SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2026-199
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-06-24-00010 - COURRIER REFUS SERVICES A LA PERSONNE
LAURINE BAGUELIN (1 page) Page 4
76-2026-06-24-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CHARLY COTE, ORGANISME COTE CHARLY (2
pages) Page 6
76-2026-06-24-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SABRINA BAEHREL, ORGANISME SaBriNet (2
pages) Page 9
76-2026-06-24-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SOIFOUANTA MMADI ALI, ORGANISME MMADI
ALI SOIFOUANTA (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2026-06-24-00011 - Avis de la CDPENAF sur l'étude de compensation
collective agricole du projet de création d'une unité de
méthanisation de Ter'Green sur la commune de Notre-Dame-d'Aliermont
(4 pages) Page 15
76-2026-06-24-00012 - Avis du Préfet relatif à l'étude de
compensation collective agricole du projet de création d'une unité de
méthanisation de Ter'Green sur la commune de Notre-Dame-d'Aliermont
(2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-06-26-00006 - Non opposition à la réalisation d'un
piézomètre de surveillance de la nappe pour la CA Fécamp Caux
Littoral sur la commune de Fécamp (7 pages) Page 23
76-2026-06-26-00005 - Non opposition plan d'épandage des boues du
lycée du Pays de Bray sur la commune de Brémontier-Merval (7 pages) Page 31
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2026-06-25-00006 - Arrêté en date du 25 juin 2026 relatif à la carte
scolaire du 1er degré (3 pages) Page 39
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-06-25-00005 - Arrêté temporaire prorogatif n°01 - N31 -
PR 38+160 au 40+500 - Travaux de réfection de la couche de
roulement - Commune de Beauvoir en Lyons. (2 pages) Page 43
2
76-2026-06-24-00006 - Arrêté temporaire - N338 - PR 09+1340 au
PR 07+320 - Réfection des résines du tablier aval du Pont Flaubert
- commune de Rouen. (3 pages) Page 46
Préfecture - DCL / Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2026-06-24-00002 - 2026-06-04 Autorisation de pénétrer
délivrée au SMBV Durdent St Valéry Veulettes sur la commune de
Etoutteville (6 pages) Page 50
76-2026-06-24-00001 - 2026-06-24 Autorisation de pénétrer
délivrée le 24 juin 2026 au Conseil Départemental -sur les
communes Mortemer et Sainte -Beuve -en-Rivière (9 pages) Page 57
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ ABROGATION AGRÉMENT DR
TRANCART (2 pages) Page 67
76-2026-06-26-00003 - ARRÊTÉ ABROGATION DR LEJEUNE (2 pages) Page 70
76-2026-06-26-00004 - ARRÊTÉ DE COMPOSITION COMMISSION
MÉDICALE DE ROUEN (2 pages) Page 73
76-2026-06-26-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical sur le département 76 (5 pages) Page 76
76-2026-06-26-00001 - ARRÊTÉ RENOUVELLEMENT AGRÉMENT (2
pages) Page 82
76-2026-06-25-00001 - Interdiction de consommation et vente d'alcool sur
le domaine public (2 pages) Page 85
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-06-24-00013 - 20260625 - Arrêté modificatif Atlas (6 pages) Page 88
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2026-06-24-00004 - Arrêté création PFG Harfleur (4 pages) Page 95
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-24-00010
COURRIER REFUS SERVICES A LA PERSONNE
LAURINE BAGUELIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-24-00010 - COURRIER REFUS SERVICES A LA
PERSONNE LAURINE BAGUELIN 4
E 3PRÉFET Direction DépartementaleMARITIME. E- de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité Madame BAGUELIN Laurine2 b rue de Montbret76000 ROUENPôle Insertion Emploi EntreprisesMail : lydie.vallee@seine-maritime.gouv.frObjet : demande de déclaration NOVA du 30 avril 2026 - décision de refusLettre recommandée avec Accusé de Réception N°1A 218 443 3258 4Madame,Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration pour l'Etablissement BAGUELINLaurine (SIREN : 835104811), en date du 30 avril 2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, le code APE 82.997 (autres activités de soutien aux entreprises) n'est pas référencé dans laliste des activités de services à la personne. Le code approprié dans votre cas est le code APE 85.59B(autres enseignements).Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services àla personne.Pour vous permettre d'exercer les activités souhaitées de service à la personne, je vous invite arégulariser la situation et présenter une nouvelle demande.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Fait à Rouen, le 24 juin 2026
Las t SN. ;2 € .
~da Pamplol, Gu traygil et des solidarités2ine-Maritime
Vir cent WEPREVOST
La présente décision peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés du service instructeur de la DDETS de laSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux moisà compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.DDETS de la Seine-Maritime - Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-24-00010 - COURRIER REFUS SERVICES A LA
PERSONNE LAURINE BAGUELIN 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-24-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLY COTE,
ORGANISME COTE CHARLY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-24-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLY COTE, ORGANISME COTE CHARLY 6
| Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999619372
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 juin 2026 par M. Charly COTEpour l'organisme COTE Charly (SIRET : 99961937200025, nom commercial : COTE CHARLY), situé 68Allée Claudine Guérin 76210 GRUCHET LE VALASSE ; |
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 juin 2026 par M. Charly COTE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme COTE Charly (nom commercial : COTE CHARLY) dont l'établissement principal est situé68 Allée Claudine Guérin 76210 GRUCHET LE VALASSE et enregistré sous le N° SAP999619372 pourles activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-24-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLY COTE, ORGANISME COTE CHARLY 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 24 juin 2026
Pour le Préfet/et par délécation,le "aaa: départemenialde l'emploi, du travail et des Solidarités'de las ine-Maritime
4
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-24-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CHARLY COTE, ORGANISME COTE CHARLY 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-24-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SABRINA
BAEHREL, ORGANISME SaBriNet
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-24-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SABRINA BAEHREL, ORGANISME SaBriNet 9
| = | Direction DépartementaleDE LA SEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP531050649
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 juin 2026 par Mme SabrinaBAEHREL pour l'organisme BAEHREL Sabrina (SIRET : 53105064900049, nom commercial : SaBriNet),situé 4 rue Gilbert Grenier 76770 LE HOULME ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS dé la Seine-Maritime, le 23 juin 2026 par Mme Sabrina BAEHREL en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BAEHREL Sabrina (nom commercial: SaBriNet) dont l'établissementprincipal est situé 4 rue Gilbert Grenier 76770 LE HOULME et enregistré sous le N° SAP531050649pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-24-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SABRINA BAEHREL, ORGANISME SaBriNet 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 24 juin 2026
i OPEC
AEM
Cation,
le dine: TeinanDTde l'emploi, ihe rarfsre richHi el des: Solidaritésanle Series CaribeVincenntàEPR EVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-24-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SABRINA BAEHREL, ORGANISME SaBriNet 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-06-24-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SOIFOUANTA
MMADI ALI, ORGANISME MMADI ALI
SOIFOUANTA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-24-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SOIFOUANTA MMADI ALI, ORGANISME MMADI ALI SOIFOUANTA 12
| Direction DépartementaleOL LA SEINE. | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration- d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106388010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 juin 2026 par Mme SoifouantaMMADI ALI pour l'organisme MMADI ALI Soifouanta (SIRET : 10638801000014), situé 70 rue Massillon'76600 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 juin 2026 par Mme Soifouanta MMADI ALI en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MMADI ALI Soifouanta dont l'établissement principal est situé 70 rueMassillon 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP106388010 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-24-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SOIFOUANTA MMADI ALI, ORGANISME MMADI ALI SOIFOUANTA 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 24 juin 2026
Pour fe Préfet et p af délégation,le directeur départemenialde l'emploi.-dutrav Vet des solidarités«Mari me
—,
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. :Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-06-24-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SOIFOUANTA MMADI ALI, ORGANISME MMADI ALI SOIFOUANTA 14
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-24-00011
Avis de la CDPENAF sur l'étude de compensation
collective agricole du projet de création d'une
unité de méthanisation de Ter'Green sur la
commune de Notre-Dame-d'Aliermont
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-24-00011 - Avis de la CDPENAF sur l'étude de
compensation collective agricole du projet de création d'une unité de méthanisation de Ter'Green sur la commune de
Notre-Dame-d'Aliermont
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ee Direction départementalePREFET -DE LA SEINE- des territoires et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité 2 4 JUIN 2026Rouen, leService Économie Agricole
Commission Départementalede Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiersdu 2 juin 2026Annexe 2Étude de Compensation Collective Agricole du projet de Ter'Green de création d'uneunité de méthanisation « biométhane de l'Aliermont » sur la commune de Notre Damed'Aliermont
Le 2 juin 2026, la Commission départementale de préservation des espaces naturelsagricoles et forestiers (CDPENAF), saisie par le préfet de la Seine-Maritime, s'est prononcéesur le dossier de l'étude de compensation collective agricole pour le projet de Ter'Greende création d'une unité de méthanisation « biométhane de l'Aliermont » sur la communede Notre Dame d'Aliermont.Le dossier a été examiné conformément au décret n°2016-1190 du 31 août 2016 qui prévoit,pour certains projets, la réalisation d'une étude des effets positifs et négatifs du projet surl'économie agricole du territoire et des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de ces effets. Ces mesures de compensation s'ajoutent à la compensation
L'étude préalable fait l'objet d'un avis du préfet après avis de la CDPENAF, laquelle seprononce sur l'existence ou non d'effets négatifs notables du projet sur l'économieagricole, sur la nécessité de mesures de compensation collective et sur la pertinence et laproportionnalité des mesures proposées par le maître d'ouvrage.Après une présentation de l'étude par le pétitionnaire et son bureau d'étude, les membresont pu statuer et donner leur avis.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-24-00011 - Avis de la CDPENAF sur l'étude de
compensation collective agricole du projet de création d'une unité de méthanisation de Ter'Green sur la commune de
Notre-Dame-d'Aliermont
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Avis de la CDPENAF :Contexte :
Il s'agit du premier passage en CDPENAF de l'étude préalable à la compensation collectiveagricole concernant le projet de Ter'Green de création d'une unité de méthanisation« biométhane de l'Aliermont » sur la commune de Notre Dame d'Aliermont.La Commission a noté que conformément au décret 2016-1190 du 31 août 2016 relatif àl'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L112-1-3 du Coderural et de la pêche maritime, le projet remplit les 3 conditions cumulatives de nature,localisation et surface conduisant à la soumission à une étude de compensation collectiveagricole (CCA). Elle a conclu à l'existence d'effets négatifs du projet sur l'économie agricoledu territoire et sur la nécessité de mesures de compensation collective.
