du Code forestier ou du Code de l'environnement.
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 7 à 9 du présent arrêté
et met en œuvre, si nécessaire, les procédures de mise en demeure, le cas échéant assorties d'une
astreinte journalière, de travaux d'office, puis du recouvrement des sommes correspondantes au
bénéfice de la commune, procédures prévues par le Code forestier afin de maintenir et de garantir la
protection nécessaire autour des zones à enjeux.
Le propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la mise en demeure
est passible, à l'expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunal correctionnel et peut être
condamné au paiement d'une amende de 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de
débroussaillement. Une amende administrative d'un montant similaire peut être prononcée par le
préfet.
En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le représentant de l'État dans le
département se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans résultat. Dans ce cas,
le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'Etat est mis à la charge de la commune qui
procède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de
police judiciaire, les agents des services de l'État chargés des forêts, les agents en service à l'Office
national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et
assermentés à cet effet, ainsi que les agents de polices municipale et rurale.
PARTIE III : dispositions spécifiques aux OLD des équipements linéaires
Article 12 - Débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique
Pour les voies ouvertes à la circulation publique, seules sont soumises au débroussaillement les
emprises de voies situées dans les massifs exposés définis à l'article 1, et jusqu'à une distance de 200
metres de ces derniers.
L'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires de voies ouvertes à la
circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires d'autoroutes, ont l'obligation de :
- réaliser un gabarit de circulation libre de toute végétation de 4 mètres par 4 mètres (dégagement de
toute végétation ) au-dessus de la bande de roulement,, afin de permettre le passage des véhicules de
secours,
- débroussailler et de maintenir en état débroussaillé conformément à toutes les dispositions de
l'article 3 et selon les dispositions suivantes en fonction du type de voie :
Dispositions par type de voie
Autoroutes
Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de 15 mètres de pro-
fondeur de part et d'autre du bord de la chaussée.
Routes nationales
Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de 5 mètres de profon-
deur de part et d'autre du bord de la chaussée.
Routes
départementales
Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de :
• 5 metres de profondeur de part et d'autre du bord de la chaussée pour :
-RD900B,duPROauPR23,
-RD942,duPR35auPR55,
-RD 993, du PRO au PR17,
-RD 994, du PRO au PR70,
-RD 1075, du PRO au PR49,
-RD1085,duPR52auPR79,
• 3 metres de profondeur de part et d'autre du bord de la chaussée pour
les autres routes départementales.
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alDes.eouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-03-00002 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt
par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 31
Les autres voies Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale 2 mètres de profon-ouvertes a la deur de part et d'autre du bord de la chaussée.circulation publiqueToutes les aires de stationnement aménagées le long des voies ouvertes à la circulation publiquedoivent être débroussaillées, conformément à l'article 3, sur une profondeur de 20 mètres.Les bois sont laissés débités à disposition du propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a unmois pour les enlever. À l'issue de ce délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devrales éliminer. Les rémanents de coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3 du présentarrêté et à la réglementation en vigueur.Article 13 - Débroussaillement aux abords des voies privées donnant accès à des constructions,chantiers et installations de toute naturePour les voies privées donnant accès à des constructions, chantiers et installations de toute nature,seules sont soumises au débroussaillement les emprises de voies situées dans les massifs exposésdéfinis à l'article 1, et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.Ces voies sont concernées par l'obligation de :- débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais, sur une bande de 2 mètres de partet d'autre du bord de la chaussée,- réaliser un gabarit de circulation libre de toute végétation de 4 mètres par 4 mètres (dégagement detoute végétation ) au-dessus de la bande de roulement, afin de permettre le passage des véhicules desecours.Ce débroussaillement et ce gabarit sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier oude l'installation générant l'obligation.Article 14 - Débroussaillement aux abords des voies fermées à la circulation publiqueLes voies fermées à la circulation publique situées dans les massifs exposés définis à l'article 1, etjusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers ne sont pas concernées par l'obligationde débroussailler.Cependant, les voies privées donnant accès aux constructions, chantiers et installations de toutenature sont concernées par l'obligation de réaliser un gabarit de circulation libre de toute végétationde 4 mètres par 4 mètres (dégagement de toute végétation ) au-dessus de la bande de roulement, afinde permettre le passage des véhicules de secours.Ce gabarit est à la charge du propriétaire de la voie.Article 15 - Débroussaillement des infrastructures ferroviairesPour les infrastructures ferroviaires, seules sont soumises au débroussaillement les voies ferrées dontles emprises sont situées dans les massifs exposés définis à l'article 1, et à moins de 20 mètres de lalimite de l'emprise des voies ferrées.Sont exclus du champ du débroussaillement les voies ferrées non circulées, les zones emmurées, lestunnels et les ponts.Les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et de maintenir enétat débroussaillé, à leurs frais, une bande longitudinale d'une largeur de 7 mètres de part et d'autredu bord extérieur de la voie ferrée. Cette largeur se mesure à partir des rails extérieurs. Cedébroussaillement s'effectue dans les conditions prévues à l'article 3.Sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques à leur utilisation, l'usage de produitsphytocides (désherbant ou débroussaillant) est proscrit au-delà d'une distance de 2 mètres du railextérieur, afin d'éviter la présence de matière sèche résiduelle très inflammable.Les bois sont laissés débités à disposition du propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a unmois pour les enlever. À l'issue de ce délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devrales éliminer. Les rémanents de coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3 du présentarrêté et à la réglementation en vigueur.
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Les autres voies
ouvertes à la
circulation publique
Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale 2 mètres de profon-
deur de part et d'autre du bord de la chaussée.
Toutes les aires de stationnement aménagées le long des voies ouvertes à la circulation publique
doivent être débroussaillées, conformément à ['article 3, sur une profondeur de 20 mètres.
Les bois sont laissés débités à disposition du propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un
mois pour les enlever. À l'issue de ce délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra
les éliminer. Les rémanents de coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3 du présent
arrêté et à la réglementation en vigueur.
Article 13 - Débroussaillement aux abords des voies privées donnant accès à des constructions,
chantiers et installations de toute nature
Pour les voies privées donnant accès à des constructions, chantiers et installations de toute nature,
seules sont soumises au débroussaillement les emprises de voies situées dans les massifs exposés
définis à l'article 1, et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Ces voies sont concernées par l'obligation de :
- débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais, sur une bande de 2 mètres de part
et d'autre du bord de la chaussée,
- réaliser un gabarit de circulation libre de toute végétation de 4 mètrespar 4 mètres (dégagement de
toute végétation ) au-dessus de la bande de roulement, afin de permettre le passage des véhicules de
secours.
Ce débroussaillement et ce gabarit sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou
de l'installation générant l'obligation.
Article 14 - Débroussaillement aux abords des voies fermées à la circulation publique
Les voies fermées à la circulation publique situées dans les massifs exposés définis à l'article 1, et
jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers ne sont pas concernées par l'obligation
de débroussailler.
Cependant, les voies privées donnant accès aux constructions, chantiers et installations de toute
nature sont concernées par ['obligation de réaliser un gabarit de circulation libre de toute végétation
de 4 mètres par 4 mètres (dégagement de toute végétation ) au-dessus de la bande de roulement, afin
de permettre le passage des véhicules de secours.
Ce gabarit est à la charge du propriétaire de la voie.
Article 15 - Débroussaillement des infrastructures ferroviaires
Pour les infrastructures ferroviaires, seules sont soumises au débroussaillement les voies ferrées dont
les emprises sont situées dans les massifs exposés définis à l'article 1, et à moins de 20 mètres de la
limite de l'emprise des voies ferrées.
Sont exclus du champ du débroussaillement les voies ferrées non circulées, les zones emmurées, les
tunnels et les ponts.
Les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en
état débroussaillé, à leurs frais, une bande longitudinale d'une largeur de 7 mètres de part et d'autre
du bord extérieur de ta voie ferrée. Cette largeur se mesure à partir des rails extérieurs. Ce
débroussaillement s'effectue dans les conditions prévues à l'article 3.
Sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques à leur utilisation, l'usage de produits
phytocides (désherbant ou débroussaillant) est proscrit au-delà d'une distance de 2 mètres du rail
extérieur, afin d'éviter la présence de matière sèche résiduelle très inflammable.
Les bois sont laissés débités à disposition du propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un
mois pour les enlever. À l'issue de ce délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra
les éliminer. Les rémanents de coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3 du présent
arrêté et à la réglementation en vigueur.
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par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 32
Article 16 - Débroussaillement des infrastructures de transport et de distribution d'énergie électriquePour les infrastructures de transport et de distribution d'énergie électrique, seules sont soumises audébroussaillement les emprises des lignes électriques aériennes situées dans les massifs exposésdéfinis à l'article 1 et jusqu'à une distance de zéro mètre de ces derniers.Les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes ont, à leursfrais, l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé et de prendre des mesuresspéciales de sécurité conformément aux conditions suivantes :DispositionsUn élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de2 mètres entièrement dégagée de végétation dans toutes les di-rections, et en tout temps, autour des conducteurs. Cet élagagedoit empêcher tout contact de la végétation environnante avecles conducteurs.Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de1 mètre entièrement dégagée de végétation dans toutes les direc-tions, et en tout temps, autour des conducteurs. Cet élagage doitempêcher tout contact de la végétation environnante avec lesconducteurs.- Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de3 mètres entièrement dégagée de végétation dans toutes les di-rections, et en tout temps, autour des conducteurs. Cet élagagedoit empêcher tout contact de la végétation environnante avecles conducteurs.- Le maintien en état débroussaillé, sur une profondeur de 3mètres au pied des poteaux et pylônes, de la végétation herbacéeet ligneuse basse à une hauteur n'excédant pas 40 centimètres dehaut.- Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de1 mètre entièrement dégagée de végétation dans toutes les direc-tions, et en tout temps, autour des conducteurs. Cet élagage doitempêcher tout contact de la végétation environnante avec lesconducteurs.- Le maintien en état débroussaillé, sur une profondeur de 3mètres au pied des supports métalliques et des supports équipésd'un transformateur aérien, de la végétation herbacée et ligneusebasse à une hauteur n'excédant pas 40 centimètres de haut.Les postes de transformation électrique doivent être débroussaillés, conformément à l'article 3, surune profondeur de 50 mètres autour de la clôture ou des murs.
