CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-087
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-04-26-00009 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne ACTION sur la commune de LE
GUA. (4 pages) Page 4
17-2024-04-26-00010 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BRICOMARCHE sur la commune
de MARENNES-HIERS-BROUAGE. (4 pages) Page 9
17-2024-04-26-00016 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne INTERMARCHE sur la commune
de SURGERES. (4 pages) Page 14
17-2024-04-26-00022 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°18729 sur la commune de PUILBOREAU. (4 pages) Page 19
17-2024-04-26-00020 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°19964 sur la commune d'AYTRE. (4 pages) Page 24
17-2024-04-26-00021 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°23202 sur la commune de JONZAC. (4 pages) Page 29
17-2024-04-26-00023 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°24181 sur la commune de ROCHEFORT. (4 pages) Page 34
17-2024-04-26-00012 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne NUAGE DES THÉS sur la
commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. (4 pages) Page 39
17-2024-04-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SARL MA PRESSE sur la
commune de MATHA. (4 pages) Page 44
17-2024-04-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SNC TEATOU sur la commune
de LE GRAND VILLAGE PLAGE. (4 pages) Page 49
17-2024-04-26-00015 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
autorisation/refus d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SNC LES
DEUX COLOMBES sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-BENET. (4 pages) Page 54
17-2024-04-26-00013 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant refus d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne LIDL sur la commune de
SAINT-MARTIN-DE-RE. (2 pages) Page 59
2
17-2024-04-26-00014 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant refus d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne LIDL sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON. (2 pages) Page 62
3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-26-00009
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne ACTION sur la commune de LE GUA.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00009 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne ACTION sur la commune de LE GUA. 4
B - Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitél'ruternité
Dossier n°2024/0060,
__ Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ; _VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de |la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Wouter DE BACKER pour l'établissement SAS ACTION FRANCE situé rue SamuelChamplain, 17 600 LE GUA ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour 14 caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00'www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00009 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne ACTION sur la commune de LE GUA. 5
Article_1er— Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement SAS ACTION FRANCE situé rue Samuel Champlain, 17 600 LE GUA, unsystème de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0060.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le systéme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Wouter DE BACKER.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à lenreglstrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par- l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ;Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00009 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne ACTION sur la commune de LE GUA. 6
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est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE GUA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Wouter DE BACKER.
La Rochelle,le 5 6 AVR, 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIRE )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00009 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne ACTION sur la commune de LE GUA. 7
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00009 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne ACTION sur la commune de LE GUA. 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-26-00010
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BRICOMARCHE sur la commune de
MARENNES-HIERS-BROUAGE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00010 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BRICOMARCHE sur la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE. 9
| 4# | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéLyalitéFraternitéDossier n°2024/0015,
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Raphaël NACIMIENTO pour l'établissement BRICOMARCHE situé ZAC desGrossines, 17 320 MARENNES-HIERS-BROUAGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réuni le 05 avril2024 pour 28 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, apres examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure (caméra n°31)qui ne relève pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans une zone non ouverteau public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00010 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BRICOMARCHE sur la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE. 10
Article 1er — Monsieur Raphaël NAICMIENTO est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement BRICOMARCHE situé ZAC des Grossines, 17 320 MARENNES-HIERS-BROUAGE, un système de vidéoprotection comportant 28 caméras intérieures et 3 camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0015.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situéesen zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Raphaël NACIMIENTO.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 - Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, |la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à'la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection,Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00010 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BRICOMARCHE sur la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE. 11
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après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé aupres du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 —- Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARENNES-HIERS-BROUAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Raphaël NACIMIENTO.
La Rochelle, le 2 § AVR 9974Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE" )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00010 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BRICOMARCHE sur la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE. 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00010 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BRICOMARCHE sur la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE. 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-26-00016
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne INTERMARCHE sur la commune de
SURGERES.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00016 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne INTERMARCHE sur la commune de SURGERES. 14
| - | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0596.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Cod'e de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ; _VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Pascal AUDOUIN pour l'établissement INTERMARCHE situé 24 chemin de la Perche,17 700 SURGERES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour 32 caméras intérieures et 5 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; 'CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de 11 caméras intérieures et 1 caméraextérieure (dôme livraison) qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installéesdans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05.46.27,43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00016 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne INTERMARCHE sur la commune de SURGERES. 15
Article 1er— Monsieur Pascal AUDOUIN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement INTERMARCHE situé 24 chemin de la Perche, 17 700 SURGERES, un systèmede vidéoprotection comportant 32 caméras intérieures et 5 caméras extérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0596.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes |les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés ét permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de I'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal AUDOUIN.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, là date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00016 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne INTERMARCHE sur la commune de SURGERES. 16
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SURGERES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Pascal AUDOUIN.
