ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-175
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2026-07-01-00068 - DRAC AP35 delegations signature (2 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-30-00018 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'un
recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de l'année 2026 pour la région Bretagne (3 pages) Page 6
Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-07-03-00009 - ARRÊTÉ N° 2026070301 du 03 juillet 2026
portant interdiction de la manifestation sportive motorisée «
Démonstration de moto » au lieu dit Les Tertres de La Claye à LA
BOUSSAC le 11 et 12 juillet 2026 (4 pages) Page 10
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Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2026-07-01-00068
DRAC AP35 delegations signature
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-07-01-00068 - DRAC AP35 delegations signature 3
= wm Direction régionaleik. des affaires culturellesET-VILAINE de BretagneLibertéLÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1 JUILLET 2026PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRESDE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BRETAGNELE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLESVU le code de l'environnement ;VU le code du patrimoine;VU le code de l'urbanisme ;VU le code du travail;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif a la suppléance des préfets de région et a ladélégation de signature des préfets';VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-VilaineVU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE préfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-VilaineVU l'arrêté de la ministre de la Culture du 7 février 2025 nommant M. Quentin JAGOREL, directeurrégional des affaires culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025 ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim de la préfète d'Ille-et-Vilaine à compter du 01 juillet 2026 et jusqu'à l'installationde la nouvelle préfète;VU l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL,directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-07-01-00068 - DRAC AP35 delegations signature 4
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles :
ARRÊTE :ARTICLE 1°":Subdélégation de signature est donnée à :- Madame Hélène FRIBOURG, directrice régionale adjointe,- Madame Françoise BROCHET, secrétaire générale,
dans la plénitude de la délégation de signature donnée au directeur régional des affaires culturellesde Bretagne par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 01 juillet 2026 ;- Mme Sandra LE DEVEHAT, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, cheffede l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'llle-et-Vilaine ;- Mme Marion MORIN-AUROY, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France ;- M. Christophe SOUCHE, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France ;pour ce qui concerne leurs attributions strictement départementales.ARTICLE 2:Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département d'Ille-et-Vilaine.ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional des affaires culturellesde la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 01 juillet 2025Le directeur régional des affaires culturelles
edQuentin JAGOREL
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-07-01-00068 - DRAC AP35 delegations signature 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-30-00018
Arrêté préfectoral portant ouverture d'un
recrutement sans concours d'adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au
titre de l'année 2026 pour la région Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00018 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026 pour la région Bretagne 6
E 3PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Départemental d'Ille-et-Vilaine
Service des Ressources Humaines
Pôle Formation et Concours
Arrêté préfectoral portant ouverture d'un recrutement sans concours
d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
au titre de l'année 2026 pour la région Bretagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des
ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste
de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens
en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des
personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements sans concours
d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre et la répartition géographique des postes
offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre KESTELOOT secrétaire général
de la préfecture d'Ille et Vilaine, sous préfet de Rennes par intérim ;
Vu le message du 20 mai 2026 portant autorisation de recrutement pour les corps des adjoints administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer dans le cadre du plan de charge initial 2026 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine par intérim.
www.bretagne.pref.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique – 35026 Rennes Cedex 9
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00018 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026 pour la région Bretagne 7
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée au titre de l'année 2026 pour la région Bretagne, l'ouverture d'un recrutement sans
concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 2 : le calendrier prévisionnel d'organisation du recrutement susvisé est le suivant :
• date ouverture des inscriptions : 9 juillet 2026
• date limite de retrait du formulaire d'inscription : 10 août 2026
• date de clôture des inscriptions : 10 août 2026
• date de sélection des dossiers des candidats : 3 septembre 2026
• date des entretiens avec la commission : 10 septembre 2026
Article 3 : Le nombre de poste à pourvoir est de un :
- 1 poste en périmètre gendarmerie : chargé(e) de gestion administrative et de paye, poste situé à Rennes
Article 4: Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes :
• le formulaire d'inscription dûment rempli, daté et signé (uniquement pour inscription par voie postale)
• une lettre de motivation manuscrite ou dactylographiée,
• un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des
formations suivies et des emplois occupés,
• une photocopie de la pièce d'identité (recto-verso de la carte nationale d'identité ou passeport)
Tout dossier incomplet, mal renseigné ou transmis hors délai sera rejeté.