Ouvrages Basse tension (BT) avecconducteurs nus
Ouvrages Basse tension (BT) avecconducteurs isolés
Ouvrages Haute tension (HTA etHTB) avec conducteurs nus
Ouvrages Haute tension (HTA etHTB) avec conducteurs isolés
Le travail au sol à l'aplomb de la ligne se limite à l'élimination des rémanents issus de la mise à distancedes conducteurs.Sur les secteurs pour lesquelles les infrastructures surplombent d'autres obligations légales de dé-broussaillement existantes, la mise en œuvre du débroussaillement incombe aux transporteurs ou dis-tributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes. À ce titre, ils ont l'obligation et à leursfrais :- de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé au sol, une bande latérale de 3 mètres deprofondeur est maintenue en état débroussaillé de part et d'autre des conducteurs, avec une largeurcalculée à partir du conducteur extérieur. Le débroussaillement est réalisé dans les conditions prévuesà l'article 3,- d'effectuer un élagage pour créer une zone de sécurité de 3 mètres entièrement dégagée devégétation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher toutcontact de la végétation environnante avec les conducteurs.Les bois sont laissés débités à disposition du propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a unmois pour les enlever. À l'issue de ce délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra
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Article 16- Débroussaillement des infrastructures de transport et de distribution d'énergie électrique
Pour les infrastructures de transport et de distribution d'énergie électrique, seules sont soumises au
débroussaillement les emprises des lignes électriques aériennes situées dans les massifs exposés
définis à l'article 1 et jusqu'à une distance de zéro mètre de ces derniers.
Les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes ont, à leurs
frais, l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé et de prendre des mesures
spéciales de sécurité conformément aux conditions suivantes :
Dispositions
Ouvrages Basse tension (BT) avec
conducteurs nus
Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de
2 metres entièrement dégagée de végétation dans toutes les di-
rections, et en tout temps, autour des conducteurs. Cet élagage
doit empêcher tout contact de la végétation environnante avec
les conducteurs.
Ouvrages Basse tension (BT) avec
conducteurs isolés
Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de
1 mètre entièrement dégagée de végétation dans toutes les direc-
tions, et en tout temps, autour des conducteurs. Cet élagage doit
empêcher tout contact de la végétation environnante avec les
conducteurs.
Ouvrages Haute tension (HTA et
HTB) avec conducteurs nus
- Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de
3 metres entièrement dégagée de végétation dans toutes les di-
rections, et en tout temps, autour des conducteurs. Cet élagage
doit empêcher tout contact de la végétation environnante avec
les conducteurs.
- Le maintien en état débroussaillé, sur une profondeur de 3
metres au pied des poteaux et pylônes, de la végétation herbacée
et ligneuse basse à une hauteur n'excédant pas 40 centimètres de
haut.
Ouvrages Haute tension (HTA et
HTB) avec conducteurs isolés
- Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de
1 mètre entièrement dégagée de végétation dans toutes les direc-
tiens, et en tout temps, autour des conducteurs. Cet élagage doit
empêcher tout contact de la végétation environnante avec les
conducteurs.
- Le maintien en état débroussaillé, sur une profondeur de 3
metres au pied des supports métalliques et des supports équipés
d'un transformateur aérien, de la végétation herbacée et ligneuse
basse à une hauteur n'excédant pas 40 centimètres de haut.
Les postes de transformation électrique doivent être débroussaillés, conformément à l'article 3, sur|
une profondeur de 50 mètres autour de la clôture ou des murs.
Le travail au sol à l'aplomb de la ligne se limite à l'élimination des rémanents issus de la mise à distance
des conducteurs.
Sur les secteurs pour lesquelles les infrastructures surplombent d'autres obligations légales de dé-
broussaillement existantes, la mise en œuvre du débroussaillement incombe aux transporteurs ou dis-
tributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes. À ce titre, ils ont l'obligation et à leurs
frais :
- de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé au sol, une bande latérale de 3 mètres de
profondeur est maintenue en état débroussaillé de part et d'autre des conducteurs, avec une largeur
calculée à partir du conducteur extérieur. Le débroussaillement est réalisé dans les conditions prévues
à l'article 3,
- d'effectuer un élagage pour créer une zone de sécurité de 3 mètres entièrement dégagée de
végétation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher tout
contact de la végétation environnante avec les conducteurs.
Les bois sont laissés débités à disposition du propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un
mois pour les enlever. À l'issue de ce délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra
^
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-03-00002 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt
par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 33
les éliminer. Les rémanents de coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3 alinéa g)du présent arrêté et à la réglementation en vigueur.Article 17 - Mesures alternatives au débroussaillement des équipements linéairesLe préfet peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipementslinéaires cités aux articles 12, 14 et 15, des mesures alternatives au débroussaillement permettant desupprimer les bandes de terrain à débroussailler ou à maintenir en état débroussaillé ou d'en réduirela largeur, dès lors que ces mesures assurent la sécurité des biens et des personnes avec la mêmeefficacité.L'étude réalisée par les propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéaires sera soumise àl'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité avant que l'autorité préfectoralene décide de sa validation au titre du présent arrêté.Article 18 - Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les équipements linéairesLe préfet assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 12 à 16 du présentarrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures administratives de mise en demeure 2 mois aprèsavoir informé le responsable des OLD.Lorsque le responsable des OLD linéaire n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeureà l'expiration du délai de 2 mois, le préfet peut prononcer une amende dont le montant ne peutexcéder 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement. Le préfet peutégalement lancer l'exécution d'office des travaux.
PARTIE IV : mise en application de l'arrêté préfectoralArticle 19 - Abrogation de l'arrêté antérieurL'arrêté préfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement n°05-2017-12-08-018 du 8décembre 2017 est abrogé à la date de publication du présent arrêté.Article 20 - Publicité et voies de recoursLe présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille par un recourscontentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence deréponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet «https://www.telerecours.fr/».Article 21- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, les maires dudépartement des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agencedépartementale de l'Office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie etde secours, le chef de service interministériel de défense et de protection civile, le commandant dugroupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et les agentsmentionnés à l'article L161-4 du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture desHautes-Alpes et affiché dans toutes les mairies du département.
Le préfet,
:pe BAILBÉ
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00| www.hautes-alpes.gouv.fr~ tae
les éliminer. Les rémanents de coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3 alinéa g)
du présent arrêté et à la réglementation en vigueur.
Article 17- Mesures alternatives au débroussaillement des équipements linéaires
Le préfet peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipements
linéaires cités aux articles 12, 14 et 15, des mesures alternatives au débroussaillement permettant de
supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou à maintenir en état débroussaillé ou d'en réduire
la largeur, dès lors que ces mesures assurent la sécurité des biens et des personnes avec la même
efficacité.
L'étude réalisée par les propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéaires sera soumise à
l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité avant que l'autorité préfectorale
ne décide de sa validation au titre du présent arrêté.
Article 18 - Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les équipements linéaires
Le préfet assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 12 à 16 du présent
arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures administratives de mise en demeure 2 mois après
avoir informé le responsable des OLD.
Lorsque le responsable des OLD linéaire n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure
à l'expiration du délai de 2 mois, le préfet peut prononcer une amende dont le montant ne peut
excéder 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement. Le préfet peut
également lancer l'exécution d'office des travaux.
PARTIE IV : mise en application de l'arrêté préfectoral
Article 19 - Abrogation de l'arrêté antérieur
L'arrêté préfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement n°05-2017-12-08-018 du 8
décembre 2017 est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
Article 20 - Publicité et voies de recours
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille par un recours
contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet «https://www.telerecours.fr/».
Article 21 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, les maires du
département des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence
départementale de l'Office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours, le chef de service interministériel de défense et de protection civile, le commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et les agents
mentionnés à l'article L.161-4 du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes et affiché dans toutes les mairies du département.