La Rochelle le 7 5 AVR 2074Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet._',f'———— e —',,-d-"'-'-"""'—'—" .E —0 ( Ls=lPierre-Louis SIRE _—p E
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00016 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne INTERMARCHE sur la commune de SURGERES. 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00016 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne INTERMARCHE sur la commune de SURGERES. 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-26-00022
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°18729
sur la commune de PUILBOREAU.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00022 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°18729 sur la commune de PUILBOREAU. 19
Ex Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibortéÉgalitéd'raternitéDossier n°2024/0092.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Quentin BENAULT pour l'établissement MONDIAL RELAY Consigne n°18 729 situé surle parking du magasin LIDL, 21 rue du 18 juin, 17 138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05.46.27,43.00www.charente-maritime,.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00022 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°18729 sur la commune de PUILBOREAU. 20
- Article 1er— Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement MONDIAL RELAY Consigne n°18 729 situé sur le parking du magasin LIDL, 21rue du 18 juin, 17 138 PUILBOREAU, un système de vidéoprotection comportant deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0092.Article 2 — Le systeme considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure : 'Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des condltlonsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera Ies références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dedié DPO.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des. personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'acces au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00022 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°18729 sur la commune de PUILBOREAU. 21
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. 'Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU, .sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT.
La Rochelle, le 2 6 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetÆ; ]-,_J
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vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°18729 sur la commune de PUILBOREAU. 22
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00022 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°18729 sur la commune de PUILBOREAU. 23
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-26-00020
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°19964
sur la commune d'AYTRE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00020 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°19964 sur la commune d'AYTRE. 24
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre public. DELACHARENTE-MARITIMELibertéÉtvalitéFraternité
Dossier n°2024/0089,
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; .VU le decret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Quentin BENAULT pour l'établissement MONDIAL RELAY Consigne n°19 964 situé surle parking du magasin U Express, 17 rue Jules Ferry, 17 440 AYTRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00020 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°19964 sur la commune d'AYTRE. 25
Article 1er - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement MONDIAL RELAY Consigne n°19 964 situé sur le parking du magasin U Express,17 rue Jules Ferry, 17 440 AYTRE, un système de vidéoprotection comportant deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0089.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de. vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du service client dedié DPO.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, laL e
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant. despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très prémses sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00020 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°19964 sur la commune d'AYTRE. 26
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente- Maritime,Le Maire de AYTRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arréte dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT.
La Rochelle, le 2 5 AVR 2074_ Le Prefet,.Pour e Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00020 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°19964 sur la commune d'AYTRE. 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00020 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°19964 sur la commune d'AYTRE. 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-26-00021
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°23202
sur la commune de JONZAC.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00021 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°23202 sur la commune de JONZAC. 29
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELiberté .FyalitéFratérnitéDossier n°2023/0659.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant déflnltlon des normes techniques des- Systèmes de vidéoprotection ; |VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Quentin BENAULT pour une consigne Mondial Relay numéro 23 202 situé sur leparking du magasin Super U, avenue du 57° régiment d'infanterie 17 500 JONZAC ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 105avril 2024 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'etablissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rachelle cedex 01Tél. : 05.46,27.43,00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00021 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°23202 sur la commune de JONZAC. 30
Article _1er— Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la consigneMondial Relay numéro 23 202 situé sur le parking du magasin Super U, avenue du 57° régimentd'infanterie 17 500 JONZAC, un système de vidéoprotection comportant deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0659.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à lenregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale diment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux mformatuons enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protect:on desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autonsatlon pourra,aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°23202 sur la commune de JONZAC. 31
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de JONZAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Quentin BENAULT.
