ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-202
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-09-11-00011 - 2025 09 11 AP fermage indice et variation 2025 (7
pages) Page 3
35-2025-09-11-00010 - 2025 09 11 Arrêté à la location séparée -
échéance du 1er octobre 2025 (2 pages) Page 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires /
35-2025-09-15-00003 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
Grand Ouest, du 15 septembre 2025 à M. BRAHIMI (à compter du 1er
octobre 2025) (1 page) Page 14
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-08-18-00003 - Délégation spéciale de signature de M.
Vincent GILLET à HAMARD Laureen (1 page) Page 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-09-16-00002 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire-Société Schneider Electric France (2
pages) Page 18
35-2025-09-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°35-2024-01-18-0001 du 18 janvier 2024 portant nomination des
memebres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes du département
d'Ille-et-Vilaine (12 pages) Page 21
35-2025-09-16-00003 - Arrêté portant rectification de l'arrêté
n°35-2025-08-11-00006 du 11 août 2025 portant agrément pour
l'exercice de domiciliation d'entreprise Société NEXHOS XP (2 pages) Page 34
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-11-00011
2025 09 11 AP fermage indice et variation 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-11-00011 - 2025 09 11 AP fermage indice et variation 2025 3
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉrappelant à compter du 1° octobre 2025l'indice et sa variation permettant l'actualisationdu loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues| et des maxima et des minimaLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code rural et notamment l'article L 411-11 ;Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages et la loi n°2010-874 du 27juillet 2010,notamment son article 62 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et.les départements,Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composantes ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaurÿ de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet del'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 23juillet 2025 constatantpour 2025 l'indice national des fermages ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2020 encadrant le statut du fermage dans le départementd'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Sur proposition du directeur départemental du territoire et de la mer;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-11-00011 - 2025 09 11 AP fermage indice et variation 2025 4
ARRETE
Article 1L'indice national des fermages pour 2025 est de 123,06.Cet indice s'applique dans tout le département d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1" octobre 2025 etjusqu'à la prochaine constatation de l'évolution de l'indice national des fermages.Article 2La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de 0,42 %.2023 2024 2025(du 1/10/23 (du 01/10/24 au (du 01/10/25 auau 30/09/24) 30/09/25) 30/09/26)Valeur de l'indice(base 100 en 2009) 116,46 122,55 123,06Variation par rapport à l'année 5.63 % 5.23 % 0,42 %précédente
Article 3Au vu de la variation de l'indice national des fermages, les maxima et les minima sont fixés en euros parhectare aux valeurs actualisées suivantes, à compter du 1" octobre 2025 et jusqu'à la prochaineconstatation de l'évolution de l'indice national des fermages :
3-1- Surfaces exploitées en cultures de vente, cultures fourragères et autres productions (terres nues)Catégories 4 geme geme 4ère pème gène 7ème gemed'exploitation | catégorie | catégorie | catégorie | catégorie | catégorie | catégorie | catégorie | catégorieMAX — MIN 280,97 | 249,32 217,66 175,14 132,62 113,19 93,75 59,66(en euros) 249,32 217,66 175,14 132,62 113,19 93,75 59,66 25,28
3-2- Surfaces exploitées en cultures légumières de plein champ situées dans la zone | du département(zone primeuriste de Saint-Malo)Catégories qe | ème gème 4ère pème gèned'exploitation | catégorie catégorie catégorie 'catégorie catégorie | catégorieMAX - MIN] 389,09 - 369,69 - 350,31 - 323,39- 296,51 - 244,58 -(en euros) 369,69 350,31 323,39 296,51 244,58 192,673-3 - Surfaces exploitées en cultures spécialisées
3-31. Cultures maraichéres, florales et petits fruits de plein airMaximum 521,71€Minimum . 202,67€
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-11-00011 - 2025 09 11 AP fermage indice et variation 2025 5
3-3.2. PépinièresCatégories 4 ére geme | gème 4ème pème gène 7ème gemed'exploitation | catégorie | catégorie | catégorie | catégorie | catégorie | catégorie | catégorie | catégoriePépiniéres 317,79 — | 257,74— | 197,68- | 174,84- | 152,00 — | 121,67 — | 91,33-.| 60,05-classiques 257,74 197,68 174,84 152,00 121,67 91,33 60,05 28,77(en euros)Pépinières 636,81 — | 516,40 —- | 395,98 — | 348,12 — | 302,62 — | 246,16 — | 191,41 — | 127,61 -pour plantes 516,40 395,98 348,12 302,62 246,16 156,16 127,61 63,81d'ornement(en euros)
3-3.3. Vergers fruitiersMaximum 1 697,72 €Minimum 424,13 €La valeur locative s'établit suivant :¢ la forme du verger* sa densité+ son état d'entretien* sa vétusté+ la possibilité ou non d'aménagement d'une réserve d'eau, etc.
3-3.4. Cultures sous serresLa valeur locative est à déterminer par expert selon l'importance, la nature, l'état d'entretien et l'étatde vétusté de l'investissement.
Article 4Au vu de la variation de l'indice national des fermages, les maxima et les minima de la valeur locativedes bâtiments d'exploitation sont fixés en euros aux valeurs actualisées suivantes, à compter duler octobre 2025 et jusqu'à la prochaine constatation de l'évolution de l'indice des fermages :
4-1- Bâtiments d'élevage411. Production bovine4111 Production bovine laitièreBâtiments vaches laitières Bâtiments vaches laitièresCatégories système logettes aire pailléede bâtiments (€/m?) (€&/m?)Valeur Valeur Valeur Valeurmaximum minimum maximum minimumA 7,26 € 5,52 € 5,11 € 3,89 €B 5,45 € 3,63 € '13,83 € 2,56 €C 3,56 € 1,74 € 2,50 € 1,22€
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411.2. production bovine viandeBatiments vaches allaitantes Batiments vaches allaitantes'Catégories paille raclée paillée intégralede bâtiments (€/m?) (€&/m?)Valeur Valeur Valeur Valeurmaximum minimum maximum minimumA 6,94 € 5,26 € 5,15 € 3,91 €B 5,20 € 3,47 € 3,87 € 2,57 €C 3,41 € 1,66 € 3,65 € 1,23€
411.3. Production bovine : bâtiments engraissement ou renouvellementBâtiments bovins engraissement ou | Bâtiments bovins engraissement ouCatégories | Bâtiments renouvellement bovins Bâtiments renouvellement bovins lait oude lait ou bovins viande bovins viandebâtiments | Bâtiments pente et couloir Bâtiments aire paillée intégrale semi-(E/m?) . ouvert(E/m°?)Valeur Valeur Valeur Valeurmaximum minimum maximum minimumA 8,35 € 6,36 € 5,15 € 3,91 €B 6,26 € 4,18 € 3,87 € 2,57€Cc 4,10 € 2,01 € 2,53 € 1,23€
4-1.2. Production ovineBâtiments ovins viande Bâtiments ovins viandeCatégories Charpente métallique Charpente boisde bâtiments €/m°) (€/m?)Valeur Valeur Valeur Valeurmaximum minimum maximum minimumA 3,29 € 2,49 € 4,68 € 3,55 €B 2,46 € 1,68 € 3,50 € 2,34 €C 1,61 € 0,79 € 1,13€
41.3. Production caprine
2,29 €
Bâtiments chèvres laitièresCatégories Bâtiments chèvres laitièresde bâtiments Charpente métallique Charpente bois(E/m°) (&m')Valeur Valeur Valeur Valeurmaximum minimum maximum minimumA 6,31 € 479€ 7,15€ 5,44€B 4,73€ 3,16 € 5,37 € 3,58€G 3,10 € 1,52 € 3,50 € 1,72€
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-11-00011 - 2025 09 11 AP fermage indice et variation 2025 7
4-1.4. Production porcineBâtiments MaternitéBâtiments Truies gestantesCatégories (€/m?) (€/m?)de batiments Valeur Valeur Valeur Valeurmaximum minimum maximum minimumA 30,85 € 23,45 € 28,74 € 21,84 €B 23,13 € 15,43 € 21,55 € 14,38€Cc 15,12 € 7,40 € 14,09 € 6,90€Batiments Post-sevrage Batiments EngraissementCatégories (3 semaines ou 6kg) (€/m?)de batiments (E/m°)Valeur Valeur Valeur Valeurmaximum minimum maximum minimumA 40,09 € 30,45 € 28,63 € 21,76 €B 30,06 € 20,03 € 21,48 € 14,32 €C 19,64 € 9,62 € 14,03 € 6,87 €
41.5. Production Avicole41.51. Poules pondeuses et volailles reproductricesPoules pondeuses Volailles reproductricesCatégories (€/m?) (E/m°)de bâtimentsValeur Valeur Valeur Valeurmaximum minimum maximum minimumA 5,67 € 4,31 € 5,67 € .4,31 €B 4,25 € 2,83 € 4,25 € 2,83 €C 2,77€ 1,36 € 2,77€ 1,36€4-1.5.2. Volailles de chairVolailles de chair (1200 m°) Bâtiments Volailles label (400 m°)Catégories poulets, dindes, canards à rôtir, Volailles plein-airde pintades, poulettes... (€/m?)batiments (€/m?)Valeur Valeur minimum Valeur maximum Valeur minimummaximumA 5,67 € 4,31 € 7,06 € 5,37 €B 4,25 € 2,83 € 5,29 € 3,52 €C 2,77€ 1,36 € 3,45 € 1,69€41.6. Production de veaux
Catégories Bâtiments production veaux Bâtiments production veauxde bâtiments Bâtiments durs sur fosse Bâtiments légers tunnel(E/m°) (E/m°)Valeur Valeur Valeur Valeurmaximum minimum maximum minimumA 13,90 € 10,57 € 8,06 € 6,12€B. 10,42 € 6,96 € 6,04 € 4,03 €C 6,80 € 3,34 € 3,95 € 1,93€
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-11-00011 - 2025 09 11 AP fermage indice et variation 2025 8
4-1.7. Autres batiments d'élevageLa valeur locative des batiments équestres, des batiments pour la production cunicole et la productionde canards à gaver est déterminée par expert selon l'importance, la nature, l'état d'entretien et l'étatde vétusté de l'investissement.
