HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-219
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-07-15-00007 - Arrêté portant agrément de la SARL
CASTAGNET pour le dépannage et remorquage des véhicules légers -
secteur 5 A64 et A641 (2 pages) Page 3
65-2025-07-15-00002 - Arrêté portant agrément de la SARL MENDES
CROSA pour le dépannage et remorquage des véhicules légers -
secteur 1 A63 (2 pages) Page 6
65-2025-07-15-00004 - Arrêté portant agrément de la SARL MENDES
CROSA pour le dépannage et remorquage des véhicules légers -
secteur 2 A63 et A64 (2 pages) Page 9
65-2025-07-15-00003 - Arrêté portant agrément de la SARL MIKLIE
pour le dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 2
A63 et A64 (2 pages) Page 12
65-2025-07-15-00008 - Arrêté portant agrément de la SAS ESPACE
AUTO LANDAIS pour le dépannage et remorquage des véhicules
légers - secteur 5 A64 et A641 (2 pages) Page 15
65-2025-07-15-00006 - Arrêté portant agrément du garage JO
IRIBARREN pour le dépannage et remorquage des véhicules légers -
secteur 2 A63 et A64 (2 pages) Page 18
65-2025-07-15-00005 - Arrêté portant agrément du garage
SALLABERRY pour le dépannage et remorquage des véhicules légers -
secteur 2 A63 et A64 (2 pages) Page 21
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-15-00007
Arrêté portant agrément de la SARL
CASTAGNET pour le dépannage et remorquage
des véhicules légers - secteur 5 A64 et A641
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00007 - Arrêté portant agrément de la SARL CASTAGNET pour le dépannage et
remorquage des véhicules légers - secteur 5 A64 et A641 3
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-07-15-00007portant agrément d'une entreprise pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur ledistrict Sud-Atlantique, secteur 5 - Autoroute A 64 et A641Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi SAPIN II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 a la convention de concession passée le 10 janvier 1992entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif a l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de lacommission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la sociétéASF;Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à la circulaire du25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'artconcédés du réseau routier national ;Vu l'avis de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutes réunie le 3juillet 2025 à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant que suite à la consultation lancée le 25 avril 2025 en vue de procéder au renouvellementdes agréments relatifs au dépannage et au remorquage des véhicules légers sur l'autoroute A64 - districtSud Atlantique - Secteur 5 entre le PR 11120 (Briscous) et le PR 50100 (Salies de Béarn) dans les 2 sens etA641 entre le PR O et le PR 7, l'entreprise désignée a déposé ci-après sa candidature pour solliciter sonagrément sur ce secteur ;Considérant que l'offre de l'entreprise remplit les conditions réglementaires ;
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00007 - Arrêté portant agrément de la SARL CASTAGNET pour le dépannage et
remorquage des véhicules légers - secteur 5 A64 et A641 4
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;ARRETEArticle 1°: L'entreprise dont le nom figure ci-après est agréée en qualité de dépanneur et remorqueurde véhicules légers sur l'autoroute A64 - district Sud Atlantique - Secteur 5 entre le PR 11.120 (Briscous)et le PR 50.100 (Salies de Béarn) dans les 2 sens et A641 entre le PR O et le PR 7 pour une période de 5ans a compter du 1 novembre 2025 et jusqu'au 31 octobre 2030. |GARAGE RESPONSABLE ADRESSEGarage SARL CASTAGNET Denis CASTAGNET Route de Peyrehorade40300 CAUNEILLEArticle 2 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour le dépannage etl'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier, susmentionné.Article 3 : Les installations seront contrôlées annuellement pour vérifier le respect des dispositions ducahier des charges ; ce contrôle annuel n'est pas exclusif d'éventuels contrôles inopinés.Article 4: L'agrément peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une des conditionsrequises pour son obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspension d'agrément supérieureà trois mois ou d'abrogation, est prise après avis de la commission interdépartementale d'agrément desdépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF ;Article 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de nature àremettre en cause son agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du bureau de laréglementation générale et des élections de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Article 6 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchique au ministère del'intérieur, 4 place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soitpar voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'applicationwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Ce recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie des Landes et Madame la présidente régionale « Sud Atlantique PyrénéesVinci Autoroutes » sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable del'entreprise, dont copie sera transmise à Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le préfetdes Landes et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Fait à Tarbes,le _/S jai CA: borsLe préfet,
one
RC NY:=, Jean SALOMON | =
