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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 22 – 29/01/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 29/01/2026 et le 29/01/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 29/01/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| of el Cabinet
DE LA MOSELLE ô urité Intérieure
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 21 du a 3 JAN. 2026
réglementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de la Moselle du 29 janvier 2026 au 1° février 2026
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à
L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la santé publique, et notamment son livre VI ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du
protoxyde d'azote ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT en
qualité de préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances
vénéneuses;
Considérant l'arrêt des 6°"° et 5°"° chambres réunies du Conseil d'État n° 390601 du 21 février
2018, selon lequel le préfet de la Moselle à compétence pour prendre des mesures de police
générale à une échelle supra-communale, dès lors que la situation l'exige ;
Considérant que le protoxyde d'azote est un gaz présent dans les cartouches pour siphon de
chantilly, aérosols d'air sec ou dans des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie; qu'il
est également connu pour son usage détourné a fin de consommation récréative, pour laquelle il
est aussi appelé « gaz hilarant » ou « proto »;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des
effets psychoactifs et des distorsions sensorielles susceptibles de provoquer des comportements
dangereux pour les consommateurs eux-mémes ainsi que pour les tiers ;
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 08h30 a 12h00 et de 13h00 a 16h00

Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose a
deux types de risque :
- des risques immédiats, tels que l'asphyxie par manque d'oxygène, pertes de connaissance,
brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, pertes du réflexe de toux et risques de fausse
route, désorientations, vertiges, risques de chute ;
- des risques en cas de consommations répétées et/ou à fortes doses, comme de sévères troubles
neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques ;
Considérant que la consommation détournée du protoxyde d'azote se développe massivement
dans l'espace public et notamment sur la voie publique; que cette pratique est susceptible de
générer des troubles à l'ordre public en raison du comportement agité de ces utilisateurs, dO à
inhalation de ce produit, et des risques associés tels que des nuisances sonores, des rixes, des
troubles à la tranquillité publique ;
Considérant que la consommation détournée de protoxyde d'azote en amont ou pendant la
conduite d'engin ou de véhicule sur la voie publique est un facteur d'accidents de la circulation;
que la conduite sous l'effet du protoxyde d'azote produit les mêmes effets que les substances
psychoactives, altérant considérablement et dangereusement la capacité à conduire un véhicule,
provoquant notamment des pertes de réflexes, des troubles de la vision, l'augmentation du temps
de réaction, des pertes de contrôles et de coordination motrice, de la somnolence, des vertiges et
de la confusion mentale; que les actualités nationale et départementale ont rappelé les dangers
de la conduite après ou pendant la consommation détournée de ce gaz; que la conduite sous
protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger le conducteur, ses passagers et les autres
usagers de la route;
Considérant que cette pratique se développe considérablement depuis ces dernières années et
tout particulièrement chez les jeunes et notamment lors des soirées étudiantes, devenant l'une
des principales substances les plus consommées, accentuant sa banalisation ; que depuis 2020, les
signalements d'intoxications liés au protoxyde d'azote augmentent fortement ;
Considérant que l'usage du protoxyde d'azote est détourné à des fins récréatives ; que la période
du début d'année et de rentrées scolaires est synonyme de reprise des soirées étudiantes ; que le
premier semestre des étudiants en études supérieures se clôture et que les semaines d'examens
prennent fin; qu'ainsi de nombreuses soirées entre jeunes vont avoir lieu; que ces évènements
festifs sont susceptibles d'être la scène de nombreuses inhalations de protoxyde d'azote; qu'un
nombre considérable de cas graves et de situations dangereuses est susceptible d'en découler;
Considérant que la consommation de protoxyde d'azote associée à d'autres produits, tels que
l'alcool ou les drogues, majore les risques ;
Considérant que l'usage détourné de protoxyde d'azote est générateur d'une pollution
environnementale récurrente et visible, accentuant sa banalisation, et qui peut s'avérer
dangereuse pour les usagers de la voie publique ; qu'est régulièrement constaté, par les services de
voiries des communes ou par les gestionnaires d'installation de traitements des déchets, l'abandon
sauvage de cartouches de protoxyde d'azote sur la voie publique ;
Considérant que la présence de contenants de protoxyde d'azote dans les incinérateurs de sites
de valorisation des déchets est à l'origine régulière d'explosions d'intensité variable; que ces
déflagrations mettent en danger aussi bien la sécurité des agents d'exploitation que les
installations de traitements des déchets; que ces explosions imputables aux contenants de
protoxyde d'azote causent d'importants arrêts d'exploitations des installations de traitements des
