PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-136
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
DDETS / Direction
33-2026-05-19-00009 - Arrete portant subdelegation de signature de Monsieur
Thierry Bergeron DDETS en matiere d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2026-05-19-00005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral
(signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 19 mai 2026 (2 pages) Page 7
33-2026-05-19-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature
générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 19 mai 2026 (30 pages) Page 10
33-2026-05-19-00003 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité de
l'urbanisme, en date du 19 mai 2026 (2 pages) Page 41
33-2026-05-19-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant
subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 19 mai 2026 (6
pages) Page 44
33-2026-05-19-00004 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les
marins et leurs employeurs, en date du 19 mai 2026 (2 pages) Page 51
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2026-05-13-00012 - Arrêté du 13 mai 2026 portant composition CDOA
modificatif n°3 (1 page) Page 54
DDTM DE LA GIRONDE / SPEUP/PCPE
33-2026-05-13-00013 - arrêté portant mise en demeure de respecter les
prescriptions de fonctionnement de la société VERALEC à BEYCHAC ET
CAILLAU (3 pages) Page 56
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2026-05-07-00011 - Arrêté Dotation Globale 2026 IDB MECS Dominique
SAVIO (3 pages) Page 60
33-2026-05-07-00012 - Arrêté Prix de Journée 2026 INSTITUT DON BOSCO
CRFP (3 pages) Page 64
33-2026-05-07-00010 - Arrêté Prix de Journée 2026 MODIFICATIF PRADO
AEMO (3 pages) Page 68
DIRSO / SG/UCC
33-2026-05-19-00007 - 2026-05-19 Subdélégation de signature DIRSO (4
pages) Page 72
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2026-04-03-00009 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal de la société "Assistance
Funéraire Dorothée MARRIER" situé à Langon en raison du changement
d'enseigne commerciale en "Florian LECLERC" (2 pages) Page 77
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - Mission Sécurité Routière
33-2026-05-07-00009 - Agrément du Dr BRUNEL Théo consultant aptitude
médicale à la conduite (2 pages) Page 80
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet préfet
33-2026-05-13-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance
et des familles (2 pages) Page 83
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2026-05-12-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire à enseigne commerciale "PFG - Pompes
Funèbres Générales" de la société "OGF - Services Funéraires" situé
sur la commune de Talence (2 pages) Page 86
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2026-05-19-00010 - Réglementation temporaire de la circulation
sur
l'autoroute A10 dans le sens Bordeaux vers Paris entre l'échangeur n°
42 « Amabres St Loubes » et n°41 « St Vincent de Paul »
dans le
cadre d'une enquête judiciaire. (2 pages) Page 89
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SGCD MAPIC
33-2026-05-19-00011 - Subdélégation de Mme Béatrice Chevalier -
Directrice SGCD33 (7 pages) Page 92
3
DDETS
33-2026-05-19-00009
Arrete portant subdelegation de signature de
Monsieur Thierry Bergeron DDETS en matiere
d'ordonnancement secondaire
DDETS - 33-2026-05-19-00009 - Arrete portant subdelegation de signature de Monsieur Thierry Bergeron DDETS en matiere d'ordonnancement
secondaire 4
PREFETE | Direction départementale de l'emploiDE LA GIRONDE du travail et des solidaritésBealeFraternité
. Arrété du 19 mai 2026portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry BERGERONdirecteur départemental de l'emploi du travail et des solidarités,en matière d'ordonnancement secondaireLe directeur départemental,
VU la loi organique n°2001-692 du 1%" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqué ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communsdépartementaux ;VU le décret du 22 avril 2026, nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de lazone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde;VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de M. Thierry BERGERON, directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Ali KEBAL, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde à compter du 15janvier 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2026 portant nomination de Mme Johanna AZAIS , directrice départementale |adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde à compter du 15 février 2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant modification de l'organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun départemental de laGironde;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature a Monsieur Thierry BERGERON, directeurdépartemental de l'emploi du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire,
ARRÊTEArticle premier: Dans le cadre de leurs attributions respectives, concernant les missions départementales,subdélégation de signature est donnée afin de signer tous les actes administratifs et comptables relatifs auxprogrammes détaillés dans le tableau ci-dessous a:¢ Monsieur Ali KEBAL, directeur départemental adjoint de l'emploi du travail et des solidarités,
DDETS - 33-2026-05-19-00009 - Arrete portant subdelegation de signature de Monsieur Thierry Bergeron DDETS en matiere d'ordonnancement
secondaire 5
* Madame Johanna AZAIS, directrice départementale adjointe de l'emploi du travail et des solidarités,* Madame Elodie N'GUYEN, chargée de mission au sein de la cellule ingénierie d'animation territoriale et decoordination des politiques publiques, cheffe du service populations vulnérables et intégration par intérim,* Madame Rachel PASCAL, cheffe du service hébergement logement par intérim,+ Monsieur Ludovic LOUBINEAUD, gestionnaire budgétaire et financier en charge du contrôle de gestion,Prénom - NOM Titres et Programmes..+ Ali KEBAL * Titres Ill, V, VI des programmes 135, 177* Johanna AZAIS ¢ Titres Ill et VI des programmes 104, 157, 303, 304_+ Elodie N'GUYEN° Rachel PASCALLudovic LOUBINEAUDCette subdélégation porte sur :+ L'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant, des opérations relatives auxrecettes (Chorus formulaires).* Toute déclarationde conformité en matière d'opérations d'inventaire.¢ La validation Chorus Formulaires.Article 2 : La signature des bénéficiaires de la présente subdélégation est apposée sur les documents écrits, doit êtreprécédée de la mention « Pour la Préfète et par subdélégation du Directeur départemental de l'emploi du travail et desolidarités + (fonction du signataire) ».Article 3: L'arrêté du 17 février 2026 pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur ThierryBERGERON directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités, en matière d'ordonnancementsecondaire est abrogé.Article 4 : Monsieur le Directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités de la Gironde est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Bordeaux, le 19 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental du travail, de l'emploi et de lasolidaritéÀD
Thierry BERGERON
Tour INNOVA26 rue des maraîchersCS 3206033088 BORDEAUX Cedexwww.gironde.gouv.fr
DDETS - 33-2026-05-19-00009 - Arrete portant subdelegation de signature de Monsieur Thierry Bergeron DDETS en matiere d'ordonnancement
secondaire 6
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-05-19-00005
Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le
domaine maritime et littoral (signature de visas et
demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 19 mai 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-19-00005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 19 mai 2026 7
Exp À
DELA di RONDE Direction Départementale des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas etd'autorisations d'embarquement spécifiques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la GirondeVU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 20,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète dela Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFREdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur MathieuESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024portant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,VU la convention DAM/ENIM du 07 août 2015,
ARRETEARTICLE 1°; Délégation de signature est donnée a:¢ Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de lamer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,¢ Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,pour les décisions relevant des articles 2 et 3,¢ Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe de service, chef de la division del'espace littoral et maritime, pour les décisions relevant des articles 2 et 3,¢ Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe de service, chef de la division gestionet contrôle des activités maritimes, pour les décisions relevant des articles 2 et 3,e Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance, pour les décisions relevant del'article 2,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-19-00005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 19 mai 2026 8
° Madame Lætitia SARRAZIN, cheffe de l'unité administration de la mer, pour lesdécisions relevant de l'article 3.° Madame Cécile MARCADET, instructrice de l'unité administration de la mer, pour lesdécisions relevant de l'article 3.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :- Visa du document « acte de francisation et titre de navigation » de navires de plaisance.Arrêté du 30 novembre 1999, relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eauxmaritimes.- Visa des certificats d'enregistrement, certificat de radiation et droit annuel de passeport desnavires de plaisance.Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisances en eauxmaritimes.Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :- Visa des livrets professionnels maritimes.Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime.- Visa des documents : certificat d'enregistrement, certificat de radiation, certificat de gel depavillon, fiche matriculeCirculaire du 6 février 2018 relative à la procédure de délivrance du titre unique defrancisation et d''immatriculation des navires de commerce et de pêche.Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté annule l'arrêté du 2 octobre 2025 et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 19 mai 2026Le Directeur départemental des territoireset de la merde la Gironde
Mathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-19-00005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 19 mai 2026 9
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-05-19-00006
Arrêté portant subdélégation de signature générale
de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 19 mai
2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-19-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
19 mai 2026 10
=PREFETEDE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature deMonsieur Mathieu Escafre, directeur départemental des Territoires etde la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en PolynésieFrançaise et en Nouvelle Calédonie,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de laGironde;VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFREdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur MathieuESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeurdépartemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée seraexercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou àdéfaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs :- Madame Éloïse PETIT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de laGironde,- Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laGironde, délégué à la mer et au littoral,- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée a:- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation,- Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,- Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural,— Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,- Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable,- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise,- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service des procédures environnementales et utilitépublique,- Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint a la cheffe du service de ladélégation à la mer et au littoral et chef de la division gestion et contrôle des activités maritimeset par Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint a la cheffe du service de la délégation a la mer et aulittoral et chef de la division de l'espace littoral et maritime.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-19-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
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2/6En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service agriculture, forétet développement rural et cheffe de l'unité gestion des aides directes.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur PERRON, la délégation qui lui a été conféréesera exercée par Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service eau et nature,En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur MARTINEAU, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service urbanisme,paysage, énergies et mobilités.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat,logement, construction durable.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Madame Anne TOURDOT, adjointe a la cheffe du service risques etgestion de crise,En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Armelle RESSOUCHES, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Cédric DIENER, adjoint a la cheffe du service des procéduresenvironnementales et utilité publique et responsable du pôle consultations et procéduresenvironnementales,En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Madame Hélène VIGNHAL et par Madame Valérie BOUSQUET, adjointesau chef du service accompagnement territorial.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est égalementdonnée a:- Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance au service de la délégation à la mer et aulittoral, pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :A,C12,L 8 et L10.- Monsieur Ronan FLOCH, chef de l'unité gestion du domaine public maritime au service de ladélégation a la mer et au littoral, pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :Al,C1 et C6- Madame Camille LAHOUZE, cheffe de l'unité cultures marines au service de la délégation à lamer et au littoral, pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :A,L 4 et LS.- Madame Letitia SARRAZIN, cheffe de l'unité administration de la mer au service de ladélégation à la mer et au littoral, pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :Al,C10L3 et L4L9
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :- Madame Jennifer DRUAIS, cheffe de l'unité gestion des aides directes de la PAC au serviceagriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de codesuivants:
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-19-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
19 mai 2026 12
3/6A1,Q1 à Q12.- Madame Maylis RETEGUI, unité gestion des aides directes de la PAC au service agriculture, forêtet développement rural, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : Q12.- Madame Marion ZAPATA, cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au serviceagriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de codesuivants:A,O1 à O22.- Madame Sandrine RATHEAU, adjointe à la cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires auservice agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros decode suivants :Al,O1 à O22.- Madame Angélique MAINDRON, cheffe de l'unité forêt au service agriculture, forêt etdéveloppement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :A,R1 à R12.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée a:- Madame Yolande PEGUIN, cheffe de la division police de l'eau et milieux aquatiques au serviceeau et nature,- Monsieur Martin CAPLANNE, chef de l'unité gestion quantitative de l'eau au service eau etnature,- Monsieur Patrick CEDRAS, chef de l'unité qualité des eaux - trames bleues, au service eau etnature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :Al,C7 à C9, C13,N1.-X, chef.fe de l'unité nature au service eau et nature et Monsieur Antoine COSSAIS, adjoint auchef/ a la cheffe de l'unité nature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :A,N1,S1 à S6.- Monsieur Olivier DAVID, référent chasse et pêche au service eau et nature, pour les matièresreprises sous les numéros de code suivants :N1,S1 à S3.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification réglementaire et aménagementcommercial au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sousles numéros de code suivants :Al,E1,ES.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-19-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
