ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-043
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-03-05-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 984718429 COLOMBEL Marion 07450 BURZET (3
pages) Page 3
07-2024-03-05-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 982714503 VALLAURI Olivier 07270 LAMASTRE
(3 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-03-05-00003 - AP création d□une retenue d□irrigation hors cours
d□eau et la mise aux normes de deux retenues existantes - SCEA
CHANNAC - Commune de BESSAS (9 pages) Page 11
07-2024-03-01-00001 - AP destruction Sangliers_ST THOME (2 pages) Page 21
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2024-02-29-00002 - Renouvellement d'habilitation pour le service AEMO
géré par ADSEA 07 (3 pages) Page 24
07-2024-02-29-00003 - Renouvellement d'habilitation pour le service AEMO
renforcé géré par ADSEA 07 (3 pages) Page 28
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-03-01-00002 - AP modif ARCENS (6 pages) Page 32
07-2024-03-01-00003 - St Genest Lachamp La Rouveyre AP (12 pages) Page 39
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-03-05-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 984718429
COLOMBEL Marion 07450 BURZET
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-05-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 984718429 COLOMBEL Marion
07450 BURZET
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EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 984718429
Mme COLOMBEL Marion
92 Route de Belvezet
07450 BURZET
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptati on de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP so umises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomina tion de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de serv ices à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges pré vu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 202 3 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-05-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 984718429 COLOMBEL Marion
07450 BURZET
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Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 27/02/2024 par Mme COLOMBEL Marion en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 92 Ro ute de Belvezet 07450 BURZET et
enregistré sous le N° SAP 984718429 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réser ve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépô t de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du t ravail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans le s conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entr eprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux da ns un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
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07-2024-03-05-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 984718429 COLOMBEL Marion
07450 BURZET
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'ab sence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant l e tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un dél ai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 5 mars 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-05-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 984718429 COLOMBEL Marion
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-03-05-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 982714503
VALLAURI Olivier 07270 LAMASTRE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-05-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 982714503 VALLAURI Olivier
07270 LAMASTRE
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EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 982714503
Mr VALLAURI Olivier
10 Rue Ferdinand Herold
07270 LAMASTRE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lecodedutravail,notammentsesarticlesL.7232-1,R.7232 -1àR.7232-12,D.7231-1,D.7231-2etD.
7233-1,
VU laloin°2015-1776du28décembre2015relativeàl'adaptati ondelasociétéauvieillissementet
ledécretdu6juin2016relatifàlalistedesactivitésSAPso umisesàagrémentouautorisationdans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU ledécretNORIOMA2319666Ddu13juillet2023portantnomina tiondeMmeSophieELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU lacirculairedu11avril2019relativeauxactivitésdeserv icesàlapersonnerelevantdel'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêtédu1eroctobre2018fixantlecahierdeschargespré vuàl'articleR.7232-6ducodedu
travail,
VU l'arrêtépréfectoraln°07-2023-08-21-00014du21août202 3portantdélégationdesignatureà
MonsieurDanielBOUSSIT,directeurdépartementaldel'emp loi,dutravail,dessolidaritésetdela
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-05-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 982714503 VALLAURI Olivier
07270 LAMASTRE
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Qu'unedéclarationd'activitésdeservicesàlapersonneaé tédéposéeauprèsduserviceinstructeur
de l'Ardèche à Privas, le 27/02/2024 par Mr VALLAURI Olivieren qualité de dirigeant, pour
l'organisme dontl'établissementprincipalestsitué10Ru eFerdinandHerold07270LAMASTREet
enregistré sous le N° SAP 982714503 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sousréserved'êtreexercéesàtitreexclusif(ousousréser ved'unecomptabilitéséparée
pourlespersonnesmoralesdispenséesdecettecondition), cesactivitésouvrentdroit
aubénéficedesdispositionsdesarticlesL.7233-2ducoded utravailetL.241-10ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Leseffetsdeladéclarationcourentàcompterdujourdudépô tdeladéclarationsous
réservedesdispositionsdel'articleR.7232-18ducodedut ravail.Leprésentrécépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrementdela déclarationpeutêtreretirédansle s conditionsfixéesaux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
ministrechargédel'économie-Directiongénéraledesentr eprises–sous-directiondes
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Ilpeutégalementfairel'objetd'unrecourscontentieuxda nsundélaidedeuxmoisà
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-05-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 982714503 VALLAURI Olivier
07270 LAMASTRE
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En casderejetdurecours gracieuxouhiérarchiqueouen l'ab sencederéponseàce
recours(rejetimplicite),unrecourscontentieuxdevantl etribunaladministratif peut
égalementêtreformécontreladécisioninitialedansundél aidedeuxmoisàcompter
de ce rejet.
Privas, le 5 mars 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-03-05-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 982714503 VALLAURI Olivier
07270 LAMASTRE
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-05-00003
AP création d□une retenue d□irrigation hors
cours d□eau et la mise aux normes de deux
retenues existantes - SCEA CHANNAC -
Commune de BESSAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-05-00003 - AP création d□une retenue d□irrigation hors
cours d□eau et la mise aux normes de deux retenues existantes - SCEA CHANNAC - Commune de BESSAS 11
£PREFETE Direction Départementaleng,}'ARDECHE des Territoires de l'Ardèche!.Îz.-r!r'ra'Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°Portant prescriptions spécifiques à déclarationau titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnementpour la création d'une retenue d'irrigation hors cours d'eau et la mise aux normes de deux retenuesexistantes
SCEA CHANNACCommune de BESSASn° GUN : 0100025464La Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU le dossier de déclaration déposé par la SCEA CHANNAC représenté par Monsieur CédricCHANNAC ci après dénommé le bénéficiaire, dossier relatif à la création d'une retenue de stockaged'eau hors cours d'eau à usage irrigation sur les parcelles Al n°71 et 72 à Bessas et à la mise enconformité de deux retenues existantes sur les parcelles AM n°58 et AM n°60, reçu à la DirectionDépartementale des Territoires de l'Ardèche le 07 juillet 2023 et enregistré sous le n° 0100025464 ;CONSIDERANT le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant lacréation de retenues à usage irrigation dans le département de l'Ardèche;CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier délivré le 7 juillet 2023 ;CONSIDERANT la demande d'éléments complémentaires du 01 septembre 2023 et la réponse endate du 05 octobre 2023 ;CONSIDERANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 19 février 2024 ;CONSIDERANT l'avis formulé par le bénéficiaire en date du 20 février 2024 dans les délais qui luiétaient régulièrement impartis ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables à la déclaration pour lacréation de la retenue d'irrigation sur les parcelles Al n°71 et 72 à Bessas et la mise aux normes desretenues existantes sur les parcelles AM n°58 et 60 à Bessas ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-05-00003 - AP création d□une retenue d□irrigation hors
cours d□eau et la mise aux normes de deux retenues existantes - SCEA CHANNAC - Commune de BESSAS 12
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;ARRETETITRE PREMIER : CREATION D'UNE RETENUE D'IRRIGATION SUR LES PARCELLES Al n°71 et 72 àBESSASArticle 1- Objet de l'arrêté - BénéficiaireLe préfet prend acte de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, de la SCEA CHANNAC représentée par Monsieur Cédric CHANNAC, demeurant19 place de l'église, 07150 Bessas ci-après dénommé le bénéficiaire, sous réserve des prescriptionsénoncées dans le présent arrété, concernant la création d'une retenue d'irrigation constituée d'unbarrage hors cours d'eau sur les parcelles Al n°71 et 72 à Bessas dont il est exploitant, et d'un pland'eau.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales applicablesPlans d'eau, permanents ou non :3.2.3.0 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais | Déclarationinférieure à 3 ha : D Arrêté du9 juin 2021Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêtéministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans leprésent arrêté.Article 2 - Information du préfetLe bénéficiaire est tenu :- d'informer le préfet (DDTO7) au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux pour organiserune visite sur place,- d'informer le préfet (DDTO7) au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler lerespect des prescriptions du présent arrêté.Article 3 - Caractéristiques de I'ouvrage de retenue collinaireL'ouvrage devra être construit en respectant les caractéristiques suivantes :Commune d'implantation : BESSASParcelles cadastrales d'implantation : Al n°71 et 72 à BESSASCoordonnées Lambert RGF 93 : X = 804 455 m Y =6 361 210mBassin versant topographique au droit du barrage : 5,8 haNature de la digue : Terre compactéeHauteur de la digue par rapport au terrain naturel : 54 métresHauteur d'eau totale 415 mPentes de la digue : 2/1 amont et 2/1avalLongueur de la digue : 251 m
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-05-00003 - AP création d□une retenue d□irrigation hors
cours d□eau et la mise aux normes de deux retenues existantes - SCEA CHANNAC - Commune de BESSAS 13
Largeur du chemin de créte de digue 3mSurface du plan d'eau : 3 270 m?Volume de la retenue : 8000 m°Matériaux du déversoir de crues : Empierré et bétonné, en rive droiteLargeur du déversoir de crues : 5,3 mProfondeur du déversoir de crues : 1mRevanche : 0,4 mVidange de fond : conduite diamètre 150 mmtype de pompe Pompe électrique 20 m°/hdispositif de comptage E:onlwpteur volumétrique sans remiseà zéro
La retenue devra étre construite dans les règles de l'art pour éviter tout risque de rupture. Elle seraobligatoirement équipée de l'évacuateur des crues et de la vanne de vidange de fond, décrits dansle tableau ci-dessus et dans le dossier.L'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.Article 4 - Usage et parcelles irriguéesLe prélèvement d'eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l'irrigation. Desparcelles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous sont celles irriguées lorsde la mise en service:Parcelles irriguées depuis l'ouvrage Al n° 56, 53, 48, 49 ,304, 46, 310, 309commune de BESSAS AK n° 60 et 62AK n° 17, 19, 20, 23, 21, 26, 50, 54, 55 (parcellessubstituées des forages vers retenue)Superficie irriguée : 79 haTout empoissonnement du plan d'eau est interdit.Article 5- Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournementLe remplissage annuel de la retenue s'effectue exclusivement par ruissellement des eaux de pluie dubassin versant et n'est autorisé que durant la période du 1 octobre au 31 mai chaque année.Le premier remplissage de la retenue n'est autorisé que lorsque l'ensemble des prescriptions fixéesau présent arrêté auront été réalisées.Les eaux du bassin versant rejoignent un fossé existant en bordure du chemin d'exploitation bordantle côté ouest de la retenue à créer. Ce fossé existant d'une longueur de 265 mètres, tiendra lieu defossé de contournement ; sa largeur est de 1 métre et sa profondeur de 0,90 métres.Une prise d'eau équipée d'une vanne sera créée dans le fossé existant afin de remplir la retenuependant la période autorisée de prélèvement et la fermeture de la prise d'eau pendant la périoded'interdiction.Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 31 mai de chaque année, le dispositif decontournement est mis en fonctionnement, laissant les eaux poursuivre leur chemin hydrauliquenaturel via le fossé existant bordant le chemin d'exploitation vers |'aval de la retenue pendant toutela période d'étiage, ce jusqu'au 30 septembre.
•
•
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-05-00003 - AP création d□une retenue d□irrigation hors
cours d□eau et la mise aux normes de deux retenues existantes - SCEA CHANNAC - Commune de BESSAS 14
Article 6 - Prélèvement depuis la retenueLe bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation parI'intermédiaire d'une station de pompage alimentée électriquement, qui sera installée en avalimmédiat de la retenue.Le bénéficiaire est autorisé à prélever le volume maximum suivant, correspondant au volume duplan d'eau :Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 8 000 m°/an
TITRE SECOND : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE AUX NORMES DE DEUX RETENUESEXISTANTES SUR PARCELLES AM 58 et AM 60 a BESSASArticle 7 - Application et bénéficiaireLes deux retenues et barrages sont soumis aux prescriptions énoncées dans le présent arrétéconcernant l'exploitation de retenues sur les parcelles AM 58 et AM 60 de la commune de BESSAS .Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement : Arrêtés deprescriptionsgénérales applicablesRubrique Intitulé RégimePlans d'eau, permanents ou non :3.2.3.0 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais | Déclarationinférieure à 3 ha : D Arrêté du9 juin 2021Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêtéministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans leprésent arrêté.Article 8 - Caractéristiques des ouvrages de retenues collinairesLes ouvrages doivent respecter les caractéristiques suivantes :Retenue sur parcelle AM 58Commune d'implantation : BESSASParcelles cadastrales d'implantation : AM 58Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 804 289 m Y =6 359069 mBassin versant topographique au droit du barrage : 4 haNature du barrage : Terre compactéeHauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : 4,80 mLongueur du barrage : 50 mSurface du plan d'eau : 3 107m°Volume de la retenue : 9 000 m°Vidange de fond : Tuyau en fonte diamètre 150 mmdispositif de comptage Compteur volumétriqueRetenue sur parcelle AM 60