Ite préfet,
(Je Préfet,•f
l-!, l^pp8 3AILBÊ
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www.hautes-alDes.eouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-03-00002 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt
par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 34
Annexe 1 : liste des communes concernées (www.geoportail.gouv.fr, zones 4 OLD).PAR COMMUNE ENTIERE (146)RISQUE FAIBLE (56) RISQUE FORT (90)débroussaillement obligatoireABRIES - RISTOLAS MOLINES EN QUEYRAS ASPREMONT MONTGARDINAIGUILLES MONTGENEVRE ASPRES SUR BUECH MONTJAYANCELLE NEVACHE AVANCON MONTRONDASPRES LES CORPS ORCIERES BARCILLONNETTE MONTMAURAUBESSAGNE POLIGNY BARRET SUR MEOUGE MOYDANSBENEVENT ET CHARBILLAC PUY ST ANDRE BREZIERS NEFFESBUISSARD PUY ST PIERRE CHABESTAN NOSSAGE ET BENEVENTCEILLAC PUY ST VINCENT CHANOUSSE ORPIERRECERVIERES RABOU CHATEAUNEUF OZE OZECHABOTTES REALLON CHATEAUVIEUX PELLEAUTIERCHAMPCELLA RISOUL CHORGES PRUNIERESCHAMPOLEON ST BONNET EOURRES PUY SANIERESCHAPELLE EN VALGAUDEMAR ST FIRMIN ESPARRON PUY ST EUSEBECHATEAU VILLE VIEILLE ST JACQUES EN VALGAUDEMAR ESPINASSES RAMBAUDCREVOUX ST JEAN ST NICOLAS ETOILE ST CYRICE REMOLLONFOREST ST JULIEN ST JULIEN EN CHAMPSAUR FOUILLOUSE RIBEYRETFREISSINIERES ST LAURENT DU CROS FURMEYER ROCHEBRUNELA FARE ST LEGER LES MELEZES GARDE COLOMBE ROSANSLA MOTTE EN CHAMPSAUR ST MARTIN DE QUEYRIERES JARJAYES ROUSSET-SERRE-PONCONLA SALLE LES ALPES ST MAURICE EN VALGAUDEMAR L'EPINE SALEONLA GRAVE ST MICHEL DE CHAILLOL LA BATIE-MONTSALEON SALERANSLAYE ST VERAN LA BATIE-NEUVE SAVINES LE LACLE DEVOLUY VAL DES PRES LA BATIE-VIEILLE SAVOURNONLE GLAIZIL VARS LA BEAUME SERRESLE MONETIER LES BAINS VILLAR D'ARENE LA FAURIE SIGOTTIERLE NOYER VILLAR LOUBIERE LA FREISSINOUSE SIGOYERLES INFOURNAS VILAR ST PANCRACE LA HAUTE -BEAUME SORBIERSLES ORRES LA PIARRE ST ANDRE ROSANSLA ROCHE DES ARNAUDS ST APPOLINAIRELA ROCHETTE ST AUBAN D'OZELA SAULCE ST ETIENNE LE LAUSLARAGNE ST JULIEN EN BEAUCHENELARDIER ET VALENCA ST PIERRE D'ARGENCONLAZER ST PIERRE AVEZLE BERSAC STE COLOMBELE POET VAL BUECH MEOUGELE SAIX VALDOULELE SAUZE DU LAC TALLARDLETTRET THEUSMANTEYER TRESCLEOUXMEREUIL UPAIXMONETIER ALLEMONT VALSERRESMONTBRAND VENTAVONMONTCLUS VEYNESMONTDAUPHIN VITROLLESPAR PARTIE DE COMMUNE (20)RISQUE FAIBLE RISQUE FORTL'ARGENTIERE en dessous de la côte 1600ARVIEUX massif des Escoyères depuis RD 902 jusqu'au torrent diVeyer, en dessous de la côte 1 600 mBARATIER en dessous de la côte 1600BRIANCON uniquement le massif massif situé au nord de la N94 et RC1091 et en dessous de la cote 1600 mCHATEAUROUX en dessous de la côte 1600CROTS en dessous de la côte 1600EMBRUN en dessous de la côte 1600EYGLIERS en dessous de la côte 1600GAP limite sud du Col BAYARDGUILLESTRE en dessous de la côte 1600LA ROCHE DE RAME en dessous de la côte 1600LES VIGNEAUX rive gauche Gyronde en dessous de la côte 1600REOTIER en-dessous de la côte 1600ST ANDRE D'EMBRUN en dessous de la côte 1600ST CLEMENT SUR DURANCE en dessous de la côte 1600ST CHAFFREY rive gauche de la Guisane mais à partir de la RD 1091uniquement en dessous de la côte 1 600 mètresST CREPIN en dessous de la côte 1600ST MARTIN DE QUEYRIERES en-dessous de la côte 1600ST SAUVEUR en dessous de la côte 1600VALLOUISE-PELVOUX rive gauche de la Gyronde uniquement Vallouiseen dessous de la côte 1600
L'ARGENTIERE au-dessus de la côte 1600ARVIEUX sauf massif des Escoyères depuis RD 902 jusqu'au torrent duVeyer, en dessous de la côte 1 600 mBARATIER au-dessus de la côte 1600BRIANCON totalité de la commune à l'exception du massif massif situéau nord de la N94 et RD 1091 et en dessous de la cote 1600 mCHATEAUROUX au-dessus de la côte 1600CROTS au-dessus de la côte 1600EMBRUN au-dessus de la côte 1600EYGLIERS au-dessus de la côte 1600GAP limite nord du Col BAYARDGUILLESTRE au-dessus de la côte 1600LA ROCHE DE RAME au-dessus de la côte 1600LES VIGNEAUX rive droite Gyronde et au-dessus de la côte 1600REOTIER au-dessus de la côte 1600ST ANDRE D'EMBRUN au dessus de la côte 1600ST CLEMENT au dessus de la côte 1600ST CHAFFREY sauf rive gauche de la Guisane mais à partir de la RD 1091,uniquement en dessous de la côte 1 600 mètresST CREPIN au dessus de la côte 1600ST MARTIN DE QUEYRIERES au-dessus de la côte 1600ST SAUVEUR au-dessus de la côte 1600VALLOUISE-PELVOUX totalité Pelvoux et partie de Valouise, rive droite dela Gyronde et au dessus de la côte 1600
Direction départementale des territoires —- 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fran tae
RISQ.UEFAIBLE(56)
Annexe 1 : liste des communes concernées (www.geoportail.gouv.fr, zones à OLD).
PAR COMMUNE ENTIÈRE (146)
RISQUE FORT (90)
débroussaillement obligatoire
ASPREMONT
ASPRES SURBUECH
AVANCON
BARCILLONNETTE
BARRET SUR MEOUGE
BREZIERS
CHABESTAN
CHANOUSSE
CHATEAUNEUFOZE
CHATEAUVIEUX
CHORGES
EOURRES
ESPARRON
ESPINASSES
ABRIES-RISTOLAS
AIGUILLES
ANCELLE
ASPRES LES CORPS
AUBESSAGNE
BENEVENT ETCHARBILLAC
BUISSARD
CEILLAC
CERVIERES
CHABOTTES
CHAMPCELLA
CHAMPOLEON
CHAPELLE EN VALGAUDEMAR
CHATEAU VILLE VIEILLE
CREVOUX
FOREST STJULIEN
FREISSINIERES
LA FARE
LA MOTTE EN CHAMPSAUR
LA SALLE LES ALPES
LA G RAVE
LAYE
LE DEVOLUY
LEGLAIZIL
LE MONETIER LES BAINS
LE NOYER
LESINFOURNAS
LESORRES
MOLINESENQUEYRAS
MONTGENEVRE
NEVACHE
ORCIERES
POLIGNY
PUY ST AN ORE
PUY ST PIERRE
PUY ST VINCENT
RABOU
REALLON
RISOUL
ST BONNET
STFIRMIN
ST JACQUES EN VALGAUDEMAR
ST JEAN ST NICOLAS
STJULIEN ENCHAMPSAUR
ST LAURENT DU CRÛS
ST LEGER LES MELEZES
ST MARTIN DEQUEYRIERES
ST MAURICE EN VALGAUDEMAR
ST MICHEL DE CHAILLOL
STVERAN
VAL DES PRES
VARS
VILLARD'ARENE
VILLARLOUBIERE
VILAR ST PANCRACE
ETOILE ST CYRICE
FOUILLOUSE
FU RM EYE R
GARDE COLOMBE
JARJAYES
L-EPINE
LA BATIE-MONTSALEON
LA BATIE-NEUVE
LA BATIE-VIEILLE
LA BEAUME
LA FAURIE
LA FREISSINOUSE
LA HAUTE-BEAUME
LA PIARRE
LA ROCHE DES ARNAUDS
LA ROCHETTE
LASAULCE
LARAGNE
LARDIERETVALENCA
LAZER
LE BERSAC
LE POET
LE SAIX
LE SAUZE DU LAC
LETTRET
MANTEYER
MEREUIL
MONETIERALLEMONT
MONTBRAND
MONTCLUS
MONTGARDIN
MONTJAY
MONTROND
MONTMAUR
MOYDANS
NEFFES
NOSSAGE ET BENEVENT
ORPIERRE
OZE
PELLEAUTIER
PRUNIERES
PUY SAN l ERES
PUYSTEUSEBE
RAM BAUD
REMOLLON
RIBEYRET
ROCHEBRUNE
ROSANS
ROUSSET-SERRE-PONCON
SALEON
SALERANS
SAVIN ES LE LAC
SAVOURNON
SERRES
SIGOTTIER
SIGOYER
SORBIERS
ST ANDRE ROSANS
STAPPOLINAIRE
ST AUBAN D'OZE
ST ETIENNE LE LAUS
ST JULIEN EN BEAUCHENE
ST PIERRE D-ARGENCON
ST PIERRE AVEZ
STE COLOMBE
VAL BUECH MEOUGE
VALDOULE
TALLARD
THEUS
TRESCLEOUX
UPAIX
VALSERRES
VENTAVON
VEYNES
VITROLLES
RISQUE FAIBLE
L'ARGENTIERE au-dessus de la côte 1600
ARVIEUX sauf massif des Escoyères depuis RD 902 jusqu'au torrent du
Veyer, en dessous de la côte 1 600 m
BARATIER au-dessus de la côte 1600
BRIANCON totalité de la commune à l'exception du massif massif situé
au nord de la N94 et RD 1091 et en dessous de la cote 1600 m
CHATEAU ROUX au-dessus de la côte 1600
C ROTS au-dessus de la côte 1600
EMBRUN au-dessus de la côte 1600
EYGLIERS au-dessus de la côte 1600
GAP limite nord du Col BAYARD
GUILLESTRE au-dessus de la côte 1600
LA ROCHE DE RAME au-dessus de la côte 1600
LES VIGNEAUX rive droite Gyronde et au-dessus de la côte 1600
REOTIER au-dessus de la côte 1600
ST ANDRE D'EMBRUN au dessus de la côte 1600
ST CLEMENT au dessus de la côte 1600
ST CHAFFREY sauf rive gauche de la Guisane mais à partir de la RD 1091,
uniquement en dessous de la côte 1 600 mètres
ST CREPIN au dessus de la côte 1600
ST MARTIN DE QUEYRIERES au-dessus de la côte 1600
ST SAUVEUR au-dessus de la côte 1600
VALLOUISE-PELVOUX totalité Pelvoux et partie de Valouise, rive droite de
la Gyronde et au dessus de la côte 1600
MONTDAUPHIN
PAR PARTIE DE COMMUNE (20)
RISQUE FORT
L'ARGENTIERE en dessous de la côte 1600
ARVIEUX massif des Escoyères depuis RD 902 jusqu'au torrent di
Veyer, en dessous de la côte 1 600 m
BARATIER en dessous de la côte 1600
BRIANCON uniquement le massif massif situé au nord de la N94 et R[
1091 et en dessous de la cote 1600 m
CHATEAUROUX en dessous de la côte 1600
CROTS en dessous de la côte 1600
EMBRUN en dessous de la côte 1600
EYGLIERS en dessous de la côte 1600
GAP limite sud du Col BAYARD
GUILLESTRE en dessous de la côte 1600
LA ROCHE DE RAME en dessous de la côte 1600
LES VIGNEAUX rive gauche Gyronde en dessous de la côte 1600
REOTIER en-dessous de la côte 1600
ST ANDRE D'EMBRUN en dessous de la côte 1600
ST CLEMENT SUR DURANCE en dessous de la côte 1600
ST CHAFFREY rive gauche de la Guisane mais à partir de la RD 1091
uniquement en dessous de la côte 1 600 mètres
ST CREPIN en dessous de la cote 1600
ST MARTIN DE QUEYRIERES en-dessous de la côte 1600
ST SAUVEUR en dessous de la côte 1600
VALLOUISE-PELVOUX rive gauche de la Gyronde uniquement Vallouis(
en dessous de la côte 1600
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www. ha utes-a 1 pes.eouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-03-00002 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt
par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 35
Annexe 2 : glossaireArbre Végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totaleest supérieure à 3 mètresArbre de Haute-tigeArbre de plus de 10 mètres de haut.
