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Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 16 janvier 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SERVICE CONSEILS ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SCAT/2024-001-0001 du 12 janvier 2024 portant modification
de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) des Pyrénées-Orientales, suite au courrier de l'Association des Maires
des Pyrénes-Orientales en date du 14 décembre 2023, désignant M. François BONNEAU en
remplacement de M. Raymond PLA démissionnaire.
SERVICE MER LITTORAL
- Arrêté inter préfectoral portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission
nautique locale des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
SPAE
- Arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2023-355-001 du 21 décembre 2023 fixant la
rémunération des actes accomplis par les vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire qui
exécutent les opérations de police sanitaire et de protection animale.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté inter départemental n°DREAL-OCC-2023-s-17 portant dérogation aux interdictions de
capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèce protégées.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
- Décision portant délégation de signature de Messieurs les chefs de cour en matière
d'ordonnancement secondaire ,en date du 1er janvier 2024 qui annule et remplace la décision
du 1er septembre 2023.
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
" ORIENTALES
L'z'berte'
Égalité '
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseils et aménagement des territoires
* Unité aménagement durable
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024- C4 - oA du AZ Tamaen 2024
portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) des Pyrénées-orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et L112-1-3 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L111-4, L111-5, L.111-31, L.121-10, L122-7,
L122-11, L142-5, L143-17, L143-20, L:151-11, L:151-12, L.151-13, , L153-16, L.153-17, L161-4, L163- 4
L163-8 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133 3 à
R133-15 ; :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 JUI"et 2010 de modernisation de l'agriculture et de la peche et
notamment son article 51 ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
et notamment son article 25 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de
l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le déreglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à Iacceleratnon de la production denergles
renouvelables ; :
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000
fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2015-644 du 09 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementales de- la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en
métropole ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX ; Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles'sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr -
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thlerry Bonnier, préfet des
Pyrénées-Orientales ; '
VU larrété préfectoral n°2015-278-0001 du 5 octobre 2015 instituant la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, modifié par
l'arrêté préfectoral n° DDTM/SA.2021.329-0001 du 25 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT le courrier de l'Association des Maires des Pyrénées-Orientales en date du 14
décembre 2023, désignant M. François BONNEAU en remplacement de M. Raymond PLA
démissionnaire ;
SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ; '
ARRÊTE
Article 1: Composition
Le n° 2 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SA/2021.329-0001 est modlfle comme
suit :
2° En qualité de représentants des maires, désignés par l'association des maires des
Pyrénées-Orientales : ;
- Titulaire : M. François BONNEAU, maire de Latour-Bas-Elne
Suppléant : Mme Madeleine Garcia-Vidal, maire de Saint-Hippolyte
- Titulaire : M. Pierre Bataille, maire de Fontrabiouse
Suppléant : M. Georges Armengol, maire de Saillagouse
Article 2 :
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SA.2021.329-0001 du 25
novembre 2021 sont maintenues.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 4.2 —Jcmxi\e'c 24

PREFET PRÉFET _ ;
MARITIME ; DES PYRENEES-
DE LA MEDITERRANEE ORIENTALES
Liberté Liberté
Égalité Egalité _
Fraternité Fraternité
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° N° DDTriG/SML/2021045 0004
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant délégation de l'exercice de la présidence
de la commission nautique locale des Pyrénées-Orientales
T.ABROGE : arrêté interpréfectoral n° 312/2022 du 29 septembre 2022 (RAA préfecture
maritime de la Méditerranée) et n° DOTM6SML/2022266-0001 du 23 septembre 2022 (RAA
préfecture des Pyrénées-Orientales).
- Le préfet maritime de la Méditerranée,
" Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des
préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination du vice-ämiral d'escadre Gilles Boidevezi
préfet Maritime de la Méditerranée ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry Bonnier
préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 10 juin 2022 portant nomination de
monsieur Nicolas Maire, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer
et au littoral des Pyrénées-Orientales.
BCRM de Toulon
BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9
premar.aom.rmm@premar-mediterranes, qouv,fr
Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 1/3