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4/6- Monsieur Damien VALLOT, chef de l'unité mobilité énergie transports, au service urbanisme,paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :Al,D2,D3.- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au serviceurbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de codesuivants:Al,E4.- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bernard BALZAMO, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unité contrôle de légalitéde I'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.- Madame Isabelle LANGLOIS, chargée du contrôle de légalité des actes d'urbanisme à l'unitécontrôle de légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour lamatière reprise sous le numéro de code suivant : E4.- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, auservice urbanisme, paysage, énergies et mobilités,- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Sherazed BOUNAKHLA, adjointe au chef de l'unité animation ADS,fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, à compterdu 1° juin 2026,- Monsieur Ghislain MOURGUES, chef de l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables auservice urbanisme, paysage, énergies et mobilités,pour les matières reprises sous le numéro de code suivant : Al et ES.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée a:- Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au servicehabitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de codesuivants:Al,F1 à F11.- Madame Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat,logement et construction durable,- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien au service habitat,logement et construction durable,- Madame Anne-Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitatdurable au service habitat, logement et construction durable,pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : A1.- Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logementet construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :Al,F9.— Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité accessibilité, performance et qualité de la constructionau service habitat, logement et construction durable, pour les matiéres reprises sous les numérosde code suivants :Al,F12 a F14.- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathias BERRY, la délégation qui lui a étéconfiée sera exercée par Monsieur Adrien PHILIPON, adjoint au chef de l'unité accessibilité,performance et qualité de la construction pour les matières reprises sous les codes suivants :A1 et F12.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-19-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
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5/6- Madame Nathalie BELINGHERI, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et desécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable,- Madame Delphine CAILLERETZ et Monsieur Mickaël DANILO chargés des commissionsconsultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles deconstruction au service habitat, logement et construction durable,- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et desécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement etconstruction-durable,- Messieurs Phylippe KONE et Mathieu GRATTEPANCHE instructeurs accessibilité au servicehabitat, logement et construction durable et Madame Laurence ANDREAU, instructriceaccessibilité au service habitat, logement et construction durable,- Madame Allison SHEIKBOUDHOU, chargée des commissions consultatives et de sécurité auservice habitat, logement et construction durable,pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : F12.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée a:- Monsieur Thomas FAJOUX, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion decrise,- X, chef.fe de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise,— Monsieur Thierry SAEZ, chef de l'unité plans de prévention,- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : A1.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée a:- Monsieur Cédric DIENER, adjoint a la cheffe du service des procédures environnementales etutilité publique et responsable du pôle consultations et procédures environnementales au servicedes procédures environnementales et utilité publique,- Madame Carine COLOMBERA responsable-adjointe du pôle consultations et procéduresenvironnementales au service des procédures environnementales et utilité publique,- Madame Clarysse GUINDU, responsable du pêle utilité publique au service des procéduresenvironnementales et utilité publique,- Madame Annie OLIVIER, responsable-adjointe du pôle utilité publique au service des procéduresenvironnementales et utilité publique,pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : M1 a M11, à l'exception des arrêtésou des décisions.ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives,estégalement donnée à :- Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de l'unité ADS, au service accompagnement territorial, pour lesmatières reprises sous les numéros de code suivants :A,G1 à G20.- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité grands projets au service accompagnementterritorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :Al,G1 à G20.Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée a:-Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au serviceaccompagnement territorial,- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité aménagement de Bordeaux au serviceaccompagnement territorial,- Madame Cécile SCHNEIDER, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au serviceaccompagnement territorial,
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6/6- Madame Guylaine GAUTIER, cheffe de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute-Gironde au service accompagnement territorial,- Monsieur Sébastien NICOLAS, chef de l'unité aménagement du Bassin d'Arcachon et du Val del'Eyre au service accompagnement territorial,- Madame Muriel SAGE-GENIBEL, cheffe de l'unité aménagement du Sud-Gironde au serviceaccompagnement territorial,- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du pôle connaissances mutualisé au service accompagnementterritorial,- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnementterritorial,pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : A1.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :- Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau del'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A, B1 à B 11.- Monsieur Olivier MATILLO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau del'éducation routière jusqu'au 31 mai 2026, pour les matières reprises sous les numéros de codesuivants : A1, B1 à B 11.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Abel EL MANAA et de Monsieur OlivierMATILLO, la délégation qui leur a été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR, MadameChristelle BERTHOUMIEUX et Monsieur Guillaume MERLET, adjoints aux délégués au permis deconduire et à la sécurité routière.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :X, chef.fe de l'unité analyses et connaissance au service analyses, connaissance et valorisation,pour la matière reprise sous le numéros de code suivant : A.
ARTICLE 13 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 1% février 2026 de MonsieurMathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matièred'administration générale.
ARTICLE 14 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de lapublication au recueil des actes administratifs.Bordeaux, le 19 mai 2026Le Directeur départemental des territoireset de la mer de la Gironde
Mathieu ESCAFRE
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 19 mai 2026
Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 19 mai 2026
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 19 mai 2026N° de Nature des décisions déléguées Référencecode A - ADMINISTRATION GENERALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrêté Premieragents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires Ministre du 31 marsdes corps des techniciens des Bâtiments de France et des 2011 modifié.agents contractuels régis par des règlements locaux:A1 Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations etutilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.B - SÉCURITÉ ET EDUCATION ROUTIÈREB1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement Code de la route etde la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et code de ladélivrance des labellisations des établissements d'enseignement |consommation.de la conduite.
B2 Organismes agréés pour l'organisation des épreuves théoriques | Code de la routedu permis de conduire :- agrément,— suspension,- retraitB3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de laConduite Automobile et de la Sécurité Routière(B.E.P.E.C.A.S.E.R).B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.BS Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissementsd'auto-école et des centres de formation de moniteurs.B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écolespratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres deformation pour les conducteurs infractionnistes.B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.B9 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenusinutiles au service.B10 Annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis deconduire. |B11 Convention entre l'État et le GRETA dans le cadre dufinancement de |'Attestation de Sécurité Routière.
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 19 mai 2026N° de Nature des décisions déléguées Référencecode |
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors desportsC1 Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par |CG3P, articlesl'État. relatifs au DPM.Code du domainede l'État articles A12à A39.C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites | Art. L2111 4 et 5 ettransversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 duCG3P.C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de |Art.L2124-5 etmouillages et d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3Pet art.341-2,4et 5du code dutourisme.C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 etR2124-1 à 38 duCGSPCS Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 à 8 etd'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 duCG3P.C6 Décisions relatives aux autorisations de circulation sur le DPM,y |Art.L321-9 du codecompris les refus. de l'environnementet Art.L2124-4 duCG3P.2) Police de l'eauC7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux Art. L214-1 et R214-milieux aquatiques : 1; R214-6 à R214-56du code de- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'environnementdemandes instruites au titre de la « loi sur l'eau »-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations« loi sur l'eau », aux travaux d'urgence.Art. L181-1 etsuivants du code deEnsemble des correspondances et actes se rapportant aux l'Environnementdemandes instruites au titre de la procédure d'autorisationC8 environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi | Art. R181-1 etsur l'eau » suivants du code del'Environnement
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 19 mai 2026N° de Nature des décisions déléguées RéférencecodeEnsemble des correspondances et actes se rapportant a Art. L122-1.1V dul'examen au cas par cas des demandes de soumission a code deC9 évaluation environnementale, lorsque le projet consiste en une |l'Environnementmodification ou une extension d'activités, installations,ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues auxarticles L. 181-1, pour les projets avec entrée principale « Loi surl'eau ».
3) Police de la navigation dans les plans d'eau et cours d'eauC10 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 duCode des transportsC11 Toutes décisions non réglementaires relatives a la police de la Art. R4241-35, L4241-navigation intérieure. 3 du Code desTransports et art. 2du décret n°2012-1556Art. L 1127-3 duDéclarations d'abandon de bateau, engin ou établissement CG3PC12 flottant4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF).C13 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du Art. L2111-1 à 13,DPF géré par l'État. L2124-6 à 15, L3113-1à 4,R2111-15 à 20 duCG3P. Art. A12 àA39 du code dudomaine de l'État.D - TRANSPORTS TERRESTRES1) Transports ferroviairesD1 Suppression ou remplacement des barriéres des passages a Circulaire N° 91.21niveau. du 18/03/19912) Transports routiersD2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de Code de la routecirculation des véhicules de transport de marchandises de plusde 7,5 tonnes Art. R411-18Arrété du 11/07/20113) Transports guidésD3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425relatif a la sécurité
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 19 mai 2026N° de Nature des décisions déléguées Référencecode des transportspublics guidés.E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartescommunales.E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Loi n° 2014-1170 dudépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles |13 octobre 2014et forestiers d'avenir pourl'agriculture,l'alimentation et laforêt.ES Actes se rapportant a la procédure d'instruction des demandes | Code ded'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de commerce :articlesla commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants, R752-1 et suivants.Actes se rapportant a la procédure d'habilitation (analyse Rode de ee" A nr commerce : articlesd'impact) et au contrôle du respect des autorisations k' kaa à te do à R 752-44-2 à R 752-44-d'exploitation commerciale (certificat de conformité). 8R 752-6-1 et R 752-6-2E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du Circulaire ducontrôle de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur lecontrôle de légalitéde l'urbanisme
ES Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Code deRèglement local de publicité l'Environnementarticle L581-14-1F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION1) Logementa) Amélioration des logements locatifs aidésa Dérogation au montant des travaux d amélioration et au taux de R 3236 et R323.7subvention pris en considération pour déterminer le montant deA CCH.la subvention (ANRU)F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 3238 CCH.F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 44215 et R 422 22CCH.
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 19 mai 2026N° de Nature des décisions déléguées Référencecodeb) Prêts pour la construction, l'acquisition-améliorationd'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logementLogements locatifs :F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCHF5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage R.331.7CCHdes travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- | Décret N° 2004-286accession du 26/03/2004R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis Aet 1384-0 Codegénéral des Impôtsc) Convention des logements locatifsF8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application R 3531,58,89154165des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH et 189 CCH(conventionnement sans travaux). R 351.55 CCHd) Organismes HLMF9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du L.443.7CCHpatrimoine immobilier des organismes HLM.F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749du 27/03/1993.N° 92-529 du15/06/1992 et N° 93-747 du27/03/1993.F11 e) Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigneActes, documents administratifs, correspondances dans le Arrêté préfectoralcadre des missions d'animation et de secrétariat du Pôle. du 15 avril 2012
2) Construction et accessibilitéSécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,sécuritéF12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la | Décret n°95-260 duCommission Consultative Départementale de Sécurité etd'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :* sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements
8 mars 1995modifié par ledécret n°20069-1089du 30 août 2006 etle décret n°2014-123
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F13
F14
recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;* sous-commission départementale pour l'accessibilité auxpersonnes handicapées ;* sous-commission départementale pour l'homologation desenceintes sportives ;* sous-commission départementale pour la sécurité desoccupants des terrains de camping et de stationnement decaravanes ;* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Dérogations favorables aux règles d'accessibilité desétablissements recevant du public et des bâtimentsd'habitationDécisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou demise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISMEDans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code del'urbanisme : les projets de la région, du département, de leursétablissements publics et concessionnaires sont exclus de lacompétence du Préfet :Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisantl'objet d'une déclaration préalable dans les hypothèsessuivantes :-projets réalisés pour le compte d'États étrangers oud'organisations internationales, de l'État, de ses établissementspublics ou concessionnaires,-les ouvrages de production, de transport, de distribution et destockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,principalement, à une utilisation directe du demandeur,-pour les installations nucléaires de base,-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre dela Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocationpar le Ministre chargé de la protection de la nature ou par leMinistre chargé des monuments historiques et des espacesprotégés,
du 13 février 2014
R163-3, R164-3 duCCH
R165-1, R165-14,R165-15 du CCH
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 19 mai 2026N° decode Nature des décisions déléguéesRéférence
G1
G2
G3
G4
GS
G6
G7
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du servicede l'État dans le département chargé de l'instruction.Certificat d'urbanisme :Demande de dossiers supplémentaires.Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarationpréalables : |Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'unemodification du délai d'instruction de droit commun.Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.