Arbre mort sur piedArbre ne présentant pas de signe de vie et toujours sur pied, cassé ou non au ni-veau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne présentent pas un risque ma-joré d'incendie par rapport a un arbre vivant, car ce sont principalement les ma-tériaux fins (aiguilles ou feuilles, brindilles, ...) qui participent à la combustion eta la propagation du feu. Cette matiére fine se dégradant rapidement, les arbresmorts en sont peu pourvus.
Arbre remarquableArbre exceptionnellement conservé à proximité immédiate d'une constructionou d'une installation pour des raisons esthétiques, pittoresques, patrimonialesou toute autre raison.Arbre tétardArbre feuillu qui a été étêté à une hauteur en général supérieure à 2 mètres etqui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone coupée.
Arbre à cavité apparenteArbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches, ceux-cipouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavités sont celles vi-sibles depuis le sol et facilement identifiables. Un décollement d'écorce neconstitue pas une cavité.ArbusteVégétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totaleest inférieure ou égale à 3 mètres
Bois et forêts
Toutes formations végétales, d'au moins 5 ares et de largeur moyenne encime d'au moins 15 mètres, principalement constituées par des arbres ouarbustes appartenant à des essences forestières dont le couvert apparentest d'au moins 10 % de la surface du sol, ou quand il s'agit de jeunes tiges,présentant au moins 500 sujets d'avenir bien répartis à |'hectare. Dans lecas de plantations à grand écartement régulièrement entretenues, ladensité est ramenée à 300 sujets à l'hectare.Pour les peupleraies, nécessité d'au moins 100 tiges à l'hectare de peuplierscultivés dont au moins 50 tiges vivantes.
Boisement rivulaire
Boisement présent sur une berge de cours d'eau ou de plans d'eau permanents.Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel àl'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeurepartie de l'année. Cartographie consultable sur https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=b420b615-f572-4e18-985a-3077d63ee737.L'écoulement peut ne pas étre permanent compte tenu des conditions hydrolo-giques et géologiques locales.Ces boisements rivulaires correspondent la plupart du temps a des ripisylves. Encas de berges pas ou peu marquées, ils correspondent aux boisements situés à :- moins de 20 mètres pour les cours d'eau classés en cours d'eau au titre de laloi sur l'eau (cours d'eau permanents) : c'est à dire les linéaires de couleur bleue- moins de 10 mètres du lit mineur des autres cours d'eau (cours d'eau tempo-raires) : c'est à dire les linéaires de couleur rouge.Broyage en pleinDébroussailler en utilisant un matériel de type gyrobroyeur ou broyage lourdauto-porté et sur des surfaces continues. Les débroussailleuses à main ou lestondeuses ne sont pas concernées.Coupe rase Opération qui consiste à couper a ras du sol tous les arbres d'une parcelle sanschanger la destination boisée de celle-ci grâce à la repousse naturelle du boise-ment ou à la plantationCouvertProjection verticale des houppiers sur le sol. Le couvert est dit continu lorsqu'ilne présente pas d'interruption sur la surface considérée.
ÉliminationValorisation du bois lorsqu'il y a eu coupe d'arbre ou d'arbuste, exportation desdéchets vers une déchetterie, broyage des résidus en les laissant sur place, com-postage (pour la strate herbacée principalement), ou brülage (dans le strict res-pect de la réglementation relative à l'emploi du feu).Espèces protégées mena-cées au niveau régionalEspèces de faune et de flore sauvages faisant l'objet du régime de protectiondéfini à l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, listées par arrêté ministé-riel, et relevant des catégories « Vulnérable (VU) », « En danger (EN) » ou « Endanger critique d'extinction (CR) » au sein des listes rouges régionales de l'Unioninternationale de protection de la nature (UICN). A défaut de liste rouge régio-nale, les espèces concernées sont celles qui relèvent des catégories précitées
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Annexe 2 : glossaire
Arbre
Végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale
est supérieure à 3 mètres
Arbre de Haute-tigeArbre de plus de 10 mètres de haut.
Arbre mort sur pied
Arbre ne présentant pas de signe de vie et toujours sur pied, cassé ou non au ni-
veau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne présentent pas un risque ma-
joré d'incendie par rapport à un arbre vivant, car ce sont principalement les ma-
tériaux fins (aiguilles ou feuilles, brindilles,...) qui participent à la combustion et
à la propagation du feu. Cette matière fine se dégradant rapidement, les arbres
morts en sont peu pourvus.
Arbre remarquable
Arbre exceptionnellement conservé à proximité immédiate d'une construction
ou d'une installation pour des raisons esthétiques, pittoresques, patrimoniales
ou toute autre raison.
Arbre têtard
Arbre feuillu qui a été étêté à une hauteur en général supérieure à 2 mètres et
qui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone coupée.
Arbre à cavité apparente
Arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches, ceux-ci
pouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavités sont celles vi-
sibles depuis le sol et facilement identifiables. Un décollement d'écorce ne
constitue pas une cavité.
ArbusteVégétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale
est inférieure ou égale à 3 mètres
Bois et forêts
Toutes formations végétales, d'au moins 5 ares et de largeur moyenne en
cime d'au moins 15 mètres, principalement constituées par des arbres ou
arbustes appartenant à des essences forestières dont le couvert apparent
est d'au moins 10 % de la surface du sol, ou quand il s'agit déjeunes tiges,
présentant au moins 500 sujets d'avenir bien répartis à l'hectare. Dans le
cas de plantations à grand écartement régulièrement entretenues, la
densité est ramenée à 300 sujets à l'hectare.
Pour les peupleraies, nécessité d'au moins 100 tiges à l'hectare de peupliers
cultivés dont au moins 50 tiges vivantes.
Boisement rivulaire
Boisement présent sur une berge de cours d'eau ou de plans d'eau permanents.
Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à
l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure
partie de l'année. Cartographie consultable sur https://carto2.geo-
ide.din.develoDDement-durable.eouv.fr/frontoffice/?maD=b420b615-f572-4e18-
985a-3077d63ee737.
L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrolo-
giques et géologiques locales.
Ces boisements rivulaires correspondent la plupart du temps à des ripisylves. En
cas de berges pas ou peu marquées, ils correspondent aux boisements situés à :
- moins de 20 mètres pour les cours d'eau classés en cours d'eau au titre de la
loi sur l'eau (cours d'eau permanents) : c'est à dire les linéaires de couleur bleue
- moins de 10 mètres du lit mineur des autres cours d'eau (cours d'eau tempo-
raires) : c'est à dire les linéaires de couleur rouge.
Broyage en plein
Débroussailler en utilisant un matériel de type gyrobroyeur ou broyage lourd
auto-porté et sur des surfaces continues. Les débroussailleuses à main ou les
tondeuses ne sont pas concernées.
Coupe rase
Opération qui consiste à couper à ras du sol tous les arbres d'une parcelle sans
changer la destination boisée de celle-ci grâce à la repousse naturelle du boise-
ment ou à la plantation
CouvertProjection verticale des houppiers sur le sol. Le couvert est dit continu lorsqu'il
ne présente pas d'interruption sur la surface considérée.
Elimination
Valorisation du bois lorsqu'il y a eu coupe d'arbre ou d'arbuste, exportation des
déchets vers une déchetterie, broyage des résidus en les laissant sur place, com-
postage (pour la strate herbacée principalement), ou brûlage (dans le strict res-
pect de la réglementation relative à l'emploi du feu).
Espèces protégées mena-
cées au niveau régional
Espèces de faune et de flore sauvages faisant l'objet du régime de protection
défini à l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, listées par arrêté ministé-
riel, et relevant des catégories « Vulnérable (VU) », « En danger (EN) » ou « En
danger critique d'extinction (CR) » au sein des listes rouges régionales de l'Union
internationale de protection de la nature (UICN). A défaut de liste rouge régio-
nale, les espèces concernées sont celles qui relèvent des catégories précitées
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alDes.eouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-03-00002 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt
par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 36
dans le cadre de la liste rouge nationale.Haie Alignement d'espéces arborées ou arbustives de toute nature. Elles sont cou-ramment utilisées pour constituer des limites séparatives de propriété.HouppierEnsemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguilles d'unarbre.
