PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-009
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de Novillars /
25-2024-12-02-00022 - DECISION GPMS 2024-235 délégation signature
Sylvie BUENO Y COSANO (2 pages) Page 6
25-2024-12-02-00021 - DECISION GPMS 2024-244 délégation de
signature Hugo EBERSPECHER (2 pages) Page 9
25-2024-12-02-00024 - DECISION GPMS 2024-255 délégation de
signature Adeline JACQUOT (2 pages) Page 12
25-2024-12-02-00025 - DECISION GPMS 2024-258 délégation de
signature LIGER Virginie (2 pages) Page 15
25-2024-12-02-00020 - DECISION GPMS 2024-262 délégation de
signature MANTION M. Laure (2 pages) Page 18
25-2024-12-02-00023 - DECISION GPMS 2024-275 délégation de
signature Julie SCHAEGIS (2 pages) Page 21
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-01-20-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Abbévillers pour la période 2024-2043 (2
pages) Page 24
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 27
25-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Emilien BOURGEOIS jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 36
25-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Julien CUCHE jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 45
25-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle CHEVROTON
jusqu'au 30 avril 2025 (8 pages) Page 54
DREAL Bourgogne Franche-Comté / SBEP
25-2025-01-20-00024 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Aline NICOLET jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 63
2
25-2025-01-20-00016 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Auguste GIRARDOT jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 72
25-2025-01-20-00013 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 81
25-2025-01-20-00022 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 90
25-2025-01-20-00023 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 99
25-2025-01-20-00010 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 108
25-2025-01-20-00011 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 117
25-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 126
25-2025-01-20-00021 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Manon MEUTERLOS jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 135
25-2025-01-20-00014 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Michel FUMEY jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 144
25-2025-01-20-00019 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 153
3
25-2025-01-20-00020 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 162
25-2025-01-20-00025 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Patrick NICOLET jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 171
25-2025-01-20-00008 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 180
25-2025-01-20-00009 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 189
25-2025-01-20-00018 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 198
25-2025-01-20-00015 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 207
25-2025-01-20-00017 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Thibault GRANDMOTTET
jusqu'au 30 avril 2025 (8 pages) Page 216
25-2025-01-20-00034 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Christophe VUILLEMIN jusqu'au
30 avril 2025 (8 pages) Page 225
25-2025-01-20-00035 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Gilles Joseph Eugene
VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2025 (8 pages) Page 234
25-2025-01-20-00037 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Herve VUILLIER-DEVILLERS
jusqu'au 30 avril 2025 (8 pages) Page 243
4
25-2025-01-20-00033 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Pierre VIVOT jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 252
25-2025-01-20-00031 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Raphael SARRAZIN jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 261
25-2025-01-20-00032 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Raphaël VALLADONT jusqu'au
30 avril 2025 (8 pages) Page 270
25-2025-01-20-00029 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Sébastien RUCHET jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 279
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-01-20-00036 - Arrêté portant mise en demeure et amende
administrative de la SCI du Moulin, domiciliée 3, rue des roches à 25490
Dampierre-les-Bois, gérée par Madame DESJOURS Chantal domiciliée
à cette même adresse, de respecter les prescriptions ci-dessous au titre
du Code de l'environnement. (6 pages) Page 288
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
25-2024-12-19-00126 - Avis CNAC P054942524R04 du 19 12 2024 contre avis
CDAC du 26 07 2024 - Les Terrasses du Saut du Doubs à Villers le Lac (2
pages) Page 295
5
Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00022
DECISION GPMS 2024-235 délégation signature
Sylvie BUENO Y COSANO
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00022 - DECISION GPMS 2024-235 délégation signature Sylvie BUENO Y COSANO 6
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GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIF FT MÉD CO-SCOIAI
U BUREAU DES ENTREES DU CH DE NOVILLARS\DJOINT ADMINISTRATIF A
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
— Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a
D6143-35 et R6146-38 ;
__ Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives a la gestion des établissements en direction commune ;
_ Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
_ Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura à
Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
__ Vu la décision de titularisation n° 2024/001/693 du 3 septembre 2024, en qualité d'adjoint
administratif de Madame Sylvie BUENO Y COSANO ;
Décide pour le CH de Novillars :
Article 1 : Bureau des entrées
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Fabienne
DARCOT, Responsable du Bureau des entrées du CH de Novillars, à Madame Sylvie BUENO Y
COSANO, adjoint administratif au bureau des entrées du CH de Novillars, a effet de signer les
documents suivants au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura:
Y Décisions du Directeur d'admission en soins psychiatriques sans consentement (articles L
3212-1/II/1° et 2° et L 3212-3 du Code de la santé publique) ;
Décisions du Directeur de maintien en soins sans consentement (article L 3212-4 du Code de
la santé publique) ;
Y Décisions du Directeur de modification de la forme de prise en charge pour les patients en soins
psychiatriques sans consentement (article L 3211-2-1 du Code de la santé publique) ;
Décisions du Directeur de levée d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans
consentement sur demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (article L 3212-4/1° du Code
de la santé publique) ;
Y Les saisines du Juge des Libertés et de la Détention (article L 3211-12-1 et article R 321 1-31 à
R 3211-45 du Code de la santé publique) ;
Y Les autorisations de sortie de courte durée en soins psychiatriques sans consentement sur
décision du Directeur (article L 3211-11-1 du Code de la santé publique) ;
Y Les courriers aux tiers (article L 3211-11-1 du Code de la santé publique).
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00022 - DECISION GPMS 2024-235 délégation signature Sylvie BUENO Y COSANO 7
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet a la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2024-
92 du 15 avril 2024.
Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CH de Novillars. Elle est communiquée
sans délai au Comptable Public de l'établissement et a l'intéressée. Elle sera présentée a la plus proche
séance du Conseil de Surveillance du CH de Novillars.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Sylvie BUENO Y COSANO.
Stéphane ,
~~ » Tae
x
Décision transmi ur information à :
Ÿ Comptable public Publication :
# CS ou CA des établissements
" RAA Y Gestion Electronique Documentaire (GED)
v Liintéresse(e) Y Panneau d'affichage dans les établissements
* Dossier carrière de l'agent
# Dossier décision secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura
Copie :
Cahier de gardes administratives
Cahier de gardes des cadres de santé
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00022 - DECISION GPMS 2024-235 délégation signature Sylvie BUENO Y COSANO 8
Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00021
DECISION GPMS 2024-244 délégation de
signature Hugo EBERSPECHER
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00021 - DECISION GPMS 2024-244 délégation de signature Hugo EBERSPECHER 9
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GPMS DOUBS JURA
GROUPEMERT PSYCHIATRIF FT MÉDCG-SCCIAI
POUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ET ASTREINTES DE L'ENCADREMENTDECISION N° 2024-244
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR HUGO EBERSPECHER
CADRE DE SANTE AU CH DE NOVILLARS
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, PETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu Parrété du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura a
Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de PEPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
4
Vu la décision n° 2021001532 nommant Monsieur Hugo EBERSPECHER en qualité de Cadre de
santé au CH de Novillars ;
Vu les nécessités de service ;
Décide pour le CH de Novillars :
ARIEIEM : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugo EBERSPECHER, cadre de santé
au CH de Novillars, à l'effet de signer pendant les astreintes de l'encadrement soignant prévues au
tableau des gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :
- Les demandes de transport de corps sans mise en bière ;
- Les demandes d'admission en chambre funéraire ;
-___ Les saisines ou demandes de levées d'isolement du Juge des Libertés et de la Détention (article
R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique)
- Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent en dehors de
l'établissement (ex. urgences CHU)
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence du
personnel de létablissement.