1) DécisionCertificat d'urbanisme :Délivrance du certificat d'urbanismeEst exclu de la délégation la délivrance des certificatsd'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et leDDTM ont émis des avis divergents.Permis de construire, d'aménager, de démolirArrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire,d'aménager ou de démolir.Sont exclus de la délégation :eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que leprojet porte sur la création de surface de plancher ou d'empriseau sol supérieure à 1500 mieLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur lesinstallations nucléaires de base,eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur lesouvrages de production, distribution, stockage d'énergielorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à uneutilisation directe du demandeur, dès lors que le projet estsoumis à enquête publique,eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire etle DDTM ont émis des avis divergents.Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite
Certificat de permis tacite
CU : R.423-18 etR.423-22CU : R.423-34 aR.423-37,
CU : R.410-11
CU : R.422-2, L.424-1et suivants et R.424-1 et suivants.
CE : R123-1
CU : L.424-6 etR.424-8.CU : R.424-13
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 19 mai 2026N° de Nature des décisions déléguées Référencecode R. 460.4.3. CUG8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la CU : R.424-23déclaration préalable. R.421.32 CUG9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 ; L.424-1et suivants et R.424-Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. |1 et suivantsSont exclues de la délégation les décisions prises sur lesdéclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émisdes avis divergents.G10 Arrété prescrivant une participation aprés une nonapposition à |CU:L.424-6une déclaration préalable. et R.424-8G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration CU : R.424-23préalable.Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis àpermis ou à déclaration)G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-aG15 Mise enjeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU : R.442-15G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur CU : R.442-16défaillant.2) ConformitéG17 Mise en demeure de déposer Un modificatif ou de mettre les CU : R.462-9travaux en conformité.G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et CU : L.422-5 etL.422-6 du Code de l'Urbanisme. L.422-6G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité C 422.8compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. R 410.5R 422.5
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 19 mai 2026N° de Nature des décisions déléguées Référencecode H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIEH1 Délivrance du label haute performance énergétique et label D.84.498 dusolaire. 22/06/84.
| - INGÉNIERIE PUBLIQUENéant| - GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux Art. 1851-1-11 ducollectivités maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des code de la sécuritégens du voyage. sociale
L - MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et desélevages marinsL1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de | Code Rural et de lala Gironde.
11. Composition-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comitédépartemental entre les différentes catégories professionnelles.-Organisation générale des élections professionnelles,installation et fonctionnement des commissions électorales.
1.2. Fonctionnement-Approbation des délibérations du conseil du comitédépartemental relatives à la détermination des cotisationsprofessionnelles (après consultation du directeurdépartemental de la protection des populations).-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.-Approbation des états prévisionnels des recettes et desdépenses et des comptes financiers du comité départemental.
Pêche maritime(articles L912-1 etsuivants et R912-36et suivants)
Circulaire du 22janvier 2013
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 19 mai 2026N° de Nature des décisions déléguées Référencecode
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérét maritime etleurs unionsL2 21. Agrément. Code rural artciles R931-2 D 931-12.2. Contrôle.
3. Réglementation des pêches maritimesL3 31. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le |Arrêté du 19 juinbassin d'Arcachon 19613.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant êtredisposés dans la zone de balancement des marées surl'ensemble du littoral du département.3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets |Arrétés ministérielsfixes dans la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992modifié.3.4. Délivrance des permis de pêche maritime a pied à titreprofessionnel. Code rural et de lapéche maritime3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la | (art.R921-68)pêche maritime sur le littoral du département en vue de leurpremière mise sur le marché.Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux dedébarquement, sur proposition du Préfet de département.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30et R2124-62 duCG3PL4 41. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visantà recueillir les avis sur les demandes de concession.4.3. Présidence des commissions des cultures marines.4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, y comprisles courriers de rejet et à l'exception des décisions allant al'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installationssurélevées.
pêche maritimearticles R 923-9 etsuivants
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 19 mai 2026N° de Nature des décisions déléguées Référencecode4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles desautorisations d'exploitation cultures marines.
5. Contrôle sanitaire des coquillagesL5 -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de |Le code rural et dezones sanitaires classées B. la pêche maritimenotamment ses-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages | articles R 231-35aRjuvéniles dans des zones sanitaires classées D en vue de |231-60.transfert vers des zones sanitaires classées A, B et C.
_ 6. Tutelle du pilotage maritimeL6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Code des transportsArticle R 5341-1 a D-Autorisations d'absence. 5341-87
6.2. Commissions locales de pilotage Arrêté préfectoraldu 3 février 2011-Détermination des modalités de fonctionnement des |modifié relatif aucommissions locales de pilotage. pilotage desbateaux dans les6.3. Licences de capitaine pilote limites de la stationde pilotage de la-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des |Girondelicences de capitaine pilote des capitaines de navires faisantescale dans les ports situés à l'intérieur des limitesadministratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avisdes commissions locales de pilotage).Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintiendes licences de capitaine-pilote.6.4. Licences de patron-pilote-Délivrance et renouvellement des licences de patron-piloteattribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station depilotage de la Gironde
7. Achat et vente de naviresL7 71. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juilletVisa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jaugebrute inférieure ou égale à 200 tonneaux.1923 modifié.Circulaireministérielle du 06
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 19 mai 2026N° de Nature des décisions déléguées Référencecode7.2. Navires de péche septembre 1985 etn° 3173 P-2 du 04-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires | aodt 1989.de péche d'une longueur hors tout inférieure ou égale a 30mètres.-Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêched'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnésL8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand portmaritime de Bordeaux : Code des transports8.1. Epaves maritimes (art. L5141-1 etsuivants et L5142-1-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en | et suivants R5142 àdemeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des | 5142-25personnes, des moyens et des biens.-Vente et concession des épaves.8.2. Navires et engins flottants abandonnés-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou del'exploitant ou de leur représentant de faire cesser le dangerprésenté par les navires et engins flottants abandonnés;intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens etdes biens.- Décisions de déchéance de propriété des navires.
9. Commissions nautiques localesL9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du14 mars 1986.Nomination des membres temporaires des commissionsnautiques locales.10. Navigation de plaisanceL10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des |Décret n° 2007-1167règlements de police afférents a la circulation en eauxmaritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligenceou d'imprudence grave de nature a compromettre la sécuritédu conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduiteen état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadréeen véhicule nautique à moteur.
du 2 août 2007.Décret n°2007-1167du 2 août 2007relatif au permis deconduire et à laformation à laconduite desbateaux de
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 19 mai 2026N° de Nature des décisions déléguées Référencecode-Délivrance des agréments des établissements de formation à la _ | plaisance a moteurconduite des bateaux de plaisance a moteur. et ses arrétésd'application.-Autorisations d'enseigner aux formateurs a la conduite desbateaux de plaisance a moteur.-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance amoteur.
Code des11. Permis d'armement transports : article R5232-5, 5232-6, 5232-Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement ainsi 7, R.5232-13 aL11 que les amendes administratives, y compris les fiches d'effectif | R.5232-24minimum annexées.
M - PROCEDURES ENVIRONNEMENTALESM1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code del'environnementTous les documents relatifs aux enquêtes publiques et auxconsultations publiques et les arrêtés d'autorisation de pénétrersur des propriétés privées.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code deréglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnementagréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à Code del'exception des arrêtés de composition. l'environnementM4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code decourtage des déchets. l'environnement
MS Les documents relatifs aux arrétés d'autorisation de pénétrer Code dedans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre |l'environnement1892 et d'occupation temporaire des terrains.Code deM6 Les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs pour l'environnementles enquêtes parcellaires.
M7 | Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de(convocations, notifications des décisions, consultation en vue
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 19 mai 2026N° de Nature des décisions déléguées Référencecodedes renouvellements...). l'environnementM8 Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité Code depublique, de servitudes, d'enquête parcellaire. l'expropriation pourcause d'utilitéLes documents relatifs à l'organisation de la commission publiqueM9 chargée d'établir la liste d'aptitude des commissairesenquêteurs.Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrémentM10 des associations de protection de l'environnement et desassociations locales d'usagers.Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux Code deM11 demandes instruites au titre de la procédure « Guichet unique l'environnementhaie »N - REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pourl'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pourl'application des décisions dejustice, dans les actions intentéesN1 pour l'application du code de l'environnement, du codeforestier, du code rural et de la péche maritime, du code minier,du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de laconstruction et de l'habitation et du code le la voirie routièreainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actionsen matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
N° de Nature des décisions déléguées RéférencecodeO) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES1) CDOA-Installation-structureso1 Règlement CE 1305/2013 duDotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CEl'installation 1306/2013 du 17/12/2013(gestion PAC) ; CE 1310/2013(transitoire)décret 2008-1336 du 17/12/08arrêté du 17/12/08Arrêté du 17/04/2009
O2 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) | Décret 2009-28 du 09/01/2009Arrêté du 09/01/2009
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 19 mai 2026N° decode Nature des décisions déléguéesRéférence
93
O4
OS
O6
O7
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O9
O10
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Secrétariat des sections de la CommissionDépartementale d'Orientation Agricole
Prêts bonifiés à l'investissement
Régimes des dérogations à la condition de cessation del'activité agricole pour bénéficier de la retraite
Aides à la réinsertion professionnelle
Régime d'agrément de Groupements Agricolesd'Exploitation en Commun
Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carted'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE
Aides aux agriculteurs en difficulté
PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développementet les Installations Locales) et FICIA
Régime de la publicité des terres arables libérées
LDTR 2005-154 du 23/02/2005décrets n° 2006-665 du7/06/2006 etn° 2006-672 du 8/06/2006Règlement CE 1305/2013 du17/12/2013 (FEADER) ; CE1306/2013 du 17/12/2013(gestion PAC) ; CE 1310/2013(transitoire)articles D 344-1 a D 344-26 duCode RuralDécrets n°91-93 du 23/01/1991&n°2005-368 du 19/04/2005Arrétés du 26/05/2009 & du17/12/2008
loi n°86-19 du 06/01/1986article 12circulaire 7023 du 12/07/1990
décrets n° 88-529 du04/05/1988 et n° 2006-1628 du18/12/2006Circulaire n°C2007-2012 du29/05/2007
Code Rural - Titre Il - chapitre(LL
Code Rural - articles R333-1 àR331-10
Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3062 du 03/06/2009 &DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du01/07/2009
CirculaireDGPAAT/SDEA/C2009-3046DU 22/04/2009Loi d'orientation agricole du09/07/99 et LOA 2006-11 du05/01/2006
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 19 mai 2026N° de Nature des décisions déléguées Référencecode012 Contrôle des structures des exploitations agricoles Titre Ill - chapitre | du CodeRural -R 331-1 à R 331-12Loi d'orientation agricole du5/01/2006décret n° 2007-865 du14/05/20072) Fermage013 Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*.411-1 etminimales des loyers selon l'indice national des fermages|R.411-9-10
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32014 or . x ,parcelles dont la destination agricole peut étre changée
O15 Arrété préfectoral fixant la superficie maximale de Code Rural art. L.411-57reprise par un bailleur en vue de la construction d'unemaison d'habitation
3) Régime d'indemnisation des calamités agricolesNomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*.361-13016 .d'Expertise (CDE)
017 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*.361-20
Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, Code Rural art. R*.361-21018 : ;après avis du CDE
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
4) Aides conjoncturelles021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet |Reglement (CE) n° 1408/2013 de laCommission du 18/12/20135) Suivi des filiéres022 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO |Décret n° 97-34 du 15/01/97et France-Agrimer: transfert de droit de plantation etplantation nouvelle
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P)Agriculture Durable-Développement RuralP17 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH RDR II CE n° 1698-2005 duAides au développement rural au titre du PDRH 20/09/2005 et PDRH agréé le19/07/2007
p2 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA Règlement 1305/2013 du17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animalesQ Aides à la cessation d'activité laitière Code Rural D.654-88-1
Q2 Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins Règlement CE n° : 1254/1999du 17/05/1999Règlement CE n°73/2009 duConseil du 19/01/2009 établis-sant les règles communespour les régimes de soutiendirect en faveur des agricul-teurs.796/2004 du 21/04/2004 et1973/2004 du 29/10/2004Règlement (CE) n° 1122/2009du 30/11/2009 fixant lesmodalités d'application durèglement (CE) n° 73/2009 ence qui concerne laconditionnalité, la modulationet le système intégré degestion et de contrôle dans lecadre des régimes de soutiendirect en faveur desagriculteursQ3 Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la | Règlement CE n° 1308/2013 duqualité du producteur prioritaire, attributions et 17/12/2013 (OCM)transfert de références laitières
Q4 Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage | Règlement CE n° 1782/2003du 29/09/2003Règlement CE n°73/2009 duConseil du 19/01/2009 et sesrèglements d'application
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Qs
Q6
Q7
Q8
Q9
Q10
Composition de la Commission départementaled'identification
Nomination des membres professionnels des commissions decotation
2) Aides végétalesRégimes de soutien direct dans le cadre de la PolitiqueAgricole Commune
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aideau revenu
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels
Prime Herbagère Agri-Environnementale
Décrets 95-276 du 9/03/2005- 2005-482 du 10/05/2005 et2005-1557 du 13/12/2005Arrété préfectoral du18/05/2006Code Rural L 653-1 et R 653-4à 20Arrêté du 10/04/2007 relatifaux établissements d'élevage(modifié)Arrêté interministériel du14/05/01
Règlement (CE) 795/2004 et796/2004 du 21/04/2004Règlement (CE) 1973/2004 du29/10/2004Règlement (CE) 73/2009 du19/01/2009Règlement (CE) n° 1122/2009du 30/11/2009 fixant lesmodalités d'application durèglement (CE) n° 73/2009 ence qui concerne laconditionnalité, la modulationet le système intégré degestion et de contrôle dans lecadre des régimes de soutiendirect en faveur desagriculteursRèglement (CE) 73/2009 du19/01/2009Règlement (CE) 795/2004 et796/2004 du 21/04/2004Code Rural, section 5 du cha-pitre V du livre VI (partie régle-mentaire)Décret 2006-1824 du23/12/2006Règlement 1305/2013 du17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)Décret n°2008-852 du26/08/2008
Règlement 1305/2013 du
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eh Nature des décisions déléguéesRéférence
Q11
Q12
R1
Mesures agri-environnementales
3) Protection des troupeaux et des exploitationsTous les actes et documents relatifs aux aides deprotection des troupeaux et des exploitationscontre la prédation du loup et de l'ours.
