HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-115
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00004 - AP subdélégation de signature
(ordonnancement secondaire) (3 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00002 - AP subdélégation de signature
Magali BRETON (Travail/emploi) (12 pages) Page 7
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00003 - AP subdélégation de signature
Magali BRETON aux directeurs adjoints et aux chefs de service (5 pages) Page 20
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00005 - Autorisation d'une mesure
administrative par tirs de régulation des sangliers sur la commune de La
Roche-des-Arnauds (2 pages) Page 26
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00006 - Arrêté préfectoral portant
composition de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (C.D.A.C) n°2024-01 (avis sur demande de permis de construire
sur la commune de GUILLESTRE). (2 pages) Page 29
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00007 - Arrêté préfectoral portant
composition de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (C.D.A.C) n°2024-02 (avis sur demande de permis de
construire sur la commune de GAP). (2 pages) Page 32
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-30-00006 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Marc OURNAC, directeur départemental
adjoint des territoires de VAUCLUSE (D.D.T 84) à l'effet de signer les
décisions en matière de transports terrestres exceptionnels (2 pages) Page 35
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00001 - Titularisation de Monsieur Johan
FAGET, lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels (1
page) Page 38
2
Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00004
AP subdélégation de signature (ordonnancement
secondaire)
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-06-00004 - AP subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) 3
E _' Direction départementale du travail, de
PRÉFET l'emploi, des solidarités et de la protection
des populations des Hautes-AlpesDES HAUTES- | L Direction
ALPES
"Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 06 mai 2024 .
ARRÊTÉ n°
Portant subdélégation de signature à Monsieur Brice BRUNIER, Directeur Départemental Adjoint de la
Direction Departementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Hautes-Alpes, à Monsieur David NOLOT, Directeur Départemental Adjoint de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-
Alpes, et aux gestionnaires comptables de la Direction Departementale de I'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, pour l'ordonnancement secondaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État
La Directrice Departementale de I'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
le code de la commande publique ;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur I'Ëtat,
les départements, les communes et les établissements publics ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992, relative à l''administration territoriale de la
République ;
la loi organique n°.2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n® 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de I'Etat ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ; '
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes
a compter du 23 août 2022 ;
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-06-00004 - AP subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) 4
vU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024
portant nomination & compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice
générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU I'arrété du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination
à compter du 1er novembre 2022 de Monsieur Brlce BRUNIER, directeur du travail, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du. Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Hautes-Alpes ; '
VU I'arrété de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant
nomination à .compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, conseiller technique et
pédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départementat Adjoint de I'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protectlon des Populations des Hautes-Alpes ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00009 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses |mputees sur Ies programmes du budget de I'Etat ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de sngnature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat pour I'intégralité dés programmes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-
04-25-00009 du 25 avril 2024 est conférée à :
- Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
- Monsieur David NOLOT, conseiller technique et pedagoglque supérieur de classe normale, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités-et de la Protection des Populations.
Article 2 :
Délégation pour | 'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
I'Etat pour l'intégralité des programmes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00009
du 25 avril 2024 est conférée aux agents ci-après, uniquement pour la validation des fiches du module
« nouvelle communication » de l'application « CHORUS Formulaire » :
- Madame Chantal FERRE ;
- Madame Stéphanie GALLAND ;
- Madame Sonia GENEUVRE ;
- Madame Lamaria HECHAÏCHI ;
- Madame Raphélle LAYEC.
Article 3 :
Le present arrété entrera-en wgueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont
abrogées.
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-06-00004 - AP subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) 5
Article 4 :
Le present arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux aupres du tribunal
administratif de Marseille ou sur www.telerecours. fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Directrice departementale de.l'Emploi, du
Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations et le Directeur départemental des finances
publlques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale,
Magali BRETON
Parc Agroforest — S rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-06-00004 - AP subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) 6
Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00002
AP subdélégation de signature Magali BRETON
(Travail/emploi)
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-06-00002 - AP subdélégation de signature Magali BRETON (Travail/emploi) 7
E . | Direction départementale de I'emploi,
) É du travail, des solidarités et de laPREFET protection des populations
DES HAUTES- | Direction
ALPES
L'z'berte'
Egalité Gap, le 06 mai 2024
Fraternité
ARRETE N°
Portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale de I'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes (Travail/Emploi)
La Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
VU le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;
VU e livre Vil du code rural et de la pêche maritime ;
VU e livre IIl du code de l'éducation ;
VU e livre VIl du code de |'action sociaie et des familles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales - de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des .directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU _ l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur à dater du 1% avril 2021 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER Directeur régional
adjoint de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
chargé des fonctions de « Directeur régional délégué », et portant l'intérim du Directeur régional ;
VU _ l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024 portant
nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités -
et de la Protection des Populatlons des Hautes-Alpes ;
VU _ l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à
compter du 1° novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, Directeur adjoint du travail, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes ;
VU larrété de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant
nomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, conseiller technique et
pédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de I'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU la décision n° R93-2024-04-26-00001 en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de la-Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Madame magali BRETON, Directrice-—
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
/ 1
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-06-00002 - AP subdélégation de signature Magali BRETON (Travail/emploi) 8
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-
Alpes par intérim ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la continuité de service :
ARRETE
Article 1 :
À compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée dans les
domaines ci-après et relatifs au champ « emploi » à :
< Brice BRUNIER, Directeur Départemental Adjoint,
< David NOLOT, Directeur Départemental Adjoint,
* Ingrid HAMANN, Cheffe du Service Compétences, Emploi, Entreprise,
Corinne CURTI, Responsable de l'Unité de Contrôle,
NATURE DU POUVOIR Texte
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDETERMINEE
» Licenciement pour motif économique.
- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et
économique
- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un
PSE
- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de I'emploi
- Instruction portant sur la décision de validation de I'accord collectif mentionné
à l'article L. 1233-24-1 du code du travail
- Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L1233-24-4 du Code du travail
- Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation
d'un accord mentionné à |'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise
> Autre cas de rupture
- Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des
accords collectifs portant rupture conventionnelle collectiveCode du travail
L. 1233-34
R. 1233-3-3
Code du travail
L. 1233-53
L.1233-56
D. 1233-11
Code du travail
L. 1233-57
L. 1233-57- 2
Code du travail
L. 1233-57-2
Code du travail
L. 1233-57-3
Code du travail
L. 1233-57-5
Code du travail
L. 1237-19-3
L. 1237-19-4
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur
n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective
- Décision accordant, refusant__d'accorder ou retirant l'agrément d'unCode du travail
L. 1253-17
---Code du travail
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie :
20492222329
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-06-00002 - AP subdélégation de signature Magali BRETON (Travail/emploi) 9
groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation
agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de
personnes physiques exerçant une profession libérale
- Demande au groupement d'employeurs de choisir une autre convention
collectiveR. 1253-22
R. 1253-27
Code du travail
R.: 1253-26
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
- Proposition de désignation de deux représentants des organisations
syndicales à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapéesCode de l'action
sociale et des familles
R. 241-24
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI
- Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries pour les entreprises du BTPCode du travail
L. 5424-7
RÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMALE
- _ Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de
la part de l'ÉtatCode du travail
R. 3232-6
FORMATION PROFESSIONNELLE
» _ Contrat de professionnalisation
- Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales
prévue aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17
> _ Titre professionnel
- Instruction des demandes d'habilitation des membres du jury du titre
professionnel (y compris le contrôle de la professionnalisation des membres
du jury) :
- Instruction des demandes d'équivalences partielles ou totales
- Instruction de la recevabilité des demandes de validation des acquis de
l'expérience par le titre professionnel
- Actes préparatoires à'la délivrance du titre professionnel, des certificats de
compétence professionnelle et certificats complémentaires, y compris
vérification sur place et sur pièces des conditions d'organisation et de
déroulement des sessions et vérification des procès-verbaux
- Instruction des demandes de report de sessions, d'annulation de sessions,
des recours et des signalements de fraudes, archivage des dossiers deCode du travail
R. 6325-20
Code de l'éducation,
R. 338-6 et Arrêté du
22-12-2015 (art. 5)
Arrêté du 22-12-2015
(art. 2)
Code de l'éducation,
R. 335-7 et Arrêté du
22-12-2015 (art. 7)
Code de I'éducation
R. 338-7,
Arrêté du 22-12-2015
Règlement général des
sessions annexé à
'l'Arrêté du 21-07-2016
Règlement général des
:sessions annexé à
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
3
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-06-00002 - AP subdélégation de signature Magali BRETON (Travail/emploi) 10
l'Arrêté du 21-07-2016
(art. 4 à 7)sessions
Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée aux
personnes suivantes, dans les domaines ci-après, et relatif à l'exercice des compétences en matière
d'actions d'inspection de la législation du travail :
» Monsieur Brice BRUNIER, Directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint,
* Madame Corinne CURTI, Directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle
NATURE DU POUVOIR Texte
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle.
- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité
ou de la non-conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions
de l'article L. 2242-8.
- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de
l'employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes.Code du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
Code du travail
L. 2242-9
R. 2242-9
Code du travail
L. 1142-9
CONSEILLERS DU SALARIE
- Préparation de la liste des conseillers du salarié.Code du travail
D. 1232-4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE
- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de
rupture conventionnelle.Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
TRAVAUX DANGEREUX
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction
de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux.Code du travail
L. 1251-10
L. 4154-1
D. 4154-3
D. 4154-4
R. 4154-5
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué
syndical. :
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant
de section syndicale.Code du travail
L. 2143-11
R. 2143-6
Code du travail
L. 2142-1-2
L. 2143-11
R. 2143-6
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
4
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-06-00002 - AP subdélégation de signature Magali BRETON (Travail/emploi) 11
MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
X
- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales.Code du travail
R. 2122-21
R. 2122-23
R. 2122-27
INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
> Comité d'entreprise européen
- Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité
d'entreprise européen.
> Comité de groupe
- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux.
- Désignation du remplacant d'un représentant du personnel ayant cessé ses
fonctions. -
> Comité Social et Economique (CSE)
- Décision de répartition du personnel et des sièges entre les collèges
électoraux.
- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de I'employeur sur la
qualité et/ou le nombre d'établissements distincts du CSE.
- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive
de l'activité de l'entreprise.
- _ Détermination du caractère d'établissement distinct CSE.
> Comité Social et Économique (CSE) au niveau de I'Unité Économique et
Sociale '
- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et
Économique au niveau de l'unité économique et sociale.
» Comité Social et Économique (CSE) central d'entfep,rise
- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents
collèges.Code du travail
L. 2345-1
Code du travail
L. 2333-4
R. 2332-1
Code du travail
L. 2333-6
Code du travail
L. 2314-13
R. 2314-3
Code du travail
R. 2313-1
R. 2313-4
R. 2313-2
Code du travail
R. 2312-52
Code du travail
L.2313-5 et R2313-2
Code du travail
L. 2313-8
R. 2313-5
Code du travail
L. 2316-8
R. 2316-2
RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de
conciliationn —-—Code du travail
R- 2522-14
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
5
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-06-00002 - AP subdélégation de signature Magali BRETON (Travail/emploi) 12
DUREE DU TRAVAIL
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue de travail.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
hebdomadaire maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12
semaines consécutives prévue à l'article L. 3121-23 concernant une
entreprise.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
hebdomadaire maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L.