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00021 - DECISION GPMS 2024-244 délégation de signature Hugo EBERSPECHER 10
Dispositions générales :
Article 2 : Application
La présente décision prend effet a la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2024-
101 du 15 avril 2024. Elle peut étre retirée a tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
AMIS : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage au sein du CH de Novillars. Elle est transmise sans délai
au Comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée pour information au Conseil
de Surveillance de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
AIG : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage public et de sa notification à l'intéressé. Ce recours peut être déposé via
l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
Stéphan FIAPOVITC
=
Décision transmise pour information à :
Trésorier des Ets Hospitaliers
RAA
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura ! 1 t t 1 t '
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00021 - DECISION GPMS 2024-244 délégation de signature Hugo EBERSPECHER 11
Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00024
DECISION GPMS 2024-255 délégation de
signature Adeline JACQUOT
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00024 - DECISION GPMS 2024-255 délégation de signature Adeline JACQUOT 12
*)
GPMS DOUBS JURA
IDECISION N° 2024-255
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ADELINE JACQUOT,
ADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CH DE NOVILLARS
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ÉTAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
— Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a
D6143-35 et R6146-38 ;
— Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives a la gestion des établissements en direction commune ;
— Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu larrété du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura a
Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
— Vu le contrat de recrutement en qualité d'adjoint administratif de Madame Adeline JACQUOT a
compter du 6 novembre 2024 ;
Décide pour le CH de Novillars :
Article 1 : Bureau des entrées
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Fabienne
DARCOT, Responsable du Bureau des entrées du CH de Novillars, à Madame Adeline JACQUOT,
adjoint administratif au bureau des entrées du CH de Novillars, a effet de signer les documents suivants
au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura:
¥ Décisions du Directeur d'admission en soins psychiatriques sans consentement (articles L
3212-1/11/1° et 2° et L 3212-3 du Code de la santé publique) ;
* Décisions du Directeur de maintien en soins sans consentement (article L 3212-4 du Code de
la santé publique) ;
Y Décisions du Directeur de modification de la forme de prise en charge pour les patients en soins
psychiatriques sans consentement (article L 3211-2-1 du Code de la santé publique) ;
"Décisions du Directeur de levée d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans
consentement sur demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (article L 3212-4/1° du Code
de la santé publique) ;
Y Les saisines du Juge des Libertés et de la Détention (article L 3211-12-1 et article R 3211-31 a
R 3211-45 du Code de la santé publique) ;
Les autorisations de sortie de courte durée en soins psychiatriques sans consentement sur
décision du Directeur (article L 3211-11-1 du Code de la santé publique) ;
v Les courriers aux tiers (article L 3211-11-1 du Code de la santé publique).
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00024 - DECISION GPMS 2024-255 délégation de signature Adeline JACQUOT 13
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet a la date de sa signature.
Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CH de Novillars. Elle est communiquée
sans délai au Comptable Public de I'établissement et a l'intéressée. Elle sera présentée à la plus proche
séance du Conseil de Surveillance du CH de Novillars.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
Stéphane KILIPOVITEH. -
SPECIMEN DE SIGNATURE,— =( Adeline JACQUOT
Décision transmise pour information a :
¥ Comptable public Publication :¥ CS ou CA des établissements
¥ RAA "Gestion Electronique Documentaire (GED)L'intéressé(e) Ÿ Panneau d'affichage dans les établissements" _ Dossier carrière de l'agent
¥ _ Dossier décision secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura
Copie :
Cahier de gardes administratives
Cahier de gardes des cadres de santé
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00024 - DECISION GPMS 2024-255 délégation de signature Adeline JACQUOT 14
Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00025
DECISION GPMS 2024-258 délégation de
signature LIGER Virginie
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00025 - DECISION GPMS 2024-258 délégation de signature LIGER Virginie 15
a
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIF FT MFD-CO-SCCIAI
DECISION N°2024-258
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE LIGER
ADJOINT ADMINISTRATIF AU SEIN DU BUREAU DES ENTREES DU CH DE
NOVILLARS
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
— Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
__ Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
_ Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura à
Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1% décembre 2024 ;
__ Vu la décision n° 2020000207 nommant Madame Virginie LIGER en qualité d'adjoint administratif
au CH de Novillars ;
Décide pour le CH de Novillars
Article 1 : Bureau des entrées
Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Fabienne
DARCOT, Responsable du Bureau des entrées du CH de Novillars, a Madame Virginie LIGER, adjoint
administratif au bureau des entrées du CH de Novillars, à effet de signer les documents suivants au
nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura:
Y Décisions du Directeur d'admission en soins psychiatriques sans consentement (articles L
3212-1/11/1° et 2° et L 3212-3 du Code de la santé publique) ;
Y Décisions du Directeur de maintien en soins sans consentement (article L 3212-4 du Code de
la santé publique) ;
Décisions du Directeur de modification de la forme de prise en charge pour les patients en soins
psychiatriques sans consentement (article L 3211-2-1 du Code de la santé publique) ;
Y Décisions du Directeur de levée d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans
consentement sur demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (article L 3212-4/1° du Code
de la santé publique) ;
Décisions de convocation du Collège (article L 3211-9 du Code de la santé publique) ;
Y Autorisations de transfert ;
Y Les saisines du Juge des Libertés et de la Détention (article L 3211-12-1 et article R 3211-31 a
R 3211-45 du Code de la santé publique) ;
Y Les autorisations de sortie de courte durée en soins psychiatriques sans consentement sur
décision du Directeur (article L 3211-11-1 du Code de la santé publique) ;
Y Les courriers aux tiers (article L 3211-11-1 du Code de la santé publique).
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00025 - DECISION GPMS 2024-258 délégation de signature LIGER Virginie 16
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet a la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n°2024-108 du 15 avril 2024. La présente délégation peut être retirée à tout moment par le Directeur du
GPMS Doubs-Jura.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CH de Novillars. Elle est communiquée
sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée à la plus proche
séance du Conseil de Surveillance du CH de Novillars.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
Le Directeur di GPMS.Doubs-Jura,
i£ |
Stéphège FILAPOVITCH ù
i |
Original : Trésorier des Ets Hospitaliers Départementaux
Publication :
Recueil des actes administratifs (Préfecture)
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
Copie :
Registre des décisions
Dossier
Cahier de gardes administratives
Cahier de gardes des cadres de santé
Intéressée
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00025 - DECISION GPMS 2024-258 délégation de signature LIGER Virginie 17
Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00020
DECISION GPMS 2024-262 délégation de
signature MANTION M. Laure
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00020 - DECISION GPMS 2024-262 délégation de signature MANTION M. Laure 18
x
GPMS DOUBS JURA
GROUPFMENT PSYCHIATRIE FT MEN:CO-SCCIAI
POUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ET ASTREINTES DE L'DECISION N°2024-262
ORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARIE-LAURE MANTION
CADRE DE SANTE AU CH DE NOVILLARS
ENCADREMEN
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 aD6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 :
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et PEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura àDole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 :
- Vu la décision n° 2019002336 nommant Madame Marie-Laure MANTION en qualité de Cadre desanté au CH de Novillars ;
Vu les nécessités de service :
Décide pour le CH de Novillars
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Laure MANTION, cadre de santéau CH de Novillars, à l'effet de signer pendant les astreintes de l'encadrement soignant prévues autableau des gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :
Les demandes de transport de corps sans mise en bière :
Les demandes d'admission en chambre funéraire :
Les saisines ou demandes de levées d'isolement du Juge des Libertés et de la Détention (article
R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique)
Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent en dehors del'établissement (ex. urgences CHU)
Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence dupersonnel de l'établissement.
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00020 - DECISION GPMS 2024-262 délégation de signature MANTION M. Laure 19
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2024-
109 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs- Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CH de Novillars. Elle est communiquée
sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée à la plus proche
séance du Conseil de Surveillance du CH de Novillars.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de Particle R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besangon, dans un délai de deux
mois a compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait a Dole, le 2 décembre 2024
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
FT À y SPECIMEN DE SIGNATURE,
/; Marie-Laure MANTION.
#
Ne |
Stéphane FILIROVITCH.
Original : Trésorier des Ets Hospitaliers Départementaux
Publication :
Recueil des actes administratifs (Préfecture)
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
Copie :
Registre des décisions
Dossier
Cahier de gardes administratives
Cahier de gardes des cadres de santé
Intéressée
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00020 - DECISION GPMS 2024-262 délégation de signature MANTION M. Laure 20
Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00023
DECISION GPMS 2024-275 délégation de
signature Julie SCHAEGIS
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00023 - DECISION GPMS 2024-275 délégation de signature Julie SCHAEGIS 21
GPMS DOUBS JURA
POUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ET ASTREINTES DE L'ENCADREMENTDECISION N° 2024-275
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME JULIE SCHAEGIS
ADRE DE SANTE AU CH DE NOVILLARS
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-
33 à D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 31 5-17 et D 315-
67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint Ylie Jura
à Dole, de 'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
Vu la décision n° 2017000380 nommant Madame Julie SCHAEGIS en qualité de Cadre de
santé au CH de Novillars ;
Vu les nécessités de service ;
Décide pour le CH de Novillars :
ARHEIEM : Délégation de signature est donnée à Madame Julie SCHAEGIS, cadre de santé au CH
de Novillars, à l'effet de signer pendant les astreintes de l'encadrement soignant prévues au tableau
des gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :
Les demandes de transport de corps sans mise en bière ;
Les demandes d'admission en chambre funéraire ;
Les saisines ou demandes de levées d'isolement du Juge des Libertés et de la Détention (article
R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique)
Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent en dehors de
l'établissement (ex. urgences CHU)
Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence du
personnel de l'établissement.