R) FORET1) Mesures forestières: [Approbation des projets de statuts et de diversesdécisions administratives concernant les groupementsforestiers.
17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)Décret n° 2007-1342 du12/09/2007
Règlement 1305/2013 du17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)RDR CE n° 1257/99 du17/05/1999modifié décret 2003-774 du20/08/2003RDR Il - CE n° 1698-2005 du20/09/2005 décret 2007-1342du 12/09/2007
Article D114-11 et suivants ducode rural et de la péchemaritime
Art. R 241-2, R 241-4 et R codeforestier
R2
R3
R4
Avenants aux autorisations de défrichement
Gestion des aides a l'investissement forestier et à la luttecontre les feux de forét
Distraction du régime forestier des bois des collectivités
Art. L 341-1 à L 341-9
Art. L 5321, 532,3,532,4, R 5321a 532,24 du code Décret82,389 du 10/05/1982 art. 17Décret n° 2007-951 du 15 mai2007 relatif aux subventionsde l'Etat accordées en matièred'investissement forestier(PDRN et PDRH) et les articlesR,532-20 à 23 (contrat FFN)Règlement 1305/2013 du17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)
Articles L 211-1 et L214-3 du
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 19 mai 2026N° de Nature des décisions déléguées Référencecode code forestier, et R 214-1, R214-2 et R214-6 a 8 du codeforestierRS Art L 312-9 à 10 et L124-5 et 6Régime spécial administratif de coupe et R 312-20 du code forestier
RG ee Art 12 du décret n° 84-96 duApprobation de l'estimation des coupes de bois 9/02/84 art. L 243-1 et R 243-1délivrées en nature a des communes soit au titre de à 2 du code forestier.l''affouage soit pour leurs besoins propres.R7 Décrets n° 2000-675 et 2000-676 du 17/07/2000 art. 15 duAides au boisement de terres agricoles décret 2001-359 du 9/04/2001R8 Circulaire du 03/09/1997. — | Déconcentration de la gestionActe de mraierieyee A des prêts en numéraire du FFN
2) Aménagement foncier
in Code Rural 126-33Protection des boisements linéaires VAE Ur |ali Constitution et renouvellement des associations pode sure ns 0foncières d'aménagement foncier agricole et forestier FO ER |
R11 Code Rural 133-1 et 2Fixation du nombre de propriétaires qui seront Code Rural R 133-10désignés par communeR12 | Code Rural 133-1 et 2Dissolution des associations foncières d'aménagement | Code Rural R 133-10foncier agricole et forestier
S — Police de la natureS1 Présidence et secrétariat des instances deconcertation dans les domaines de la chasse, de lapêche et de la nature, dont :* commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage et ses sections spécialisées* commission technique départementale de la pêche
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 19 mai 2026N° decode Nature des décisions déléguéesRéférence
S2
* comités consultatifs de gestion des réserves naturellesnationales (RNN)* comités de pilotage des sites Natura2000 souscompétence de l'État (sites mixtes)
Gestion et police de la chasse - régulation des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)* Actions administratives pour toute espèce ESOD oucausant des nuisances* Fixation des barèmes d'indemnisation des dégâts degibier aux cultures et aux récoltes agricoles.* Destruction des ESOD : autorisations individuelles* Autorisation de chasser par tir à l'affOt et à l'approchedes sangliers à proximité et sur les champs cultivés dansle cadre de la prévention des dégâts aux culturesagricoles* autorisation de détention d'animaux d'espèces nondomestiques au sein d'un élevage d'agrément(certificat de capacité et autorisation d'ouvertured'élevage)* régime d'agrément des piégeurs agréésrégime agrément et d'autorisation des chassestraditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibier |d'eau...)* Divers : régime de reprise du gibier vivant en vue durepeuplement, autorisations de concours de chiens,attestations de meute, régime de capture de gibier àdes fins scientifiques, autorisation de détention, detransport et d'utilisation de rapaces pour la chasse auvol, autorisation exceptionnelle d'exposition d'animauxnaturalisés de la faune sauvage du patrimoine national,autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dansun but d'expertise du patrimoine faunistique.
Article L 427-6 du Code del'environnement
55Gestion et police de la pêche
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 19 mai 2026N° de Nature des décisions déléguées RéférencecodeAgréments des Président et trésorier des AssociationsAgréées pour la Péche et la Protection du MilieuAquatiqueActes de gestion des AAPPMA, dont les réserves(modification, institution...)Licences de péche professionnelle et amateure auxengins et aux filetsrégime d'autorisation spécifique de la péche de nuit dela carpeautorisation de parcours de péche de graciationrégime d'autorisation de capture et de transport depoisson a des fins scientifiques7 Espaces protegers décret n° 2019-722 du 9 juillet, , , [2019Tous les actes, décisions et documents relatifs àl'indemnisation des dommages causés auxtroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynxà x ' Articles L441-5 a L 411-10, R411-46S5 Espèces exotiques envahissantes (EEE) et R411-47 du code de, oe ; l'environnementDécisions autorisant la capture, la garde ou ladestruction d'EEE ainsi que les dérogations relatives autransport d'EEE à des fins scientifiques ou pour raisond'intérêt public majeur
Natura 2000S6Décisions relatives aux programmes plans, projets,manifestations et interventions soumis au régimed'évaluation des incidences Natura 2000.
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19 mai 2026 40
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-05-19-00003
Décision de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 en
matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 19 mai
2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-19-00003 - Décision de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 19 mai 2026 41
eaPREFETEDE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM de la Girondeen matière de fiscalité de l'urbanismeLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A,VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 331-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité,VU notamment l'article R 602-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur département desterritoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en proprede ses attributions,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFREdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur MathieuESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
DÉCIDE
Article 1 : délégation de signature est donnée a:- M. Alain GUESDON, adjoint au directeur- M. Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités (SUPEM)- M. Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUPEM— M. Alberto MIGUEL, chef de l'unité Animation ADS Fiscalité et Police de l'urbanisme du SUPEM
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination del'assiette et de liquidation de la taxe d'aménagement, du versement pour sous densité, de laredevance d'archéologie préventive.
Cité Administrative — 2 rue Jules Ferry, BP 90, 33 090 Bordeaux cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-19-00003 - Décision de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 19 mai 2026 42
Article 2 : délégation de signature est donnée a:— M. Alain GUESDON, adjoint au directeur- M. Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités (SUPEM)— M. Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUPEM- M. Alberto MIGUEL, chef de l'unité Animation ADS Fiscalité et Police de l'urbanisme du SUPEMà effet de signer les états récapitulatifs de recettes et les admissions de non-valeur.
Article 3 : les agents disposant de l'habilitation Cerbère pour l'accès à l'application ADS 2007 avecle profil « liquidateur » sont autorisés à réaliser les tâches afférentes à la vérification des dossierspréalablement à l'intégration dans Chorus.
Article 4 : la présente décision prend effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 19 mai 2026Le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer de la Gironde
Mathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-19-00003 - Décision de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 19 mai 2026 43
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-05-19-00002
Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant
subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant
du pouvoir adjudicateur du 19 mai 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-19-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 19 mai 2026 44
E 3 1/5PREFETEDE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondairedélégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements,VU le code des marchés publics,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfètede la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu Escafredirecteur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur MathieuEscafre, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel deprogramme (RBOP) délégué,VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaineconcernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels leDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,DÉCIDE :
ARTICLE 1Subdélégation de signature est donnée à Madame Éloïse PETIT, directrice départementale adjointe, àMonsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, et àMonsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur, à effet de signer toutes les pièces relatives àl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée a Monsieur MathieuESCAFRE par arrêté préfectoral du 18 mai 2026, à l'exception des pièces relatives auxmarchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 4.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de lacompétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, auxpersonnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléanceréciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont lasubdélégation est précisée à l'article 4:—- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation a la mer et au littoral », et encas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service
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2/5« de la délégation à la mer et au littoral » et chef de la division « gestion et contrôle des activitésmaritimes » et Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe du service « de la délégation à la mer etau littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » ;— Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en casd'absence ou d'empêchement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service« agriculture, forêt et développement rural » et cheffe de l'unité « gestion des aides directes » ;— Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence oud'empêchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;— Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », eten cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;—- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et encas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service« habitat, logement et construction durable » ;— Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence oud'empêchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion decrise » ;— Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales et utilitépublique », et en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffedu service « des procédures environnementales et utilité publique» et chef du pôle « consultationset procédures environnementales » ;— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absenceou d'empêchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chefdu service « accompagnement territorial ».
ARTICLE 3Chorus FormulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effet deprocéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué desrecettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,pour exécuter :— les demandes d'engagement juridique ;— les certifications du service fait ;— les ordres de payer.
ARTICLE 4Marchés publicsEn matière de commande publique, subdélégation de signature est donnée aux personnes listéesci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à effet d'exercer lesfonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à lapassation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commandepublique.Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à MonsieurMathieu Escafre par arrêté préfectoral du 18 mai 2026 :— Madame Eloise PETIT, directrice départementale adjointe ;— Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral ;— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
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Marché inférieur ou égal à 40 000 € HT: 3/5
Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et encas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service« de la délégation à la mer et au littoral » et chef de la division « gestion et contrôle des activitésmaritimes » et Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe du service « de la délégation à la mer etau littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » ;Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en casd'absence ou d'empéchement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service« agriculture, forêt et développement rural » et cheffe de l'unité « gestion des aides directes » ;Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence oud'empêchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », eten cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et encas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service« habitat, logement et construction durable » ;Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence oud'empéchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion decrise»; —Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales et utilitépublique », et en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffedu service « des procédures environnementales et utilité publique» et chef du pôle « consultationset procédures environnementales » ;Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absenceou d'empéchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chefdu service « accompagnement territorial ».