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-05-00003 - AP création d□une retenue d□irrigation hors
cours d□eau et la mise aux normes de deux retenues existantes - SCEA CHANNAC - Commune de BESSAS 15
Commune d'implantation : BESSASParcelles cadastrales d'implantation : AM 60Coordonnées Lambert RGF 93 : X : 80417 ; Y : 6359Bassin versant topographique au droit du barrage : 10 haNature du barrage : Matériaux empruntés in situHauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : 4mLongueur du barrage : 30 mSurface du plan d'eau : 2500 m?Volume de la retenue : 8 000 m°Vidange de fond : Diamètre 180 mmdispositif de comptage Compteur volumétriqueLes ouvrages ne sont pas classés au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 9 - Usage et parcelles irriguéesLe prélèvement d'eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l'irrigation. Lesparcelles agricoles du bénéficiaire actuellement irriguées sont mentionnées dans le tableau ci-des-SOUsS:
Parcelles irriguées depuis les ouvrages | AM n°245, 73, 59, 63 depuis retenue AM 58sis sur parcelles AM 58 et AM 60 a|AM n°89, 97,111, 55, 56, 57 depuis retenue AM 60BESSASSuperficie irriguée : 5 ha pour chacune des retenues soit 10ha au totalTout empoissonnement des plans d'eau sont interdits.Article10- Remplissage annuel des retenues et dispositif de contournementLe remplissage annuel des retenues s'effectue exclusivement par ruissellement des eaux de pluie dubassin versant et n'est autorisé que durant la période du 1°" octobre au 31 mai chaque année.Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval des plans d'eau sera impérativementmis en place au plus tard deux ans après la signature du présent arrêté et fait partie des ouvrages deretenues. Il se présente comme suit :- Un tuyau annelé existant, enterré, de diamètre 300 mm permet le raccordement des fossésd'alimentation de chacune des retenues.- une guillotine sera installée sur le fossé d'alimentation de chacune des retenues pour permettre ladéviation des eaux vers l'aval, et notamment vers une conduite de contournement qui sera à mettreen place sur la partie Est de la retenue située en parcelle AM 58.Cette conduite de diamètre 150 mm permettra de faire transiter les eaux une fois que les retenuesseront remplies, et pendant la période non autorisée de remplissage.Article 11- Prélèvement depuis les retenuesRetenue sur parcelle AM 58 à BESSAS :Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue le volume maximum suivant,correspondant au volume du plan d'eau :Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 9 000 m3/an
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Retenue sur parcelle AM 60 à BESSAS :Le bénéficiaire est autorisé a prélever dans la retenue le volume maximum suivant, correspondantau volume du plan d''eau :Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 8 000 m3/anCompte tenu de l'existence d'un seul compteur pour les deux retenues, on considérera que le cumuldes volumes prélevés ne doit pas dépasser 17 000m3.
TITRE TROIS : DISPOSITIONS COMMUNESArticle12- — Information du préfetLe bénéficiaire est tenu :- de transmettre au préfet (DDT 07 Service environnement) les caractéristiques techniques détailléesdu dispositif de contournement prescrit à l'article 5 du présent arrêté, au plus tard 1 mois avant ledémarrage des travaux, pour validation,- d'informer le préfet (DDTO7) au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux pour organiserune visite sur place,- d'informer le préfet (DDTO7) au plus tard 1 mois aprés achèvement des travaux pour contrôler lerespect des prescriptions du présent arrêté.Article13- Obligation de mise en place d''un compteur et de suivi des volumes prélevés pour laretenue à créer sur les parcelles Al n°71 et 72 à Bessas ainsi que d'un compteur unique et de suivides volumes prélevés pour les deux retenues existantes sur les parcelles AM 58 et AM 60.L'installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau de la retenue à créer doitobligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devraêtre placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n'est autorisé dans laretenue en l'absence de compteur en état de fonctionnement.Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre pour chaque retenue spécialement ouvert à cet effet surlequel sont consignées les données suivantes :les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours del'année (entretien, réparations, vidange...),les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise enservice, caractéristiques de pompage (débit et HMT)...,les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur...,les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au coursde l'année,les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et deréparation intervenues au cours de l'année.la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début decampagne,le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadairesprélevés, établis à partir des relevés de ces index,la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin decampagne,le volume annuel prélevé.Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés seraadressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagned'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 - Service environnement- 2 place Simone Veil - BP 613 -07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
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Article14- Respect des arrétés préfectoraux de limitation des usages de l'eauLe bénéficiaire est tenu de respecter les arrétés préfectoraux limitant les usages de l'eau en applicationde l'article L.211-3 1°) du code de l'environnement.Article 15 - EntretienLes ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur usage, et en particulierles équipements de sécurité (vanne de fond et déversoir de crues) et le dispositif de contournementdes eaux de l'amont vers l'aval.Le parement aval du barrage devra être débroussaillé régulièrement pour garantir sa stabilité.Article16- Vidanges et curagesLe préfet doit être informé de chaque vidange pour avis, au moins un mois avant l'opération.Ces vidanges devront respecter l'arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié.En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l'information préalableci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières decurage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.Les vidanges sont interdites du 1°" novembre au 31 mars.
Article 17 - ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilitéspour constater les infractions en matière de police de I'eau auront en permanence libre accès àl''ouvrage. La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l'article 13 peuventêtre exigées lors des contrôles de l'installation.Article 18 - Délai de validité et durée de la déclarationLa présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pasterminés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrété.La présente déclaration est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présentarrêté.Au minimum deux ans avant la date d'expiration, une demande de renouvellement est adressée aupréfet par le bénéficiaire.Article 19 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article20- — Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitationToute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent
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arrêté doit étre portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfetfixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer unenouvelle demande.Toute modification des conditions d'exploitation de |'ouvrage, en particulier concernant les volumeset débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrété doit étreportée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieudes prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelledemande.Des prescriptions complémentaires au présent arrété peuvent également être prises à l'initiative dupréfet.Article 21 - Caractère de la déclarationLe bénéfice de la déclaration est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'état exerçant ses pouvoirs de police.Le préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l'intérét de la sécurité ou de la salubrité publiquel'exigera ou lorsque les principes mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement suscité nesont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudicede l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article22- Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 23 - Cessation de l'activitéLa cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage doit faire I'objet d'une déclaration au préfetdans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans deI'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d''une déclaration au préfet au plus tard un mois avantque l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En dehors des périodes d'exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sontsoigneusement fermés ou mis hors service.Si à l'échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander lerenouvellement ou la prolongation, ou si l'exploitation de l'ouvrage est définitivement arrêtée, lebénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portéeaux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Article24- ... Changement de bénéficiaireLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée àl'article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent laprise en charge de l'ouvrage.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Article25- Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent arrété ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 26 - Délais et voies de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformémentà l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de I'affichage en mairie;- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.Article 27- — Notification, publication et exécutionLe présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.Copie en sera également adressée :- au service départemental de l'Office Français pour la biodiversité (OFB)- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse- au service agriculture (SA) de la DDT de l'Ardèche- au Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la CèzeLe présent arrêté sera affiché en mairie de Bessas pendant une durée minimale d'un mois. Le procèsverbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, seraadressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public surle site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage, ou dans le bâtiment abritant lastation de pompage.La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires deI'Ardéche, le maire de la commune de Bessas sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurerl'exécution du présent arrété.
Privas, le 05 mars 2024La préfèteSignéSophie ELIZÉON
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Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-01-00001
AP destruction Sangliers_ST THOME
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E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-THOME
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande d'un particulier subissant des dégâts et des nuisances causés par les
sangliers sur la commune de SAINT-THOME ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de SAINT-THOME ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et
jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la
localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la
destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue
à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le
premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public
même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
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Arrête
Article 1 er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-THOME .
Ces opérations auront lieu du 1 mars 2024 au 01 avril 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. ALLIGIER Bernard ,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-THOME et au président de l'ACCA de SAINT-THOME .
Privas, le 1 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
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26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2024-02-29-00002
Renouvellement d'habilitation pour le service
AEMO géré par ADSEA 07
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2024-02-29-00002 - Renouvellement
d'habilitation pour le service AEMO géré par ADSEA 07 24
E . Préfecture de l'Ardèchec= Direction territoriale de la protectionPREFETE judiciaire de la jeunesse Drôme-ArdècheDE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n£ en date du 29 février 2024portant habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) à Privas (07)La Préfète de l'ArdècheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;Vu — le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8;Vu — le code de la justice pénale des mineurs;Vu ... le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesuresles concernant;Vu ... le Décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfete de l'Ardèche - MmeELIZEON Sophie;Vu — l'arrêté conjoint portant autorisation en date du 2 décembre 2009 du serviced'action éducative en milieu ouvert (AEMO) géré par l'association départementalepour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes de l'Ardèche;Vu l'arrété préfectoral portant habilitation en date du 21 décembre 2009 du serviced'action éducatif en milieu ouvert (AEMO) géré par l'association départementalepour la sauvegarde de l'enfance, de l''adolescence et des adultes de l'Ardèche;Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-04-20-005 portant autorisation d'extension du 20avril 2018 du service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) géré parl'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence etdes adultes de l'ArdècheVU le schéma départemental de l'Enfance et de la Famille de l'Ardèche 2020-2024;Vu — le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Drôme Ardèche de2021-2025;Vu — la demande du 30 juin 2022 et le dossier justificatif présentés par l'associationdépartementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes