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00023 - DECISION GPMS 2024-275 délégation de signature Julie SCHAEGIS 22
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2024-
119 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage au sein du CH de Novillars. Elle est transmise sans délai
au Comptable public de létablissement et à l'intéressée. Elle sera présentée pour information au
Conseil de Surveillance de l'établissement à l'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Aricie 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage public et de sa notification à l'intéressée. Ce recours peut être déposé via
l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE
Julie SCHAEGIS.
Stéphane FILIPO { ae
Nn / \
Décision transmise pour information à :
Trésorier des Ets Hospitaliers
RAA
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00023 - DECISION GPMS 2024-275 délégation de signature Julie SCHAEGIS 23
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Abbévillers pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Abbévillers pour la période 2024-2043 24
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,
DE LA REGION de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- é
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forét et du bois
galité Ù
Fraternité
Département : DOUBS - NFC
Forêt communale de ABBÉVILLERS
Contenance cadastrale : 221,8295 ha
_ Surface de gestion : 221,83 ha
Révision du document d'aménagement :2024-2043
Arrêté d'aménagement n° 2 S- 22/$5-O1-20 - 0000 a
portant approbation du document d'Aménagement de la forét communale
d'Abbévillers pour la période 2024-2043
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212- 2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal d'Abbevillers en date du 16/12/2024, visé par la
Préfecture du Doubs le 17/12/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier
qui lui a été présenté ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFC
du 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de ABBEVILLERS (DOUBS), de 221,83 ha, est affectée à la
fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale
et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 219,75 ha, actuellement composée de Hêtre
(36%), Chêne sessile (15%), Charme (13%), Sapin pectiné (10%), Erable champêtre (5%),
Erable sycomore (5%), Frêne commun (3%), Merisier (2%), Pin noir divers (2%), Pin sylvestre
(2%), Tilleul à grandes feuilles (2%), Alisier blanc (1%), Alisier torminal (1%), Epicéa commun
(1%), Erable plane (1%), Saule (1%). Le reste, soit 2,08 ha, est constitué de d'emprises de
concessions et de vides non boisés. |
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Abbévillers pour la période 2024-2043 25
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 133,81 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie
irrégulière sur 85,94 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues :_ prioritairement, Chêne Sessile et, dans une
moindre mesure, le Chêne Pubescent. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur
l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en
cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-
objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en onze groupes de gestion :
" 2 groupes de régénération, d'une contenance de 30,23 ha en sdoeniturs, au sein
duquel 20,03 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 14,44 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 11,32 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= 4 groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 85,77 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 14 ans en fonction de
la croissance des peuplements) ;
" 2 groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 85,94 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une
rotation variant de 8 à 14 ans en fonction de la croissance des peuplements) ;
= Un groupe d'îlot de vieillissement traité en régulier, d'une contenance de 6,49 ha en
sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
= Un groupe constitué d'emprises de concession et de surfaces à très faible fertilité,
d'une contenance de 2,08 ha, qui sera laissé en l'état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de ABBÉVIL-
LERS de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger
tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveau des
demandes de plans de chasse concernant la forêt soit en nette augmentation compte tenu de
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de DOUBS.
Besançon, le Qo À ass 208$
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régi e la Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Abbévillers pour la période 2024-2043 26
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00007
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 202527
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 202528
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 7 octobre
2024 formulée par Remy CUDEY résidant 7 rue du clos Jacques Duhamel 39700
Courtefontaine ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 202529
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 202530
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Remy CUDEY résidant 7 rue du clos Jacques Duhamel 39700
Courtefontaine.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :cudey nicolas frosio
jean michel laurent david
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Saint-Vit (25410)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : ab 369.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 7 rue du clos Jacques Duhamel
39700 Courtefontaine.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 202531
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 7 rue du clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 202532
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20378279.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 202533
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 202534
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 202535
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00004
ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté
du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale
ou non de
grenouilles rousses attribuée à Emilien
BOURGEOIS jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Emilien BOURGEOIS jusqu'au 30 avril 202536
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Emilien BOURGEOIS jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Emilien BOURGEOIS jusqu'au 30 avril 202537
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 26
novembre 2024 formulée par Emilien BOURGEOIS résidant 16 Rue de la Forge 25330
Éternoz ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Emilien BOURGEOIS jusqu'au 30 avril 202538
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Emilien BOURGEOIS jusqu'au 30 avril 202539
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Emilien BOURGEOIS résidant 16 Rue de la Forge 25330 Éternoz.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Emilien BOURGEOIS,
MARJORIE BOURGEOIS, TIMEO BOURGEOIS, FIRMIN BOURGEOIS
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Éternoz (25330)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : ZA 0004.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 16 Rue de la Forge 25330
Éternoz.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Emilien BOURGEOIS jusqu'au 30 avril 202540
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 16 Rue de la Forge 25330
Éternoz.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Emilien BOURGEOIS jusqu'au 30 avril 202541
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 21178056.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Emilien BOURGEOIS jusqu'au 30 avril 202542
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Emilien BOURGEOIS jusqu'au 30 avril 202543
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Emilien BOURGEOIS jusqu'au 30 avril 202544
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00006
ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté
du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale
ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien CUCHE
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien CUCHE jusqu'au 30 avril 202545
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien CUCHE jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien CUCHE jusqu'au 30 avril 202546
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 24
septembre 2024 formulée par Julien CUCHE résidant 5 Grande Rue 25360 Magny-
Châtelard ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien CUCHE jusqu'au 30 avril 202547
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien CUCHE jusqu'au 30 avril 202548
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Julien CUCHE résidant 5 Grande Rue 25360 Magny-Châtelard.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :cuche Laura, cuche
Cyprien , cuche Deotille , cuche Garance, cuche Roland, de Azevedo Bryan,
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 6000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 6  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Naisey-les-Granges (25360)sur la ou les parcelles
ayant pour références cadastrales  : 0C0564, 0c0075, 0C0565.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 5 Grande Rue 25360 Magny-
Châtelard.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien CUCHE jusqu'au 30 avril 202549
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 5 Grande Rue 25360 Magny-
Châtelard.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien CUCHE jusqu'au 30 avril 202550
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20092789.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien CUCHE jusqu'au 30 avril 202551
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien CUCHE jusqu'au 30 avril 202552
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien CUCHE jusqu'au 30 avril 202553
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00005
ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté
du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale
ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle
CHEVROTON jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle CHEVROTON jusqu'au 30 avril 202554
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle CHEVROTON jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle CHEVROTON jusqu'au 30 avril 202555
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 8 octobre
2024 formulée par Marie Noelle CHEVROTON résidant 5 Rue des Tanneries 25440
Quingey ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle CHEVROTON jusqu'au 30 avril 202556
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle CHEVROTON jusqu'au 30 avril 202557
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Marie Noelle CHEVROTON résidant 5 Rue des Tanneries 25440 Quingey.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :André
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Liesle (25440)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : 0b 0494.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel
39700 Courtefontaine.
L'installation de mise à mort est située chez remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle CHEVROTON jusqu'au 30 avril 202558
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle CHEVROTON jusqu'au 30 avril 202559
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20395655.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle CHEVROTON jusqu'au 30 avril 202560
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle CHEVROTON jusqu'au 30 avril 202561
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle CHEVROTON jusqu'au 30 avril 202562
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00024
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Aline NICOLET
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00024 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Aline NICOLET jusqu'au 30 avril 202563
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Aline NICOLET jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00024 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Aline NICOLET jusqu'au 30 avril 202564
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 24
septembre 2024 formulée par Aline NICOLET résidant 12 rue du mont 25330 Malans  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00024 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Aline NICOLET jusqu'au 30 avril 202565
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00024 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Aline NICOLET jusqu'au 30 avril 202566
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Aline NICOLET résidant 12 rue du mont 25330 Malans.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :NICOLET-
MARTINENGHI Gaelle MARTINENGHI Paul NICOLET Jérémy
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 4000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Amondans (25330)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : ZB 001.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 12 rue du mont 25330 Malans.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 12 rue du mont 25330
Malans.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00024 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Aline NICOLET jusqu'au 30 avril 202567
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00024 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Aline NICOLET jusqu'au 30 avril 202568
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 19997051.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00024 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Aline NICOLET jusqu'au 30 avril 202569
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00024 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Aline NICOLET jusqu'au 30 avril 202570
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00024 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Aline NICOLET jusqu'au 30 avril 202571
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00016
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Auguste
GIRARDOT jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00016 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Auguste GIRARDOT jusqu'au 30 avril 202572
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Auguste GIRARDOT jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00016 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Auguste GIRARDOT jusqu'au 30 avril 202573
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 23
novembre 2024 formulée par Auguste GIRARDOT résidant 14 Rue Principale 25110 Luxiol  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00016 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Auguste GIRARDOT jusqu'au 30 avril 202574
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00016 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Auguste GIRARDOT jusqu'au 30 avril 202575
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Auguste GIRARDOT résidant 14 Rue Principale 25110 Luxiol.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisée à intervenir sur le
site.