3121-23 et L. 3121-24 concernant un secteur d'activité au niveau local ou
départemental.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
moyenne maximale du travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une
entreprise en cas de situation exceptionnelle.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.
- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés,
de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption
collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une
profession.Code du travail
L. 3121-21
R. 31 21510
Code du travail
L. 3121-24
R. 3121-15 et R. 3121-16
Code du travail
L. 3121-25
R. 3121-11
Code du travail
R. 3121-16
Code rural et de la
pêche maritime
L. 713-13
R.713-14
Code du travail
R. 3121-32
' COMMISSION PARITAIRE D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE
TRAVAIL
Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la
commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
mentionnée à l'article L. 717-7.Code rural et de la
pêche maritime
D. 717-76
CONGÉS PAYÉS
- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de
congés payés du BTP.Code du travail
D. 3141-35
ACCORDS D'INTÉRESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET RÈGLEMENT D'UN
PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
» _ Accusé de réception des dépôts
- Des accords d'intéressement.Code du travail
L. 3313-3
--L. 3345-1,
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
6 .
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Des accords de participation.
Des plans d'épargne salariale et de leurs règlements.
> Contrôle lors du dépôt
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales.D. 3313-4
D. 3345-5
Code du travail
L. 3323-4
L. 3345-1
D. 3323-7
D. 3345-5
Code du travail
L. 3332-9
'L. 3345-1
R. 3332-6
D. 3345-5
Code du travail
L 3345-2
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ÉLECTORALES RELATIVES AU SCRUTIN
CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIÉS
Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste
électorale du scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de
moins de onze salariés, déposés à l'unité départementale.Code du travail
R. 2122-23
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
» Local dédié à l''allaitement
Décision d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre
maximal d'enfants pouvant étre accueillis dans un même local.Code du travail
R. 4152-17
> _ Aménagement des lieux et postes de travail
Décision accordant ou refusant une dispense d''application de certaines
dispositions du code du travail en matière de conception des lieux de travail
relatives au risque d'incendie, d'explosion et évacuation.
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines
dispositions du code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail
relatives au risque d'incendie, d'explosion et évacuation.Code du travail
R. 4216-32
Code du travail
R. 4227-55
» Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
représentation du directeur régional. pour assurer la présidence du comité
interentreprises de santé et de sécurité.
> _ Prévention des risques liés à certaines-opérations
Décision accordant Ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions |'Code du travail
R. 4524-7
Code du trävail
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des articles R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail.
» _ Travaux insalubres ou salissants
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à
disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés
s'effectuent en-appareil clos.
» Champs électromagnétiques
Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites
d'exposition aux champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des
fins médicales.R. 4533-6
R. 4533-7
Code du travail
L. 4221-1
article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié
Code du travail
R. 4453-31
R. 4453-34
» Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité.
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.
Demande de transmission des compléments d'information.
Demande d'essais complémentaires par Un 'organisme compétent
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des
moyens de protection.
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles
R. 4462-10, R. 4462-13, R. 4462-17 à 21, R. 4462-32 du Code du travail.
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas
d'incompatibilité entre les dispositions du Code du travail et les exigences
fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre d'impératifs
de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de sécurité des travailleurs le
plus élevé possible par l'application de mesures compensatoires.
> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de
prolongation du délai d'instruction.
Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les
essais ou travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de
l'efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés.Code du travail -
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-36
Code du travail
R. 4462-36
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation " Code du travail
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générale de santé et sécurité
» Dispositions pénales: Avis au tribunal sur le plan de réalisation des
mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de
sécurité au travail.L. 4721-1
R.4721-7
Code du travail
L. 474111
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs
saisonniers agricoles.Code rural et de la
pêche maritime -
R. 716-16-1
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la
rémunération.
- Décision autorisant ou refusant d'autoriser
d'apprentissage.la reprise du contrat
- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux
apprentis ou de jeunes en contrat d'insertion en alternance.
- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de
nouveaux apprentis et fin de l'interdiction.Code du travail
L. 6225-4
R.6225-9
Code du travail
L. 6225-5
Code du travail
L. 6225-6
Code du travail
R. 6225-11
JEUNES TRAVAILLEURS
- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou
de la convention de stage d'un jeune travailleur.
- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la
convention de stage du jeune travailleur.
- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.Code du travail
L. 4733-8
Code du travail
'L. 4733-9
Code du travail
L. 4733-10
DEPOT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE
SALARIES OU D'EMPLOYEURS
- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont
les ressources sont inférieures à 230 000 euros.Code du travail
L. 2135-5
TRAVAIL À DOMICILE
- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage.
- .Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale
compétente pour donner un avis sur les temps d'exécutionCode du travail
R.7413.2
Code du travail
R.7422-2
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CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ÉTRANGER SANS TITRE DE
TRAVAIL
- Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur la
possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du
donneur d'ordreCode du travail
D. 8254-7
D. 8254-11
PROCÉDURE DE RESCRIT
- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant
de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés
- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publicsCode de l'éducation
L. 124-8-1
Code du travail
L. 8291-3
R.8291-1-1
TRANSACTION PÉNALE
Mise en œuvre de la transaction pénaleCode du travail
L. 8114-4
R. 8114-3
R. 8114-6
Article 3 : A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée aux
personnes suivantes, dans les domaines ci-après, et relatif à l'exercice des compétencés en matière
d'actions d'inspection de la législation du travail : :
* Monsieur Brice BRUNIER, Directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint,
» Monsieur Jérémie BATUT, Inspecteur du travail
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L. 8115-
1 du code du travail, mise en œuvre de la procédure contradictoire
Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux
manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1er alinéa du code de
l'éducation. Mise en œuvre de la procédure contradictoireCode du travail
-L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
Code rural et de la
pêche maritime
L. 719-10
Code du travail
R. 8115-2
R. 8115-6
Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L. 1325-
1 du code des transports, mise en œuvre de la procédure contradictoire
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles
L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail et R. 1331-11 du code des transports.