 









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d'habilitation pour le service AEMO géré par ADSEA 07 25
de l'Ardèche, dont le siege est sis 18, avenue de Chomérac, 07002 Privas, en vued'obtenir l'habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) àPrivas;Vu — l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas;Vu la saisine du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1du Code de l'organisation judiciaire ou, à défaut, I'avis du juge des enfants pres letribunal Judiciaire de Privas en date du 27 septembre 2022;Vu l'avis favorable de l'autorité d'académie de l'Ardèche ;Vu — l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Ardèche ;Sur proposition de Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de lajeunesse Drôme-Ardèche; ARRETEArticle 1:Le service action éducative en milieu ouvert, dénommé « AEMO », sis 37, avenue deChomérac, 07002 Privas, géré par l'association départementale pour la sauvegarde del'enfance, de l'adolescence et des adultes de l'Ardèche , dont le siege est sis 18, avenue deChomérac, 07002 Privas, est habilité à exercer 75 mesures d'assistance éducative en milieuouvert concernant des filles ou des garçons âgés de O à 18 ans au titre de l'assistanceéducative (article 375 à 375-8 du code civil) et au titre du code de la justice pénale desmineurs.Article 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988SUSVISÉ.Article 3 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, leslieux ou Il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et,d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou lechamp d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance deMadame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèchepar la personne physique ou la personne morale gestionnaire.Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance de la directriceterritoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche par le représentantde la personne morale.Doit être également notifié dans les mémes conditions tout recrutement de personnelaffecté dans l'établissement habilité.