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 2000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Luxiol (25110)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : ZI 57 .
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 14 Rue Principale 25110 Luxiol.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 14 Rue Principale 25110
Luxiol.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00016 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Auguste GIRARDOT jusqu'au 30 avril 202576
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00016 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Auguste GIRARDOT jusqu'au 30 avril 202577
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 21135011.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00016 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Auguste GIRARDOT jusqu'au 30 avril 202578
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00016 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Auguste GIRARDOT jusqu'au 30 avril 202579
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00016 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Auguste GIRARDOT jusqu'au 30 avril 202580
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00013
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Dominique
FROSIO jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00013 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu'au 30 avril 202581
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00013 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu'au 30 avril 202582
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 23 octobre
2024 formulée par Dominique FROSIO résidant 10 Chemin des Carrons 25290 Rurey  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00013 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu'au 30 avril 202583
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00013 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu'au 30 avril 202584
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Dominique FROSIO résidant 10 Chemin des Carrons 25290 Rurey.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Chabod Philippe-
Chabod Chantal- Frosio Célia- Frosio Tony- Didier Joseph- Galvani Sylvain- Monges Nicolas-
Etienne Hubert- Etienne Adélia- Etienne Nicole- Fauconnet Bertrand- Deforet Paul- Deforet
Beatrice- Lambert Catherine
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Rurey (25290)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : ZH5.
Le propriétaire du plan d'eau est Alain MONNIER.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Philippe Chabod au 2 Chemin de la Ferme du
Haut 25440 Chenecey-Buillon.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00013 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu'au 30 avril 202585
L'installation de mise à mort est située chez Philippe Chabod au 2 Chemin de la Ferme du
Haut 25440 Chenecey-Buillon.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00013 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu'au 30 avril 202586
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20678891.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00013 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu'au 30 avril 202587
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00013 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu'au 30 avril 202588
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00013 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu'au 30 avril 202589
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00022
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00022 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu'au 30 avril 202590
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00022 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu'au 30 avril 202591
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 4
novembre 2024 formulée par Félicien MOUROT résidant 6 Rue de Loyon 25580 Les
Premiers Sapins ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00022 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu'au 30 avril 202592
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00022 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu'au 30 avril 202593
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Félicien MOUROT résidant 6 Rue de Loyon 25580 Les Premiers Sapins.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisée à intervenir sur le
site.
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 2000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Les Premiers Sapins (25580)sur la ou les parcelles
ayant pour références cadastrales  : A 84.
Le propriétaire du plan d'eau est Guy MOUROT.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 6 Rue de Loyon 25580 Les
Premiers Sapins.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 6 Rue de Loyon 25580 Les
Premiers Sapins.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00022 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu'au 30 avril 202594
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00022 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu'au 30 avril 202595
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20828607 .
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00022 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu'au 30 avril 202596
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00022 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu'au 30 avril 202597
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00022 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu'au 30 avril 202598
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00023
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00023 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu'au 30 avril 202599
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00023 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu'au 30 avril 2025100
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 4
novembre 2024 formulée par Félicien MOUROT résidant 6 Rue de Loyon 25580 Les
Premiers Sapins ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00023 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu'au 30 avril 2025101
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00023 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu'au 30 avril 2025102
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Félicien MOUROT résidant 6 Rue de Loyon 25580 Les Premiers Sapins.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisée à intervenir sur le
site.
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 2000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Arc-sous-Cicon (25520)sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales  : B 1083.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 6 Rue de Loyon 25580 Les
Premiers Sapins.
L'installation de mise à mort est située chez Félicien Mourot au 6 Rue de Loyon 25580 Les
Premiers Sapins.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00023 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu'au 30 avril 2025103
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00023 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu'au 30 avril 2025104
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20827692.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00023 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu'au 30 avril 2025105
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00023 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu'au 30 avril 2025106
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00023 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu'au 30 avril 2025107
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00010
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00010 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025108
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00010 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025109
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 9
novembre 2024 formulée par Joseph DIDIER résidant fermes des baraques 25290 rurey  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00010 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025110
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00010 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025111
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Joseph DIDIER résidant fermes des baraques 25290 rurey.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :DIDIER Joseph Meggy
JACQUIN didier JACQUIN Marie JACQUIN DIDIER François
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Lizine (25330)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : B 49.
Le propriétaire du plan d'eau est Leon HENRIET.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au fermes des baraques 25290
rurey.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00010 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025112
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au fermes des baraques 25290
rurey.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00010 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025113
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20907809.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00010 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025114
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00010 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025115
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00010 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025116
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00011
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00011 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025117
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00011 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025118
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 14
novembre 2024 formulée par Joseph DIDIER résidant fermes des baraques 25290 RUREY  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00011 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025119
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00011 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025120
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Joseph DIDIER résidant fermes des baraques 25290 RUREY.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :DIDIER Francois,
JACQUIN Meggy, RAGOT Cyril Bertrand et isabelle PERREZ, Christophe CHEVILLAT, ROLE
Frederic, DIDIER Martine, PILLOT Alice, SANSONENS CLEMENT , FROSIO Dominique,
MONGE Nicolas
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 5000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Rurey (25290)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : ZD 0053 - ZD 0054.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au fermes des baraques 25290
RUREY.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00011 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025121
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au fermes des baraques 25290
RUREY.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00011 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025122
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20981851.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00011 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025123
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00011 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025124
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00011 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025125
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00012
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025126
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025127
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 13
novembre 2024 formulée par Joseph DIDIER résidant fermes des baraques 25290 RUREY  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025128
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025129
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Joseph DIDIER résidant fermes des baraques 25290 RUREY.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :DIDIER Francois,
Meggy JACQUIN, Isabelle et Bertrand PERREZ, Christophe CHEVILLAT, Frderic ROLE,
Martine DIDIER, PILLOT Alice ,FROSIO Dominique, MONGE Nicolas, SANSONENS Clement
, RAGOT Cyril
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 12  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Rurey (25290)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : ZH 0002 ZH 0044.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au fermes des baraques 25290
RUREY.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025130
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au fermes des baraques 25290
RUREY.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025131
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20941462.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025132
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025133
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2025134
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00021
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Manon
MEUTERLOS jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00021 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Manon MEUTERLOS jusqu'au 30 avril 2025135
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Manon MEUTERLOS jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00021 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Manon MEUTERLOS jusqu'au 30 avril 2025136
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 21 octobre
2024 formulée par Manon MEUTERLOS résidant 11 bis rue Essarts Renaud 25690
Passonfontaine ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00021 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Manon MEUTERLOS jusqu'au 30 avril 2025137
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00021 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Manon MEUTERLOS jusqu'au 30 avril 2025138
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Manon MEUTERLOS résidant 11 bis rue Essarts Renaud 25690
Passonfontaine.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Eric Meuterlos Noa
Meuterlos Paul-André Vouillot
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 5000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Montperreuxsur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : AN 24, AN 25.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Manon Meuterlos au local à côté du plan d'eau.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00021 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Manon MEUTERLOS jusqu'au 30 avril 2025139
L'installation de mise à mort est située chez Manon Meuterlos au local à côté du plan
d'eau.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00021 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Manon MEUTERLOS jusqu'au 30 avril 2025140
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20359679.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00021 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Manon MEUTERLOS jusqu'au 30 avril 2025141
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00021 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Manon MEUTERLOS jusqu'au 30 avril 2025142
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00021 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Manon MEUTERLOS jusqu'au 30 avril 2025143
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00014
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Michel FUMEY
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00014 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michel FUMEY jusqu'au 30 avril 2025144
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michel FUMEY jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00014 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michel FUMEY jusqu'au 30 avril 2025145
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 20
septembre 2024 formulée par Michel FUMEY résidant 3 Chemin des Côtes 25330
Déservillers ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00014 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michel FUMEY jusqu'au 30 avril 2025146
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00014 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michel FUMEY jusqu'au 30 avril 2025147
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Michel FUMEY résidant 3 Chemin des Côtes 25330 Déservillers.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisée à intervenir sur le
site.