déchets et des coûts considérables ;
Considérant la recrudescence, à l'occasion des soirées étudiantes, de comportements dangereux,
de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la salubrité publique liée à la consommation de
protoxyde d'azote ;

Considérant que les services de police et de gendarmerie, les élus locaux, ainsi que les associations
mosellanes signalent régulièrement des faits liés à la vente et a la consommation détournée de
protoxyde d'azote ; que tous constatent la recrudescence inquiétante de cette pratique, a savoir
que;
- les services de police ont saisi 7 bonbonnes ainsi que verbaliser quinze jeunes pour la
consommation de protoxyde d'azote le 26 décembre 2025 sur la commune de Yutz sur
l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 30 décembre 2025 sur la
commune de Terville sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de gendarmerie ont saisi 55 bouteilles de protoxyde d'azote fin décembre 2025 ;
- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 1° janvier 2026 sur la
commune de Forback sur l'arrondissement de Forbach/ Boulay-Moselle ;
- les services de police ont saisi 3 bonbonnes de protoxyde d'azote le 1° janvier 2026 sur la
commune de Metz sur l'arrondissement de Metz;
- les services de police ont saisi 42 bonbonnes de protoxyde d'azote le 14 janvier 2026 sur la
commune de Saint-Avold sur l'arrondissement de Forbach /Boulay-Moselle ;
- les services de police ont saisi 143 bonbonnes de protoxyde d'azote le 16 janvier 2026 sur la
commune de Hombourg-Haut sur l'arrondissement de Forbach /Boulay-Moselle ;
Considérant, au regard de tous ces éléments, qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur
la voie publique la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le
département de la Moselle;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque
forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou autre), à des fins détournées
de son usage initial, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du
département de la Moselle.
Article 2: Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou
tout autre contenant ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
Article 3: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes
de la Moselle à compter du jeudi 29 janvier 2026 à 16h00 et jusqu'au dimanche
1°" février 2026 à 12h00.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par
les articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 du code pénal. Les forces de l'ordre
sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des
contenants de protoxyde d'azote.
Article 5 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment
justifiés du protoxyde d'azote.

Article 6:
Article 7:
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les
maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Dré
j
vy BOLOT
4/4

En Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense
Liberté
Égalité
et protection civile
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/DS/SIDPC/2026 N°3
modifiant l'arrêté CAB/DS/SIDPC/2024 N°12 du 5juin 2024 portant renouvellement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
d'agrément d'un organisme pour la formation des agents de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP), Consult formations
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure ;
le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.143-11 et R.143-12 ;
le Code du travail, notamment ses articles L.6313-1, L.6351-1 et suivants ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la
Moselle;
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
notamment ses articles MS 45 à MS 48;
l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;
l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, notamment ses
articles GH 60 et GH 62;
l'arrêté CAB/DS/SIDPC/2024 N°12 du 5 juin 2024 portant renouvellement d'agrément d'un
organisme pour la formation des agents de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) de
Consult formations
Varrété préfectoral DCL n° 2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préféte, directrice du cabinet du préfet de la
Moselle ; ;
l'ensemble des pièces du dossier ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 6 de l'arrêté CAB/DS/SIDPC/2024 N°12 du 5juin 2024 susvisé est ainsi modifié :
La liste des formateurs est arrêtée comme suit :
- M. Jean Busch, SSIAP 2;
- Mme Aline Susol, SSIAP 3.
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Article 2 : Le numéro d'agrément attribué n° 57/18/SSIAP doit figurer sur les courriers émanant de
l'organisme de formation et sur les diplômes qu'il est amené à délivrer.
Article 3 : Tout changement dans le contenu du dossier initial portant sur la mise à disposition d'un lieu
de formation, la mise à disposition d'un lieu d'exercice sur le feu réel ou l'emploi des formateurs, doit
être signalé à la préfecture de la Moselle. Il fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 4: En cas de cessation d'activité, l'organisme devra aviser la préfecture de la Moselle et lui
transmettre les éléments permettant d'assurer le suivi des diplômes délivrés.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet et la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC), sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Metz, le 28 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préféte, directrice de cabinet,
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site http://www.telerecours.fr . Ce délai est
prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
notification.