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Article 5:Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits denature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte auxintérêts des mineurs confiés.Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire I'objet:d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministrede l'intérieur;d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7:Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et Madame la directriceterritoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche, sont chargés,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 29 février 2024La PréfèteSignéSophie ELIZEON



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Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
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Renouvellement d'habilitation pour le service
AEMO renforcé géré par ADSEA 07
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Ex Préfecture de I'ArdechePREFETE Direction territoriale de la protectionDE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéjudiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n?® en date du 29 février 2024 portant habilitation duservice d'action éducative en milieu ouvert à moyens renforcés (AEMO R) à Privas (07)
VUVUVUVU
VUVU
VU
VUVU
La Préfète de l'ArdècheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8;le code de la justice pénale des mineurs;le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesuresles concernant;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche - MmeELIZEON Sophie;l'arrêté conjoint portant création de 30 places d'Aide Educative en Milieu Ouvert(AEMO) à moyens renforcés dans le département de l'Ardèche en date du 10 mai2016, géré par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, del'adolescence et des adultes de l''Ardèche (ADSEA) ;l'arrêté conjoint portant autorisation de création de 35 places d'Aide Educative enMilieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le sud du Département deI'Ardeche en date du 5 novembre 2018, géré par l'association Sauvegarde del''Enfance, de l'Adolescence et des adultes de l'Ardèche;le schéma départemental de l'Enfance et de la Famille de l''Ardèche 2020-2024;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Drôme Ardèche de2021-2025;


 







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d'habilitation pour le service AEMO renforcé géré par ADSEA 07 29
Vu la demande du 30 juin 2022 et le dossier justificatif présentés par l'associationdépartementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultesde l'Ardèche, dont le siege est sis 18, avenue de Chomérac, 07002 Privas, en vued'obtenir l'habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert à MoyensRenforcés (AEMO-R) à Privas;Vu — l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas;Vu la saisine du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1du Code de l'organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près letribunal Judiciaire de Privas en date du 27 septembre 2022;Vu — l'avis favorable de l'autorité académique de l'Ardèche ;Vu — l'avis favorable du président du conseil départemental de I'Ardeche ;Sur proposition de Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de lajeunesse Drôme-Ardèche; ARRETEArticle 1:Le service action éducative en milieu ouvert à moyens renforcés, dénommé « AEMO-R »,sis 18, avenue de Chomérac, 07002 Privas, géré par l'association départementale pour lasauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes de l'Ardèche, dont le siège est sisa la même adresse, est habilité à exercer 65 mesures d'assistance éducative en milieuouvert à moyens renforcés décliné comme suit :- 30 mesures en AEMO-R dans le département de l'Ardèche- 35 mesures en AEMO-R dans le sud du département de l''Ardècheconcernant des filles ou des garçons âgés de O à 18 ans au titre de l''assistance éducative(article 375 à 375-8 du code civil) et au titre du code de la justice pénale des mineurs.Article 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988SUSVISÉ.Article 3 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, leslieux ou Il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et,d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le