Description du projet :Le territoire du projet se situe sur la commune de Notre Dame d'Aliermont, sur laCommunauté de Communes de Falaises du Talou.Keon est une filiale française crée en 2005. Une centaine de méthaniseurs ont déjà étéconstruits en France. Le projet d'unité de méthanisation est élaboré en collaboration avecla Communauté de Communes de Falaises du Talou. Ce projet a pour objectif laproduction de 25 GWh par an d'énergie en valorisant 40 000 tonnes de déchets par an,majoritairement des déchets agricoles, et en faible proportion des déchets des industriesagroalimentaires du territoire. Le biogaz produit sera ensuite injecté sur le réseau GRDF. IIest prévu que les digestats produits soient restitués aux agriculteurs ayant apporté desmatières organiques. Le projet est mis en place sur une parcelle agricole de 74 ha, maisl'activité agricole sera maintenue sur une surface de 4,4 ha sur l'arrière de la parcelle, enmaintenant un chemin d'accès. L'emprise totale consommée par le projet est de 3 ha.Le projet prévoit la mise en place de trois cuves dans les zones de rétention étanches, deslagunes, un dispositif de stockage avec cuve en cas d'impossibilité d'épandage, des bassinsde récupération des eaux pluviales du site et un silo de stockage pour les productions decultures intermédiaires.Le PC et le dossier ICPE ont été déposés en février dernier. Le PC est passé en CDPENAF enavril dernier et a obtenu un avis favorable. La mise en service du projet est prévue pour fin2028/début 2029.Une exploitation agricole en polyculture élevage lait et bovin viande est concernée par leprojet. L'exploitation valorise 220 ha et sera impactée sur 1,36% de la surface agricoleutilisée. Le terrain impacté sera acheté par Keon. L'exploitant est en réflexion pour intégrer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-24-00011 - Avis de la CDPENAF sur l'étude de
compensation collective agricole du projet de création d'une unité de méthanisation de Ter'Green sur la commune de
Notre-Dame-d'Aliermont
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le projet de méthanisation. Les potentialités agronomiques des terres sont fortes amoyennes. Les partenaires de travail de l'exploitation sont présents sur les territoires de laCommunauté de Communes de Falaises du Talou et de Londiniéres, sur lesquels s'insére lepérimètre perturbé de 40 000 ha, majoritairement en polyculture-élevage (60%). Ce projetprésente la particularité de disposer d'un lien fort avec l'agriculture, le digestat ayant unintérêt pour l'économie agricole du territoire.Parmi les effets négatifs du projet sur l'économie agricole du territoire, le projetengendrera des impacts négatifs liés au prélèvement de terres agricoles.Concernant les mesures d'évitement, l'évitement total en matière de consommation defoncier agricole n'a pas été envisageable. Le projet est lui-même porteur d'enjeuximportants en matière de développement durable, de transition énergétique et de luttecontre le changement climatique. II s'inscrit dans les objectifs du PCAET à l'échelle del'intercommunalité de la Communauté de Communes de Falaises du Talou. L'évitementgéographique n'a pu être retenu, puisqu'il n'y a pas sur le territoire de terrain en zoneindustrielle de taille suffisante pour permettre l'implantation du projet. Une recherche desites alternatifs a été effectuée sur deux zones d'activité: l'Oratoire et Saint-Nicolasd'Aliermont, mais il n'y a pas suffisamment d'espaces disponibles sur ces zones. Le siteretenu a l'avantage d'être loin des habitations et permet ainsi d'éviter les nuisances maiségalement d'être à proximité des exploitations partenaires pour l'apport des intrants et duréseau pour l'injection du biogaz. Concernant l'évitement technique, il n'y a pas desolution technique plus favorable pour l'agriculture. Le projet permet de valoriser plus de90 % d'intrants agricoles et il s'agit d'un modèle de gouvernance collective au profit desexploitants agricoles qui détiendront environ 25% du capital de la société. L'impactfoncier ne peut ainsi être évité.S'agissant des mesures de réduction, l'emprise du projet sur les terrains agricoles estréduite grâce à la densification des installations industrielles, le projet s'insérant sur 7 hapour 3 ha de consommation foncière. Par ailleurs, ce projet ne nécessite pas d'espace destockage déporté, puisque les producteurs seront à proximité du site du projet. Il est prévu9 mois d'autonomie de stockage pour les digestats produits ainsi que le maintien de lavocation agricole de la parcelle cadastrale non utilisée par le projet.Afin de compenser la perte de 3 hectare, le montant global de compensation du projets'élève à 70 215 €, soit 2,34 €/m'. Ce montant est validé par les membres de la CDPENAF,les chiffres étant cohérents et les valeurs n'étant pas sous-estimées. Suite à une réunion deconcertation du 3 décembre 2025, des mesures de compensation ont été proposées, àsavoir l'acquisition d'une tonne à lisier pour l'épandage du digestat, la réhabilitation dechemins ruraux pour faciliter l'accès aux parcelles, un distributeur de produits locaux enlien avec la Communauté de Communes de Falaise du Talou, une plateforme de stockagede bois bocager, ainsi que la formation du personnel de service de remplacement dans lesexploitations agricoles. Ter'Green a l'intention d'adhérer au GIP CCA normand pourstructurer les futures mesures compensatoires. Le choix définitif des mesures se faisant au
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-24-00011 - Avis de la CDPENAF sur l'étude de
compensation collective agricole du projet de création d'une unité de méthanisation de Ter'Green sur la commune de
Notre-Dame-d'Aliermont
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cours de l'appel à projet du GIP, il est possible que les mesures compensatoires finalesproposées soient différentes. Ter'Green souhaite également recourir a la consignation desfonds.