| prefecture@hautes-pvrenees, gouv fr|
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00007 - Arrêté portant agrément de la SARL CASTAGNET pour le dépannage et
remorquage des véhicules légers - secteur 5 A64 et A641 5
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-15-00002
Arrêté portant agrément de la SARL MENDES
CROSA pour le dépannage et remorquage des
véhicules légers - secteur 1 A63
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00002 - Arrêté portant agrément de la SARL MENDES CROSA pour le dépannage et
remorquage des véhicules légers - secteur 1 A63 6
EuPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-07-15-00002portant agrément d'une entreprise pour le dépannage et le remorquagedes véhicules légers sur le district Sud Atlantique, secteur 1 Autoroute A 63Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi SAPIN II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10 janvier 1992entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de lacommission inter-départementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la sociétéASF; :Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à la circulaire du25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'artconcédés du réseau routier national ;Vu l'avis de la commission inter-départementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutes réunie le 3juillet 2025 a la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant que suite à la consultation lancée le 25 avril 2025 en vue de procéder au renouvellementdes agréments relatifs au dépannage et au remorquage des véhicules légers sur l'autoroute A63 -District Sud Atlantique - Secteur 1 du PR 192191 (Saint Jean de Luz Nord) au PR 205.488 (Biriatou) dansles 2 sens, l'entreprise désignée ci-après a déposé sa candidature pour solliciter son agrément sur cesecteur ;Considérant que l'offre de l'entreprise remplit les conditions réglementaires ;
Tél: O5 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00002 - Arrêté portant agrément de la SARL MENDES CROSA pour le dépannage et
remorquage des véhicules légers - secteur 1 A63 7
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;ARRETEArticle 1°: L'entreprise dont le nom figure ci-après est agréée en qualité de dépanneur et remorqueurde véhicules légers sur l'autoroute A 63 — District Sud Atlantique - Secteur 1 entre le PR 192191 (SaintJean de Luz Nord) et le PR 205.488 (Biriatou) dans les 2 sens pour une période de 5 ans à compter du 4. novembre 2025 et jusqu'au 3 novembre 2030.GARAGE RESPONSABLE ADRESSESARL MENDES CROSA Gérald et Johan CROSA 8 chemin de la ferme ZAC Jalday64500 SAINT JEAN DE LUZArticle 2 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour le dépannage etl'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier, susmentionné.Article 3 : Les installations seront contrôlées annuellement pour vérifier le respect des dispositions ducahier des charges ; ce contrôle annuel n'est pas exclusif d'éventuels contrôles inopinés.Article 4 : L'agrément peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une des conditionsrequises pour son obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspension d'agrément supérieureà trois mois ou d'abrogation, est prise après avis de la commission interdépartementale d'agrément desdépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF.Article 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de nature àremettre en cause son agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du bureau de laréglementation générale et des élections de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Article 6 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchique au ministère del'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soitpar voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'applicationwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Ce recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et Madame la directricerégionale « Sud Atlantique Pyrénées Vinci Autoroutes » sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au responsable de l'entreprise, dont copie sera transmise à Monsieur le préfet desPyrénées-Atlantiques et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le /5 Nu: du 202$Le préfet,om \=
Jean SALOMON \
56Fri prefecture@hautes-pyrenees.qouv.frd ulte 1350 -850
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00002 - Arrêté portant agrément de la SARL MENDES CROSA pour le dépannage et
remorquage des véhicules légers - secteur 1 A63 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-15-00004
Arrêté portant agrément de la SARL MENDES
CROSA pour le dépannage et remorquage des
véhicules légers - secteur 2 A63 et A64
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00004 - Arrêté portant agrément de la SARL MENDES CROSA pour le dépannage et
remorquage des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64 9
