PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-076
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH / BADS
88-2025-06-04-00002 - Arrêté n° 153/2025/DDT du 04 juin 2025
portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 3
88-2025-06-04-00003 - Arrêté n° 154/2025/DDT du 04 juin 2025
portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 7
88-2025-06-04-00004 - Arrêté n° 155/2025/DDT du 04 juin 2025
portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 11
88-2025-06-04-00005 - Arrêté n° 156/2025/DDT du 04 juin 2025
portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 15
88-2025-06-04-00006 - Arrêté n° 157/2025/DDT du 04 juin 2025
portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 19
88-2025-06-04-00007 - Arrêté n° 158/2025/DDT du 04 juin 2025
portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 23
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-06-05-00001 - Arrêté autorisant la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs


(2 pages) Page 27
88-2025-06-05-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 6 juin 2025 à 18 h
au 10 juin 2025 à 8 h. (2 pages) Page 30
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-06-04-00002
Arrêté n° 153/2025/DDT du 04 juin 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-04-00002 - Arrêté n° 153/2025/DDT du 04 juin 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 3
PREFETE 1CDES VOSGES Direction départementaleLiberté des territoires des VosgesÉgalitéFraternité Service Urbanisme et HabitatArrêté n° 153/2025/DDT du 04 juin 2025portant sur une demande de dérogation aux regles d'accessibilité
LA PREFETE DES VOSGESChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L.181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;Vu l''ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète desVosges ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application desarticles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installationsexistantes ouvertes au public ;Vu I'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installationsexistantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant délégation designature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;Vu la décision n° 042/2025 en date du 05 mars 2025 de subdélégation de signature relativeaux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, àla représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-04-00002 - Arrêté n° 153/2025/DDT du 04 juin 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 4
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :Autorisation detravaux n° AT 088 160 25 A0015avec dérogationNom du demandeur |ACORIS MUTUELLES représentée par M. Pascal MATTEUDIAdresse du projet 9 rue de la Marne - EPINALDescriptif du projet | Réaménagement de I'Agence mutuelle ACORIS
Vu la demande de dérogation au titre de :Objet de la. . Mise en place d'une rampe amovible.dérogation :Article dérogé del'arrêté du 08/12/2014 4-dispositions relatives aux accès à l'établissementMotifs dérogatoires Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCHMesures; Mise en place d'une rampe amovible à la demandecompensatoires
Vu I'avis défavorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité desVosges en date du 22/05/2025 ;Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que lesÉtablissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au publicet que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5°TM catégorie qu'une partie du bâtiment, auplus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soitleur handicap, à 'ensemble des prestations fournies ;Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État dudépartement d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au motif d'impossibilitétechnique ;Considérant que le rez-de-chaussée est situé à plus de 0,10m du trottoir ;Considérant que le plancher est sur Un sous-sol, ce qui nécessiterait des travaux importants àI'intérieur du local et des modifications non négligeables du plancher sur sous-sol et façade ;Considérant que toutes les solutions de réalisation d'une rampe permanente ou rampeamovible intégrée n'ont pas été étudiées conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8décembre 2014 ;Considérant l'absence d'espace de manœuvre de porte en haut de la rampe ;
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portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 5
Considérant qu'une demande de dérogation doit porter sur la non-conformité dupourcentage de pente et non sur l'usage d'une rampe amovible ;Considérant qu'aucun pourcentage de pente n'est fourni ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :Article 1" - La dérogation sollicitée est refusée.Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de |I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié audemandeur. Fait à Épinal, le 04 juin 2025Pour la préfète et par délégation :le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :« Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière - CO20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi vial'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès duministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La décision de rejet, expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours gracieux ou hiérarchique — peut faire l'objet, avec l'arrété contesté, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus. »
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12Accueil : de préférence sur rendez-vousHORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de14h00 à 16h00
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Arrêté n° 154/2025/DDT du 04 juin 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
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portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 7
PREFETE 1CDES VOSGES Direction départementaleLiberté des territoires des VosgesÉgalitéFraternité Service Urbanisme et HabitatArrêté n° 154/2025/DDT du 04 juin 2025portant sur une demande de dérogation aux regles d'accessibilité