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d'habilitation pour le service AEMO renforcé géré par ADSEA 07 30
champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance deMadame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèchepar la personne physique ou la personne morale gestionnaire.Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance de la directriceterritoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche par le représentantde la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnelaffecté dans l'établissement habilité.Article 5:Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits denature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte auxintérêts des mineurs confiés.Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet:d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministrede l'intérieur;d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7:Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et Madame la directriceterritoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Privas, le 29 février 2024La préfete,SignéSophie ELIZEON




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Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-03-01-00002
AP modif ARCENS
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PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes






ARRETE PREFECTORAL N°

Modifiant les arrêtés préfectoraux n° 07-2016-11-16-006 et n° 07-2021-02-18-004
portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Rocherine
située sur la commune d'Arcens et de l'intégrer au mélange « IDA » à des fins de
conditionnement


La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU le règlement CE n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des produits alimentaires ;

VU le règlement CE n°882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la
législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les
dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

VU le règlement CE n°1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du
27 octobre 2004 concernant les mat ériaux et objets destin és à entrer en contact
avec les denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1322-1, L. 1322-2 et R. 1322-
8 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214 -1 à L 214.10 et R.214 -
32 ;

VU l'arrêté du 15 octobre 2003 relatif à l'exploitation de la source « ID A » constituée
des émergences « Lydie » et « Patricia » situées sur la commune d'Arcens (Ardèche) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07 -2016-11-16-006 portant autorisation d'exploiter l'eau
minérale naturelle de la source Rocherine située sur la commune d'Arcen s et de
l'intégrer au mélange « IDA » à des fins de conditionnement ;


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VU l'arrête préfectoral n° 07-2021-02-18-004 modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2016-
11-16-006 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source
Rocherine située sur la commune d'Arcens et de l'intégrer au mélange « IDA » à des
fins de conditionnement ;

VU la demande en date du 26 janvier 2024, présentée par la société d'exploitation des
sources d'Arcens, en vue de modifier les conditions d'exploitation du gisement ;


CONSIDERANT que les modifications des conditions d'exploitations prévues par la
société d'exploitation des sources d'Arcens répondent aux exigences du code de la
santé publique ;

CONSIDERANT que la rationalisation du procédé de traitement et que l'augmentation
de la capacité de stockage en eau traitée n'entraîne pas de modification notable de
la composition du produit fini ;

CONSIDERANT que l'impact des modifications apportées par l'exploitant ne
nécessite pas une révision de l'arrêté d'autorisation, mais une simple modification de
l'arrêté d'autorisation ;

CONSIDERANT qu'il convient de regrouper pour une meilleure lisibilité les
prescriptions des arrêtés du 15 octobre 2003, du 16 novembre 2016 et du 18 février
2021 dans un arrêté unique.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,


A R R E T E


ARTICLE 1 – OBJET DE L'AUTORISATION

La société d'exploitation des sources d'Arcens est autorisée, à exploiter, dans les
conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que
dans les conditions particulières définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la
commune d'Arcens, en tant qu'eau minéra le naturelle l'eau de la source « IDA »,
constituée des émergences « Rocherine », « Lydie » et « Patricia », sous la
désignation commerciale de « Arcens, Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz
carbonique Source IDA ».

Les eaux de la source Rocherine entrent pour 54 % dans la composition du mélange «
IDA » qui comprend aussi 23 % de la source Lydie et 23 % de la source Patricia.





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ARTICLE 2 – AUTORISATIONS DE PRELEVEMENT

Les prélèvements depuis les émergences de Rocherine, Lydie et Patricia sont soumis à
déclaration de la nomenclature eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du
code de l'environnement, relève de la rubrique 1.1.2.0 : « ...Prélèvements permanents
ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère,
à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage ou
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 10 000 m³/an
mais inférieur à 200 000 m³/an».
La société d'exploitation des sou rces d'Arcens est autorisée à prélever les débits et
volumes suivants :
Captages Rocherine Lydie Patricia
Débit instantané maximum
autorisé 5 m³/h 6 m³/h 4 m³/h
Volume annuel maximum
autorisé 43 800 m³/an 52 600 m³/an 35 000 m³/an
Volume total maximum autorisé
mélange « IDA » 131 400 m³/an
ARTICLE 3 – IDENTIFICATION DES CAPTAGES

Les captages sont repérés comme suit (voir plan de localisation en annexe I) :

Captages Coordonnées Lambert 93 Altitude NGF Parcellaire
cadastral X (m) Y (m) Z (m)
Rocherine 803977 6422758 640 A 1453
Lydie 804031 6422688 629 A 1455
Patricia 803991 6422668 629 A 1455


ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DES CAPTAGES

Les caractéristiques des captages, dont les coupes techniques figurent en annexe II du
présent arrêté, sont les suivantes :

Captages Profondeur Pompage ou
artésien
Rocherine 318 m Pompage
Lydie 290 m Pompage
Patricia 75,4 m Pompage





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ARTICLE 5 – PERIMETRES SANITAIRES D'EMERGENCE ET PROTECTION DES
CAPTAGES

Chaque captage se trouve dans un local indépendant, dans l'enceinte de l'usine
d'embouteillage pour Patricia et à l'extérieur pour Rocherine et Lydie. Ces locaux
constituent les périmètres sanitaires d'émergence.
Ils sont équipés d'une aération et doivent être protégés des eaux de ruissellement
La protection physique des captages est assurée par les locaux fermés à clé et sous
alarme anti-intrusion.


ARTICLE 6 – TRAITEMENT DE L'EAU

L'eau minérale naturelle subit les traitements suivants :
Les eaux des captages Rocherine, Lydie et Patricia sont mélangées et dégazéifiées par
stripping dans une cuve de dégazage pour constituer le mélange « IDA ».
Ce mélange est ensuite déferrisé par oxydation à l'air stérile et filtration sur sable.
L'eau ainsi traitée passe dans une cuve tampon en inox de 15 m3 avant d'être stockée
dans des cuves inox en surpression d'air filtré stérile (3 cuves de 200 m3 et 4 cuves de
50 m3)
L'eau fait l'objet d'une adjonction de CO 2 artificiel au moment de l'embouteillage à
raison de 4,5 g/L.