4-2. Autres bâtiments agricoles4-21. Hangars de stockage
Catégories Hangar de stockage non bardé Hangar de stockage bardéde bâtiments (€/m?) (€/m?)Valeur Valeur Valeur maximum Valeurmaximum minimum minimumA 1,83 € 1,40 € 3,00 € 2,28€B 1,37 € 0,90 € 2,46 € 1,64€C 0,89 € 0,43 € 1,61 € 0,79 €
4-2.2. Fumières, silos stockage maïs et herbeFumières Fumières couvertesCatégories plate-forme 3 murs bétonde bâtiments (€/m?) (€/m?)Valeur Valeur Valeur Valeurmaximum minimum maximum minimumA 1,10 € 0,83 € 3,29 € 2,49€B 0,82 € 0,55 € 2,46 € 1,64 €C 0,55 € 0,26 € 1,61 € 0,79 €4-2.3. FossesFosses FossesCatégories géomembranes béton couvertesde bâtiments (E/m°) (E/m°) |Valeur Valeur Valeur Valeur _maximum minimum maximum minimumA 0,47€ 0,36 € 2,74€ 2,08 €B 0,36 € 0,23 € 2,06 € 1,37 €C 0,23 € 0,12 € 1,34 € 0,66€
4-2.4. Bâtiments techniques séparés (atelier de transformation, bureaux...)La valeur locative des bâtiments équestres, des bâtiments pour la production cunicole et la productionde canards à gaver est déterminée par expert selon l'importance, la nature, l'état d'entretien et l'étatde vétusté de l'investissement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-11-00011 - 2025 09 11 AP fermage indice et variation 2025 9
4-2.5. Batiments anciens de corps de fermeBâtiments anciens de corps de ferme (€/m7)Catégories _ Valeur Valeurde bâtiments maximum minimumABC 4,16 € 2,91 €
Article 5Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et dela mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Rennes, le { 1 cep 2095Pour le préfet et par délégation,aire général
Pierre LARREY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-11-00011 - 2025 09 11 AP fermage indice et variation 2025 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-11-00010
2025 09 11 Arrêté à la location séparée -
échéance du 1er octobre 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-11-00010 - 2025 09 11 Arrêté à la location séparée - échéance du
1er octobre 2025 11
PREFETD'ILLE- Direction DépartementaleET-VILAINE | des Territoirespre | et de la MerFraternité
ARRÊTÉrelatif à la location séparée, au sein d'un même bail, des bâtiments d'habitationéchéance du 1° octobre 2025Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu l'article L.411-11 du code rural ;Vu la loi 2008-111 du 8 février 2008, et notamment son article 9 ;Vu la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, et notamment son article 41;Vu les articles 12 et 13 de l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2020 encadrant le statut du fermagedans le département d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Sur proposition du directeur départemental du territoire et de la mer ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-11-00010 - 2025 09 11 Arrêté à la location séparée - échéance du
1er octobre 2025 12
ARRETE
Article 1- La location séparée des bâtiments d'habitation sera fixée sur la base des indices suivants :
INDICE INSEE DE RÉFÉRENCE DES LOYERSL'indice INSEE de référence 100 est celui du 4° trimestre 1998.
Indice 1°" trimestre 2024 143,46Indice 2°" trimestre 2024 14517Indice 3°"° trimestre 2024 144,51Indice 4°" trimestre 2024 144,64Indice 1" trimestre 2025 145,47Indice 2°" trimestre 2025 146,68
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Rennes, le | Î SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,le Staire général
Pierre LARREY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-11-00010 - 2025 09 11 Arrêté à la location séparée - échéance du
1er octobre 2025 13
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2025-09-15-00003
Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
Grand Ouest, du 15 septembre 2025 à M.
BRAHIMI (à compter du 1er octobre 2025)
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2025-09-15-00003 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP Grand
Ouest, du 15 septembre 2025 à M. BRAHIMI (à compter du 1er octobre 2025) 14
| = . .MINISTERE Direction depe ESE l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)Arrêté du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nourredine BRAHIMIen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN à compter du 1° octobre 2025Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu Parrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024;Vu l'arrété du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 1° septembre 2025 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 octobre 2021 portant nomination, dans le cadre d'un détachementsur l'emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, de Monsieur Nourredine BRAHIMI en qualité de chefd'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 1°" novembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 juin 2025 portant mutation de Madame Cécile GUILLOTEL (JAN)en qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 1° septembre 2025 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 septembre 2024 portant titularisation de Madame Anne-SophieARAUJO en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 27septembre 2023 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 juin 2025 portant mutation de Madame Léa FORY en qualité dedirectrice des services penitentiaires au centre penitentiaire de Kennes-Vezin, a compter du 1" ociobre 2U25 ;
Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMonsieur Nourredine BRAHIMI, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, ainsiqu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, et ce dans la limitedes fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nourredine BRAHIMI, délégation de signature est donnée a Madame CécileGUILLOTEL (JAN), adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, délégation de signature estdonnée à Madame Anne-Sophie ARAUJO directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin etdélégation de signature est donnée à Madame Léa FORY, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire deRennes-Vezin.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 15 septembre 2025Le Directeur Interrégional des Services Péaitentakes Grand-Ouesta UES
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2025-09-15-00003 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP Grand
Ouest, du 15 septembre 2025 à M. BRAHIMI (à compter du 1er octobre 2025) 15
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-08-18-00003
Délégation spéciale de signature de M. Vincent
GILLET à HAMARD Laureen
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-08-18-00003 - Délégation spéciale de signature de M. Vincent GILLET à HAMARD
Laureen 16
=x | | F
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION SPÉCIALEDE SIGNATUREVU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation'judiciaire des entreprises.