Arrétent
Article 1¢"
En application des -dispositions de l'article 5 du décret n°86-606 du 14 mars 1986 susvisé, l'exercice
de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du département des
Pyrénées-Orientales est délégué à monsieur Nicolas Maire, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, délégué à la mer et au littoral des
Pyrénées-Orientales et de l''Aude.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas Maire, reçoivent délégation pour exercer la
présidence définie à l'articie.1 :
- madame Florence Boulenger, cheffe du service mer et littoral à la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
- madame Léna Miraux, adjointe à la cheffe du service mer et littoral à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
- madame |sabelle Rochet, cheffe de l'unité gestion du littoral du service mer et littoral à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Articie 3
Le présent arrêté interpréfectoral abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral n° 312/2022 du
du 29 septembre 2022 et n° DDTM6SML/2022266-0001 du 23 septembre 2022.
Article 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est chargé de
Fexécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
maritime de la Méditerranée et de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Le ÀSIGÀ, 202(1
Le préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet des Pyrénées-Orientales,
px T
//'/
Le)a'ee-amiral d'escadre
Gilles BoideveziThierry Bonnier
213

LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de 'Aude
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. et Mme les maires des communes du littoral des Pyrénées-Orientales :
Argelès-sur-Mer (66704) :
Banyuls-Sur-Mer (66650)
: Canet—en-RoussiIIo? (66140)
Cerbere (66290)
Collioure (66190)
Elne (66200)
Le Barcarés (66420)
Port-Vendres (66660)
Saint-Cyprien (66750)
Saint-Hippolyte (66510)
Saint-Laurent-de-la-Salanque (66250)
Sainte-Marie-La-Mer (66470)
Salses-le-Château (66600)
Torreilles (66440)
COPIES .
- M. le président de la grande commission nautique
- Shom
- AEM/PADEM/RM
- Archives.


PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé, Protection Animale et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAE/2023-355-001 du 21 décembre 2023
fixant la rémunération des actes accomplis par les vétérinaires titulaires de l'habilitation
sanitaire qui exécutent les opérations de police sanitaire et de protection animale
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 09 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans
le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la commission du 17 décembre 2019
complétant le réglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au
statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relative à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-1 à L.203-10 et
R.221-17 ;
VU le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales - M.
BONNIER (Thierry) ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police
sanitaire ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires
pour les opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues a l'article
10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de
l'État ;
VU l'arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de
l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche
maritime ;

CONSIDERANT que les tarifs de nombreuses interventions devant étre effectuées par les
vétérinaires mandatés n'ont pas été fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget, conformément à l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche
maritime, et qu'à défaut et en cas d'urgence ces tarifs doivent être fixés par le préfet ;
CONSIDÉRANT qu'il y a urgence à fixer ces tarifs afin que ces interventions puissent être
réalisées et payées ;
APRÈS consultation des représentants des vétérinaires sanitaires ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1°" :
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les actes demandés
par I'administration en application des dispositions législatives et réglementaires relatives
à la police sanitaire des maladies des animaux et au bien-être animal sont, en l'absence de
dispositions ministérielles spécifiques, fixés par le présent arrêté.
Article 2 :
Ces tarifs de rémunération concernent exclusivement les maladies et les espèces figurant
à la nomenclature des maladies réglementées en application des règlements européens
relatifs à la loi de santé animale.
Article 3 :
Ces tarifs sont fixés hors taxes et sont basés sur l'acte médical vétérinaire (AMV) définit
par arrêté ministériel.
Article 4 :
La visite exécutée par le vétérinaire sanitaire comprend, suivant le cas, les actes
nécessaires au diagnostic, notamment le recensement des animaux et l'examen clinique
des animaux, le contrôle des réactions allergiques, l'envoi ou la remise des prélèvements
au laboratoire, le marquage des animaux malades et contaminés, la prescription des
mesures sanitaires à respecter, le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à la
levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, les autres missions
éventuellement demandées par l'administration, notamment celles relatives au bien-être
animal, le rapport de visite et la rédaction et l'envoi des documents administratifs
nécessaires.
Le tarif de la visite est fixé à 3 AMV par demi-heure commencée.
Article 5 :
Le temps passé par les vétérinaires sanitaires à la demande de l'administration ou sur
réquisition par celle-ci en cas d'épizootie importante est rétribué à raison de :
- 6 AMV par heure,
- 21 AMV par demi-journée,
« 42 AMV par journée.