Îlot de végétationEspaces végétalisés situés au sein de la zone à débroussailler, composés de cer-| tains des éléments suivants : herbacées, semis d'arbres, arbres, ligneux bas ouarbustes et dans lesquels le maintien d'un couvert végétal est assuré. La combi-naison de l'ensemble de ces éléments n'est pas nécessaire à la constitution d'unilôt. Aucune intervention ne doit avoir lieu au sein d'un îlot, afin de garantir sonintérêt pour la biodiversité.Installations de toutenature Les installations soumises, ce sont toutes les installations qui présentent soit unrisque de mise à feu intrinsèque, soit une activité humaine autre que pour derares entretiens, soit celles qui ont une valeur économique, patrimoniale y com-pris pour les biens qu'elles contiennent, soit une combinaison de ces facteurs.Landes, maquis, garriguesFormations végétales, non cultivées ni régulièrement entretenues, brous-sailleuses, buissonnantes, souvent impénétrables.
Lignes électriques bassetension et haute tension
- Basse tension (BT) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension ex-cède 50 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 120volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse.- Haute tension A (HTA) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la ten-sion dépasse les limites ci-dessus sans dépasser 50 000 volts en courant alterna-tif ou 75 000 volts en courant continu lisse.- Haute tension B (HTB) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tensiondépasse les limites ci-dessus.Maintien en état débrous-saillé, entretien courantRéalisation régulière des opérations de débroussaillement. Le maintien en étatdébroussaillé signifie que l'ensemble des modalités fixées par le présent arrêtéest respecté et que la hauteur de la végétation ligneuse basse n'excède pas 40centimètres de haut.Périmètre extérieur d'hô-tellerie de plein air, deparc de loisir et des airesd'accueil des gens duvoyage
Limite extérieure fixée par le plan de situation contenant des secteurs destinésà l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habita-tions légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés del'une de ces installations ainsi que d'équipements communs.Plantation d'alignementPlantations linéaires d'arbres le long d'équipements linéaires tels que les routes,chemins, voies fluviales.Plants forestiersArbres juvéniles provenant de semences, de parties de plantes ou de semis na-turels ayant pour destination la reproduction forestière.RémanentsEnsemble des végétaux coupés et des résidus végétaux présents sur le sol aprèsles travaux de débroussaillementSemis d'arbresJeunes pousses d'arbres issues de la régénération naturelle des arbres présentset ayant pour destination le renouvellement de la forêt.Voie ouverte à la circula-tion publiqueVoies livrées par leurs propriétaires à la libre circulation des véhicules routiers(autoroutes, routes nationales, et départementales, voies communales, cheminsruraux, voies privées ne comportant pas d'interdiction de circulation, ...).Végétation dense, buis-sonnante et arbustiveVégétation sur pied comportant un couvert continu dans les strates basse et ar-bustive. Concerne des espaces avec présence de ligneux bas et d'arbustes.
Végétation ligneuse basseVégétaux ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) n'étant pas considé-rés comme des arbustes ou des arbres. Cette végétation est généralement infé-rieure à 1 mètre de hauteur. Les plantes grimpantes, tel que le lierre, ne sont pasconcernées par l'obligation légale de débroussaillement,
Zone urbaine
- En cas de commune disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU), la zone ur-baine du présent arrêté correspond à celle du zonage réglementaire (dite« zone U »).- En cas de commune disposant d'une carte communale ou soumise au régle-ment national d'urbanisme (RNU), la zone urbaine du présent arrêté correspondà la part actuellement urbanisée (PAU) et les parcelles non bâties de la PAU nesont pas concernées.
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
dans le cadre de la liste rouge nationale.
Haie
Alignement d'espèces arborées ou arbustives de toute nature. Elles sont cou-
ramment utilisées pour constituer des limites séparatives de propriété.
HouppierEnsemble des
arbre.
ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguilles d'un
îlot de végétation
Espaces végétalisés situés au sein de la zone à débroussailler, composés de cer-
tains des éléments suivants : herbacées, semis d'arbres, arbres, ligneux bas ou
arbustes et dans lesquels le maintien d'un couvert végétal est assuré. La combi-
naison de l'ensemble de ces éléments n'est pas nécessaire à la constitution d'un
ilôt. Aucune intervention ne doit avoir lieu au sein d'un îlot, afin de garantir son
intérêt pour la biodiversité.
Installations de toute
nature
Les installations soumises, ce sont toutes les installations qui présentent soit un
risque de mise à feu intrinsèque, soit une activité humaine autre que pour de
rares entretiens, soit celles qui ont une valeur économique, patrimoniale y com-
pris pour les biens qu'elles contiennent, soit une combinaison de ces facteurs.
Landes, maquis, garriguesFormations végétales, non cultivées ni régulièrement entretenues, brous-
sailleuses, buissonnantes, souvent impénétrables.
Lignes électriques basse
tension et haute tension
- Basse tension (BT) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension ex-
cède 50 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 120
volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse.
- h-1aute tension A (h-ITA) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la ten-
sion dépasse les limites ci-dessus sans dépasser 50 000 volts en courant alterna-
tif ou 75 000 volts en courant continu lisse.
- Haute tension B (HTB) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension
dépasse les limites ci-dessus.
Maintien en état débrous-
saille, entretien courant
Realisation régulière des opérations de débroussaillement. Le maintien en état
débroussaillé signifie que l'ensemble des modalités fixées par le présent arrêté
est respecté et que la hauteur de la végétation ligneuse basse n'excède pas 40
centimètres de haut.
Périmètre extérieur d'hô-
tellerie de plein air, de
parc de loisir et des aires
d'accueil des gens du
voyage
Limite extérieure fixée par le plan de situation contenant des secteurs destinés
à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habita-
tions légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de
l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs.
Plantation d'alignementPlantations linéaires d'arbres le long d'équipements linéaires tels que les routes,
chemins, voies fluviales.
Plants forestiersArbres juvéniles provenant de semences, de parties de plantes ou de semis na-
turels ayant pour destination la reproduction forestière.
RémanentsEnsemble des végétaux coupés et des résidus végétaux présents sur le sol après
les travaux de débroussaillement
Semis d'arbres
Jeunes pousses d'arbres issues de la régénération naturelle des arbres présents
et ayant pour destination le renouvellement de la forêt.
Voie ouverte à la circula-
tion publique
Voies livrées par leurs propriétaires à la libre circulation des véhicules routiers
(autoroutes, routes nationales, et départementales, voies communales, chemins
ruraux, voies privées ne comportant pas d'interdiction de circulation,...).
Végétation dense, buis-
sonnante etarbustive
Végétation sur pied comportant un couvert continu dans les strates basse et ar-
bustive. Concerne des espaces avec présence de ligneux bas et d'arbuçtes.
Végétation ligneuse basse
Végétaux ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) n'étant pas considé-
rés comme des arbustes ou des arbres. Cette végétation est généralement infé-
rieure à 1 mètre de hauteur. Les plantes grimpantes, tel que le lierre, ne sont pas
concernées par l'obligation légale de débroussaillement,
Zone urbaine
- En cas de commune disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU), la zone ur-
baine du présent arrêté correspond à celle du zonage réglementaire (dite
« zone U »).
- En cas de commune disposant d'une carte communale ou soumise au règle-
ment national d'urbanisme (RNU), la zone urbaine du présent arrêté correspond
à la part actuellement urbanisée (PAU) et les parcelles non bâties de la PAU ne
sont pas concernées.
Direction départementale des territoires-3, place du champsaur-BP50 026-05001 GAP Cedex-Tél. 04 92 40 35 00
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par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 37
Annexe 3 : modéle de courrier de demande d'autorisation de débroussaillement sur propriétévoisine
Madame, Monsieur,
L'article L134-6 du Code Forestier et l'arrêté préfectoral relatif aux obligations dedébroussaillement m'obligent à débroussailler et à maintenir en état débroussaillé un périmètrede 50 mètres autour :- de mon habitation, de ses dépendances et plus généralement des installations de toutesnatures ;- des limites de mon établissement (dans le cas des terrains de camping par exemple).L'inexécution de ces travaux m'expose à des sanctions (amendes, astreinte, procédured'exécution d'office).
Le périmètre résultant de cette obligation déborde des limites de ma propriété, commel'atteste le plan ci-joint. Votre propriété cadastrée sous le numéro... SOCUON rssCOMMUNS 6m est incluse dans ce périmètre légal.Je vous informe que les frais afférents à ces travaux obligatoires sont entièrement à macharge.Je vous précise également que débroussailler ne signifie pas couper les arbres maiséliminer les broussailles.Ne souhaitant aucunement porter atteinte à votre droit de propriété et afin de pouvoirréaliser l'obligation qui m'incombe, je vous invite à m'autoriser par écrit (à l'aide du formulaireci-joint) à pénétrer sur votre (vos) parcelle(s) pour exécuter l'opération de débroussaillement.
Enfin, conformément à l'article R131-14 du Code forestier, je vous annonce qu'à défautd'autorisation donnée dans un délai de un mois à compter de la réception du présent courrier,les obligations de débroussaillement qui m'incombent seront à votre charge.
Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pièces à joindre : - Formulaire de réponse avec enveloppe timbrée.- Plan de situation.
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.frAn tar
Annexe 3 : modèle de courrier de demande d'autorisation de débroussaillement sur propriété
voisine
Madame, Monsieur,
L'article L.134-6 du Code Forestier et l'arrêté préfectoral relatif aux obligations de
débroussaillement m'obligent à débroussailler et à maintenir en état débroussaillé un périmètre
de 50 mètres autour :
- de mon habitation, de ses dépendances et plus généralement des installations de toutes
natures;
- des limites de mon établissement (dans le cas des terrains de camping par exemple).
L'inexécution de ces travaux m'expose à des sanctions (amendes, astreinte, procédure
d'execution d'off ice).