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Cabinet|
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Péle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/ PPA/ 2026 n°34
du 27 JAN, 2026
autorisant l'ouverture d'un commerce
de détail d'armes de la catégorie Da
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 313-3 et L. 313-4, R. 313-8 AR. 313-19 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle : |
Vu le dossier présenté par M. Dany Simonet, pour le compte de la SAS DADU dont il est le président, par
lequel il sollicite une autorisation d'ouverture pour le commerce de détail des armes relevant du a de la
catégorie D au sein de son établissement Cash Express situé 19 rue de la tête d'or à Metz (57000) ;
Vu l'avis favorable du maire de Metz en date du 7 janvier 2026 ;
Vu les résultats du contrôle effectué par les services de la police nationale le 8 janvier 2026 :
Considérant que le local dudit commerce de détail répond aux conditions de sécurité en vue de se prémunir
contre les vols et les intrusions, qu'il respecte les modalités de conservation et de présentation au public des
armes conformément à l'article R. 313-16 du CSI et qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre et la sécurité publics :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1°": La SAS DADU représentée par son président M. Dany Simonet, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le n°984 993 535, est autorisée à ouvrir un local destiné au commerce de
détails d'armes de la catégorie Da au sein de son établissement Cash Express situé 19 rue de la tête d'or à
Metz (57000).
Article 2 : M. Dany Simonet doit signaler tout changement relatif à la nature juridique de l'établissement, à la
nature de l'activité commerciale et aux catégories de matériels objets du commerce.
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Article 3 : M. Dany Simonet informe sans délai le préfet de la Moselle de la fermeture ou de la cession du
local exploité ou de la radiation de l'établissement du registre du commerce et des sociétés. Le présent
arrêté cesse de produire effet dans de tels cas.
Atticle 4 : M. Dany Simonet doit permettre aux agents habilités de l'État d'accéder au local.
Article 5 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée, lorsque l'exploitant ne respecte pas les
obligations qui lui sont imposées ou pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification par les
recours suivants :
° Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1).
° Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général -service
central des armes— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
+ Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, B.P. 1038F, 67070 Strasbourg ou sur le site http://wwwtelerecours.fr/) dans
les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux
mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, notifié à M. Dany Simonet
représentant la SAS DADU ainsi qu'au maire de Metz.
Pour le préfet et par délégation,
La soustpréféte, directrice de-cabinet,
|
Jacqueli Mercury-Giorgetti
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| | Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2026-DCL/1-001
du 29 JAN. 2026
Portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Saint-Avold Synergie
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de Jérôme
Seguy secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-DCL/1-026 du 22 juin 2017 portant transformation de la communauté
de communes Agglo Saint-Avold Centre Mosellan en communauté d'agglomération et l'adoption
des statuts, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DCL/1-005 du 16 janvier 2018,
n°2018-DCL/1-034 du 3 août 2018, n°2019-DCL/1-031 du 15 octobre 2019, n°2019-DCL/1-072 du 19
décembre 2019, n°2019-DCL/1-084 du 27 décembre 2019 et n°DCL/1-014 du 14 avril 2023 ;
VU la délibération du 30 septembre 2025 de la communauté d'agglomération de Saint-Avold Synergie
sollicitant la mise à jour de la compétence petite enfance ;
VU les délibérations des communes membres de la communauté d'agglomération de Saint-Avold
Synergie ;
Considérant que les communes membres se sont prononcées dans les conditions de majorité prévues
par le code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
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ARRETE
Article 1 : Le groupe des compétences optionnelles de la communauté d'agglomération de Saint-Avold
Synergie est complété comme suit :
« Autorité organisatrice de la petite enfance :
= Relais petite enfance à Saint-Avold ;
"Services aux familles en matières de mode d'accueil pour les enfants de moins de 3 ans y
" Développement et soutien des modes d'accueil auxjeunes enfants .»
Article 2 : Les statuts de la communauté d'agglomération de Saint-Avold Synergie annexés au présent
arrêté remplacent les précédents.