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-07-15-00004portant agrément d'une entreprise pour le dépannage et le remorquagedes véhicules légers sur le district des Sud Atlantique, secteur 2 Autoroute A 63 et A64Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi SAPIN II du 9 décembre 2016 relative a la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 a la convention de concession passée le 10 janvier 1992entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de lacommission inter-départementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la sociétéASF; |Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à la circulaire du25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'artconcédés du réseau routier national ;Vu l'avis de la commission inter-départementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutes réunie le 3juillet 2025 à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant que suite à la consultation lancée le 25 avril 2025 en vue de procéder au renouvellementdes agréments relatifs au dépannage et au remorquage des véhicules légers sur l'autoroute A63 -District Sud Atlantique - Secteur 2 du PR 172.313 (Bayonne Nord) au PR 192191 (Saint Jean de Luz Nord)dans les 2 sens et A64 PR O (Bifurcation A63/A64) au PR 11120 (Briscous), l'entreprise désignée ci-après adéposé sa candidature pour solliciter son agrément sur ce secteur ;Considérant que l'offre de l'entreprise remplit les conditions réglementaires ;
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00004 - Arrêté portant agrément de la SARL MENDES CROSA pour le dépannage et
remorquage des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64 10
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;ARRETEArticle 1°: L'entreprise dont le nom figure ci-après est agréée en qualité de dépanneur et remorqueurde véhicules légers sur l'autoroute A 63 - District Sud Atlantique - Secteur 2 entre le PR 172.313(Bayonne Nord) et le PR 192191 (Saint Jean de Luz Nord) dans les 2 sens et A64 PR O (Bifurcation A63/A64) au PR 11120 (Briscous) pour une période de 5 ans à compter du 4 novembre 2025 et jusqu'au 3novembre 2030.GARAGE RESPONSABLE ADRESSESARL MENDES CROSA Gérald et Johan CROSA 8 chemin de la ferme ZAC Jalday64500 SAINT JEAN DE LUZArticle 2 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour le dépannage etl'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier, susmentionné.Article 3 : Les installations seront contrôlées annuellement pour vérifier le respect des dispositions ducahier des charges ; ce contrôle annuel n'est pas exclusif d'éventuels contrôles inopinés.Article 4 : l'agrément peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une des conditionsrequises pour son obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspension d'agrément supérieureà trois mois ou d'abrogation, est prise après avis de la commission interdépartementale d'agrément desdépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF.Article 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de nature aremettre en cause son agrément, doit être portée sans délai a la connaissance du bureau de laréglementation générale et des élections de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Article 6 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchique au ministère del'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soitpar voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'applicationwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Ce recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et Madame la directricerégionale « Sud Atlantique Pyrénées Vinci Autoroutes » sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au responsable de l'entreprise, dont copie sera transmise à Monsieur le préfet desPyrénées-Atlantiques et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Fait à Tarbes, le {$ 5 VA Ube 2025Le préfet,
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4 jean SALOMON
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00004 - Arrêté portant agrément de la SARL MENDES CROSA pour le dépannage et
remorquage des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64 11
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-15-00003
Arrêté portant agrément de la SARL MIKLIE pour
le dépannage et remorquage des véhicules légers
- secteur 2 A63 et A64
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00003 - Arrêté portant agrément de la SARL MIKLIE pour le dépannage et remorquage
des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64 12
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-07-15-00003portant agrément d'une entreprise pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur ledistrict Sud Atlantique, secteur 2 - Autoroute A 63 et A64Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route;Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi SAPIN Il du 9 décembre 2016 relative a la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 a la convention de concession passée le 10 janvier 1992entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de lacommission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la sociétéASF ;Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à la circulaire du25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'artconcédés du réseau routier national ;Vu l'avis de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutes réunie le 3juillet 2025 à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant que suite à la consultation lancée le 25 avril 2025 en vue de procéder au renouvellementdes agréments relatifs au dépannage et au remorquage des véhicules légers sur l'autoroute A63 - districtSud Atlantique - Secteur 2 entre le PR 172.313 (Bayonne Nord) et le PR 192191 (Saint Jean de Luz Nord)dans les 2 sens et A64 entre le PR O (bifurcation A63/A64) et le PR 11120 (Briscous), l'entreprise désignéeci-après a déposé sa candidature pour solliciter son agrément sur ce secteur ;Considérant que l'offre de l'entreprise remplit les conditions réglementaires ;