Je soussigné GILLET VINCENT, Comptable public SGC GUICHEN en date du 1° janvier 2021 déclare :- supprimer la délégation spéciale accordée à M Gouret Gilles compte tenu de sa mutation au 1° septembre2025 et- constituer pour mandataire spécial Madame HAMARD Laureen, contrôleur du SGC Guichen, à effet de signeret effectuer en mon nom: |¢ toutes poursuites dans le cadre du recouvrement contentieux des recettes du secteur public local etdes procédures de surendettement+ les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bondéroulement desdites procédures, |* toute quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,* et de me représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.Fait à GUICHEN, le 18 AOÛT 2025
Signature des délégataires Signature du déléguantLe responsable du SGC
HAMARD Laureen,Contrôleur SGC Guichen
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Laureen 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-16-00002
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire-Société
Schneider Electric France
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-16-00002 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical
hebdomadaire-Société Schneider Electric France 18
EnPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditionsnécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et laprocédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 9 septembre 2025 par la société Schneider Electric France, située 3 avenued'Orson, 35131 Chartres de Bretagne en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 3 salariés le dimanche 19octobre 2025 pour la maintenance des disjoncteurs basse tension et effectuer l'audit de sécurité interne sur lesite du Crédit Mutuel ARKEA situé 17 rue des Loges, 35135 Chantepie;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'llle-et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'llle-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du reposdominical serait préjudiciable au public ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine :ARRÊTEArticle 1" — La société Schneider Electric France, située 3 avenue d'Orson, 35131 Chartres de Bretagne estautorisée à faire travailler 3 salariés le dimanche 19 octobre 2025 pour la maintenance des disjoncteurs bassetension et effectuer l'audit de sécurité interne sur le site du Crédit Mutuel ARKEA situé 17 rue des Loges, 35135Chantepie.Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler ledimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail unerémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Lamise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles :relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées ledimanche.Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, et des solidarités d'llle-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le préfet et par délégation,LeRennes, le1 6 SEP. 2995
Tél: 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS ![Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9[ Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploiet de l'insertion127, rue de Grenelle — 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
[Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.Il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps:/Awww.telerecours.fr :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-16-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°35-2024-01-18-0001 du 18 janvier 2024 portant
nomination des memebres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-0001 du 18 janvier 2024
portant nomination des memebres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département d'Ille-et-Vilaine
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesdans les communes du département d'llle-et-Vilaine
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19etR. 7 aR. 11; |Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, sous-préfet del'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;Vu les propositions des maires des communes concernées ;Considérant les changements intervenus dans les commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales de plusieurs communes du département ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1er: Les annexes de l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024 portant nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communesdu département d'Ille-et-Vilaine sont modifiées.Les annexes ainsi modifiées sont jointes au présent arrêté.Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes le 1 6 SEP. 2025
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet)
Tel: 0800 71 3635www.ille-et-vilaine.gouv.frDCTCH BC 1/181 Boulevard d'Armorique, 35026 Re ig
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portant nomination des memebres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département d'Ille-et-Vilaine
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
35003 ANDOUILLÉ-NEUVILLE 01 Irène CLOTEAU Marcel TUNIER Christelle SAUVEE
35005 ARBRISSEL 10 Jérôme LEMARIÉ Patrick GUILLET Marcel GOULAY
35007 01 Valérie BORDES Gérard THEBAULT Gilbert QUENOUILLERE
35008 AVAILLES-SUR-SEICHE 10 Danielle DUMOTIER Fabienne MARQUET Valérie BELLOIR
35017 LA BAUSSAINE 06 Aline BOUVIER Patricia GRIFFE Vincent LARIVIERE-GILLET
35022 15 Nathalie LEPAGE Eugène PERCHEREL Christine GROSSET
35026 15 Sylvie DELALANDE Roger LECOMTE Christian LORAND
35028 BOISTRUDAN 05 Roland VISSEICHE Jeanine CHARIL Geneviève GUAIS
35030 LA BOSSE-DE-BRETAGNE 02 Nathalie MOLON André LEMOINE Jean-Marc SUHARD
35035 BOVEL 11 Dominique MOTEL Pierre BERNARD Louis BOURREE
35038 27 Jérôme PAUTONNIER Joseph ETIENNE Roger GAUDIN
35041 BRIE 12 Michèle BORDELET Denise FOURDEUX Maryvonne GUÉNÉ
35042 BRIELLES 10 Arnaud PIHOURS Bernard BOUVIER Bernard GUAIS
35044 BROUALAN 07 Gilles TRÉCAN René TRÉCAN Didier GOUABLIN
35045 BRUC-SUR-AFF 17 Jean-Pierre LEBLANC Alain DUCLOYER Dominique PELLERIN
35046 LES BRULAIS 11 Jean-Charles ALLAIN Armelle LEGENDRE Eric LECLERC
35050 CARDROC 06 Patrick COMMUNIER Jean THYARD Marie-Noëlle HUET
35052 CHAMPEAUX 27 Pascale RINNERT Jean-Claude BRETON
35056 06 Jérémy MALLET Jean-Rémi BOULANGER Annick BAZIN
35064 LA CHAPELLE-DE-BRAIN 17 Céline HEUZÉ André GICQUEL Emmanuel LAIGLE
35061 27 Mickaël DUFRENE Thierry BLOT Paul MORICEAU
35063 LA CHAPELLE-SAINT-AUBERT 08 Alain LETANNEUR Odette BODIN Dominique ROIZIL
35071 LE CHÂTELLIER 01 Mélanie MICHEL Eric ROZIAU René VIEL
35075 01 Stéphanie BATTAIS Marcel THÉBAULT Jean-Pierre BRARD
35077 CHELUN 10 Fabien MENEUST Armelle MENEUST Patricia SORIEUX
35081 CLAYES 14 Nadine ROULLEAU Brigitte DE SAINTJAN Paulette RICHEUX
35084 COMBLESSAC 11 Élodie MOTAIS Marie Thérèse DANILO Raymond HOUSSIN