Mise en œuvre de la procédure contradictoireCode du travail -
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
Code du travail
R. 8115-2
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
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- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l'article L.
1263-6 du code du travail relatives au non-respect de la décision
administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de
service. Mise en œuvre de la procédure contradictoire
- Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la
prestation de service internationale pour des faits prévus aux articles L1263-
3,L1263-4, L1263-4-1 et L. 1263-4-2 du code du travail
- Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en
application de l'article L. 1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travailCode du travail
R. 8115-2
Code du travail
L. 1263-4
L. 1263-4-1
L. 1263-4-2
R1263-11-1 et suivants
Code du travail
R. 1263-11-6
- Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à
l'article L. 8291-2 du code du travail (carte d'identification professionnelle
des salariés du Bâtiment et des Travaux publics). Mise en œuvre de la
procédure contradictoire 'Code du travail
L.8291-2 alinéa 1
R. 8115-2
R. 8115-7
R. 8115-8
- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect d'une
décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité ; mise en œuvre de la
procédure contradictoireCode du tràvail
L.4751-1
L.4752-1
- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect d'une
demande de vérification, de mesures ou d'analyse ; mise en œuvre de la
procédure contradictoireCode du travail
L.4751-1
L.4752-2
- Instruction de la sanction administrative en cas de manquement à
l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole ; mise en
œuvre de la procédure contradictoire
- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect par un
donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de
l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de
travaux ; mise en œuvre de la procédure contradictoireCode rural et de la
pêche maritime
L. 719-10-1
Code du travail
L.4412-2
L.4754-1
- Instruction de la sanction administrative relative au non-respect des
décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en
application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail ; mise en
œuvre du contradictoire
- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect des
dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du travail relatifs à
l'interdiction et la limitation de I'emploi de travailleurs âgés de moins de 18
ans ; mise en œuvre du contradictoireCode du travail
L. 4753-1
Code du travail
L. 4753-2
TRANSACTION PÉNALE
Mise en œuvre de la transaction pénaleCode du travail
" L. 8114-4
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
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R. 8114-3
R. 8114-6
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur et abroge, à compter'de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, toutes dispositions antérieures.
Article 5 :
Le présent arrété peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
La Directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la Protection des Populations
(DDETSPP) et ses délégataires ci-dessus désignés, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui
sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La Directrice départementale,
Magali BRETON
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
; 12 '
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-06-00002 - AP subdélégation de signature Magali BRETON (Travail/emploi) 19
Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00003
AP subdélégation de signature Magali BRETON
aux directeurs adjoints et aux chefs de service
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-06-00003 - AP subdélégation de signature Magali BRETON aux directeurs adjoints et aux chefs de service 20
E R ' ' Dlrectlon départementale de l'emploi,
PRÉFET ' du travail, des solidarités et de la
protection des populations
DES HAUTES- | - Direction
ALPES | :
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 06 mai 2024
ARRETE n°
portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
'Vu
VUAlpes aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service de la DDETSPP
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi organique n° 2001-692 du 1¢r août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2004-809 du 13 -août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la'_gestion budgétaire et à la
comptabilité publique;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Domlmque DUFOUR, admlnlstrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes
à compter du 23 août 2022 ;
I'arrété du Premier ministre et du Ministré de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024
portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice
générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination
à compter du 1% novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur
Départemental. Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Hautes-Alpes ;
l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant
nomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, conseiller technique et
_ pédagogique supérieur_de classe normale, Directeur Départemental. -Adjoint.de-l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populatlons des Hautes-Alpes ;
Parc Agroforest 5 rue des Silos - BP16002 —- 05010 GAP Cedex - Telephone 04 92 22 22 30 - Telécople 04 92 22 23 29
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-06-00003 - AP subdélégation de signature Magali BRETON aux directeurs adjoints et aux chefs de service 21
VU _ l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de continuité du service ;
ARRETE
Article 1er : '
Délégation de signature est donnée à Monsieur Brice BRUNIER Directeur Departemental Adjoint de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes à l'exception
des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du
conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur, à l'effet
de signer toute correspôndance courante, ainsi que :
1°) les décisions et actes admlnlstratlfs mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-
00008 du 25 avril 2024 susvisé ;
2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur
Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populatlons (ou du
Directeur Départemental des Services Vétérinaires). énoncés dans les Livres H et VI du code rural
et de la pêche maritime, et dans leurs textes d appllcatlon '
Délégation est aussi donnée à Monsieur Brice BRUNIER à l'effet de signer :
1°) les sanctions administratives prévues à l'article L.321-3 du code du commerce ;
2°) les transactions concernant :
a) les infractions prévues'au titre 1°" du livre Il du code de commerce ;
b) les délits prévus au titre IV du livre IV du code du commerce pour lesquels une pelne
'd'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même
code; _
3°) les mesures d' lnjonctlon prévues au llvre V du code de la consommation ;
4°) les sanctions administratives prévues par le code de la consommation ;
5°) les transactions prévues au livre V du code de la consommation.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur David NOLOT, Directeur Departemental Adjoint de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, à à l'exception
des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du
conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur, à l'effet
de signer toute correspondance courante, ainsi que :
1°) les décisions et actes administratifs mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-
00008 du 25 avril 2024 susvisé ;
2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du' Directeur
Départemental du Travail, de I' Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou du
Directeur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres |l et VI du code rural
et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.
