PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-312
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Cabinet
38-2025-10-14-00009 - Arrêté subdelegation de signature SMEP 1D (1
page) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-11-10-00001 - AP portant réquisition de services du groupement
d'imagerie médicale Isère Rhône au sein du service des urgences de la
clinique des Côtes du Rhône (2 pages) Page 5
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38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2025-10-14-00009
Arrêté subdelegation de signature SMEP 1D
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-10-14-00009 - Arrêté subdelegation de
signature SMEP 1D 3
ACAD E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité ARRETE CABINET N° 2025-28portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestiondes personnels enseignants du 1° degré privé sous contrat (SMEP 1D)L'inspecteur d'académie — directeur académique des services de l'éducation nationale de l'ArdécheVu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;Vu l'arrêté rectoral n° 2025-08 du 2 avril 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant modificationde la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de GrenobleVu l'arrêté rectoral n° 2025-30 du 26 août 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégationde signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducationnationale;Vu la convention de délégation de gestion la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isèreet le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de laSavoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 13 octobre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1° degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1° degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et ledirecteur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 07 avril 2025.ARRETEArticle 1er : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1° degré privé sous contrat del'académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de laDirection académique de l'Ardèche.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à MadamePascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025-26 du 25 septembre 2025. Il entre en vigueur à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Privas, 14 octobre 2025L'inspecteur d'académie - dides services de l'Educäti
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-10-14-00009 - Arrêté subdelegation de
signature SMEP 1D 4
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-10-00001
AP portant réquisition de services du
groupement d'imagerie médicale Isère Rhône au
sein du service des urgences de la clinique des
Côtes du Rhône
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-10-00001 - AP portant réquisition de services du groupement d'imagerie médicale Isère
Rhône au sein du service des urgences de la clinique des Côtes du Rhône 5
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité

Arrêté N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION DE SERVICES DU GROUPEMENT D'IMAGERIE
MÉDICALE ISÈRE RHÔNE AU SEIN DU SERVICE DES URGENCES DE LA CLINIQUE DES CÔTES
DU RHÔNE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;
Vu les arrêtés d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique
détenus par le Groupement d'Imagerie Médicale Isère Rhône sur le site de la Clinique des Côtes du
Rhône ;
Vu les arrêtés d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences gérés par la Clinique des
Côtes du Rhône dans le département de l'Isère ;
Vu l'arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisé du
Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur jusqu'au 1er janvier 2026 ;
Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération nationale
des médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à l'unanimité une
motion exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie 2025-2027 présentée
par la CNAM et appelait à une grève de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES)
à compter du 1er octobre 2025, date d'application du protocole ;
Considérant que, par courrier du 29 septembre 2025, la direction du groupement d'Imagerie
Médicale Isère Rhône, sise 65 Impasse des Pommiers – 38150 ROUSSILLON, informait la direction de
l'établissement de santé, la Clinique des Côtes du Rhône sis à ROUSSILLON (38150) Rue Fernand
Léger de la mobilisation des radiologues à ce mouvement de grève impliquant l'arrêt des examens
pour les patients en provenance du service des urgences pendant les horaires de PDSES ;
Considérant que, par courriel daté du 10 novembre 2025 à 09h47, la société GIMIR, informait
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes de la mobilisation des radiologues libéraux
intervenant à la Clinique des Côtes du Rhône, à ce mouvement de grève impliquant l'arrêt des
examens pour les patients en provenance du service des urgences la journée du 10 novembre 2025.
Considérant que le groupement d'Imagerie Médicale Isère Rhône intervient sur le site de la Clinique
des Côtes du Rhône autorisés à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer l'astreinte
d'imagerie dédiée à la Permanence des soins sur cet établissement ;
Considérant que le groupement d'Imagerie Médicale Isère Rhône participe à la permanence des soins
en établissement de santé aux termes du schéma régional santé ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-10-00001 - AP portant réquisition de services du groupement d'imagerie médicale Isère
Rhône au sein du service des urgences de la clinique des Côtes du Rhône 6
Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la prise en
charge sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;
Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences font
état d'environ 23 000 passages annuels au sein du service d'accueil des urgences de la Clinique des
Côtes du Rhône, et qu'environ une vingtaine d'actes de radiologie y sont réalisés quotidiennement
durant les horaires de permanence des soins ;
Considérant que la prise en charge des urgences, vitales comme non vitales, nécessitant un acte
d'imagerie, ne peut être redéployée vers l'hôpital public le plus proche, le CH de Vienne, situé à 30
minutes, lequel n'assure qu'un accès restreint la nuit et n'est pas en capacité d'absorber ce besoin,
pas plus que les transporteurs sanitaires privés et le SDIS d'assurer les transferts de patients ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents autrement
qu'en utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le fonctionnement, la
permanence des soins et la sécurité des soins au sein des services des urgences, nécessaires afin
d'éviter tout risque de perte de chance et d'évènement indésirable grave pour les patients ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : La présente réquisition est une réquisition de service. La société Groupement d'Imagerie
Médicale Isère Rhône (n° FINESS EJ : 380026229 et ET : 380026237) est tenue d'assurer le maintien des
moyens matériels, techniques et humains indispensables afin de garantir la sécurité de la prise en
charge des patients et la continuité des soins en imagerie, la journée du 10 novembre 2025.
Article 2 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales
prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère et notifié à un représentant légal de la société GIMIR.
Fait à Grenoble, le 10 novembre 2025
La Préfète de l'Isère
Original signé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-10-00001 - AP portant réquisition de services du groupement d'imagerie médicale Isère
Rhône au sein du service des urgences de la clinique des Côtes du Rhône 7