35086 08 Stéphanie FERRION HAMEL Marie-Odile HAMARD Roger TOMELIN
35087 27 Lizzy GUILLEUX Michel MARTIN Thierry RAVENEL
35089 02 Martine GUERIF Anne CORNU Madelaine BRILLET
35091 LE CROUAIS 15 Jocelyne LEBRETON Claude TOUANEL Patrick TOUANEL
35092 CUGUEN 06 Sylvain CHAPON Nathalie ETIENNE Serge ARDELLE
35102 DROUGES 10 Alexis VIEL Yvette BONNIER Bernard JEUSSET
35103 10 Alexis JOLY Henri VALAIS Daniel JOLYS
35110 FEINS 01 Arnaud PIHUIT Michel BURGOT Annick ROBINARD
35111 09 Michelle PEAN Auguste JAMES Raymond LEBAILLIF
35114 FORGES-LA-FORÊT 10 Edith GIBOIRE Jean-Claude HAMON Noël JAMET
35119 GENNES-SUR-SEICHE 10 Valérie TIRIAU Damien MONNIER Marie-Thérèse JEGU
35134 LES IFFS 06 Raphaël RAFFOLÂT Jean-Claude LERAY Marylène DUVAL
35140 LALLEU 02 Valérie MALEUVRE Michel LACIRE Jean-Pierre ETENDARD
35141 LANDAVRAN 27 Leila PARIS Brigitte BEAUGENDRE Didier DELAUNAY
35143 LANDUJAN 15 Marie-Thérèse CARESMEL Joseph LESVIER Magali NIZAN
34144 LANGAN 15 Dany GUINARD Émilie LE BERRE Jean LEMETAYER
35146 LANGOUET 14 Jeannine BAUDRIER Roland BAUDE Michel COMMUNIER
35148 LANRIGAN 06 Christophe LAVOLLEE Irina COTARD Joseph ROUSSELOT
35151 LIEURON 17 Nicolas ROCHER Jocelyne BOSCHER Christophe HUET
35153 LILLEMER 07 Vincent BRUYANT Dominique SECHERY Patricia GRIVET
35155 17 Christelle LECOQ Marie COLAS Chantal TIMOUY
35156 LONGAULNAY 06 Claude ROZET Michel ROCHEFORT Guy LEFAUCHEUR
35157 LE LOROUX 09 Jean-Claude BERTIN Denise GÉLIN Fernand BUCHARD
35159 LOURMAIS 06 Marie-Françoise BORDIN Monique LESAGE Jean MICHAUX
35160 LOUTEHEL 11 Vanessa ESLAN Jean-Claude LECOUVIOUR Armel CORDUAN
35164 01 Christophe BINOIST Jean-Yves TANCEREL Serge TRIBALET
35165 MARCILLÉ-ROBERT 10 Sylvie CARIS Roger BALARD Mickaël RENAULT
35170 27 Sonia GOUPIL Michel PENNETIER Roger THEVEUX
35174 09 Alexandra SIMON Louis-Claude GUÉRIN Hélène LEDUC
35180 15 Kévin ANDRÉ Denise THÉBAULT Jean-Luc MAINFRAY
35183 MONDEVERT 27 Katia LAMI Michel PARIS Monique COLINET
35185 MONTAUTOUR 27 Fabrice GRANGER Paul CHRETIEN Jean-Pierre BRISSIER
35190 MONTHAULT 09 Sébastien CHESNEL Michel MEZERETTE Didier POMMEREUL
35192 MONTREUIL-DES-LANDES 27 Sabrina PREVOST Françoise PIHAN André BENOIST
35198 MOULINS 10 Jérôme LE MEITOUR André MORLIER Odile DAUVIER
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS au 1er janvier 2020
Code
INSEE
AUBIGNÉ
BÉCHEREL
BLÉRUAIS
BRÉAL-SOUS-VITRÉ
Francis GEORGEONNET
LA CHAPELLE-AUX-FILTZMÉENS
LA CHAPELLE-ERBRÉE
CHAUVIGNÉ
COMBOURTILLÉ
CORNILLÉ
LA COUYÈRE
EANCÉ
LE FERRÉ
LOHÉAC
MARCILLÉ-RAOUL
MECÉ
MELLÉ
MINIAC-SOUS-BÉCHEREL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-0001 du 18 janvier 2024
portant nomination des memebres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département d'Ille-et-Vilaine
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS au 1er janvier 2020
Code
INSEE
35199 10 Jean-François BREAL André MARCHAND Pierre GAUDIN
35200 MOUTIERS 10 Marie-Thérèse SIMON Marcel JANNIER
35201 MUEL 15 Claude BRIAND Joël GUILLARD Jean-Claude HURE
35203 LA NOUAYE 16 Jérôme ESNAULT Véronique EON Didier AGAESSE
35205 NOYAL-SOUS-BAZOUGES 01 Gilles MARCHAL André DIARD Jacqueline HONORÉ
35214 08 Patrick BOUFFORT Simone JOURDAN Pascale ROYER
35218 LE PETIT-FOUGERAY 02 Anne BARBÉ Isabelle LEFEBVRE
35225 PLESDER 06 Philippe AUBERT Philippe BRYON Jocelyne CRESPEL
35230 POILLEY 09 Gérard BARBEDETTE Jean-Noël BODIN Louis TIENVROT
35232 27 Thomas BORIE Jean-Pierre OLLIVIER Gisèle GALICHÉ
35242 RIMOU 01 DELEURME Olivier Maryline CHARDRON Claudine PROVOST
35244 ROMAZY 01 Caroline GUEROC Stéphanie SERVAIS Geneviève CAUVIN
35248 SAINS 07 Carole CALLARD Isabelle PELE Roger SIMON
35252 SAINT-AUBIN-DES-LANDES 27 Jocelyne GAUTIER Germaine JOUAULT Marie-Edith JOUAULT
35255 SAINT-BENOÎT-DES-ONDES 07 Armel DENIS Monique BENOIT Alfred SIMON
35258 SAINT-BRIEUC-DES-IFFS 06 Michèle LOUAPRE Annick THOUANEL Séverine LORANT
35261 SAINT-CHRISTOPHE-DE-VALAINS 08 Yves COLLIN Marcel DUBOIS Joseph LHERMENIER
35260 SAINT-CHRISTOPHE-DES-BOIS 27 Stéphane PLANCHENAULT Marie-Josèphe ORY Françoise COLLERAIS
35268 SAINT-GANTON 17 Patricia BOULAIS Jacqueline BOULAIS Bernard GEFFLOT
35270 07 Jean-François BERTHELOT Jean BERANGER Daniel PITOIS
35272 SAINT-GERMAIN-DU-PINEL 10 Benoît MOUSSU Thérèse MARTIN Jean-Paul GOUAISLIER
35274 SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE 14 Thierry BRUNET Gérard ROULLEAUX Sandrine MADELAINE
35276 SAINT-GONDRAN 14 Nadège COULANGE Patrice NOBLET Carmen DAUVERGNE
35277 SAINT-GONLAY 16 Yvon LEMOINE Jean BOUVET Marie GENETAY
35286 06 Marie-Léa QUEIJO Guillaume BUSNEL Stéphane GORON
35290 SAINT-MALON-SUR-MEL 15 Hervé DREUSLIN Fernande HUBY Jean-Claude BÉLIARD
35291 SAINT-MARCAN 07 Sylvie MAZIER Annie LEPORT Elise BOULMER
35295 SAINT-MAUGAN 15 Jocelyne DUVAL Claudine RAMEL Roger DANIEL
35305 16 Gildas MEREL Tiphaine BACCON Jean-Claude JUBLAN
35309 01 Jérôme DIBON Madeleine HERVE Pierre DIARD
35311 11 Gérard HERVÉ Didier AUDRAN Jean-Pierre MONVOISIN
35314 SAINT-SULIAC 07 Jean-Guy LEIGNEL Vincent MOQUET Serge LEROY
35316 SAINT-SULPICE-DES-LANDES 02 Simon GUERIN Solange CLARET Bruno LERMITE
35317 SAINT-SYMPHORIEN 14 Marie-Annick RÉHAULT Bruno CAMUS Pascal TESSIER
35318 SAINT-THUAL 06 Séverine LEBRUN Michelle FOUÉRÉ Philippe LOMET
35320 SAINT-UNIAC 15 Nicolas MEREL Dominique DUVAL Marie-Claude DEMAY
35262 SAINTE-COLOMBE 10 Vincent CHESNAY Anne-Marie CHERRUAULT DELINE Arsène HOUSSAIS
35321 02 Fabienne BITAULD François PILARD Marie-Madeleine COURTIGNE
35324 09 David GILBERT Marcel HEURTIER Jean-Pierre DESHAYES
35325 LA SELLE-GUERCHAISE 10 Alexandre BARRET Colette THEBAULT Nadège GRIMAULT
35329 SOUGEAL 07 Jean-François RABOT Michel LEFRANCOIS Paulette BODIN
35335 THOURIE 10 Isabelle LEBRETON Annabelle CARDET Evelyne LEVEQUE
35336 LE TIERCENT 01 Gérard HURAULT Guy L'HERMITE Mickael BERTIN
35339 TRANS-LA-FORÊT 07 Christelle NICOLE Jacqueline BRARD
35342 TRÉMEHEUC 06 Roland GRIVEL Lydie LEGUILLOCHET Romuald GAUTIER
35345 TRÉVÉRIEN 06 Johnattan BARBIER Madeleine REGEARD André REHAULT
35346 TRIMER 06 Chantal FOX Jérôme LEFORT Hervé BOURSAULT
35350 VERGÉAL 10 Cédric MAIGRET Robert CATHELINE Catherine MORDRELLE
35354 VIEUX-VIEL 07 Marie-Thérèse NERAMBOURG Marie-Luce GUILLOUX Amand COURSIN
35357 VILLAMÉE 09 Céline BESNARD Régis JUBAN Germain ABALAIN
35359 VISSEICHE 10 Éric FRITEAU Eric BERTHELOT Gilles RUBEILLLON
MOUSSÉ
Sébastien CORBIÈRE
PARCÉ
Nadine MARION
Suppléante :
Marie-Joëlle RAMAGE
PRINCÉ
SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE
SAINT-LÉGER-DES-PRÈS
SAINT-PÉRAN
SAINT-RÉMY-DU-PLAIN
SAINT-SÉGLIN
SAULNIÈRES
LA SELLE-EN-LUITRÉ
Jean LEFRANÇOIS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-0001 du 18 janvier 2024
portant nomination des memebres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département d'Ille-et-Vilaine