Le périmètre résultant de cette obligation déborde des limites de ma propriété, comme
l'atteste le plan ci-joint. Votre propriété cadastrée sous le numéro.................. section ................
commune de................................................................... est incluse dans ce périmètre légal.
Je vous informe que les frais afférents à ces travaux obligatoires sont entièrement à ma
charge.
Je vous précise également que débroussailler ne signifie pas couper les arbres mais
éliminer les broussailles.
Ne souhaitant aucunement porter atteinte à votre droit de propriété et afin de pouvoir
réaliser l'obligation qui m'incombe,je vous invite à m'autoriser par écrit (à l'aide du formulaire
ci-joint) à pénétrer sur votre (vos) parcelle(s) pour exécuter l'opération de débroussaillement.
Enfin, conformément à l'article R131-14 du Code forestier, je vous annonce qu'à défaut
d'autorisation donnée dans un délai de un mois à compter de la réception du présent courrier,
les obligations de débroussaillement qui m'incombent seront à votre charge.
Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pièces à joindre :
- Formulaire de réponse avec enveloppe timbrée.
- Plan de situation.
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par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 38
AUTORISATION DE DEBROUSSAILLEMENTSUR PROPRIETE VOISINE
COMMUNE S cisascsuscascsismcnvsssssnsesieSCO SssocmemsassParcelle n°...
Propriétaire en pleine propriété (*) en indivision (*} «
Je SOUSSIgNÉ, Mou... nn ner, PrOpriétaire de(s) la parcelle(s) ci-dessus :(*) autorise M... ss Roca . à débroussailler au sens de l'arrêté préfectoral, surma propriété dans es limites nn 50 nm autour:- de son habitation, de ses dépendances et plus généralement des installations de toutesnatures ;- des limites de l'établissement (dans le cas des terrains de camping)afin de se mettre en règle avec la loi. Le coût de ces travaux est entièrement à sa charge.(*) autorise n'autorise pas Meme à garder les éventuels arbresmorts coupés.(*) n'autorise pas M oes sms . à débroussailler lui-même sur ma propriété et jem'engage à réaliser ormes frais, dans dunn délai de 6rmois, les travaux de débroussaillement au sens del'arrêté préfectoral sur ma propriété dans la limite des 50 m autour:- de son habitation et de ses dépendances,- des limites de l'établissement (dans le cas des terrains de camping).
Pour le maintien ultérieur en l'état débroussaillé :(*) je l'autorise à exécuter lui-même les travaux.(*) je ne l'autorise pas.En application de l'article R 131-14 du Code forestier, cette autorisation d'accès est valable 3 ans, ellepourra être révoquée par moi avant le 31 janvier de chaque année.
Fait ns | — cnrsresssssrnesnssnenses
Signature du propriétaire
(*) rayer les mentions inutiles.
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BPSO 026- 05001 GAP Cedex- Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr14117
AUTORISATION DE DÉBROUSSAILLEMENT
SUR PROPRIÉTÉ VOISINE
Commune :
Section :....
Parcelle n0....
Propriétaire en pleine propriété (*) en indivision (*)
Je soussigné, M..................................................................
(*) autorise M.................................;................................,
ma propriété dans les limites des 50 m autour :
.., propriétaire de(s) la parcelle(s) ci-dessus :
..... à débroussailler au sens de l'arrêté préfectoral, sur
- de son habitation, de ses dépendances et plus généralement des installations de toutes
natures;
- des limites de rétablissement (dans le cas des terrains de camping)
afin de se mettre en règle avec ta loi. Le coût de ces travaux est entièrement à sa charge.
(*) autorise n'autorise pas M.
morts coupés.
.. à garder les éventuels arbres
(*) n'autorise pas M ..................................................................... à débroussailler lui-même sur ma propriété et je
m'engage à réaliser à mes frais, dans un délai de 6 mois, les travaux de débroussaillement au sens de
l'arrêté préfectoral sur ma propriété dans la limite des 50 m autour:
- de son habitation et de ses dépendances,
- des limites de ['établissement (dans le cas des terrains de camping).
Pour le maintien ultérieur en l'état débroussaillé :
(*)je l'autorise à exécuter lui-même les travaux.
(*)je ne l'autorise pas.
En application de l'article R 131-14 du Code forestier, cette autorisation d'accès est valable 3 ans, elle
pourra être révoquée par moi avant le 31 janvier de chaque année.
Fait à.le
Signature du propriétaire
(*) rayer les mentions inutiles.
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par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 39
l'utilisation du broyage en pleinLogigramme pourAnnexe 4
OYBLNINITISingN339WAOURaureauly|àsahougayeynosneluz,p10|alandauozetunss222euau|seaBayodsaedsa|SOP[PPA|rs|J|xnaa3!010.ISRIQLAVMTSUONpssewnpviasne'anBiueddA}janD
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Annexe 4 : Logigramme pour l'utilisation du broyage en plein
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par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 40
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par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 41
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00006
Autorisation de pêche électrique de sauvetage
pour le bureau d'études GIREAU, sur
le torrent du Drac, commune de
St-Bonnet-en-Champsaur
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00006 - Autorisation de pêche électrique de sauvetage pour
le bureau d'études GIREAU, sur
le torrent du Drac, commune de St-Bonnet-en-Champsaur
42
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 05 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Autorisation de pêche électrique de sauvetage pour le bureau d'études GIREAU , sur
le torrent du Drac, commune de St-Bonnet-en-Champsaur.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 21 octobre 2025, émanant de Monsieur David GIRAUD représentant le bureau
d'études GIREAU – rue du Fleudendon, Le Fleurendon n°51 C – 05000 GAP de procéder à u ne
pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Drac dans le cadre des travaux de recharge
sédimentaire.
CONSIDERANT  que la réalisation de ces pêches de sauvetage est essentielle à la préservation des
populations piscicoles du Drac ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et les populations piscicoles ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution 
Bureau d'études GIREAU
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00006 - Autorisation de pêche électrique de sauvetage pour
le bureau d'études GIREAU, sur
le torrent du Drac, commune de St-Bonnet-en-Champsaur
43
➢ Personnes responsables de la pêche :
➢ David GIRAUD
Article 2    :   But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de recharge sédimentaire sur le Drac , le bureau d'études GIREAU a été
mandaté par la société CBA pour réaliser une pêche électrique de sauvetage sur le torrent.
Article 3    :   Lieu de l'opération 
La pêche se déroulera sur le Drac, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire total de 250 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens et modes de captures autorisés 
➢ Pêche électrique :
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche sera réalisée au moyen de matériel fixe de type Efko FEG 8000.
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6    :   Destination de la population piscicole capturée :
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l'eau sur le Drac , quelques centaines de
mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un
milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les
procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité :
L' opération de pêche se déroulera du 04 au 07 novembre 2025.
Article 8      :   Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00006 - Autorisation de pêche électrique de sauvetage pour
le bureau d'études GIREAU, sur
le torrent du Drac, commune de St-Bonnet-en-Champsaur
44
Article 9    :    Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le
programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires. Pour les
opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début
de la campagne et selon les mêmes modalités, peut faire office de déclaration préalable.