En vue des épreuves, le candidat adresse les documents requis au plus tard à la date fixée à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 5 : Le retrait du formulaire s'effectue :
➢ Soit par téléchargement sur le site internet des services de l'État en préfecture de région Bretagne :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/
Ressources-humaines-et-action-sociale/Avis-de-recrutement
➢ Soit par voie postale, après demande écrite en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en
vigueur pour lettre de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat, à l'adresse suivante :
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine -Service des Ressources Humaines - Pôle
Formation Concours – RSC - 81 Boulevard d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
Article 6 : L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat, :
➢ Soit par voie électronique , le candidat devra adresser son dossier d'inscription complet sur la boîte
fonctionnelle : sgc-concours@ille-et-vilaine.gouv.fr
➢ Soit par voie postale , l e candidat devra adresser son dossier d'inscription complet au Secrétariat Général
Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine - Service des Ressources Humaines - Pôle Formation Concours - 81
Boulevard d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
Article 7 : Les dossiers de candidature seront examinés par une commission composée d'au moins trois membres,
dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans
lesquels les emplois sont à pourvoir.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00018 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026 pour la région Bretagne 8
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission procède à la sélection des
candidats. Les candidats sélectionnés seront convoqués à un entretien de vingt minutes avec la commission.
Cet entretien porte sur les connaissances de base du candidat, ainsi que sur sa motivation à exercer les missions
d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
À l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement.
L'arrêté de composition de la commission sera publié ultérieurement et sera accessible sur le lieu des épreuves
pendant toute leur durée.
Article 8 : Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour
cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des
épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve,
conformément au décret n° 2020-253 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de
recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Article 9 : Le classement des candidats admis sera publié à l'issue des épreuves sur le site internet des services
de l'État en région Bretagne :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/
Ressources-humaines-et-action-sociale/Avis-de-recrutement
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rennes, le 30/06/2026
Pour le préfet,
le secrétaire général par intérim
Alexandre KESTELOOT
"Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification."
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-30-00018 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026 pour la région Bretagne 9
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-07-03-00009
ARRÊTÉ N° 2026070301 du 03 juillet 2026
portant interdiction de la manifestation sportive
motorisée « Démonstration de moto » au lieu
dit Les Tertres de La Claye à LA BOUSSAC le 11 et
12 juillet 2026
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-03-00009 - ARRÊTÉ N° 2026070301 du 03 juillet 2026 portant interdiction de la manifestation
sportive motorisée « Démonstration de moto » au lieu dit Les Tertres de La Claye à LA BOUSSAC le 11 et 12 juillet 2026 10
| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Redonpôle sécurité — relations aux usagersÉpreuves sportives motorisées
ARRÊTÉ N° 2026070301 du 03 juillet 2026portant interdiction de la manifestation sportive motorisée « Démonstration de moto » au lieu dit « LesTertres de La Claye » à LA BOUSSAC les samedi 11 et dimanche 12 juillet 2026
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 à A.331-25 etD.331-5 ;Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% juillet 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuves sportives,délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deRedon;Considérant la publicité sur le réseau social facebook annonçant une « démonstration de moto » à La Boussacau lieu-dit « Les Tertres de la Claye » le samedi 11 et dimanche 12 juillet 2026 mentionnant : un week-end demotocross, l'entrée gratuite pour les spectateurs, des essais de moto électrique, de tarifs pour l'inscription despilotes;Considérant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport «...Les manifestations comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ouparcours tels que définis à l'article R.331-18 sont soumises à autorisation [...] / Les circuits sont soumis àhomologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section. » ;Considérant que l'article R.331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation doit être présentéeau préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
pôle sécurité - relations aux usagers
Épreuves sportives motorisées
ARRÊTÉ N° 2026070301 du 03 juillet 2026
portant interdiction de la manifestation sportive motorisée « Démonstration de moto » au lieu dit « Les
Tertres de La Claye » à LA BOUSSAC les samedi 11 et dimanche 12 juillet 2026
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 à A.331-25 et
D.331-5 ;
Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuves sportives,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
Redon ;
Considérant la publicité sur le réseau social facebook annonçant une « démonstration de moto » à La Boussac
au lieu-dit « Les Tertres de la Claye » le samedi 11 et dimanche 12 juillet 2026 mentionnant : un week-end de
motocross, l'entrée gratuite pour les spectateurs, des essais de moto électrique, de tarifs pour l'inscription des
pilotes ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport «...Les manifestations comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou
parcours tels que définis à l'article R.331-T8 sont soumises à autorisation [...] / Les circuits sont soumis à
homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section. » ;
Considérant que l'article R.331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation doit être présentée
au préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.