LA PREFETE DES VOSGESChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L.181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;Vu l''ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de lavoirie pour les personnes handicapées ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète desVosges ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application desarticles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installationsexistantes ouvertes au public ;Vu I'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installationsexistantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant délégation designature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;Vu la décision n° 042/2025 en date du 05 mars 2025 de subdélégation de signature relativeaux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, àla représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire ;

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portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 8
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :Autorisation detravaux n° AT 088 160 25 A0011avec dérogationNom du demandeur |SAS YABO représentée par M. Borhane TOUIHRIAdresse du projet 10 rue des Petites Boucheries - EPINALDescriptif du projet | COCORICO restauration rapide
Vu la demande de dérogation au titre de :Objet de la. . Non renseignédérogation :Article dérogé del'arrêté du 08/12/2014Motifs dérogatoires Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCHMesurescompensatoiresVu l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité desVosges en date du 22/05/2025 ;Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que lesÉtablissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au publicet que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5°"° catégorie qu'une partie du bâtiment, auplus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soitleur handicap, à l'ensemble des prestations fournies ;Considérant que l'article R164-3 du Code de la construction et de l'habitat donne lapossibilité au représentant de I'Etat dans du département d'accorder des dérogations auxrègles d'accessibilité au motif d'impossibilité technique sous réserve qu'une demande estdéposée en indiquant les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments duprojet auxquels elles s'appliquent, les justifications produites ;Considérant que la demande de dérogation ne précise pas les règles auxquelles le demandeursouhaite déroger, ni les éléments du projet auxquels elles s'appliquent ;Considérant qu'aucun élément technique n'est expliqué ;Considérant qu'aucun argumentaire ni justificatif ne sont fournis;Sur proposition du directeur départemental des territoires
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portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 9
Arrête :Article 1°" - La dérogation sollicitée est refusée.Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié audemandeur. Fait à Épinal, le 04 juin 2025Pour la préfète et par délégation :le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :« Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière - CO20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi vial'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès duministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours gracieux ou hiérarchique — peut faire l'objet, avec l'arrété contesté, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus. »
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12Accueil : de préférence sur rendez-vousHORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de14h00 à 16h00
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Arrêté n° 155/2025/DDT du 04 juin 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
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PREFETE 1CDES VOSGES Direction départementaleLiberté des territoires des VosgesÉgalitéFraternité Service Urbanisme et HabitatArrêté n° 155/2025/DDT du 04 juin 2025portant sur une demande de dérogation aux regles d'accessibilité
LA PREFETE DES VOSGESChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L.181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;Vu l''ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de lavoirie pour les personnes handicapées ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète desVosges ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application desarticles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installationsexistantes ouvertes au public ;Vu I'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installationsexistantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant délégation designature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;Vu la décision n° 042/2025 en date du 05 mars 2025 de subdélégation de signature relativeaux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, àla représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-04-00004 - Arrêté n° 155/2025/DDT du 04 juin 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 12
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :Autorisation de travarc ravabx | AT 088 367 25 00001Nom du demandeur Monsieur Ender VANCINELAdresse du projet 17 rue Carnot - RAMBERVILLERSDescriptif du projet Mise en conformité accessibilité du bar « LE 3 D»
Vu la demande de dérogation au titre de :Objet de la Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible ledérogation sanitaire après des usagers en fauteuil roulantArticle dérogé del'arrêté du 08/12/2014 12-dispositions relatives aux sanitairesMotifs dérogatoires Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCHMesures. Aucunecompensatoires
Vu I'avis défavorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité desVosges en date du 22/05/2025 ;Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que lesÉtablissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au publicet que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5°"° catégorie qu'une partie du bâtiment, auplus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soitleur handicap, à l''ensemble des prestations fournies ;Considérant que l'article R164-3 du Code de la construction et de l'habitat donne |lapossibilité au représentant de I'Etat dans du département d'accorder des dérogations auxrègles d'accessibilité au motif d'impossibilité technique sous réserve qu'une demande estdéposée en indiquant les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments duprojet auxquels elles s'appliquent, les justifications produites ;Considérant qu'aucun justificatif n'est fourni par un homme de l'art (architecte ou maîtred'œuvre) permettant de démontrer I'impossibilité de modifier les évacuations ;Considérant qu'll n'est pas démontré I'impossibilité de créer un nouveau sanitaire PMR dansI''ERP,;Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :Article 1°" - La dérogation sollicitée est refusée.