Article 10    :   Compte rendu 
Dans le délai de 6 mois maximum après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment
complété à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français
de la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 :      Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00006 - Autorisation de pêche électrique de sauvetage pour
le bureau d'études GIREAU, sur
le torrent du Drac, commune de St-Bonnet-en-Champsaur
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Locaation géographique de lo station de pèche électique de sauvetage.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00006 - Autorisation de pêche électrique de sauvetage pour
le bureau d'études GIREAU, sur
le torrent du Drac, commune de St-Bonnet-en-Champsaur
46
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00009
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CCB - DÉCHETTERIE DE LA
GUISANE - LE MONETIER LES BAINS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00009 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CCB - DÉCHETTERIE DE LA GUISANE - LE MONETIER LES BAINS 47
| , | Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET | = Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, leFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionDÉCHETTERIE DE LA GUISANE - Route des Guibertes - 05 220 Le Monetier les Bains
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 25 août 2025 par Monsieur MURGIA Arnaud, Président de la Communauté de'Communes du Briançonnais, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour la déchetterie de la Guisane située route des Guibertes - 05 220 Le Monetier les Bains;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle ler — Le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0152.Article 2 - Ce dispositif composé de 3 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie— Constatation des infractions aux règles de la circulation— Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00009 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CCB - DÉCHETTERIE DE LA GUISANE - LE MONETIER LES BAINS 48
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - CCB - DÉCHETTERIE DE LA GUISANE - LE MONETIER LES BAINS 49
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00010
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CCB - DÉCHETTERIE DE LA
HAUTE ROMANCHE - LA GRAVE
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vidéoprotection - CCB - DÉCHETTERIE DE LA HAUTE ROMANCHE - LA GRAVE 50
| = Æ Préfecture des Hautes-AlpesPRÉ FET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, leARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionDÉCHETTERIE DE LA HAUTE ROMANCHE - RD 1091 - 05 320 La GraveLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 25 août 2025 par Monsieur MURGIA Arnaud, Président de la Communauté deCommunes du Briançonnais, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour la déchetterie de la Haute Romanche située RD 1091 — 05 320 La Grave ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle ter - Le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0153.Article 2 - Ce dispositif composé de 3 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie— Constatation des infractions aux règles de la circulation— Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public. particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - CCB - DÉCHETTERIE DE LA HAUTE ROMANCHE - LA GRAVE 51
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et ala habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - CCB - DÉCHETTERIE DE LA HAUTE ROMANCHE - LA GRAVE 52
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00011
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CCB - POINTS DE COLLECTE
DES DÉCHETS - BRIANÇON - LA VACHETTE - LA
GRAVE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00011 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CCB - POINTS DE COLLECTE DES DÉCHETS - BRIANÇON - LA VACHETTE - LA GRAVE 53
| af | Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, leARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPOINTS DE COLLECTE DES DÉCHETS - Communes de Briancon, La Vachette et la Grave
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 29 septembre 2025 par Monsieur MURGIA Arnaud, Président de laCommunauté de Communes du Briançonnais, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection pour les points de collecte des déchets situés sur les communes de Briancon, La Vachetteet la Grave ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er — Le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection aux lieux sus-indiqués conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0192.Article 2 - Ce dispositif composé de 5 caméras nomades visionnant la voie publique, a pour finalités :— Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjetsArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative a chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinetne aAmélie PELLOUX-GERVAIS
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vidéoprotection - CCB - POINTS DE COLLECTE DES DÉCHETS - BRIANÇON - LA VACHETTE - LA GRAVE 55
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sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00007
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CCB - QUAI DE TRANSFERT -
VILLAR SAINT PANCRACE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00007 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CCB - QUAI DE TRANSFERT - VILLAR SAINT PANCRACE 56
| sf . | Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, leFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionQUAI DE TRANFERT - Pré Rif- 05 100 Villar Saint PancraceLe Préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes; —VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature aMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 25 août 2025 par Monsieur MURGIA Arnaud, Président de la Communauté deCommunes du Briançonnais, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour le Quai de Tranfert (Centre de tri) situé Pré Rif - 05 100 Villar Saint Pancrace ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0155.Article 2 - Ce dispositif composé de 5 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie— Constatation des infractions aux règles de la circulation— Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet——_—
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00007 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CCB - QUAI DE TRANSFERT - VILLAR SAINT PANCRACE 58
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00008
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CCB - SERVICE DE GESTION ET
DE VALORISATION DES DÉCHETS - PUY SAINT
ANDRÉ
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00008 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CCB - SERVICE DE GESTION ET DE VALORISATION DES DÉCHETS - PUY SAINT ANDRÉ 59
| of BB Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, leARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSERVICE DE GESTION ET DE VALORISATION DES DÉCHETS - 371 route de Pont La Lamé - 05 100 Puy Saint-AndréLe Préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 25 août 2025 par Monsieur MURGIA Arnaud, Président de la Communauté deCommunes du Briançonnais, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour le Service de Gestion et de Valorisation des déchets situé 371 route de Pont La Lamé - ZA - 05 100Puy Saint-André ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle ler — Le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0156.Article 2 - Ce dispositif composé de 5 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie— Constatation des infractions aux règles de la circulation— Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet=Amélie PELLOUX-GERVAIS
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00013
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CCCV - PLAN D'EAU DU
CHAMPSAUR - SAINT JULIEN EN CHAMPSAUR
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00013 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CCCV - PLAN D'EAU DU CHAMPSAUR - SAINT JULIEN EN CHAMPSAUR 62
| of | Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 2 9 OCT. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPLAN D'EAU DU CHAMPSAUR - 05 550 Saint Julien en ChampsaurLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 25 août 2025 par Monsieur BOREL Fabrice, Président de la Communauté deCommunes du Champsaur Valgaudemar, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection pour le Plan d'Eau du Champsaur situé - 05 550 Saint Julien en Champsaur ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er — Le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection aux lieux sus-indiqués conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0157Article 2 - Ce dispositif composé de 12 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées a accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées al'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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vidéoprotection - CCCV - PLAN D'EAU DU CHAMPSAUR - SAINT JULIEN EN CHAMPSAUR 64
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00006
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CCGQ - BÂTIMENT
COMMUNAUTAIRE - GUILLESTRE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CCGQ - BÂTIMENT COMMUNAUTAIRE - GUILLESTRE 65
| of Bi Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, leFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBÂTIMENT COMMUNAUTAIRE - 1 place Simone Petsche - 05 600 GuillestreLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 8 juillet 2025 par Monsieur MOULIN Dominique, Président de la Communautéde Communes du Guillestrois et du Queyras, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système devidéoprotection pour le bâtiment communautaire situé 1 place Simone Petsche - 05 600 Guillestre ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2020/0103.Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de CabinetLS.VUAmélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - CCGQ - BÂTIMENT COMMUNAUTAIRE - GUILLESTRE 67
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00005
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CCGQ - GYMNASE DES
HAUTES VALLÉES - GUILLESTRE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00005 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CCGQ - GYMNASE DES HAUTES VALLÉES - GUILLESTRE 68
| af = Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, leFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionGYMNASE DES HAUTES-VALLÉES - Chemin du Queyron - 05 600 GuillestreLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 8 juillet 2025 par Monsieur MOULIN Dominique, Président de la Communautéde Communes du Guillestrois et du Queyras, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système devidéoprotection pour le gymnase des Hautes-Vallées situé chemin du Queyron - 05 600 Guillestre ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2020/0101.Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
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Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de CabinetD Es
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
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Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CCGQ - DÉCHETTERIE -
GUILLESTRE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00004 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CCGQ - DÉCHETTERIE - GUILLESTRE 71
E L Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, leFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionDECHETTERIE - Rond point N94 — 05 600 GuillestreLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 8juillet 2025 par Monsieur MOULIN Dominique, Président de la Communautéde Communes du Guillestrois et du Queyras, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système devidéoprotection pour la déchetterie de Guillestre située Rond point N94 - 05 600 Guillestre ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle ler - Le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2010/0004.Article 2 - Ce dispositif composé de 9 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans es lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - CCGQ - DÉCHETTERIE - GUILLESTRE 72
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment a l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
———Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00003
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CCGQ DÉCHETTERIE - VARS
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vidéoprotection - CCGQ DÉCHETTERIE - VARS 74
| af , Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, leFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionDECHETTERIE - Chemin de la Reculas - 05 600 VarsLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 8 juillet 2025 par Monsieur MOULIN Dominique, Président de la Communautéde Communes du Guillestrois et du Queyras, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système devidéoprotection pour la déchetterie de Vars située chemin de la Reculas - 05 600 Vars;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2020/0033.Article 2 - Ce dispositif composé de 3 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - CCGQ DÉCHETTERIE - VARS 75
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - CCGQ DÉCHETTERIE - VARS 76
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00012
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - RÉSEAU ROUTIER -
DÉPARTEMENT DES HAUTES
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vidéoprotection - RÉSEAU ROUTIER - DÉPARTEMENT DES HAUTES 77
| = | Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET | Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, leFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionRÉSEAU ROUTIER - Département des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 24 septembre 2025 par Monsieur TESTANIERE Vincent, Responsableexploitation et équipement de la route, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système devidéoprotection pour le Réseau Routier du département des Hautes-Alpes ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle ler - Le Responsable exploitation et équipement de la route est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un système devidéoprotection aux lieux sus-indiqués conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2021/0148.Article 2 - Ce dispositif composé de 81 caméras visionnant la voie publique, a pour finalités :— Régulation des flux transport~ Exploitation de la routeArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - RÉSEAU ROUTIER - DÉPARTEMENT DES HAUTES 78