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
35002 AMANLIS 12 Joseph LERAY Marie-Jo SAUZEREAU Jean-Michel PILET
35010 BAGUER-PICAN 07 Régine AUVRAY Robert GOUPIL Louise ONNEE
35018 LA BAZOUGE-DU-DÉSERT 09 En cours de renouvellement En cours de renouvellement
35021 BEAUCÉ 09 Paulina TABRIZI Madeleine SOURDIN Luc DUGRÉ
35023 BEDÉE 16 Fabien GRIGNON Thierry PLAINE
35025 BILLÉ 08 Manuel RIBEIRO Pierre ROYER René COCHET
35027 BOISGERVILLY 15 Frédéric GARCIA Daniel LEBRUN Louis SIMONET
35034 LA BOUSSAC 07 David NOEL Sylvaine THOMAS Eugène COEURU
35037 BRÉAL-SOUS-MONTFORT 24 Pascal MOISAN Céline AMELINE André BERTHELOT
35039 BRÉCÉ 13 Alexandra DENIS Joseph OLLIVAULT Herveline SIMON
35054 CHANTELOUP 02 Marie-Anne CHATELLAIN Mélissa CARRE Patrick DENIGOT
35058 LA CHAPELLE-CHAUSSÉE 15 Jean-Luc ALIX Valérie REBILLARD Claude ALIX
35062 LA CHAPELLE-FLEURIGNÉ 09 Marie-Thérèse HELBERT Léa DELORY
35065 LA CHAPELLE-THOUARAULT 24 Jean-Jacques RAVEL Gérard BAUDAIS Joël RAFFEGEAU
35066 CHARTRES-DE-BRETAGNE 04 Annick BLANCHET Daniel COQUIN Mikael AUDIC
35067 CHASNÉ-SUR-ILLET 13 Michel DEMAY Stéphanie CANET Laetitia MABRIEZ
35068 CHÂTEAUBOURG 05 Jean-Paul CADIEU Anne STEYER Chrystelle COUTANT-GERFAULT
35070 CHÂTEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE 07 Jean-Luc DAUCE Laurence LETRENEUF Jean-Claude BOURNIQUE
35076 CHAVAGNE 24 Bertrand PIQUET Nicole GORREGUES Denis SIMON
35078 CHERRUEIX 07 Annick HARDY Roland LAMBERT Didier BERTRAND
35079 CHEVAIGNÉ 03 Anne GUEZENEC Jean COUBRUN Martine RIAUX
35082 COËSMES 10 Arnaud PUISNEY Pierre LAUGLE Mathilde BAZIN
35088 CORPS-NUDS 12 Évelyne MARSOLLIER Michel EVEILLARD Michel CHEVALIER
35090 CREVIN 02 Christian PIAT Jean-Claude GROSDOIGT Yvette DESHOUX
35094 DINGÉ 06 Vincent DAUNAY Anne GALIAZZO Michel DORE
35095 DOL-DE-BRETAGNE 07
35096 DOMAGNÉ 05 Yvette SOUVESTRE Martine GUILLEUX Mireille MAILLARD
35097 DOMALAIN 10 Loïc GALLON Maryvonne ROUSSEAU Christophe GODET
35098 LA DOMINELAIS 02 Nadine CHOQUET Thérèse JAVEL Frédérick BELLEIL
35099 DOMLOUP 05 Sylvie FILÂTRE Catherine LAÎNÉ Pierre AUBRÉE
35101 DOURDAIN 13 Francis GUY Evelyne BOUVET Pierre ORY
35104 EPINIAC 07 Joëlle TRUFFLET Noël ROCHER Monique GLEMOT
35106 ERCÉ-EN-LAMÉE 02 Armelle HUBERT Alain BARILLÉ Eric CHAPLAIS
35108 ESSÉ 10 Stéphanie BERTRAND Patrick LEMOINE Marie-Claude DENIS
35116 LA FRESNAIS 07 Marie-Béatrice MOENET Jean-Pierre HAVARD Edmonde GRIFFON
35118 GAHARD 01 Annick CHALMEL Frédéric BODIN Pierrick SAUDRAY
35120 GÉVEZÉ 14 Daniel LAMBARD Jean-Louis SOURDIN Pierre HUBLOT
35121 GOSNÉ 08 Danièle THÉBAULT Pierre SERRAND Michel CAGNIART
35125 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE 10 Thérèse SAUDRAIS Thérèse JOUAULT Jean-Pierre ROSSIGNOL
35127 GUIGNEN 11 Loïc LERAY Marie-Claude GOUGEON Didier BARBIER
35128 GUIPEL 14 Céline THOMAS Christian ROGER Christian LENOIR
35133 IFFENDIC 16 Aurélie PETIT Michel MAQUERE Laurence DEHEZ
35135 IRODOUËR 15 Marie Yvonne LESVIER Marie-Thérèse GOUGEON Claude HUET
35137 JAVENÉ 08 Aline JOSSE Madelaine DENIS Jean-François PRIOUL
35138 LAIGNELET 09 Michel LEBOUC Raymond LETOURNEUR Nicole GAIGNERIE
35139 LAILLÉ 04 Marc MONSIGNY Dominique AUBIN Irène DESCANNEVELLE
35150 LÉCOUSSE 08 Martine SUPIOT Paulette GOUAULT Michelle GOUPIL
35154 LIVRÉ-SUR-CHANGEON 08 Laurence LEMETAYER Michel BOUVET Daniel TRAVERS
35162 LOUVIGNÉ-DU-DÉSERT 09 Sylvie MICHEL René HUARD Jean-claude CHATAIGNERE
35163 LUITRÉ-DOMPIERRE 09 Stéphane PARIS René BRAULT Jean-Luc PAUTONNIER
35166 MARPIRÉ 27 Sylvie PASQUEREAU Agnès ALLOUARD Danièle ANTIN
35167 MARTIGNÉ-FERCHAUD 10 Chantal MAZURAIS Catherine LOUET Bernard MONHAROUL
35175 MERNEL 11 Valérie GUILLOTEL Daniel RIGAUD Joël REGNAULT
35308 MESNIL-ROC'H 06 Marcel GORON Mireille HORVAIS Jeanine TAS
35178 08 Yvonne VANNIER Gérard PIERRE Florence VRABELY
35187 MONTERFIL 16 Sandrine JAMIN Carmen LEFEUVRE Bernard HAEGELIN
35189 MONTGERMONT 03 Sylvain ROBERT Florence ROMFORT Claude JAFFRE
35193 MONTREUIL-LE-GAST 14 Morgane CALVEZ Jean-Paul PERRIGAULT Alain AMAURY
35194 MONTREUIL-SOUS-PÉROUSE 27 Annick LION Jean-Louis GARDAN Thierry FRANGER
35197 MOUAZÉ 01 Séverine BRAMOULE Daniel BEAULIEU Bernard LIGER
35202 LA NOÉ-BLANCHE 02 Christine GARDAN Roland FRASLIN Thérèse ROULLEAU
35204 NOUVOITOU 12 France TRUPIN Valérie CHEVALIER Philippe LEBORGNE
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS DANS LESQUELLES UNE SEULE LISTE A OBTENU DES SIÈGES AU CONSEIL MUNICIPAL LORS DU DERNIER
RENOUVELLEMENT (ARTICLE L. 19 VII)
Code
INSEE
Sylvie GALODÉ
Évelyne RABINIAUX
Brigitte VALLÉE
Suppléante :
Sandrine ROCHELLE
Jean-Marie GAZENGEL
Suppléante :
Marie-Odile MABILE
Christian TRAVERS
Suppléant :
Jean-Marie BRIOT
Loïc PEDRON
Suppléant :
Daniel BEAUCHER
MÉZIÈRES-SUR-COUESNON
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-0001 du 18 janvier 2024
portant nomination des memebres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département d'Ille-et-Vilaine
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS DANS LESQUELLES UNE SEULE LISTE A OBTENU DES SIÈGES AU CONSEIL MUNICIPAL LORS DU DERNIER
RENOUVELLEMENT (ARTICLE L. 19 VII)
Code
INSEE
35211 PAIMPONT 16 Renée FILATRE Daniel PERRIN Bernard BIGOT
35215 PARIGNÉ 09 Véronique HELLEUX Bernard PHILIPPARD Jacques SEMERIL
35216 PARTHENAY-DE-BRETAGNE 14 Brigitte FAUCHEUX Jean VILBOUX
35219 PIPRIAC 17 Patrick BOULAIS Georges LEVESQUE Jean CARIO
35220 PIRÉ-CHANCÉ 05 Anne MALLET André PÉLERIN Michèle SAVATTE
35221 PLÉCHÂTEL 02 Annick CHEVALIER Amand LIZÉ François GÉRARD
35223 PLÉLAN-LE-GRAND 16 Laurence HONORÉ Jean BERTRAND Philippe BAREL
35226 PLEUGUENEUC 06 Luc GALLAIS Marguerite GASCOIN Jocelyne DESHAYES
35229 POCÉ-LES-BOIS 27 Dorothée DU PONTAVICE Patrick LOUVEL Marie-Odile TURBAN
35231 POLIGNÉ 02 Jessica VILLERIO Marie-Ange LEMARIGNER Léon BOSSE
35233 QUÉBRIAC 06 Chantal JUHEL Annick MARION Michèle LARDOUX
35234 QUÉDILLAC 15 Christophe GOBIN Sandrine VITRE Alain BARBIER
35235 RANNÉE 10 Didier LEBRETON Michel VISSAULT Laurent MOREL
35237 RENAC 17 Sylvie MORISSEAU Damien AUBRY Annie FROGER
35239 RETIERS 10 Didier BRÉAL Jean-Yves CORGNE Bernard PELTIER
35241 LA RICHARDAIS 26 Eric LAGOGUÉ Joël MONNOT Hugues BRAULT
35282 RIVES-DU-COUESNON 08 Didier ROYER Sylvie DESMARES Françoise GARNIER
35243 ROMAGNÉ 08 Marguerite BOUVIER Christian GALAINE
35246 ROZ-LANDRIEUX 07 Marie-José CAILLET Guillemette JOURDAN Olivier RAOUL
35247 ROZ-SUR-COUESNON 07 Sophie KIEPURA Michelle RONSOUX Philippe DUCORNET
35264 SAINT-DIDIER 05 Patrice DAVID Marie-Annick SIBON Joseph SOURDRILLE
35271 SAINT-GEORGES-DE-REINTEMBAULT 09 Eric CHALOPIN Réjane DESPAS Pierre DUBOIS
35273 01 Roger MONTHORIN Michel PATIN Patrick ROCHELLE
35279 SAINT-GUINOUX 07 Raoul LE PIVERT Jean-Luc DUPUY Francis SORRE
