PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-03-20
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00331 du 19/03/2025 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion du match
de football entre la France et la Croatie le dimanche 23 mars 2025 au Stade
de France. (6 pages) Page 6
- Arrêté n° 2025-00332 du 19/03/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football entre
la France et la Croatie au Stade de France à Saint-Denis (93) le dimanche
23 mars 2025. (5 pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2302-1109 du 19/03/2025 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis
3, rue Franklin à Montreuil (93100). (2 pages) Page 19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté 2025-1240 du 20/03/2025 autorisant l'association reconnue
d'utilité publique "Eclaireuses Eclaireurs de France" à aliéner un lot sis
à Noisy-le-Grand (93160). (1 page) Page 22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1241 du 20/03/2025 déclarant
d'utilité publique le projet de prolongement du T8 Sud de
Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de
l'établissement public territorial (EPT) Plaine commune à Saint-Denis,
Aubervilliers, Villetaneuse, Paris 18e et 19e arrondissements. (6 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2025-1237 du 20/03/2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27/05/2024 concernant
l'exploitation d'une installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non
inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 271, 2715 et 2719 par la société TRIVALREC sise 37, chemin
des Fourches à Stains (93240). (3 pages) Page 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1164 du 18/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chien «JUDY», de type Malinois, femelle,
né le 02/03/2020, identifié par transpondeur n° 642090000215393 et
appartenant à Mme DEBOIS Bianca. (3 pages) Page 35
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-1165 du 18/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «LINO», de type Européen, mâle,
né le 09/01/2023, identifié par transpondeur n° 900215006757132 et
appartenant à Mme BERRABAH Lahouaria. (3 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n° 2025-1212 du 18/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de pays Inconnu - Le chien «VEGA», de type Loulou de
Pomeranie, femelle, né le 09/08/2024, identifié par transpondeur n°
900263000346135 et appartenant à Mme PELGRIN. (3 pages) Page 43
- Arrêté préfectoral n° 2025-1213 du 18/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chien «MIA», de type Labradoodle, femelle,
né le 18/03/2025, identifié par transpondeur n° 990000006886923 et
appartenant à Mme MILOVANOVIC Melica. (3 pages) Page 47
- Arrêté préfectoral n° 2025-1214 du 18/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chat «ZEFIRCA», de type Scottish Fold,
femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n°
900263000661141 et appartenant à Mme MADALINA Tirlea. (3 pages) Page 51
- Arrêté préfectoral n° 2025-1215 du 18/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chat «SIAM», de type Européen, femelle,
né le 22/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591962098 et
appartenant à Mme SMAGA Joanna. (3 pages) Page 55
- Arrêté préfectoral n° 2025-1216 du 18/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chat «DOUDOUCE», de type Européen,
femelle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n°
788269100031338 et appartenant à Mme KHERBACHE Mariem. (3 pages) Page 59
- Arrêté préfectoral n° 2025-1217 du 18/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chat «ROUSETTE», de type Européen,
femelle, né le 15/08/2024, identifié par transpondeur n°
250269591964696 et appartenant à Mme BOUABSA LADHIB Linda. (3
pages) Page 63
- Arrêté préfectoral n° 2025-1220 du 18/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de SerbieLe chat «SARA», de type Européen, femelle,
né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 688035000396971 et
appartenant à Mme PETROVIC Slavica. (3 pages) Page 67
3
- Arrêté préfectoral n° 2025-1222 du 19/03/2025 portant fermeture
de l'établissement CHINA WOK 192 avenue Charles Floquet 93150 LE
BLANC-MESNIL. (2 pages) Page 71
- Arrêté préfectoral n° 2025-1223 du 19/03/2025 portant fermeture
de l'établissement LE PAIN DORE 24 rue Suger
93200 SAINT-DENIS. (2
pages) Page 74
- Arrêté préfectoral n° 2025-1235 du 20/03/2025 portant fermeture
de l'établissement BOUCHERIE BLANC BLANC
87 avenue Paul Vaillant
Couturier 93150 LE BLANC-MESNIL. (2 pages) Page 77
- Arrêté préfectoral n° 2025-1218 du 18/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chat « », de type Siamois, femelle, né le
18/08/2018, identifié par transpondeur n° 900263000976345 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin
vert à 93290 Tremblay-en-France. (3 pages) Page 80
- Arrêté préfectoral n° 2025-1219 du 18/03/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chien « », de type Spitz Nain, mâle, né le
15/03/2015, identifié par transpondeur n° 900012001034286 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin
vert à 93290 Tremblay-en-France. (3 pages) Page 84
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-1236 du 20/03/2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de l'entreprise BOUYGUES BATIMENT ILE DE
FRANCE sas, sise 1, avenue Eugène FREYSSINET - 78280 GUYANCOURT
pour ses salariés volontaires et confirmés de l'encadrement travaux,
amenés, en cas d'incident significatif, à se rendre sur le chantier de
construction du Centre Pénitentiaire de Seine Saint Denis à
TREMBLAY-EN-FRANCE pour participer à l'organisation et la
coordination des actions visant à maitriser la situation, pour tous les
dimanches à compter de la publication du présent arrêté et ce
jusqu'au dimanche 26 décembre 2027 inclus. (3 pages) Page 88
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0185 du 20/03/2025, prorogatif de
l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0910, portant modification des conditions
de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue
Elsa Triolet et la rue de Neuilly, pour des travaux sur des liaisons du réseau
électrique. (3 pages) Page 92
4
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0186 du 20/03/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD115, rue Jean Charcot à
Aulnay-sous-Bois, entre l'avenue Germain Papillon et l'avenue Boileau,
dans le deux sens de circulation, pour des travaux d'alimentation en eau
potable d'un bâtiment. (4 pages) Page 96
5
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00331 du 19/03/2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion du match de football
entre la France et la Croatie le dimanche 23 mars
2025 au Stade de France.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00331 du 19/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie le dimanche 23 mars 2025 au Stade de France. 6

CABINET DU PREFET

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Arrêté n°2025-00331
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match
de football entre la France et la Croatie le dimanche 23 mars 2025 au Stade de France

Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-
2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens, dans le département de
la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2°
à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein d'un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi q u'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules suscept ibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département de la Seine-Saint-Denis les att ributions dévolues au représentant de
l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article L. 226-1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00331 du 19/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie le dimanche 23 mars 2025 au Stade de France. 7


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2025-00331
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;

Considérant que se tiendra le dimanche 23 mars 2025 à 20h45 un match de football entre la
France et la Croatie, dans le cadre des quarts de f inale de la Ligue des nations au Stade de
France à Saint-Denis ; qu'à cette occasion, un nombre important de suppo rters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'int érieur du Stade de France ; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencon tre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d 'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasi on des quarts de finale de la Ligue des
nations opposant la France à la Croatie au Stade de France le dimanche 23 mars 2025
répond à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Du dimanche 23 mars 2025 à 16h45 au lundi 24 mars 2025 à 01h00 est institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes sont
réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :

1° pour les piétons :

- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;

- Rampe du Gai Logis ;

- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;

- Rue du Mondial 1998 ;

- Rue de Brennus ;

- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;

- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00331 du 19/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie le dimanche 23 mars 2025 au Stade de France. 8


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2025-00331
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;

- Accès parking 3 Passage des Stades ;

- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1
er , les
mesures suivantes sont applicables :


1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens ;

- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1
ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du p érimètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpa tions de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et
agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;



2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéd er, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à d es palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers
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mesures de police à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie le dimanche 23 mars 2025 au Stade de France. 9


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2025-00331
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1
er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, d irectrice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directric e de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 19 mars 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

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mesures de police à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie le dimanche 23 mars 2025 au Stade de France. 10