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Déservillers (25330)sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales  : ZE 80 ZE 82.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 3 Chemin des Côtes 25330
Déservillers.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 3 Chemin des Côtes 25330
Déservillers.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00014 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michel FUMEY jusqu'au 30 avril 2025148
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00014 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michel FUMEY jusqu'au 30 avril 2025149
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20048634.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00014 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michel FUMEY jusqu'au 30 avril 2025150
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00014 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michel FUMEY jusqu'au 30 avril 2025151
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00014 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michel FUMEY jusqu'au 30 avril 2025152
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00019
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00019 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2025153
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00019 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2025154
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 8 octobre
2024 formulée par Patrice LAURENT résidant 13 Rue de la Gare 25320 Byans-sur-Doubs  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00019 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2025155
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00019 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2025156
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Patrice LAURENT résidant 13 Rue de la Gare 25320 Byans-sur-Doubs.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :david laurent carine
gaulliard bernadette laurent
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Liesle (25440)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : 0b 0494.
Le propriétaire du plan d'eau est Marie Noelle CHEVROTON.
Le stockage des grenouilles est réalisé par remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel
39700 Courtefontaine.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00019 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2025157
L'installation de mise à mort est située chez remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00019 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2025158
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20395198.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00019 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2025159
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00019 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2025160
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00019 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2025161
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00020
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00020 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2025162
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00020 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2025163
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 8 octobre
2024 formulée par Patrice LAURENT résidant 13 Rue de la Gare 25320 Byans-sur-Doubs  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00020 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2025164
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00020 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2025165
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Patrice LAURENT résidant 13 Rue de la Gare 25320 Byans-sur-Doubs.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :laurent david karine
gaulliard laurent bernadette
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 2000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Byans-sur-Doubs (25320)sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales  : zb0003.
Le propriétaire du plan d'eau est Vincent MOREL.
Le stockage des grenouilles est réalisé par remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel
39700 Courtefontaine.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00020 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2025166
L'installation de mise à mort est située chez remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00020 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2025167
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20394852.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00020 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2025168
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00020 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2025169
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00020 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2025170
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00025
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Patrick NICOLET
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00025 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrick NICOLET jusqu'au 30 avril 2025171
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrick NICOLET jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00025 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrick NICOLET jusqu'au 30 avril 2025172
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 15 octobre
2024 formulée par Patrick NICOLET résidant 13 Chemin du Champ du Cerf 25290 Ornans  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00025 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrick NICOLET jusqu'au 30 avril 2025173
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00025 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrick NICOLET jusqu'au 30 avril 2025174
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Patrick NICOLET résidant 13 Chemin du Champ du Cerf 25290 Ornans.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Camille NICOLET,
Baptiste NICOLET, Julien NICOLET, Alix BRON
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 8000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Malans (25330)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : YC 25.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 13 Chemin du Champ du Cerf
25290 Ornans.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00025 - ARRÊTÉ N°
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grenouilles rousses attribuée à Patrick NICOLET jusqu'au 30 avril 2025175
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 13 Chemin du Champ du
Cerf 25290 Ornans.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00025 - ARRÊTÉ N°
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grenouilles rousses attribuée à Patrick NICOLET jusqu'au 30 avril 2025176
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20540634.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00025 - ARRÊTÉ N°
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- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00025 - ARRÊTÉ N°
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ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
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grenouilles rousses attribuée à Patrick NICOLET jusqu'au 30 avril 2025179
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00008
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00008 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2025180
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00008 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2025181
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 8 octobre
2024 formulée par Remy CUDEY résidant 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700
Courtefontaine ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00008 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2025182
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00008 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2025183
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Remy CUDEY résidant 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700
Courtefontaine.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :frosio jean michel
cudey nicolas
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Saint-Vit (25410)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : b411- b412.
Le propriétaire du plan d'eau est Laurent CUDEY.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00008 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2025184
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00008 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2025185
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20396217 .
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00008 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2025186
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00008 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2025187
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00008 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2025188
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00009
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00009 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2025189
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00009 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2025190
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 7 octobre
2024 formulée par Remy CUDEY résidant 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700
Courtefontaine ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00009 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2025191
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00009 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2025192
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Remy CUDEY résidant 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700
Courtefontaine.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :jungen serge. CUDEY
REMY
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Échay (25440)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : zc 0005 zc 00067 .
Le propriétaire du plan d'eau est Commune D'Echay / Laura COMMUNE D'ECHAY /
GRILLON.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00009 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2025193
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00009 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2025194
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20378874.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00009 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2025195
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00009 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2025196
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00009 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2025197
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00018
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00018 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN jusqu'au 30 avril 2025198
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00018 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN jusqu'au 30 avril 2025199
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 8 octobre
2024 formulée par Serge JUNGEN résidant 4 Rue des Marnières 25440 Échay  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00018 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN jusqu'au 30 avril 2025200
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00018 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN jusqu'au 30 avril 2025201
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Serge JUNGEN résidant 4 Rue des Marnières 25440 Échay.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :cudey remy
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Échay (25440)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : zc 0005.
Le propriétaire du plan d'eau est Commune D'Echay COMMUNE D'ECHAY.
Le stockage des grenouilles est réalisé par remy cudey au 7 rue du clos jacques duhamel.
L'installation de mise à mort est située chez remy cudey au 7 rue du clos jacques duhamel,.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00018 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN jusqu'au 30 avril 2025202
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00018 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN jusqu'au 30 avril 2025203
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20394570.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00018 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN jusqu'au 30 avril 2025204
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00018 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN jusqu'au 30 avril 2025205
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN jusqu'au 30 avril 2025206
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00015
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00015 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI jusqu'au 30 avril 2025207
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00015 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI jusqu'au 30 avril 2025208
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 25
novembre 2024 formulée par Sylvain GALVANI résidant 2 Rue des Vignes 39350 Romain  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00015 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI jusqu'au 30 avril 2025209
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00015 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI jusqu'au 30 avril 2025210
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Sylvain GALVANI résidant 2 Rue des Vignes 39350 Romain.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Lambert Catherine,
Frosio Dominique, Frosio Tony, Monge Nicolas, Chabod Philippe
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 2000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Palantine (25440)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : ZA59.
Le propriétaire du plan d'eau est Sylvain FROSIO.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Philippe Chabod au 2 Chemin de la Ferme du
Haut 25440 Chenecey-Buillon.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00015 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI jusqu'au 30 avril 2025211
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 2 Rue des Vignes 39350
Romain.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00015 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI jusqu'au 30 avril 2025212
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 21158088.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00015 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI jusqu'au 30 avril 2025213
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00015 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI jusqu'au 30 avril 2025214
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00015 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI jusqu'au 30 avril 2025215
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00017
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Thibault
GRANDMOTTET jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00017 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Thibault GRANDMOTTET jusqu'au 30 avril 2025216
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Thibault GRANDMOTTET jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00017 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Thibault GRANDMOTTET jusqu'au 30 avril 2025217
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 14
novembre 2024 formulée par Thibault GRANDMOTTET résidant 12 Rue du Crait, 25720
Larnod ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00017 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Thibault GRANDMOTTET jusqu'au 30 avril 2025218
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00017 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Thibault GRANDMOTTET jusqu'au 30 avril 2025219
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Thibault GRANDMOTTET résidant 12 Rue du Crait, 25720 Larnod.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Cecilia Bertin
Grandmottet Silas Grandmottet Circé Grandmottet Clovis Grandmottet Pascal
Grandmottet Nathalie Grenier
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 4000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 4  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Byans-sur-Doubs (25320)sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales  : AN083 - AN082 - AN081 - AN080 – AN079 , AN0068 –
AN0120, AN70-AN71.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
#N/DDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00017 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Thibault GRANDMOTTET jusqu'au 30 avril 2025220
 le demandeur n'a pas déclaré d'adresse d'abattage.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00017 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Thibault GRANDMOTTET jusqu'au 30 avril 2025221
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20998831.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00017 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Thibault GRANDMOTTET jusqu'au 30 avril 2025222
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00017 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Thibault GRANDMOTTET jusqu'au 30 avril 2025223
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00017 - ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Thibault GRANDMOTTET jusqu'au 30 avril 2025224
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00034
ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté
du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale
ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christophe
VUILLEMIN jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00034 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christophe VUILLEMIN jusqu'au 30 avril 2025225
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christophe VUILLEMIN jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00034 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christophe VUILLEMIN jusqu'au 30 avril 2025226
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 15 octobre
2024 formulée par Christophe VUILLEMIN résidant 12 Rue sous Velles 25620 Tarcenay-
Foucherans ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00034 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christophe VUILLEMIN jusqu'au 30 avril 2025227
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00034 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christophe VUILLEMIN jusqu'au 30 avril 2025228
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Christophe VUILLEMIN résidant 12 Rue sous Velles 25620 Tarcenay-
Foucherans.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Christophe
VUILLEMIN, Étienne VUILLEMIN, Alain GUYARD, Alain LEDENTU
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Les Monts-Ronds (25660)sur la ou les parcelles
ayant pour références cadastrales  : ZB 21.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 12 Rue sous Velles 25620
Tarcenay-Foucherans.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00034 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christophe VUILLEMIN jusqu'au 30 avril 2025229
 le demandeur n'a pas déclaré d'adresse d'abattage.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00034 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christophe VUILLEMIN jusqu'au 30 avril 2025230
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20542888.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00034 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christophe VUILLEMIN jusqu'au 30 avril 2025231
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00034 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christophe VUILLEMIN jusqu'au 30 avril 2025232
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
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l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christophe VUILLEMIN jusqu'au 30 avril 2025233
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00035
ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté
du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale
ou non de
grenouilles rousses attribuée à Gilles Joseph
Eugene VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril
2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00035 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Gilles Joseph Eugene VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2025234
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Gilles Joseph Eugene VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00035 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Gilles Joseph Eugene VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2025235
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 11
novembre 2024 formulée par Gilles Joseph Eugene VUILLIER-DEVILLERS résidant 3 Grande
Rue 25380 Surmont  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00035 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Gilles Joseph Eugene VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2025236
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00035 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Gilles Joseph Eugene VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2025237
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Gilles Joseph Eugene VUILLIER-DEVILLERS résidant 3 Grande Rue 25380
Surmont.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisée à intervenir sur le
site.