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr 34 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00003 - Arrêté portant agrément de la SARL MIKLIE pour le dépannage et remorquage
des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64 13
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;ARRETEArticle 1°': L'entreprise dont le nom figure ci-après est agréée en qualité de dépanneur et remorqueurde véhicules légers sur l'autoroute A63 - district Sud Atlantique - Secteur 2 entre le PR 172.313 (BayonneNord) et le PR 192191 (Saint Jean de Luz Nord) dans les 2 sens et A64 entre le PR 0 (bifurcation A63/A64)et le PR 11120 (Briscous) pour une période de 5 ans à compter du 4 novembre 2025 et jusqu'au 3novembre 2030.GARAGE RESPONSABLE ADRESSEGarage SARL MIKLIE Olivier KESKIC 45 route de Pitoys 64600ANGLETArticle 2 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour le dépannage etl'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier, susmentionné.Article 3 : Les installations seront contrôlées annuellement pour vérifier le respect des dispositions ducahier des charges ; ce contrôle annuel n'est pas exclusif d'éventuels contrôles inopinés.Article 4 : L'agrément peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une des conditionsrequises pour son obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspension d'agrément supérieureà trois mois ou d'abrogation, est prise après avis de la commission interdépartementale d'agrément desdépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF ;Article 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de nature àremettre en cause son agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du bureau de laréglementation générale et des élections de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Article 6 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchique au ministère del'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soitpar voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'applicationwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Ce recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et Madame la directricerégionale « Sud Atlantique Pyrénées Vinci Autoroutes » sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au responsable de l'entreprise, dont copie sera transmise à Monsieur le préfet desPyrénées-Atlantiques et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes,le _/S ux bk 202$Le préfet,= '\ :
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Jean SALOMON |
prefecture@hautes-pyrenees. aouv fiCharlie 1
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00003 - Arrêté portant agrément de la SARL MIKLIE pour le dépannage et remorquage
des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64 14
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-15-00008
Arrêté portant agrément de la SAS ESPACE
AUTO LANDAIS pour le dépannage et
remorquage des véhicules légers - secteur 5 A64
et A641
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00008 - Arrêté portant agrément de la SAS ESPACE AUTO LANDAIS pour le
dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 5 A64 et A641 15
| =PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 65-2025-07-15-00008portant agrément d'une entreprise pour le dépannage et le remorquagedes véhicules légers sur le district Sud-Atlantique, secteur 5 Autoroutes A 64 et A 641Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi SAPIN Il du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10 janvier 1992entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de lacommission inter départementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la sociétéASF;Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à la circulaire du25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'artconcédés du réseau routier national;Vu l'avis de la commission inter-départementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutes réunie le 3juillet 2025 à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant que suite à la consultation lancée le 25 avril 2025 en vue de procéder au renouvellementdes agréments relatifs au dépannage et au remorquage des véhicules légers sur l'autoroute A64 -district Sud Atlantique - Secteur 5 entre le PR 11120 (Briscous) et le PR 50100 (Salies de Béarn) dans les 2sens et A641 du PR O au PR 7, l'entreprise désignée a déposé ci-après sa candidature pour solliciter sonagrément sur ce secteur ; |Considérant que l'offre de l'entreprise remplie les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;Tél : 05 62 5665 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00008 - Arrêté portant agrément de la SAS ESPACE AUTO LANDAIS pour le
dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 5 A64 et A641 16