35280 SAINT-HILAIRE DES LANDES 01 David ALEXANDRE Bernard CHEVALIER Gérard HELLEU
35283 SAINT-JEAN-SUR-VILAINE 05 Sandrine DESCHAMP POZZAN André LEFEVRE Françoise TAUPIN
35285 SAINT-JUST 17 Vincent YVOIR Yvon HERVÉ Jean-Marc BROSSEAU
35292 SAINT-MARC-LE-BLANC 01 Jean-Luc LEGAVRE Roger CHAPRON Jean-Claude PITOIS
35297 SAINT-MÉEN-LE-GRAND 15 Yann GUÉRANDEL Dany BOURRIEN Philippe THOMAS
35299 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES 25 Huguette THOMAS Laurent RESNAYS Henri LEMARIE
35310 SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES 08 Claude PEROZ Rémi BINOIS Yvette LEMARIE
35315 SAINT-SULPICE-LA-FORÊT 13 Laurence LEMARCHAND Christiane ROSELLO Sandrine ESTEVA
35319 SAINT-THURIAL 16 Evelyne DAVID Aline HERVAULT Mireille ROLLAND
35249 SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE 02 Karine GEFFRAY Yvonnick AUBRY Anne TERRIEN
35294 SAINTE-MARIE 17 Fabienne LOIZANCE-JOUBAUD Marcel HENRI Patrick GEFFRAY
35326 SENS-DE-BRETAGNE 01 Michelle PLESSIS Jeannine THÉBAULT
35328 SIXT-SUR-AFF 17 Régine SARAZIN Jean-Paul DIGUET Robert BIDOIS
35330 TAILLIS 27 Yann LE GUENNEC Bernard HERVAGAULT Christine ORHANT
35331 TALENSAC 16 Yves TERTRAIS Didier PELLAN Victor GROSSET
35332 TEILLAY 02 Vincent MUSSARD Robert SAULNIER Yves COLIN
35338 TORCÉ 10 Gaëtan HULINE Véronique LOISIL Jacques BÉTIN
35340 TREFFENDEL 16 Claudine DUBOIS Bernard HERVAULT Bernard ROUXEL
35362 LE TRONCHET 07 Sabrina DRU Thierry HAMEREL Marie-France ALY-ADAM
35347 VAL-D'IZÉ 27 Aurélie BOUVET ADAM Pascale DELAUNAY Annick PAYSANT
35351 LE VERGER 24 Thierry BOURVEN Annie BOUSSIN Jacqueline ROBIN
35361 LE VIVIER-SUR-MER 07 Mélanie SALARDAINE Marcel MONTAGNE Alain BUNOULT
Noël BRIAND
Suppléante :
Marie-France RODRIGUEZ
Henri-Jean DOLAINE
Suppléant :
Arnaud SABIN
SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS
Catherine OLLIVIER
Suppléant :
Noël GRIGNON
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-0001 du 18 janvier 2024
portant nomination des memebres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département d'Ille-et-Vilaine
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COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune Canton
35001 ACIGNÉ 13
35006 ARGENTRÉ-DU-PLESSIS 10
35012 BAIN-DE-BRETAGNE 02
35013 BAINS-SUR-OUST 17 Jacques FRANCOIS Isabelle HURTEL
35014 BAIS 10
35015 BALAZÉ 27
35016 BAULON 11
35019 BAZOUGES-LA-PÉROUSE 01 François DURET Delphine BERTAUX
35024 BETTON 03
35029 BONNEMAIN 06
35031 13
35033 BOURG-DES-COMPTES 11
35032 BOURGBARRÉ 12
35040 BRETEIL 16
35047 BRUZ 04
35049 CANCALE 25
35051 CESSON-SÉVIGNÉ 03
35055 CHANTEPIE 20
35057 LA CHAPELLE-BOUËXIC 11
35059 LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ 03
Code
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Rémy CHEVRETTE
Jean-Jacques MARTINEZ
Loïc CROIZIER
Alice ROUDAUT
Philippe RUÉ
Jean-Claude LAMY
Christine LE BIHAN
Maryline GEFFROY
Martine VÉRÉ
Christian HAMELOT
André BRIZARD
Yves THEBAULT
Patricia DUGUEST
Patrick RESCAN
Alexis DUFRESNE
Patrick FONTAINE
Gilbert GUERIF
Christine CHERAUD
Pascal LOUASIL
Patricia MOREL
Jean-Hugues TIRIAU
Ellie ROBERT
Marie MORY
Vincent BLOT
Manuella HÉRISSÉ
Elodie PAUTONNIER
Nicolas HUCHET
Béatrice RUFFAUT
Marie-Françoise LEROY
Marc DE PIOGER
Guillaume BICHET
Karine LORGEOUX
Carole GODARD
Rémy GORON
Chantal LAUNAY
Henri BRIAND
Martine TOMASI
Loïc ALLIAUME
Jean-Yves LOURY
Suppléants :
Séverine MACÉ
Erwan SAUVAGET
Morvan LE GENTIL
René PIEL
Thierry ANNEIX
Suppléants :
Alain BIDAULT
Stéphanie LAPIE
René CORMIER
Alain ESNAULT
Pierre-Yves RIOU-LEBRET
Jean-Pierre GARZETTA
Patrice MONTIER-COSSON
LA BOUËXIÈRE
Jean-Pierre LOTTON
Rachel SALMON
Anne DALL'AGNOL
Thomas JOUANGUY
Sylvain HARDY
Laurent MIGOT
Valérie DUVAL
Delphine NORMAND
Armelle LE MOAL
Alexis ADRIEN
Agostino MARTINO
Eric GERARD
Sophie PRODHOMME
Thierry ARONDEL
Alain BERTRAND
Bensououd ABOUDOU
Delphine POTTIER
Alice PRAT
Nadège COULON-TRARI
Bénédicte GICQUEL
Gérard JOLY
Jean BOUTIN
Marylène LETORT
Suppléants :
Sylvie MARCHAIS
Magalie PETEL
Vincent SAULNIER
Jean-Patrick DESGUERETS
Suppléant :
Patrick ROULLÉ
Bernard LOUVET
Philippe TOUARIN
Laurence QUERRIEN
Marie-Hélène DUSSART
PLUNIAN-BLOT
Anne GANDAIS
Françoise PHELIPPOT
Léone OLBRECHT
Jean-Pierre BORELY
Claudine DAVID
Sylvain DUQUESNE
Geneviève MAUNY
Denis CAIRON
Françoise BRIAND
Yvonnick DAVID
Grégoire LE BLOND
Émilie BERNARDIN-CORBES
Ghislaine LARCHER
David TESSIER
Erwan HIREL
Sylvie HOUSSAIS
Patrick GARNY
Joël LANGLOIS
Cathy GUMEZ
Arlette HIVERT
Elisabeth CORMAULT
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-0001 du 18 janvier 2024
portant nomination des memebres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département d'Ille-et-Vilaine
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COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune CantonCode
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35069 CHÂTEAUGIRON 05
35072 CHÂTILLON-EN-VENDELAIS 27
35080 CINTRÉ 24
35085 COMBOURG 06
35093 DINARD 26
35105 ERBRÉE 27
35107 13
35109 ÉTRELLES 10
35115 10 Hélène MOCQUARD
35123 GOVEN 11
35124 GRAND-FOUGERAY 02
35126 GUICHEN 11
35176 GUIPRY-MESSAC 17
35130 HÉDÉ-BAZOUGES 14
Chantal LOUIS
Marie AGEZ
Claudine DESMET
Suppléants :
Christian NIEL
Chrystelle HERNANDEZ
Olivier BODIN
Shirel LEMONNE
Suppléant :
Arnaud RADDE
Suzanne DOURDAIN
André LUCAS
Maud PERREUL
Pierre Henri GASDON
Nicolas BOULÉ
Yannick FOLGOAS
Sylvie GARDANS
Christophe VALY
Anton BUREL
Gérald DUVAL
Sophie MASSIOT-PAULIAT
Hermina DONDEL
Karine FERRÉ
Suppléants :
Anne FORESTIER
Bertrand RIAUX
Christophe CORVAISIER
Rozenn HUBERT CORNU
Eric FÉVRIER
Suppléants :
Cyrille ARNAL
Nathalie AOUSTIN
Guenhaëlle VEDIE DE LA
HESLIERE
Kévin STEINBACHER
Michèle ARMANDARY
Suppléants :
Thierry DE LA FOURNIERE
Christian CHAUFOUR
Jean-Patrick GUIBOUT
Bruno DESLANDES
Suppléant :
Fabrice LE TOQUIN
Martine CRAVEIA-SCHUTZ
Suppléant :
Claude BENEZIT
Dagmar PAYELLE
Isabelle LE BORGNE
Anne-Laure MARTINNE
Pascal JOUAULT
Isabelle AUPIED
ERCÉ-PRÈS-LIFFRÉ
Jérôme LINAY
Franck LE MOUEL
Marion GRIGNON
Morgane LETONDEUR
Vincent LOTODÉ
Lionel CATELINE
Marie-Ghislaine CADET
Gilles SCHWAB
Alain BIGNON
Frédérique JULLIOT
FOUGÈRES
Jean-Claude RAULT
Patricia DESANNAUX
Catherine DUCHATELET
Suppléants :
Anthony FRANDEBOEUF
Alice LEBRET
Aurélie BOULANGER
Antoine MADEC
Suppléant :
Sylvain BOURGEOIS
Nathalie BLOMMAERT
Fabienne HEMERY
Aurélie SAULNIER
Suppléants :
Nathalie DRÉAN
Christophe LERAY
Florence GOURMELEN
Magali POISSON-VANNIER
Suppléants :
Martine BOUGAULT
Jean-François PLAIN
Anne CAVÉ
Cédric FLOCZEK
Aurélie BEAUCHENE
Marie-Anne BIORET-
ALEXANDRE
Norbert JANVIER
Joël SIELLER
Pascale THEZE
Catherine CHERIF
Suppléant :
Julien DUBOIS
Patricia PIANET
Michèle MOTEL
Audrey GROSHENY
Suppléant :
Patrick JUMEL
Jean-Marc MALDONADO
Serge MENOUX
Marie-Josèphe FERRIER