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2025-00331
Annexe de l'arrêté n°2025-00331 du 19 mars 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00331 du 19/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie le dimanche 23 mars 2025 au Stade de France. 11
ANEMDE HULLS MRE3
MAIL DE LEULIPSE
AU UV IU 51
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2025-00331

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00331 du 19/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie le dimanche 23 mars 2025 au Stade de France. 12
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00332 du 19/03/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du match de football entre
la France et la Croatie au Stade de France à
Saint-Denis (93) le dimanche 23 mars 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00332 du 19/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie
au Stade de France à Saint-Denis (93) le dimanche 23 mars 2025.
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CABINET DU PREFET

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Arrêté n°2025-00332
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie au
Stade de France à Saint-Denis (93) le dimanche 23 mars 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.
242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer
;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe)
;

Vu la demande en date du 10 mars 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur de s aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion des quarts de finale de la L igue des nations le 23 mars 2025 au Stade
de France à Saint-Denis (93), qui opposera la France à la Croatie
;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particuli èrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports
;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00332 du 19/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie
au Stade de France à Saint-Denis (93) le dimanche 23 mars 2025.
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2025-00332 2
Considérant que se tiendra le dimanche 23 mars 2025 à 20h45 un match de football entre la
France et la Croatie, dans le cadre des quarts de f inale de la Ligue des nations au Stade de
France à Saint-Denis ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'int érieur du Stade de France ; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencon tre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
«
urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L.
226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de cet évèneme nt pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade de France ou à des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes
terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas dispropor tionnée au regard de ces mêmes
finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol
; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE
:

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre sportive susvisée
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00332 du 19/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie
au Stade de France à Saint-Denis (93) le dimanche 23 mars 2025.
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2025-00332 3

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanch e 23 mars 2025 à 16h45 au lundi
24 mars 2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'ar ticle 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, dire ctrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture de la Seine-Saint-Denis et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 19 mars 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU





PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00332 du 19/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie
au Stade de France à Saint-Denis (93) le dimanche 23 mars 2025.
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Annexe de l'arrêté n°2025-00332 du 19 mars 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.





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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie
au Stade de France à Saint-Denis (93) le dimanche 23 mars 2025.
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ESE DRONDimanche 23 Mars 2025SURVOL DZONE
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2025-00332 5