ARRETEArticle 1°: L'entreprise dont le nom figure ci-après est agréée en qualité de dépanneur et remorqueurde véhicules légers sur l'autoroute A64 - district Sud Atlantique - Secteur 5 entre le PR 11120 (Briscous)et le PR 50.100 (Salies de Béarn) dans les 2 sens et A641 du PR O au PR 7, à compter du 1 novembre 2025et jusqu'au 31 octobre 2030.GARAGE RESPONSABLE ADRESSESAS ESPACE AUTO LANDAIS Maxime OURLIAC 1293 boulevard de l'océan40300 LABATUTArticle 2 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour le dépannage etl'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier, susmentionné.Article 3 : Les installations seront contrôlées annuellement pour vérifier le respect des dispositions ducahier des charges ; ce contrôle annuel n'est pas exclusif d'éventuels contrôles inopinés.Article 4 : l'agrément peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une des conditionsrequises pour son obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspension d'agrément supérieureà trois mois ou d'abrogation, est prise après avis de la commission interdépartementale d'agrément desdépanneurs sur le réseau autoroutiers de la société ASF.Article 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de nature aremettre en cause son agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du bureau de laréglementation générale et des élections de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Article 6 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchique au ministère del'intérieur, 4 place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soitpar voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'applicationwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Ce recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie des Landes et Mme la directrice régionale « Sud Atlantique Pyrénées VinciAutoroutes » sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable del'entreprise, dont copie sera transmise à Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques, à Monsieur lepréfet des Landes et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Fait à Tarbes, le /$ ate 7 CPA JobsLe préfet,
é 6ourte! prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr1 les de Gaulle 61350 - 6501 edex
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00008 - Arrêté portant agrément de la SAS ESPACE AUTO LANDAIS pour le
dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 5 A64 et A641 17
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-15-00006
Arrêté portant agrément du garage JO
IRIBARREN pour le dépannage et remorquage
des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00006 - Arrêté portant agrément du garage JO IRIBARREN pour le dépannage et
remorquage des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64 18
EPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
| Arrêté préfectoral n° 65-2025-07-15-00006portant agrément d'une entreprise pour le dépannage et le remorquagedes véhicules légers sur le district Sud Atlantique, secteur 2 - Autoroute A 63 et A64Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route;Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi SAPIN Il du 9 décembre 2016 relative a la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10 janvier 1992entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de lacommission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la sociétéASF;Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à la circulaire du25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'artconcédés du réseau routier national;Vu l'avis de la commission inter-départementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutes réunie le 3juillet 2025 à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant que suite à la consultation lancée le 25 avril 2025 en vue de procéder au renouvellementdes agréments relatifs au dépannage et au remorquage des véhicules légers sur l'autoroute A63 -District Sud Atlantique - Secteur 2 entre le PR 172.313 (Bayonne Nord) et le PR 192191 (Saint Jean de LuzNord) dans les 2 sens et A64 entre le PR O (bifurcation A63/A64) et le PR 11120 (Briscous), l'entreprisedésignée ci-après a déposé sa candidature pour solliciter son agrément sur ce secteur ;Considérant que l'offre de l'entreprise remplit les conditions réglementaires ;
Tél : 05 62 56 65 65 :Courriel : prefecture@hautes-pvrènees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00006 - Arrêté portant agrément du garage JO IRIBARREN pour le dépannage et
remorquage des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64 19
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;ARRETEArticle 1°: L'entreprise dont le nom figure ci-après est agréée en qualité de dépanneur et remorqueurde véhicules légers sur l'autoroute A63 Secteur 2 - District Sud Atlantique - entre le PR 172.313 (Bayonne- Nord) et le PR 192191 (Saint Jean de Luz Nord) dans les 2 sens et A64 entre le PR O0 (bifurcation A63/A64)et le PR 11120 (Briscous) pour une période de 5 ans à compter du 4 novembre 2025 et jusqu'au 3novembre 2030.GARAGE RESPONSABLE ADRESSESARL GARAGE JO IRIBARREN Olivier KESKIC Route de Cambo quartier Sutar64600 ANGLETArticle 2 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour le dépannage etl'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier, susmentionné.Article 3 : Les installations seront contrôlées annuellement pour vérifier le respect des dispositions ducahier des charges ; ce contrôle annuel n'est pas exclusif d'éventuels contrôles inopinés.Article 4: L'agrément peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une des conditionsrequises pour son obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspension d'agrément supérieureà trois mois ou d'abrogation, est prise après avis de la commission inter-départementale d'agrémentdes dépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF ;Article 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de nature àremettre en cause son agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du bureau de laréglementation générale et des élections de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Article 6 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchique au ministère del'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soitpar voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'applicationwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Ce recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, Madame la directrice régionale« Sud Atlantique Pyrénées Vinci Autoroutes » sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au responsable de l'entreprise, dont copie sera transmise à Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Fait à Tarbes, le {5 \ i CAR AGLe préfet,ass:Jean SALOMON | pu