Echanges/questions :Les membres de la CDPENAF ont interrogé Ter'Green sur les raisons justifiant uneimplantation du projet sur des prairies, alors que ce projet a besoin d'élevage pourfonctionner. Ter'Green explique que le choix du site s'effectue par rapport à laconfiguration de la parcelle, de son environnement, de la proximité du réseau de gaz maisaussi de la proximité avec la production des déchets valorisables. Deux sites urbanisés ontété étudiés, mais ils ne remplissaient pas ces conditions cumulatives. La parcelle du projeta été choisie en concertation avec l'exploitant agricole.Les membres de la CDPENAF se sont interrogés sur l'intérêt pour un agriculteur d'utiliserdu digestat plutôt que du fumier. Ils craignent par ailleurs que la consommation d'ensilagenuise à l'élevage. Les intrants viennent des gisements des industries agro-alimentaires,identifiés sur la zone mais non quantifiés. Ter'Green explique que le digestat a l'avantagede constituer un produit stable et homogène, car digéré dans les digesteurs pendant 90jours. L'utilisation du digestat permet de mieux ajuster la dose d'azote afin de garantir unemeilleure maîtrise de la fertilisation. Le digestat et le fumier disposent des mêmescaractéristiques en termes d'apport de carbone. Le projet n'engendrera pas deconcurrence avec l'élevage, mais a vocation à renforcer l'élevage. Il n'y aura pas desubstitution aux cultures animales pour alimenter l'unité au regard des choix faits parl'entreprise et des intrants disponibles sur le territoire.Les membres de la CDPENAF ont estimé qu'une mesure compensatoire concernant laremise en prairie serait opportune. Ter'Green indique que le financement pour le retour enprairie n'est pas considéré comme une mesure de compensation économique collectiveagricole créatrice de valeur ajoutée.Il est précisé que l'impact paysager du projet n'est pas pris en compte dans le montant dela compensation collective agricole.
Délibération de la CDPENAF :
Au vu de ces éléments, la CDPENAF émet un avis favorable sur l'étude préalable agricole.
Signé, Directeur adjoint de la DDTM 76,le 24/06/2026FXweenArnaud LE COGUIC
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compensation collective agricole du projet de création d'une unité de méthanisation de Ter'Green sur la commune de
Notre-Dame-d'Aliermont
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-24-00012
Avis du Préfet relatif à l'étude de compensation
collective agricole du projet de création d'une
unité de méthanisation de Ter'Green sur la
commune de Notre-Dame-d'Aliermont
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-24-00012 - Avis du Préfet relatif à l'étude de
compensation collective agricole du projet de création d'une unité de méthanisation de Ter'Green sur la commune de
Notre-Dame-d'Aliermont
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PREFET ee 2DE LA SEINE- Direction départementaleee des territoires et de la merIOCTÉEÉgalitéFraternité :Service économie agricole Rouen, le 9 4 JUIN 2026Affaire suivie par : Auriane KOUTA Madame Flore SOUBEYRANTél. : 02 76 78 33 47 Chargée de développement de projetsMél : auriane.kouta@seine-maritime.gouv.fr 52 rue Paul Vaillant Couturier92240 Malakoff
Objet: Avis du Préfet relatif à l'étude de Compensation Collective Agricole pour leprojet de Ter'Green de création d'une unité de méthanisation « biométhane de l'Aliermont »sur la commune de Notre-Dame d'Aliermont
Madame,Votre dossier, déposé le 23 décembre 2025, concernant l'étude préalable sur le projet deTer'Green de création d'une unité de méthanisation « biométhane de l'Aliermont » à Notre-Dame-d'Aliermont a été examiné par mes services conformément au décret n° 2016-1190 du31 août 2016 puis soumis à l'avis de la commission départementale de préservation desespaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF), une fois sa complétude assurée.La CDPENAF a émis un avis favorable sur l'étude préalable agricole. Vous trouverez son avisen annexe du présent courrier.Cette étude préalable conclut à des effets négatifs résiduels notables du projet surl'économie agricole en raison d'une consommation foncière de 3 ha, malgré la recherche demesures d'évitement et des mesures de réduction suivantes :o Densification des installations industrielles du site réduisant l'emprise des terrainsagricoles : le projet s'insère sur une parcelle de 7 ha mais n'utilisera que 3 ha.o Maintien de la vocation agricole de la parcelle cadastrale non utilisée par le projetsur 4 ha.Considérant l'impact significatif restant sur les terres agricoles de bon potentielagronomique, le montant global de la compensation collective proposé pour ce projets'élève à 70 215 €, soit 2,34 €/m2.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-24-00012 - Avis du Préfet relatif à l'étude de
compensation collective agricole du projet de création d'une unité de méthanisation de Ter'Green sur la commune de
Notre-Dame-d'Aliermont
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Les mesures d'évitement et de réduction envisagées ainsi que le montant de la compensationsont jugés adaptés au contexte agricole ainsi qu'à la perte de surface.Au vu de ces éléments, j'émets un avis favorable sur l'étude préalable agricole et je vousenjoins à définir puis à mettre en œuvre dès que possible une ou des mesurescompensatoires avec l'aide du GIP CCA Normand auquel vous souhaitez adhérer.L'étude préalable, ainsi que le présent avis, seront publiés sur le site internet de la préfecturede la Seine-Maritime, conformément à l'article D112-1-21 alinéa 6 du Code rural et de la pêchemaritime.Vous avez exprimé la volonté de consigner le montant de la compensation collectiveagricole. Les services de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime vous adresseront prochainement la convention qui définira les modalités deconsignation et vos engagements.Les services de la DDTM se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dansl'avancement et le suivi de la mise en œuvre de vos mesures de compensation. Je vousremercie de bien vouloir les tenir informés régulièrement de l'avancée de vos réflexions sur cesujet. Une fois les mesures définies, il vous appartiendra d'adresser un complément à l'étudepréalable détaillant l'ensemble des mesures compensatoires identifiées et retenues avec lesjustifications sur la valeur ajoutée créée.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de Territoires et de la Mer adjoint,Arnaud LE COGUIC
Signé, Directeur adjoint de la DDTM 76,le 24/06/2026
eeArnaud LE COGUIC
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-24-00012 - Avis du Préfet relatif à l'étude de
compensation collective agricole du projet de création d'une unité de méthanisation de Ter'Green sur la commune de
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-26-00006
Non opposition à la réalisation d'un piézomètre
de surveillance de la nappe pour la CA Fécamp
Caux Littoral sur la commune de Fécamp
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-26-00006 - Non opposition à la réalisation
d'un piézomètre de surveillance de la nappe pour la CA Fécamp Caux Littoral sur la commune de Fécamp 23
EsPREFET Direction départementaleDE LA SEINE- —MARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux Monsieur le PrésidentBureau Protection de la CA Fécamp Caux LittoralRessource en Eau 825 route de Valmont76400 FECAMP
Dossier suivi par : Mel : olivier.dauzou@seine-maritime.gouv.frOlivier DAUZOU Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 94 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement: Réalisation d'un piézomètre desurveillance de la nappe sur la commune de FécampCourrier de notification de décision
Réf. : 0100314952_01 Rouen, le 26 JUIN 2026Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Monsieur le président,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la Réalisation d'un piézomètre de surveillance de la nappe sur lacommune Fécamp pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 19 mai 2026, j'ai l'honneur devous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvezentreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages,je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Fécamp pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-MaritimeCLARA ServiceTransitions, re et MilieuxLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les pu HERMENX en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /Tél : 02 76 78 32 00 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-26-00006 - Non opposition à la réalisation
d'un piézomètre de surveillance de la nappe pour la CA Fécamp Caux Littoral sur la commune de Fécamp 24
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Suivi de zone humide sur la commune principale FECAMP 76400.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 19/05/2026, présenté par FECAMP CAUX LITTORAL
AGGLOMERATION , enregistré sous le n° et relatif à Suivi de zone DIOTA-260519-143311-624-013
humide ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
FECAMP CAUX LITTORAL AGGLOMERATION
825 ROUTE DE VALMONT
76400 FECAMP
concernant :
Suivi de zone humide
dont la réalisation est prévue à :
- FECAMP 76400
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D réalisation d'un forage de très faible profondeur
(<5m)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-26-00006 - Non opposition à la réalisation
d'un piézomètre de surveillance de la nappe pour la CA Fécamp Caux Littoral sur la commune de Fécamp 25
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 19/07/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-26-00006 - Non opposition à la réalisation