Article 3 : L'arrêté et ses statuts seront publiés, conformément aux usages locaux, par les collectivités
concernées et insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de l'arrondissement de
Forbach-Boulay-Moselle , le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le président
de la communauté d'agglométation de Saint-Avold Synergie, ainsi que les maires des communes
membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
A\Metz, le 7 Q JAN, 2026
our le préfet,
ie sdicnétaire général,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « SAINT AVOLD SYNERGIE »
DEFINITION, CREATION,SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ARTICLE 1° : DEFINITION-DENOMINATION
La communauté d'agglomération est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale
regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de
l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L5211-41, la communauté de communes Agglo
Saint-Avold Centre Mosellan, issue de la fusion opérée en application du Schéma Départemental
de Coopération Intercommunale, est transformée en une communauté d'agglomération
dénommée :
« COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT AVOLD SYNERGIE »
ARTICLE 2 : COMPOSITION
La communauté d'agglomération est composée des communes ci-après dé signées :
-Altrippe
-Altviller
-Baronville
-Berig-Vintrange
-Biding
-Bistroff
-Boustroff
-Brulange
-Carling
-Destry
-Diesen
-Diffembach-lés-Hellimer
-Eincheville
-Erstroff
-Folschviller
-Fremestroff
-Freybouse
-Gréning
-Grostenquin
-Guessling-hémering
-Harprich
-Hellimer
-Lachambre
- -Landroff
-Laning
-Lelling
-Leyviller
-L'Hôpital
-Lixing-lès-Saint-Avold

-Macheren
-Maxstadt
-Morhange
-Petit-Tenquin
-Porcelette
-Racrange
-Saint Avold
-Suisse
-Vahl-Ebersing
-Vallerange
-Valmont
-Viller
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la communauté est fixé 10-12 Rue du Général de Gaulle 57500 SAINT AVOLD
ARTICLE 4 : DUREE
La communauté d'agglomération est fixée pour une durée illimitée
ARTICLE 5 : COMPETENCES
La communauté d'agglomération exerce, au lieu et place de ses communes membres, les
compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres,
les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1)
2)
En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, par le biais de l'adhésion de la
communauté au Syndicat Mixte du Val de Roselle :
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ;
Relations transfrontalières.
En matière de développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L. 4251-17;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire :
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
Promotion du tourisme :
- Création d'un Office du Tourisme :
- Aménagement, entretien et promotion de circuits de randonnées et de sentier
d'interprétation ;
- Etudes et actions de promotion sur les équipements touristiques et de loisirs.

3)
4)
9)
6)
7)
8)
9)
10)
1)
2)
En matière d'équilibre social de l'habitat :
@ Programme Local de l'Habitat ;
@ Politique du logement d'intérét communautaire ;
e Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
e Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ;
@ Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
e Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
En matière de Politique de la Ville :
@ Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat
de ville ;
@ Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la déliquance ;
@ Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues
à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Eau (à compter du 01% janvier 2020)
Assainissement (à compter du 1° janvier 2020)
Gestion des eaux pluviales urbaines (à compter du 1° janvier 2020)
COMPETENCES OPTIONNELLES
La communauté d' agglomération exerce également les Compétences optionnelles
suivantes:
Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
Lutte contre la protection de l'air avec adhésion aux actions et au fonctionnement de toute
association compétente dans ce domaine ;
Lutte contre les nuisances sonores et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie ;
Promotion des énergies renouvelables.
Création et gestion des maisons de services au public :
Création et gestion de maisons des services au public chargées d'accueillir, d'orienter et
d'aider les usagers dans leur relation avec les administrations et les organismes publics
(concernant essentiellement le champ des prestations sociales, de l'aide à l'emploi, de
l'insertion et de la formation) ;
Amélioration de l'accessibilité et de la qualité des services en milieu rural et urbain pour
tous les publics ;
Intervention en matière d'insertion, de social et d'emploi par son adhésion et ses
cotisations aux organismes utilisant les maisons de services au public ;
Développement de services pour les demandeurs d'emploi au travers d'un point emploi,
issu d'un partenariat avec pôle emploi.

3) Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs et culturels
d'intérêt communautaire :
@ Complexe nautique de Saint-Avold ;
4) Action sociale d'intérêt communautaire :
5) Politique sportive et culturelle de la communauté ;
@ Actions de soutien et de promotion en faveur d'acteurs du territoire communautaire
intervenant dans les domaines sportifs et culturelles.