Délégation est aussi donnée à Monsieur David NOLOT à l'effet de signer :
1°) les sanctions administratives prévues à l'article L. 321-3 du code du commerce ;
2°) les transactions conéernant :
a) les infractions prévues au titre le" du livre IIl du code de commerce ;
b) les délits prévus-au titre IV du livre IV du code du commerce pour lesquels une peine
d emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prevues au même
rr rr rrr m A i nc p rrr o 4
Parc Agroforest - 5 rue des Silos - BP16002 - 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30- Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-06-00003 - AP subdélégation de signature Magali BRETON aux directeurs adjoints et aux chefs de service 22
3°) les. mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;
4°) les sanctions administratives prevues par le code de la consommation ;
5°) les transactions prévues au livre V du code de la consommation.
Article 3 :
Delegatlon est donnée à Madame Corinne CURTI, cheffe du service du « Pôle Travail » à l'effet de
signer, à l'exception des courriers adressés aux -parlementaires français, aux élus du parlement
européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil regional Provence-
Alpes-Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités
locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les
décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1er, I, de l'arrêté prefectoral n° 05-2024-04-25-
00008 du 25 avril 2024 susvisé.
Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Ingrid HAMANN, cheffe du service « Compétences Emploi et
Entreprises » à l'effet de sugner à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux
'élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes—Alpes et du conseil
régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux
collectivités locales où à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi ...
que les décisions et actes administratifs mentlonnes à l'article ler, |, de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-
04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ingrid HAMANN, la même délégation est donnée à :
- Madame Dalila RAIS, de l'unité « Accès et retour à l'emploi »,
- Madame Sandrine DE CHASTELLIER, de l'unité «Mutations économiques et accompagnement
des entreprises »,
- Madame Nadlne BERGER, de l'unité « Accès et retour à l' emploi »,
- Madame Marion LEPETIT, de l'unité « Accès et retour à l'emploi ».
Article 5 :
Délégation 'est donnée à Madame Patricia FACCHETTI, cheffe de la mission « Appui Territorial,
Animation, Ingénierie », à l'effet de signer, à I'exception des courriers adressés aux parlementaires
français, aux élus du parlement européen, aux présidents'du conseil départemental des Hautes-Alpes
et du conseil régional PrOVence-Alpes -Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux
adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son
service, ainsi que les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1er, | et Il de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé.
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Mane-ClaUde BERTRAND, cheffe du service «hebergement logement
et protection des personnes vulnérables » à I'effet de signer, à I'exception des courriers adressés aux
parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des
Hautes-Alpes et du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et des lettres d'observation valant
recours - gracieux adressées . aux collectivités locales ou à leurs - établissements publics, la
correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs.mentionnés à
l'article 1er, Il, de l'arrêté préfectoral n° 05 2024- 04-25 00008 du 25 avril 2024 susvisé.
En cas d absence ou d 'empêchement de Madame Marie-Claude BERTRAND la même delegation est
donnée à :
- Mme Delphme HONNORAT, adjointe à la cheffe du service «hébergement, logement et
protection des personnes vulnérables », et cheffe de l'unité « Personnes vulnérables et logement
accompagné »
_- Madame Marlelle SANEGRE, cheffe de l'unité « Veille Sociale, Hebergement Asile »
—"Madame Véronique MEDINA, cheffé de l'unité « Accès et Maintien dansle Logement ».
Parc Agroforest - 5 rue des Silos - BP16002 - 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 9222 23 29
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-06-00003 - AP subdélégation de signature Magali BRETON aux directeurs adjoints et aux chefs de service 23
?
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Delphine HONNORAT, responsable du secrétariat du Conseil
Médical à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du
parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional
Provence-Alpes-Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours: gracieux adressées ' aux
collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante concernant le
Conseil Médical.
Article 8 :
Délégation est donnée à Madame Fanny BASTIEN, adjomte au chef du 'service « Santé et Protection
Animales - Environnement - Abattoirs», cheffe du service « Santé et Protection Animales -
Environnement - Abattoirs » par intérim, à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux
parlementaires français, aux élus du parlement européen aux présidents du conseil départemental des
Hautes-Alpes et du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et des lettres d'observation valant
recours gracieux . adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements 'publics, la
correspondance courante de son service, ainsi que : '
1°) les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1€7, 111, 1 de l'arrêté préfectoral n°
05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé ;
2°) les décisions et actes administratifs relevant' de la compétence propre du Directeur
Départemental du Travail, de I'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou du
Directeur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du Code
rural et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.
Article 9 :
Délégation est dônnée à Madame Hélène PORTAL, cheffe du service «alimentation et
consommation », à l'effet de srgner à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français,
aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes—Alpes et du
conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur, et des lettres d'observation valant recours gracieux
adressées aux collectlvrtes locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son
service, ainsi que :
1°) les décisions et actes admlnlstratlfs mentionnés à l'article 17, 111, 1 et 2 de l'arrêté prefectoral
n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé ;
2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du -Directeur
Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou du
Directeur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres !l et VI du Code
rural et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.
Article 10 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
A compter de cette date, toutes dlsposmons antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont
abrogées.