d'un piézomètre de surveillance de la nappe pour la CA Fécamp Caux Littoral sur la commune de Fécamp 26
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260519-143311-624-013
Le code postal du projet (commune principale) est : FECAMP 76400
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Suivi de zone humide
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-26-00006 - Non opposition à la réalisation
d'un piézomètre de surveillance de la nappe pour la CA Fécamp Caux Littoral sur la commune de Fécamp 27
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) olivier.dauzou@seine-maritime.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 51086422600020
Organisme : EXPLOR-E
Nom : SERVY
Prénom : JEAN-CHRISTOPHE
Fonction : GERANT
Adresse email : julienboubennec@explor-e.fr
+ Téléphone fixe : 33 235951485
+ Téléphone portable : 33 668682812
Mandat (Pièce jointe) : mandat_DLE.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20006982100011
Raison sociale : FECAMP CAUX LITTORAL AGGLOMERATION
Forme Juridique : Communauté d'agglomération
Adresse en France
825 ROUTE DE VALMONT
76400 FECAMP
Signataire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-26-00006 - Non opposition à la réalisation
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Nom : VASSET
Prénom : Laurent
Qualité : Président
+ Téléphone fixe : 33 235104848
Adresse email : jean-marc.leblond@agglo-fecampcauxlittoral.fr
Référent
Nom : boubennec
Prénom : julien
Fonction : hydrogéologue
+ Téléphone fixe : 33 235951485
+ Téléphone portable : 33 668682812
Adresse email : julienboubennec@explor-e.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : julienboubennec@explor-e.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76400 FECAMP
Numéro et voie ou lieu dit : lieu dit Gohier
Géolocalisation du projet
X : 513585
Y : 6963976
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Fécamp 76400 ( 000 , AO , 0059 )
Parcelle 2 : Fécamp 76400 ( 000 , AO , 0058 )
Parcelle 3 : Fécamp 76400 ( 000 , AO , 0168 )
Parcelle 4 : Fécamp 76400 ( 000 , AO , 0060 )
Parcelle 5 : Fécamp 76400 ( 000 , AO , 0052 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-26-00006 - Non opposition à la réalisation
d'un piézomètre de surveillance de la nappe pour la CA Fécamp Caux Littoral sur la commune de Fécamp 29
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D réalisation d'un forage de très faible profondeur
(<5m)
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : resume_non_technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : 76259-02_Etude_Incidence_Fecamp_Gohier.pdf 76259-
02_Etude_Incidence_Fecamp_Gohier.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : 76259-02_Etude_Incidence_N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : pieces_fecamp_caux_agglo.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : plans.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-26-00006 - Non opposition à la réalisation
d'un piézomètre de surveillance de la nappe pour la CA Fécamp Caux Littoral sur la commune de Fécamp 30
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-06-26-00005
Non opposition plan d'épandage des boues du
lycée du Pays de Bray sur la commune de
Brémontier-Merval
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-26-00005 - Non opposition plan d'épandage
des boues du lycée du Pays de Bray sur la commune de Brémontier-Merval 31
EnPREFET Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux REGION NORMANDIEBureau Protection de la Abbaye-aux-damesRessource en Eau Place Reine MathildeCS50523 14000 CAENDossier suivi par: Mel : paul.romon@seine-maritime.gouv.frPaul ROMON Mel : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 93 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement: Plan d'épandage des boues du lycée duPays de Bray sur la commune de Brémontier-MervalCourrier de notification de décisionRéf. : 0100314872_01 Rouen, le 2 6 JUIN 2026Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Monsieur le Président,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues du lycée du Pays de Bray sur lacommune Brémontier-Merval pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 19 mai 2026, j'ail'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vouspouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier sous réserve que leplan d'épandage soit déposé sous le logiciel SILLAGE (réf. SIL-076-2026-0001) dans les 3 mois suivantcet accord.Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans derécolement de l'opération dès que vous en aurez possession.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées aux mairies des communes de Brémontier-Merval, Hodeng-Hodenger etMésangueville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deuxdocuments seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable du ServiceTransitions, Ressources et Milieux
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-26-00005 - Non opposition plan d'épandage
des boues du lycée du Pays de Bray sur la commune de Brémontier-Merval 32
/0 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /5 /1 □ /7 /8 □ /7 /1 /2 /9 /10 /11 /10 /12 /4 /13 /14
/15 /9 □ /16 /13 /17 /5 □ /8 /5 /12 □ /7 /1 /9 /4 /16 /11 /1 □ /17 /14 □ /11 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /5 /1 □ /7 /8 □ /7 /1 /2 /9 /10 /11 /10 /12 /4 /13 /14 □ /5 /17 /4/12 /8 □ /10 /17 □ /7 /1 /3 /18 /12 □ /7 /17 □ /7 /13 /5 /5 /4 /8 /11 □ /7 /8 □ /7 /1 /2 /9 /10 /11 /10 /12 /4 /13 /14 □ /15 /19 /20 /21 □
/2 /13 /14 /2 /8 /11 /14 /10 /14 /12 □ /9 /8 □ /3 /11 /13 /22 /8 /12 □ /23 /3 /10 /14 /7 /10 /24 /8 /5 □ /25 /13 /17 /8 /5 □ /7 /17 □ /9 /26 /2 /1 /8 □ /7 /17 □ /27 /10/26 /5 □ /7 /8 □ /28 /11 /10 /26 □ /5 /17 /11 □ /9 /10 □ /2 /13 /29 /29 /17 /14 /8 □ /3 /11 /4 /14 /2 /4 /3 /10 /9 /8 □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-26-00005 - Non opposition plan d'épandage
des boues du lycée du Pays de Bray sur la commune de Brémontier-Merval 33
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-26-00005 - Non opposition plan d'épandage
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-26-00005 - Non opposition plan d'épandage
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□/92 /3 /66 /14 /4 /12 /16 /8 □ /56 /9 /1 /55 /77 /10 /11 /5 /4 /8 /70 □ /55 /3 /1 /12 /8 □ /13 /5 □ /15 /1 /9 /16 /4 /8 □ /7 /5 □ /55 /9 /13 /67 /4 /16 □ /78 /45 /33 /25/38 /28 /33 /40 /38 /26 /38 /23 /35 /28 /79 /40 /35 /80
□/93 /9 /66 /15 /10 /8 /10 /13 /12 /8 □ /78
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-06-26-00005 - Non opposition plan d'épandage
des boues du lycée du Pays de Bray sur la commune de Brémontier-Merval 38
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2026-06-25-00006
Arrêté en date du 25 juin 2026 relatif à la carte
scolaire du 1er degré
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-06-25-00006 - Arrêté en date du 25
juin 2026 relatif à la carte scolaire du 1er degré 39
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMAN DIE de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
L'Inspectrice d'académieDirectrice Académique des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-Maritime,
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique instituant le titre deDirecteur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) agissant par délégationdu Recteur d'Académie,Vu l'article L211-1 du code de l'éducation,Vu l'article D211-9 du code de l'éducation,Vu l'avis émis par le Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Seine-Maritime réuni le 24 juin 2026,Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale réuni le 24 juin 2026
ARRÊTE
ARTICLE 1À compter du 01.09.2026, sont prononcées les mesures de carte scolaire dans les écolessuivantes:
1 - ATTRIBUTIONS
MATERNELLEBOLBEC DesgenetaisCANTELEU Gustave FlaubertFORGES-LES-EAUX Marguerite CouturierLA FRENAYE Marcel Pagnol (3)LE HAVRE Ferdinand BuissonLE HAVRE Paul BertLE HAVRE Louis de Saint JustROUEN Honoré de Balzac
DSDEN de Seine-Maritime 1/3
DOS


,


Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-06-25-00006 - Arrêté en date du 25
juin 2026 relatif à la carte scolaire du 1er degré 40
ELEMENTAIREBELBEUF Maurice GenevoixFRESQUIENNES Les MarronniersLE GRAND-QUEVILLY Curie-JaurèsLE HAVRE Paul LangevinOISSEL Jean JaurèsROUEN Benjamin FranklinVALLIQUERVILLE Jehan le PovremoyneREGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUXSIVOM DE LA HAUTE ANDELLEEn élémentaire à Morville-le-Héron (Le Héron)SIVOS DU PLATEAU DE CAUXEn élémentaire à Ouainville2 —- ANNULATIONS D'ATTRIBUTIONSMATERNELLEBARENTIN André MarieBOLBEC Champ des OiseauxÉLÉMENTAIRELE PETIT-QUEVILLYSadako SasakiMAROMME Gustave Flaubert3 - RETRAITSMATERNELLECANTELEU Guy de MaupassantLA FRENAYE Anne Sylvestre (3)LA NEUVILLE-CHAMP-D'OISELLE HAVREÉLÉMENTAIREL'Oiseau de FeuPierre et Marie Curie
DUCLAIR André MalrauxLE HAVRE Georges SandLE HAVRE Jehan de Grouchy1OISSEL Louis PasteurSOTTEVILLE-LES-ROUENJules Michelet
DSDEN de Seine-Maritime 2/3
DOS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-06-25-00006 - Arrêté en date du 25
juin 2026 relatif à la carte scolaire du 1er degré 41
REGROUPEMENTS PEDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUXSIVOM DE LA HAUTE ANDELLEEn élémentaire a Morville-le-Héron (Morville-sur-Andelle)SIVOS DU PLATEAU DE CAUXEn élémentaire a Butot-VénesvilleSIVOS DE LA VALLEE DE LA DURDENTEn élémentaire a Vittefleur4 - ANNULATIONS DE RETRAITSMATERNELLEBARENTIN Bernard HavelGRAINVILLE-LA-TEINTURIERE Charles de GaulleELEMENTAIRELE GRAND-QUEVLLY Roger Salengro5 - AUTRES POSTESTransfert d'un poste de conseiller technique PSY du BOP 141 vers le BOP 140 (ouvert à laRS25)
ARTICLE 2Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2026.