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00332 du 19/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football entre la France et la Croatie
au Stade de France à Saint-Denis (93) le dimanche 23 mars 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2302-1109 du 19/03/2025
portant autorisation de travaux au sein de
l'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope
sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2302-1109 du 19/03/2025 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100). 19
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITESAINT-DENIS CIVILESé.»,;n; SECTION SECURITE INCENDIEgalstéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-1109portant autorisation de travaux au sein de 'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscopesis 3, rue Franklin à Montreuil (93100)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégationde signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 048 25 PO001 déposée par le mandatairede sécurité monsieur Khelifa ZEDJAR relative à des travaux de division du plateau au niveau R+1 au seinde l'IGH Cityscope, sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100 en date du 24 janvier 2025 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie etde pa1niêquññînîdîg établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1fR: L'autorisation de travaux précitée est accordée.ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissionscompétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sontdétaillées à l'article 3 du présent arrêté.
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autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100). 20
ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :1)2)3)4)5)6)7)8)9)
Modifier les installations électriques, conformément aux dispositions des articles GH40 aGH47.S'assurer que les aménagements prévus soient conformes aux dispositions des articles GH W2à GH W3.Réaliser la modification du système de sécurité incendie (SSI) conformément aux dispositionsdes articles GH3 et GH49.Assurer la mise en place des dispositifs de contrôle d''accès suivant les exigences de l'articleGH27.Mettre à jour les plans du niveau R+1 en respectant les dispositions de l'article GH56.Réaliser le remplacement des faux-plafonds conformément aux dispositions de l'article GH21.Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH3 du réglement de sécurité.Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucunegéne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.10) Tenir à la disposition de la commission de sécurité les documents suivants :e lerapport de vérifications réglementaires après travaux établi par l'organisme agréé ;e la vérification de la charge calorifique surfacique du compartiment établie par l'orga-nisme agréé ;e |e dossier d'identité du SSI mis à jour et le rapport de réception technique relatif auxmodifications apportées au SSI rédigé par le coordinateur SSI si l'installation est étendueou modifiée.ARTICLE 4: L'autorisation de travaux devra étre affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble degrande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la duréedu chantier.ARTICLE 5: Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrété, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Bobigny, le 19 MARS 2025
Le préfet
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autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100). 21
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté 2025-1240 du 20/03/2025 autorisant
l'association reconnue d'utilité publique
"Eclaireuses Eclaireurs de France" à aliéner un lot
sis à Noisy-le-Grand (93160).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté 2025-1240 du
20/03/2025 autorisant l'association reconnue d'utilité publique "Eclaireuses Eclaireurs de France" à aliéner un lot sis à Noisy-le-Grand
(93160).
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Ex Direction de la citoyennetéËËÉ{:'; o et de la légalité' P Bureau des associationsÎÜÔ;NT"D ENIS et des électionsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2025- 14.40autorisant l'association reconnue d'utilité publique « Eclaireuses Eclaireurs de France »à aliéner un lot sis à Noisy-le-Grand (93160)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi du 1"" juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;Vu le décret du 6 août 1925 qui a reconnu cette association comme association d'utilité publique ;Vu l'extrait du compte rendu de la délibération du comité directeur de l'association dite « ÉclaireusesÉclaireurs de France » réuni en séance le 6 novembre 2024 :Vu la demande présentée complète par I'association le 17 février 2025 ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1er : Le président de l'association dite « Eclaireuses Eclaireurs de France », reconnue d'utilitépublique, dont le siège est à Noisy-le-Grand, 12 place Georges Pompidou, est autorisé au nom de cetétablissement, à aliéner le 4°"° étage du bâtiment situé au 12 place Georges Pompidou à Noisy-le-Grand (93160), au profit de l'association GALAS (n° RNA W595010709), pour un montant de570 000 €.Les fonds à provenir de l'aliénation autorisée ci-dessus seront destinés aux missions statutaires deI'association. |l sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat et notifié au président de l'association.Bobigny, le2 0 MARS 2025Lairg généralPour le prêfele secr
Frédérie ANTIPHON1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 20Mail : pref-associations@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté 2025-1240 du
20/03/2025 autorisant l'association reconnue d'utilité publique "Eclaireuses Eclaireurs de France" à aliéner un lot sis à Noisy-le-Grand
(93160).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1241 du
20/03/2025 déclarant d'utilité publique le projet
de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte
de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris,
emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUI) de
l'établissement public territorial (EPT) Plaine
commune à Saint-Denis, Aubervilliers,
Villetaneuse, Paris 18e et 19e arrondissements.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1241 du 20/03/2025 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement du T8 Sud de
Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUI) de l'établissement public territorial (EPT) Plaine commune à Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse, Paris 18e et
19e arrondissements.
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PREFET PPÉFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- DE PARIS des politiques publiquesËLN"DEMS p et de I'appui territorialBpuin LlPraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 2025- / / L |EN DATE DU ? () MARS 2025déclarant d'utilité publique le projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Parisà la gare RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUI) de l'établissement public territorial (EPT) Plaine communeASAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, VILLETANEUSEPARIS 18° ET 19 ARRONDISSEMENTSLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du mériteLe préfet de la région d'lle-de-Francepréfet de Paris,Commandeur de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des transports ;VU le code général des collectivités territoriaies ;VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis etl'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfetde la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité depréfet de la Seine-Saint-Denis ;Bureau de l'utifité publique st des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1241 du 20/03/2025 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement du T8 Sud de
Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUI) de l'établissement public territorial (EPT) Plaine commune à Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse, Paris 18e et
19e arrondissements.
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Vu l'arrété n° IDF-2025-01-27-00002 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature aux agentsde la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;VU la délibération n°20230628-136 du conseil d'administration d'lle-de-France Mobilités (IDFM) du 28juin 2023 approuvant le schéma de principe, le dossier d'enquête publique préalable à la déclarationd'utilité publique et ainsi le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vuede la réalisation du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER ERosa Parks à Paris, sur les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse et Paris, autorisantle directeur général à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à ladéclaration d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du PLUi de l'EPT Plaine Commune etdemandant à ce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée au bénéfice d'Ile de FranceMobilités (IDFM) ;VU la délibération n°20230628-137 du conseil d'administration d'lie-de-France Mobilités du 28 juin2023 arrétant le bilan de la concertation sur la mise en compatibilité du PLUi de l'EPT PlaineCommune, qui s'est tenue du 24 avril au 24 mai 2023 ;VU la lettre du 24 avril 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le préfet de larégion d'lle-de-France, préfet de Paris, du dépôt prochain, par IDFM, d'un dossier d'enquête préalableà la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibifité du PLUi de l'EPT Piaine Commune,et lui propose, conformément aux dispositions de l'article R.123-3 du code de l'environnement, decoordonner I'enquéte publique unique ;VU la lettre du 10 mai 2023 par laquelle le préfet de la région ile-de-France, préfet de Paris accepteque l'enquête publique unique soit coordonnée par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le courrier du 6 juillet 2023 d'lle-de-France Mobilités sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denisl'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant miseen compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'EPT Plaine Commune en vue du projetde prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, surles communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse et Paris ;VU la synthèse des avis reçus au titre de la concertation inter-administrative réalisée, conformément àla circulaire du Premier ministre du 5 octobre 2004 relative à la concertation applicable aux projets detravaux, d'aménagements et d'ouvrages de I'Etat et des collectivités territoriales, dans le cadre dudossier de déclaration d'utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte deParis à la gare RER E Rosa Parks à Paris, objet des réunions des 25 septembre et 26 octobre 2023et adressée le 18 décembre 2023 aux services, organismes et établissements consultés ;VU le procés-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la miseen compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de 'EPT Plaine Commune avec le projet,qui s'est tenue ie 30 novembre 2023 ;VU les notes d'information du 16 janvier 2024, sur I'absence d'avis des communes de Saint-Denis,Aubervilliers, Villetaneuse, de la ville de Paris et de l'EPT Plaine Commune sollicité par courriers dupréfet de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2023 ;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 17 janvier 2024 ;VU le mémoire en réponse d'lle-de-France Mobilités en date 5 avril 2024 à l'avis de l'autoritéenvironnementale ;
Bureau de I'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1241 du 20/03/2025 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement du T8 Sud de
Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUI) de l'établissement public territorial (EPT) Plaine commune à Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse, Paris 18e et
19e arrondissements.
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VU l'arrêté n°2024-1177 du 16 avril 2024 relatif à l'enquête publique unique préalable à la déclarationd'utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER ERosa Parks à Paris, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal(PLUI) de l'établissement public territorial (EPT) Plaine commune, sur les communes de Saint-Denis,Aubervilliers, Villetaneuse, du 18* et 19* arrondissements de Paris qui s'est tenue du 21 mai 2024 au25 juin 2024 inclus ;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport de la commission d'enquête et son avis favorable en date du 7 octobre 2024, assortid'une réserve et de huit recommandations concernant l'enquête préalable à la déclaration d'utilitépublique et un avis favorable sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal(PLUI) de l'EPT Plaine Commune ;VU la délibération n°20241211-265 du 11 décembre 2024 par laquelle lle-de-France Mobilités (IDFM)répond à la réserve émise par la commission d'enquête et se prononce, par une déclaration de projet,sur l'intérêt général de l'opération projetée ;VU la délibération CT-24 /4042 du 17 décembre 2024 par laquele l'établissement public territorialPlaine commune, saisi pour avis, s'est prononcé favorablement sur la mise en compatibilité du PLUide Plaine commune ;CONSIDÉRANT le caractère d'utilité publique du projet de prolongement du T8 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition conjointe du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'lle-de-France, préfetde Paris et du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTENTARTICLE 18R : Est déclaré d'utilité publique au profit d'lle-de-France Mobilités, le projet deprolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, sur lescommunes de Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse et Paris en vue de l'acquisition, à l'amiable oupar voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à sa réalisation.Le périmétre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan général des travaux annexé auprésent arrêté (annexe n°1).Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, un document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations qui justifient sonutilité publique (annexe n°2).ARTICLE 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUI) de I'établissement public territorial Plaine Commune, conformément aux planset documents annexés au présent arrêté (annexe n°3).Les maires des communes et le président de l'établissement public territorial compétent procéderontaux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-20 et 21 du code del'urbanisme en indiquant le lieu où il pourra être pris connaissance des plans et documentsmentionnés à l'alinéa précédent.Bureau de l'utifité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1241 du 20/03/2025 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement du T8 Sud de
Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUI) de l'établissement public territorial (EPT) Plaine commune à Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse, Paris 18e et
19e arrondissements.
27