Marché inférieur ou égal à 4 000 € TTC et marché inférieur ou égal à 500 € TTC :Service Marché < 4 000 euros TTC Marché s 500 euros TTCMarion BALLARIN, assistante de laDirection direction.Géraldine CASARAMONA, assistanteSAFDR administrative à la gestion forestièreSylvie DIALLO, assistante du chef deserviceSEN | X, assistant(e) du serviceGeorges TARDY, chef de « l'ULAM 33 »,pour les opérations liées aufonctionnement des moyens nautiquesde l'unité et à l'habillement de leursSDML personnelsValérie LADAURADE, assistante encharge de la gestion comptable etfinancièreLaurence CHARPAIL, au «service de ladélégation à la mer et au littoral »Abel EL MANAA, bureau de l'« éducation|Eric HAMOIR, bureau de l'« éducationroutière » routière »Christelle BERTHOUMIEUX, bureau de
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4/5Olivier MATILLO, bureau de |'« éducationroutière » jusqu'au 31 mai 2026Jacqueline TONIN, bureau deI'« éducation routière » l'« éducation routière »Guillaume MERLET, bureau del'« éducation routière »SUPEM Katia VIALARD, assistante du serviceSHLCD Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité | Edwige COLOMB, unité «gestionSUPEM « gestion administrative » administrative »SAT Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité | Kaoutare DAHMANI, assistante de l'unitéBordeaux : à ; : er .SRGC « gestion administrative » « gestion administrative »SAT Florence AIROLDI, cheffe de l'unité Isabelle ROCHE, assistante au chef deLibourne |« gestion administrative » service
ARTICLE 5La présente décision annule la décision du 1° janvier 2026 et sera notifiée à Monsieur le Préfet de laGironde. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 19 mai 2026Le Directeur Départemental des territoireset de la mer de la Gironde
aemer —Mathieu ESCAFRE
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Annexe n° 1à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire déléguéet de représentant du pouvoir adjudicateurChorus Formulaires : liste des habilitations à la DDTM 33
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Utilisateurs Chorus FormulaireDroits d'habilitationNom Prénom Services Saisie ValidationMARTINEAU Alexandre SUPEM X XVIALARD Katia SUPEM XHERSENT Carolyne SRGC/SAT X XPASCAL Nancy SRGC XVIGNHAL Hélène SAT XFONTANIER Déborah SHLCD/SUPEM X XBOUAZIZ Agnès SHLCD XHARDOUIN Emmanuel SHLCD XRAUBER Lise SHLCD XX X SEN XPERRON Florian SEN XDARGIROLLE Vincent SEN XCATHALA Delphine SDML XLADAURADE Valérie SDML XCHARPAIL Laurence SDML XBERTHOMIEUX Roland SDML XGUIVARC'H Gabriel SDML xMAINDRON Angélique SAFDR XCASARAMONA Géraldine SAFDR XFOURNIER Dominique SAFDR XDIALLO Sylvie SAFDR XROGER Olivier SAFDR XDRUAIS Jennifer SAFDR XZAPATA Marion SAFDR X XAURENSAN Eric SAFDR XLESGOURGUES Claire-Inès SAFDR XBOURIAUD Arthur SAFDR XGUILLAUME Sophie SAFDR XEL MANAA Abel BER XMATILLO Olivier BER X jusqu'au 31 mai 2026TONIN Jacqueline BER x x
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-05-19-00004
Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la
conciliation entre les marins et leurs employeurs, en
date du 19 mai 2026
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de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 19 mai 2026 51
=mPREFETEDE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Décision de désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de laMer de la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la GirondeVU le Code des transports et notamment son article L.5542-48,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre lesmarins et leurs employeurs, notamment ses articles 1 et 2,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète dela Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFREdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur MathieuESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024portant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,DECIDE
ARTICLE 1°': En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathieu ESCAFRE les agentssuivants de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde peuventprocéder aux tentatives de conciliation entre les marins et les employeurs dans les cas prévuspar l'article L.5542-48 du code des transports et selon les modalités précisées par le décretn°2015-219 sus-visé :e Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de lamer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,°__ Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe de service, chef de la division gestionet contrôle des activités maritimes,° Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance.
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ARTICLE 2 - La présente décision annule la décision du 2 octobre 2025 et sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait a Bordeaux, le 19 mai 2026ental des territoirese la GirondeLe Directeur départet de la 7
Mathieu ESCAFRE
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-05-13-00012
Arrêté du 13 mai 2026 portant composition CDOA
modificatif n°3
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer> | Service Agriculture Forêt et Développement RuralPRÉFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternitéArrêté du 13 MAI 2026Portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sessections spécialiséesModificatif n° 3a l'arrêté du 5 décembre 2024LE PREFET DE LA GIRONDEVU les articles L 313-1, R 313-1 et suivants du Code Rural,VU le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif a la réduction du nombre et à la simplification de la composition dediverses commissions administratives,VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif,VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation del'Agriculture et des sections spécialisées,VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant désignation des membres de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture et de ses sections spécialisées,VU le courrier du syndicat des Jeunes Agriculteurs de Gironde du 23 avril 2026,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,ARRÊTEARTICLE PREMIER - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024, désignant les membres de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et des sections spécialisées, est modifié pour lesrubriques suivantes :Avec voix délibérative> HUIT REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EXPLOITANTS AGRICOLES AVOCATION GÉNÉRALE (F.D.S.EA. - JEUNES AGRICULTEURS GIRONDE - CONFEDERATIONPAYSANNE GIRONDE - COORDINATION RURALE GIRONDE)
Titulaires SuppléantsGuillaume DUBOURG Angélina TURANIPierre DE ROQUEFEUILARTICLE 2 — Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.Fait à Bordeaux, le { 3 MAI 2026Le Préfet 7Pour le Préfet et pd= eereigire (
Frangois DRAPE
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-05-13-00013
arrêté portant mise en demeure de respecter les
prescriptions de fonctionnement de la société
VERALEC à BEYCHAC ET CAILLAU
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VERALEC à BEYCHAC ET CAILLAU 56
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service des Procédures EnvironnementalesLibertése Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementUnité Départementale de la Gironde
ArrêtéPortant mise en demeure en application de l'article L171-8 du Code de l'environnement de lasociété Véralec de respecter les prescriptions de fonctionnement de son établissement sis dans lacommune de Beychac et Caillau
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, son titre l* du livre V relatif aux installations classées pour laprotection de l'environnement, et son titre VII du livre I relatif aux contrôles et sanctions,notamment ses articles L171-6, L171-7 L171-8, L171-11, L.172-1, L.514-5 et R.511-9 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2008 autorisant l'exploitation d'une installation classée parla société SCCV Beychac Alizés a Beychac et Caillau ;VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2011 portant transfert de l'exploitant de l'installation classéesusvisée au profit de la société Véralec et portant enregistrement de cette activité classée au titredu stockage de matières combustibles ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement détaillant l'ensemble des manquements à laréglementation retenu à l'encontre de l'exploitant, faisant suite à l'inspection réalisée le 24 février2026, transmis à l'exploitant par courrier du 3 avril 2026 conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêtépréfectoral du 19 octobre 2011 susvisé porté à la connaissance de l'exploitant par courrier en datedu 3 avril 2026 ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas formulé de remarque quant à ce projet d'arrêté dans saréponse du 28 avril 2026 ;CONSIDÉRANT qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 24février 2026, l'exploitant ne respecte toujours pas les prescriptions réglementaires qui luiincombent;CONSIDÉRANT que l'inspection du 24 février 2026 a montré que l'absence de récolement auxprescriptions de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2011 ne respecte pas les prescriptions de l'article2.8. de l'arrêté du 19 octobre 2011;CONSIDÉRANT que cette absence de récolement fait que l'exploitant ne peut garantir le respectnotamment de certaines dispositions constructives importantes pour la sûreté de l'installation ;
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CONSIDERANT que cette non-conformité a déja été relevée lors des inspections du 2 octobre 2012et du 1" octobre 2019, suite auxquelles il avait été demandé à l'exploitant d'y remédier ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-8 du Code de l'environnement, demettre en demeure la société Véralec de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19octobre 2011 susvisé afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code del'Environnement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1. Champ de la mise en demeureLa société Véralec, dont le siège social est sis Zone d'activité du Bos Plan 17, route du Fileur, 33750Beychac-et-Caillau, est mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, lesarticles suivants de l'arrêté préfectoral d'autorisation de son établissement sis à Beychac et Caillau :*__ l'article 2.8. portant sur le récolement aux prescriptions d'exploitation, sous un délai de 6mois.Les délais s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.L'exploitant transmettra à l'inspection les éléments justifiant la mise en conformité.Article 2. Inobservation de la mise en demeureEn cas d'inobservation de la mise en demeure au-delà des échéances mentionnées à l'article 1 duprésent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,les sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement pourront êtreappliquées.Article 3. Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction, en application de l'article L171-11 du code de l'environnement. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr », dans les délais prévus à l'article R.421-1 du codede justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication sur le site internet des services de l'État en Gironde (http://www.gironde.gouv.fr).Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'unrecours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délaiArticle 4. Information des tiersConformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet des services de l'État en Gironde (http://www.gironde.gouv.fr) pendant une duréeminimale de deux mois et au recueil des actes administratifs de la Gironde tel que prévu à l'articleR.214-49 du Code de l'environnement.
Article 5. ExécutionLe présent arrêté sera notifié à la société Véralec.
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Une copie sera adressée à :* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,* Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine,* Monsieur le Maire de la commune de Beychac et Caillau,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux le, 1 3 MAI 2026Pour le,fey {par délégationle se rétaire Géngralnu |à,
François DRAPÉ
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2026-05-07-00011
Arrêté Dotation Globale 2026 IDB MECS Dominique
SAVIO
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-05-07-00011 - Arrêté Dotation
Globale 2026 IDB MECS Dominique SAVIO 60
PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
RK kkk
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDEDE LA PROTECTIONJUDICIAIRE DE LA JEUNESSESUD OUESTLE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT:NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTALPREFET DU DEPARTEMENT
VU
VUVU
VU
VU
VU
VUSUR
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2026 .INSTITUT DON BOSCOMECS DOMINIQUE SAVIO181 Rue St François Xavier33170 GRADIGNAN
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 etL.3221-9 ; |le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination du secrétaire généralde la Préfecture de la Gironde Monsieur François DRAPE ;l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice(spécifique PJJ) ;la délibération n° 2025.105.CD du 15 décembre 2025 " Objectif annuel d'évolutions desdépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux habilités dans le champde la protection de l'Enfance pour l'exercice 2026 ";le courrier du Directeur Général des Services Départementaux en date du 23 mai 2025 relatif àla transformation de l'Offre : |les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;proposition de Mädame la Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde etde Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest ;
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-05-07-00011 - Arrêté Dotation
Globale 2026 IDB MECS Dominique SAVIO 61
ARRETE
Article 1°" : Pour l'exercice budgétaire-2026 de la MECS DOMINIQUE SAVIO, 181 Rue St-FrançoisXavier 33170 GRADIGNAN, gérée par l'INSTITUT DON BOSCO, les recettes et lesdépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit, conformément a la procédureprévue à l'article R.314-34 du Code de l'Action Sociale et des Familles :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€)| TOTAL (€)GROUPE 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 524 763GROUPE 2 : Dépenses afférentes au personnel 2 4% 749DEPENSES 3 883 073GROUPE 3: Dépenses afférentes à la structuré 673 648REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges) 187 913GROUPE1 : Produits de la tarification et assimilés 3 826 304GROUPE 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation -RECETTES |GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables 1779 3 883 073DEPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges) 54 990REPRISE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges) -
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2026, l'activité prévisionnelle retenue est de 15 258 journées.Le prix de journée est fixé pour l'année 2026 à :Internat / Accueil diversifié 250,77 €
Article 3: Ce prix de journée est versé sous la forme d'une dotation globale fixée pour l'année 2026à : 3 826 304 €.Le règlement est effectué par douzième mensuel, soit 318 858,64 €.
Article 4 : A compter du 1° janvier 2027, la tarification ne sera plus établie sous la forme d'unedotation globale mais d'un prix de journée.Dans l'hypothèse où ce prix de journée 2027 ne serait pas arrêté au 1° janvier, le tarifprovisoire à appliquer sera le suivant :Internat / Accueil diversifié 250,77€
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-05-07-00011 - Arrêté Dotation
Globale 2026 IDB MECS Dominique SAVIO 62
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseildépartemental, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication.