Rouen, le 25 juin 2026SignéNathalie MALABRE
DSDEN de Seine-Maritime 3/3
DOS


Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-06-25-00006 - Arrêté en date du 25
juin 2026 relatif à la carte scolaire du 1er degré 42
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-06-25-00005
Arrêté temporaire prorogatif n°01 - N31 - PR
38+160 au 40+500 - Travaux de réfection de la
couche de roulement - Commune de Beauvoir
en Lyons.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-06-25-00005 - Arrêté temporaire prorogatif n°01 - N31 - PR 38+160 au
40+500 - Travaux de réfection de la couche de roulement - Commune de Beauvoir en Lyons. 43
| = Direction interdépartementale des routes Nord-OuestPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE TEMPORAIREPROROGATIF N°01District de Rouen
N31- PR 38+160 au 40+500 = Travaux de réfection de la couche de roulement - Commune de Beauvoiren Lyons
Le préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Officier du Mérite agricole,Chevalier des Arts et des Lettres,
VU:+ le Code de la route,+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,+ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité depréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,- l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ l'arrêté n° 2026-37 du 01" juin 2026 portant subdélégation de signature en matière de policede la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;+ la note technique en date du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,+ l'arrêté temporaire de circulation en date du 09 juin 2026,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de RN31, ainsi que celle du personnel des entre-prises, chargées de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-06-25-00005 - Arrêté temporaire prorogatif n°01 - N31 - PR 38+160 au
40+500 - Travaux de réfection de la couche de roulement - Commune de Beauvoir en Lyons. 44
ARRETEARTICLE 1:L'arrêté temporaire en date du 09 juin 2026 est prorogé jusqu'au vendredi 17juillet 2026.
ARTICLE 2:Les autres articles ne sont pas modifiés.
À Rouen, le 25/06/2026Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-OuestPar subdélégation,Date :La chere assRoun 2026.06.25Gorse moTTIER —— 16:04:21+02'00'Ophélie MOTTIER
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-06-25-00005 - Arrêté temporaire prorogatif n°01 - N31 - PR 38+160 au
40+500 - Travaux de réfection de la couche de roulement - Commune de Beauvoir en Lyons. 45
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-06-24-00006
Arrêté temporaire - N338 - PR 09+1340 au PR
07+320 - Réfection des résines du tablier aval du
Pont Flaubert - commune de Rouen.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-06-24-00006 - Arrêté temporaire - N338 - PR 09+1340 au PR 07+320 -
Réfection des résines du tablier aval du Pont Flaubert - commune de Rouen. 46
| | Direction interdépartementalePREFET des routes Nord-OuestDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
District de Rouen Le Préfet de la région NormandiePréfet de la Seine-MaritimePréfet coordonnateur des itinéraires routiersChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteARRETE TEMPORAIREObjet: N338 - PR 09+1340 au PR 07+320 - Réfection des résines du tablier aval du Pont Flaubert -commune de Rouen.vu:+ le Code de la route,+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;+ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, en qualité depréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;+ larrété du 24 novembre 1967 modifié relatif a la signalisation des routes et des autoroutes,«l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,+ _ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ __ l'arrêté n° 2026-37 du 01 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière de gestion dudomaine public et police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime,+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,+ __ l'avis favorable en date du 16/06/2026 de la mairie de Rouen,+ la demande d'avis en date du 16/06/2026 à la direction interdépartementale de la police natio-nale de la Seine-Maritime,+ la demande d'avis en date du 16/06/2026 au service départemental d'incendie et de secours dela Seine-Maritime,* la demande d'avis en date du 16/06/2026 à Haropa Port direction territoriale de Rouen,+ la demande d'avis en date du 16/06/2026 à la direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime,
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-06-24-00006 - Arrêté temporaire - N338 - PR 09+1340 au PR 07+320 -
Réfection des résines du tablier aval du Pont Flaubert - commune de Rouen. 47
+ la demande d'avis en date du 16/06/2026 à la Métropole Rouen Normandie.CONSIDERANT :Que pour assurer la sécurité des usagers de N338, ainsi que celle du personnel des entreprises chargéesde l'exécution des(travaux) travaux et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.ARRÊTEARTICLE 1:À compter du 06 juillet 2026 et jusqu'au 26 août 2026, la circulation sur la N338 dans le sens Barentinvers Rouen du PR 09+1340 au PR 09+200 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.ARTICLE 2:Restrictions de circulation, de jour comme de nuit, week-ends inclus :PR PRDpt Axe Sens Restrictions . , Commentairesdébut finDévoiement 9+460 9+200Barentin vers76 | N338 ; ;Rouen | | | voie de droite 3,2 mRéduction de largeur des voies 9+460 9+200 |voie de gauche 2,8 m
Fermetures et déviations de circulation en fonction de l'avancement et des besoins des travaux, de 21h005h00, pour une durée prévisionnelle de 7 nuits : PR PRDpt | Axe Sens Restrictions ; . Commentairesdébut finBarentin vers .76 | A150 Rouen Fermeture de nuit 1+200 (9) Déviation par le boulevard Lesseps,le pont Guillaume le Conquérant,Fermeture de nuit 9+1340 | 7+320 Quai de Béthencourt, Quai de. France, rue Bourbaki, place de laBarentin vers ! !76 | N338 Rouen Fermeture des bretelles ; peupleraie, rue Bourbaki puisd'entrées dites de 9+620 échangeur Stalingrad« Nansen et Lesseps »
Autres mesures de police (compris les week-ends et jours fériés) :. PR PR .Dpt| Axe Sens Mesures de police début | fin Commentaires50 km/h 9+1340 | 9+000Barentin vers76 | N338 Rouen Interdiction de dépassement des véhicules de+3,5 tonnes 9+760 | 9+000L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du06 novembre 1992 modifié.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-06-24-00006 - Arrêté temporaire - N338 - PR 09+1340 au PR 07+320 -
Réfection des résines du tablier aval du Pont Flaubert - commune de Rouen. 48
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôle exploita-tion — centre d'entretien et d'intervention de Rouen.ARTICLE 4 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 5:Une copie du présent arrété est adressée pour exécution :+ ala direction interdépartementale de la police nationale la Seine-Maritime,* aux entreprises Etandex, AER, AXIMUM,+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,+ ala Métropole de Rouen,* au conseil départemental de la Seine-Maritime,* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 6 :+ Une copie du présent arrêté est adressée pour information :* à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,* au service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,° au SAMU,+ à la Métropole de Rouen,° alaFNTR.ARTICLE 7 :Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage à la mairie de Rouen.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, lePour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,le directeur adjoint,: Signature numériqueMichael de Michael LANGLETLANGLET michael.langlet. Date : 2026.06.24michael.langlet 115348 40200Michael LANGLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-06-24-00006 - Arrêté temporaire - N338 - PR 09+1340 au PR 07+320 -
Réfection des résines du tablier aval du Pont Flaubert - commune de Rouen. 49
Préfecture - DCL
76-2026-06-24-00002
2026-06-04 Autorisation de pénétrer délivrée au
SMBV Durdent St Valéry Veulettes sur la
commune de Etoutteville
Préfecture - DCL - 76-2026-06-24-00002 - 2026-06-04 Autorisation de pénétrer délivrée au SMBV Durdent St Valéry Veulettes sur la
commune de Etoutteville 50
EE Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de I'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 2 le JUIN 2026portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiquessur le territoire de la commune de Etoutteville.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative a l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié, autorisant lacréation du syndicat mixte des bassins versants de la Durdent - Saint-Valéry - Veulettes ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-026 du 28 mai 2026 portant délégation de signature a M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;VU la demande reçuele 3 avril 2026 par laquelle le syndicat mixte des bassins versants (SMBV)Durdent - Saint-Valéry - Veulettes dont le siège social est situé 27 bis rue du Chauffour 76450Cany-Barville sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire des parcellesprivées sur la commune de Etoutteville en vue de réaliser des relevés topographiques dans lecadre de la réalisation de projets d'aménagements pour lutter contre les inondations ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture - DCL - 76-2026-06-24-00002 - 2026-06-04 Autorisation de pénétrer délivrée au SMBV Durdent St Valéry Veulettes sur la
commune de Etoutteville 51
Considérant que le SMBV Durdent - Saint Valéry - Veulettes est compétent en matière de lutte contreles inondations ;Considérant que les études envisagées concourent à l'exercice des compétences mentionnées ci-dessus ;Considérant que le périmètre nécessaire à la réalisation des relevés topographiques est précisémentdéfini et que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°"- Les agents du SMBV Durdent - Saint-Valéry - Veulettes et les personnes mandatées par lesyndicat sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement lespropriétés privées cadastrées ZM132 et ZM133 sur le territoire de la commune de Etoutteville sur lepérimètre défini en annexe 1 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 2 du présent arrêté.
x
Les études consistent à réaliser des relevés topographiques préalables a la réalisation d'une noveenherbée et d'une zone de décantation afin de réaliser des aménagements pour lutter contre lesinondations.Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des personnes autorisées dans les propriétés privées noncloses, le présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de la commune concernée aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacune des personnes chargées des missions susvisées est munie d'une copie du présent arrêté quidevra être présentée à toute réquisition.