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'articie L. 122-1-1 | du code de l'environnement et del'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le présent arrêté synthétiseles mesures à la charge d'lle-de-France Mobilités destinées à éviter, réduire, et lorsque c'est possibie,compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que lesmodalités de leur suivi, telles que décrites notamment dans l'étude d'impact et reprises dans l'annexen°2.ARTICLE 4 : Pour les immeubles compris dans le périmètre de la présente déclaration d'utilitépublique et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété desimmeubles bâtis, les emprises expropriées pourront être retirées de la propriété initiale, conformémentà l'article L. 122-6 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 5 : Les documents annexés au présent arrété comprennent, outre les éléments mentionnésaux articles 1" et 3, des informations relatives au processus de participation du public et la synthèsedes observations et des autres consultations (annexe n°4).Il est mis en ligne sur le site de la préfecture . www.seine-saint-denis.aouv.fr (rubrique Politiquespubliques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques) et de la préfecture de larégion d'lle-de-France, préfecture de Paris (http:/ ; A -france/documents-publications, thème : Enquétes publiques).Une version numérique du dossier d'enquête publique, comprenant l'étude d'impact, ainsi que lerapport et les conclusions de la commission d'enquête peuvent être consultés sur Internet à l'adressesuivante : Enauête publigue unique - Tram T8 — Prolongement à Paris - Rosa Parks | lie-de-FranceMobilitésARTICLE 6 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publicationdu présent arrêté.ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis et de la préfecture de la région lle-de-France, préfecture de Paris.Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales des départementsconcemés par les soins et aux frais d'lle-de-France Mobilités.Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie des communes dede Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse et Paris sur le territoire desquelles se situe le périmètre dela DUP. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
marmmmummm1 esplansde JeanWBOBOGNY...www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1241 du 20/03/2025 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement du T8 Sud de
Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUI) de l'établissement public territorial (EPT) Plaine commune à Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse, Paris 18e et
19e arrondissements.
28
ARTICLE 9: Le préfet, directeur du cabinet du préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris, lesecrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, les mairesdes communes et arrondissements de Paris concernés, le président de l'établissement publicterritorial Plaine Commune, les membres de la commission d'enquête et le directeur général d'lle-de-France Mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie est adressée aux directeurs des unités départementales de Paris et de Seine-Saint-Denis de ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports età la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet de la SeiÎSaint—Denis.
JuZn Charles
Bureau de I'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1241 du 20/03/2025 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement du T8 Sud de
Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUI) de l'établissement public territorial (EPT) Plaine commune à Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse, Paris 18e et
19e arrondissements.
29
ARTICLE 9: Le préfet, directeur du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, lesecrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préféte de Saint-Denis, les mairesdes communes et arrondissements de Paris concernés, le président de l'établissement publicterritorial Plaine Commune, les membres de la commission d'enquête et le directeur général d'lie-de-France Mobilités sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété, dontcopie est adressée aux directeurs des unités départementaies de Paris et de Seine-Saint-Denis de ladirection régionale et interdépartementaie de l'environnement, de l'aménagement et des transports età la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet de la région d'lle-de-FrancePréfet de Paris,Par délégationlég p/'/ ———— Mare GUILLAUME
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ PrefetS3
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Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUI) de l'établissement public territorial (EPT) Plaine commune à Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse, Paris 18e et
19e arrondissements.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1237 du 20/03/2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-1639 du
27/05/2024 concernant l'exploitation d'une
installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets
non dangereux, non inertes à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 271, 2715 et 2719 par la société
TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains
(93240).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1237 du 20/03/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27/05/2024 concernant
l'exploitation d'une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non
inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 271, 2715 et 2719 par la société TRIVALREC sise 37,
chemin des Fourches à Stains (93240).
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P'ÈÉLFET EN DIRECTION DE LA COORDINATIONÊAINT-Ë)ENIES- DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1237 du 20 mars 2025 abrogeantl'arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27 mai 2024concernant l'exploitation d'une installation de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, noninertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 par la société TRIVALRECsise 37, chemin des Fourches à Stains (93240)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de 'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L.514-5 ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis (hors classe) — Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis — Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique2716 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de I'environnement de transit, regroupement, tri ou préparation en vue dela réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements électriques ou électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux,Bureau de I'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ . @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1237 du 20/03/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27/05/2024 concernant
l'exploitation d'une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non
inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 271, 2715 et 2719 par la société TRIVALREC sise 37,
chemin des Fourches à Stains (93240).
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alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux dangereux), 2714 (déchets non dangereux depapiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes)de la nomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement ;Vu l'arrété préfectoral de mise en demeure n°2024-1639 du 27 mai 2024 demandant à l'exploitant derégulariser sa situation administrative ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à MadameVanesse SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu les éléments de réponse à l'arrété préfectoral n°2024-1639 du 27 mai 2024, transmis parI'exploitant par courriel du 19 juillet 2024, en effectuant sa télédéclaration via la plateforme GUNEnv ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11 mars 2025, établi à la suite de la visitesur site du 30 janvier 2025, et concluant que l'exploitant a répondu aux demandes de l'arrêté de miseen demeure susvisé ;Considérant que la société TRIVALREC témoigne de sa mise en conformité en répondant auxdemandes de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-1639 du 27 mai 2024 ;Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté de mise en demeure n°2024-1639 du 27 mai 2024 pris àl'encontre de la société TRIVALREC ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-1639 du 27 mai 2024 pris à I'encontre dela société TRIVALREC est abrogé.Article 2 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de la société TRIVALREC au 32, avenue Laennec à Pierrefitte-sur-Seine (93380) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denisainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Stains pour information.Article 4 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1237 du 20/03/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27/05/2024 concernant
l'exploitation d'une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non
inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 271, 2715 et 2719 par la société TRIVALREC sise 37,
chemin des Fourches à Stains (93240).
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Elle peut étre contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à I'adresse suivante : https://telerecours.fr ;e soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.
Article 5 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transportsd'lle-de-France, Monsieur le maire de Stains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Le préfet,e mission& générale adjointessement chef-lieuLa sous-préf harauprès du préfet, sechargée dql'_al./-\_ Alanessà SEDDIK9p/_,anessa SE( —
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1237 du 20/03/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27/05/2024 concernant
l'exploitation d'une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non
inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 271, 2715 et 2719 par la société TRIVALREC sise 37,
chemin des Fourches à Stains (93240).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1164 du 18/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien «JUDY», de type Malinois,
femelle, né le 02/03/2020, identifié par
transpondeur n° 642090000215393 et
appartenant à Mme DEBOIS Bianca.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1164 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «JUDY», de type Malinois, femelle, né le 02/03/2020, identifié par transpondeur n° 642090000215393 et appartenant à Mme
DEBOIS Bianca.
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Direction Départementale de laProtection des Populations.PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéLot , ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1164 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, absence de passeport ; 'Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « JUDY », de type Malinois, femelle, né le 02/03/2020, identifié par transpondeur n°642090000215393 et appartenant à Madame DEBOIS Bianca domicilié-e- au 50 Rue Alix 93600Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél -Nt 41 AN AN AN - Cnurrier(Mepnine-caint-danie Aniw fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1164 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «JUDY», de type Malinois, femelle, né le 02/03/2020, identifié par transpondeur n° 642090000215393 et appartenant à Mme
DEBOIS Bianca.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 01/09/2025 et ceci à compter du 01/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J9O et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 160 J90 J18001/03/2025 01/04/2025 01/05/2025 01/06/2025 01/09/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l''euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de I'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
À
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2025-1164 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «JUDY», de type Malinois, femelle, né le 02/03/2020, identifié par transpondeur n° 642090000215393 et appartenant à Mme
DEBOIS Bianca.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/09/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Madame DEBOIS Bianca ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr HERBEUVAL vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/03/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection" animalesDr Frédérique LE QUERRECInspectrice en ghef de Santé Publiqueétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
LV
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2025-1164 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «JUDY», de type Malinois, femelle, né le 02/03/2020, identifié par transpondeur n° 642090000215393 et appartenant à Mme
DEBOIS Bianca.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1165 du 18/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «LINO», de type Européen, mâle, né le
09/01/2023, identifié par transpondeur n°
900215006757132 et appartenant à Mme
BERRABAH Lahouaria.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1165 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«LINO», de type Européen, mâle, né le 09/01/2023, identifié par transpondeur n° 900215006757132 et appartenant à Mme BERRABAH
Lahouaria.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertés ARRETE PRÉFECTORAL n° 2025-1165 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 3 D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « LINO », de type Européen, mâle, né le 09/01/2023, identifié par transpondeur n°900215006757132 et appartenant à Madame BERRABAH Lahovaria domicilié-e- au 18 Rue LaCle Des Champs 93400 Saint Ouen, est placé sous la surveillance du Dr BOSCH, vétérinairesanitaire, exerçant à 92110 Clichy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN RN AN -— caurrier(Mcaine-caint-denie Anins fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1165 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«LINO», de type Européen, mâle, né le 09/01/2023, identifié par transpondeur n° 900215006757132 et appartenant à Mme BERRABAH
Lahouaria.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 06/05/2025 et ceci à compter du 06/11/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 )90 J18006/11/2024 06/05/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e |'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront étre engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
d
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2025-1165 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«LINO», de type Européen, mâle, né le 09/01/2023, identifié par transpondeur n° 900215006757132 et appartenant à Mme BERRABAH
Lahouaria.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 06/05/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr BOSCH, vétérinaire sanitaire à 92110 Clichy ;Madame BERRABAH Lahouaria ;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen et le Dr BOSCH vétérinaire sanitairedésigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 18/03/2025
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé et
| Dré' iBa\ VétLe Chef da Servir: Norfé =} "'mlecflon—Anlmdœ-rôdé- LE « WERREC'nspectiice en Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Ls
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2025-1165 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«LINO», de type Européen, mâle, né le 09/01/2023, identifié par transpondeur n° 900215006757132 et appartenant à Mme BERRABAH
Lahouaria.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1212 du 18/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
Inconnu - Le chien «VEGA», de type Loulou de
Pomeranie, femelle, né le 09/08/2024, identifié
par transpondeur n° 900263000346135 et
appartenant à Mme PELGRIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1212 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
chien «VEGA», de type Loulou de Pomeranie, femelle, né le 09/08/2024, identifié par transpondeur n° 900263000346135 et
appartenant à Mme PELGRIN.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1212 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « VEGA », de type Loulou de Pomeranie, femelle, né le 09/08/2024, identifié partranspondeur n° 900263000346135 et appartenant à Madame PELGRIN domicilié-e- au 27Allée Pierre et Marie Curie 93320 Pavillons Sous Bois, est placé sous la surveillance du DrBISMUTH, vétérinaire sanitaire, exercant à 93250 Villemomble.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - 01 41 AN AN RN — fnurrier(Mgaina-caint-denie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1212 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