Suppléants :
Michel LERAY
Odile MAUNY
Jérôme GICQUEL
Moïse DJOKO KOUAM
Chantal HERAULT
Suppléants :
Philippe LEPOGAM
Bernadette SOREL
Damien MEYER
Gwenole MELL
Thomas NICOLAS
Suppléants :
Stéphanie THEBAULT
Cindy NAVET
Françoise CHERRÉ
Stéphane ROCHARD
Sonia DIFFER
Suppléant :
Julien QUENISSET
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-0001 du 18 janvier 2024
portant nomination des memebres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département d'Ille-et-Vilaine
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COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune CantonCode
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35131 L'HERMITAGE 24
35132 HIREL 07
35136 JANZÉ 12
35145 LANGON 17
35149 LASSY 11
35152 LIFFRÉ 13
35161 LOUVIGNÉ-DE-BAIS 05
35257 MAEN ROCH 01 Gaëtan DUBREIL-JARDIN Tangi MARION
35169 MAXENT 16
35172 MEILLAC 06
35173 MELESSE 14
35179 MINIAC-MORVAN 07
35181 LE MINIHIC-SUR-RANCE 26
35186 MONT-DOL 07
35184 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE 15
35188 MONTFORT-SUR-MEU 16 Delphine DAVID Véronique HUET
35195 MONTREUIL-SUR-ILLE 01
35196 MORDELLES 24
35206 NOYAL-CHÂTILON-SUR-SEICHE 04
35207 NOYAL-SUR-VILAINE 05
35208 12
Anne LEMOINE
Pascal BOURGEOIS
Nathalie JOUET
Rolande JUET
Annick ESCADAFALS-BIDAUX
Lucien GASNIER
Sandrine VIVIEN
Claire HUET
Pierrette GUERINEL
Thierry POUPLIN
Sylviane LETORT
Johann GUERMONPREZ
Soizic DUMAST
Suppléants :
Patrick BLANCHARD
Nelly TESSIER
Valéry NAULET
Thérèse MOREAU
Jonathan HOUILLOT
Suppléants :
Gaston GUAIS
Frédéric POTIN
Véronique DROUET
Bertrand ROUINSARD
Olivier RONDEAU
Maryvonne GAUVIN
Philippe GERARD
Nadine VALLEE
Hugues MOULARD
Erwann COUGOULAT
Caroline THIBAULT
Anthony SOREL
Ronan SALAUN
Merlene DESILES
Elsa ROUSSEL
Rozenn PIEL
Sophie CARADEC
Valérie GAUDION
Mathilde BETTON
Daniel DAYOT
Marie-Noëlle RENAULT
Christophe OGIER
Claude MICHEL
Joël CHAMPAGNAC
Peggy GAUTHIER
Pascal COSTARD
Anne-Sophie BOHUON
Emilie THAUNAY
Gaëlle DANIELOU
Olivier JEHANNE
Emmanuel BRIVOT
Nicolas LEMOULT
Eric GORON
Jean-Yves DRAGON
Michel PONCELET
Élise CARPIER
Laurent MOLEZ
Sophie GAILLARD
Isabelle LE MARCHAND
Yves FEREY
Sylvie MARTIN
Anthony COS
Tanguy BRIAND
Michel LEBRETON
Paul CARON
Marc HENRY
Éliane HERGNO
Hélène LE BOUHELLEC-SEVIN
Laurence HOUZE-ROZE
Christophe DOUET
Didier ROBINARD
Liliane LABARRE
Isabelle PAUVERT
Charles BOURDAIS
Danielle GINGAST
Martine FRAPPIN
Arnaud LEBRUN
Emmanuel PATTIER
Vincent PALARIC
Thierry LE SOMMER
Violette BIRLOUET
Wilfried FIRDEHAICHE
Déborah LE BAIL-POUTREL
Jean-Pierre LENUS
Sylvie KRIMED
Jérôme NOURRY
Adeline CADOR
Laure MICOINE
Brigitte CHEVEREAU
Jérôme RALU
Pascal FARAUD
Pierrick BOTREL
Armelle BILLARD
Béatrice CLOAREC
Agnès BLANCHARD
Philippe MENEUST
Karine FLORET
Annie COENT
Philippe BONNEAU
Pierre-Yves TANVET
Thierry JUMEL
Suppléants :
Isabelle LEBRETON
Jean-François COLAS
Dominique SEVIN
Patricia BOURNAI
Valérie LOUAZEL
Suppléants :
Benoît FOUCHER
Jean-Vincent BATARD
ORGÈRES
Daniel RENAULT
Jérôme CUSSONNEAU
Nathalie LEMOINE
Sylvie DUHAMEL
Erwan MOREAU
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portant nomination des memebres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département d'Ille-et-Vilaine
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune CantonCode
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35210 PACÉ 23
35212 PANCÉ 02
35217 LE PERTRE 10
35222 07
35224 PLERGUER 07
35191 LES PORTES DU COGLAIS 01
35227 PLEUMELEUC 16
35228 PLEURTUIT 26
35363 PONT-PÉAN 04
35236 REDON 17
35238 RENNES 18
35240 LE RHEU 24
35245 ROMILLÉ 15
35250 SAINT-ARMEL 12
35251 SAINT-AUBIN-D'AUBIGNÉ 01
35253 SAINT-AUBIN-DU-CORMIER 08
35256 SAINT-BRIAC-SUR-MER 26
35259 SAINT-BROLADRE 07
35263 SAINT-COULOMB 25
35265 SAINT-DOMINEUC 06
35266 SAINT-ERBLON 12
Jean-Yves TRUBERT
Alain CHAIZE
Ludovic CORVOL
Anne-Marie QUÉMENER
Cédric BAILLLY
Pierre GUINARD
Isabelle BOURHIS
Cyril BALAIS
Onen GORRÉ
Loïc TULANE
Dominique RONCERAY
Pierrick MÉREL
Anne-Marie POIRIER
Pascal LORHO
Véronique LÉOTHIER
PLEINE-FOUGÈRES
Jean-Yves BORDIER
Bruno RONDIN
Axel ROUSSEL
Jean-Pierre LELOUP
Nathalie RONSOUX
Odile NOEL
Jacques MONFRAIS
Béatrice TEZE
Daniel BRINDEJONC
Jessica CANTAREL
Catherine DUBOIS
Christine LERAY
Pascal VALLÉE
Francis JÉGAT
Gaëtan FOUQUET
Jean-Yves AUFFRAY
Pamela CHEVANCE
Marc PERRIGAULT
Anthony BOISSEL
Antoine MOUTON-PEROTIN
Christophe PEGEOT
Dominique GUILLOUET
François-Xavier LEVREL
Jacques ERTLÉ
Stéphanie RENAULT
Laëtitia GUINY-GAUTIER
Nadège LETORT
Alexandre MOREL
Pascal COULON
Espérance HABONIMANA
Jacques CARPENTIER
Maria TORLAY
Jean-Marie PICHON
Martine EVAIN
Thomas MARECHAL
Frédéric BOURCIER
Olivier ROULLIER
Lucile KOCH
Suppléants :
Ludovic BROSSARD
Claire LEMEILLEUR
Mathieu JEANVRAIN
Antoine CRESSARD
Suppléant :
Antoine ESNEAULT
Nicolas BOUCHER
Mélanie MACIÉ
Audrey TEYSSIER
Hugo DENIS
Suppléants :
Nelly MELOU
Vincent LAIZÉ
Philippe AIMARD
Alain L'HOSTIS
Olivier ARS
Suppléant :
Agnès LIVIER-MABILLE
Marie Claude CHEVILLON
Jeannine COLLET
Serge AUBERT
Marie-Hélène DAUCÉ
Armel LEMÉTAYER
Gérard BERTHAUD
Calaisselvy CODANDAM
Jocelyne BELLANGER
Pierric HOUSSEL
Ludovic CHEREL
Claude GENDRON
Michel RAVAILLER
Christine HERBEL-DUQUAI
Jean-Robert PAGES
Sandrine METIER
Franck JOURDAN
William POMMIER
Séverine BUFFERAND
Fabienne MONTEMBAULT
Samuel TRAVERS
Didier GRASSER
François-Régis SIRJACQ
Eugénie FRAIKIN
Bruno VOYER
POILVET Sylvain
Maurice ROBIDOU
Chantal GLE
Françoise MOUCHEL
Daniel BONHOMME
Guy VIDELOUP
Jean-Yves LE BRIERO
Servane CADIOU
Catherine TANIC
Odile LEFORT
Renaud DE BOISSIEU
Jean-Yves DELACROIX
Sylvie GUYOT
Mickaël HOCDÉ
Eric LOUAZEL
Brigitte LOMAKINE
Yves DEBRUYNE
Philippe RENAUX
Françoise BONHOMME
Delphine POSNIC
Mickael QUIMBERT
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portant nomination des memebres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département d'Ille-et-Vilaine
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune CantonCode
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35275 SAINT-GILLES 14
35278 SAINT-GRÉGOIRE 03
35281 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 22 Timothée NOURRY MERRIEM Fabrice LUCAS
35284 SAINT-JOUAN-DES-GUÉRETS 26
35287 SAINT-LUNAIRE 26
35300 SAINT-M'HERVÉ 27
35288 SAINT-MALO 25
35289 SAINT-MALO-DE-PHILY 17
35296 SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE 14
35302 SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE 15
35304 SAINT-OUEN-DES-ALLEUX 08
35306 07
35307 SAINT-PERN 15
35312 SAINT-SENOUX 11
35327 SERVON-SUR-VILAINE 05
35333 LE THEIL-DE-BRETAGNE 10
35334 THORIGNÉ-FOUILLARD 13
35337 TINTÉNIAC 06
35343 TRESBOEUF 02
35004 VAL-COUESNON 01
35168 VAL D'ANAST 11 Chantal BARRE Christian LAMY
35352 VERN-SUR-SEICHE 12
Claude GAULTIER
Dany BETHUEL
Loïc LEMAÎTRE
Michel VILBOUX