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Préfecture - DCL - 76-2026-06-24-00002 - 2026-06-04 Autorisation de pénétrer délivrée au SMBV Durdent St Valéry Veulettes sur la
commune de Etoutteville 52
Article 4 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 5 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres et les propriétairessont invités a préter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et a tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Etoutteville, leprésident du SMBV Durdent - Saint-Valéry - Veulettes, le commandant du groupement de gendarmeriede la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,7} irecteur
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecoursfr
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Préfecture - DCL - 76-2026-06-24-00002 - 2026-06-04 Autorisation de pénétrer délivrée au SMBV Durdent St Valéry Veulettes sur la
commune de Etoutteville 53
Préfecture - DCL - 76-2026-06-24-00002 - 2026-06-04 Autorisation de pénétrer délivrée au SMBV Durdent St Valéry Veulettes sur la
commune de Etoutteville 54
OSZLOPSLOOSOPS!
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0009916
SANOMENdS3ONVNIA
0S20PST00S0PSTS3031V43N39NOILOSYIGVYJXINNY
++
Préfecture - DCL - 76-2026-06-24-00002 - 2026-06-04 Autorisation de pénétrer délivrée au SMBV Durdent St Valéry Veulettes sur la
commune de Etoutteville 55
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Préfecture - DCL - 76-2026-06-24-00002 - 2026-06-04 Autorisation de pénétrer délivrée au SMBV Durdent St Valéry Veulettes sur la
commune de Etoutteville 56
Préfecture - DCL
76-2026-06-24-00001
2026-06-24 Autorisation de pénétrer délivrée le
24 juin 2026 au Conseil Départemental -sur les
communes Mortemer et Sainte -Beuve
-en-Rivière
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les communes Mortemer et Sainte -Beuve -en-Rivière 57
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 2 4 JUIN 2026portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiquessur le territoire des communes de Mortemer et Sainte-Beuve-en-Rivière.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code dejustice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°26-026 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande en date du 3 avril 2026 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime(Direction des routes) dont le siège est situé à l'hôtel du conseil départemental de la Seine-Maritime, quai Jean Moulin, 76101 Rouen Cedex, sollicite l'autorisation de pénétrer etd'occupation temporaire des parcelles privées sur le territoire des communes de Mortemer etSainte-Beuve-en-Rivière en vue de réaliser des relevés topographiques nécessaires à lasécurisation d'un carrefour à l'intersection des routes départementales RD 929 et RD 36;Considérant que le conseil départemental de la Seine-Maritime a compétence en matière decréation, d'aménagement et de gestion des routes départementales de la Seine-Maritime ;Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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les communes Mortemer et Sainte -Beuve -en-Rivière 58
Considérant que les études envisagées concourent à l'exercice des compétences mentionnées ci-dessus ;Considérant que le périmètre nécessaire à la réalisation des relevés topographiques est précisémentdéfini et que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lepersonnel de la société CALDEA mandatée par le conseil départemental sont autorisés, sous réservedes droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrées AC207, AC209,AC254 sur la commune de Mortemer et, AE099, AE174 sur la commune de Sainte-Beuve-en-Rivière surle périmètre défini en annexe 1 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 2 du présent arrêté.Les études consistent à réaliser des relevés topographiques nécessaires à la sécurisation d'un carrefourà l'intersection des routes départementales RD 929 et RD 36.Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés a l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des personnes autorisées dans les propriétés privées noncloses, le présent arrêté doit au préalable être affiché par les maires des communes concernées auxlieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacune des personnes chargées des missions susvisées est munie d'une copie du présent arrêté quidevra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.
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Article 5 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres et les propriétairessont invités a préter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repéres.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repéres donnent lieu al'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, géne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et a tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Mortemer, le maire deSainte-Beuve-en-Rivière, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,Lé directeur
Marc RENAUD
Voies_et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecoursfr
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Préfecture - DCL - 76-2026-06-24-00001 - 2026-06-24 Autorisation de pénétrer délivrée le 24 juin 2026 au Conseil Départemental -sur
les communes Mortemer et Sainte -Beuve -en-Rivière 66
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-26-00002
ARRÊTÉ ABROGATION AGRÉMENT DR
TRANCART
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ ABROGATION AGRÉMENT DR TRANCART 67
| |PREFET CABINETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété CABportant abrogation de l'agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de
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l'aptitude médicale à la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14; R. 221-10 à R. 221-14; R.224-12; R. 224-21 a R. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrdle médical de l'aptitude à laconduite modifié;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;l'arrêté du 14 décembre 2023 portant agrément d'un médecin généraliste pour lareconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite du Docteur Frédéric TRANCARTl'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àMme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude ala conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ ABROGATION AGRÉMENT DR TRANCART 68
Vu la fin de l'activité du Docteur TRANCART à compter du 1° juillet 2026 au sein ducabinet des commissions médicales en tant que médecin agréé pour lareconnaissance à l'aptitude à la conduite automobile.
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté du 14 décembre 2023 portant agrément pour la reconnaissance del'aptitude médicale à la conduite du Docteur Frédéric TRANCART est abrogé àcompter du Ter juillet 2026.
Article 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié auDocteur Frédéric TRANCART, et adressé en copie au Conseil départemental del'Ordre des médecins.
Rouen, le 18 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe à la cheffe de bureau des polices administratives,
Emmanug¢ile GARROCQ
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ ABROGATION AGRÉMENT DR TRANCART 69
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-26-00003
ARRÊTÉ ABROGATION DR LEJEUNE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-26-00003 - ARRÊTÉ ABROGATION DR LEJEUNE 70
EsPREFET CABINETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CABportant abrogation de l'agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de
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l'aptitude médicale à la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14; R. 221-10 à R. 221-14; R.224-12 ; R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude a laconduite modifié ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;l'arrêté du 14 décembre 2023 portant agrément d'un médecin généraliste pour lareconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite du Docteur David LEJEUNEl'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àMme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-26-00003 - ARRÊTÉ ABROGATION DR LEJEUNE 71
Vu le courriel du docteur David LEJEUNE du 3 février 2026 informant la Préfecture del'arrêt de son activité à compter du 1er juillet 2026 et de la cessation à compter decette date, des visites médicales à son cabinet en tant que médecin agréé pour lareconnaissance à l'aptitude à la conduite automobile.
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté du 14 décembre 2023 portant agrément pour la reconnaissance del'aptitude médicale à la conduite du Docteur David LEJEUNE est abrogé à compterdu ler juillet 2026.
Article 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié auDocteur David LEJEUNE, et adressé en copie au Conseil départemental de l'Ordredes médecins.
Rouen, le 4 8 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe à la cheffe de bureau des polices administratives,
anuelle GARROCQ
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-26-00003 - ARRÊTÉ ABROGATION DR LEJEUNE 72
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-26-00004
ARRÊTÉ DE COMPOSITION COMMISSION
MÉDICALE DE ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-26-00004 - ARRÊTÉ DE COMPOSITION COMMISSION MÉDICALE DE ROUEN 73
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau des Polices Administratives
Arrêté CABportant modification de l'arrêté CAB du 20 mars 2024 désignant les membres de lacommission médicale départementale primaire de l'arrondissement de Rouen pour la
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reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite automobileLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14; R. 22110 a R. 221-14;R. 224-12; R. 224-21 à R. 224-23; R.226-1 à KR. 226-4;le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au controle médical de l'aptitude à laconduite;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime;l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude ala conduite modifié ;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;les arrêtés portant agrément des médecins généralistes pour la reconnaissance del'aptitude médicale à la conduite automobile;l'arrêté portant désignation des membres de la commission médicaledépartementale primaire de l'arrondissement de Rouen pour la reconnaissance del'aptitude médicale à la conduite automobile du 20 mars 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-26-00004 - ARRÊTÉ DE COMPOSITION COMMISSION MÉDICALE DE ROUEN 74
Vu l'arrêté d'abrogation de l'agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissancede l'aptitude médicale à la conduite automobile du Docteur Frédéric TRANCART du18 juin 2026 ;Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé,Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETE ©Article 1° - L'article n°1 de l'arrêté du 20 mars 2024 susvisé est modifié comme suit :Au lieu de:« Docteur Frédéric TRANCART »Lire:« Docteur Baudouin PINSON ».