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Surmontsur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : ZH 94.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 3 Grande Rue 25380 Surmont.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 3 Grande Rue 25380
Surmont.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00035 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Gilles Joseph Eugene VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2025238
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00035 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Gilles Joseph Eugene VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2025239
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20936250.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00035 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Gilles Joseph Eugene VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2025240
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00035 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Gilles Joseph Eugene VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2025241
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00035 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Gilles Joseph Eugene VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2025242
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00037
ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté
du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale
ou non de
grenouilles rousses attribuée à Herve
VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00037 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Herve VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2025243
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Herve VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00037 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Herve VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2025244
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 18 août
2024 formulée par Herve VUILLIER-DEVILLERS résidant 2 Rue de la Fruitière 25510
Pierrefontaine-les-Varans  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00037 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Herve VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2025245
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00037 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Herve VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2025246
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Herve VUILLIER-DEVILLERS résidant 2 Rue de la Fruitière 25510
Pierrefontaine-les-Varans.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Vuillier-Devillers
Elisabeth Piranda Joseph
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 2000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Surmontsur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : ZB 91-92.
Le propriétaire du plan d'eau est Elisabeth PIRANDA EPOUSE VUILLIER-DEVILLERS.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Hervé Vuillier-Devillers au rue des roseaux 25380
Frasne.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00037 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Herve VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2025247
 le demandeur n'a pas déclaré d'adresse d'abattage.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00037 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Herve VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2025248
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 19478676.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00037 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Herve VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2025249
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00037 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Herve VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2025250
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00037 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Herve VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2025251
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00033
ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté
du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale
ou non de
grenouilles rousses attribuée à Pierre VIVOT
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00033 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Pierre VIVOT jusqu'au 30 avril 2025252
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Pierre VIVOT jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00033 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Pierre VIVOT jusqu'au 30 avril 2025253
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 29
novembre 2024 formulée par Pierre VIVOT résidant 13 Rue des Etangs 25300 Sainte-
Colombe ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00033 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Pierre VIVOT jusqu'au 30 avril 2025254
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00033 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Pierre VIVOT jusqu'au 30 avril 2025255
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Pierre VIVOT résidant 13 Rue des Etangs 25300 Sainte-Colombe.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :VIVOT Philippe
VIVOT Claudine CORNEILLE Loren
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Sainte-Colombe (25300)sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales  : ZD 57 .
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 13 Rue des Etangs 25300
Sainte-Colombe.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00033 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Pierre VIVOT jusqu'au 30 avril 2025256
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 13 Rue des Etangs 25300
Sainte-Colombe.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00033 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Pierre VIVOT jusqu'au 30 avril 2025257
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20388133.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00033 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Pierre VIVOT jusqu'au 30 avril 2025258
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00033 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Pierre VIVOT jusqu'au 30 avril 2025259
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00033 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Pierre VIVOT jusqu'au 30 avril 2025260
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00031
ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté
du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale
ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphael
SARRAZIN jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00031 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphael SARRAZIN jusqu'au 30 avril 2025261
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphael SARRAZIN jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00031 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphael SARRAZIN jusqu'au 30 avril 2025262
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 20
novembre 2024 formulée par Raphael SARRAZIN résidant 31 Rue de Bellevue 25500
Montlebon ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00031 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphael SARRAZIN jusqu'au 30 avril 2025263
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00031 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphael SARRAZIN jusqu'au 30 avril 2025264
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Raphael SARRAZIN résidant 31 Rue de Bellevue 25500 Montlebon.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Sarrazin Raphael
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Le Mémont (25210)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : A 6.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 4 Les Richards 25500 Le Bélieu.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 31 Rue de Bellevue 25500
Montlebon.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00031 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphael SARRAZIN jusqu'au 30 avril 2025265
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00031 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphael SARRAZIN jusqu'au 30 avril 2025266
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 21091750.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00031 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphael SARRAZIN jusqu'au 30 avril 2025267
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00031 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphael SARRAZIN jusqu'au 30 avril 2025268
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00031 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphael SARRAZIN jusqu'au 30 avril 2025269
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00032
ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté
du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale
ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphaël
VALLADONT jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00032 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphaël VALLADONT jusqu'au 30 avril 2025270
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphaël VALLADONT jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00032 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphaël VALLADONT jusqu'au 30 avril 2025271
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 21 octobre
2024 formulée par Raphaël VALLADONT résidant 23 Chemin du Bas des Vignes 25320
Boussières ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00032 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphaël VALLADONT jusqu'au 30 avril 2025272
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00032 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphaël VALLADONT jusqu'au 30 avril 2025273
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Raphaël VALLADONT résidant 23 Chemin du Bas des Vignes 25320
Boussières.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Thomas Valladont
Josselin Valladont Sebastien Valladont Stéphane Bailly
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Boussièressur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : ZD 152-153.
Le propriétaire du plan d'eau est Serge VALLADONT.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 23 Chemin du Bas des Vignes
25320 Boussières.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00032 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphaël VALLADONT jusqu'au 30 avril 2025274
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 23 Chemin du Bas des Vignes
25320 Boussières.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00032 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphaël VALLADONT jusqu'au 30 avril 2025275
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20545837 .