ARTICLE 7 – CARACTERISTIQUES DE L'EAU

Les caractéristiques retenues pour les différents captages sont déterminées dans le
tableau suivant :

Rocherine Lydie Patricia
Calcium (mg/l) 17.82 7.70 8.79
Chlorures (mg/l) 44.17 18.63 8.55
Conductivité à 25°C (μS/cm) 1797.53 1238.39 480.26
Fer total (g/l) 2.27 1.00 1.19
Fluorures (mg/l) 0.73 1.83 0.76
Hydrogénocarbonates (mg/l) 1159.80 786.48 294.42
Magnésium (mg/l) 35.01 11.66 9.73
Manganèse (μg/l) 123.08 67.53 72.55
Nitrates (mg/l) <0.5 <0.5 <0.5
pH 6.73 7.34 7.19
Potassium (mg/l) 6.57 5.37 2.44
Sodium (mg/l) 373.16 281.96 90.09
Sulfates (mg/l) 18.41 21.37 11.54
TAC : Titre Alcalimétrique
Complet (°F)
95.07 64.47 24.13


ARTICLE 8 – MENTIONS D'ETIQUETAGE
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Les mentions d'étiquetage prévues aux articles R.1322 -44-10 et R.1322 -44-12 sont les
suivantes :

Nom de la source : Source Ida
Lieu d'exploitation : Arcens
Composition analytique de l'eau minérale naturelle conditionnée (en mg/l) : Calcium
13, Magnésium 23, Sodium 278, Potassium 5,3, pH 6, bicarbonates 840, sulfates 19,
chlorures 29, nitrates < 1, fluorures 1, silice 43, extrait sec 900
Désignation commerciale : Arcens, Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz
carbonique Source IDA
Dénomination de vente : Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique


ARTICLE 9 – SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR L'EXPLOITANT

Les prélèvements et analyses de surveillance prévus à l'article R. 1322 -43 du code de
la santé publique sont réalisés par le laboratoire interne de l'usine et par le laboratoire
central Neptune, agréé COFRAC, situé à Saint-Yorre.


ARTICLE 10 – CONTROLE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LES AUTORITES SANITAIRES

Les prélèvements inopinés et analyses externes effectués au titre du contrôle sanitaire
prévus à l'article R.1322 -44-2 du code de la santé publique sont réalisés , au frais de
l'exploitant, par le laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé,
conformément aux dispositions de l'article R.1322-44-3.


ARTICLE 11 – AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC APRES VISITE DE
VERIFICATION

L'eau minérale naturelle dont l'exploitation est autorisée ne pourra être distribuée au
public qu'à l'issue du résultat favorable de la visite de récolement effectuée par la
délégation départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -
Rhône-Alpes et des résultats d'analyses prévus à l'article R.1322-9 du code de la santé
publique.


ARTICLE 12 – MODIFICATIONS

Tout projet de mod ification des installations et des conditions d'exploitation
mentionnées dans le présent arrêté, accompagné de tous les éléments utiles pour
l'appréciation du projet doit être soumis au préfet de l'Ardèche.


ARTICLE 13 – SANCTIONS

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L'inobservation des pre scriptions du présent arrêté peut donner lieu à l'application
des dispositions des articles L. 1324-1 et suivants du code de la santé publique.


ARTICLE 14 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux
mois à partir de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à
compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.


ARTICLE 15 – MESURES EXECUTOIRES

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Ardèche et au Journal Officiel de l'Union Européenne, et dont copie
sera adressée :
à la société d'exploitation des sources d'Arcens ;
au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes,
au ministre chargé de la santé.


Fait à Privas, le 1 er mars 2024
La Préfète de l'Ardèche,
« Signée »
Sophie ELIZEON


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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-03-01-00003
St Genest Lachamp La Rouveyre AP
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urPREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
f@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes







ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d'utilité publique les travaux de captage
et les mesures de protection de la ressource,
Autorisant la production d'eau
et sa distribution pour la consommation humaine
Instituant une servitude de passage

-----

Renforcement des ressources en eau potable
Maître d'ouvrage : Communauté de communes Val'Eyrieux
Captage : La Rouveyre
Commune : ST GENEST LACHAMP

-----

La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de
l'Ardèche ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321 -1 et s uivants et R. 1321 -1 et
suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code rural et de la pêche, et notamment ses articles L. 151-37-1 et R. 159-29 à 35 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des
eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire ;
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VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles
R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU l'instruction N°DGS/EA4/2020/177 du 1 8 décembre 2020 relative à la gestion des risques
sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées
à la consommation humaine ;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procé dés de
traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire
départemental de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-11-06-00004 daté du 06 novembre 2023 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux
travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de
protection autour du captage La Rouveyre, situé sur la commune d e ST GENEST LACHAMP
ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage

VU la délibération en date du 2 décembre 2015 de la communauté de communes Val'Eyrieux
approuvant le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la
consommation humaine et demandant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique relative au
captage et à la protection du captage de La Rouveyre ;

VU l'avis de M. GAUTIER Jérôme, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le
département de l'Ardèche, dans son rapport daté du 08 mai 2015 ;

VU l'accusé de réception en date du 08 novembre 2021 émis par le service environnement
(guichet unique de l'eau) de la direction départementale des territoires, relatif au dossier de
demande d'autorisation instruit au titre des articles L.214 -1 à L. 214 -6 du code de
l'environnement ;

VU l'absence d'avis du directeur départemental des territoires, service environnement ;

VU l'avis daté du 04 novembre 2021 du directeur départemental des territoires, service
urbanisme et territoires ;

VU l'avis daté du 23 novembre 2021 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

VU le rapport portant avis à la demande d'autorisation au titre du code de la santé publique,
de la direction départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 10 mars 2022 ;

VU les conclusions et l'avis daté s du 18 janvier 2024 de M. GIAZZI Bernard , commissaire
enquêteur ;

VU l'avis daté du 15 février 2024 du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

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CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurité de l'alimentation en eau
potable de la communauté de communes Val' Eyrieux (CCVE), et d'autoriser les travaux de
dérivation des eaux de la source La Rouveyre ;

CONSIDERANT qu'il est d'utilité publique d'assurer la protection de la qualité des eaux par la
détermination d'un périmètre de protection immédiate et d'un périmètre de protection
rapprochée autour du point de prélèvement ;

CONSIDERANT que les ouvrages de captage d'eau destiné e à la consommation humaine
doivent être accessibles afin de permettre l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien
des ouvrages ainsi que le passage des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des
entrepreneurs ou ouvriers, ainsi qu e des engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des opérations ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,


A R R E T E


ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l'environnement et L.
1321-2 du code de la santé publique :

Les travaux de dérivation des eaux de la source « la Rouveyre » à entreprendre par la CCVE ;

L'aménagement et l'expl oitation de la source « la Rouveyre » située sur le territoire de la
commune de St Genest Lachamp ;

La délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de
la source « La Rouveyre » ;

L'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection
contre la pollution des eaux.