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté Cab du 20 mars 2024 demeurent inchangées.Article 3 - La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et adressé en copieau Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Rouen, le 1 8 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégation,RD à la cheffe de bureau des polices administratives,
ee
uelle GARROCQ
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-26-00004 - ARRÊTÉ DE COMPOSITION COMMISSION MÉDICALE DE ROUEN 75
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-26-00007
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical sur le département 76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-26-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical sur le département 76 76
PREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoralportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave oufree-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son àdestination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 26 juin 2026 au lundi 29 juin 2026Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8,L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal et notamment ses articles 413-9 a 413-12 ;VU la loi n° 2007-297 du S mars 2007 modifiée relative a la prévention de ladélinquance;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, a l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 aovt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature a Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-26-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical sur le département 76 77
CONSIDERANT
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CONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
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CONSIDERANT
que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type freeparty, rave party, ont été recensés dans le département de la Seine-Maritimeau cours des cing dernières années ;qu'une free-party indoor intitulée "Underground Never Die" était annoncée le20 décembre 2025 en Normandie avec les sound-system RVG, SNTSonot'ohm et 1Surgé; que cette manifestation a eu lieu sur l'île Lacroix aRouen malgré un arrêté préfectoral prononçant son interdiction ;qu'en juin 2025, suite à la détection du RMI « Les gardiens de la free-party »,des dispositions avaient été prises par les forces de sécurité intérieure et lesservices préfectoraux; que ces actions de prévention avaient certainementcontribué à la délocalisation de l'événement qui s'était finalement déroulé le07 juin 2025 à Honfleur, où une centaine de personnes s'était réunie sous lepont de Normandie ;que le 12 avril 2025, à l'issue de la « Manifestive», la mobilisationrevendicative, des adeptes des free-party, organisée a Rouen, une nouvellefête « AFTER MANIFESTIVE ANTI REP » avait été organisée en toute illégalitédans la forêt de La Londe, rassemblant 200 personnes; que les forces del'ordre avaient fait face à une forte hostilité des participants ;qu'en zone gendarmerie nationale, les terrains situés sur les communes deFranqueville-Saint-Pierre, Anneville-Ambourville, Clères, Val-de-la-Haye, Saint-Hellier, La Ferté-Saint-Samson, Saint-Aubin-Epinay et Lintot ont été occupésau cours des cinq dernières années par des rassemblements de type freeparty et ont engendré des nuisances importantes pour le voisinage,nécessitant l'intervention des forces de sécurité ;qu'en zone police nationale, la forêt de La Londe est régulièrement le théâtrede rassemblements festifs, de plus ou moins grande ampleur ;que ces événements sont relayés sur les réseaux sociaux fermés par lesteufeurs et, sont difficilement détectés en amont;que les événements récents dans le Cher et dans le Morbihan ont démontré laradicalisation du mouvement ; que les participants n'hésitent plus à prendre àpartie les forces de sécurité intérieure dès les rassemblements pour retarder lamise en place de dispositifs opérationnels et permettre aux organisateurs des'installer avant de rejoindre le lieu choisi ;l'identification, par la région de gendarmerie de Normandie, d'un risquesérieux quant à l'organisation d'un rassemblement musical illicite dans ledépartement de la Seine-Maritime du 19 juin au 22 juin 2026;qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àl'obligation de déclaration auprès du préfet de département ;qu'aucune déclaration n'a été déposée concernant un rassemblement de cetype auprès des mairies ni des services préfectoraux de la Seine-Maritime,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène etla tranquillité publiques, obligation à laquelle il doit se conformer un moisavant la manifestation ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-26-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical sur le département 76 78
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
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qu'en l'absence d'élément communiqué par l'organisateur d'un telrassemblement sur le nombre prévisible de participants, les moyensappropriés, en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être mobilisésafin d'assurer la sécurité de ce rassemblement ;que le caractère et les conditions d'organisation d'un tel rassemblement sontde nature à provoquer des troubles graves à la tranquillité et à l'ordre publicsau sens de l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure précité ;qu'il convient, par conséquent, de limiter l'utilisation de matériels desonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixele rassemblement de personnes favorisant des troubles à l'ordre public ;que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensembledu territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'unrassemblement de ce type pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordrepublic majeur ;qu'aux termes de l'article L. 211-7 de ce même code: « Le représentant del'État dans le département (...) peut interdire le rassemblement projeté si celui-ciest de nature à troubler gravement l'ordre public » ;en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, raveou free-party non déclarés est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Seine-Maritime du vendredi 26 juin 2026 à 16h00 au lundi29 juin 2026 à 08h00.La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation etd'amplification collectifs et/ou des groupes électrogènes supérieurs à 10kilovoltampères pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical de type teknival, rave ou free-party répondant auxcaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure,est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers de la Seine-Maritime à cettemême période.Les infractions au présent arrêté pourront donner lieu à la saisie du matérielutilisé en vue de sa confiscation par le tribunal, conformément à l'article L.211-15 du code de la sécurité intérieure.La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par lessanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-26-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical sur le département 76 79
Article 5 La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, les sous-préfets des arrondissements du Havre, deDieppe et de Rouen, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs, diffusé sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Mesdames et Messieurs lesProcureurs de la République de Rouen, Le Havre et Dieppe.À Rouen, le 26 Pour le préfet et par délégation,2 6 JUIN 20 La sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPET-DUNN
Voies et délais de recours en dernière page
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-26-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical sur le département 76 80
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l'adresse suivante :Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En I'absence deréponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois à compter dela publication de cet arrêté à l'adresse : Ministère de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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musical sur le département 76 81
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-26-00001
ARRÊTÉ RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
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PREFETDE LA SEINE-MARITIME CABINETLibertéEgalitéfraternité
Direction des sécurités,Bureau des Polices AdministrativesSection des droits à conduire
Arrêté CABportant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale àla conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment les articles L. 223-5; L. 224-14; R. 221-10 à R. 221-14; R.224-12; R. 224-21 aR. 224-23; R.226-1 aR. 226-4;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àMme Julia CAPEL-DUNN, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude ala conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Prefecture de lu Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-26-00001 - ARRÊTÉ RENOUVELLEMENT AGRÉMENT 83
Vu la demande présentée par le Docteur Aziz MOHAMEDALI NANDIJI, médecingénéraliste, en vue de l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;Vu l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé émis le 5 juin 2026 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° - Le docteur Aziz MOHAMEDALI NANDJI est agréé pour la reconnaissance del'aptitude à la conduite automobile.Article2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime estchargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Aziz MOHAMEDALI NANDII, etadressé en copie au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Rouen, le 2 6 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe à la cheffe de bureau des polices administratives,
mmanpelle GARROCQ
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-26-00001 - ARRÊTÉ RENOUVELLEMENT AGRÉMENT 84
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-25-00001
Interdiction de consommation et vente d'alcool
sur le domaine public
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-25-00001 - Interdiction de consommation et vente d'alcool sur le domaine
public 85
- PREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIME Directi aryLiberté 7 | irection des sécuritésÉgalité.Fraternité
Bureau des polices administratives
Arrêtéportant interdiction des manifestations sportives organisées dans le département de laSeine-Maritime - vigilance orange canicule
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment son articleL.2215-1;Vu | | Le code pénal ;Vu Le code du sport, notamment ses articles L.331-2 et L.331-3 ;Vu Le code des relations entre le public et l'administration ;Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu Le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu L'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2021 portant approbation de la| _ disposition spécifique ORSEC « gestion sanitaire des vagues de chaleur »de la préfecture de la Seine-Maritime;Vu L'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant interdiction desmanifestations sportives en plein air sur le département de la Seine-Maritime -— vigilance rouge canicule ;Vu Les bulletins de Météo France émis depuis le 25 juin 2026 ;Vu Les nombreuses manifestations sportives organisées sur le départementde la Seine-Maritime ;Considérant qu'en application de l'article L. 331-2 du code du sport, l'autoritéadministrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toutecompétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de1/3:
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-25-00001 - Interdiction de consommation et vente d'alcool sur le domaine
public 86
| Article 4:
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l'objet de poursuitesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les maires du département de la Seine-Maritime, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général, commandant larégion de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.