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Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié audemandeur. Fait à Epinal, le 04 juin 2025Pour la préfète et par délégation :le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carriére — CO20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi vial'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès duministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La décision de rejet, expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours gracieux ou hiérarchique — peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus. »
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12Accueil : de préférence sur rendez-vousHORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-04-00004 - Arrêté n° 155/2025/DDT du 04 juin 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 14
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Arrêté n° 156/2025/DDT du 04 juin 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-04-00005 - Arrêté n° 156/2025/DDT du 04 juin 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 15
PREFETE 1CDES VOSGES Direction départementaleLiberté des territoires des VosgesÉgalitéFraternité Service Urbanisme et HabitatArrêté n° 156/2025/DDT du 04 juin 2025portant sur une demande de dérogation aux regles d'accessibilité
LA PREFETE DES VOSGESChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L.181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;Vu l''ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de lavoirie pour les personnes handicapées ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète desVosges ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application desarticles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installationsexistantes ouvertes au public ;Vu I'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installationsexistantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant délégation designature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;Vu la décision n° 042/2025 en date du 05 mars 2025 de subdélégation de signature relativeaux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, àla représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-04-00005 - Arrêté n° 156/2025/DDT du 04 juin 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 16
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :Autorisation detravaux n° AT 088 160 25 A0012avec dérogationNom du demandeur |SCI H 2 M INVEST rEprésentée par Mme Deniz BRIKATAdresse du projet 8 Rue Saint Michel- EPINALDescriptif du projet | Le projet concerne l'aménagement d'une cellule en salon bien-être.
Vu la demande de dérogation n°1 au titre de :Objet de la Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible le salondérogation : aux usagers en fauteuil roulantArticle dérogé del'arrêté du 08/12/2014 4-dispositions relatives aux accès à l'établissementMotifs dérogatoires Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCHMesures. Aucunecompensatoires
Vu la demande de dérogation n°2 au titre de :Objet de la Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas élargir les portes auxdérogation : dimensions de 0,77m.Article dérogé del'arrêté du 08/12/2014 10-dispositions relatives aux portesMotifs dérogatoires Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCHMesures. Aucunecompensatoires
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosgesen date du 22/05/2025 ;Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que lesÉtablissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au publicet que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5°"° catégorie qu'une partie du bâtiment, auplus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soitleur handicap, à l'ensemble des prestations fournies ;Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État dudépartement d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au motif de disproportionmanifeste ou au motif d'impossibilité technique ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-04-00005 - Arrêté n° 156/2025/DDT du 04 juin 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 17
Considérant que le seuil de porte est surélevé de 13cm par rapport au trottoir;Considérant qu'il faut franchir 5 marches juste après le débattement de la porte d'entrée ;Considérant qu'il est impossible de réaliser soit une rampe intérieure soit un élévateurcompte tenu de la surface du salon et de sa configuration ;Considérant que les largeurs de passage de portes sont inférieures aux caractéristiquesénoncées à l'article 10 de l'arrêté du 8 décembre 2014 ;Considérant le devis fourni par un artisan ;Considérant les caractéristiques du salon rendant l'accès impossible aux usagers en fauteuilroulant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :Article 1°" - Les deux dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n'exonèrent pas de la miseen conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matièred'accessibilité.Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié audemandeur. Fait à Épinal, le 04 juin 2025Pour la préfète et par délégation :le chef du bureau Droit des Sols et AccessibilitéSIGNÉ
Vincent DIDELOTDélais et voies de recours :« Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière - CO20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi vial'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès duministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La décision de rejet, expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours gracieux ou hiérarchique — peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus. »
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12Accueil : de préférence sur rendez-vousHORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-04-00005 - Arrêté n° 156/2025/DDT du 04 juin 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 18
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-06-04-00006
Arrêté n° 157/2025/DDT du 04 juin 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-04-00006 - Arrêté n° 157/2025/DDT du 04 juin 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 19
PREFETE 1CDES VOSGES Direction départementaleLiberté des territoires des VosgesÉgalitéFraternité Service Urbanisme et HabitatArrêté n° 157/2025/DDT du 04 juin 2025portant sur une demande de dérogation aux regles d'accessibilité