Article11 :
Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux aupres du tribunal
administratif de Marseille ou sur www.elerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Parc Agroforest - 5 rue des Silos - BP16002 — 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-06-00003 - AP subdélégation de signature Magali BRETON aux directeurs adjoints et aux chefs de service 24
Article 12 :
La Directrice Départementale du Travail, de I'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté. '
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale,
Magali BRETON
Parc Agroforest - 5 rue des Silos - BP16002 — 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-05-06-00003 - AP subdélégation de signature Magali BRETON aux directeurs adjoints et aux chefs de service 25
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00005
Autorisation d'une mesure administrative par tirs
de régulation des sangliers sur la commune de La
Roche-des-Arnauds
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00005 - Autorisation d'une mesure administrative par tirs
de régulation des sangliers sur la commune de La Roche-des-Arnauds 26
Ex Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET ' . Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
ÊËË | Gap, le OD//OË/ZÔZL\ :
Fraternité ARRETE PREFECTORAL N°
VU
VU
VU
VU
vUu
VU
vu
VU
vu
VU
VUObjet : Autorisation d'une mesure admmlstratlve par tirs de regulatlon des sangliers sur la commune
" de La Roche-des-Arnauds
Le préfet des Hautes-Alpes |
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses. artlcles L.427-6-et R.4271 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomlnatlon de M. Domlnlque DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;.
le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le Code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant approbation du schéma '
départemental de gestlon cynégétique des Hautes-Alpes ;
l'arrêté . prefectoral n°05-2023-03-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de sngnature a
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains- agents places
sous son autorlté
l'arrêté préfectoral n° 05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes-
Alpes;
l'arrêté prefectoral n°05-2023-04-20-00005 du 20 avril 2023 approuvant le plan de gestion cynégétique
« sanglier » pour la saison 2023/2024 ;
les demandes présentées par Monsieur Teddy ROSTAIN en date du 13 mars 2024, 28 mars 2024 et 03
mai 2024. .
l'avis favorable en date du 06 mai 2024 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-
Alpes ;
l'avis favorable en date du 06 mai 2024 du service departemental des Hautes-Alpes de I'Office Français
pour la Blodlver5|te (OFB);
CONSIDERANT les dégâts occasionnés par les sangliers sur plusieurs parcelles agricoles' et bottes d 'ensilage
de mais ;
'CONSIDERANT Ia nécessité de protéger les parcelles agricoles et les bottes densflage et d'arriver à
l'équilibre agro-sylvo cynégétique ;
CONSIDÉRANT les clôtures mises en place ainsi que les différentes battues de repousse réalisées par les
chasseurs de 'ACCA de La Roche-des-Arnauds ;
CONSIDÉRANT l'inefficacité des moyens mis en œuvre sus-mentionnés.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00005 - Autorisation d'une mesure administrative par tirs
de régulation des sangliers sur la commune de La Roche-des-Arnauds 27
ARRETE
Article 1: Il est mis en place une mesure administrative par tirs de régulation aux sangliers sur la commune
de La Roche-des-Arnauds en privilégiant les zones de présence des sangliers.
Article 2: Cette mesure administrative se déroulera de la publlcat|on de l'arrété jusqu'au 06 juin 2024
_mclus X
Article 3 : Cette mesure admmlstratwe sera mise en œuvre par Alain CAMPO et Slmon DEMARD lieutenants-
de louveterie et bénéficiaires de I'autorisation, ou par tout autre lieutenant de Iouveterle délégué par le
bénéficiaire. -
Les bénéficiaires seront porteurs de leur commlssmn de leur insigne et de leur uniforme, justifiant de leur
qualité, ainsi que du present arrêté.
En cas d'opérations à -plusieurs, le bénéficiaire se fera accompagner prlorltalrement d autres lleutenants de
louveterie.
En deuxième temps |I pourra être fait appel à toutes personnes en possession d'un permis . de chasse
comportant pour l'année cynégétique 2023-2024 : la valldatlon annuelle en vigueur, l'assurance en cours de
validité et le timbre grand gibier annuel.
Ces personnes demeureront sous l'autorité du lieutenant de louveterie.
Article 4 : Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure admunrstratlve ne sont pas limitées
en nombre et s effectueront selon les modalités suivantes :
< Tirsde régulation:
Les tirs de régulation sont autorlses de jour comme de nuit.
Afin de diminuer les nuisances sonores, I' utlllsatron d'armes équipées de moderateurs de son est autorisée.
Des appâts composés de denrées végétales peuvent être utilisés afin de fixer les animaux sur la zone pour
permettre d'effectuer des tirs sécurisés.
L'utilisation, 'par le lieutenant de louveterie, de matenel thermrque permettant 'l'observation et. la
sécurisation des tirs est autorisée, y compris la visée thermique.
L'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir.
Dans la mesure 'du possible Iesjeunes sangliers seront détruits en priorité.
Article 5 : En cas de prelevement les animaux seront remis en priorité à |' agnculteur ou à toutes personnes
de5|gnees par le bénéficiaire.
Article 6: Avant toute operatlon de tirs de nuit, le lieutenant de louveterie prevrendra le maire, la
gendarmene et l'OFB.
Article 7 : Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la Direction
Départementale des Territoires dans Un délai de 24 heures, dès qu'un ou des sangliers auront été prélevé(s)
en précisant leur(s) classe(s) d'âge, et tiendront regullerement l'OFB informé des opérations et prélèvements
réalisés dans le cadre de cette mesure administrative.
À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera avant le 20 juin 2024 à la
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du.tribunal Administratif de Marseille, 31
Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par lappllcatlon Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr däns un delal de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Admlmstratlfs | | '
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-AlpeS la Sous-Préfète de l'arrondissement de
Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'OFB, le Directeur de l'agence departementale de l'office national des foréts, le Colonel.commandant le
groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qur sont habilitées à constater les infractions en
matière de police de la chasse sont charges chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté.
Pour'le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
la cheffe du Service Agriculture et Espaces Ruraux
Brigitte CADENEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00005 - Autorisation d'une mesure administrative par tirs
de régulation des sangliers sur la commune de La Roche-des-Arnauds 28
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00006
Arrêté préfectoral portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (C.D.A.C) n°2024-01 (avis sur
demande de permis de construire sur la
commune de GUILLESTRE).