Fait à Rouen, le 25 juin 2026 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
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public 87
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-06-24-00013
20260625 - Arrêté modificatif Atlas
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-24-00013 - 20260625 - Arrêté modificatif Atlas 88
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilesfou et Economiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2024 portant agrément d'un centrede formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistanceaux personnes, dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur,Atlas FormationLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'articleR 122 17, R 143-11, R 143-12 et R 143-31;Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application auministère de l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation desdispositions générales du règlement de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public etnotamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arrêté ministériel du 02 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploiet à la qualification du personnel permanent des services de sécuritéincendie et d'assistance aux personnes des établissements recevant dupublic et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécuritépour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protectioncontre les risques d'incendie, et notamment ses articles GH 60, GH 62 etGH 63;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant agrément d'un centrede formation des personnels permanents des services de sécuritéincendie et d'assistance aux personnes, dans les établissements recevantdu public et immeubles de grande hauteur, Atlas Formation ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégationde signature a MT JuliaCAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours de laSeine-Maritime en date du 11 juin 2026 ;Considérant la demande de modification de la liste des formateurs du 27 février 2026déposée par le centre de formation Atlas Formation (2, rue Linus CarlPauling - 76130 Mont-Saint-Aignan) ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRETEArticle 1° :Les articles 1", 2 et 4 de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant agrément d'un centre deformation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance auxpersonnes, dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, AtlasFormation susvisé, est modifié comme suit :« Article 1° : objetLe bénéfice de l'agrément pour assurer la formation du personnel permanent des services desécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant du public etimmeubles de grande hauteur est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date denotification du présent arrêté, au centre de formation désigné, dans les conditions mentionnéesci-dessous. Toute modification de ces conditions doit être portée à la connaissance du Préfet dela Seine-Maritime en vue de modifier le présent arrêté.o Raison sociale : Atlas Formation ;o représenté par Holding Groupe BSL (représenté par M. Richard TRANCHE) ;o numéro de déclaration auprès de la DREETS - N°28.76.07053.76 ;o forme juridique : Société par action simplifiée (SAS);o Numéro Siret : 953492121o adresse du siège social : 2, rue Linus Carl Pauling - 76130 Mont-St-Aignan ;o principaux moyens matériels et pédagogiques :
Respects des règles de prévention des risques d'in-cendie et de panique applicables.Moyens de secours opérationnels (alarme, éclairagede sécurité, extincteurs, téléphone, coupures d'ur- egence, etc.)Salle de formation, d'épreuve QCM, d'épreuve écrite SSIAP3.Surface et mobilier adaptés a un groupe de 15 sta-giaires ou candidats 1 salleTableau permettant d'écrire e°
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L'organisme ne doit alors plus faire mention de son agrément dans les documents etcorrespondances qu'il diffuse.Le préfet de la Seine-Maritime peut, au cours de la période d'agrément, demander al'organisme agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions danslesquelles il a été agréé.L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du préfet de la Seine-Maritime,notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sadélivrance. »Le reste est inchangé.
Article 2 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.
Article 3 : exécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet, et la directrice du Service Interministériel Régional desAffaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile sont chargées, chacune en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le 24 juin 2026.
Pour le préfet et par délégation,La directrice du SIRACEDPC,
|Tiffany Ww YNACHTER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fi.
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Dispositif de projection d'images eOccultation suffisante ePoste de sécurité de formation et d'épreuve pratique SSIAP2.Surface et mobilier adaptés a un stagiaire ou candi-dat + formateur ou jury meOutils de transmission opérationnels téléphones, radiosSystème de sécurité incendie (SSI) opérationnel ou 1 SSIoutil analogueMain-courante ®Documentation et matériel de démonstration.Bloc autonome d'éclairage de sécurité avec télécom-mande de mise au repos °Tétes de sprinkleur eOrganes d'un systéme de sécurité incendie eRéférentiels de prévention #Organes de coupure d'urgence @Balises de points de contrôles de rondes. ePlan schématique d'intervention. eModèles d'imprimés ou de documents de travail (re-gistre de sécurité, consignes, permis de feu, main- ecourante, etc.).Moyens d'extinction sur feu réelDispositif à feu de gaz contrôlé utilisable sur une aire: 1 générateuradaptée. &Extincteurs en nombre adapté a un groupe de 12 'à P group 15 appareilsstagiaires.Robinet d'incendie armé en eau avec parcours d'éta- 2 ROUEN - DOCK 76blissement non-rectiligne. ROUEN - Centre St SeverEpreuve théorique (QCM) et pratique SSIAP 1:3 centres pour la réalisationOrdinateur équipé de l'un des logiciels homologués de l'épreuve Si SSIAPpar le ministère de l'intérieur, avec dispositif de pro- 1 dispositif _ ROUEN CHUjection et imprimante, 15 pupitres individuels - ROUEN - DOCKS 76- ROUEN - Centre St Sever
Article 2 : liste des formateurs et affectation sur les programmes de formationLa liste des formateurs autorisés par le présent arrété figure en annexe 1, laquelle annexepourra être mise à jour indépendamment dudit arrêté.
Article 4 : respect des conditions d'agrément et abrogationEn cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet de la Seine-Maritime. I! doitlui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la trace des diplômesdélivrés.
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-06-24-00004
Arrêté création PFG Harfleur
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-24-00004 - Arrêté création PFG Harfleur 95
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 24 juin 2026
portant création d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS « POMPES
FUNÈBRES GÉNÉRALES – SERVICES FUNÉRAIRES » de Harfleur
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime - Monsieur ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dieppe –
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2020 modifié le 7 novembre 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 20-76-0016 de l'établissement de la société par actions simplifiée
SAS OGF [siège social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie RCS
Nanterre n° 542 076 799] sis 16 rue Frédéric Chopin – 76700 HARFLEUR, exploité sous le nom
commercial « PFG – SERVICES FUNÉRAIRES » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Mme BACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-préfète de Dieppe ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-24-00004 - Arrêté création PFG Harfleur 96
Vu les annonces n° 2060 et 2063 du BODACC « A » (59 ème année – N° 179 A –
18 septembre 2025) relatives à l'avis de projet de fusion des sociétés OBOL France 3 (société
absorbante) et OGF (société absorbée) ;
Vu le courrier de la société SAS OGF en date du 20 octobre 2025 informant le Pôle Funéraire
Départemental d'une « réorganisation juridique d'OGF » par un projet de fusion absorption de
la société SAS OGF par la société SAS OBOL FRANCE 3, de sorte que le n° SIREN de la société
issue de cette opération est désormais immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 828 169
069 ;
Vu la demande du 19 juin 2026 complétée en dernier lieu le 20 juin 2026 de
Monsieur Olivier BOZIER, directeur du secteur opérationnel Baie de Seine de la SAS OGF
Services Funéraires, sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le
domaine funéraire l'établissement visé ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
Vu notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur Olivier BOZIER en date du
3 novembre 2025 ainsi que l'extrait de kbis de la société OGF Services Funéraires ;
Vu notamment l'attestation de mise à dispositions des véhicules de Monsieur Oliver BOZIER en
date du 8 avril 2026 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière PEUGEOT EXPERT immatriculé
FR-382-XA ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière PEUGEOT EXPERT immatriculé
GY-947-EF ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-049-CW ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-132-CW ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-835-FX ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-24-00004 - Arrêté création PFG Harfleur 97
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Co frac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
FT-938-FX ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date
du 25 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT disposant que «  lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
d'une création d'habilitation ;
Sur proposition de la cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial « PFG –
SERVICES FUNÉRAIRES » sis 16 rue Frédéric Chopin – 76700 HARF LEUR, exploité par
Monsieur Olivier BOZIER, en qualité de directeur du secteur opérationnel Baie de Seine, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ;
 Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition) ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-76-0220 .
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 d u code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-24-00004 - Arrêté création PFG Harfleur 98
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour
toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles
requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à
l'adresse suivante : Sous-préfecture de Dieppe - Pôle Funéraire Départemental - 5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 - En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des
manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23
et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de Harfleur (76).
Pour la sous-préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours
 : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-24-00004 - Arrêté création PFG Harfleur 99