chien «VEGA», de type Loulou de Pomeranie, femelle, né le 09/08/2024, identifié par transpondeur n° 900263000346135 et
appartenant à Mme PELGRIN.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;e |a présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 15/06/2025 et ceci à compter du 15/12/2024, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 J60 Je0 J18015/12/2024 15/06/2025e l''interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e lisolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de I'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon I'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté. sd
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1212 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
chien «VEGA», de type Loulou de Pomeranie, femelle, né le 09/08/2024, identifié par transpondeur n° 900263000346135 et
appartenant à Mme PELGRIN.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 15/06/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BISMUTH, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemombie ;e Madame PELGRIN ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93320 Pavillons Sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 Pavillons Sous Bois et le Dr BISMUTHvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 18/03/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection, animales ... 'Dr Frédérique LE QUERREC .de Santé Publique
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
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2025-1212 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le
chien «VEGA», de type Loulou de Pomeranie, femelle, né le 09/08/2024, identifié par transpondeur n° 900263000346135 et
appartenant à Mme PELGRIN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1213 du 18/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le chien «MIA», de type Labradoodle, femelle,
né le 18/03/2025, identifié par transpondeur n°
990000006886923 et appartenant à Mme
MILOVANOVIC Melica.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1213 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien
«MIA», de type Labradoodle, femelle, né le 18/03/2025, identifié par transpondeur n° 990000006886923 et appartenant à Mme
MILOVANOVIC Melica.
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E X N ;PRÉFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1213 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « MIA », de type Labradoodle, femelle, né le 12/03/2025, identifié par transpondeurn° 990000006886923 et appartenant à Madame MILOVANOVIC Melica domicilié-e- au 34 RueGabriel Husson 93230 Romainville, est placé sous la surveillance du Dr PREVOT, vétérinairesanitaire, exerçant à 93230 Romainville.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tal - 01 41 AN AN AN — rairrrierfMcaina-caint-denie nnins fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1213 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien
«MIA», de type Labradoodle, femelle, né le 18/03/2025, identifié par transpondeur n° 990000006886923 et appartenant à Mme
MILOVANOVIC Melica.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J6O, J90 et à |'issue de lapériode de surveillance, soit le 10/09/2025 et ceci à compter du 10/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18010/03/2025 10/04/2025 10/05/2025 10/06/2025 10/09/2025e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l''opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5éme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté. e
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1213 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien
«MIA», de type Labradoodle, femelle, né le 18/03/2025, identifié par transpondeur n° 990000006886923 et appartenant à Mme
MILOVANOVIC Melica.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/09/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr PREVOT, vétérinaire sanitaire à 93230 Romainville ;e Madame MILOVANOVIC Melica ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Maire de 93230 Romainville;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93230 Romainville et le Dr PREVOT vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/03/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection' imale's/Dr FrédériqueInspectrice en chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1213 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien
«MIA», de type Labradoodle, femelle, né le 18/03/2025, identifié par transpondeur n° 990000006886923 et appartenant à Mme
MILOVANOVIC Melica.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1214 du 18/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chat «ZEFIRCA», de type Scottish
Fold, femelle, né le 01/10/2024, identifié par
transpondeur n° 900263000661141 et
appartenant à Mme MADALINA Tirlea.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1214 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
«ZEFIRCA», de type Scottish Fold, femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n° 900263000661141 et appartenant à Mme
MADALINA Tirlea.
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E . a " L4PRÉFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1214 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrété du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat «ZEFIRCA», de type Scottish Fold, femelle, né le 01/10/2024, identifié partranspondeur n° 900263000661141 et appartenant à Madame MADALINA Tirlea domicilié-e.au 39 Avenue des Pavillons sous Bois 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance duDr MACHAT, vétérinaire sanitaire, exercant à 93600 Aulnay sous bois.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN AN AN — fn rrrier(Mcaine.-caint-denie nauv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1214 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
«ZEFIRCA», de type Scottish Fold, femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n° 900263000661141 et appartenant à Mme
MADALINA Tirlea.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 05/09/2025 et ceci à compter du 05/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18005/03/2025 05/04/2025 05/05/2025 05/06/2025 05/09/2025e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute.sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e lesignalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de I'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la péche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1214 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
«ZEFIRCA», de type Scottish Fold, femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n° 900263000661141 et appartenant à Mme
MADALINA Tirlea.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 05/09/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Madame MADALINA Tirlea ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr MACHAT vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/03/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation, ,La cheffe du service santé et prbtectionnimalesPl 4Dr Fréj:rique QUERRECInspectrice en'chef-de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
?é à
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2025-1214 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
«ZEFIRCA», de type Scottish Fold, femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n° 900263000661141 et appartenant à Mme
MADALINA Tirlea.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1215 du 18/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chat «SIAM», de type Européen,
femelle, né le 22/06/2024, identifié par
transpondeur n° 250269591962098 et
appartenant à Mme SMAGA Joanna.
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2025-1215 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat
«SIAM», de type Européen, femelle, né le 22/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591962098 et appartenant à Mme SMAGA
Joanna.
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E XN NPPREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1215 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « SIAM », de type Européen, femelle, né le 22/06/2024, identifié par transpondeur n°250269591962098 et appartenant à Madame SMAGA Joanna domicilié-e- au 9 Impasse duGrand Air 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr SORIANO, vétérinairesanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * N1 41 AN RN AN - caurrier(@Acaine-caint-denie nauvfr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1215 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat
«SIAM», de type Européen, femelle, né le 22/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591962098 et appartenant à Mme SMAGA
Joanna.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à |'issue de lapériode de surveillance, soit le 13/09/2025 et ceci à compter du 13/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18013/03/2025 13/04/2025 13/05/2025 13/06/2025 13/09/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté. t
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2025-1215 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat
«SIAM», de type Européen, femelle, né le 22/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591962098 et appartenant à Mme SMAGA
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 13/09/2025.Article 6:Copie du présent arrété est adressée à :e Le Dr SORIANO, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;e Madame SMAGA Joanna ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr SORIANO vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/03/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
Dr Fréd{_' rique LE QUERRECInspectricè-er chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-1215 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat
«SIAM», de type Européen, femelle, né le 22/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591962098 et appartenant à Mme SMAGA
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1216 du 18/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chat «DOUDOUCE», de type
Européen, femelle, né le 01/03/2024, identifié par
transpondeur n° 788269100031338 et
appartenant à Mme KHERBACHE Mariem.
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2025-1216 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat
«DOUDOUCE», de type Européen, femelle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n° 788269100031338 et appartenant à Mme
KHERBACHE Mariem.
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E XN L ;PRÉFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1216 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « DOUDOUCE », de type Européen, femelle, né le 01/03/2024, identifié partranspondeur n° 788269100031338 et appartenant à Madame KHERBACHE Mariemdomicilié-e- au 3 Rue Toussaint Louverture 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance duDr LESSON, vétérinaire sanitaire, exercant à 93110 Rosny-sous-Bois.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAl - 01 41 AN AN AN - nnurrisrmeaina-qaint-danic nnin fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1216 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat
«DOUDOUCE», de type Européen, femelle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n° 788269100031338 et appartenant à Mme
KHERBACHE Mariem.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 10/09/2025 et ceci à compter du 10/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18010/03/2025 10/04/2025 10/05/2025 10/06/2025 10/09/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l''euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.N
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1216 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat
«DOUDOUCE», de type Européen, femelle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n° 788269100031338 et appartenant à Mme
KHERBACHE Mariem.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/09/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;e Madame KHERBACHE Mariem ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;ee ... Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr LESSON vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Fait à Bobigny, le 18/03/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,-
La cheffe du service san'anirzé?eDr Frédérique LE QUERRECInspectrice en-chéf de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-1216 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat
«DOUDOUCE», de type Européen, femelle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n° 788269100031338 et appartenant à Mme
KHERBACHE Mariem.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1217 du 18/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chat «ROUSETTE», de type Européen,
femelle, né le 15/08/2024, identifié par
transpondeur n° 250269591964696 et
appartenant à Mme BOUABSA LADHIB Linda.
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2025-1217 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat
«ROUSETTE», de type Européen, femelle, né le 15/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269591964696 et appartenant à Mme
BOUABSA LADHIB Linda.
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E . " ] ,PRÉFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1217 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de |'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « ROUSETTE», de type Européen, femelle, né le 15/08/2024, identifié partranspondeur n° 250269591964696 et appartenant à Madame BOUABSA LADHIB Lindadomicilié-e- au 32 Rue Jules Guesde 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du DrSORIANO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - M 41 AN AN AN - caurrierMsaina-caint-donie Anins fr
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2025-1217 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat
«ROUSETTE», de type Européen, femelle, né le 15/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269591964696 et appartenant à Mme
BOUABSA LADHIB Linda.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 13/09/2025 et ceci à compter du 13/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, /60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18013/03/2025 13/04/2025 13/05/2025 13/06/2025 13/09/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté. b3
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2025-1217 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat
«ROUSETTE», de type Européen, femelle, né le 15/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269591964696 et appartenant à Mme
BOUABSA LADHIB Linda.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13/09/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr SORIANO, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;e Madame BOUABSA LADHIB Linda ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr SORIANO vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/03/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,
e LE QUERRECInspectrice en ghef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-1217 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat
«ROUSETTE», de type Européen, femelle, né le 15/08/2024, identifié par transpondeur n° 250269591964696 et appartenant à Mme
BOUABSA LADHIB Linda.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1220 du 18/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
SerbieLe chat «SARA», de type Européen,
femelle, né le 10/09/2021, identifié par
transpondeur n° 688035000396971 et