Article 7 : En application des dispositions du Il! de l'article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et desFamilles, les tarifs mentionnés au présent arrêté seront publiés au recueil des actesadministratifs
Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur généraldes Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur départemental, Madamela Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde et Madame la Directriceinterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
BORDEAUX, le —7 MAI 2026
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,sLégationle Préfet et par déa le Secrétaire Général Par délégation,à . La Directrice adjointechargée lidayité
Sophie HARISTOUY
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Globale 2026 IDB MECS Dominique SAVIO 63
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2026-05-07-00012
Arrêté Prix de Journée 2026 INSTITUT DON BOSCO
CRFP
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Journée 2026 INSTITUT DON BOSCO CRFP 64
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE DIRECTION INTER-REGIONALEDirection générale adjointe chargéeDE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LAde la Solidarité JEUNESSE - SUD OUESTDirection de la Protectionde l'Enfance et de la Famille1 Esplanade Charles de Gaulle 8 rue Poitevin| CS 71223 CS 11 508 ©33074 BORDEAUX CEDEX 33062 BORDEAUX CEDEXTél : 05.56.99.33.33 Tél : 05.33.89.96.00
Prix de journée 2026IDB CENTRE DE REEDUCATION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
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VUVUVUSUR
181 Rue ST François Xavier |33170 GRADIGNAN
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1et L.3221-9 ;le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 314-1 à L. 314-8; lesarticles R. 314-1 à R. 314-63; les articles R. 314-80 à R. 314-110; les articles R. 314-113 a R.314-117; les articles R. 314-125 à R. 314- 127; les articles R. 314-197 à R. 314-203- 2;le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination du SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Gironde Monsieur DRAPE: |la Délibération du 16 décembre 2025 N° 2025.105.CD " Définition d'un objectif annueld'évolutions des dépenses des établissements et services sociaux et médico- sociaux habilitésdans le champ de la protection de l'Enfance pour l'exercice 2026",le courrier de transformation de l'offre du 23 mai 2025 ,la note du gestionnaire du 11 juillet 2025 ,les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour 2026,proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde ;
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Journée 2026 INSTITUT DON BOSCO CRFP 65
ARRETEArticle1 |Pour léxercice budgétaire 2026du CENTRE DE REEDUCATION ET DE FORMATIONPROFESSIONNELLE, 181 Rue ST François Xavier 33170 GRADIGNAN, géré parlINSTITUT DON BOSCO :> Conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l'actionsociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sontautorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€)}| TOTAL (€)GROUPE 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 043 259GROUPE 2 : Dépenses afférentes au personnel 4 308 039DEPENSES 6 956 632GROUPE 3 : Dépenses afférentes à la structure 1 455 607REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges) 149 727GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimilés _ 6 637 694,06GROUPE 2: Autres produits relatifs a l'exploitationRECETTES |GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables 318 998,00} 6 956 632DEPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges)REPRICE DEXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges)Article 2> En application de l'article R.314-34, le prix de journée du CENTRE DE REEDUCATIONET DE FORMATION PROFESSIONNELLE, ,181 Rue ST Frangois Xavier,33170GRADIGNAN, géré par I INSTITUT DON BOSCO
est fixé au : 1°" Mai 2026 a
Alternat 7 975 249,75 265,87Internat 16 991 249 75 265,87
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Journée 2026 INSTITUT DON BOSCO CRFP 66
Article 3Le montant du résultat antérieur intégré est un déficit de 149 727.06 €.Article 4 'Ce prix de journée est applicable du 1er mai 2026 au 31 décembre 2026.Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2027 n'est pas fixé au 1er janvier, le prix de journée versé, àcompter du ter janvier 2027, sera égal au prix de journée théorique appliqué au ter janvier 2026présenté a l'article 2.Article 5Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné,Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental,et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux moisà compter de la date de notification ou de publication.Articie 7En application des dispositions du II! de l'article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,les tarifs fixés au présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs.Article 8Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur général desServices Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur départemental, Madame la Directricegénérale adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde et Madame la Directrice interrégionale de laProtection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.Bordeaux, le — 7 MAI 2026
LE PREFET Pour le Président du Conseil départemental,Pour le Préfet et r délégationtaire (Général ant esi tte| | chargée de la SolidaritéFrançois DRAPE
Sophie HARISTOUY
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Journée 2026 INSTITUT DON BOSCO CRFP 67
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2026-05-07-00010
Arrêté Prix de Journée 2026 MODIFICATIF PRADO
AEMO
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Journée 2026 MODIFICATIF PRADO AEMO 68
PREFECTURE DELA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ann AnnDIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDEDE LA PROTECTIONJUDICIAIRE DE LA JEUNESSESUD OUESTLA PREFETE DE LA REGION LE PRESIDENTNOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTALPREFETE DU DEPARTEMENT
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SUR
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2026MODIFICATIFPRADO SERVICE AEMO59 Avenue des Pyrénées33140 VILLENAVE D ORNON
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 etL.3221-9:le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L.314-1 à L.314-9 etR.314-1 aR. 314-204 ;te décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination du SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Gironde Monsieur DRAPE;l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice(spécifique PJJ) :la délibération n°2025.105.CD du 15 décembre 2025 "Objectif annuel d'évolutions desdépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux habilités dans le champde la protection de l'Enfance pour l'exercice 2026",les propositions budgétaires présentées par le service en date du 11 juillet 2025 dans le cadrede la transformation de l'offre :ls réajistérnénts budgétaires présentés par le gestionnairelors des échariges du 28 Janvier2026,la décision du Département relative à la reprise d'une partie du déficit de la structure DMARRsuite à sa fermeture en date du 4 mai 2025,proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de Madame laDirectrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest ;
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Journée 2026 MODIFICATIF PRADO AEMO 69
ARRETE
Article 1Pour l'exercice budgétaire 2026 du SERVICE AEMO, 59 Avenue des Pyrénées 33140VILLENAVE D ORNON, géré par ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO :> Conformément a la procédure prévue a l'article R314-34 du code de l'action sociale et desfamilles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS a S| roTAL(eGROUPE 1 - Dépenses aflérantas à l'exploitation courante ; 307 732€DEPENSES GROUPE 2 Dépenses afférentes au personnel 4004 229€ § 335 101€GROUPE 3 Dépenses afférantes à la structure à 840 284 €REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS augmentation des charges) ! 182 856 €GROUPE 1 Produits de la tarification et assimilés 6 319 16€GROUPE 2 Autres produits relatts à l'exploitation 2 000€RECETTES GROUPE 3 Produits financiers et produits non encaissables 13985€] 6335 101€DEPENSES RESETEES AU CA N-2 (réduction des charges)REPRISE DEXCEDENTS ANTERIEURS {réduction des charges!
Article2Pour l'exercice budgétaire 2026, l'activité prévisionnelle retenue est de 395 358 journées._ Le prix de journée est fixé pour l'année 2026 a:PRESTATION Pi 2026 PRESTATION P) 2026AEMO 11,96 €| |AEMO 3,79 €AEMO renforcée SEPA) 61,03 €| |AEMO renforcée SEPAJ 49,99 €AEMO renforcée GARDERA 106,89 €! |AEMO renforcée GARDERA 88,39 €Article 3Ce prix de journée est versé sous la forme d'une dotation globale fixée pour l'année 2026a: PRESTATION dotation globale2026AEMO 4 368 828,79 €AEMO renforcée SEPAJ 846 512,55 € ifAEMO renforcée GARQERA 1103 774,57 €Le règlement est effectué par douzième mensuel pour 2 de ces services, comme suit : :PRESTATION mensualitésAEMO 364 069.07 €AEMO renforcee SEPAJ 70 542.71 €Le règlement du service AEMO Renforcée de l'ex Gardera s'effectuera à compter du mois de juilletaux mensualités suivantes :PRESTATION mensualitésAEMG renforcée GARDERA 183 962,43 €
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Journée 2026 MODIFICATIF PRADO AEMO 70
Article 4Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2027 ne serait pasfixé au 1° janvier, la tarification envigueur en 2026 sera provisoirement reconduite.
Article 5Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseildépartemental, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compterde la date de notification ou de publication.
Article 7En application des dispositions du lil de l'article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et desFamilles, les tarifs fixés au présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs.
Article 8Monsieur le Secrétaire Générai de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Généraldes Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur Départemental, Madame laDirectrice adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde et Madame la Directriceinterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le = 7 MAI 2026LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALPour le Préfet et par élégationle SecrétaireLa Directrice générale adjointechargée de la SolidaritéFrançois DRAPÉ >
Sophie HARISTOUY
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Journée 2026 MODIFICATIF PRADO AEMO 71
DIRSO
33-2026-05-19-00007
2026-05-19 Subdélégation de signature DIRSO
DIRSO - 33-2026-05-19-00007 - 2026-05-19 Subdélégation de signature DIRSO 72
PREFETE Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE Sud-Ouest
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,directeur interdépartemental des routes Sud-OuestLE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES SUD-OUESTVU le code de l'environnement,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de la route ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois definances;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du22juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation 92/125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directionsinterdépartementales des routes ;
DIRSO - 33-2026-05-19-00007 - 2026-05-19 Subdélégation de signature DIRSO 73
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS,préféte de la région Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et desécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest à compter du 1°novembre 2015 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à MonsieurHubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes sud-ouest ;VU la décision du 20 mai 2025 d'organisation de la direction interdépartementaledes routes sud-ouest ; ARRETEARTICLE 1". En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, la délégation de signature est donnée a Monsieur Xavier CORRIHONS,directeur adjoint, directeur des districts, pour les domaines suivants concernant leréseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des RoutesSud-Ouest dans le département de la Gironde :A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONALA |1. Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.A-2 |e Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas),actes d'administration des dépendances du domaine public routier.A-3 |e Délivrance des accords de voirie pour :1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,A-4 |e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant:- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,- les ouvrages de télécommunication,- l'implantation de distributeurs de carburants :a) sur le domaine public (hors agglomération) ;b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
DIRSO - 33-2026-05-19-00007 - 2026-05-19 Subdélégation de signature DIRSO 74
e Agrément des conditions d'accés au réseau routier national.A-6 |e Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenusinutiles au service des routes nationales.A-7 |e En l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue al'article L.581 et suivants du code de l'environnement de supprimer ou demettre en conformité les publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières auregard des dispositions législatives ou réglementaires ;e la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d'urgence prévues àl'article R418-9 (II) du code de la routeB/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALESB-1 |e Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non concédées.B-2 |e Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées-stationnement ;-limitation de vitesse ;intersection de route — priorité de passage — stop ;-implantation de feux tricolores ;-mises en service ;-limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité,avis préalable;-autres dispositifs.B-3 |e Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tousles travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies express, lesautoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupurede la route avec déviation de la circulation.B-4 |e Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsique pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.B-5 |e Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture.B-6 |e Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Codede la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutieret routes express).B-7 |e Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale(art R.421-15 du code de l'urbanisme).B-8 |e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entrel'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieursdomaines publics concernant notamment :la signalisation ;l'entretien des espaces verts ;l'éclairage ;
DIRSO - 33-2026-05-19-00007 - 2026-05-19 Subdélégation de signature DIRSO 75
| l'entretien de la route.C/ AFFAIRES GENERALESe Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routeset des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoirassurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions etdes instructions qu'elles ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurantdans le tableau ci-dessous :
Adjoint au chef du districtCentre Pierre BRUNEL
FONCTION NOM & PRENOM DOMAINEChef du SPEE David MORELLATO A-B-CAdjointe au chef du SPEE Sylvie PAILLARD A-B-CChef du STT Ludovic ALIBERT A-B-CAdjoint au chef du STT Cédric MARY A-B-CChef du district Centre Eric CHAMARD A (sauf A-6)B-3, B-4 (avis sur arrétéstemporaires uniquement), B-6
ROLLAND
et B-7Secrétaire général Jean-Charles MOUREY A-B-CAdjoint au Secrétaire général Jean Francois B6-C
ARTICLE 3. L'arrété du 27 juin 2024 portant subdélégation de signature deMonsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, a ses collaborateurs est abrogé.ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé del'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Gironde.Fait à Toulouse, le
Le directeur interdépartementalOuest7Hubert Ferry-Wilczek
des Routes du Su 2026.05.19 12:36:48+02'00'
DIRSO - 33-2026-05-19-00007 - 2026-05-19 Subdélégation de signature DIRSO 76
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-04-03-00009
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal de la
société "Assistance Funéraire Dorothée MARRIER"
situé à Langon en raison du changement d'enseigne
commerciale en "Florian LECLERC"
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00009 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la société "Assistance Funéraire Dorothée MARRIER" situé à Langon en raison du changement d'enseigne
commerciale en "Florian LECLERC"
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PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principalde la société « ASSISTANCE FUNÉRAIRE Dorothée MARRIER » situé à Langon (33)- Changement de l'enseigne commerciale en « Florian LECLERC » -- Habilitation n°22-33-0027 -
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU l'arrêté préfectoral initial du 31 octobre 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement principal de la société à responsabilité limitée « Assistance Funéraire DorothéeMARRIER » exploité sous l'enseigne commerciale « ROC'ECLERC » à l'adresse 8 rue Paul Langevin àLangon (33210) ;VU les arrêtés préfectoraux successivement délivrés portant renouvellement de I'habilitation dans ledomaine funéraire de ladite entreprise jusqu'au 07 avril 2027 ; |VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée le 27 février 2026,réputées complètes au 30 mars 2026, par lesquelles Mme Dorothée PARACK-MARRIER D'UNIENVILLE,gérante de la SARL « Assistance Funéraire Dorothée MARRIER » sise à Langon, sollicite la modificationde l'habilitation dans le domaine funéraire, renouvelée le 07 avril 2022, pour l'établissement principalde Langon, en raison du changement de l'enseigne commerciale en « Florian LECLERC » ;VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au11 janvier 2026 de la SARL « Assistance Funéraire Dorothée MARRIER » sise à Langon ;CONSIDÉRANT que l'établissement précité remplit les conditions pour continuer à bénéficier de sonhabilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00009 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la société "Assistance Funéraire Dorothée MARRIER" situé à Langon en raison du changement d'enseigne
commerciale en "Florian LECLERC"
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ARRETE
ARTICLE PREMIER: L'établissement principal de la société à responsabilité limitée « AssistanceFunéraire Dorothée MARRIER » sise à Langon (33210), désormais exploité sous le nom commercial« Florian LECLERC », n° SIRET 794 185 405 00014, situé 8 rue Paul Langevin dans la même commune, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :> le transport des corps avant et après mise en bière ;> l'organisation des obsèques ;> les soins de conservation ;- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise « DC THANATOPRAXIE » sise aAmbarès et Lagrave (33), habilitation n° 21-33-0193 ;> la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;> la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;la fourniture des corbillards et-des-veitures-de-deuil :> la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Vv
ARTICLE 2: Le numéro de I'habilitation susvisée demeure : 22-33-0027, dont la validité court jusqu'au07 avril 2027.ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 sont inchangées.ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutemodification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57,survenue postérieurement à sa délivrance doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecturede la Gironde.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant M. le préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Intérieur,— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 6: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet del'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont unecopie sera adressée pour notification au requérant et pour information à M. le maire de la commune deLangon.