6) Soutien au scolaire :
@ Actions de soutien en faveur de certaines initiatives scolaires.
7) Soutien aux actions de protection animale ;
8) Réseaux et services locaux de communications électroniques :
@ L'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'un réseau de communications
électroniques dans les conditions prévues par la loi ;
@ La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de
ce réseau ;
@ La passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités :
@ L'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant
la réalisation, l'exploitation et la mise a disposition dudit réseau de communication
électronique.
Sont toutefois exclus de cette compétence les réseaux établis et exploités par les Communes pour
la distribution des services de radio et de télévision.
9) Incendie et secours ;
10) Instruction des documents d'autorisation d'urbanisme sur demande des communes
membres;
11) Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant de l'Albe et donc par extension de
la Sarre au Syndicat des Eaux et Assainissement Alsace Moselle :
12) Soutien à la Santé :
@ Elaboration du Contrat Local de Santé ou tout schéma ou document équivalent ;
@ Attribution d'aides financières à tout nouveau médecin généraliste de santé, ou spécialiste
de santé, qui s'installera sur une des communes du territoire de la CASAS.
@ Promotion de la Santé sur le territoire de la CASAS.
13) Autorité organisatrice de la Petite Enfance :
@ Relais Petite Enfance à Saint-Avold ;
@ Services aux familles en matière de mode d'accueil pour les enfants de moins de 3 ans :
@ Développement et Soutien des modes d'accueil aux jeunes enfants.

ARTICLE 6 : Adoption des présents statuts
Les présents statuts seront transmis, pour adoption, aux conseils municipaux des
communes visées à l'article 2 des présents statuts et approuvés par l'arrété préfectoral portant
modification des statuts de la communauté et transformation en une autre catégorie juridique
d'EPCI , auquel il seront annexés.
Metz, le 2 9 JAN, 2026
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,


| Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2026-DCL/1-002
du 29 JAN. 2026
Portant modification des statuts du syndicat mixte du musée de la Mine
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de Jérôme
Seguy secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°98-DRCL/1-032 du 22juillet 1998 portant constitution du « syndicat mixte de
création et de gestion du musée de la Mine», modifié par les arrêtés préfectoraux n° 98-DRCL /1-
037 du 14 septembre 1998, n° 2002-DRCL/1-023 du 16 avril 2002, n°2006-DRCL/1-006 du 27janvier
2006 et n° DCL/1-012 du 20 juin 2024;
VU la délibération du 29 septembre 2025 du syndicat mixte du musée de la Mine sollicitant la mise a
jour de ses statuts ;
VU les délibérations de la communauté de communes de Freyming Merlebach du 30 octobre 2025 et
de la communauté d'agglomération Forbach Portes de France du 13 novembre 2025 ;
Considérant que les groupements membres se sont prononcés dans les conditions de majorité prévues
par le code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle. gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARRETE
Article 1: L'article 7 des statuts du syndicat mixte du musée de la Mine est ainsi complété comme suit :
« Toutes opérations et projets d'investissements supérieurs à 500 000€ HT soumis aux membres du
comité devront être validés à l'unanimité pour se réaliser .»
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte du musée de la Mine annexés au présent arrêté remplacent les
précédents.
Article 3 : L'arrêté et ses statuts seront publiés, conformément aux usages locaux, par les collectivités
concernées et insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de l'arrondissement de
Forbach-Boulay-Moselle , le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le président
du syndicat mixte du musée de la Mine, ainsi que les présidents des groupements membres concernés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
au président de la chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
Metz, le 29 JAN, 2026
le préfet,
AtairA général,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU MUSEE DE LA MINE
Article 1er : Est constitué entre la Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France et la
Communauté de Communes de Freyming-Merlebach le Syndicat mixte du Musée de la Mine.