Ewen GLEAU
Yves BIGOT
Jean-Claude JUGDÉ
Matthieu DEFRANCE
Marie ALIAGA
Gwenole LE COLLETER
Alain JAN
Pierre-François LEBRUN
Nathalie MAIGNOT
Jean-Michel LE PIVERT
Frédérique GAUDIOSO
Pascal DERVILLE
Olivier OGIER
Karine HUET
Gérard CASANOVA
Frédérique DYEVRE
BERGERAULT
Eric FROMONT
Loïc LE BOULLEUR DE
COURLON
Eric LEGRAND
Sonia PÉNIGUEL
Lucie DROUYÉ
Samuel CHAUVIN
Henri MOREL
Valérie PANNETIER
Jacques HARDOIN
Marie BURGALETA-BOUVIER
Pierrette TRONEL
Suppléants :
Pascal FLAUX
Catherine KRAUSS
Frédéric LAMBERT
Anne LE GAGNE
Anne-Claire CLAVIER
Patrick PABOEUF
Arnaud PRODHOMME
Xavier LEMEUNIER
Michel LETORT
Jérôme BAUDU
Magalie DUFOUR
Bertrand NUFFER
Tristan LE HÉGARAT
Pierre MOIRÉ
Pierre-Antoine VITEL
Stéfan MAIDANATZ
Véronique LETARD
Mickaël LORAND
Christophe DUVAL
Caroline BEDEL
Juliette BOURION
Emile DOUAGLIN
Eric TURBEL
Mickaël ADAM
Marie-Laure CHATELET
SAINT-PÈRE-MARC-EN-POULET
Nicole KERISIT
Loïc CAVOLEAU
Claude VIDEMENT
Bernard LECUMBERRY
Richard LEFEUVRE
Colette PIEL
Christine DEMAY
Mireille LEVACHER
Madeleine PIEL
Jean-Claude HARLÉ
Éric THEZE
Héloïse QUINQUET
Bernard ESNAUD
Géraldine DUBOURG
Brigitte MAROT
Alain DAUMER
Anne-Marie COLLIN
Sandrine PIROT
Thierry PANAGET
Damien GENTILLEAU
Geneviève FERRÉ
Eric PELTIER
Émilie BOUÉ
Anne GUILLEVIN
Émilie PHÉLIPPÉ
Marlène PEROT
Arlette GROSEIL-MOREAU
Damien VAN CAUWELAERT
Catherine BONNAFOUS
Jean-Michel LE GUENNEC
Mare-Thérèse ANDRÉ
Roger QUENOUILLERE
Martine ARRIBARD
Béatrice BLANDIN
Isabelle MORIN-LOUVIGNY
Thierry HUCHET
Pierre DELEFOSSE
Vanessa JOUAND
Gérald NIMAL
Sandrine DUCLOS-BAREL
Dominique BRAULT
Mélanie CLOSSAIS
Sophie HOUSSAY
Patricia LE PRIELLEC-BRIAND
Philippe GERMAIN
Françoise LOYER
Jean-Claude TROCHET
Christine MARTIN
Daniel FARAÜS
Yves BOCCOU
Françoise HUCHE
Jacques DAVIAU
Christian DIVAY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-0001 du 18 janvier 2024
portant nomination des memebres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département d'Ille-et-Vilaine
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune CantonCode
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre de sièges
35353 VEZIN-LE-COQUET 24
35356 VIGNOC 14
35358 07
35360 VITRÉ 27 Erwann ROUGIER Bruno LINNE
Antoine BONIFACE MANOHARAN
Marie-Noëlle GALLAIS
Laurent LEPORT
Suppléants :
Fabienne COLIN
Valérie PEREIRA
Madeleine LECROSNIER
Marie-France LAHAYE
Suppléants :
Jean-Louis DUBREUIL
Laurence CAILLARD
Joseph HOUAL
Nicolas DABOUDET
Nolwenn FOUGERAY
Philippe CHEVREL
Virginie BERNARD
LA VILLE-ÈS-NONAIS
Philippe CHEVALIER
Sandrine LEHEUTRE-TOMASSONI
Morgan GUERIN
Dominique LEPOURRY
Stéphane LE MASSON
Marie-Noëlle MORFOISSE
Marie-Cécile TARRIOL
Gontran PAILLARD
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-0001 du 18 janvier 2024
portant nomination des memebres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département d'Ille-et-Vilaine
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-18-00001 du 18 janvier 2024, modifié
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
35009 BAGUER-MORVAN 10 Bernard HAMELIN Jean-Paul ERARD Joseph ETIENNE
35060 LA CHAPELLE DU LOU DU LAC 15 Sandrine LOUISFERT-GAUTIER André HOUÉE Édouard JOUANJEAN
35117 GAËL 15 Laetitia LE ROY Félix MAUNY Martine PAYOU
35122 25 Daniel BUSSY Catherine GENU Brigitte HERTAU
35142 LANDÉAN 09 Chrystèle LECOINTRE Mariannick RIPOCHE Michel VALLEE
35171 MÉDRÉAC 15 Sébastien DEMAY Yannick DENOUAL Guy SAUDRAIS
35177 LA MÉZIÈRE 14
35322 LE SEL-DE-BRETAGNE 02 Claude DEMAY Robert PROVOST Bernard GASNIER
35355 VIEUX-VY-SUR-COUESNON 01 Ghislaine RAULT Annick LEGROS Jacky PEROUSEL
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS DANS LESQUELLES IL EST IMPOSSIBLE DE CONSTITUER UNE COMMISSION COMPLÈTE (ARTICLE L. 19
VII)
Code
INSEE
LA GOUESNIÈRE
Philippe ESNAULT
Suppléant :
Jean-Bernard MOUSSET
Gérard BAZIN
Suppléant :
Valérie AVAN
Claudine LEBRETON
Suppléant :
Philippe HANAUD
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-18-0001 du 18 janvier 2024
portant nomination des memebres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département d'Ille-et-Vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-16-00003
Arrêté portant rectification de l'arrêté
n°35-2025-08-11-00006 du 11 août 2025 portant
agrément pour l'exercice de domiciliation
d'entreprise Société NEXHOS XP
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-16-00003 - Arrêté portant rectification de l'arrêté n°35-2025-08-11-00006 du 11 août 2025
portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprise Société NEXHOS XP 34
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°portant rectification de l'arrêté n°35-2025-08-11-00006 du 11 août 2025 portant agrément pourl'exercice de l'activité de domiciliation d'entrepriseLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ; |Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R.123-166-1 àR.123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.561-39 à R. 561-50 ; :Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,notamment les articles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du codemonétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;Vu l'arrêté n°35-2025-08-11-00006 du 11 août 2025 autorisant l'agrément pour l'exercice dedomiciliation d'entreprise la Société NEXHOS XP ;Considérant que l'arrêté n°35-2025-08-11-00006 du 11 août 2025 susvisé est entaché d'erreursmatérielles en ce qui concerne l'adresse du site de Nantes et l'adresse du siège de la sociétéNEXHOS XP ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRETE:Article 1 : Dans l'arrêté n°35-2025-08-11-00006 du 11 août 2025 susvisé, au 1° considérant, aulieu de lire « Le Vendôme à Nantes (17 boulevard de Verdun) » il convient de lire « 17 boulevardde Berlin », dans l'Article 1, au lieu de lire « 24 rue Raoul Dauty » il convient de lire « 24 rueRaoul Dautry ».
Tél : 02 21 86 25 35www. ille-et-vilaine.qouv.frDCTC/BC81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 4/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-16-00003 - Arrêté portant rectification de l'arrêté n°35-2025-08-11-00006 du 11 août 2025
portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprise Société NEXHOS XP 35
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle et Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
A Rennes, le { 6 SEP. 2025 Pour le Préfet et par délégation,- erétaire Général,
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site httos://www.telerecours.fr . Il peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Tél : 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-16-00003 - Arrêté portant rectification de l'arrêté n°35-2025-08-11-00006 du 11 août 2025
portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprise Société NEXHOS XP 36