Fait à Bordeaux, le {j 3 AVR. 2026Le préfet,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00009 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la société "Assistance Funéraire Dorothée MARRIER" situé à Langon en raison du changement d'enseigne
commerciale en "Florian LECLERC"
79
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-05-07-00009
Agrément du Dr BRUNEL Théo consultant aptitude
médicale à la conduite
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-07-00009 - Agrément du Dr BRUNEL Théo consultant aptitude médicale à la conduite 80
PREFET Cabinet du PréfetDE LA GIRONDE Direction des sécuritéspone Bureau de la sécurité routièregalsFraternité
Arrêté du 0 7? WAL 20%
n°
Portant agrément du Docteur BRUNEL Théoen qualité de consultant pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite dans son officeLe Préfet de la GirondeVU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1,L.235-3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;CONSIDÉRANT la demande d'agrément formulée le 15 avril 2026 par le Docteur Théo BRUNEL enqualité de médecin pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite;CONSIDÉRANT la signature par l'intéressé le 15 avril 2026 du cahier des charges pour l'agrémentdes médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;CONSIDÉRANT |' attestation de formation initiale du 24 septembre 2025 suivie parl'intéressé ;CONSIDÉRANT l'attestation de l'Ordre des Médecins du 28 avril 2026 ;ARRETEArticle1: Est agréé pour assurer en qualité de médecin de ville le contrôle de l'aptitude à laconduite le docteur en médecine, spécialiste en médecine générale, Monsieur Théo BRUNEL.Les visites médicales se tiendront en son cabinet médical situé :1, Rue Garceau - 17 210 BUSSAC-FORET .
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-07-00009 - Agrément du Dr BRUNEL Théo consultant aptitude médicale à la conduite 81
Article2 : Le médecin cité dans l'article 1 s'engage à avoir satisfait aux obligations d'inscription àl'ordre des médecins et avoir suivi une formation continue.ll s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pourl'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date de notification duprésent arrêté.Article4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande etau suivi de la formation continue dans les six mois qui précèdent la demande.Article5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :* manque manifeste de compétence,. manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité en consultation,. sanction ordinale supérieure à un avertissement (dans le respect de la procédure contradictoire).Article 6: Au cours du premier mois suivant la délivrance de cet agrément, le médecin agrééinformera le préfet de son choix d'assurer sa mission de contrôle médical de l'aptitude à laconduite, soit Uniquement sur son lieu de l'exercice médical, soit uniquement au sein de lacommission médicale, soit à la fois sur les deux structures, dans la limite de la compatibilité duchoix avec l'organisation de la commission médicale du département.Ce choix peut être modifié au cours de la période d'agrément.Article 7 : Le médecin agréé peut à tout moment demander à renoncer à son agrément sans avoirà motiver sa demande qui est acceptée de droit dans un délai maximum d'un mois aprèsinformation de la préfecture.Article 8: Monsieur le Préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié al'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie sera adressée au Président du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde.Article9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tri-bunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Bordeaux, le (|7 MAT 2026
Pour le Préfet,dela céCUr té rout ère,La cheffe du bureau de 12
)
Florence BIBES >
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-07-00009 - Agrément du Dr BRUNEL Théo consultant aptitude médicale à la conduite 82
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-05-13-00011
Arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance
et des familles
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-13-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles 83
PREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 13 mai 2026portant attribution de la médaille de l'enfance et des famillesLe Préfet de la région Nouvelle-AquitaineLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles dans sa partie réglementaire les articles D.215-7 àD.215-13 ;Vu l'arrêté du 22 avril 2022 relatif au diplôme de la médaille de l'enfance et des familles ;Vu les propositions d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles à l'occasion de lapromotion du 25 mai 2025;Vu les avis de l'Union départementale des associations familiales de la Gironde transmis en date du27 avril 2026 ;À l'occasion de la promotion du 31 mai 2026 « fêtes des mères » ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet;ARRÊTEArticle premier : La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux personnes dont les nomssuivent, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nationen application des dispositions de l'article D.215-7 du code de l'action sociale et des familles :Récipiendaires Article(s) du Code de l'actionsociale et des familles au titreduquel (desquels) la distinctionest accordéeMme Emmanuelle ATHEA , 1° du | de l'article D.215-74° du Il de l'article D.215-7Mme Marie-Bénédicte BORET 1° du | de l'article D.215-7Mme Jeanne COSSIN 1° du | de l'article D.215-7Mme Josiane FOURGEAUD 4° du Ii de l'article D.215-7Mme Cécile GRAF 1° du I de l'article D.215-7Mme Nathalie MENUET 1° du | de l'article D.215-72° du Ii de l'article D.215-7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-13-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles 84
Mme Catherine MORA 4° du II de l'article D.215-7Mme Séverine MORAIN 1° du | de l'article D.215-74° du II! de l'article D.215-7Mme Marie-Josée PAUCHET 4° du II de l'article D.215-7Mme Latifa TRAMIER 2° du | de l'article D.215-7
Article 2: La candidature de M. Gilbert SEVEZ est ajournée.
Article 3: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'éxécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
"irectebr de cabinet,
Arégory LECRU ©
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-05-12-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire à enseigne
commerciale "PFG - Pompes Funèbres Générales"
de la société "OGF - Services Funéraires" situé sur la
commune de Talence
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-12-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire à
enseigne commerciale "PFG - Pompes Funèbres Générales" de la société "OGF - Services Funéraires" situé sur la commune de Talence 86
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaireà enseigne commerciale « PFG - POMPES FUNEBRES GÉNÉRALES »de la société « OGF - Services Funéraires » situé sur la commune de Talence (33)- Habilitation n°26-33-0381 -
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée sur le site « Démarchenumérique » le 12 décembre 2025, réputées complètes au 20 avril 2026, par lesquelles M. StéphaneBESSIERE, directeur de l'établissement secondaire de la société« OGF - Services Funéraires », exploitésous le nom commercial « PFG - Pompes Funèbres Générales » situé 114 cours Gambetta à Talence(33400), sollicite une habilitation dans le domaine funéraire ;VU les statuts au 1% novembre 2025 et l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce etdes sociétés (Kbis) à jour au 04 novembre 2025 de la société par actions simplifiée « OGF - ServicesFunéraires » sise à Courbevoie (92);VU l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au02 décembre 2025 et le titre de propriété de l'immeuble destiné à l'établissement secondaire « PFG -Pompes Funèbres Générales » ;CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier d'unehabilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;ARRÊTEARTICLE PREMIER : L'établissement secondaire de la société« OGF - Services Funéraires », exploité sousle nom commercial « PFG - Pompes Funèbres Générales », n° SIRET 828 160 069 17512, situé 114 coursGambetta à Talence (33400), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesprestations funéraires suivantes :
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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enseigne commerciale "PFG - Pompes Funèbres Générales" de la société "OGF - Services Funéraires" situé sur la commune de Talence 87
> le transport des corps avant et après mise en bière ;l'organisation des obsèques ;les soins de conservation ;- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise de thanatopraxie « Hygeco PostMortem Assistance » sise à Asniéres-sur-Seine (94), habilitation n°25-92-0216 ;> la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;> la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;> la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise « Fossoyage Drouillard » sise à Bedenac(17), habilitation n°26-17-0150.
vv
ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation délivrée est : 26-33-0381.ARTICLE 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de ladate de signature du présent arrété.ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutemodification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57,survenue postérieurement a sa délivrance doit étre déclarée dans un délai de deux mois a la préfecturede la Gironde.
xARTICLE 5: Concernant les prestations assurées en sous-traitance, il appartient à l'opérateurbénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises sont dûment habilitées pour lesactivités concernées et qu'elles remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.ARTICLE 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, conformément au décret n°2020-750 du 16 juin 2020.ARTICLE 7 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraêtre transmise à la préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance.ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant M. le préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 9: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont unecopie sera adressée pour notification au requérant et pour information à M. le maire de la commune deTalence. 1 2 MAI 2026Fait à Bordeaux, leLe préfet,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60Biron v.fr 2/2
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-05-19-00010
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 dans le sens Bordeaux vers Paris
entre l'échangeur n° 42 « Amabres St Loubes » et
n°41 « St Vincent de Paul »
dans le cadre d'une enquête judiciaire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-19-00010 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 dans le sens Bordeaux vers Paris entre l'échangeur n° 42 « Amabres St Loubes » et n°41 « St Vincent de Paul »
dans le cadre d'une enquête judiciaire.
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ED CabinetPREFETEDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routiéreÉgalitéFraternité
Arrêté du § 9 MAI 2076Portant réglementation temporaire de la circulationsur l'autoroute A10 dans le sens Bordeaux vers Parisentre l'échangeur n° 42 « Amabres St Loubes » et n°41 « St Vincent de Paul »dans le cadre d'une enquête judiciaire
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18;VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme. Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autorouteset les textes qui l'ont modifié ou complété ;VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation souschantier sur l'A10 dans la traversée du département de la GIRONDE ;VU l'arrêté interministériel modifié et l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisationroutière du 24 novembre 1967 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRN);VU le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026 sur le RRN ;VU la demande en date du 11 mai 2026 de la CRS Autoroutière Aquitaine relative à l'organisation d'unereconstitution judiciaire le 20 mai 2026 nécessitant l'interruption de la circulation sur l'autoroute A10fermeture entre les échangeurs n°42 et n°41 dans le sens Bordeaux/Paris,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la SociétéAutoroutes du Sud de la France et des enquêteurs chargés d'organiser cette reconstitution judiciaire,SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet adjointe;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-19-00010 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 dans le sens Bordeaux vers Paris entre l'échangeur n° 42 « Amabres St Loubes » et n°41 « St Vincent de Paul »
dans le cadre d'une enquête judiciaire.