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00006 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C) n°2024-01 (avis sur demande de permis de construire sur la commune de
GUILLESTRE).29
E . ' Secrétariat général
PRÉFET Secrétariat de la C.D.A.C
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité 6 mai 2024
Fraternité
ARRETE
Portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 5 juin 2024
chargée d'examiner une demande d'autorisation d'aménagement commercial sur la commune de
GUILLESTRE (05600) enregistrée n° 2024-01.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 751-2, L751-5 et R75'I-'I à R751-7 modifiés;
VU le Code de l'Urbanisme;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment ses articles 163 et suivants;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 modifié relatif à 'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-356-0012 du 22 décembre 2014 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant constitution de la commission départementale des
Hautes-Alpes; :
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2021 portant désignation du représentant des maires au niveau
départemental et du représentant des présidents de communautés de communes au niveau
départemental et l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 désignant les personnalités qualifiées;
VU la demande n° 2024-01 enregistrée le 15 avril 2024 concernant l'extension de la surface de vente
d'un magasin ouvert au public à enseigne INTERMARCHE à GUILLESTRE (05 600) ;
SUR propositon de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
. ' ARRETE
ARTICLE ler :
La commission départementale d'aménagement commercial des Hautes-Alpes prévue le 05 juin
2024 est composée comme suit :
Préfecture des Hautes-Alpes -'28, rue ST AREY - 05011 GAP — Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-
alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00006 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C) n°2024-01 (avis sur demande de permis de construire sur la commune de
GUILLESTRE).30
Présidence : Monsieur le préfet des Hautes-Alpes ou son représentant;
Collège des élus :
- Le maire de la commune d'implantation ou son représentant : Madame le Maire de
GUILLESTRE ou son représentant désigné par l'organe délibérant;
- Le Maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou son représentant; Monsieur
le Maire de Briançon;
- Le président de I'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation ou son représentant désigné par l'organe délibérant :
Monsieur le président de la communauté de communes Guillestrois-Queyras;
- Le président du conseil régional ou son représentant;
- Le président du conseil départemental ou son représentant;
- Un membre représentant les maires au niveau départemental : Monsieur Pierre VOLLAIRE; -
- Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental : Monsieur Fabrice
BOREL.
ARTICLE 2 :
Les collèges des personnalités qualifiées sont composés comme suit :
Sont désigné(e)s membres du collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de
protection des consommateurs :
— Madame Nelly BLANCHET, de l'union départementale des associations familiales (U.DA.F) des
Hautes-Alpes ou son suppléant M. Mohammed NEDJAR;
— Monsieur Lon WALRANT, représentant de l'association C.LCV des Hautes-Alpes ou son
suppléant M. Henri VILLARD.
Sont désignés membres du collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable
et d'aménagement du territoire.:
- Monsieur Claude PASCAL, architecte D.P.L.G, urbaniste et expert judiciaire;
- Monsieur Alain JAUME, Maire honoraire, agriculteur en retraite.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé, de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
intéressés.
Le préfet
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
E
enoît ROCHAS
2/2
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-
alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00006 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C) n°2024-01 (avis sur demande de permis de construire sur la commune de
GUILLESTRE).31
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00007
Arrêté préfectoral portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (C.D.A.C) n°2024-02 (avis sur
demande de permis de construire sur la
commune de GAP).
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00007 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C) n°2024-02 (avis sur demande de permis de construire sur la commune de
GAP).32
B . Secrétariat général
= é Î t I 'D.A. PREFET Secrétariat de la C C
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité . 6 mai 2024
Fraternité
ARRETE
Portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 5 juin 2024 -
chargée d'examiner une demande d'autorisation d'aménagement commercial sur la commune de GAP
(05000) enregistrée n° 2024-02.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 751-2, L751-5 et R751-1 à R751-7 modifiés;
VU le Code de I' Urbanisme;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment ses articles 163 et suivants;
.VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 modifié relatif à l'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-356-0012 du 22 décembre 2014 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;
VU l'arrété préfectoral du 6 janvier 2020 portant constitution de la commission départementale des
Hautes-Alpes;
VU l'arrété préfectoral du 23 juin 2021 portant désignation du représentant des maires au niveau
départemental et du représentant des présidents de communautés de communes au niveau
départemental et l''arrêté préfectoral du 25 mars 2024 désignant les personnalités qualifiées;
VU la demande n° 2024-02 enregistrée le 29 avril 2024 concernant la création d'un ensemble
commercial, avenue Emile DIDIER, 05000 GAP, comprenant la création d'un magasin d'équipement
du foyer et de la personne à enseigne BOULANGER spécialisé dans la vente d'articles d'électro-
ménager;
SUR propositon de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
ARRETE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-
alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00007 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C) n°2024-02 (avis sur demande de permis de construire sur la commune de
GAP).33
ARTICLE 1er :
La commission départementale d'aménagement commercial des Hautes-Alpes prévue le 5 juin 2024
est composée comme suit :
Présidence : Monsieur le préfet des Hautes-Alpes ou son représentant;
Collège des élus :
- Le maire de la commune d'implantation ou son représentant : Monsieur le Maire de GAP ou
son représentant désigné par l'organe délibérant;
- Le président du syndicat mixte chargé du S.C.OT : Monsieur Benoît ROUSTANG, président du
syndicat mixte du S.C.O.T de l'aire Gapençaise;
- Le président de l'établissement public de coopération intércommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation ou son représentant désigné par l''organe délibérant :
M. Roger GRIMAUD, délégué au développement des zones d'activités et développement
économique à la communauté d'agglomération GAP-TALLARD-DURANCE;
- Le président du conseil départemental ou son représentant;
- Le président du conseil régional ou son représentant;
- Un membre représentant les maires au niveau départemental : Monsieur Pierre VOLLAIRE;
- Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental : Monsieur Fabrice
BOREL.