appartenant à Mme PETROVIC Slavica.
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2025-1220 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de SerbieLe chat
«SARA», de type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 688035000396971 et appartenant à Mme
PETROVIC Slavica.
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Ex L .PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2025-1220 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autoritésofficielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « SARA », de type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n°688035000396971 et appartenant à Madame PETROVIC Slavica domicilié-e- au 6 rue desFontaines 93230 Romainville, est placé sous la surveillance du Dr ZUNKUIN, vétérinairesanitaire, exerçant à 93310 Le Pré-Saint-Gervais.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN AN AN — paurrier(Maaina-caint-danis Aanins fr
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2025-1220 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de SerbieLe chat
«SARA», de type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 688035000396971 et appartenant à Mme
PETROVIC Slavica.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d''un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 06/07/2025 et ceci à compter du 06/01/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18006/01/2025 06/04/2025 06/07/2025e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l''opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2025-1220 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de SerbieLe chat
«SARA», de type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 688035000396971 et appartenant à Mme
PETROVIC Slavica.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/07/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr ZUNKUIN, vétérinaire sanitaire à 93310 Le Pré-Saint-Gervais ;e Madame PETROVIC Slavica ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Maire de 93230 Romainville;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93230 Romainville et le Dr ZUNKUIN vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/03/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalçsDr Frédérîq!e \:E QUERRECInspectrice en chef de Santé PubliqueVététinaire\
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
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2025-1220 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de SerbieLe chat
«SARA», de type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 688035000396971 et appartenant à Mme
PETROVIC Slavica.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1222 du 19/03/2025
portant fermeture de l'établissement CHINA
WOK 192 avenue Charles Floquet 93150 LE
BLANC-MESNIL.
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2025-1222 du 19/03/2025 portant fermeture de l'établissement CHINA WOK 192 avenue Charles Floquet 93150 LE BLANC-MESNIL. 71
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 12 29_Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementCHINA WOKSAS JIN TANG YU SHAN192 avenue Charles Floquet93150 LE BLANC MESNILLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y Prefet93 1
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2025-1222 du 19/03/2025 portant fermeture de l'établissement CHINA WOK 192 avenue Charles Floquet 93150 LE BLANC-MESNIL. 72
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1051 du 12/03/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement « CHINA WOK », SAS JIN TANG YU SHAN sis 192 avenue Charles Floquet 93150 LEBLANC MESNIL, dont la gérante est madame Meiling LI :VU le rapport 25-033754 du 18/03/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le18/03/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « CHINA WOK », SAS JIN TANG YU SHAN sis 192 avenue CharlesFloquet 93150 LE BLANC MESNIL, dont la gérante est madame Meiling LI ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1¥% : L'arrêté préfectoral n° 2025-1051 du 12/03/2025, prononçant la fermetureadministrative de I'établissement « CHINA WOK », SAS JIN TANG YU SHAN, sis 192 avenue CharlesFloquet 93150 LE BLANC MESNIL, dont la gérante est madame Meiling LI, est abrogé à compter dela notification du présent arrêté ;ARTICLE 2 : Le présent arrété sera notifié à I'exploitante, madame Meiling LI ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune du BLANC MESNIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le { % /0 3 /2 XyLe préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES"LPL Î
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1222 du 19/03/2025 portant fermeture de l'établissement CHINA WOK 192 avenue Charles Floquet 93150 LE BLANC-MESNIL. 73
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1223 du 19/03/2025
portant fermeture de l'établissement LE PAIN
DORE 24 rue Suger
93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1223 du 19/03/2025 portant fermeture de l'établissement LE PAIN DORE 24 rue Suger
93200 SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgaliFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-1 / ¢ }Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementLE PAIN DORE24 rue suger93200 SAINT-DENISLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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2025-1223 du 19/03/2025 portant fermeture de l'établissement LE PAIN DORE 24 rue Suger
93200 SAINT-DENIS.
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VU l'arrété préfectoral n° 2025-1030 du 06/03/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement « LE PAIN DORE », sis 24 rue suger 93200 SAINT-DENIS, dont la gérante estmadame Lilia OUAR ;VU le rapport 25-033796 du 18/03/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le18/03/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de I'établissement « LE PAIN DORE », sis 24 rue suger 93200 SAINT-DENIS, dont lagérante est madame Lilia OUAR ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 15* : L''arrêté préfectoral n° 2025-1030 du 06/03/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « LE PAIN DORE », sis 24 rue suger 93200 SAINT-DENIS, dont lagérante est madame Lilia OUAR, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitante, madame Lilia OUAR ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 7 9 /0 3/702SLe préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES 5
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2025-1223 du 19/03/2025 portant fermeture de l'établissement LE PAIN DORE 24 rue Suger
93200 SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1235 du 20/03/2025
portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE BLANC BLANC
87 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 LE
BLANC-MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1235 du 20/03/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE BLANC BLANC
87 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 LE BLANC-MESNIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéîfi:ä:üé
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-1235Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementBOUCHERIE BLANC BLANC87 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93150 LE BLANC MESNILLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / wB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1235 du 20/03/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE BLANC BLANC
87 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 LE BLANC-MESNIL.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU larrété préfectoral n° 2025-1106 du 13/03/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement boucherie blanc blanc sise 87 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 Le Blanc Mesnil.VU le rapport 25-033763, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 19/03/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :boucherie blanc blanc sise 87 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 Le Blanc Mesnil.SUR la proposition de monsieur Jean-Jerôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTEARTICLE 1FFL'arrêté préfectoral n° n° 2025-1106 du 13/03/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement boucherie blanc blanc sise 87 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 Le Blanc Mesnilest abrogé à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Faredj CHAABA.ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune du Blanc Mesnil,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.Bobigny, le 2 Q MARS 2025Le préfetJulien CHARL j
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1235 du 20/03/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE BLANC BLANC
87 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 LE BLANC-MESNIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1218 du 18/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chat « », de type Siamois, femelle,
né le 18/08/2018, identifié par transpondeur n°
900263000976345 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin
vert à 93290 Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1218 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat
« », de type Siamois, femelle, né le 18/08/2018, identifié par transpondeur n° 900263000976345 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-1218 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1218 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat
« », de type Siamois, femelle, né le 18/08/2018, identifié par transpondeur n° 900263000976345 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
81
ARTICLE 1}Le Chat « », de type Siamois, femelle, né le 18/08/2018, identifié par transpondeur n°900263000976345 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiéne-Action au 24 rue duchemin vert a 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVINvétérinaire sanitaire de l'établissement.ARTICLE 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité dela Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la péche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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2025-1218 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat
« », de type Siamois, femelle, né le 18/08/2018, identifié par transpondeur n° 900263000976345 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
ARTICLE 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/09/2025
ARTICLE 6:Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;e° Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;. Monsieur le Maire de Tremblay en France.© Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; _° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVINvétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 18 mars 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLa Cheffe du service santé etprotection animales/ > d/
/
Dr FrécJéii;a'(ue LE QUERRECInspectrice en Chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recoursn'en suspend pas l'application.
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2025-1218 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat
« », de type Siamois, femelle, né le 18/08/2018, identifié par transpondeur n° 900263000976345 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1219 du 18/03/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien « », de type Spitz Nain, mâle,
né le 15/03/2015, identifié par transpondeur n°
900012001034286 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin
vert à 93290 Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1219 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien
« », de type Spitz Nain, mâle, né le 15/03/2015, identifié par transpondeur n° 900012001034286 placé sous la responsabilité du Groupe
Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-1219 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrété du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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2025-1219 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien
« », de type Spitz Nain, mâle, né le 15/03/2015, identifié par transpondeur n° 900012001034286 placé sous la responsabilité du Groupe
Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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ARTICLE 1°?Le Chien « », de type Spitz Nain, mâle, né le 15/03/2015, identifié par transpondeur n°900012001034286 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue duchemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVINvétérinaire sanitaire de l'établissement.ARTICLE 2: ;La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e |a présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité dela Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1219 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien
« », de type Spitz Nain, mâle, né le 15/03/2015, identifié par transpondeur n° 900012001034286 placé sous la responsabilité du Groupe
Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrété.
ARTICLE 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13/09/2025
ARTICLE 6:Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;e° Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;° Monsieur le Maire de Tremblay en France.° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVINvétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 18 mars 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLa Cheffe du service santé etprotection-animales
LE QUERRECInspectricé:en Chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recoursn'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1219 du 18/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien
« », de type Spitz Nain, mâle, né le 15/03/2015, identifié par transpondeur n° 900012001034286 placé sous la responsabilité du Groupe
Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1236 du 20/03/2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de
l'entreprise BOUYGUES BATIMENT ILE DE
FRANCE sas, sise 1, avenue Eugène FREYSSINET -
78280 GUYANCOURT pour ses salariés
volontaires et confirmés de l'encadrement
travaux, amenés, en cas d'incident significatif, à
se rendre sur le chantier de construction du
Centre Pénitentiaire de Seine Saint Denis à
TREMBLAY-EN-FRANCE pour participer à
l'organisation et la coordination des actions
visant à maitriser la situation, pour tous les
dimanches à compter de la publication du
présent arrêté et ce jusqu'au dimanche 26
décembre 2027 inclus.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1236 du 20/03/2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de l'entreprise BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas, sise 1, avenue Eugène
FREYSSINET - 78280 GUYANCOURT pour ses salariés volontaires et confirmés de l'encadrement travaux, amenés, en cas d'incident
significatif, à se rendre sur le chantier de construction du Centre Pénitentiaire de Seine Saint Denis à TREMBLAY-EN-FRANCE pour
participer à l'organisation et la coordination des actions visant à maitriser la situation, pour tous les dimanches à compter de la
publication du présent arrêté et ce jusqu'au dimanche 26 décembre 2027 inclus.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2025-1236
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande formulée par courriel du 18 février 2025 par lequel la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE
FRANCE SAS, sise 1, Avenue Eugène FREYSSINET - 78280 GUYANCOURT sollicite l'autorisation de déroger
au repos dominical sous forme d'astreinte pour ses collaborateurs confirmés et volontaires de l'encadrement
travaux, affectés sur le chantier de construction du Centre Pénitentiaire de Seine Saint Denis à TREMBLAY-EN-
FRANCE sis Route de Villepinte pour tous les dimanches jusqu'au dimanche 26 décembre 2027;