LA PREFETE DES VOSGESChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L.181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;Vu l''ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de lavoirie pour les personnes handicapées ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète desVosges ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application desarticles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installationsexistantes ouvertes au public ;Vu I'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installationsexistantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant délégation designature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;Vu la décision n° 042/2025 en date du 05 mars 2025 de subdélégation de signature relativeaux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, àla représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire ;

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portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 20
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :Autorisation detravaux n° AT 088 196 25 E0003avec dérogationNom du demandeur | SARL FLEUROT SPORT représentée par Mme Amélie FLEUROTAdresse du projet 58 Rue Charles de Gaulle - GERARDMERAménagement d'un magasin d'articles de sport running rando conseilDescriptif du projet (anciennement magasin de fleurs)Vu la demande de dérogation au titre de :; La pétitionnaire sollicite une dérogation pour installer une rampe Myd'lObjet de la un . , . ; ; L à .intégrée dans le palier d'entrée qui sera déployée à la demande. Un signaldérogation d'appel sera positionné sur la façade de l'erp.Article dérogé del'arrêté du 08/12/2014 4-dispositions relatives aux accès à l'établissementMotifs dérogatoires Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCHMesures; Installation d'une marche amovible permanentecompensatoires
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosgesen date du 22/05/2025 ;Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que lesÉtablissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au publicet que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5°"° catégorie qu'une partie du bâtiment, auplus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soitleur handicap, à 'ensemble des prestations fournies ;Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État dudépartement d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au motif de disproportionmanifeste ou au motif d'impossibilité technique ;Considérant le dénivelé de 30 cm entre le trottoir et l''accès à l'établissement recevant dupublic;Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe intérieure conforme, car la rampeaurait une trop grande emprise dans le commerce qui impacterait la viabilité du projet (coûtdes travaux et perte de surface) ;Considérant le refus en date du 16 avril de la ville de Gérardmer d'autoriser la pétitionnaire àinstaller un équipement fixe sur son domaine public. ;Considérant l'installation d''une rampe Myd'l intégrée dans le palier qui permettra de faire
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portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 21
accéder l'usager en fauteuil roulant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :Article 1°" - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonére pas de la mise en conformitéde l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié audemandeur. Fait à Épinal, le 04 juin 2025Pour la préfète et par délégation :le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :« Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière - CO20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi vial'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès duministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La décision de rejet, expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours gracieux ou hiérarchique — peut faire l'objet, avec l'arrété contesté, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus. »
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12Accueil : de préférence sur rendez-vousHORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de14h00 à 16h00
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portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 22
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-06-04-00007
Arrêté n° 158/2025/DDT du 04 juin 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
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portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 23
PREFETE 1CDES VOSGES Direction départementaleLiberté des territoires des VosgesÉgalitéFraternité Service Urbanisme et HabitatArrêté n° 158/2025/DDT du 04 juin 2025portant sur une demande de dérogation aux regles d'accessibilité
LA PREFETE DES VOSGESChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L.181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;Vu l''ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de lavoirie pour les personnes handicapées ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète desVosges ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application desarticles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installationsexistantes ouvertes au public ;Vu I'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installationsexistantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant délégation designature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;Vu la décision n° 042/2025 en date du 05 mars 2025 de subdélégation de signature relativeaux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, àla représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire ;

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portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 24
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :Autorisation detravaux n° AT 088 383 25 00006avec dérogationNom du demandeur | RÉGION GRAND EST représentée par M. Franck LEROYAdresse du projet 2 rue du Parmont - REMIREMONTLe projet concerne la mise en accessibilité partielle du Lycée Camille ClaudelDescriptif du projet de Remiremont.
