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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
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RECUEIL

DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 14 janvier 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 14 janvier 2025
SOMMAIRE
ArrêtéDateDIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUESPage
DDFIP
n°2025-02013.01.2025Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de
recouvrement spécialisé des Hauts-de-seine3
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Su F REPUBLIQUE | | |
F R AN C Al S E ' FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DES HAUTS-DE-SEINE
_ Arrêté DDFIP N° 2025-020 du 13 janvier 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
| CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES HAUTS-DE-SEINE
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 ¢ à 217 de
son annexe IV; |
Wu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
: Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Pascal DELVERT IGLESIAS, inspecteur divisionnaire hors
classe, adjoint au pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, à l'effet de Signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Article 2
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
_4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Grade . Nom et prénom des agents Limite Durée maximale | Somme maximale pour
des des délais de laquelle un délai de
décisions paiement paiement peut être
; gracieuses accordé
BELLOT Yoann Inspecteur 15 000 € 6 mois 50 000 €
COMBEDOUZON Annabelle Inspectrice 15 000 4 6 mois 50 000 €
COMLAN Bertrand Inspecteur 15 000 € 6 mois 50 000 €
GRAVEZ Nathalie Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €
PROSPERI Lydie Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €
TIMDOUINE Khadija Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €
TOUISNI Ismail Inspecteur 15 000 € 6 mois 50 000 € :
SELLAMI Sabria Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €
ROJOA Hanna Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €
RAGU Karine Contrôleure principale 10 000 € . | i
: IDARRIERE Cyril Contrôleur 10 000 € / i
ETHEVE Elodie . Contrôleure 10 000 € / Â
FOCK CHOW THO Christian Contrôleur 10 000 € Î Â
GIRAUDON Anne-Evelyne Contrôleure 10 000 € / |
'IHOUEGBELO Seton Contrôleur 10 000 € / i
JUILLAN Xavier Contrôleur 10 000 € / /
MARAPA Marie-Rose Contrôleure 10 000 € 'b |
ISALLET Michaël Contrôleur 10 000 € / /
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Nanterre, le 13 janvier 2025
Christine NAIRAUD
La Cormigtab® Publique
nsable du Pôlede des Hauts-de-Seine
Christine NAIRAUDe de Recouvrement

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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