VU les accords du 25 mai 2020 relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail "Groupe Bouygues
Bâtiment France" et du 14 février 2025 relatif au travail exceptionnel des dimanches sur le site de Tremblay dans
le cadre du protocole d'intervention en site pénitenciaire ;

VU les procès-verbaux de consultation en date du 10 février 2025 du comité social et économique BOUYGUES
BATIMENT NORD-EST, du 29 janvier 2025 du comité social et économique BOUYGUES BATIMENT ILE DE
FRANCE et du 12 février 2025 du comité social et économique BOUYGUES BATIMENT SUD-EST sur « la mise
en place d'une astreinte sur le chantier du centre pénitenciaire de TREMBLAY » ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de TREMBLAY-EN-FRANCE en date du 18 février 2025 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie en date du 19 février 2025 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 18
février 2025 ;

VU la saisine des organismes patronales et syndicales en date du 18 février 2025 et l'avis du president de l'union
départementale CFTC 93 du 19 février 2025 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité d'assurer une astreinte 24 heures sur 24 pendant
toute la durée des travaux dans le cadre du projet de construction du Centre Pénitentiaire de Seine Saint Denis à
TREMBLAY réalisé en interface avec le centre pénitentiaire de VILLEPINTE,

CONSIDERANT qu'un centre pénitentiaire est un site sensible, où la sureté est un enjeu très fort et où d es
événements extérieurs peuvent prendre des proportions importantes avec un risque sur les personnes et la sureté
pénitentiaire ;

CONSIDERANT qu'outre la surveillance du site en permanence confiée par la direction du chantier à une société
de gardiennage, un collaborateur confirmé de l'encadrement travaux de la société BOUYGUES BATIMENT ILE
DE FRANCE SAS doit pouvoir, en cas d'incident significatif, se rendre sur le site en moins d'une heure pour
participer à l'organisation et la coordination des actions visant à maitriser la situation (accueil des autorités
pompiers, police, fourniture d'informations sur le chantier…) ;