Tel : 02 21 85 25 35
internet :www.ille-et-vilame.gouv.fr
courriel. sp-redon@iile-eibviiaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-03-00009 - ARRÊTÉ N° 2026070301 du 03 juillet 2026 portant interdiction de la manifestation
sportive motorisée « Démonstration de moto » au lieu dit Les Tertres de La Claye à LA BOUSSAC le 11 et 12 juillet 2026 11
Ce délai permettant notamment, en application de l'article R.331-26 du Code du sport, la consultation par lepréfet du maire de la commune concernée et des services de l'État compétents en matière environnementale ;Considérant qu'aux termes de l'article A.331-20 du Code du sport: « Tout dossier de demande d'autorisationd'une manifestation présenté par l'organisateur comprend : / 1° Les nom, adresse postale et électronique etcoordonnées de l'organisateur et de la personne désignée comme organisateur technique, / 2° L'intitulé de lamanifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se déroule accompagnés d'un document spécifiqueprécisant la discipline concernée et la nature de la manifestation et ses caractéristiques,/ 3° Les modalitésd'organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et desécurité mentionnées à l'article R. 331-19, / 4° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protectiondes participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publiquependant toute la durée de la manifestation, / 5° Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour lesmanifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours, / 6° Le nombre maximal despectateurs attendus lors de cette manifestation, / 7° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cettemanifestation ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement, / 8° Une attestation de police d'assurance,conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou àdéfaut une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autoritéadministrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation, / 9° En fonction de la nature de lamanifestation le ou les éléments suivants : a) Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé ycompris s'il s'agit d'une manifestation se déroulant, en tout ou partie, sur un circuit permanent dontl'homologation ne prévoit pas cette utilisation ; b) Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la listede ces voies pour chaque parcours ou parcours de liaison composant la manifestation. / 10° L'organisateurtechnique est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrativecompétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées » ;Considérant que cet événement est une présentation publique organisée pour des spectateurs et susceptibled'attirer un large public ;Considérant l'absence de dossier de demande d'autorisation déposé auprès de la sous-préfecture de Redon,pour l'organisation de la manifestation sportive motorisée « Démonstration de moto » au lieu dit « Les Tertresde La Claye » à LA BOUSSAC le 11 et 12 juillet 2026 ;Considérant qu'en l'absence de dépôt de dossier auprès des services de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine, aucun dispositif pour la sécurité des participants et des spectateurs ne peut être examiné par uneCommission départementale de la sécurité routière chargée d'émettre un avis sur la manifestation, enparticulier, sur les questions liées au respect des règles techniques et de sécurité fixées par le Code du sport, aurespect de la tranquillité publique, aux mesures prises pour assurer la sécurité des pilotes, des spectateurs etdes tiers ; que, dès lors, la sécurité de la manifestation ne peut être garantie ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout risque pour la sécurité des participants et spectateurs decette manifestation ;
ARRÊTE
Article 1 :La manifestation sportive motorisée « démonstration de moto » à La Boussac au lieu-dit « Les Tertres de laClaye » le samedi 11 et dimanche 12juillet 2026 est interdite.