Article 2 : Le Syndicat Mixte a pour objet de promouvoir, de développer et d'aménager les installations
présentes et futures dans le périmètre du Musée Les Mineurs Wendel, site stratégique, à haute valeur
ajoutée muséal, patrimonial, touristique, économique et culturel-et en particulier :
e Déposer et promouvoir la marque « Musée Les Mineurs Wendel » ;
e Mettre en œuvre le projet muséographique et mobiliser les investissements nécessaires à cet objet,
tout en assurant sa gestion et son fonctionnement opérationnel ;
e Assurer la promotion, le rayonnement, la mise en valeur et le développement du site et de toutes
activités s'y rapportant. A cet effet, le Syndicat Mixte pourra exercer une mission de communication
en lien avec les partenaires économiques et institutionnels de la filière du tourisme ;
e Assurer l'accueil et l'information des visiteurs, la promotion du site sur le plan local, régional,
européen et international ;
e Assurer la gestion, la coordination et l'organisation de l'exploitation des équipements du site et à ce
titre auxiliaire, procéder ou faire procéder a l'étude, au financement, à la construction et a
l'exploitation de nouveaux équipements, étendus à toutes installations et prestations concourant à
l'attractivité du site ;
e initier toutes démarches nécessaires ou utiles à la réalisation des actions ou opérations ayant pour
vocation à favoriser le développement du site et d'activités, en découlant (installations ludiques et
de loisirs, de restauration, d'hébergement) ;
e Concevoir, réaliser et animer toutes manifestations et tous évènements à caractère culturel, et festif
concourant à l'attractivité du site ainsi que tous produits et services annexes.
D'une manière plus générale, le Syndicat Mixte pourra accomplir toutes prestations ou opérations
financières, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement
à l'objet social ou susceptible d'en faciliter la réalisation.
Article 3 : Le siège du Syndicat Mixte est fixé à l'Hôtel de Communauté, 110 rue des Moulins à Forbach.
Article 4 : Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de :
- 1 représentant par tranche entamée de 10 000 habitants pour les groupements ou villes contribuant
financièrement au prorata de leur population, soit :
e Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France : 9 membres,
- 1 représentant par tranche de 30 000 euros de contribution forfaitaire au Syndicat, soit :
e Communauté de Communes de Freyming-Merlebach : 4 membres.
Article 6 : Le trésorier du centre de gestion comptable a Saint Avold est désigné pour exercer les
fonctions de receveur du Syndicat Mixte.

Article 7 : Les ressources du Syndicat Mixte sont principalement constituées : des contributions
financières des collectivités adhérentes, des subventions de l'Etat, de l'Union Européenne et des
collectivités territoriales, des emprunts, des droits d'entrée des usagers du service, des dons et legs.
Elles sont destinées à couvrir :
Les frais d'administration générale et de gestion, les frais inhérents à l'exploitation du Musée.
Les modalités d'application des contributions financières visées ci-avant, sont fixées comme suit :
- | Communauté de Communes de Freyming-Merlebach : une contribution forfaitaire annuelle de 102
000 euros,
- Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France : une contribution résultant du solde des
charges à couvrir (au prorata de ses habitants, en cas d'adhésion d'une autre collectivité optant pour
cette modalité).
Toutes opérations et projets d'investissements supérieurs à 500 000€ HT soumis aux membres du
Comité devront être validés à l'unanimité pour se réaliser.
etz, le 2 g JAN. 2026

| 3 Direction départementale des territoires
PREFET Service risques énergie construction circulation
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2026-DDT-SRECC-UPR-n° 1
approuvant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations »
de la commune de Sierck-les-Bains
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9, R.123-1 à R.123-32, R.125-9
a R.125-14 et R.562-1 a R.562-11-9;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43 et R.151-51 à R.151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.132-1;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRN), modifié par le décret 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu le décret du 7 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jérôme Seguy, secrétaire général de
la préfecture de la Moselle;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de Monsieur
Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
« aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu la décision de l'autorité environnementale n° F-044-17-P-0148 du 4 décembre 2017, après examen
au cas par cas, en application de l'article R.122-17 du code de l'environnement de ne pas
soumettre le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations » (PPRi)
de la commune de Sierck-les-Bains à évaluation environnementale;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-2-DDT-SRECC-UPR du 20 mars 2018 el prescription de la
révision du PPRi de la commune de Sierck-les-Bains;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)
des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/N°2025-204 du 4 juin 2025 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
« inondations » de la commune de Sierck-les-Bains ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34
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Vu le bilan de la concertation avec la population de la commune de Sierck-les-Bains établi par la
direction départementale des territoires de Moselle ;
Vu l'avis favorable émis sous réserve, le 18 novembre 2024 par le conseil municipal de Sierck-les-