L'indice BSS du captage est le BSS001YYAJ
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 812523 ; Y = 6416157 ; Z = 890 m.


ARTICLE 2 – ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE

L'accès aux ouvrages de captages se fait depuis la D409 au travers de parcelles privées jusqu'au
droit de la parcelle communale correspondante au PPI du captage.

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le chemin d'accès
concerne :
En section C du plan cadastral de la commune de St Genest Lachamp, les parcelles n° 447, 670,
674, 675, 676, 677, 678.

Sur ces parcelles, et conformément au plan annexé au présent arrêté, il est institué une
servitude de passage au titre du code rural et de la pêche afin de permettre l'exécution des
travaux de mise en conformité, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage
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sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des ouvrages,
des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des opérations.


ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)

3-1 – Localisation

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe :
En section C du plan cadastral de la commune de St Genest Lachamp, la parcelle n° 672.

3-2 – Propriété

La CCVE, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution
d'Eau (P.R.P.D.E.) doit rester propriétaire des terrains inclus dans le P.P.I. tant que le captage
servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.


3-3 – Interdictions et urbanisme

Le P.P.I. est classé en zone naturelle et matérialisé dans les documents de planification urbaine
de la commune de St Genest Lachamp.

Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à
l'aménagement, l'exploitation, l'entretien et le contrôle des ouvrages de captage.

3-4 - Entretien

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La
totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage mais sans
dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L'usage de tout produit
fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l'entretien de cette zone est interdit.

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les
emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur
transit et leur évacuation.

Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanita ire mentionné à l'article 8
(surveillance de la qualité de l'eau).


ARTICLE 4 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe :
En section C du plan cadastral de la commune de St Genest Lachamp, les parcelles n° 673, 689,
693, 694, 695, 697, 701, 705, 706 707, 709 et une partie des parcelles n°700, 702, 708.

À l'intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous le s rejets
susceptibles d'altérer la qualité de l'eau prélevée.

4-1- Mesures relatives aux travaux souterrains

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-03-01-00003 - St Genest Lachamp La Rouveyre AP 43



Sont interdits :

Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages
ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable
et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ;
L'ouverture d'excavations à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à 1 mètre ;
L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
La création ou l'extension d'un plan d'eau.

Est réglementé :

Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement
neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles.

4-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

Sont interdits :

L'établissement de nouvelles canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre
produit liquide ou gazeux susceptible d'altérer la nappe ;
Tout nouveau stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des
eaux.

4-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales

Sont interdits :

L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol ;
L'implantation d'un déversoir d'orage ;
L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation,
aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.


4-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles)

Sont interdits :

L'établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles
strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage de captage ;
L'établissement des constructions superficielles a u-delà d'une extension des constructions
existantes de 20% de la Surface Hors d'Œuvre Nette des constructions existantes ;
La création ou l'agrandissement de cimetières ;
L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ;
L'implantation d'éoliennes.

4-5- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

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L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le
stationnement des caravanes ou camping-car ;
La pratique des sports mécaniques ;
Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles
artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.

4-6- Mesures liées aux voies de circulation

Sont interdits :

La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense
incendie, à l'entretien des ouvrages de captage et des chemins de desserte privés ;
La création d'aires de stationnement des véhicules.

Est réglementé :

En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux
parcelles est autorisée.

4-7- Mesures liées aux activités agricoles

Sont interdits :

Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides
;
L'épandage et le rejet d'engrais organiques ou chimiques, à l'exception des fumiers secs sur des
prairies fauchées uniquement ;
L'installation de bâtiment d'élevage ;
L'installation de stabulation libre découverte ;
La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ;
La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.

Sont réglementés :

Les stockages existants de matières liées aux activités agricoles se font sur des dalles étanches
empêchant l'écoulement des produits dans le P.P.R. ;
Les animaux d'élevage pourront pâturer de manière extensive dans le P.P.R. ;
Les points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) doivent être tournants et
déplacés de façon hebdomadaire dans le P.P.R. .


4-8- Mesures liées à l'activité forestière

Sont interdits :

Les défrichements ;
Les coupes rases du bois sur une surface de plus de 0,2 ha d'un seul tenant ;
Le dessouchage par voie mécanique ou chimique ;
Le stockage d'hydrocarbures, à l'exception du volume nécessaire à l'alimentation des scies et
tronçonneuses pour une journée de travail. Dans ce cas, le stockage est réalisé dans une cuve
à double enveloppe ou installée sur un bac de rétention d'un volume au moins égal à 100% du
volume stocké. Aucun fût vide ne doit être laissé sur place en fin de journée ;
Le ravitaillement en carburant des engins (hors scies et tronçonneuses) ;
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L'utilisation sur les chantiers d'huiles non-biodégradables ;
Le parcage des engins de chantier ;
Le stockage des bois durant plus de 6 mois, à l'exception du stockage du bois de chauffage à
titre individuel ;
Tout traitement de conservation du bois coupé ;
La destruction des nuisibles par voie chimique. Seul le piégeage et les autres moyens
mécaniques sont autorisés.

Sont réglementés :

En cas de très mauvaise qualité ou de mauvais état sanitaire des peuplements, de
dépérissement forestier ou de chablis, constaté par un service public en charge des forêts :
les coupes rases sont autorisées sous réserve que le reboisement soit réalisé dans un délai de 5
ans ;
le traitement par produits phytopharmaceutiques peut être autorisé sur une courte période
après avis de la PRPDE et de l'ARS, en précisant le(s) produit(s) utilisé(s) et la (les) zone(s)
concernée(s) ;
Les coupes d'éclaircie, les coupes progressives de régénération et coupes finales ainsi que les
coupes de jardinage sont autorisées car le sol n'est pas mis à nu ;
Le débusquage et le débardage s'effectuent en dehors des périodes pluvieuses ;
La création d'une nouvelle piste d'exploitation fore stière est autorisée à la condition que les
eaux de ruissellement soient collectées et évacuées hors du PPR ;
Les engins intervenant dans le PPR sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de
déversement accidentel d'hydrocarbures ;
Après chaque camp agne de coupe, le site est remis en état (ornières comblées par des
matériaux inertes, reprise de l'évacuation des eaux de ruissellement des pistes...) ;
Les rémanents de coupe ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur la surface
coupée ;
Le reboisement s'effectue dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe
rase, sans travaux de préparation du sol ni apport d'engrais ;
L'application de produits répulsifs contre le gibier est autorisée pour protéger les plantations
et régénérations naturelles, après information de la PRPDE.