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00032 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphaël VALLADONT jusqu'au 30 avril 2025276
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00032 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphaël VALLADONT jusqu'au 30 avril 2025277
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00032 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphaël VALLADONT jusqu'au 30 avril 2025278
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00029
ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté
du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale
ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sébastien
RUCHET jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00029 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sébastien RUCHET jusqu'au 30 avril 2025279
Ez HS
/
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sébastien RUCHET jusqu'au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l' État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection  ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00029 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sébastien RUCHET jusqu'au 30 avril 2025280
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 18 octobre
2024 formulée par Sébastien RUCHET résidant Etangs de la Raye du vivier 25360 Lanans  ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025  ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024  ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche  ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux  ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté  ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00029 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sébastien RUCHET jusqu'au 30 avril 2025281
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse  ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00029 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sébastien RUCHET jusqu'au 30 avril 2025282
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Sébastien RUCHET résidant Etangs de la Raye du vivier 25360 Lanans.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Ruchet Robert,
Ruchet Sébastien, Ruchet Nathalie, Barbier Rachel, Arbey Jean Marie, Grosjean Lucien
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 13000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par «  spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 7  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Lanans (25360)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales  : OC 0740, OC 736, OC 738, OC 0027 , OC 29.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au Rue des Grillons 25430 Sancey.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au Rue des Grillons 25430
Sancey.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00029 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sébastien RUCHET jusqu'au 30 avril 2025283
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   : DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00029 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sébastien RUCHET jusqu'au 30 avril 2025284
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante  : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique  : 20566112.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00029 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sébastien RUCHET jusqu'au 30 avril 2025285
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à  :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00029 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sébastien RUCHET jusqu'au 30 avril 2025286
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux  : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S► : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action  : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE  :
En cas de constatation de  :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00029 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour
l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sébastien RUCHET jusqu'au 30 avril 2025287
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00036
Arrêté portant mise en demeure et amende
administrative de la SCI du Moulin, domiciliée 3,
rue des roches à 25490 Dampierre-les-Bois, gérée
par Madame DESJOURS Chantal domiciliée à
cette même adresse, de respecter les
prescriptions ci-dessous au titre du Code de
l'environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00036 - Arrêté portant mise en demeure et amende administrative de la SCI du
Moulin, domiciliée 3, rue des roches à 25490 Dampierre-les-Bois, gérée par Madame DESJOURS Chantal domiciliée à cette même
adresse, de respecter les prescriptions ci-dessous au titre du Code de l'environnement.288
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
Arrêté N° du

portant mise en demeure et amende administrative de la SCI du Moulin, domiciliée 3, rue
des roches à 25490 Dampierre-les-Bois, gérée par Madame Jolissaint Chantal domiciliée à
cette même adresse, de respecter les prescriptions ci-dessous au titre du Code de
l'environnement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
—
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et
suivants, L. 511-1, L. 514-5, R.512-46-25, R.512-66-1 et R.512-75-1  ;
Vu le Code de justice administrative  ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu la décision n°25-2024-01-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°1635 délivré le 11 avril 1997 à la société Décapage
Industriel pour l'exploitation d'une installation de traitement chimique et thermique des
pièces métalliques située Zone industrielle «  La Casserie » sur la commune de Dampierre-
Les-Bois (25490) ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du liquidateur judiciaire SCP Guyon-Daval en
date du 30 aout 2022  visant à la réalisation de la procédure de cessation définitive de
l'activité anciennement exercée par la Sté Décapage industriel;
-5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00036 - Arrêté portant mise en demeure et amende administrative de la SCI du
Moulin, domiciliée 3, rue des roches à 25490 Dampierre-les-Bois, gérée par Madame DESJOURS Chantal domiciliée à cette même
adresse, de respecter les prescriptions ci-dessous au titre du Code de l'environnement.289
2 / 6
Vu le jugement du tribunal de commerce de Belfort du 5 octobre 2021 prononçant la
liquidation judiciaire de la société SARL DECAPAGE INDUSTRIEL, désignant liquidateur
judiciaire SCP Guyon-Daval, 15 rue Louis Loucheur, BP 266, 25205 MONTBELIARD  ;
Vu le courrier de la SCP DAVAL HERODIN en date du 3 octobre 2022 (référencé LRAR
2C11002269616) informant Monsieur le Préfet du Doubs que la liquidation judiciaire
s'avère insolvable et ne pourra pas prendre en charge la dépollution du site et sa mise
en sécurité ainsi que la réalisation des études prévues par le Code de l'Environnement

Vu l'usage futur proposé par le Liquidateur au Maire de la commune le 26 janvier 2023
pour un usage à caractère industriel, commercial et artisanal, validé par le silence vaut
accord prévu à l'article R. 512-39-2 du Code de l'environnement  ;
Vu le diagnostic initial de pollution des sols APAVE N°T230038502 du 29 août 2023 établi
pour un tiers dans le cadre d'une démarche de cession - acquisition  ;
Vu le jugement de clôture de la liquidation judiciaire du 1er octobre 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à la gérante de la SCI du
Moulin le 17/12/2024 conformément aux articles L.171-6, L.514-5 et L. 541-3 du Code de
l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 17/12/2024 à l'exploitant en application de l'article
L.171-6 du Code de l'environnement  ;
Considérant que la mise en sécurité et la réhabilitation du site, prévues aux articles R. 512-
39-1 et suivants, n 'ont pas pu être réalisées en raison de l'impécuniosité de la liquidation
judiciaire ;
Considérant que le diagnostic des sols de 2023 a montré la présence de polluants dans les
sols, de type hydrocarbures volatiles, métaux (notamment mercure), HAP (notamment
naphtalène) et COHV ainsi que de potentielles voies de transfert de type inhalation de
volatils des sols, ingestion d 'eau, inhalation de vapeurs et contact douche  ;
Considérant que la visite d'inspection du 18 septembre 2024 a permis de constater
l'abandon de déchets issus de l'ancienne activité de Décapage Industriel sur le site, à
proximité de la rivière La Feschotte, qui représente un enjeu à protéger  ;
Considérant les dispositions de l'article L.541-3-I du Code de l'environnement qui prescrit
que lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux
prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à
l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du
pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui
lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la
possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le
cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut luiDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00036 - Arrêté portant mise en demeure et amende administrative de la SCI du
Moulin, domiciliée 3, rue des roches à 25490 Dampierre-les-Bois, gérée par Madame DESJOURS Chantal domiciliée à cette même
adresse, de respecter les prescriptions ci-dessous au titre du Code de l'environnement.290
3 / 6
ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure
d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai
déterminé.
Considérant que l 'absence d'évacuation des déchets procure à leur détenteur un gain
financier ;
Considérant la gravité modérée du préjudice environnemental  ;
Considérant qu'il convient de rendre le détenteur de déchets redevable d'une amende
d'un montant de 1000€ au regard de la gravité des constats et des avantages financiers
conférés par l'absence d'évacuation des déchets  :
Considérant les dispositions de l'article L.556-3 II du Code de l'environnement qui
prescrit qu'en cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des
risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et l'environnement au regard de
l'usage pris en compte, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en
demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.
L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable à consigner
entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à
réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Les sommes
consignées peuvent, le cas échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par
l'exécution d'office.
On entend par responsable, par ordre de priorité :
1° Pour les sols dont la pollution a pour origine une activité mentionnée à l'article L. 165-2,
une installation classée pour la protection de l'environnement ou une installation
nucléaire de base, le dernier exploitant de l'installation à l'origine de la pollution des sols,
ou la personne désignée aux articles L. 512-21 et L. 556-1, chacun pour ses obligations
respectives. Pour les sols pollués par une autre origine, le producteur des déchets qui a
contribué à l'origine de la pollution des sols ou le détenteur des déchets dont la faute y a
contribué ;
2° A titre subsidiaire, en l'absence de responsable au titre du 1°, le propriétaire de l'assise
foncière des sols pollués par une activité ou des déchets tels que mentionnés au 1°, s'il est
démontré qu'il a fait preuve de négligence ou qu'il n'est pas étranger à cette pollution.
Considérant que l'ancien dirigeant de la société Décapage Industriel (SIREN 876350133),
Chantal DESJOURS, est également le gérant actuel de la SCI du Moulin (SIREN 399841006),
propriétaire du terrain ayant accueilli les activités ICPE de la société Décapage Industriel  ;
Considérant la double circonstance, d'une part, que la société Décapage Industriel, qui
était détentrice des déchets, n'existe plus et, d'autre part, que la SCI du MOULIN,
propriétaire du terrain sur lequel les déchets sont présents, a fait preuve de négligence à
l'égard d'abandons sur son terrain  ;
Considérant que l'ancien dirigeant de la société Décapage Industriel (SIREN 876350133),
Chantal DESJOURS, est également le gérant actuel de la SCI du Moulin (SIREN 399841006),DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00036 - Arrêté portant mise en demeure et amende administrative de la SCI du
Moulin, domiciliée 3, rue des roches à 25490 Dampierre-les-Bois, gérée par Madame DESJOURS Chantal domiciliée à cette même
adresse, de respecter les prescriptions ci-dessous au titre du Code de l'environnement.291
4 / 6
propriétaire du terrain ayant accueilli les activités de la société Décapage Industriel  ; et
qu'en conséquence, la SCI du Moulin est considérée comme responsable de la pollution
des sols au titre de l'article L.556-3 II 2° en tant que propriétaire de l'assise foncière des
sols pollués par une activité ou des déchets tels que mentionnés au 1°, dans la mesure où
elle n'est pas étrangère à cette pollution.
Considérant que le détenteur des déchets (SCI du Moulin) a été avisé par transmission du
rapport de visite d'inspection de 2024 des faits qui lui sont reprochés ainsi que des
sanctions qu'il encourt au regard de l'abandon des déchets  ; qu'il a été informé de la
possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le
cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix  ;
Considérant que le propriétaire des terrains (SCI du Moulin) a été avisé par transmission
du rapport de visite d'inspection de 2024 des faits qui lui sont reprochés concernant la
pollution des sols  ;
Considérant l'absence d'observations apportées par la SCI du Moulin  ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application à l'encontre de
la SCI du Moulin des dispositions des articles L.541-3-I et L.556-3 II du Code de
l'environnement, en la mettant en demeure de faire évacuer les déchets et de s'assurer
que l'état des sols des terrains impliqués ne présente pas de risques pour la santé, la
sécurité, la salubrité publiques et l'environnement au regard de l'usage pris en compte (à
savoir un usage futur industriel sur site et les usages constatés hors site)  ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs  ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La SCI du Moulin (SIREN 488677469) représentée par Madame Desjours Chantal
domiciliée 3, rue des roches à 25490 Dampierre-les-Bois , est mise en demeure de
respecter les dispositions reprises dans l'article 2 ci-dessous, pour les terrains
anciennement exploités par Décapage Industriel à l'adresse 5 rue des Etains / Z.I. La
Casserie, Parc d'Activités du Moulin sur la commune de Dampierre-les-Bois (Parcelles n°38
et 428 / section AB).