Bains, dans le cadre de la consultation préalable sur le projet de révision du PPRi ;
Vu l'avis favorable émis sous réserve, le 13 décembre 2024 par la communauté de communes
Bouzonvillois trois frontières, dans le cadre de la consultation préalable sur le projet de révision
du PPRi ;
Vu la réponse du 16 octobre 2024 du président de la chambre d'agriculture de la Moselle, dans le
cadre de la consultation préalable sur le projet de révision du PPRi, qui n'appelle pas de
remarque particuliére ;
Vu la réponse du 14 octobre 2024 du président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la
Moselle, dans le cadre de la consultation préalable sur le projet de révision du PPRI, qui
n'appelle aucune observation particulière ;
Vu l'avis réputé favorable, en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, du président de la
chambre de commerce, d'industrie et de services de la Moselle, dans le cadre de la consultation
préalable sur le projet d'élaboration du PPRi ;
Vu l'avis réputé favorable, en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, de Monsieur le directeur
du centre national de la propriété forestière du Grand Est, dans le cadre de la consultation
préalable sur le projet d'élaboration du PPRi ;
Vu le courrier du 20 février 2025 par lequel la direction départementale des territoires de la Moselle,
service risques énergie construction circulation - urbanisme et prévention des risques, sollicite
l'ouverture d'une enquête publique préalable a la révision du plan de prévention des risques
naturels prévisibles « inondations » de la commune de Sierck-les-Bains ;
Vu les observations formulées lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 juin au 29 juillet
2025;
Vu le mémoire en réponse de la direction départementale des territoires du 13 août 2025, relatif aux
observations émises lors de l'enquête publique ;
Vu le rapport du 26 août 2025 par lequel le commissaire enquêteur émet un avis favorable
motivé sur le projet de révision du PPRi;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
Arrête
Article 1°: La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles «inondations » est
approuvée sur le territoire de la commune de Sierck-les-Bains ;
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations » prévient le risque aux
personnes et aux biens, en réglementant l'occupation et l'utilisation du sol.
Le plan de prévention comporte :
* un rapport de présentation, indiquant le secteur géographique concerné, la nature des
phénomènes pris en compte et leurs conséquences possibles;
* un règlement, précisant, en tant que de besoin, les mesures de prévention, de protection, de
sauvegarde ou d'interdiction relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des
constructions, des ouvrages ou des espaces mis en culture ou plantés ;
° un plan de zonage qui définit les emprises des différentes zones de risques.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Article 3: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État
dans le département. L'arrêté sera affiché dans la mairie de Sierck-les-Bains et au siège de la
communauté de communes Bouzonvillois-Trois Frontières, durant un mois. La mention de l'affichage de
l'arrêté sera insérée dans le journal « Le Républicain Lorrain ».
Article 4 : Le présent arrêté sera adressé, pour affichage, au maire de Sierck-les-Bains et au président de
la communauté de communes Bouzonvillois-Trois Frontières. Une copie sera adressée au directeur
départemental des territoires de la Moselle, au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est et au chef du service interministériel de défense
et de protection civile (SIDPC).
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public, à la mairie de Sierck-les-Bains, au siège
de la communauté de communes Bouzonvillois- Trois Frontières et au siège de la direction
départementale des territoires de Moselle.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le président de la communauté de communes Bouzonvillois-Trois Frontières, le maire de
Sierck-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de la Moselle- 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014- 57034 METZ CEDEX 1-Tél.: 03 87 34 87 34
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| Direction départementale des territoires
PREFET Service risques énergie construction circulation
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2026-DDT-SRECC-UPR-n° 2
4 à JAN 4/0
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) à la commune d'Amnéville pour la réalisation d'une étude de sécurisation
et consolidation d'un talus
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.561-1 à L.561-4 du code de l'environnement;
Vu l'article D.561-12-3 du code de l'environnement relatifs au fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu le décret du 7 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jérôme Seguy, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de Monsieur Jérôme
Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement.
par le fonds de prévention des risques majeurs de mesures de prévention des risques naturels
majeurs;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs présentée
par la commune d'Amnéville du 26 septembre 2025;
Vu l'accusé de réception du dossier au 26 septembre 2025 ;
Vu la recevabilité du dossier prononcée le 10 octobre 2025 ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
Arréte
Article 1° : Objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 12 040,00 € est attribuée à la commune d'Amnéville pour la
réalisation de l'étude géotechnique et de maîtrise d'œuvre pour les travaux de sécurisation et de
consolidation d'un talus, situé au niveau du lotissement « l'orée du bois » à Amnéville.