Vu la demande de dérogation au titre de :; Une demande de dérogation est sollicitée pour installer une plate-formeObjet de la u ; ; . sélévatrice oblique permettant de cheminer entre les bâtiments EX2 et IN2 audérogation 2 étage qui présente une différence de niveau de 50 cm.Article dérogé del'arrêté du 08/12/2014 6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontalesMotifs dérogatoires Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCHMesures. Pose d'un élévateur translateur ou obliquecompensatoires
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosgesen date du 22/05/2025 ;Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que lesÉtablissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au publicet que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5°"° catégorie qu'une partie du bâtiment, auplus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soitleur handicap, à 'ensemble des prestations fournies ;Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État dudépartement d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au motif de disproportionmanifeste ou au motif d'impossibilité technique ;Considérant le dénivelé de 50 cm situé au 2 étage entre les bâtiments EX2 et IN2;Considérant que la réalisation d'un plan incliné impliquerait une longueur de 10 mètres qui nepeut être envisagé sans perdre une place considérable des locaux et supprimerait les accèsaux pièces transversales (local ménage, EAS, salle commune, chambres...) sans compter ladifficulté technique de se raccorder à l'escalier tout en conservant la cage d'escalier isolé aufeu :Considérant que l'installation d'un ascenseur représenterait un coût disproportionné parrapport à son usage et du seul étage desservi (montant estimé de 200 000 euros) ;
ᵉ
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-04-00007 - Arrêté n° 158/2025/DDT du 04 juin 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 25
Considérant la mesure compensatoire proposée par le pétitionnaire à savoir la mise en placed'une plate-forme élévatrice oblique;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :Article 1°" - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonére pas de la mise en conformitéde l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié audemandeur. Fait à Epinal, le 04 juin 2025Pour la préfète et par délégation :le chef du bureau Droit des Sols et AccessibilitéSIGNÉ
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :« Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière - CO20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi vial'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .Cet arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d''un recours hiérarchique auprès duministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La décision de rejet, expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours gracieux ou hiérarchique — peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus. »
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12Accueil : de préférence sur rendez-vousHORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-04-00007 - Arrêté n° 158/2025/DDT du 04 juin 2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 26
Prefecture des Vosges
88-2025-06-05-00001
Arrêté autorisant la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-05-00001 - Arrêté autorisant la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs


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èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n©
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté
autorisant la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des
Vosges, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJÉMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Madame Lynda
BOUDJÉMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges;
Vu la demande en date du 3 juin 2025 formulée par le groupement de gendarmerie des Vosges visant à
obtenir l'autorisation de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un drone aux fins
d'assurer la sécurisation de la visite de Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes
et les hommes et de la lutte contre les discriminations , de sa délégation ainsi que des élus et invités
présents sur la commune de Clézentaine le vendredi 6 juin 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant qu'au titre du 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure , la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs peut
intervenir aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre
public;
Considérant la présence d'autorités et de public lors de la visite de Mme Aurore BERGÉ, ministre
déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
le vendredi 6 juin 2025 ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-05-00001 - Arrêté autorisant la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs


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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone; que les caméras aéroportées ne
procéderont à aucun enregistrement ; que les lieux surveillés sont strictement limités ; que la durée
de l'autorisation est également strictement limitée à la période couvrant les manœuvres ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces considérations, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,
ARRÊTE
Article 1er : La transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale des
Vosges, sans enregistrement, est autorisée au titre de la sécurisation de la visite de Mme Aurore
BERGÉ, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre
les discriminations le vendredi 6 juin 2025 de 08h00 à 16h00.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à UN.
Elle sera installée sur un aéronef dont les caractéristiques techniques sont les suivantes :
• DJI MAVIC – Drone gendarmerie
Article 3 : La présente autorisation est limitée sur la commune de Clézentaine.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée uniquement pour la durée de la visite ministérielle
soit le vendredi 6 juin 2025 de 08h00 à 16h00.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 5 juin 2025
Pour la préfète,
Et par délégation,
La directrice de cabinet,
Lynda BOUDJÉMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-05-00001 - Arrêté autorisant la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs


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Prefecture des Vosges
88-2025-06-05-00002
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 6 juin 2025 à 18 h au 10 juin 2025 à 8 h.
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-05-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 6 juin 2025 à 18 h au 10 juin 2025 à 8 h. 30
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
PVOn ®
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party et teknival dans le département des Vosges
du 6 juin 2025 à 18 h au 10 juin 2025 à 8 h
La préfète des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.  211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no
 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no
 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no
 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA, en qualité de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Madame
Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 6 juin 2025 au 10 juin 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-05-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 6 juin 2025 à 18 h au 10 juin 2025 à 8 h. 31
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à la
préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation
non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce type
de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes, ainsi
que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 6 juin 2025 à 18 h au 10 juin 2025 à 8 h.
Article 2   : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des Vosges
pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non
autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Article 3   : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211 -27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 4   : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et
fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des Vosges.
Article 5   : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et diffusé à l'ensemble
des maires du département.
Fait à Épinal, le 5 juin 2025
Pour la préfète,
La directrice de cabinet,
Signé
Lynda BOUDJEMA
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-05-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 6 juin 2025 à 18 h au 10 juin 2025 à 8 h. 32