ARTICLE 2 – MISE EN DEMEURE  

La SCI du Moulin est mise en demeure de respecter les prescriptions suivantes du Code de
l'environnement :
- article L. 541-3-I du Code de l'environnement  : en tant que détenteur des déchets, en
faisant évacuer les déchets présents sur l'emprise de l'ancien site Décapage Industriel
sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté  ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00036 - Arrêté portant mise en demeure et amende administrative de la SCI du
Moulin, domiciliée 3, rue des roches à 25490 Dampierre-les-Bois, gérée par Madame DESJOURS Chantal domiciliée à cette même
adresse, de respecter les prescriptions ci-dessous au titre du Code de l'environnement.292
5 / 6
- article L. 556-3 du Code de l'environnement  : en tant que propriétaire des terrains de
l'ancien site Décapage Industriel et des sols pollués, en s'assurant que l'état des sols des
terrains impliqués ne présente pas de risques pour la santé, la sécurité, la salubrité
publiques et l'environnement au regard de l'usage pris en compte (à savoir un usage futur
industriel sur site et les usages constatés hors site)  :
* sous un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté  : en transmettant
le calendrier des investigations prévues  ;
* sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté  : en transmettant
des résultats des investigations  ; s'il ne peut pas être exclu que l'état des sols des terrains
impliqués ne présente pas de risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et
l'environnement au regard de l'usage pris en compte (à savoir un usage futur industriel sur
site et les usages constatés hors site), propositions de mesures de gestion
complémentaires  ;
* sous un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté  : en mettant en
œuvre les mesures de gestion définies.
ARTICLE 3 - AMENDE ADMINISTRATIVE
La société SCI du Moulin (SIREN 488677469) est rendue redevable d'une amende
administrative d'un montant de 1 000 € (mille euros) en application de l 'article L541-3-I.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 000 € (mille euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès du Trésor public.
ARTIC LE 4 – SANCTIONS
1. Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas
respectée dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la société SCI du Moulin (SIREN
488677469) les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.  171-8 du Code de
l'environnement.
2. En application de l 'article L. 556-3 du Code de l'environnement, l'autorité titulaire du
pouvoir de police peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d'un
comptable public une somme répondant du montant des travaux de dépollution des sols
ou de gestion des risques de pollution à réaliser pour s'assurer que l'état des sols des
terrains impliqués ne présente pas de risques pour la santé, la sécurité, la salubrité
publiques et l'environnement au regard de l'usage pris en compte (à savoir un usage futur
industriel sur site et les usages constatés hors site). Cette somme sera restituée au fur et à
mesure de l'exécution des travaux.
ARTICLE 5   - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00036 - Arrêté portant mise en demeure et amende administrative de la SCI du
Moulin, domiciliée 3, rue des roches à 25490 Dampierre-les-Bois, gérée par Madame DESJOURS Chantal domiciliée à cette même
adresse, de respecter les prescriptions ci-dessous au titre du Code de l'environnement.293
6 / 6
Le présent arrêté est notifié à la La SCI du Moulin représentée par Madame Jolissaint
Chantal domiciliée 3, rue des roches à 25490 Dampierre-les-Bois.
ARTICLE 6 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal
Administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application «  Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 6 – EXECUTION
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. Le Sous-Préfet de Montbéliard,
M. le Maire de la commune de Dam pierre-Les-Bois, M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée.
Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe de la DREAL,DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00036 - Arrêté portant mise en demeure et amende administrative de la SCI du
Moulin, domiciliée 3, rue des roches à 25490 Dampierre-les-Bois, gérée par Madame DESJOURS Chantal domiciliée à cette même
adresse, de respecter les prescriptions ci-dessous au titre du Code de l'environnement.294
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00126
Avis CNAC P054942524R04 du 19 12 2024 contre
avis CDAC du 26 07 2024 - Les Terrasses du Saut
du Doubs à Villers le Lac
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00126 - Avis CNAC P054942524R04 du 19 12 2024 contre avis CDAC du 26 07 2024 - Les
Terrasses du Saut du Doubs à Villers le Lac 295
VU
VU
VU
VU
VU
VUN° P 05494 25 24R04
REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire déposée le 21 décembre 2023 en mairie de Villers-le-Lac
sous le n° PC 025 321 23 RO033 :
les recours formés par :
- la société « MORTUADIS », enregistré le 3 septembre 2024 sous le numéro P 05494 25 24
- À société « LIDL FRANCE », enregistré le 5 septembre 2024 sous le numéro P 05494 25 24
- à société « DEDEUSEM », enregistré le 5 septembre 2024 sous le numéro P 05494 25 24
- À soieté « CRISLOR », enregistré le 5 septembre 2024 sous le numéro P 05494 25 24 R04 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du
Doubs en date du 26 juillet 2024 concernant le projet porté par la société « LES TERRASSES DU
SAUT DU DOUBS », de création d'un ensemble commercial de 4 926,01 m? de surface de vente,
par création d'un hypermarché à l'enseigne « SUPER U » d'une surface de vente de 3 079,41 m?;
création de 10 cellules commerciales de secteur 2 pour une surface de vente totale de 1 846 m? ;
et création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie
télématique, organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne « U DRIVE », de 4 pistes de
ravitaillement et de 260,21 m° d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, à Villers-le-
Lac ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 décembre 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 décembre 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
M. Jérôme DESCATEAU, représentant la société « DEDEUSEM », Me David DEBAUSSART, Me
Philippe JOURDAN et Me Anne ESPEISSE PERON, avocats.
Mme Dominique MOLLIER, Maire de Villers-le-Lac, Mme Christelle VUILLEMIN, vice-présidente
de la communauté de communes du Val de Morteau, MM. Henri et François VERMOT,
représentant la société « LES TERRASSES DU SAUT DU DOUBS », M. Nicolas NAGELLEN,
représentant l'enseigne « SUPER U», Me Cécile BERSOT et Me François LERAISNABLE,
avocats.
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00126 - Avis CNAC P054942524R04 du 19 12 2024 contre avis CDAC du 26 07 2024 - Les
Terrasses du Saut du Doubs à Villers le Lac 296
N° P 05494 25 24R04
M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTque le projet s'implante à 450 mètres au sud du centre-ville de Villers-le-Lac ; qu'il
prend place sur une friche industrielle et sur un terrain naturel à hauteur de 24,25 % ;
qu'entre 2011 et 2021, la population de la zone de chalandise est stagnante ( - 0,1 %) ;
que par ailleurs, la ville de Morteau, pôle structurant du périmètre du SCoT du pays
Horloger est intégrée au dispositif « Petite Ville de Demain » depuis juin 2021 et a signé
en juillet 2023 une convention « Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT) ;
qu'en outre, selon l'analyse d'impact jointe au dossier de demande, le projet de création
de 4 926,01 m° de surface de vente est susceptible d'impacter les six commerces
alimentaires spécialisés existants dans les centres-villes du périmètre d'étude ; qu'ainsi,
la Commission n'a pas pu s'assurer que le projet répondait à un besoin du territoire et
contribuait à l'animation du territoire et à la préservation des commerces de centres-
villes ;
que la desserte du site sera principalement routière ; que malgré les aménagements
projetés, le projet générera entre 46 et 56 véhicules de livraisons par semaine ; qu'en
outre, le parc de stationnement réservé au personnel est séparé de l'ensemble
commercial par une route départementale (RD 215) que les salariés devront
traverser pour rejoindre leur lieu de travail ; qu'ainsi, le projet est de nature à entraîner
un risque accidentogène ;
que le projet entraînera une augmentation de la surface imperméable de l'assiette
foncière de 54,07 % à 66,23 %, notamment par une réduction de la surface consacrée
aux espaces verts de pleine terre ; que seuls 30,4 % de la toiture du nouveau bâtiment,
soit 1 718 m?, seront recouverts de panneaux photovoltaïques ; qu'il n'est pas envisagé
l'installation d'ombriéres photovoltaïques sur le parc de stationnement réservé au
personnel; qu'ainsi, le projet n'est pas suffisamment ambitieux en termes de
développement durable et de recours aux énergies renouvelables ;
que le projet architectural, situé en entrée de ville, présente un caractère massif ;
qu'ainsi, le projet manque d'ambition en matière d'insertion paysagère et architecturale ;
qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article
L. 752-6 du code de commerce,
EN CONSEQUENCE :
- admet les recours susvisés ;
- émet un avis défavorable au projet susvisé.
Votes défavorables : 5
Votes favorables : 1
Abstention : 0
La Présidente de la Commission nationale
d'aménagement commercial
ys
.
Anne BLANC
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00126 - Avis CNAC P054942524R04 du 19 12 2024 contre avis CDAC du 26 07 2024 - Les
Terrasses du Saut du Doubs à Villers le Lac 297