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Ce délai permettant notamment, en application de l'article R.331-26 du Code du sport, la consultation par le
préfet du maire de la commune concernée et des services de l'État compétents en matière environnementale ;
Considérant qu'aux termes de l'article A.331-20 du Code du sport: « Tout dossier de demande d'autorisation
d'une manifestation présenté par l'organisateur comprend : / 7° Les nom, adresse postale et électronique et
coordonnées de l'organisateur et de la personne désignée comme organisateur technique, / 2° L'intitulé de la
manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se déroule accompagnés d'un document spécifique
précisant la discipline concernée et la nature de la manifestation et ses caractéristiques,/ 3° Les modalités
d'organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de
sécurité mentionnées à l'article R. 331-19, / 4° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection
des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique
pendant toute la durée de la manifestation, / 5° Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour les
manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours, / 6° Le nombre maximal de
spectateurs attendus lors de cette manifestation, / 7° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette
manifestation ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement, / 8° Une attestation de police d'assurance,
conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou à
défaut une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité
administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation, / 9° En fonction de la nature de la
manifestation le ou les éléments suivants : a) Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé y
compris s'il s'agit d'une manifestation se déroulant, en tout ou partie, sur un circuit permanent dont
l'homologation ne prévoit pas cette utilisation ; b) Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste
de ces voies pour chaque parcours ou parcours de liaison composant la manifestation. / 10° L'organisateur
technique est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative
compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées » ;
Considérant que cet événement est une présentation publique organisée pour des spectateurs et susceptible
d'attirer un large public ;
Considérant l'absence de dossier de demande d'autorisation déposé auprès de la sous-préfecture de Redon,
pour l'organisation de la manifestation sportive motorisée « Démonstration de moto » au lieu dit « Les Tertres
de La Claye » à LA BOUSSAC le 11 et 12 juillet 2026 ;
Considérant qu'en l'absence de dépôt de dossier auprès des services de l'État dans le département d'Ille-et-
Vilaine, aucun dispositif pour la sécurité des participants et des spectateurs ne peut être examiné par une
Commission départementale de la sécurité routière chargée d'émettre un avis sur la manifestation, en
particulier, sur les questions liées au respect des règles techniques et de sécurité fixées par le Code du sport, au
respect de la tranquillité publique, aux mesures prises pour assurer la sécurité des pilotes, des spectateurs et
des tiers ; que, dès lors, la sécurité de la manifestation ne peut être garantie ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout risque pour la sécurité des participants et spectateurs de
cette manifestation ;
ARRÊTE
Article 1 :
La manifestation sportive motorisée «démonstration de moto» à La Boussac au lieu-dit « Les Tertres de la
Claye » le samedi 11 et dimanche 12 juillet 2026 est interdite.
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-03-00009 - ARRÊTÉ N° 2026070301 du 03 juillet 2026 portant interdiction de la manifestation
sportive motorisée « Démonstration de moto » au lieu dit Les Tertres de La Claye à LA BOUSSAC le 11 et 12 juillet 2026 12
Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.331-45 du Code du sport. Lesinfractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.Article 3 :Le sous-préfet de Redon, le sous-préfet de Saint-Malo, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, Madame le maire de La Boussac, et l'organisateur de la manifestation sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 03juillet 2026Pour la préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim et pardélégation,Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.frCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.331-45 du Code du sport. Les
infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.
Article 3 :
Le sous-préfet de Redon, le sous-préfet de Saint-Malo, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-
et-Vilaine, Madame le maire de La Boussac, et l'organisateur de la manifestation sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 03 juillet 2026
Pour la préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim et par
délégation,
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Tël . 02 21 86 25 35
internat :w>vw.ill.e-et-vilaine gouv fr
courriel sp-redontg-ite-et-viair.e.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDÔIM
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-03-00009 - ARRÊTÉ N° 2026070301 du 03 juillet 2026 portant interdiction de la manifestation
sportive motorisée « Démonstration de moto » au lieu dit Les Tertres de La Claye à LA BOUSSAC le 11 et 12 juillet 2026 13
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-07-03-00009 - ARRÊTÉ N° 2026070301 du 03 juillet 2026 portant interdiction de la manifestation
sportive motorisée « Démonstration de moto » au lieu dit Les Tertres de La Claye à LA BOUSSAC le 11 et 12 juillet 2026 14