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ARRETEArticle premier: Le mercredi 20 mai 2026, l'autoroute A10 pourra être fermée a la circulation de 3 hooà 12h00 et de 24h30 à 23h30 dans le sens de circulation Bordeaux vers Paris, selon les besoins del'enquête judiciaire réalisée, entre les échangeurs n°42 « Ambares St Loubes » et n°41 « Ambes ».Les usagers seront invités à emprunter la sortie de l'échangeur n°42 « Ambarès St Loubes » pourrejoindre la RD1010 puis la RD115 pour rejoindre l'entrée de l'échangeur n°41 « Ambes » de l'A10.Article 2 : La fermeture de l'autoroute A10 sera assurée par la société des "Autoroutes du Sud de laFrance" suivant la réglementation en vigueur, en présence si possible des forces de police.En cas d'indisponibilité des forces de police, le personnel de la Société Autoroutes du Sud de la Franceest autorisé à fermer les bretelles correspondantes.Article 3 : L'information des usagers est assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aidede la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur lafréquence 107.7.Article 4 :Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde,Monsieur le Général commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde,Monsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest,Monsieur le Directeur régional d'exploitation ASF Ouest Atlantique,Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieurle Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux,9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-19-00010 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 dans le sens Bordeaux vers Paris entre l'échangeur n° 42 « Amabres St Loubes » et n°41 « St Vincent de Paul »
dans le cadre d'une enquête judiciaire.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-05-19-00011
Subdélégation de Mme Béatrice Chevalier -
Directrice SGCD33
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-19-00011 - Subdélégation de Mme Béatrice Chevalier - Directrice SGCD33 92
=nPREFETE Secrétariat général commun départementalDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 19 MAI 2026pris au nom de la préfète de la Gironde,portant subdélégation de signature de Mme Béatrice CHEVALIER,directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 1986 modifié portant délégation de pouvoir en matiére derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 septembre 2023 portantnomination de Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental dela Gironde;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;VU l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle desagents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles del'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER,directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 1/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-19-00011 - Subdélégation de Mme Béatrice Chevalier - Directrice SGCD33 93
ARRETEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Maylis COMETS, cheffe du service desressources humaines, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énuméréesen annexe.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Maylis COMETS, la délégation qui lui est conférée par leprésent article sera exercée par Mme Valérie LAFARGUE, adjointe à la cheffe de service et cheffe dupôle parcours professionnel.Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière au moyen de CHORUS FORMULAIRE etde l'application de gestion des frais de déplacement CHORUS DT, est également donnée, en matièred'action sociale, a:- Mme Martine BON, cheffe du pôle action sociale et QVCT ;- Mme Nathalie BERNARD;- Mme Anouck CAMBRESY;- Mme Sihame RAOUF;- Mme Rosie TARD.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean KLEINCLAUSS, chef du service des moyensbudgétaires et financiers, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributionsénumérées en annexe.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean KLEINCLAUSS, la délégation qui lui est conférée par leprésent article sera exercée par M. Stéphane CHAPUZET, adjoint au chef de service et chef du pôlepilotage de l'unité opérationnelle « Gironde » et gestion budgétaire, ou par Mme Elisabeth MINBIELLE,cheffe du pôle de l'exécution financière.Délégation de signature, dans le cadre de la gestion budgétaire au moyen de CHORUS, est donnée à :- Mme Gaëlle LABATUT ;- Mme Christelle CASSANT;- Mme Manon FOURNIS:- Mme Clémence BONNEAU.Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière au moyen de CHORUS FORMULAIRES etde la gestion des frais de déplacement au moyen de CHORUS DT, est donnée à :- Mme Gaëlle LABATUT ;- M. Stéphane DECARME ;- Mme Karine BORDES ;- M. Jérôme LARQUE ;- M. Michel CHAUDERON;- Mme Marine AVENGOZAR;- Mme Sarah BEN HAMOUDA .Délégation de signature, en tant que référentes carte achat, dans le cadre de l'ordonnancement desdépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au centre de refacturation dont elles ontla responsabilité, est donnée à Mme Elisabeth MINBIELLE et Mme Karine BORDES.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane LAPEYRE, chef du service des moyenslogistiques et immobiliers, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributionsénumérées en annexe.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane LAPEYRE, la délégation qui lui est conférée auprésent article sera exercée par Mme Sandrine GUERIN, adjointe au chef de service et cheffe du pôlelogistique et immobilier.
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Article 4 : Délégation de signature est donnée a M. Olivier PEYRELONGUE, chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signertous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier PEYRELONGUE, la délégation qui lui est conférée auprésent article sera exercée par M. Édouard SALVANE, adjoint au chef de service.Article 5 : Délégation de signature est donnée à M Jocelyn GUINEE, chef de la mission d'appui aupilotage et de coordination, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributionsénumérées en annexe.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jocelyn GUINEE, la délégation qui lui est conférée auprésent article sera exercée par Mme Charlotte DESPRAIRIES, adjointe au chef de mission.Article 6: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de subdélégation du 27 avril2026 est abrogé.Article 7 : Mme la directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Gironde. Une copie sera communiquée à la préfète de la Gironde qui pourra à tout moment mettrefin à tout ou partie de cette subdélégation.
La directrice du secrétariat généralcommun départemental
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ANNEXE
à l'arrêté pris au nom de la préféte de la Gironde.portant subdélégation de signature de Mme Béatrice CHEVALIERdirectrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
L Service des ressources humaines1. En matiére de gestion des personnels administratifs exercant leurs fonctions en préfecture, en sous-préfectures et au secrétariat général commun départemental de la Gironde- Les actes énumérés à l'article 3, Ill de l'arrêté du 20 août 2025 susvisé.- Les actes énumérés à l'article 4, 2° de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère del'intérieur.2. En matière de gestion des personnels des services techniques et des systèmes d'information et decommunication exercant leurs fonctions en préfecture, en sous-préfectures et au secrétariat généralcommun départemental de la Gironde- Les actes énumérés à l'article 3, Ill de l'arrêté du 20 août 2025 susvisé.- Les actes énumérés à l'article 5, 2° de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés duministère de l'intérieur.3. En matière de gestion des personnels du service social exercant leurs fonctions en préfecture, ensous-préfectures et au secrétariat général commun départemental de la Gironde- Les actes énumérés à l'article 3, Ill de l'arrêté du 20 août 2025 susvisé.- Les actes énumérés à l'article 25 de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés duministère de l'intérieur.4. En matière de gestion des infirmiers exercant leurs fonctions en préfecture, en sous-préfectures etau secrétariat général commun départemental de la Gironde- Les actes énumérés à l'article 3, Ill de l'arrêté du 20 août 2025 susvisé.5. En matière de gestion des inspecteurs et délégués du permis de conduire et à la sécurité routièreexerçant leurs fonctions en préfecture, en sous-préfectures et au secrétariat général commundépartemental de la Gironde- Les actes énumérés à l'article 3, IV de l'arrêté du 20 août 2025 susvisé.6. En matière de gestion des agents contractuels exerçant leurs fonctions en préfecture, en sous-préfectures et au secrétariat général commun départemental de la Gironde- Les actes énumérés à l'article 5, | de l'arrêté du 20 août 2025 susvisé.
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7. En matière de gestion des personnels administratifs, techniques et spécialisés exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles de la Gironde- Les actes énumérés à l'article 10, 2° de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère del'intérieur.- Les actes énumérés à l'article 11, 2° de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés duministère de l'intérieur.8. En matière d'action sociale pour l'ensemble des personnels dans le département de la Gironde- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion descrédits qui lui ont été délégués au titre du programme 354 Administration territoriale de l'État.- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits desprogrammes 216 et 176 qui lui ont été délégués du budget du ministère de l'Intérieur y compris lespersonnels de la police nationale.- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme217 pour les agents du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer etde la pêche en DDI.- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits desprogrammes 206 et 215 pour les agents du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaireen DDI.- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme155 pour les agents du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles en DDI.9. En matière de formation- Conventions pédagogiques.- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion descrédits qui lui ont été délégués au titre du programme 354 Administration territoriale de l'État.10. En matière de rémunération des personnels- Tous états liquidatifs transmis au SGAMI Sud-Ouest, pour les agents du ministère de l'Intérieur.- Tous états liquidatifs transmis à la DREETS Nouvelle-Aquitaine, pour les agents des ministères sociaux.11. En matière de recrutement- Tous les actes relatifs au recrutement d'apprenti, de stagiaires et de services civiques relatifs auxprogrammes 112, 155, 205, 206, 207, 215, 216, 217 et 354.12. En matière de gestion administrative- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission.
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ll. Service des movens budgétaires et financiersPôle pilotage de l'unité opérationnelle « Gironde » (UO33) et gestion budgétaire- Dans CHORUS, tous les actes rattachés à la gestion budgétaire de l'UO 33 pour tous les servicesprescripteurs rattachés à la préfecture de la Gironde sur les programmes 348 «modernisation des citésadministratives », 349 « transformation publique », 354 « administration territoriale de l'État » et 723« opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission.Pôle financier- Dans CHORUS FORMULAIRES, pour tous les services prescripteurs rattachés à la préfecture de laGironde sur les programmes 161 « sécurité civile », 232 « vie politique », 348 «modernisation des citésadministratives », 349 « transformation publique », 354 « administration territoriale de l'État », 380«fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires» et 723 «opérationsimmobilières et entretien des bâtiments de l'État » :* Création et validation des engagements juridiques (demandes d'achat, demandes desubventions, décisions diverses et d 'engagements juridiques hors marchés) ;* Création et validation des tiers fournisseurs et clients et rattachement des RIB ;* Constatation et certification des services faits dans chorus formulaire ;* Ordres à payer au service facturier ;+ Création et validation des recettes non fiscales ;* Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux detransmission ;* Actes financiers relatifs aux marchés publics, contrats, conventions et pièces comptables surles programmes 348 «modernisation des cités administratives », 349 «transformationpublique », 354 « Administration territoriale de l'État», 723 «opérations immobilières etentretien des bâtiments de l'État » et 380 « fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires ».- Dans CHORUS DT, validation de toutes les demandes d'ordre de mission et d'états de frais sur lesprogrammes 113 « stratégie nationale biodiversité », 148 « fonction publique », 181 « Prévention desrisques naturels, technologiques et sanitaires d'origine environnementale », 205 « sécurité maritime »,207 « sécurité routière », 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », 349 « transformationpublique » et 354 « administration territoriale de l'État ».ill. Service des movens logistiques et immobiliersPôle logistique et immobilier-Validation des devis concernant le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5,dans la limite de 10 000 € HT.- Constatation des services faits sur le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5.- Validation des devis concernant les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 6,723 et 348, dans la limite de 50 000 € HT.- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 6,723 et 348.- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par lesprestataires de services à la préfecture de la Gironde.- Correspondances courantes ne comportant pas de décision6/7
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- Visas de piéces et documents a annexer a une décision préfectorale.- Tous documents concernant la vente aux enchères d'immeubles domaniaux.Pôle intendance de la préfecture- Validation des devis concernant le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5,dans la limite de 10 000 € HT.- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 5.- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par lesprestataires de services a la préfecture de la Gironde.- Correspondances courantes ne comportant pas de décision.- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.IV. Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication- Décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences sur leprogramme 354 Administration territoriale de l'État (devis avec des prestataires locaux, marchésrégionaux ou nationaux) dans la limite de 10 000 € TTC.- Correspondances courantes afférentes, ne comportant pas de décision.- Réception des matériels.- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.- Procès-verbaux d'inventaires.V. Mission d'appui au pilotage et de coordination- Correspondances courantes ne comportant pas de décisions.
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