ARTICLE 2 :
Les collèges des personnalités qualifiées sont composés comme suit :
Sont désigné(e)s membres du collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de
protection des consommateurs :
— Madame Nelly BLANCHET, de l'union départementale des associations familiales (U.DA.F) des
Hautes-Alpes ou son suppléant M. Mohammed NEDJAR;
— Monsieur Lon WALRANT, représentant de l'association C.L.CV des Hautes-Alpes ou son
suppléant M. Henri VILLARD.
Sont désignés membres du collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable
et d'aménagement du territoire :
- Monsieur PASCAL, architecte D.P.L.G, urbaniste et expert judiciaire;
- Monsieur Alain JAUME, Maire honoraire, agriculteur en retraite.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
intéressés.
Le préfet
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
B ..
—— ,
Benoit ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-
alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00007 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C) n°2024-02 (avis sur demande de permis de construire sur la commune de
GAP).34
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-30-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Marc OURNAC, directeur
départemental adjoint des territoires de
VAUCLUSE (D.D.T 84) à l'effet de signer les
décisions en matière de transports terrestres
exceptionnels
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-30-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Marc OURNAC,
directeur départemental adjoint des territoires de VAUCLUSE (D.D.T 84) à l'effet de signer les décisions en matière de transports
terrestres exceptionnels35
E» . _ Secrétariat général
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le 30 avril 2024
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC,
directeur par intérim de la direction départementale des territoires de Vaucluse,
en matière de transports ou de circulation par voie terrestre de marchandises, engins ou
véhicules présentant un caractère exceptionnel
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
.
MU Le code de la route et notamment les articles L.411-8 et suivants, R.433-1, R.433-2 et suivants,
R.411-8 et R.411-25;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la voirie routière;
VU le code du travail;
VU _ le code des transports;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à I'action de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU _ le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU I'arrété interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'une remorque;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2013 relatif aux missions interdépartementales des directions
interministérielles;
VU l'arrêté du premier ministre du 27 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Marc OURNAC en
qualité de directeur adjoint de la direction départementale des territoires de Vaucluse a compter du 1¢
février 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. François GORIEU,
directeur départemental de Vaucluse;
CONSIDERANT la vacance de poste de directeur départemental des territoires de Vaucluse à compter
du 29 avril 2024;
Préfecture des Hautes-Alpes - 8, rue Saint-Arey - 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-30-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Marc OURNAC,
directeur départemental adjoint des territoires de VAUCLUSE (D.D.T 84) à l'effet de signer les décisions en matière de transports
terrestres exceptionnels36
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Marc OURNAC, directeur par intérim de la direction
départementale des territoires de Vaucluse, à l'effet de signer tous actes se rapportant à l'instruction
des demandes et à la délivrance d'autorisations de transports ou de circulation de marchandises,
d'engins ou de véhicules présentant un caractère exceptionnel ainsi que pour tout ensemble de
véhicule comportant plus d'une remorque et en matière de transports de bois ronds.
Article 2 : Sont réservées à la signature du préfet des Hautes-Alpes:
- les correspondances adressées aux parlementaires du département des Hautes-Alpes,
-les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du conseil
départemental et du conseil régional,
- les circulaires adressées aux maires des Hautes-Alpes.
Article 3 : Dans le cadre de la délégation de signature définie à l'article 1 * du présent arrêté, Monsieur
Marc OURNAC, directeur par intérim de la direction départementale des territoires pourra donner
nominativement subdélégation à un ou plusieurs de ses subordonnés.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 24 août 2022 donnant délégation. de signature à Monsieur François
GORIEU en matière de transports ou de circulation par voie terrestre de marchandises, engins ou
véhicules présentant un caractère exceptionnel est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur par intérim de la
direction départementale des territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du. présent arrété.
Le préfet,
4—* ;
Dominique DUFOUR
2/2
Préfecture des Hautes-Alpes - 8, rue Saint-Arey - 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-30-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Marc OURNAC,
directeur départemental adjoint des territoires de VAUCLUSE (D.D.T 84) à l'effet de signer les décisions en matière de transports
terrestres exceptionnels37
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00001
Titularisation de Monsieur Johan FAGET,
lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers
professionnels
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00001 - Titularisation de Monsieur
Johan FAGET, lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels 38
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Houtes-Alpes|05
Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°
Relatif à la titularisation de Monsieur Johan FAGET, lieutenant de 2ë"° classe
de sapeurs-pompiers professionnels
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le Président du Conseil d'Administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU _ le Code général de la fonction publique ;
VU _ le Code général des collectivités territoriales ;
VU _ |e décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU _ le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
Lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU _ ledécret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU _ l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4°TM vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU _ l'arrêté n° 05-2022-04-01-00008 en date du 1°" avril 2022 relatif à la nomination de Monsieur Johan
FAGET au grade de lieutenant de 2°"° classe de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire ;
Considérant que Monsieur Johan FAGET est titulaire de la formation de l'Ecole Nationale Supérieure des
Officiers de sapeurs-pompiers, mention « lieutenant de 2°"° classe officier de garde » ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
Article 1
A compter du 1°" avril 2023, Monsieur Johan FAGET, est titularisé en qualité de lieutenant de 2°TM classe
de sapeurs-pompiers professionnels.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrété dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le payeur départemental des Hautes-Alpes, sont
chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actey pdministratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, 1€ e
se [d'administration,
äLe préfet, Le présidé
m
- \
Dominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-06-00001 - Titularisation de Monsieur
Johan FAGET, lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels 39