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6urriel prefecture@hautes-pvrenees qouv fihanes d ull 1 |
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00006 - Arrêté portant agrément du garage JO IRIBARREN pour le dépannage et
remorquage des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64 20
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-15-00005
Arrêté portant agrément du garage SALLABERRY
pour le dépannage et remorquage des véhicules
légers - secteur 2 A63 et A64
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00005 - Arrêté portant agrément du garage SALLABERRY pour le dépannage et
remorquage des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64 21
| =PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-07-15-00005portant agrément d'une entreprise pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur ledistrict Sud-Atlantique, secteur 2 - Autoroute A 63 et A64Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi SAPIN Il du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10 janvier 1992entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret du 20 juillet 20232 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de lacommission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la sociétéASF;;Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à la circulaire du25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'artconcédés du réseau routier national ;Vu l'avis de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutes réunie le 3juillet 2025 à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant que suite à la consultation lancée le 25 avril 2025 en vue de procéder au renouvellementdes agréments relatifs au dépannage et au remorquage des véhicules légers sur l'autoroute A63 - districtSud Atlantique - Secteur 2 entre le PR 172.313 (Bayonne Nord) et le PR 192191 (Saint Jean de Luz Nord)dans les 2 sens et A64 entre le PR 0 (bifurcation A63/A64) et le PR 11120 (Briscous), l'entreprise désignéeci-après a déposé sa candidature pour solliciter son agrément sur ce secteur ;Considérant que l'offre de l'entreprise remplit les conditions réglementaires ;
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00005 - Arrêté portant agrément du garage SALLABERRY pour le dépannage et
remorquage des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64 22
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;ARRETEArticle 1°: L'entreprise dont le nom figure ci-après est agréée en qualité de dépanneur et remorqueurde véhicules légers sur l'autoroute A63 - district Sud Atlantique - Secteur 2 entre le PR 172.313 (BayonneNord) et le PR 192191 (Saint Jean de Luz Nord) dans les 2 sens et A64 entre le PR O (bifurcation A63/A64)et le PR 11120 (Briscous) pour une période de 5 ans à compter du 4 novembre 2025 et jusqu'au 3novembre 2030.GARAGE RESPONSABLE ADRESSEGarage SALLABERRY Emile SALLABERRY 9 chemin de la Humiéres ZI SaintEtienne 64100 BAYONNEArticle 2 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour le dépannage etl'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier, susmentionné.Article 3 : Les installations seront contrôlées annuellement pour vérifier le respect des dispositions ducahier des charges ; ce contrôle annuel n'est pas exclusif d'éventuels contrôles inopinés.Article 4: L'agrément peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une des conditionsrequises pour son obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspension d'agrément supérieureà trois mois ou d'abrogation, est prise après avis de la commission interdépartementale d'agrément desdépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF ;Article 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de nature àremettre en cause son agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du bureau de laréglementation générale et des élections de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Article 6 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchique au ministère del'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soitpar voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'applicationwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Ce recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et Madame la directricerégionale « Sud Atlantique Pyrénées Vinci Autoroutes » sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au responsable de l'entreprise, dont copie sera transmise à Monsieur le préfet desPyrénées-Atlantiques et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.edFait à Tarbes, le _/S dr holsLe préfet,
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00005 - Arrêté portant agrément du garage SALLABERRY pour le dépannage et
remorquage des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64 23