Tous travaux forestiers dans le PPR font l'objet d'une déclaration au moins un mois avant le
début des travaux à la PRPDE, afin que puissent être prises toutes mesures préventives ou
palliatives appropriées (utilisation d'une ressource alternative, renforcement de la surveillance,
augmentation de la chloration…) :
Avant le début des travaux, un état des lieux est dressé en présence des représentants des
différentes parties. Cet état porte sur la surfa ce du sol, les chemins, la présence d'eau de
surface, les clôtures du PPI, les bornes de balisage des canalisations et autres ouvrages
enterrés ;
Le programme des travaux forestiers est positionné sur un plan (parcelles exploitées, accès…)
et défini (calendrier, nature, mode d'intervention, plans de circulation…). Les noms, qualités et
responsabilités de chacun des intervenants sont clairement identifiés ;
Tout intervenant dans le PPR est prévenu des prescriptions se rapportant au PPR et des mesures
à prendre en cas d'incident pour éviter toute pollution de l'eau (prise immédiate des mesures
nécessaire pour enrayer l'origine du problème, confiner l'épandage, alerter les services de la
PRPDE et de l'ARS, faire enlever et nettoyer les zones souillées) ;
Une visite de réception des travaux est organisée, en présence de la PRPDE. Elle peut donner
lieu à une demande de travaux de remise en état complémentaires.


4-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides :
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Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou
aéroportée.

Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une
activité, une installation, un ouvrage non mentionné à l'article 4 du présent arrêté ou effectuer
des travaux non mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son
intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la
ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les
renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce
délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

ARTICLE 5 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE
PROTECTION

5-1 – Ouvrage de captage

L'ouvrage de captage se compose des éléments suivants :
Un bac de réception ;
Un bac de décantation alimenté par surverse ;
Un bac de mise en charge disposant d'une bonde de trop plein vidange équipée d'une grille à
mailles fines ;
Un bac de trop plein alimenté par surverse plus haute que le bac de départ ;
Un bac de départ vers le réservoir de la Rouveyre disposant d'une canalisation.

L'ouvrage est fermé par une dalle en béton et une plaque en aluminium cadenassée.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent
arrêté:

Examen de la structure du captage et le cas échéant la réalisation de travaux de réfection
(reprise de l'étanchéité) ;
Aménagement du trop-plein et pose d'un clapet ressort ;
Remplacement du système de fermeture de l'ouvrage ;
Mise en place d'un système limiteur de débit ;
Mise en place au niveau des ouvrages de prélèvement d'un dispositif de mesure des débits
horaires et des volumes journaliers extraits du milieu naturel ;
Des dispositifs de prise d'échantillon d'eau brute sont aménagés de façon à permettre leur
flambage et le remplissage des flacons. La nature et la proven ance de l'eau sont clairement
affichés.

5-2 – Périmètre de protection immédiate

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent
arrêté:
Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m,
interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se
fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes
interventions utiles sur les o uvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les
coordonnées de l'exploitant à contacter en cas d'urgence, est apposée sur le portail d'entrée.

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5-3 – Périmètre de protection rapprochée

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent
arrêté:

Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d'accès dans le P.P.R., indique l'entrée
dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas
de pollution constatée.



ARTICLE 6 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l'eau de la source
« La Rouveyre » selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans
les conditions fixées dans le présent arrêté.

6-1- Filière de traitement

La filière de traitement se compose en permanence du module suivant :

Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)


Un local technique situé au niveau du futur réservoir abrite l'ensemble du dispositif de
traitement.

6-2- Travaux de mise en conformité

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent
arrêté :
Installation de robinets de prise d'échantillon d'eau traitée aménagés de façon à permettre le
remplissage des flacons, le flambage du robinet et l'identification de la nature et de la
provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée) ;
Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité
interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;
Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel.


ARTICLE 7 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l'eau prélevée
dans la source « La Rouveyre ».


ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine, dans les conditions prévues à l'article R. 1321-23 du code de la santé
publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations
relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le
fonctionnement des installations.

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Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance
tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E.
pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de l'eau peut être
immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu'à
ce qu'une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de
ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu
obligatoire par le préfet.

Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon
un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de
prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la
réglementation en vigueur.

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire
et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une pé riode déterminée sont portés à la connaissance du public selon les
dispositions de la réglementation en vigueur.


ARTICLE 9 - ALERTE

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection
susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai
la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la
protection civile.


ARTICLE 10 - INDEMNITES

La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont l es terrains sont soumis à des
servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par
la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet du présent arrêté
et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas
et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.


ARTICLE 11 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-
1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique et à l'article R.132-31 du code rural et de la pêche
maritime.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de
réception, à chacun des pro priétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par
l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée, ainsi qu'aux
propriétaires des parcelles concernées par la servitude de passage. Les propriétaires et
usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires,
ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes.

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Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs
droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils
sont déchus de tous droits à indemnité.

Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d'urbanisme de
la commune de St Genest Lachamp, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé
publique et à l'article R.152-33 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de 1 an.

En outre, le présent arrêté est :
Affiché en mairie de St Genest Lachamp pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de St Genest
Lachamp), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la
P.R.P.D.E. ;
Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de à la diligence de l'agence régionale
de santé – direction départementale de l'Ardèche.

La P.R.P.D.E. et le maire de St Genest Lachamp conservent l'acte portant déclaration d'utilité
publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui
y sont rattachées.


ARTICLE 12 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l'application « Télérecours citoyen » sur
le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :

En ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, en application de l'article R 421-1 du code
de justice administrative :
par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son
affichage en mairie.

En ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l'article R 421 -1 du code de
justice administrative :
par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


ARTICLE 13 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en
exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.


ARTICLE 14 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Le Maire de St Genest Lachamp doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté
relatives aux périmètres de protection, dans l e cadre de sa police administrative de
salubrité publique.


ARTICLE 15 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

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Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté
s'expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer
aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an
d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.


ARTICLE 16 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS

Conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet
tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées
dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet,
préalablement à son exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté
modificatif, soit en invitant ladite personne – le cas échéant après consultation d'un
hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce
délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions
d'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté
d'autorisation.


ARTICLE 17 - MESURES EXECUTOIRES

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
Le Président de la communauté de communes Val'Eyrieux ;
Le Maire de St Genest Lachamp.


Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est
adressée :
Au Maire de St Genest Lachamp ;
Au Président de la communauté de communes Val'Eyrieux ;
Au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes (délégation
départementale de l'Ardèche ;
Au directeur départemental des territoires, services police de l'eau et urbanisme ;
Au Président du conseil départemental de l'Ardèche ;
Au directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse.


Fait à Privas, le 1er mars 2024
La Préfète de l'Ardèche,
« Signée »
Sophie ELIZEON



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