Article 6 :
Les actes accomplis au cours de la visite ou de la surveillance dans les locaux du
vétérinaire sont rétribués selon le barème suivant :
- Autopsies par animal (y compris le rapport) :
bovins âgés de plus de 6 mois, équins, camélidés : 10 AMV
bovins âgés de 6 mois et moins (y compris les avortons), ovins,
caprins, cervidés, porcins : 6 AMV
carnivores : 4 AMV
rongeurs, oiseaux : 2 AMV
poissons : 1 AMV
autres animaux sauvages : tarif fixé pour l'espèce domestique la plus
proche en tant compte de la classification des espèces, de la taille et
du poids des sujets
- Injections diagnostiques par animal (non compris les produits utilisés) :
toutes espèces : 0,2 AMV
Les produits sont facturés à l'administration lorsqu'ils sont fournis par le vétérinaire.
- Prélèvements de sang par animal :
bovins, équins, camélidés : 0,2 AMV
ovins, caprins, cervidés, porcins : 0,2 AMV
carnivores : 0,3 AMV
rongeurs, oiseaux : 0,2 AMV
poissons : 0,1 AMV
autres animaux sauvages : tarif fixé pour l'espèce domestique la plus
proche en tant compte de la classification des espèces, de la taille et
du poids des sujets
- Prélevements de lait par animal :
vaches, brebis, chèvres : 0,2 AMV
- Prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes
fœtales : 0,5 AMV
- Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles : 1AMV
- Prélèvements cutanés : 0,5 AMV
- Prélevements d'aphtes ou de muqueuse : 1AMV
- Prélèvements portant sur le système nerveux central : 3 AMV
Actes d'identification (non compris la fourniture des repères) : 0,2 AMV
Les repères sont facturés à l'administration lorsqu'ils sont fournis par le vétérinaire.
- Euthanasies ou anesthésies (non compris les produits utilisés) :
bovins, équins : 6 AMV
carnivores, ovins, caprins, porcins : 3 AMV
Les produits sont facturés à l'administration lorsqu'ils sont fournis par le vétérinaire.
- Vaccinations et autres injections : 0,1 AMV

Article 7 :
Les rapports particuliers demandés par l'administration, à l'exclusion de ceux cités aux
articles 4 et 6, sont rémunérés à 10 AMV par rapport établi.
Article 8 :
Les frais de déplacement des vétérinaires sanitaires occasionnés par l'exécution des
opérations de police sanitaire sont calculés selon les mêmes modalités que celles
applicables aux fonctionnaires et agents de I'Etat conformément aux dispositions du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
La rémunération du temps de déplacement est fixée forfaitairement à 1/15 d'AMV par
kilomètre parcouru.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier
ou par l'application informatique « Télérecours» accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental
de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, les vétérinaires sanitaires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 21/12/2023

PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
FraternitéArrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-17
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées
Le préfet de l'Ariège
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet
de la Haute-Garonne, M. PIERRE-ANDRE DURAND,
1

VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Ariège, M. SIMON
BERTOUX,
VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. JEAN
SALOMON,
VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M.
RODRIGUE FURCY,
VU l'arrêté préfectoral n° 31-2023-01-30 du préfet de la Haute-Garonne en date du 30 janvier 2023
donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n°09-2023-08-21 du préfet de l'Ariège en date du 21 août 2023 donnant
délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23 du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 août 2022
donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° 66-2022-08-23 du préfet des Pyrénées-orientales en date du 23 août 2022
donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU les arrêtés de subdélégation de signature du DREAL aux agents n° AS 31 – 2023-10-09, AS 09 –
2023-10-09, AS 65 – 2023-10-09, AS 66 - 2023-10-09 en date du 9 octobre 2023,
VU la demande de dérogation espèces protégées du 9 juin 2023 déposée par Olivier Calvez
coordonnateur des études scientifiques du CNRS/SETE de Moulis,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)
en date du 1er Août 2023,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet,
Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation
de ces espèces dans la région Occitanie,
Considérant que cette demande s'inscrit à des fins de recherche,
Considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L.123-19-2 du
code de l'environnement,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
2
Arrête
ARTICLE 1 – Cadre de la dérogation
1.1 - Bénéficiaires de la dérogation
La demande de dérogation s'inscrit dans le cadre du projet SPELEO-AMPHIBIOME, qui vise à étudier
le rôle du microbiome dans l'adaptation à la vie cavernicole des amphibiens.
L'ensemble des personnes nommées ci-dessous est autorisé à capture r et transporter l'espèce cit ée
ci-dessous selon les conditions décrites à l'article 2 du présent arrêté.
•Olivier Guillaume - Ingénieur de recherche à la SETE
•Oliviez Calvez - Ingénieur d'étude à la Station d'écologie Théorique et Expérimentale (SETE)
du CNRS à Moulis
•Nicolas Pollet - Chargé de recherche à l'EGCE
•Laurent Legendre - Ingénieur en technique de recherche à l'EGCE
1.2 - Espèces concernées
La dérogation est effective sur l'espèce suivante  :
•Calotriton asper- Calotriton des Pyrénées
ARTICLE 2– Conditions de la dérogation
2.1 Conditions générales
La présente dérogation est délivrée sous le respect des conditions suivantes  :
•Nombre d'individus autorisé à la capture  :
- 100 individus,
- dont 50 mâles et 50 femelles ,
•Deux écouvillons sont réalisés. L'un pour contribuer directement à l'étude, l'autre pour la
recherche de Chydriomycose. Cette dernière doit être recherchée par le biais des
pathogènes de Batrachochytrium dendrobatidis et de Batrachochytrium salamandrivorans,
•Après transport, les animaux sont hébergés à la SETE/CNRS de Moulis pour une durée de 15
jours maximum, où leurs fèces sont récoltés dans les aquariums plusieurs fois par jour. A
l'issue de cet hébergement, les animaux doivent être relâchés sur leur lieu de capture,
•Le protocole d'hygiène de la SHF doit être scrupuleusement suivi au moment des captures,
du transport et de la détention de l'espèce
(http://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-technique-SHF_protocole
Virkon_VF3.pdf),
•Toutes les précautions sanitaires nécessaires doivent être prises pour diminuer le risque de
propagation de pathogènes autant que possible (par exemple en n'hébergeant pas les
individus de populations différentes dans la même pièce, en faisant en sorte que les
individus soient nourris à des moments différents et/ou par des personnes différentes, que
des gants stériles soient utilisés et changés à chaque aquarium, et que chaque circuit d'eau
soit indépendant),
•Aucune capture de femelle gestante sur sites, ni d'individu en amplexus ne doit effectuée.
•Les d'éventuels œufs et/ou larves produits doivent être replacés en milieu naturel à l'issu de
la captivité,
•Aucun aucun animal blessé ou suspecté malade ou parasité ne doit être capturé sur site.
•Les animaux doivent être transportés et hébergés de façon strictement individuelle,
3
•Les recommandations de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du
22 septembre 2010 doivent être respectées, à savoir : la taille des aquariums, la surface
d'eau minimale par individu (de 15 à 20 cm) de 875 cm², la profondeur minimale de l'eau de
15 cm.
2.2 Adresse du SETE/CNRS de Moulis
Station d'écologie Theorique et expérimentale du CNRS à Moulis
2 route du CNRS
09200 Moulis
2.3 Suivis
Un compte rendu de l'opération sera transmis à la DREAL chaque année des manipulations.
Il y sera précisé le protocole et les difficultés éventuelles rencontrées ainsi que toute mortalité.
ARTICLE 3 – Période de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour la période 2023/2026 jusqu'à la clôture du projet SPELEO-
AMPHIBIOME.
ARTICLE 4 – Transmission des données et publication des résultats
La bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces
protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par la bénéficiaire de l a dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
ARTICLE 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
ARTICLE 7– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
4
ARTICLE 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 9 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs
de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des
actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant la ministre de l'écologie, de la transition écologique et solidaire –
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La
Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs
de services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
A Toulouse, le 15 octobre 2023
Pour le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et par subdélégation,
Pour le préfet de l'Ariège et par subdélégation,
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées et par subdélégation,
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par subdélégation,
La cheffe de la division biodiversité montagne Atlantique
Hélène DAMIRON
‍
5

Es .
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
L_iàem"
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 1° septembre 2023
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancement
secondaire pour
e L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,
e L'établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
et fonctionnaires du ressort
les agents du Service Administratif Régional:
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Secrétaire administratif au service de là gestion budgétaire ;
- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budgétaire ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1

- Monsieur Pierre PENSIER, Vacataire au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion budgétaire
- Madame Carole MANDAR, Directrice, principale des services de greffe judiciaires,
Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
- Madame Maëva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaires placée.
Article 2
La présente décision entrera en vigueur à compter du 1" janvier 2024.
Article 3
La presente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions
et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du
ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 1er janvier 2024
Le Procureur Général Le Premier Président
)
, / /
Jean-Marie BENEY Tris GERVAIS/de LAFOND