La Rochelle, le 2% AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SID
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vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°23202 sur la commune de JONZAC. 32
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00021 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°23202 sur la commune de JONZAC. 33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-26-00023
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°24181
sur la commune de ROCHEFORT.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00023 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°24181 sur la commune de ROCHEFORT. 34
Ex | Direction des sécuritésPRÉFET ' Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibortéÉgalitéFraternitéDossier n°2024/0091.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223 1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystémes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Quentin BENAULT pour l'établissement MONDIAL RELAY Consigne n°24 181 situé surle parking du magasin E. Leclerc, 68 avenue du 11 novembre 1918, 17 300 ROCHEFORT :VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 :CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05,46,27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00023 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°24181 sur la commune de ROCHEFORT. 35
Article 1er — Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement MONDIAL RELAY Consigne n°24 181 situé sur le parking du magasin E. Leclerc,68 avenue du 11 novembre 1918, 17 300 ROCHEFORT, un système de vidéoprotectioncomportant deux caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0091.Article 2 —Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dedié DPO.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systeme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant Un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article_11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00023 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°24181 sur la commune de ROCHEFORT. 36
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard d.u Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code penal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrafivepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT,
La Rochelle, le 3 & AVR %%Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetp t. fl. Lue 1 JPierre-Louis SIRE')
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00023 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°24181 sur la commune de ROCHEFORT. 37
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00023 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°24181 sur la commune de ROCHEFORT. 38
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-26-00012
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne NUAGE DES THÉS sur la commune de
SAINT-JEAN-D'ANGELY.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00012 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne NUAGE DES THÉS sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 39
N Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossicr n°2024/0001,
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Plerre LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Julie BEAUFILS pour I'établissement NUAGE DES THES situé 5 rue de I'Hétel de Ville,17 400 SAINT-JEAN-D'ANGELY ;VU le rapport établi par le référent sûreté :VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00012 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne NUAGE DES THÉS sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 40
Article 1er—- Madame Julie BEAUFILS est autorisée, pour une durée de cing ans_renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement NUAGE DES THES situé 5 rue de l'Hôtel de Ville, 17 400 SAINT-JEAN-D'ANGELY, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0001.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourrà s'exercer auprès de Julie BEAUFILS.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00012 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne NUAGE DES THÉS sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 41
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative- préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Julie BEAUFILS.
La Rochelle, le | % § AVR, 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—
Pierre-Louis SIRE )P
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00012 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne NUAGE DES THÉS sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 42
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00012 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne NUAGE DES THÉS sur la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY. 43
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-26-00011
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SARL MA PRESSE sur la commune de
MATHA.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SARL MA PRESSE sur la commune de MATHA. 44
EJ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2024/0073.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Coralie FOURNEAU pour l'établissement SARL MA PRESSE situé 6 rue du docteurCoyrard, 17 160 MATHA ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur —- CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SARL MA PRESSE sur la commune de MATHA. 45
Article 1er - Madame Coralie FOURNEAU est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en ceuvre dansI'établissement SARL MA PRESSE situé 6 rue du docteur Coyrard, 17 160 MATHA, un systèmede vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0073.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Coralie FOURNEAU.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de |la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à lenregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorlsée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SARL MA PRESSE sur la commune de MATHA. 46
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MATHA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Madame Coralie FOURNEAU.
La Rochelle, le % 6 AVR, 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SARL MA PRESSE sur la commune de MATHA. 47
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SARL MA PRESSE sur la commune de MATHA. 48
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-26-00008
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SNC TEATOU sur la commune de LE
GRAND VILLAGE PLAGE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SNC TEATOU sur la commune de LE GRAND VILLAGE PLAGE. 49
E N Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2013/0169,Opération n°2024/0112,Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Joël BRIDIER pour l'établissement SNC TEATOU (bar - tabac) situé 1 boulevard de laPlage, 17 370 LE-GRAND-VILLAGE-PLAGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour trois caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras enviéagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SNC TEATOU sur la commune de LE GRAND VILLAGE PLAGE. 50
Article 1er —- Monsieur Joël BRIDIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement SNCTEATOU (bar - tabac) situé 1 boulevard de la Plage, 17 370 LE-GRAND-VILLAGE-PLAGE, unsystème de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/019, opération numéro2024/0112.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situéesen zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles fiiment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 —- Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Joël BRIDIER .Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précnses sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection,Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SNC TEATOU sur la commune de LE GRAND VILLAGE PLAGE. 51
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. 'Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,. Le Maire de LE GRAND-VILLAGE-PLAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Joël BRIDIER.