Article 2 : Dispositions financières
Imputation budgétaire :
Cette subvention sera imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Montant et taux de subvention :
Le montant maximum de la subvention est de 12 040,00 € correspondant à un taux de subvention de
50 % de la dépense subventionnable.
Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées par
application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné au montant
maximum de l'aide financière.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides
publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté,
constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes.
accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements
publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer le service
instructeur qui pourra procéder à une réduction de l'aide afin de respecter le taux maximum d'aide
publique autorisé.
Article 3 : Commencement de l'exécution et durée de l'opération
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification du présent arrêté
pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit l'unité prévention des risques de la direction
départementale des territoires (DDT) de la Moselle du début d'exécution de ladite opération.
Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution du projet. Le
commencement d'exécution est réputé constitué par le premieracte juridique passé pour la réalisation
du projet ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur signée du demandeur et attestant de la date du
commencement d'exécution.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet
au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité
compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans délai et par
écrit.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, le bénéficiaire
x
adresse à l'autorité compétente une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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décompte final des dépenses réellement effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur
montant respectif. En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 : Paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation de l'étude et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées à l'article 1 et sur présentation de la lettre de
demande de paiement par laquelle le représentantde la collectivité certifie que les études ont été
réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise le montant de la
subvention à affecter aux dépenses exposées. |
Article 5 : Suivi de l'opération
L'opération est réalisée selon les caractéristiques précisées à l'article 1.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le service instructeur afin de
permettre la clôture de l'opération.
Article 6 : Reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas
suivants:
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
- si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au
sens de l'article 2 de cet arrêté;
- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans cet arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté ses obligations mentionnées à l'article 4
de cet arrêté pour la demande de paiement du solde ;
- à l'achèvement de l'opération, la subvention due est inférieure aux acomptes déjà versés.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai de deux mois à
compter de la réception du titre de perception.
Article 7 : Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 8 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au demandeur.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www_moselle gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr
Article 10 : Ampliation
Le directeur départemental des territoires de la Moselle et le directeur départemental des finances
publiques du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Metz, le & a JE.
Pour le préfet et bar délégation,
le secrétaire général
ciAl
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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| of | Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant sur le retrait de l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs délivré à Madame Sabrina GARDE
n° 2026-02, du 2 9 JAN. 2026
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code du l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1 et R.472-7 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ; *
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 prorogé jusqu'au 31 décembre
2025 par arrêté DREETS / CS n°331 en date du 19 décembre 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-114 du 23 octobre 2020 portant agrément de Madame Sabrina
GARDE en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort du
tribunal judiciaire de Sarreguemines du département de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en fa-
veur de madame Martine Artz, directrice départementale de l'emploi du travail et des soli-
darités de la Moselle, en matière d'administration générale;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-99 en date du 28 novembre 2025 fixant la liste des
mandataires judiciaires du département de la Moselle ;
VU le courrier de Madame Sabrina GARDE adressé le 5 août 2025 et réceptionné le 06 août
2025 informant de sa décision de cesser l'activité en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel sur le département de la Moselle ;
VU l'attestation du juge en charge du service de la protection des majeurs du tribunal
judiciaire de Sarreguemines certifiant que Mme Sabrina GARDE n'est plus en charge
d'aucun dossier au sein du greffe de la protection des majeurs au 31 Décembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle;
DDETS- Cité administrative — 1 rue du Chanoine Collin - 57036 METZ cedex1

ARRETE
Article 1
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est retiré à
Madame Sabrina GARDE, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle
ou de la tutelle auprès du ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.
Article 2
L'arrêté préfectoral n° 2020-114 du 23 octobre 2020 portant agrément de Madame Sabrina
GARDE est abrogé.
Article 3
Le préfet de la Moselle et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Pour le préfet,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités, ~
Martine ARTZ
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'Un recours contentieux devant le tribunal ad-
ministratif de Strasbourg.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » par le site Inter-
net https://citoyens.telerecours.fr
DDETS - Cité administrative — 1 rue du Chanoine Collin - 57036 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

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