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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1236 du 20/03/2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de l'entreprise BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas, sise 1, avenue Eugène
FREYSSINET - 78280 GUYANCOURT pour ses salariés volontaires et confirmés de l'encadrement travaux, amenés, en cas d'incident
significatif, à se rendre sur le chantier de construction du Centre Pénitentiaire de Seine Saint Denis à TREMBLAY-EN-FRANCE pour
participer à l'organisation et la coordination des actions visant à maitriser la situation, pour tous les dimanches à compter de la
publication du présent arrêté et ce jusqu'au dimanche 26 décembre 2027 inclus.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
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2
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


ARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société
BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS est autorisée à déroger à l'obligation d e repos dominical pour les
salariés volontaires et confirmés de l'encadrement travaux amenés, en cas d'incident significatif, à se rendre sur
le chantier de construction du Centre Pénitentiaire de Seine Saint Denis à TREMBLAY -EN-FRANCE pour
participer à l'organisation et la coordination des actions visant à maitriser la situation , pour tous les dimanches à
compter de la publication du présent arrêté et ce jusqu'au dimanche 26 décembre 2027 inclus.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par les accords du 25 mai 2020 relatif à
l'organisation et à l'aménagement du temps de travail "Groupe Bouygues Bâtiment France" et du 14 février 2025
relatif au travail exceptionnel des dimanches sur le site de Tremblay dans le cadre du protocole d'intervention en
site pénitenciaire, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 20 mars 2025

Pour le préfet, par subdélégation
Le directeur adjoint du travail,

Pierre Yves HANNUS


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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1236 du 20/03/2025
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significatif, à se rendre sur le chantier de construction du Centre Pénitentiaire de Seine Saint Denis à TREMBLAY-EN-FRANCE pour
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publication du présent arrêté et ce jusqu'au dimanche 26 décembre 2027 inclus.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


3


Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr

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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1236 du 20/03/2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de l'entreprise BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas, sise 1, avenue Eugène
FREYSSINET - 78280 GUYANCOURT pour ses salariés volontaires et confirmés de l'encadrement travaux, amenés, en cas d'incident
significatif, à se rendre sur le chantier de construction du Centre Pénitentiaire de Seine Saint Denis à TREMBLAY-EN-FRANCE pour
participer à l'organisation et la coordination des actions visant à maitriser la situation, pour tous les dimanches à compter de la
publication du présent arrêté et ce jusqu'au dimanche 26 décembre 2027 inclus.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0185 du 20/03/2025,
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0910,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue de Brément à
Noisy-le-Sec, entre la rue Elsa Triolet et la rue de
Neuilly, pour des travaux sur des liaisons du
réseau électrique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0185 du 20/03/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0910,
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue Elsa Triolet et la rue de
Neuilly, pour des travaux sur des liaisons du réseau électrique.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0185
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0910 du 23 décembre 2024, valide jusqu'au 28 mars 2025
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la
rue Elsa Triolet et la rue de Neuilly, pour des travaux sur des liaisons du réseau électrique.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0185
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0185 du 20/03/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0910,
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue Elsa Triolet et la rue de
Neuilly, pour des travaux sur des liaisons du réseau électrique.
93
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0910 du 23 décembre 2024, modifiant les conditions de circulation sur la
RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue Elsa Triolet et la rue de Neuilly, pour des travaux sur
des liaisons du réseau électrique ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 14 mars 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 14 mars 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 mars 2025 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 18
mars 2025 ;
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux sur le réseau électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction
de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0910 du 23 décembre 2024 est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 28 mars 2025 et jusqu'au lundi 5 mai 2025 , la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue Elsa Triolet et la rue de Neuilly.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux des liaisons du réseau électrique. Les emprises
sont maintenues de jour comme de nuit.
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l'article 1 , les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l'état.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0185
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0185 du 20/03/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0910,
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue Elsa Triolet et la rue de
Neuilly, pour des travaux sur des liaisons du réseau électrique.
94
Th fs
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 mars 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0185
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0185 du 20/03/2025, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0910,
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue Elsa Triolet et la rue de
Neuilly, pour des travaux sur des liaisons du réseau électrique.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0186 du 20/03/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, rue Jean Charcot à
Aulnay-sous-Bois, entre l'avenue Germain
Papillon et l'avenue Boileau, dans le deux sens de
circulation, pour des travaux d'alimentation en
eau potable d'un bâtiment.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0186 du 20/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, rue Jean Charcot à Aulnay-sous-Bois, entre l'avenue Germain Papillon et l'avenue Boileau, dans le deux sens de
circulation, pour des travaux d'alimentation en eau potable d'un bâtiment.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0186
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, rue Jean Charcot à Aulnay-sous-Bois,
entre l'avenue Germain Papillon et l'avenue Boileau, dans le deux sens de circulation, pour des travaux
d'alimentation en eau potable d'un bâtiment.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0186
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0186 du 20/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, rue Jean Charcot à Aulnay-sous-Bois, entre l'avenue Germain Papillon et l'avenue Boileau, dans le deux sens de
circulation, pour des travaux d'alimentation en eau potable d'un bâtiment.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 19 mars 2025 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aulnay-sous-Bois du 19 mars 2025 ;
Vu l'avis de Transdev du 19 mars 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 19 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 19 mars 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 19 mars 2025, suite à
la demande formulée par l'entreprise VEOLIA le 17 mars 2025 ;
Considérant que la RD115, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'alimentation en eau potable d'un bâtiment , nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du vendredi 28 mars 2025 et jusqu'au samedi 29 mars 2025, de 22h00 à 05h00, la circulation
est modifiée sur la RD115, rue Jean Charcot à Aulnay-sous-Bois, entre l'avenue Germain Papillon et
l'avenue Boileau, dans les deux sens de circulation. Cette restriction intervient dans le cadre des
travaux d'alimentation en eau potable du bâtiment situé au n°32 rue Jean Charcot.
Article 2
Sur la section concernée par les travaux, la rue Jean Charcot comporte une voie par sens de circulation.
La traversée complète de la chaussée se fait de nuit, entre 22h00 et 05h00, et se fait sous circulation
alternée avec présence d'hommes trafics, de manière à conserver en permanence une voie de
circulation pour maintenir les deux sens de circulation.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0186
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0186 du 20/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, rue Jean Charcot à Aulnay-sous-Bois, entre l'avenue Germain Papillon et l'avenue Boileau, dans le deux sens de
circulation, pour des travaux d'alimentation en eau potable d'un bâtiment.
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L'ensemble de cette intervention est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage
réglementaires et appropriés (panneaux AK5  ; AK3 ; K8 avec rampes de feux à défilement de type tri-
flash ; K16).
Les réfections des trottoirs et de la chaussée doivent être conformes aux prescriptions du conseil
départemental.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Les cyclistes intègrent le régime de circulation au droit des travaux.
L'entreprise est chargée de mettre en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires
pour protéger, orienter et maintenir les cheminements piétons à 1m40 minimum.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• VEOLIA
Adresse : 63 rue de Verdun, 93160 Noisy-le-Grand
Contact : Bel Abbe HADJ ABBES
Téléphone : 01 55 89 07 38
Courriel : belabbes.hadj-abbes@veolia.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle de l'entreprise exécutante :
• VEOLIA
Adresse : 63 rue de Verdun, 93160 Noisy-le-Grand
Contact : Bel Abbe HADJ ABBES
Téléphone : 01 55 89 07 38
Courriel : belabbes.hadj-abbes@veolia.com
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0186
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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circulation, pour des travaux d'alimentation en eau potable d'un bâtiment.
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Th fs
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire d'Aulnay-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 mars 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0186 du 20/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, rue Jean Charcot à Aulnay-sous-Bois, entre l'avenue Germain Papillon et l'avenue Boileau, dans le deux sens de
circulation, pour des travaux d'alimentation en eau potable d'un bâtiment.
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