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées al'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 2jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de CabinetD
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - RÉSEAU ROUTIER - DÉPARTEMENT DES HAUTES 79
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00003
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - SAMSE SECOND OEUVRE -
GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00003 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - SAMSE SECOND OEUVRE - GAP 80
E | Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESfeat Gap, le - 4 NOV, 2025Fraternité ;ARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAMSE SECOND ŒUVRE - 22 route des Fauvins — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 25 juin 2025 par Madame BOSSONE Flore, Assistante d'agence, en vued'obtenir l'autorisation de renouveler Un système de vidéoprotection pour l'établissementSAMSE SECOND ŒUVRE situé 22 route des Fauvins — 05 000 Gap;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Chef d'agence est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0134.Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00003 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - SAMSE SECOND OEUVRE - GAP 81
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont: .- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans ledossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
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Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00003 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - SAMSE SECOND OEUVRE - GAP 82
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00002
Arrêté portant interdiction temporaire
d'utilisation du domaine public des parcelles du
Grand Champ de Tir temporaire Rochilles-Mont
Thabor sur le département des Hautes-Alpes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire
d'utilisation du domaine public des parcelles du Grand Champ de Tir temporaire Rochilles-Mont Thabor sur le département des
Hautes-Alpes
83
| ef , Préfecture des Hautes-Alpes> | Direction des Services du CabinetP RE FET Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- | et de protection civileALPES |LibertéÉgalitéFraternité
Gap,le _4, NOV. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Arrêté portant interdiction temporaire d'utilisation du domaine public des parcellesdu Grand Champ de Tir temporaire Rochilles-Mont Thabor sur le département des Hautes-Alpesdu 20 au 26 novembre 2025
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la défense dont plus particulièrement les articles L2161-1 à L2161-3, R1311-35, R1311-36et R2161-1 à R2161-10 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques dont le Titre II du Livre |;VU le code de l'urbanisme dont plus particulièrement les articles L123-1, L126-1 et R126-1 ;VU le code général des collectivités territoriales dont les articles L2131-1 et L2215-1 ;VU le code pénal dont plus particulièrement l'article R644-1 ;VU la directive du 26 août 2022 relative aux exercices et manœuvres des unités de l'armée de Terrehors du domaine militaire ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-23-00005 du 23 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Amélie PELLOUX GERVAIS, Directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la servitude d'utilité publique du Champ de Tir temporaire Rochilles-Mont Thabor référencéesous le n° AR6 050 093 01;VU le Régime Extérieur du Champ de tir temporaire Rochilles-Mont Thabor approuvé le 04/10/96 ;VU la demande d'autorisation de manœuvre n° 2025-553706/ARM/EMA/EMZD LYON/DIVCRS/B.CNA du 16/10/2025 de l'Etat-Major de zone de défense de Lyon;VU l'avis du maire de la commune du Mônetier les Bains en date du 29 octobre 2025;VU l'avis du maire de la commune de Névache en date du 22 octobre 2025;CONSIDÉRANT l'ensemble du périmètre susceptible d'être dans la zone de retombée des éclatsd'obus :CONSIDÉRANT qu'une présence civile à l'intérieur du périmètre de la servitude d'utilité publique duGrand Champ de Tir temporaire Rochille-Mont Thabor obligerait l'arrêt de la manœuvre pour sapropre sécurité, en raison des risques liés aux activités de tir réalisées dans le cadre de l'entraînement ;
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
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d'utilisation du domaine public des parcelles du Grand Champ de Tir temporaire Rochilles-Mont Thabor sur le département des
Hautes-Alpes
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CONSIDÉRANT l'attractivité du site concerné par le périmètre du Grand Champ de Tir temporaireRochille-Mont Thabor, notamment pour les activités de randonnées ;CONSIDÉRANT que l'affichage communal relatif à l'avis de tir de la manœuvre ainsi que les panneauxd'information répartis autour de la zone de servitude, établis par le ministère de la défense, nesuffisent pas à dissuader les randonneurs d'accéder au site lors des exercices militaires ;Sur Proposition de Madame la Directrice de Cabinet;ARRÊTEArticle 1er : Afin d'assurer la sécurité de la population, le domaine public concerné par l'ensemble dupérimètre délimitant le Champ de Tir temporaire de Rochilles-Mont Thabor, dont le zonage est joint auprésent arrêté, est interdit d'accès ou de toute activité de loisir pendant la période de manœuvre du20 au 26 novembre 2025.Article 2 : Les contrevenants aux dispositions de l'article premier sont passibles des sanctions prévues àl'article R644-1 du code pénal (contravention de 4ème classe).Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sapublication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 12002 MARSEILLE. La juridiction administrative compétente peut également être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Secrétaire Générale adjointe de laPréfecture, Mme la Directrice de Cabinet, Mme la Sous-Préfète de Briançon, M. le Colonel commandantle Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, M. le Capitaine de police commandant ledétachement des CRS Alpes Briançon, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,-La.sous-préfète, Directrice de Cabinet
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-04-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter trois hélisurfaces dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2025-2026 sur la commune de Risoul
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E i Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetP RE FET Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de protection civilesALPES Gap;le "A NOV, 2025LibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°Objet : Autorisation d'exploiter trois hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptèrepour la saison d'hiver 2025/2026 sur la commune de RisoulLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code des transports,VU le Code de l'aviation civile:VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées lesdérogations aux règles de survol ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères, modifié;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signatureà Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoiresd'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventifd'avalanche par grenadage ;VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.VU la demande du 24 septembre 2025 présentée par M. Régis SIMOND, maire de la communede Risoul en vue d'autoriser l'exploitation sur la commune de 3 hélisurfaces dans le cadre dugrenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2025/2026 ;VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud du 6 octobre 2025,VU l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État du 17 octobre 2025,VU les avis des services consultés ;SUR proposition de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,ARRÊTEArticle 1° : M. le maire de Risoul est autorisé à exploiter trois hélisurfaces pour la saison d'hiver2025/2026, sur le territoire de la station, Risoul R1 « DZ Station » parcelles F1372 et AA439,Risoul R2 « DZ Valbelle » parcelle C925 et Risoul R4 « DZ Haute Plate » parcelle F1650 dans lecadre du Plan d'intervention de Déclenchement des Avalanches (grenadage par hélicoptère)
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2/2et à titre exceptionnel dans le cadre des transports sanitaires et de |'évacuation des blesséssur pistes.Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux asrodromes et autres emplacements utilisés parles hélicoptéres, modifié;- Ces hélisurfaces seront créées et exploitées dans le cadre du déclenchement préventif desavalanches par hélicoptére et dans le cadre des arangports sanitaires et de l'évacuation desblessés sur pistes;- Ces hélisurfaces se situent sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC /FL 155), gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée, zoneexclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine et à l'entraînement desforces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active.- L'activité de ces hélisurfaces n'interférera pas avec la zone réglementée précitée lorsquecelle-ci est active (Cf. publication d'information aéronautique France partie ENR. 5.1; lescréneaux d'activation seront portés à la connaissance des usagers par avis aux navigateursaériens et via l'outil SOFIA-Briefing);- Les utilisateurs adopteront, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudencelors d'éventuelles pénétrations dans le secteur d'entraînement à basse altitude précité (cf.publication d'information aéronautique France - partie ENR 5.3.1.3.6).- Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindrece service, le pilote contactera le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de laPolice Nationale du département des Hautes Alpes au 04 86 99 18 00.Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soitsur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour ledépartement des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002Marseille Cedex.Article 4:- M. le maire de Risoul,- La directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- Le directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique,- Le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire Sud,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS
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FICHE CREE PAR AYANT LA FONCTION DE VALIDE LETeissonniere Régis RDOV 21/01/2025. 5 8 RISOUL R1hélicoptéres 6050 Ft N 44937'27 PP Franceairs E 6°38'05" DEF 05- » "18 2 1427: 1 AS 350 Sic DE n ATOOUI RFA HERBE-NEIGE J[Mairie de RisoulNON O > À NON 04 92 45 01 07BA . NIL 130.0C AV A HN40 X 25m VERRE ARE
+ de. -A l'attérissage le temps situera entre 5 et 10 secondes.Procéder par un plan fort. Deux AS 350 peuventêtre envisagés. —Le décollage est réalisé par une montée plan trés fort et un virage a droiteUtiliser un plan fort pour traverser rapidement le diagramme H/V (5 secondes d'exposition).Numéro a appeler en cas d'incident / accident - SAVOIE HELICO. 04 50 47 25 30Conforme à l'article Article L6300-1
LE PILOTE DOIT (SI LES CONDITIONS LE PERMETTENT) MINIMISER SON TEMPS D'EXPOSISTION EN ADAPTANTSA TRAJECTOIRE
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FICHE CREE PARTeissonniere RégisSAVOIE [meme ube,hélicoptéres ee N 44°37'27"6050 Ft E 6°38'05"TEMPS D'EXPOSITION CAPACITESURFACEDEVERSBALISAGE 18 VHFDIMENSIONS (m1) |40 X 25 m OBSTACLESCe : Lone de recueil: Approche: 07
sdieu9 Sap Wafol
(+) : Lone de recueil: Approche
AYANT LA FONCTION DERDOV VALIDÉ LE21/01/2025
1 AS 350HERBE-NEIGENON
RISOUL R1
Mairie de Risoul04 92 45 01 07
R1
ha130.000 _
# REMONTEES MECANIQUE
0 NE PAS SURVOLERSecteur approche o
AS 350 | 7000 ft 2250 KG10°C 20°C 30°C 40°C
LE PILOTE DOIT (SI LES CONDITIONS LE PERMETTENT) MINIMISER SON TEMPS D'EXPOSISTION EN ADAPTANTSA TRAJECTOIRE
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FICHE CREE PAR AYANT LA FONCTION DE VALIDE LETeissonniere Régis | RDOV 16/04/2024
4
SAV@IE Ffhélicoptères h
PS D 3 9OUI aNON 9
3 9
Le décollage est réalisé en faisant une montée dans I'axe et un virage droite. Utiliser un planfort pour traverser rapidement le diagramme H/V (5 secondes d'exposition).
=~ = 1 0 >
Conforme à l'article Article L6300-1
LE PILOTE DOIT (SI LES CONDITIONS LE PERMETTENT) MINIMISER SON TEMPS D'EXPOSISTION EN ADAPTANTSA TRAJECTOIRE
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VALIDE LEFICHE CREE PAR AYANT LA FONCTION DETeissonniere Régis RDOV 16/04/2024| 2 3 DZ Risoul (R2)AV@IE N 44936'A0" DA Francehélicoptéress 5628 E6°3759" | 05. 5 215 2 ADA 2 AS 350 SORE ATEOUI (ei RFA HERBE-NEIGE [Mairie de RisoulNON a 3 R NON 04 92 45 01 073 à 130.00 AV AID NILArbres (6m) & Cables (8m)
10°C 20°C 30°C 40°C2250 KG 2250 KG 2100 KG
LE PILOTE DOIT (SI LES CONDITIONS LE PERMETTENT) MINIMISER SON TEMPS D'EXPOSISTION EN ADAPTANTSA TRAJECTOIRE
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FICHE CREE PAR AYANT LA FONCTION DE VALIDE LETeissonniere Régis RDOV 21/01/2025= : E RISOULR4 |.hélicoptères |} 8340 Ft N 44°35'47 | PA France +po | _E6°38'54" : + 05 ...5c 5 219 ° ADS 1AS350 PROPROUI RFA NEIGE tee de seNON O DEVER NON _ [04 92 45 01 07.BALISAGE [SN 130.000 a le payD D DE ELESIEGE ET ANTENNE A PROXIMITE
SECTE — a a nu LETEMPS D EXPOSITION DE NÉE= Présence d'une arrivée de télésiège, d'une antenne et d'un petit batiment.Numero a appeler en cas d'incident / accident - SAVOIE HELICO. 04 50 47 25 30Conforme à l'article Article L6300-1LE PILOTE DOIT (SI LES CONDITIONS LE PERMETTENT) MINIMISER SON TEMPS D'EXPOSISTION EN ADAPTANTSA TRAJECTOIRE
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FICHE CREE PAR AYANT LA FONCTION DE | VALIDE LETeissonniere Régis RDOV 21/01/2025Alt (ft)AV@IEhélicoptères
TEMPS D'EXPOSITION CAPACITÉOUI SURFACENON DEVERSNI | VHF» OBSTACLES
PERF. HES RE| AS350_| 8000 ft |Présence d'une arrivée de télésiège, d'une Sites et d'un petit —— ÀBIEN RESPECTER LA TRAJECTOIRE D'APPROCHE ET DE DEPARTNuméro a appeler en cas d'incident / accident - SAVOIE HELICO. 04 50 47 25 30
LE PILOTE DOIT (Si LES CONDITIONS LE PERMETTENT) MINIMISER SON TEMPS D'EXPOSISTION EN ADAPTANTSA TRAJECTOIRE
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