La Rochelle, le 7 6 AVR, 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet— L7 '-Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SNC TEATOU sur la commune de LE GRAND VILLAGE PLAGE. 52
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SNC TEATOU sur la commune de LE GRAND VILLAGE PLAGE. 53
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-26-00015
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
autorisation/refus d'un système de vidéoprotection
pour l'enseigne SNC LES DEUX COLOMBES sur la
commune de SAINT-ROMAIN-DE-BENET.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00015 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation/refus d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne SNC LES DEUX COLOMBES sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-BENET. 54
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL_ibcrtéLgalitéFratornité
Dossier n°2024/0068.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime 'VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Luc VERLET pour l'établissement SNC LES DEUX COLOMBES (bar - tabac)situé 43 rue du Maréchal Leclerc, 17 600 SAINT ROMAIN DE BENET ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 05 avril2024 pour trois caméras intérieures :CONSIDERANT l'avis défavorable émis pour la caméra extérieure qui filme le domaine public,en 'absence d'autorisation d'exploiter la terrasse dans le bail commercial ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractere proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05.46,27,43,00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00015 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation/refus d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne SNC LES DEUX COLOMBES sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-BENET. 55
Article 'er—- Monsieur Jean-Luc VERLET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement SNC LES DEUX COLOMBES (bar - tabac) situé 43 rue du Maréchal Leclerc,17 600 SAINT ROMAIN DE BENET, un système de vidéoprotection comportant trois camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0068.Article 2 - La caméra extérieure n'est pas autorisée, elle devra étre éteinte.Article 3 -Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 4 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Luc VERLET.Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 6 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.- Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.'Article 8 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.de la Sécunté Intérieure (articles L253 5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration aupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectlon desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'enseigne SNC LES DEUX COLOMBES sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-BENET. 56
Article 13 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande,Article 14 — Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de SAINT -ROMAIN-DE-BENET,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Luc VERLET.
La Rochelle, le 26 AVR 724Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louiè SIRE,—
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00015 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant autorisation/refus d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne SNC LES DEUX COLOMBES sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-BENET. 57
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système de vidéoprotection pour l'enseigne SNC LES DEUX COLOMBES sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-BENET. 58
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-26-00013
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant refus d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne LIDL sur
la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00013 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LIDL sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 59
E | | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0116,Opération n°2024/0106,
Arrêté portant refusd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral-du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mon5|eur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Arnaud VAUTRIN pour l'établissement LIDL situé 32-34 avenue du Général de Gaulle,17 410 SAINT-MARTIN-DE-RE ;VU le compte rendu de la Commission Départementale de vidéoprotection réunie le 05 avril2024 ;CONSIDERANT la demande portant sur 18 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;CONSIDERANT que le Directeur de l'établissement présent lors du passage du référent sûretén'a pas était mesure de montrer les images ;CONSIDERANT que le Directeur n'a plus accès aux codes d'accés aux images suite auchangement de la politique en matière de sûreté des magasins LIDLCONSIDERANT que la conformité du système n'a pas pu être vérifié ;CONSIDERANT l'avis défavorable émis par la Commission Départementale pour 18 camérasintérieures et 1 caméra extérieure, motivé par les observations mentionnées ci-dessus ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05.46,27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00013 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LIDL sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 60
Article 1er — Monsieur Arnaud VAUTRIN n'est pas autorisé à mettre en œuvre le système devidéoprotection demandé dans l'établissement LIDL situé 32-34 avenue du Général de Gaulle,17 410 SAINT-MARTIN-DE-RE.Article 2— La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3— Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Arnaud VAUTRIN.
La Rochelle, le Ÿ 5 AVR 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—I--."-'_'_\_——'___..7- 4Pierre-Louis SID
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00013 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LIDL sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-RE. 61
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-26-00014
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant refus d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne LIDL sur
la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00014 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LIDL sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 62
ÆEn Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossicr n°2012/0087.Opération n°2024/0107,
Arrété portant refusd'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'aùtorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Arnaud VAUTRIN pour l'établissement LIDL situé avenue du Général Leclerc, 17 310SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU le compte rendu de la Commission Dépàrtementale de vidéoprotection réunie le 05 avril2024 : .CONSIDERANT la demande portant sur 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;CONSIDERANT que le Directeur de l'établissement présent lors du passage du référent sûretén'a pas était mesure de montrer les images ;CONSIDERANT que le Directeur n'a plus accès aux codes d'accès aux images suite auchangement de la politique en matière de sûreté des magasins LIDLCONSIDERANT que la conformité du système n'a pas pu être vérifié ;CONSIDERANT l'avis défavorable émis par la Commission Départementale pour 13 camérasintérieures et 1 caméra extérieure, motivé par les observations mentionnées ci-dessus ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél, : 05,46,27.43,00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00014 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LIDL sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 63
Article 1er — Monsieur Arnaud VAUTRIN n'est pas autorisé à mettre en œuvre le système devidéoprotection demandé dans l'établissement LIDL situé avenue du Général Leclerc, 17 310SAINT-PIERRE-D'OLERON.Article 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Arnaud VAUTRIN.
La Rochelle, le 2 6 AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour l'enseigne LIDL sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 64